Lors de la session parlementaire d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Filippo Lombardi (pdc, TI) et Manuel Tornare (ps, GE), respectivement rapporteurs pour la CPE-CE et la CPE-CN, sont tous deux revenus sur les points forts de la législature écoulée. Les deux élus ont notamment évoqué le scandale de corruption de certains élus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en lien avec l'Azerbaïdjan, la question du boycott russe du Conseil de l'Europe depuis prêt de deux ans – problématique déjà abordée à l'occasion du rapport 2017 – ainsi que les difficultés budgétaires de l'organisation internationale en charge de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, particulièrement depuis que la Turquie a décidé de diminuer le montant de sa contribution.
Que ce soit dans la chambre haute ou dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire.

Lors de la session parlementaire d'été 2018, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2017 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Que ce soit dans la chambre du peuple ou dans celle des cantons, les rapporteurs ont tenu à revenir sur la détermination de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à «lutter contre la corruption et contre les diverses tentatives d'influence». Le cas de la Russie, dont l'appartenance au Conseil de l'Europe est progressivement remise en question, a également été mis en évidence. En effet, alors que la représentation russe s'était déjà retirée de l'APCE – le droit de vote de la délégation russe ayant été suspendu à la suite de l'invasion de la Crimée –, la Russie a désormais décidé d'interrompre le paiement de ses cotisations au Conseil de l'Europe, accentuant un peu plus les difficultés financières de l'organisation internationale.
Même si l'information ne figure pas telle quelle dans le rapport, il semble également important de relever que la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (ps, GE) a été élue, en juin 2018, à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La socialiste genevoise souhaite axer son mandat autour de deux priorités, l'égalité hommes-femmes, ainsi que le regain de sérénité et de crédibilité pour le Conseil de l'Europe, dont la réputation a récemment été ternie par les scandales à répétition. Dans les colonnes de la Tribune de Genève, Liliane Maury Pasquier déclare également vouloir user de son influence et de sa visibilité afin de «faire rayonner le Conseil de l’Europe en Suisse» et combattre l'initiative de l'UDC pour l'autodétermination – qui, de manière détournée, s'attaque à la CEDH, instrument fondamental du Conseil de l'Europe.

Au mois de juin 2017, les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport établi par la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe pour l'année 2016.
Outre les questions en lien avec les domaines de l'asile, de la crise migratoire ou du terrorisme international, la situation en Turquie a, durant l'année sous revue, tout particulièrement préoccupé le Conseil de l'Europe. S'est alors posée la question de savoir si certaines des évolutions prônées par la Turquie sur des thématiques telles que la liberté de la presse, le respect de l'Etat de droit ou celui des droits de l'homme, notamment à la suite de la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, étaient en adéquation avec les engagements souscrits par le pays auprès du Conseil de l'Europe. Jusqu'à présent, aucune sanction n'a été décidée à l'égard de la délégation turque. En revanche, en raison de l'attitude de la Russie dans le conflit qui l'oppose à l'Ukraine, le droit de vote de la délégation russe a lui été suspendu, occasionnant le départ des représentants de la Fédération de Russie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
L'image de l'institution en question a par ailleurs été considérablement écornée par différents soupçons de corruption. Le dernier scandale en date concerne Pedro Agramunt, président de l'APCE depuis 2016. Il est reproché à l'Espagnol de s'être rendu à Damas au moyen d'un avion gouvernemental russe, un fait qui entache la crédibilité de l'Assemblée, notamment au regard des valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, l'Etat de droit et la défense des droits de l'Homme. Suite à la controverse, la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'APCE, présidée par Liliane Maury Pasquier (ps, GE), a formulé une résolution allant dans le sens d'une modification du règlement, afin d'octroyer à l'Assemblée parlementaire la possibilité de destituer son président.
A ce propos, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL), également membre de la délégation parlementaire helvétique, a laissé entendre, dans les colonnes du SonntagsBlick, que Pedro Agramunt serait très probablement destitué lors de la session parlementaire du 9 octobre prochain.

Im Frühling 2015 besuchte eine Delegation des Anti-Folter-Ausschusses verschiedene Einrichtungen des Freiheitsentzuges der Schweiz und führte Gespräche mit inhaftierten Personen. Im daraus hervorgegangenen Bericht zu den Schweizer Gefängnissen formulierte sie anschliessend verschiedene Empfehlungen, Beobachtungen und Fragen. Der Ausschuss kam zum Schluss, dass Gefangene in der Mehrheit der Einrichtungen korrekt behandelt und unter sehr guten Haftbedingungen leben würden. Gegenüber der Haftanstalt Champ-Dollon (GE) wurde die Kritik geäussert, dass diese seit der letzten Evaluation weiterhin stark überbelegt sei. Laut Aargauer Zeitung sei dies insbesondere deshalb problematisch, da Forschende kurz zuvor erstmals einen Zusammenhang zwischen der Überbelegung und der Zahl der Selbstmordversuche im «berüchtigten Genfer Gefängnis» nachgewiesen hatten. Handlungsbedarf legte der Bericht des Anti-Folter-Ausschusses zudem bei der Unterbringung von Gefangenen mit schweren psychischen Störungen offen. Diese seien noch immer häufig in Hochsicherheitstrakten untergebracht, würden isoliert und hätten nur beschränkt Zugang zu Therapiemassnahmen. In polizeilichen Einrichtungen im Kanton Genf berichteten Betroffene von Polizeigewalt und Misshandlungen. Darüber hinaus würde festgenommenen Personen in einigen polizeilichen Anstalten das Recht, Angehörige zu informieren, gar nicht oder erst nach Verstreichen von Stunden gewährt. Von ähnlichen Umständen berichtete auch die NZZ im September 2016: Im Gegensatz zum Strafvollzug gelte für Inhaftierte in einigen Einrichtungen der Untersuchungshaft ein Telefon-Verbot, sie hätten keine Sport- und Arbeitsmöglichkeiten und sässen bis zu 23 Stunden am Tag in der Zelle. Personen in Untersuchungshaft, für welche die Unschuldsvermutung gilt, würden hierzulande teilweise schlechter behandelt als verurteilte Straftäter, schloss der Artikel der NZZ. Hinzu komme, dass aufgrund der Überbelegung in Schweizer Gefängnissen viele verurteilte Personen in der eigentlich für kurzfristige Aufenthalte konzipierten Untersuchungshaft längere Zeit auf einen Haftplatz warten müssten (Blick am Sonntag und St. Galler Tagblatt).
Zum Bericht der Anti-Folter-Kommission nahm der Bundesrat zusammen mit den Kantonen im Juni 2016 ausführlich Stellung und führte zahlreiche Massnahmen zur Verbesserung des Schutzes von Personen im Freiheitsentzug auf. So sollen Misshandlungen strikter geahndet sowie verstärkt in der Aus- und Weiterbildung thematisiert werden. Um sowohl der Überbelegung in Strafvollzugsanstalten als auch der nicht angemessenen Unterbringung von Personen mit schweren psychischen Störungen entgegenzuwirken, sei die Entstehung neuer Strafvollzugsanstalten bzw. zusätzlicher spezieller Haftplätze bereits in Planung. Der Bundesrat gab in seiner Stellungnahme zudem Auskunft zu den Beschäftigungs- und Kontaktmöglichkeiten in verschiedenen Einrichtungen des Schweizer Freiheitsentzugs und begründete das teilweise kleine Angebot mit dem Mangel an Personal- und Infrastrukturkapazitäten.

Les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport 2015 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe lors de la session d'été 2016. Après avoir souligné l'importance de l'organisation intergouvernementale pour le respect des droits de l'Homme et de la démocratie en Europe, Liliane Maury Pasquier (ps, GE) – rapporteuse pour la CPE-CE et membre de la délégation helvétique – est revenue sur certains points clés du compte-rendu. Durant l'année écoulée, la Russie s'est ainsi vue privée de droit de vote au sein des instances de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en réponse à son implication dans la crise ukrainienne. La Genevoise a également attiré l'attention sur le conflit opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan à propos de la région du Haut-Karabakh, ainsi que sur le nombre toujours plus élevé de personnes cherchant à trouver refuge en Europe. Le rapport n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

Der Bericht des Bundesrates „40 Jahre EMRK-Beitritt der Schweiz: Erfahrungen und Perspektiven“ wurde im Frühjahr 2016 auch vom Nationalrat zur Kenntnis genommen. Während die grosse Mehrheit der Fraktionssprecher den Bericht wohlwollend aufnahm und die Bedeutung der Errungenschaft EMRK hervorhob, kritisierte Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), der Bericht hätte „tiefer schürfen“ sollen. So werde die Frage, was es für das Schweizer Staatswesen und seine Rechtsordnung bedeute, „dass ein internationales Menschenrechtsgericht als oberster Souverän der Schweiz waltet“, nicht angesprochen.

Mit dem Bericht «40 Jahre EMRK-Beitritt der Schweiz: Erfahrungen und Perspektiven» erfüllte der Bundesrat ein im Dezember 2013 eingereichtes Postulat Stöckli (sp, BE) (13.4187). Sowohl in der APK-SR als auch in der SPK-SR, welche sich eingehend mit dem Bericht befasst hatten, bevor der Ständerat im Plenum darüber diskutierte, wurden die Darlegungen des Bundesrates gelobt. Im Ratsplenum setzte sich der positive Tenor fort. Von Rednern aus den Fraktionen der SP und der FDP wurde die Wichtigkeit der EMRK für die Schweiz hervorgehoben und betont, dass die Kündigung der EMRK für die Schweiz keine Option sei. Der Ständerat nahm den Bericht in der Wintersession 2015 zur Kenntnis.

Lors de la session d'été, le Conseil national a pris acte du rapport 2013 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Le Conseil des États en a fait de même le 4 juin. Liliane Maury Pasquier (ps, GE), qui a présidé cette délégation en 2012 et 2013, a pris la parole pour rappeler que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait pour mission de défendre les droits humains, la démocratie et l'État de droit et que la Suisse avait pu fêter en 2013 le 50ème anniversaire de son admission au Conseil de l'Europe et donc a l'Assemblée parle­mentaire du Conseil de l'Europe. La Suisse y est représentée par une délégation composée de quatre membres du Conseil des États et de huit membres du Conseil national.

Im Auftrag eines Postulates der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Unterzeichnung und Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC). Darin wurde der Übereinstimmungsgrad der Schweizer Rechtsordnung mit den Bestimmungen der ESC dargelegt.

Der Vorsitz der Schweiz im Ministerkomitee des Europarates von Mitte November 2009 bis Mitte Mai 2010 war Gegenstand einer Evaluation der ständerätlichen Geschäftsprüfungskommission (GPK-SR), welche das Engagement der Schweiz insgesamt als Erfolg bewertete und insbesondere die Erklärung von Interlaken für die Reform des EGMR als erfolgreich einschätzte. Der Bericht kritisierte jedoch die verwaltungsinterne Zusammenarbeit beim Bund und forderte eine klarere Zuteilung der Kompetenzen.

Les chambres fédérales ont pris acte, en début d’année 2003, du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2002 ainsi que du rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe. Le gouvernement a précisé que la Cour européenne des droits de l’Homme avait estimé que dans 2 cas, sur les 4 concernant la Suisse, une violation de la Convention avait été constatée. Lors de son intervention à la chambre haute, la nouvelle ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a rappelé que l’organisation strasbourgeoise devait rester une priorité de la politique étrangère helvétique. Elle a ajouté que la Suisse allait s’engager pour une fixation de priorités dans les domaines traités, afin de rendre l’action du Conseil plus efficace.

1998 hat die Schweiz das Übereinkommen des Europarates zum Schutz nationaler Minderheiten ratifiziert. Ein ausführlicher Bericht zuhanden des Europarates informierte erstmals darüber, wie die Schweiz den damit verbundenen Auftrag im Bereich der Sprachen umsetzt. Laut Bundesrat trägt bereits das politische System der Schweiz (Föderalismus und diskriminierungsfreie Gewährleistung der verfassungsmässigen Rechte) zum Schutz der Minderheiten bei. Die Regierung verwies auf die finanzielle Unterstützung der von den Kantonen Graubünden und Tessin ergriffenen Massnahmen zu Gunsten der rätoromanischen und italienischen Sprache sowie auf das in Ausarbeitung befindliche neue Sprachengesetz. Nach Einsicht in diesen Bericht empfahl der Europarat der Schweiz, Hindernisse für den Gebrauch des Rätoromanischen und des Italienischen vor den Gerichten des Kantons Graubünden zu beseitigen und den Gebrauch dieser beiden Sprachen auf Ebene der Bundesverwaltung zu stärken.

Le parlement a pris acte du rapport de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans leur présentation, les délégués ont mis l’accent sur les principaux thèmes de leurs travaux: démocratie et droits de l’homme, cohésion sociale, développement et consolidation de la stabilité démocratique en Europe de l’Est et protection des diversités culturelles. En outre, le gouvernement a annoncé sa volonté de ratifier d’ici la fin de la magistrature 2003 la Convention pénale que le Conseil de l’Europe consacre à la lutte contre la corruption. Celle-ci entend harmoniser les normes pénales des Etats membres et simplifier la coopération internationale. Le texte devrait permettre de combler quelques lacunes du droit suisse, notamment en matière de répression de la corruption passive de fonctionnaires étrangers.

Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le rapport d’activité 2000 de la Suisse au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, le gouvernement se réjouit de la participation active de la Suisse et des avancées, jugées très satisfaisantes, vis-à-vis des multiples objets traités. Le texte met l’accent sur les grands thèmes en faveur desquels la Suisse s’est engagée via sa tribune au Conseil: les droits de l’homme – principalement en Tchétchénie, dans l’ex-Yougoslavie et au Caucase –, le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, l’examen de la candidature de nouveaux Etats membres ont rythmé les rencontres des 106e et 107e Comités des ministres au cours de l’année. Les thèmes de l’égalité entre hommes et femmes, la lutte contre le racisme, la coopération juridique, la défense des patrimoines culturels et de l’environnement ont aussi donné lieu à de multiples séminaires européens suivis et parfois présidés par la Suisse.

Parallèlement, le gouvernement a rendu public le septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions prises en 1976 obligeant le Conseil fédéral à présenter un rapport au début de chaque nouvelle législature. Le texte rappelle que la Suisse s’engage activement dans le fonctionnement de l’organisation européenne, se réservant toutefois la possibilité de juger des dispositions du Conseil à l’aune de l’intérêt national.

Une année après le Sommet de Strasbourg, la réforme des structures et la concrétisation du plan d’action qui y avait été défini ont été une des occupations principales du Conseil de l’Europe en 1998, selon le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au sein de l’organisation. Un «Comité des Sages» – duquel faisait partie Gret Haller, l’ancienne représentante permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe – a présenté au Conseil des Ministres son rapport final sur les réformes structurelles à entreprendre. Parmi ses principales recommandations, on note la volonté de mieux respecter les normes et principes chez les Etats membres et particulièrement chez les nouveaux membres, un désir d’amélioration de la coordination des activités avec les autres organisations, une concentration des activités en raison des ressources limitées et une visibilité accrue vis-à-vis du public. L’année a également été marquée par le début des activités de la nouvelle Cour permanente des Droits de l’Homme, l’ouverture à la signature du protocole additionnel sur l’interdiction du clonage humain, l’entrée en fonction de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la création du Comité européen pour la cohésion sociale et le renforcement de la lutte contre la corruption et le crime organisé. A relever également que si plusieurs pays ont déposé une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe, seule la Géorgie est sur le point d’ y accéder.

L'année 1997 a été marquée par le deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 40 pays membres du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulé à Strasbourg (France) dans le courant du mois d'octobre. Alors que le Sommet de Vienne de 1993 avait consacré le processus d'ouverture à l'Est de l'institution, cette seconde rencontre a pour sa part été placée sous le signe de la réunion de l'Europe entière autour de valeurs démocratiques communes. A l'issue du Sommet de Strasbourg, les différents membres ont adopté une déclaration finale ainsi qu'un plan d'action prévoyant des mesures aussi diverses que l'installation rapide de la nouvelle Cour permanente des droits de l'homme, le renforcement de la lutte contre le racisme et de la protection des minorités nationales, l'adoption d'une convention sur l'interdiction du clonage d'êtres humains ainsi que l'établissement de dispositions contre la corruption et le crime organisé. Les modalités de la mise en oeuvre de ce programme d'action ont par la suite retenu l'attention du Comité des Ministres qui a notamment adopté un Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo) interdisant le clonage humain. Par ailleurs, les ministres ont décidé de constituer un "Comité des Sages" qui a reçu pour tâche de présenter, dans un délai d'une année, un rapport sur la réforme des structures du Conseil de l'Europe, devenue nécessaire en raison de la nouvelle dimension européenne de l'organisation. Il est finalement à relever que le dialogue politique avec les pays candidats à l'adhésion (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie et Bosnie-Herzégovine) s'est poursuivi sans pour autant conduire à l'entrée d'un nouveau membre au sein de l'organisation.

Consécutivement à l'adhésion de la Fédération de Russie en février et à celle de la Croatie en novembre, le Conseil de l'Europe regroupe désormais 40 membres. Le statut d'invité spécial a par ailleurs été octroyé à l'Arménie, à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan dont les demandes d'admission ont été transmises pour examen à l'Assemblée parlementaire. Enfin, les Etats-Unis, le Canada et le Japon se sont vus reconnaître un statut d'observateur auprès de l'organisation. En menant cette politique d'élargissement, le Conseil de l'Europe a poursuivi la mission visant à créer un vaste espace de sécurité démocratique en Europe qui lui avait été assignée lors du Sommet de Vienne de 1993. L'année 1996 a en outre été marquée par de nombreux débats concernant le renforcement de la coopération avec l'OSCE et l'Europe des Quinze, principalement. A ce titre, l'arrangement de 1987 avec l'UE a été actualisé et englobe désormais tous les domaines couverts par le Traité sur l'Union européenne.

Le 6e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe ainsi que celui sur les activités de la Confédération au sein de l'organisation en 1995 n'ont suscité l'opposition d'aucun groupe parlementaire lors de leur examen par les Chambres fédérales. La discussion relative à ces deux documents a toutefois fourni l'occasion aux députés de débattre de certains enjeux auxquels se trouve confronté le Conseil de l'Europe. Au premier rang de ceux-ci a figuré la question de l'accès à l'organisation des pays d'Europe de l'Est et plus spécifiquement de la Russie dont l'adhésion en début d'année a été contestée par certains orateurs tant du Conseil national que du Conseil des Etats, soucieux de ne voir siéger au Conseil de l'Europe que les Etats susceptibles de se conformer aux principes démocratiques et de respect des droits de l'homme édictés par l'organisation. Les problèmes de la claire définition des objectifs et de la répartition des tâches entre le Conseil de l'Europe, l'OSCE et l'Union européenne ont également retenu l'attention des députés qui se sont prononcés en faveur d'une meilleure coopération entre ces trois organisations. Enfin, l'ordre des priorités de ratification des conventions du Conseil de l'Europe tel que fixé par le Conseil fédéral dans le 6e rapport sur cet objet a essuyé les critiques des socialistes qui ont principalement déploré le rang accordé à la Charte sociale européenne dans cet agenda.

Les changements qui ont marqué le Conseil de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin se sont poursuivis en 1995 avec notamment l'adhésion de cinq nouveaux Etats membres: la Lettonie, la République de Moldova, l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Ukraine. L'organisation compte désormais 38 membres. Suspendue en février suite à l'intervention de l'armée russe en Tchétchénie, la procédure d'adhésion de la Fédération de Russie - candidate à l'entrée au sein du Conseil de l'Europe au même titre que la République de Bélarus, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine - devait être remise en vigueur dès le mois de septembre par l'Assemblée Parlementaire. Hormis ces nouvelles adhésions, l'année 1995 a en outre été marquée par l'adoption d'un système de contrôle relatif au respect des engagements contractés par les Etats membres ainsi que par des discussions sur le renforcement de la coopération avec d'autres organisations internationales (OSCE et UE, en particulier). Placée sous la vice-présidence de la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a par ailleurs élaboré un projet de disposition visant à améliorer la protection contre la discrimination dans le cadre de la CEDH. Signalons enfin que la Confédération a signé en février la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a accordé aux Etats-Unis le statut d'observateur auprès de l'organisation. Le CF a par ailleurs transmis au parlement le 6e rapport (95.087) sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe.

A l'occasion de la discussion relative au rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1994, plusieurs députés sont intervenus pour débattre des enjeux auxquels l'organisation se trouve confrontée. Outre les problèmes d'ordre général tels que la poursuite de l'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays de l'Est (Fédération de Russie, en particulier), la nécessité de réformer l'institution au vu de l'élargissement qu'elle a connu ces cinq dernières années et la séparation des tâches entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations européennes, des points plus spécifiques ont également été abordés suite à l'intervention du député Steffen (ds, ZH): notamment insatisfait de la nouvelle Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, celui-ci a souhaité que le Conseil national prenne acte du rapport du gouvernement dans le sens d'un rejet. Sa proposition n'a cependant été appuyée que par une très faible minorité de parlementaires.

A l'occasion de la discussion sur les rapports annuels du Conseil fédéral (93.013) et de la délégation parlementaire (93.016) au Conseil de l'Europe, une large discussion s'est ouverte au parlement sur l'avenir de l'organisation et des relations de la Suisse avec celle-ci. Plusieurs députés ont souligné le rôle accru du Conseil de l'Europe depuis l'effondrement des régimes communistes des pays d'Europe centrale et orientale, notamment en tant que structure de rapprochement avec les pays d'Europe occidentale. Certains députés se sont exprimés en faveur d'une extension des activités du Conseil de l'Europe; en plus de ses compétences traditionnelles dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des biens culturels, son action devrait s'élargir aux questions de l'environnement et de l'éducation. A l'inverse, les représentants des démocrates suisses et de l'UDC ont plaidé pour une limitation des activités du Conseil de l'Europe à la seule question des droits de l'homme.

Dans son rapport annuel sur les activités de la Suisse en 1990 dans cette organisation, le Conseil fédéral mentionna la ratification, par la Suisse, du Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales et de celle sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives. La Confédération helvétique signa la Convention contre le dopage, celle concernant le dédommagement des victimes d'infractions violentes, celle pour la protection des animaux de compagnie ainsi que le Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la Suisse participa pour près de quatre millions de francs au budget ordinaire du Conseil et versa une contribution volontaire supplémentaire.

En 1990, le Conseil de l'Europe commémora, à Rome, le quarantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Lors de la session qu'il tint à cette occasion, la Hongrie adhéra formellement à l'institution. La Pologne, la Yougoslavie, la Bulgarie, la Roumanie et la Tchécoslovaquie demandèrent également à intégrer cet organe qui semble devenir, selon les conclusions d'une rencontre quadripartite avec des représentants de la CE en octobre, la "première structure d'accueil au sein de la coopération européenne pour les pays d'Europe centrale et de l'Est". Selon les ministres des affaires étrangères réunis au sein du Conseil de l'Europe, ce dernier doit participer à la mise en oeuvre des objectifs humanitaires de la CSCE.