Après l'acceptation par le Conseil des Etats du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la session d'hiver 2016, le Conseil National s'est emparé de cet objet proposé par le Conseil Fédéral. La députée Claudia Friedl (ps, SG), parlant au nom de la commission de politique extérieure CPE, développe les mêmes arguments mobilisés au sein de la chambre haute par les partisans de la ratification, à savoir que ce protocole additionnel aurait plus un impact sur la politique extérieure plutôt que sur la politique intérieure, du fait des pratiques déjà en œuvre dans les communes suisses. Claude Béglé (pdc, VD) précise que le Conseil fédéral n'avait pas fait de la ratification de ce protocole additionnel une priorité, mais qu'il est revenu dessus après qu'une motion (14.3674) déposée par Thomas Minder (indèpendant, SH) demande à celui-ci de le signer. Yves Nidegger (udc, GE) quant à lui considère que la ratification de ce protocole pourrait conduire à terme à inclure les personnes étrangères au corps électoral au niveau communal. Simonetta Sommaruga rappelle quant à elle le soutien de l'Union des Villes Suisses, de l'Association des Communes Suisses ainsi que d'une majorité des cantons par le biais du Conseil des Etats. En outre, et conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de promouvoir la démocratie directe dans le cadre de sa politique extérieure. La ratification de ce protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale est un moyen, selon la conseillère fédérale, de remplir cette tâche, en plus d'envoyer un signal fort aux pays voisins pour la démocratie.
Le Conseil national, contre la minorité Nidegger, accepte de rentrer dans un premier temps en matière et adopte par 105 voix contre 66 et 6 abstentions l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
En vote final, l'arrêté fédéral est accepté par 114 voix contre 81 et 2 abstentions au Conseil national et par 38 voix favorables contre 7 et 0 abstentions au Conseil des Etats.

Mit einer Motion forderte Claude Béglé (cvp, VD), dass bei der Revision des Datenschutzgesetzes zwei geltende Gesetzesbestimmungen beibehalten werden. Es handelt sich dabei einerseits um den Schutz von Personendaten juristischer Personen und andererseits um die Möglichkeit für Unternehmen, ihre Datensicherheit durch unabhängige Zertifizierungsstellen bewerten zu lassen. Béglés Ziel war, die Schweiz als universellen virtuellen Datentresor zu positionieren, um eine Führungsrolle in der weltweiten Datenspeicherung zu übernehmen. Durch die Gewährleistung eines hohen Datenschutzniveaus erhoffte sich der Motionär, dass ein „Ökosystem“ aus innovativen Unternehmen im Datenverarbeitungsbereich in der Schweiz entsteht. Der Bundesrat führte in seiner Stellungnahme zum ersten Punkt der Motion aus, dass er im revidierten Datenschutzgesetz gerade auf den Schutz von Personendaten juristischer Personen verzichten wolle. Damit werde der grenzüberschreitende Datenverkehr verbessert und zudem werde dem Stand des europäischen Datenschutzrechts – sowohl im Rahmen des Europarats als auch im Rahmen der EU – Rechnung getragen. Den zweiten Punkt beantragte der Bundesrat zur Annahme, da er nicht vorhabe, die Möglichkeit der Zertifizierung infrage zu stellen. Dementsprechend lehnte der Nationalrat im September 2016 den ersten Punkt der Motion ab und nahm die zweite Ziffer an. Im Februar 2017, als der Ständerat über den zweiten Punkt der Motion befinden sollte, war die Vernehmlassung zum revidierten Datenschutzgesetz bereits eröffnet worden. Die kleine Kammer lehnte das Anliegen demnach ab, da das Parlament im Zuge der Beratungen der DSG-Revision ohnehin die Möglichkeit haben werde, die Forderung zu prüfen.