An der zweiten Jugendsession von 1993 war eine mit rund 6500 Unterschriften versehene Petition eingereicht worden, welche die Schaffung eines ständigen eidgenössischen Jugendparlamentes verlangte. Die Jugendlichen forderten darin, in Zusammenkünften, die jeweils kurz vor den Sessionen der eidgenössischen Räte abgehalten werden, Stellung zu aktuellen Themen nehmen, Vorschläge einbringen oder eigene Themen lancieren zu können, um so das Interesse der Jugendlichen am politischen Geschehen zu fördern. Beide Kammern anerkannten durchaus das Engagement und die Verhandlungsdisziplin, welche die Jugendlichen in den bereits durchgeführten Jugendsessionen an den Tag gelegt hatten, übernahmen aber die vom Bundesrat im Vorjahr bei der Behandlung einer analogen Motion Frick (cvp, SZ) geäusserte Stellungnahme, wonach eine jährliche Jugendsession als Mittel gegen die Politikabstinenz der Jugend durchaus zu begrüssen, ein ständiges Jugendparlament auf nationaler Ebene aber nur schon aus finanzpolitischen Gründen abzulehnen sei.

Um im hartumkämpften Markt besser bestehen zu können, forderten die sechs TV-Veranstalter TeleZüri, TeleBärn, Tele M1, TeleTell, Hasli-TV und Stadtkanal Basel vom Bundesrat bessere Rahmenbedingungen und "gleich lange Spiesse wie die SRG". Insbesondere sollen gemäss den Regional-Veranstaltern die technischen Verbreitungskosten wie für die SRG-Programme über Gebühren abgegolten werden. Weiter verlangten sie die Lockerung von Werberichtlinien und die Aufhebung des Verbots von Alkohol- und Tabakwerbung sowie von politischer Werbung. Gleichzeitig wandten sich die Regionalfernsehen gegen neue Konkurrenz: So sollen Werbefenster ausländischer TV-Sender und regionale Werbefenster der SRG verboten werden. Der Einfluss der Kabelnetzbetreiber soll beschnitten werden, indem kabelgebundene und terrestrisch verbreitete Programme gleich behandelt werden.

Auch eine von 41 Ratsmitgliedern unterschriebene Interpellation Reimann (svp, AG) zur Förderung der privaten Regionalfernsehprogramme nahm die Forderung der Chancengleichheit mit der SRG auf. Ausserdem verlangte der Interpellant ein verbessertes Gebührensplitting zugunsten privater TV-Betreiber, die einen "service public" anbieten. In seiner Antwort schrieb der Bundesrat, dass das Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) die Unterstützung von Lokal- und Regionalfernsehprogrammen zwar nicht ausschliesse, dass der Bund aber sehr zurückhaltend sein werde. Bei einem geplanten neuen Verteilungsmodus des Gebührensplittings stünden die Lokalradios im Vordergrund, nicht die regionalen TV-Sender, da das Gebührensplitting für Lokalradios in wirtschaftlich benachteiligten Gebieten geschaffen worden sei.

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1994/1+2, le parlement a approuvé les arrêtés fédéraux portant approbation de l'Accord international de 1994 sur le café ainsi que des Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération et la Fédération de Russie, respectivement la République du Kazakhstan. Il en a fait de même pour l'arrêté fédéral portant approbation des arrangements relatifs aux produits agricoles entre la Suisse et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ainsi que pour celui portant sur la modification des conventions de 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun.

Bei der Revision des Arbeitsgesetzes beantragte Nationalrätin Brunner (sp, GE) eine zusätzliche Bestimmung, wonach die Arbeitgeber dafür zu sorgen haben, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit keinen Alkohol oder andere berauschende Mittel konsumieren müssen. Sie visierte damit vor allem Animierdamen und Tänzerinnen in Nachtlokalen an. Da der Bundesrat diesem Antrag sehr positiv gegenüberstand, wurde er praktisch diskussionslos aufgenommen.

Der Ständerat hatte im Vorjahr beschlossen, auf die Vorlage des Nationalrats für ein Verbot von rückwirkenden Bestimmungen in Volksinitiativen nicht einzutreten und den Bundesrat mit einer Motion [93.3533] zu beauftragen, selber diesbezügliche Vorschläge auszuarbeiten. Die vorberatende Kommission des Nationalrats hatte anschliessend mit knapper Mehrheit entschieden, den konkreten Vorschlag ebenfalls fallen zu lassen und auf entsprechende allgemeinere Vorschläge des EJPD im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung zu warten. Nachdem die drei bürgerlichen Bundesratsparteien aber für eine rasche Lösung votiert hatten, beharrte der Nationalrat mit 84:64 auf seinem ursprünglichen Beschluss. Er überwies zudem auch die Motion des Ständerats. Dieser lehnte dann den Verbotsbeschluss des Nationalrats zum zweitenmal und damit definitiv ab.

Le Conseil national a adopté à une majorité confortable la loi sur le service civil. La majorité des députés a en effet estimé qu'il était temps – 92 ans après la première pétition à ce sujet et trois ans après l'adoption par le peuple du mandat constitutionnel – de décriminaliser l'objection de conscience, mettant ainsi fin à un des particularismes helvétiques. Le projet du Conseil fédéral a été globalement adopté sans grandes modifications, même si les points fondamentaux de la loi, à savoir les articles ayant trait aux critères d'admission, à la durée du service civil ainsi qu'à la procédure d'admission, ont été à l'origine de vives discussions de la part tant de ceux qui estimaient la loi trop libérale que de ceux pour qui celle-ci instaurait un simulacre de service civil. Ainsi, au sujet de la question concernant les motifs invocables pour refuser de servir, l'aile droite de la grande Chambre (UDC, DS, PL, et la plupart des radicaux) a vivement critiqué le fait que le projet gouvernemental prévoie que tout conflit de conscience, qu'il soit d'origine religieuse, éthique ou politique, puisse justifier le refus de servir s'il est allégué de manière crédible. Estimant que cette conception libérale permettait à tout un chacun de se prévaloir d'un conflit de conscience et qu'elle faisait, par conséquent, courir le risque que des milliers de jeunes se détournent de leur devoir militaire, les députés bourgeois ont proposé de revenir aux conditions énoncées par la loi Barras, qui ne reconnaît le statut d'objecteurs de conscience qu'à ceux dont les motivations ne sont pas «entachées» de considérations politiques. La proposition fut cependant rejetée par une alliance de la gauche, des écologistes, des indépendants et des démocrates-chrétiens, qui ont souligné qu'on ne pouvait distinguer les motifs éthiques de ceux politiques, ces derniers comprenant une dimension morale évidente.
Au sujet de la durée du service civil (1.5 fois celle du service militaire pour les soldats), la loi n'apportant aucune modification par rapport à la situation en vigueur, les attaques sont venues de la gauche et des écologistes. Estimant qu'une telle durée réintroduisait par la bande un élément punitif – ce qui allait à l'encontre du but principal de cette loi, à savoir la dépénalisation de l'objection de conscience – les députés écologistes et socialistes ont proposé d'abaisser le coefficient de 1.5 à 1.3, voire à 1.2. La majorité de la Chambre du peuple a néanmoins estimé que le coefficient proposé par la loi se justifiait, référence faite au moins grand confort de la vie en caserne. Elle a en outre fait valoir que la plus grande durée du service civil constituait une preuve par l'acte de l'authenticité de l'objection de conscience, preuve rendue d'autant plus nécessaire du fait de l'assouplissement des critères.
Le troisième pilier de la loi, celui concernant la procédure d'admission et prévoyant que les demandes seraient traitées par une commission civile, n'a pas fait, dans son principe, l'objet de discussions. La question du caractère obligatoire de l'audition devant cette commission fut en revanche débattu, certains députés bourgeois voulant supprimer de la loi la possibilité, certes exceptionnelle, de ne pas avoir à passer un examen de conscience, alors que d'autres, à l'image du socialiste Gross (ZH), voulaient supprimer toute audition. A ce sujet également, c'est la voie médiane proposée par le Conseil fédéral qui l'a emporté. Aussi, la seule modification relativement importante apportée par la Chambre du peuple a porté sur la possibilité de pouvoir effectuer son service civil à l'étranger. Craignant l'attrait d'«un service sous les palmiers», la majorité bourgeoise du Conseil national a en effet décidé de souligner, sur proposition de sa commission, le caractère exceptionnel de cette opportunité. Elle a en revanche rejeté une proposition Fehr (udc, ZH) visant à supprimer toute possibilité de service à l'étranger ainsi qu'une proposition Tschuppert (pdc, LU) demandant de limiter cette possibilité à l'aide en cas de catastrophe.

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de ne pas dépasser le chiffre de 29 fonctionnaires pour l'exécution de la loi sur le service civil.

Concernant le volet aérien, la position communautaire a été encore moins généreuse. En effet, contrairement à ce qu'avait laissé entendre en début d'année la Commission européenne, les ministres des transports ont accordé uniquement aux compagnies aériennes helvétiques un droit de trafic illimité, et non celui d'effectuer des vols intra-communautaires (droit de cabotage), même s'ils ont laissé entrevoir que ce droit pourrait être accordé si la Suisse faisait des concessions sur la question des 40 tonnes ainsi que sur celle de la libre circulation des personnes. La principale raison de ce revirement de l'Union trouve son origine dans l'accord «open sky» paraphé par la Confédération et les Etats-Unis. N'ayant pas obtenu de renvoyer à plus tard l'ouverture des négociations, les Etats membres qui s'opposaient le plus vivement à l'accord helvético-américain ont convaincu les ministres des transports européens de prendre cette mesure, considérée par beaucoup de rétorsion. L'UE a également invoqué, à titre justificatif, le manque de symétrie d'une telle libéralisation, le marché européen étant cinquante fois plus grand pour les compagnies helvétiques que ne l'est celui suisse pour les compagnies européennes. En outre, les ministres des Quinze ont exigé que la Confédération reprenne la législation communautaire en matière de tarifs et de concurrence aérienne et qu'en cas de litige, la Cour européenne de justice soit compétente.

Der Kanton Freiburg versuchte als erster, den Bedürfnissen nach einer engeren Zusammenarbeit zwischen Kernstadt und Vorortsgemeinden durch die Schaffung einer speziellen staatlichen Institution, einem Agglomerationsrat, Rechnung zu tragen. Gemäss dem im Januar von der Regierung präsentierten Vorentwurf soll eine solche Agglomeration - konkret in Frage kommen die Regionen Freiburg und Bulle - über eine Exekutive und eine Legislative verfügen, welche in gemeindeübergreifenden Fragen, wie z.B. Verkehrspolitik, mit Entscheidungskompetenzen ausgerüstet sind. Das Kantonsparlament hiess die Neuerung noch im Berichtsjahr gut.

En Suisse pour une visite officielle de trois jours, le président chilien Eduardo Frei a rencontré les conseillers fédéraux Kaspar Villiger, Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz. Les discussions ont porté sur les relations économiques entre la Suisse et le Chili ainsi que sur la situation régionale en Amérique latine et en Europe. Une déclaration conjointe renforçant la coopération dans les domaines économique, de l'environnement et de l'éducation a par ailleurs été signée. Enfin, le président chilien a été reçu par le Conseil national devant lequel il a prononcé un discours.

A l'occasion de la discussion relative au rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1994, plusieurs députés sont intervenus pour débattre des enjeux auxquels l'organisation se trouve confrontée. Outre les problèmes d'ordre général tels que la poursuite de l'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays de l'Est (Fédération de Russie, en particulier), la nécessité de réformer l'institution au vu de l'élargissement qu'elle a connu ces cinq dernières années et la séparation des tâches entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations européennes, des points plus spécifiques ont également été abordés suite à l'intervention du député Steffen (ds, ZH): notamment insatisfait de la nouvelle Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, celui-ci a souhaité que le Conseil national prenne acte du rapport du gouvernement dans le sens d'un rejet. Sa proposition n'a cependant été appuyée que par une très faible minorité de parlementaires.

Der Ständerat behandelte als erster den Antrag des Bundesrates, die Volksinitiative der SD «für eine vernünftige Asylpolitik» für ungültig zu erklären und jene der SVP «gegen die illegale Einwanderung» Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. In einer längeren Grundsatzdebatte machten sich nur gerade Schmid (cvp, AI) und Morniroli (lega, TI) aus verfassungsrechtlichen Überlegungen dafür stark, die SD-Initiative, deren Inhalt gegen zwingende und direkt anwendbare Normen des Völkerrechts verstösst, den Stimmbürgern vorzulegen. Dies wurde mit 32 zu zwei Stimmen deutlich abgelehnt. Die SVP-Initiative verwarf die kleine Kammer ohne eigentliche Diskussion mit 28 zu sechs Stimmen.

Der Ständerat beschloss in Abweichung vom Nationalrat einstimmig eine öffentlich-rechtliche Anstellung, da das Personal auch hoheitliche Aufgaben zu erfüllen habe. Nachdem Bundesrat Koller vor dem Nationalrat dargelegt hatte, dass eine öffentlich-rechtliche Anstellung keinesfalls mit einer Beamtung gleichzusetzen sei, und dass in bezug auf Leistungslohn und Kündigung die allgemeine Angestelltenordnung des Bundes nicht massgeblich sein müsse, fügte sich die grosse Kammer diesem Entscheid.

Bereits vorher hatte der Nationalrat mit 104 zu 45 Stimmmen aber eine Motion seiner Finanzkommission überwiesen, die vom Bundesrat bis Ende 1998 ein Anschlussprogramm zur Beseitigung des strukturellen Defizites verlangt. Die Motion setzt ausschliesslich auf ausgabenseitige Massnahmen und verlangt in erster Linie eine Verminderung der laufenden Ausgaben durch eine Vereinfachung der Verwaltungsorganisation und von Normen und Standards sowie eine Reform des Finanzausgleichs und Teilprivatisierungen. Der Ständerat folgte der grossen Kammer entgegen dem Willen des Bundesrates oppositionslos.

Als unrealistisch erachteten Bundesrat und eine klare Mehrheit des Nationalrats eine Motion der Freiheits-Partei (Mo. 94.3401), die als Grundlage für die Budgetierung der kommenden Jahre die Rechnung des Jahres mit dem letzten positiven Abschluss, also 1988, forderte. Auch eine von 1993 datierende Motion Giezendanner (fp, AG) (Mo. 93.3590), die den Bund zu einem Steuer- und Abgabenstopp bis Ende 1997 verpflichten wollte, wurde vom Nationalrat, mit 39 zu 73 Stimmen, abgelehnt. Er folgte damit dem Bundesrat, der im vorgeschlagenen «Moratorium» ein Hindernis für allfällige Steuerreformen im Rahmen des Programms zur marktwirtschaftlichen Erneuerung sah.

Abweichend vom Antrag seiner Kommission nahm der Ständerat mit Stichentscheid seines Präsidenten eine Motion des Nationalrates an, welche die Schaffung eines Suchtpräventionsgesetzes verlangt, das den Umgang sowohl mit den legalen wie mit den illegalen Drogen umfassend angeht. Die Gegner des Vorstosses argumentierten, die Überweisung in der bindenden Form würde dem Bundesrat bei der laufenden Definition seiner Drogenpolitik Fesseln anlegen und eine Weiterentwicklung dieser Politik behindern.

Mit einer Motion verlangte Ständerat Morniroli (lega, TI) vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Drogenkonzepts. Der Bundesrat verwies auf die bereits in Angriff genommenen Arbeiten und empfahl der Kammer die Umwandlung in ein Postulat. Unterstützt von Ständerat Danioth (cvp, UR) beantragte der Motionär, zumindest zwei Punkte seines Vorstosses in der verbindlichen Form anzunehmen, nämlich die Auflistung von differenzierten Massnahmen, die der Gefährlichkeit der einzelnen Drogen Rechnung tragen, sowie eine Verbesserung der Ausgangsbedingungen für die Therapie von Drogensüchtigen durch deren Einweisung in Spezialkliniken. Der Rat folgte der Argumentation von Bundesrätin Dreifuss, welche im letzteren Punkt die Gefahr von Zwangstherapien sah, und verwarf diesen. Der Hinweis von Danioth, dass mit einer Differenzierung der Massnahmen auch erfolgreicher gegen neue Modedrogen wie etwa Ecstasy vorgegangen werden könnte, verfehlte seine Wirkung hingegen nicht, weshalb dieser Punkt als Motion überwiesen wurde.

Mit einer Motion verlangte Nationalrätin Spoerry (fdp, ZH), dass Väter oder Mütter, die ihren Beruf nur ausüben können, wenn sie ihre Kinder betreuen lassen, die Kosten dafür von den Steuern sollen absetzen dürfen. Bundesrat Stich beantragte die Umwandlung in ein Postulat, da der Vorstoss das eben erst in Kraft getretene Steuerharmonisierungsgesetz strapazieren würde und die Anrechnung der Betreuungskosten als Gewinnungskosten zu Abzügen in unkontrollierbarer Höhe führen würde. Der Nationalrat folgte aber den Argumenten von Frau Spoerry, wonach die geltende gesetzliche Regelung nicht mehr den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten und insbesondere der grossen Anzahl von alleinerziehenden Müttern entspreche und überwies den Vorstoss in der verbindlichen Form. Da Spoerry für ihr Anliegen nicht eigentlich eine Gesetzesänderung vorschlug, sondern eher den Weg über eine Anpassung der entsprechenden Verordnung ins Auge fasste, erachtete der Ständerat die Motion als ein rechtlich nicht haltbares Instrument, weil damit das Parlament in den Hoheitsbereich der Exekutive eingreifen würde. Er befand zudem, die Diskussion über diese Fragen sei ohnehin lanciert, weshalb es nicht richtig wäre, jetzt bereits ein Präjudiz für die eine oder andere Lösung zu schaffen. Um aber zu unterstreichen, dass er ebenfalls der Ansicht sei, dass hier Handlungsbedarf bestehe, überwies er die Motion als Postulat.

In der Kommission des Ständerates überwogen dann wieder die Stimmen jener, welche auf die Revision ganz verzichten wollten. Sie argumentierten, zur Diskussion stehe nur noch eine "ausgedörrte" Version des ursprünglichen Sprachenartikels, über die sich eine Abstimmung von Volk und Ständen nicht mehr lohne. Im Plenum beharrte der Thurgauer Onken (sp) aber darauf, dass in der Kommission noch einmal nach einer Lösung gesucht werden müsse. Sonst mache sich der Ständerat mitschuldig, ein Wesensmerkmal der Schweiz, die Viersprachigkeit, herabzuwürdigen. Der Bündner Brändli (svp) doppelte mit der Erklärung nach, die Romanen hätten grosse Hoffnungen in die Revision gesetzt. Abbrechen wäre ein Schritt in Richtung einer zwei- oder zweieinhalbsprachigen Schweiz. Der Rat folgte dem Aufruf und wies die Vorlage mit 32 gegen 5 Stimmen zwecks Konsensfindung an seine Kommission zurück.

Die schwierige wirtschaftliche Lage der Landwirte und die zunehmend protektionismusfeindliche Entwicklung der Landwirtschaftspolitik begünstigen das Aufkommen von Bauernorganisationen, welche in Opposition zur Leitung des SBV stehen. Die vor allem im Kanton Bern tätigen «Bäuerlichen Komitees» sowie die in der Nordostschweiz aktive «Neue Bauern-Koordination» scheiterten zwar beim Versuch, gegen den WTO-Vertrag ein Referendum einzureichen. Im Sommer beschlossen sie aber, gemeinsam mit der «Zentralschweizerischen Bauern-Interessengemeinschaft» eine Dachorganisation mit dem Namen «Bäuerliches Zentrum Schweiz» zu gründen. Der SBV lehnte eine Unterstützung des WTO-Referendums auch nach der Ablehnung des Agrarartikels ab.

Steffen (sd, ZH) wollte von Bundesrätin Dreifuss in einer parlamentarischen Anfrage wissen, ob des Westfälischen Friedens von 1648 aus integrationspolitischen Gründen nicht gedacht werde bzw. welche Gründe zum Ausschluss dieses Datums geführt hätten. Die Vorsteherin des EDI beantwortete die erste Frage mit einem klaren Nein. Die Ereignisse von 1648 beträfen die Alte Eidgenossenschaft und nicht den modernen Bundesstaat, der im Zentrum der Feiern von 1998 stehe. Der Bundesrat, so Dreifuss, habe das thematisch ohnehin schon reich befrachtete Jubiläum nicht noch mit einem zusätzlichen Thema und einer weiteren Geschichtsepoche belasten wollen.

Mit knappem Mehr (69:62) gab der Nationalrat auf Antrag seiner vorberatenden Kommission einer parlamentarischen Initiative Carobbio (sp, TI) Folge, welche verlangt, dass Schmier- oder Bestechungsgelder grundsätzlich nicht mehr als Geschäftsunkosten steuerlich abziehbar sind. Die heutige Rechtslage basiert auf einem Bundesgerichtsentscheid und einem darauf gestützten Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung aus dem Jahre 1946. Danach sind derartige Zahlungen steuerlich absetzbar, wenn sie vom Empfänger als Einnahmen deklariert sind und ihre geschäftliche Notwendigkeit nachgewiesen ist.

Der Nationalrat lehnte diskussionslos mit 102:7 Stimmen eine parlamentarische Initiative Zisyadis (pda, VD) für die Einführung der Stimmpflicht ab.

Conformément à la volonté de son auteur, la motion Rhinow (prd, BL) - déposée en septembre 1993 et qui charge le gouvernement de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies - a été transmise comme postulat par le Conseil des Etats. Lors du court débat relatif à cet objet, Flavio Cotti a estimé qu'il était irréaliste de soumettre rapidement au peuple et aux cantons l'adhésion de la Confédération à l'ONU.