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Lors de la campagne, les partisans du contre-projet - à savoir la quasi-totalité des partis, les associations paysannes, écologistes et économiques - ont souligné que le texte proposé fournissait une base constitutionnelle aux réformes entreprises dans le secteur agricole vers plus de marché et d'écologie. Ils ont également relevé que cet article prenait mieux en compte les préoccupations de la population en matière de protection de l'environnement et d'information du consommateur que ne le faisait celui rejeté l'an dernier. Les associations paysannes ont quant à elles argué, à l'égard de leur base, que si le texte prévoyait le versement des seuls paiements directs écologiques, le Conseil fédéral s'était engagé à respecter un moratoire de cinq ans pendant lequel les paiements directs complémentaires continueront à être versés. Les leaders paysans ont également souligné que l'adoption de cet article permettrait de barrer la route à l'initiative beaucoup plus extrémiste de l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) "pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques".

Pour les opposants - principalement le parti de la liberté et la Chambre vaudoise de l'agriculture - le contre-projet relevait au contraire d'un fondamentalisme écologiste inacceptable qui allait bien au-delà des préoccupations des citoyens en matière de protection de l'environnement. L'article soumis à l'approbation des citoyens poursuivait de plus des buts contradictoires, l'importante réglementation administrative ainsi que l'augmentation des coûts impliqués par l'écologisation de la production étant contraires à la volonté de rapprocher l'agriculture de l'économie de marché. Enfin, il était irréaliste de vouloir convertir l'ensemble du secteur primaire à un mode de production écologique, la demande pour des produits respectueux de l'environnement n'étant pas suffisante pour en assurer l'écoulement.

«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» / «pour une agriculture paysanne compétitive et responsable de l'environnement» (MCF 92.070)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Noch weiter als die nationalrätliche Finanzkommission ging eine Motion Blocher (svp, ZH), die das Bundesbudget über Minderausgaben innerhalb von nur zwei Jahren ausgleichen und ab 1999 mit dem Schuldenabbau beginnen wollte. Neben der SVP unterstützte jedoch lediglich die FP den Vorstoss; mit 130:38 Stimmen wurde die vom Bundesrat als «Rosskur» bezeichnete Motion vom Nationalrat abgelehnt.

Motion Blocher zum Legislaturfinanzplan 1997–1999

Die UKW-Frequenzzuteilung wurde von diversen Lokalradios stark kritisiert und als "Lex Zürich" bezeichnet. Sieben Ostschweizer Lokalradios forderten vom Bundesrat, als Ausgleich für die Ungleichbehandlung gegenüber den Zürchern den Sendestandort Säntis für die Privatradios zu öffnen, die Berner Lokalradios forderten den Zugang zum günstigeren Höhenstandort Bantiger. Verschiedene alternative Radiostationen warfen dem Bundesrat ausserdem vor, die Kontrastprogramme mit kleineren und ungünstigeren Gebieten und Sendestandorten abzuspeisen als die kommerziellen Mitbewerber. Auch der Publikumsrat DRS äusserte sich unzufrieden. Die Lokalradios würden gegenüber Radio DRS stark bevorzugt, urteilte er. So müsse das Programm von DRS 3 in Zürich auf eine neue Frequenz wechseln, während Radio 24 und Radio Z weiterhin vom privilegierten Üetliberg aus senden dürften. Auch der Entscheid, im Fricktal die Frequenz des Regionaljournals Aargau/Solothurn von DRS künftig Radio Argovia zur Verfügung zu stellen, kritisierte der Publikumsrat als medien- und staatspolitisch fragwürdig.

Konzessionen der zweiten Etappe der UKW-Sendernetzplanung

Die SVP legte ein drastisches Sanierungsprogramm für die Bundesfinanzen vor, das bis 1998 ohne neue Einnahmen ein ausgeglichenes Budget vorsieht. Dabei will sie den Rotstift insbesondere bei jenen Ausgabenposten ansetzen, die in den letzten Jahren die höchsten Zuwachsraten hatten. Die grössten Sparmöglichkeiten sah sie bei den Beziehungen zum Ausland, der Bildung, der sozialen Wohlfahrt, dem Verkehr sowie im Bereich Dienstleistungen und Honorare. Bei Armee, Landwirtschaft und AHV sollte gemäss SVP nicht gekürzt werden. Weiter forderte sie eine Bahnreform sowie den Abbau von 2000 Stellen in der Bundesverwaltung und die Überprüfung von über zwei Dutzend Ämtern und Dienststellen. 1999 möchte die SVP mit dem langfristigen Schuldenabbau beginnen. Dieses Sanierungsprogramm, das Blocher (ZH) in Motionsform einbrachte, wurde vom Nationalrat im Rahmen der Sanierungsberatungen allerdings als zu radikal verworfen.

Sanierungsprogramm der SVP 1996

Nach vierjähriger Amtszeit gab die populäre Zürcher Ständerätin Monika Weber das Präsidium des dahinserbelnden LdU ab. Weil sich keiner der drei verbleibenden LdU-Nationalratsmitglieder zur Kandidatur bereit erklärte, wurde schliesslich der auf eidgenössischer Ebene wenig bekannte bernische LdU-Kantonalpräsident Daniel Andres zum neuen Parteipräsidenten gewählt. Andres sprach sich für einen sozial-liberalen und wieder verstärkt ökologischen Kurs des Landesrings aus; grüne Anliegen waren bei Weber in den Hintergrund getreten. Dem Präsidenten steht neu ein vierköpfiges Vizepräsidium zur Seite.

Wechsel an der Parteispitze des LdU 1996


Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz
Abstimmung vom 9. Juni 1996

Beteiligung: 31,3%
Ja: 544 630 (39,4%)
Nein: 837 990 (60,6%)

Parolen:
- Ja: FDP (8*), SP, CVP (3*), LP, EVP; SGB, CNG.
- Nein: SVP (1*), FP, SD, LdU (1*), EDU; Vorort, SGV.
- Stimmfreigabe: GP, PdA.

* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Das Resultat fiel mit einem Nein-Stimmenanteil von rund 60% deutlich aus. Nur gerade in den Kantonen Genf, Neuenburg und Waadt stimmte das Volk der Vorlage zu. Am wuchtigsten war die Ablehnung in den kleinen ländlichen Kantonen der Zentral- und Ostschweiz, aber auch die stark industrialisierten Mittellandkantone Aargau und Solothurn steuerten Nein-Anteile von über 70% bei. Die Vox-Analyse bestätigte, dass sich die Gegner vorwiegend an den Staatssekretären und dabei vor allem an den dadurch entstehenden Kosten gestört hatten.

Referendum gegen das Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz
Dossier: Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz (RVOG)

L'initiative «paysans et consommateurs» ayant été retirée par ses auteurs, le peuple et les cantons étaient appelés à se prononcer au mois de juin sur le seul contre-projet élaboré par le parlement. A la différence de l'article refusé en 1995, le texte soumis à l'approbation populaire proposait notamment d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les paiements directs ne devraient être versés à l'avenir que sous condition du respect d'exigences écologiques minimales (production intégrée). Le contre-projet mentionnait également que la Confédération pourrait édicter des prescriptions en matière de provenance, de qualité et de méthodes de production des denrées alimentaires. Enfin, l'article élaboré par le parlement prévoyait l'interdiction de l'utilisation abusive d'éléments fertilisants et autres produits chimiques.

Le souverain a accepté très largement le contre-projet avec près de 77.6 pour cent de oui et l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, les cantons des Grisons, Genève, Bâle et Zurich ont été les plus favorables au nouvel article. L'accueil le moins enthousiaste est provenu des cantons de Schwytz, Valais et Vaud, même si, dans ces cantons également, plus des deux tiers des votants se sont exprimés positivement.


Article constitutionnel sur l'agriculture
Votation du 9 juin 1996

Participation: 31.4%
Oui: 1'086'534 (77.6%) / 20 6/2 cantons
Non: 313'874 (22.4%) / 0 canton

Mots d'ordre:
– Oui: PS, PRD, PDC, UDC (2*), PE, PL, PEP, AdI, DS (1*), PdT; Vorort, USAM, USS, USP, UPS, VKMB.
– Non: PdL.
(*Recommandations différentes des partis cantonaux.)

Lors de la campagne, les partisans du contre-projet – à savoir la quasi-totalité des partis, les associations paysannes, écologistes et économiques – ont souligné que le texte proposé fournissait une base constitutionnelle aux réformes entreprises dans le secteur agricole vers plus de marché et d'écologie. Ils ont également relevé que cet article prenait mieux en compte les préoccupations de la population en matière de protection de l'environnement et d'information du consommateur que ne le faisait celui rejeté l'an dernier. Les associations paysannes ont quant à elles argué, à l'égard de leur base, que si le texte prévoyait le versement des seuls paiements directs écologiques, le Conseil fédéral s'était engagé à respecter un moratoire de cinq ans pendant lequel les paiements directs complémentaires continueront à être versés. Les leaders paysans ont également souligné que l'adoption de cet article permettrait de barrer la route à l'initiative beaucoup plus extrémiste de l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques».

L'analyse Vox a révélé pour sa part que le comportement de vote des partisans avait été motivé avant tout par des préoccupations écologistes. Dans le camp des opposants, ce seraient avant tout des motivations d'ordre financier qui expliqueraient le refus. Par ailleurs, il semble que les électeurs appartenant à la gauche de l'échiquier politique aient été plus favorables au contre-projet du parlement. En revanche, on ne saurait percevoir de différences notoires selon les caractéristiques socio-démographiques entre opposants et partisans du nouvel article.

«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» / «pour une agriculture paysanne compétitive et responsable de l'environnement» (MCF 92.070)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die Befürchtung, dass sich als Folge der hohen Erwerbslosigkeit in den letzten Jahren in der Schweiz eine zunehmende Sockelarbeitslosigkeit bildet, lässt sich statistisch nicht erhärten. Das ging aus einer Untersuchung des BFS über die Dynamik auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt hervor. Die Sockelarbeitslosigkeit in der Schweiz liegt zwischen 60 000 und 90 000 Personen. Diese Zahl umfasst jene Erwerbslosen, die auch in einer Phase des konjunkturellen Aufschwungs ohne Arbeit bleiben dürften. Für Personen, die bereits mehrmals arbeitslos waren, ist die Gefahr besonders gross, dass sie in Dauerarbeitslosigkeit absinken.

Abeitslosenquote
Dossier: Statistiken zur Arbeitslosigkeit und Kurzarbeit 1990-2000

Im Rahmen der Legislaturplanung reichte die Kommission des Nationalrates eine Motion ein, welche den Bundesrat auffordert, angesichts der hohen Arbeitslosigkeit einen Bericht zu erarbeiten, der die Auswirkungen neuer Arbeitszeitmodelle (Arbeitszeitverkürzung, Teilzeitarbeit, gleitende und vorzeitige Pensionierung), auf Beschäftigung und Wettbewerbsfähigkeit (insbesondere bezüglich Kosten) sowohl im öffentlichen Sektor als auch in der Privatwirtschaft aufzeigt. Auf Wunsch des Bundesrates wurde die Motion als Postulat überwiesen.

Auswirkungen neuer Arbeitszeitmodelle

In seiner Antwort auf eine im Rahmen der Legislaturplanung eingereichte Motion von Nationalrätin Bühlmann (gp, LU), Vizepräsidentin der EKR, wies der Bundesrat diesen Vorwurf entschieden zurück. Das 1991 entwickelte Konzept habe seinerzeit im Parlament einen breiten politischen Konsens gefunden. Zur Forderung nach einem neuen Migrationskonzept führte er aus, seiner Ansicht nach hätten die bilateralen Verhandlungen mit der EU über den freien Personenverkehr absolute Priorität gegenüber den Diskussionen um ein Zwei- oder Drei-Kreise-Modell. Die Frage nach einer neuen, umfassenden Ausländerpolitik könne ohnehin erst nach der detaillierten Auswertung der Vernehmlassung zum Migrationsbericht angegangen werden. Frau Bühlmann war mit dem Antrag des Bundesrates einverstanden, ihre Motion in ein Postulat umzuwandeln. Dieses wurde jedoch von Baumberger (cvp, ZH) bekämpft und schliesslich mit 45 zu 49 Stimmen knapp abgelehnt.

Swisslex: EWR-konforme Ausländerpolitik mit einem «Drei Kreise-Modell»
Dossier: Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex)

Sechs Arbeitgeberorganisationen - Gewerbe, Bauern, Baumeister, Tourismusverband, Hoteliers und Wirte - wehrten sich zusammen mit Gewerkschaften und Angestelltenverbänden gegen den Entscheid des Bundesrates, Saisonniers aus Ex-Jugoslawien keine weiteren Bewilligungen mehr zu erteilen, es sei denn, sie hätten bereits acht aufeinanderfolgende Jahre beim gleichen Arbeitgeber gearbeitet. Als eine gemeinsame Eingabe an den Bundesrat nichts fruchtete, gaben sie das bereits erwähnte staatsrechtliche Gutachten in Auftrag, welches ihre Kritik am Entscheid des Bundesrates stützte. Eine klare gesetzliche Grundlage für den Ausschluss der Ex-Jugoslawen fehle. Der Entscheid schaffe zudem eine Reihe von Rechtsungleichheiten, die nicht mit Art. 4 der Bundesverfassung zu vereinen seien. So könne ein Saisonnier aus Ex-Jugoslawien frühestens nach acht Jahren eine Jahresbewilligung erhalten, Saisonniers aus anderen Staaten hingegen schon nach 36 Monaten. Zusätzlich werde bei den Ex-Jugoslawen verlangt, dass sie bereits einen Arbeitsvertrag für eine Ganzjahresstelle in der Tasche hätten und ihr Arbeitgeber nachweisen könne, dass sein Unternehmen wirtschaftlich gesund sei.

Saisonniers aus Ex-Jugoslawien

Da sich angesichts der heftigen Kontroversen in der Kommission die Totalrevision weiter verzögerte, beantragte der Bundesrat dem Parlament, die Geltungsdauer der bis Ende 1997 befristeten dringlichen Bundesbeschlüsse über das Asylverfahren und über Sparmassnahmen im Asylbereich noch einmal um maximal zwei Jahre zu verlängern.

Totalrevision des Asylgesetzes
Dossier: Totalrevision Asygesetz 94-98

Trotz der Zustimmung des Rates zu den Vorbehalten des Bundesrates beantragte eine Kommissionsminderheit - vor den Neuwahlen vom Herbst 1995 war es noch eine Mehrheit gewesen -, den Bundesrat zu verpflichten, Gesetzesänderungen vorzulegen, welche erlauben, den Vorbehalt zum Familiennachzug möglichst bald zurückzuziehen. Dazu müsste insbesondere das Saisonnier-Statut geändert werden. Die beiden Genfer Ständerätinnen Brunner (sp) und Saudan (fdp) wollten mit ihrer Motion deutlich machen, dass "bestehendes Unrecht" nicht unbeschränkt aufrechterhalten werden darf. Die EU-Verhandlungen abzuwarten sei unbefriedigend, da die bilateralen Vereinbarungen über den Personenverkehr für Kinder aus Nicht-EU-Ländern nichts änderten. Bundesrat und Kommissionsmehrheit räumten zwar ein, dass Änderungen nötig seien. Trotzdem sei ein verbindlicher Auftrag im jetzigen Zeitpunkt verfehlt. Das Plenum folgte ihnen und überwies den Vorstoss mit 24 zu 5 Stimmen als Postulat.

UNO-Konvention über die Rechte der Kinder

La Chambre basse s'est refusée à transmettre une motion Ziegler (ps, GE) demandant au Conseil fédéral de déposer sans tarder une demande d'extradition du général Contreras auprès du gouvernement chilien pour que celui-ci soit jugé par la justice helvétique pour l'assassinat d'Alexis Jaccard, ressortissant suisse enlevé en 1977 par la police secrète de la dictature Pinochet. Le gouvernement avait tenu à rendre attentif le motionnaire au fait que les autorités fédérales ne peuvent présenter une demande d'extradition que suite à une démarche d'une instance judiciaire.

gouvernement chilien

In der Sommersession reichte Ursula Hafner (sp, SH) eine von 66 Parlamentariern mitunterzeichnete Motion ein, die die Einführung einer eidgenössischen Erbschafts- und Schenkungssteuer verlangt. Bei einem durchschnittlichen Steuersatz von 6% ergäbe sich ein Ertrag von rund 1.5 Mrd., den die Motionärin hauptsächlich für die AHV einsetzen möchte.

Motion Hafner: Eidgenössische Erbschafts- und Schenkungssteuer

Der Nationalrat nahm gegen den Willen des Bundesrates eine Motion Bortoluzzi (svp, ZH) an, die verlangt, dass bei der Erteilung eines Lernfahrausweises die Bewerber auf eine allfällige Suchtmittelabhängigkeit untersucht werden. Bundesrat Koller hätte die Diskussion lieber im Rahmen der anstehenden Revision des Strassenverkehrsgesetzes geführt, weshalb er eine Umwandlung in ein Postulat beantragt hatte.

Motion Lernfahrausweis erst nach Untersuch auf allfällige Suchtmittelabhängigkeit

Mit 69 zu 38 Stimmen lehnte der Nationalrat ein Postulat Leuba (lp, VD) ab, welches den Bundesrat ersuchte, den in der Verkehrsregelnverordnung festgesetzten Grenzwert der Blutalkoholkonzentration von heute 0,8 Promille nicht zu senken. Der Bundesrat verwies darauf, dass diese Frage europaweit zur Diskussion stehe, weshalb er sich im jetzigen Zeitpunkt nicht binden möchte.

Postulat Grenzwert der Blutalkoholkonzentration

Wenn die Ratifizierung schon nicht abzuwenden war, so wollte Schmid, unterstützt von Reimann (svp, AG), Wicki (cvp, LU), Frick (cvp, SZ) und einigen weiteren Ratskollegen, die Konvention zumindest mit einem generellen Vorbehalt versehen. Danach sollte die Schweiz erklären, dass das Übereinkommen innerstaatlich keine direkte Anwendung findet. Aus den bereits in der Eintretensdebatte angeführten Gründen verneinte die Mehrheit des Rates die Notwendigkeit eines derartigen Vorgehens. Bundesrat Cotti und Kommissionssprecher Danioth (cvp, UR) machten auf die internationalen Implikationen eines generellen Vorbehalts aufmerksam. Insbesondere Cotti erklärte, der Aufschub der Ratifikation habe dem Ansehen der Schweiz im Ausland bereits erheblich geschadet. Auch in diesem Punkt konnte sich der Antrag Schmid - obgleich etwas weniger deutlich - mit 30 zu 9 Stimmen nicht durchsetzen.

Die Debatte in der kleinen Kammer hatte über weite Strecken wenig bis nichts mit dem Schutz der Kinder zu tun, wohl aber mit generellen juristischen Überlegungen. Schmid (cvp, AI) beantragte dem Rat, auf die Vorlage überhaupt nicht einzutreten. Er drückte sein Unbehagen über das zunehmende Einfliessen von direkt anwendbaren völkerrechtlichen Bestimmungen in die schweizerische Rechtsordnung aus. Zudem machten ihm einzelne Bestimmungen der Konvention Angst. Sie seien dazu angetan, die elterliche Gewalt auszuhöhlen und würden zu einer verstärkten Einmischung der Kinderschutzorganisationen und der Gerichte in innerfamiliäre Belange führen. Diesen Ausführungen hielt Beerli (fdp, BE) entgegen, die Schweiz verfüge schon heute über einen umfassenden Kinderschutz, weshalb der Beitritt zur Konvention keine Änderung des innerstaatlichen Rechts erfordere. Das Abkommen äussere sich nicht zu Erziehungsmitteln und -grundsätzen, und das Gleichgewicht zwischen Führungsanspruch der Eltern und Rechten der Kinder bleibe unangetastet. Der Nichteintretensantrag unterlag schliesslich mit 35 zu 4 Stimmen.

Ganz auszuräumen vermochten die Befürworter der Vorlage die Bedenken der konservativen Kreise des Rates dennoch nicht. In der Detailberatung nahm der Ständerat auf Antrag seiner Kommission einen weiteren punktuellen Vorbehalt an, wonach die Gesetzgebung über die elterliche Sorge Vorrang gegenüber der Konvention hat. Vergeblich plädierten die beiden Freisinnigen Forster (SG) und Leumann (LU) dafür, diesen Vorbehalt nicht einzufügen. Er erwecke erst den Eindruck, dass es zwischen dem schweizerischen Verständnis der elterlichen Gewalt und der Konvention einen Widerspruch gebe, was dem internationalen Image der Schweiz nur Schaden zufügen könne. Der Rat zog es aber mit 28 zu 9 Stimmen vor, "ein innenpolitisches Zeichen zu setzten". Die bereits vom Bundesrat vorgeschlagenen Vorbehalte waren unbestritten, weshalb die Vorlage schliesslich mit 37 zu 1 Stimmen angenommen wurde. Ein letzter Versuch, die Konvention vielleicht später doch noch zu kippen, nämlich ein Minderheitsantrag Reimann / Schmid auf Unterstellung unter das fakultative Staatsvertragsreferendum unterlag mit 34 zu 7 Stimmen .

UNO-Konvention über die Rechte der Kinder

Die Frage einer gewinnbringenderen Bewirtschaftung der Devisenreserven der Nationalbank stand weiterhin auf der politischen Traktandenliste. Der Lausanner Ökonomieprofessor von Ungern-Sternberg warf der SNB vor, sie hätte mit einer attraktiveren Anlagepolitik in den letzten Jahren zusätzliche Milliardenbeträge erwirtschaften und damit auch die Ausschüttungen an die öffentliche Hand erhöhen können. Die FDP-Fraktion regte mit einer Interpellation eine Lockerung der Anlagevorschriften im Nationalbankgesetz an, welche heute die maximale Anlagedauer auf zwölf Monate festlegen. Der Bundesrat gab bekannt, dass sich als Reaktion auf diese Kritik eine aus Angehörigen der eidgenössischen Finanzverwaltung und der Nationalbank gebildete Arbeitsgruppe mit dieser Frage, aber auch mit der Überprüfung der Golddeckung der Währung befasst. Diese Arbeitsgruppe veröffentlichte am 20. Dezember ihren Bericht. Sie kam darin zum Schluss, dass die Anlagepolitik geändert werden sollte. Insbesondere müssten stille Reserven in Zukunft in Rückstellungen umgewandelt, die Anlagevorschriften gelockert und der Golddeckungssatz von 40 Prozent auf 25 Prozent reduziert werden. Damit könnte die SNB ihren jährlich an den Bund und die Kantone zu verteilenden Gewinn um rund CHF 400 Mio. steigern. Nationalrat Ledergerber (sp, ZH) reichte eine parlamentarische Initiative mit ähnlichen Zielen ein. Dabei präzisierte er auch, wie die von ihm auf rund CHF 5 Mia. pro Jahr veranschlagten Gewinne zu verwenden wären: zu je einem Drittel für die Arbeitslosenversicherung, für die Tilgung der Schulden des Bundes und für die Kantone.

Gewinnbringendere Bewirtschaftung der Devisenreserven (1996)

Eine Motion Reimann (svp, AG) wollte mit einer Änderung des StHG (Steuerharmonisierungsgesetz) bewirken, dass die Kantone bei der Wohneigentumsförderung mehr Spielraum erhalten. Die Kantone sollen die Eigenmietwerte wesentlich unter dem Marktwert ansetzen können. Anreize schaffen sollen ausserdem zusätzliche Abzugsmöglichkeiten bei Neuerwerbungen, der Verzicht einer Anpassung der Eigenmietwerte während einer bestimmten Periode und Bausparabzüge. Auf Antrag des Bundesrates schwächte Reimann seinen Vorstoss in ein Postulat ab; dieses wurde vom Ständerat oppositionslos überwiesen.

Mehr Spielraum für die Kantone bei der Wohneigentumsförderung (Mo. 96.3010)
Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)

Der Bundesrat stellte - zumindest vorderhand - den Volkswillen über den Entscheid der Legislative und verlängerte seine 1994 erlassene Verordnung über den arbeitsfreien 1. August auf unbestimmte Zeit. Damit gilt bis auf weiteres die Lohnfortzahlungspflicht, gegen welche die Arbeitgeber im Parlament erfolgreich Sturm gelaufen waren. Im Vorjahr war deshalb ein eigenständiges Bundesfeiertagsgesetz vorab am Widerstand der bürgerlichen Mehrheit des Nationalrates gescheitert.

In der Folge der angenommenen parlamentarischen Initiative Ruf arbeitete die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates einen Gesetzesentwurf aus, der gesamtschweizerisch für den 1

Der Ständerat überwies eine von der grossen Kammer im Vorjahr gutgeheissene Motion Stamm (fdp, AG) für die Schaffung eines eidgenössischen Anwaltsregisters als Postulat. Dieses Verzeichnis soll die Grundlage für die volle kantonale Freizügigkeit bei der Ausübung des Anwaltsberufs bilden.

Motion Stamm (94.3305) zur Schaffung eines eidgenössischen Anwaltsregisters
Dossier: Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (2002)

Eine im Vorjahr vom Nationalrat knapp angenommene Motion Bühlmann (gp, LU), welche beim Aufenthaltsrecht eine Gleichstellung der Ehefrau eines Ausländers mit Niederlassungsbewilligung mit den mit einem Schweizer verheirateten ausländischen Frauen verlangte, wurde vom Ständerat nur noch als Postulat übernommen.

eigenständiges Aufenthaltsrecht für alle ausländischen Ehefrauen

Um die Ausgestaltung des Revision des Asylgesetzes kam es in der zuständigen Kommission des Nationalrates zu einem harten Ringen. Die Kommission entschied oftmals mit sehr knappem Stimmenverhältnis, und es wurden unzählige Minderheitsanträge deponiert. Vorderhand gutgeheissen wurde unter anderem die neue Kategorie der Schutzbedürftigen. Darunter sollen gemäss der Kommission nicht nur sogenannte Gewaltflüchtlinge fallen, sondern auch Personen aus Ländern, in denen die Menschenrechte systematisch verletzt werden. Am Flüchtlingsbegriff änderte die Kommission nichts; die Liste der ernsthaften Gefährdungen wurde aber um den Tatbestand der sexuellen Übergriffe ergänzt. Abgelehnt wurde der Antrag des Bundesrates, die Verantwortung für die Flüchtlinge von den Hilfswerken auf die Kantone zu übertragen. Einverstanden war die Kommission hingegen damit, die Fürsorgeleistungen künftig pauschal abzugelten.

Totalrevision des Asylgesetzes
Dossier: Totalrevision Asygesetz 94-98

A l'occasion de la célébration de son 25e anniversaire, la Communauté de travail des oeuvres d'entraide helvétiques a annoncé son intention de lancer une vaste campagne Nord-Sud durant les années 1997/98, afin que la population suisse incite la Confédération à accorder une place plus importante aux pays en développement dans la conduite de sa politique étrangère.

la Communauté de travail