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Das Bundesgericht befasste sich am 27. November mit den Beschwerden und kam einstimmig zum Entscheid, dass der Kanton Appenzell-Innerrhoden den Frauen ab sofort das vollumfängliche aktive und passive Stimm- und Wahlrecht zugestehen muss. Das Richterkollegium begründete sein Urteil mit dem Gleichberechtigungsartikel der Bundesverfassung (Art. 4.2 BV). Dieser sei direkt anwendbar und den Bestimmungen von Art. 74.4 BV über die kantonale Regelung des Wahlrechts übergeordnet.

Bundesgericht: AI muss Frauen das Stimm- und Wahlrecht zugestehen

Prenant comme modèle la formulation de la norme susmentionnée, le traité d'extradition avec la République des Philippines, signé en octobre 1989, a également été accepté par la chambre des cantons. Il permettra de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, jusqu'à présent étayée par aucun instrument spécifique.

Le traité d'extradition avec la République des Philippines

Elle suscita, avant son départ, bien des réactions, dont celle du secrétaire d'Etat du DFAE. Jacobi qui, en estimant publiquement son poids politique insuffisant, se fit tancer par le gouvernement. Ce dernier ne découragea pas cette mission et mit à son service la logistique diplomatique suisse à Bagdad, recommandant cependant à cette dernière la plus grande retenue dans toute démarche politique auprès des autorités irakiennes. Il semble que cette offre fût à l'origine de quelques difficultés et guère utilisée par la délégation. L'ensemble de ce processus donna lieu à des critiques à l'encontre du gouvernement, du DFAE, de son secrétaire général ainsi que de l'ambassadeur en poste à Bagdad, toutes réfutées par R. Felber.

Ressortissants suisses déplacés à la suite de l'invasion du Koweït en 1990
Erster Irakkrieg

Le Conseil fédéral décréta, en novembre, un élargissement de l'interdiction des livraisons d'armes à toute la péninsule arabique. Une telle prohibition était effectivement déjà en vigueur, depuis 1980, en direction de l'Iran et de l'Irak. Des voix s'élevèrent cependant pour souhaiter que cette mesure soit également appliquée à la Turquie ainsi qu'à toutes les nations engagées dans la crise du Golfe.

Un élargissement de l'interdiction des livraisons d'armes à toute la péninsule arabique
Erster Irakkrieg

L'élaboration de ce nouvel arrêté a donné lieu à une certaine activité parlementaire. Le Conseil des Etats a transmis le postulat Delalay (pdc, VS), contresigné par presque tous les sénateurs romands, demandant au Conseil fédéral de présenter rapidement un nouveau texte tenant compte des objections émises lors du vote du ler avril. Le Conseil national a, pour sa part, transmis le postulat Zwygart (pep, BE) qui envisage un nouvel arrêté reprenant les mesures incontestées de l'ancien et l'établissement de davantage de dispositions pour la mise en valeur non-alcoolisée du vin. Le conseiller national R. Engler (pdc, AI) a, quant à lui, déposé une motion demandant l'abolition du contingentement du vin, en particulier en ce qui concerne le vin rouge, qui représente la plus grande part des importations.

nouvel arrêté

Le Conseil fédéral a présenté un projet de financement de l'agrandissement du centre de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève-Cointrin. Il prévoit, à cet effet, d'octroyer un crédit de 75,55 millions de francs afin de construire un nouveau bâtiment et de réaménager ceux existant. Ce prêt est justifié par l'augmentation constante du trafic aérien, chaque Etat étant tenu de moderniser ses équipements afin d'assurer une sécurité maximale.

Agrandissement du centre de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève-Cointrin.

Les groupes socialiste et indépendant-évangélique ainsi que la conseillère nationale Bär (pe, BE) déposèrent, suite aux différents événements survenus en 1990, des textes demandant au Conseil fédéral de présenter au parlement un message visant à une adhésion de la Suisse à l'ONU. En ce qui concerne la motion Bär, l'exécutif souhaita sa transformation en un postulat. Comme le député Ruf (ds, BE) combattit ces deux alternatives, la discussion de cet objet fut renvoyée.

Débat sur une adhésion de la Suisse à l'ONU
UNO-Beitritt

Hinter dem Aufruf zum Boykott der Volkszählung stand unter anderem eine "Aktion gegen Datenerfassung". Sie wandte sich nicht nur gegen die geplante Volkszählung, sondern allgemein gegen die Erhebung von Daten. Diese Erhebungen würden ihrer Meinung nach nicht das Wesentliche erfassen und überdies nichts zur Lösung politischer und sozialer Probleme beitragen. Etwas differenzierter waren die Argumente der "Koordination Volkszählungsboykott 90", welche breit über Zweck und praktische Durchführung der Verweigerung informierte und dazu auch eine "Boik Otto" genannte Zeitung herausgab.

Volkszählung 1990

En novembre, à l'occasion de l'étape genevoise du président américain George Bush, lequel effectuait une tournée européenne consacrée à la crise du Golfe, R. Felber rencontra le chef de la maison blanche ainsi que le président syrien Hafez el-Assad, peu avant que ces deux hommes d'Etat ne procèdent à un échange d'idées.

R. Felber rencontra le chef de la maison blanche ainsi que le président syrien Hafez el-Assad
Erster Irakkrieg

La Suisse occidentale s'est, elle aussi, montrée attentive à son lien avec Alptransit, demandant, par la voix de la Conférence ferroviaire romande, une revalorisation du Simplon par le biais d'un raccordement au réseau TGV français, ce qui nécessiterait la construction du tronçon Genève-Mâcon. Par ailleurs, une solide opposition au projet du Conseil fédéral s'est créée dans le Kandertal (BE), emmenée par l'organisation "Pro Frutigen"; celle-ci désire un rallongement du tunnel du Lötschberg afin de protéger l'environnement de la vallée.

La Suisse occidentale s'est, elle aussi, montrée attentive à son lien avec Alptransit

In der sozialdemokratischen Presselandschaft hat sich — zum Teil infolge dieses wirtschaftlichen Konkurrenzdrucks, aber auch aus politischen Gründen — ein Öffnungsprozess abgezeichnet. Das "Volksrecht" (Zürich) und die "Winterthurer AZ" kündigten an, ihr Aktienkapital auch für ideell nahestehende links-grüne Gruppierungen zu öffnen.

sozialdemokratischen

Der Ergänzungsbericht der Puk zu den Vorkommnissen im EJPD ergab danach kaum grundsätzlich Neues. Er befasste sich unter anderem mit diesen Spezialkarteien, deren Vorhandensein erst nach der Publikation des ersten Berichts aufgedeckt worden war. In der Untersuchung einiger Fälle stellte die Puk die systematische Verletzung des Postgeheimnisses durch einzelne Postämter und Zollstationen fest. In der parlamentarischen Behandlung dieses Zusatzberichts forderten die Fraktionen der SP und der Grünen im Nationalrat erfolglos weitere Abklärungen durch die Puk und die Feststellung der administrativen und politischen Verantwortlichkeit. Die bürgerlichen Fraktionen und die Untersuchungskommission selbst lehnten weitere Untersuchungen durch die Puk ab. Mehrere Sprecher betonten, es sei wichtig, nun einen Schlussstrich unter Vergangenes zu ziehen; der freisinnige Parteipräsident Steinegger (UR) warnte in diesem Zusammenhang davor, sich mit einer "Musealisierung der Politik" um die Lösung von Zukunftsaufgaben zu drücken. Dass die bürgerliche Mehrheit des Nationalrats von den Auseinandersetzungen über die Karteien der Bundesanwaltschaft offenbar genug hatte, demonstrierte sie ebenfalls am Schlusstag der Sommersession, als sie anlässlich der Behandlung von Interpellationen drei Anträge auf Diskussion ablehnte.

Weitere Karteien Offengelegt, auch im EMD
Der Fichenskandal und seine Folgen

Les négociations entre la Suisse et la CE se sont poursuivies en 1990 au sujet du trafic de marchandises de transit. La principale exigence des Européens à l'égard de la Suisse concernait l'ouverture d'un corridor routier à travers son territoire permettant le transit des camions de 40 tonnes, poussant ainsi la Confédération à transiger sur son principe d'un poids maximum pour les poids lourds de 28 tonnes. Dès l'an passé, la CE a paru assouplir sa position; si l'exigence d'un couloir pour les 40 tonnes n'avait jamais été officiellement levée, elle ne paraissait plus être à l'ordre du jour. La Communauté s'est, semble-t-il, considérablement rapprochée des thèses helvétiques en matière de transports puisqu'elle prône de plus en plus une politique orientée vers le trafic combiné rail/route.

Les négociations entre la Suisse et la CE se sont poursuivies en 1990 au sujet du trafic de marchandises de transit

Alors que les émissions de gaz d'échappement et de bruit pour les automobiles sont réglementées dans le détail, aucune norme n'existe pour les bateaux à moteur navigant sur les lacs et fleuves suisses. Cela crée un problème pour l'environnement qui doit supporter un poids de plus en plus lourd du fait de l'accroissement continu du nombre d'embarcations. Face à cette situation, les cantons et Länder riverains du lac de Constance envisagent d'introduire, en 1992, des limites relativement sévères. Pour sa part, la Confédération s'est lancée dans l'élaboration d'un projet d'ordonnance qui rendrait de telles dispositions valables pour tous les lacs helvétiques.

Alors que les émissions de gaz d'échappement et de bruit pour les automobiles sont réglementées dans le détail, aucune norme n'existe pour les bateaux à moteur navigant sur les lacs et fleuves suisses.

La crise de personnel que connaissent les PTT depuis quelques années devient de plus en plus profonde, les cas les plus critiques se trouvant à Zurich et Genève. Les difficultés du recrutement, en raison notamment de salaires moins élevés que dans l'économie privée, provoquent une importante surcharge de travail pour les fonctionnaires postaux ainsi qu'une pénurie d'employés qui diminue la qualité des prestations. Cette situation a d'ailleurs donné lieu à une intense activité syndicale tout au long de l'année. La motion Longet (ps, GE), transmise comme postulat, a demandé, afin d'améliorer la situation, l'application des recommandations du rapport Hartmann, qui suggèrent de mieux moduler les traitements en fonction du coût de la vie dans les diverses zones de résidence.

La crise de personnel que connaissent les PTT depuis quelques années devient de plus en plus profonde.

De mars à avril 1990 se tint, à Bonn, la Conférence économique de la CSCE, dont l'un des buts était de rapprocher l'Est et l'Ouest de l'Europe. Plusieurs thèmes furent à l'ordre du jour, notamment l'amélioration des conditions du commerce, la coopération industrielle et la politique monétaire. Il y fut aussi question de l'institutionnalisation du processus de la CSCE ainsi que de la position des pays neutres et non-alignés (N+N) en Europe.

En novembre 1990 eut lieu, à Paris, la réunion au sommet de la CSCE, rassemblant 34 chefs d'Etat et de gouvernement. A cette occasion, il fut formellement mis fin à l'affrontement Est-Ouest. Cette décision fut concrétisée par la signature de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe politique qui, après mention des acquis, indique les orientations pour l'avenir et les structures organisationnelles en résultant.

La Suisse et la CSCE

Parmi ses objectifs figurent, par exemple, l'amélioration du respect des minorités nationales, notamment par le biais du Conseil de l'Europe. A l'initiative de la Suisse, une conférence d'experts se tiendra, à ce sujet, en juillet 1991 à Genève. Le texte de Paris évoque également la poursuite des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS) ainsi que sur les forces armées conventionnelles. Il mentionne la nécessité de développer de nouvelles formes de coopération dans le règlement pacifique des différends. A ce propos, une réunion, également suggérée par la Suisse, aura lieu en janvier/février 1991 à Malte.

La Suisse et la CSCE

Afin d'atteindre ces divers buts, la Charte dote formellement la CSCE d'un Conseil, composé des ministres des affaires étrangères des pays membres, qui examinera les questions pendantes, prendra les décisions appropriées et préparera les réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement. De surcroît, elle lui assigne d'autres organismes dont un Comité de hauts fonctionnaires, un secrétariat (à Prague), un centre de prévention des conflits (à Vienne) et un bureau des élections libres (à Varsovie).

La Suisse et la CSCE

Le Conseil fédéral a signé, en novembre, un nouveau traité d'extradition avec les Etats-Unis. Ce texte, s'il est approuvé par les Chambres, abrogera l'ensemble juridique actuellement en vigueur.

Un nouveau traité d'extradition avec les Etats-Unis

Nachdem der Vorentwurf für eine Totalrevision des genau hundertjährigen Markenschutzgesetzes in der Vernehmlassung gut aufgenommen worden war, unterbreitete der Bundesrat im Herbst den Gesetzesentwurf dem Parlament. Die umfassende Reform bringt eine Anpassung an die Veränderungen des Wirtschaftslebens und berücksichtigt die Markenschutzbestimmungen wichtiger anderer Staaten und dabei insbesondere das im Entstehen begriffene neue Markenschutzsystem der EG. Die wohl bedeutendste Neuerung besteht in der Ausweitung des Markenschutzes auf Anbieter von Dienstleistungen. Banken, Versicherungen, Reisebüros und andere Unternehmen sollen in Zukunft die Erkennungszeichen ihrer Angebote (namentlich grafisch gestaltete Zeichen) unter Schutz stellen können. Neu sollen zusätzlich und unter bestimmten Voraussetzungen auch die Formen einer Ware oder ihre Verpackung als geschützte Marke hinterlegt werden können. Gegenüber dem Vorentwurf nahm der Bundesrat lediglich eine bedeutende Anderung vor: Bei der Verletzung der Vorschriften über den Herkunftsort eines Gutes wurde auch den Berufs- und Wirtschaftsverbänden (inkl. Konsumentenorganisationen) die Klagelegitimation zuerkannt.

Totalrevision des Markenschutzgesetzes

Die Finanzkommission des Nationalrats hatte anfänglich auf einer weiteren Reduktion des Budgets beharrt, um die Vorgabe der erwähnten Sparmotion einzuhalten. Sie musste jedoch nach eingehender Prüfung feststellen, wie schwierig es war, weitere Kürzungen vorzunehmen und schwenkte auf die bundesrätliche Vorlage ein. Die ständerätliche Finanzkommission beantragte ebenfalls keine Budgetreduktion, sondern schlug im Gegenteil sogar verschiedene Erhöhungen vor.

Voranschlag 1991

Freiburg musste aber auch einsehen, dass Zweisprachigkeit nicht nur kulturell bereichernd ist, sondern auch finanziell aufwendig. Die jährlichen Mehrausgaben in der Verwaltung, dem Schulwesen und der Kulturförderung wurden auf acht bis zwölf Mio Fr. beziffert. Entgegen dem Willen des Staatsrates, welcher auf das kantonale Privileg der Schul- und Kulturhoheit hinwies und Förderungsmassnahmen im Rahmen des revidierten Sprachenartikels der Bundesverfassung in Aussicht stellte, verpflichtete der Grosse Rat die Regierung nahezu einstimmig dazu, in Bern eine Standesinitiative mit der Forderung nach Subventionen einzureichen.

Mehrausgaben Standesinitiative

Die EKA ihrerseits formulierte konkrete Vorschläge zur Erleichterung des Einbürgerungsverfahrens für diese sogenannte "zweite Ausländergeneration". Insbesondere möchte sie, dass die angestiegene geografische Mobilität besser berücksichtigt, das Verfahren vereinfacht und die Einbürgerungsgebühren gesenkt werden. Bundespräsident Koller (cvp) gab an der Feier zum 20jährigen Bestehen dieser Kommission bekannt, dass er beabsichtige, dem Parlament neue Rechtsgrundlagen für eine erleichterte Einbürgerung der in der Schweiz geborenen Ausländer vorzulegen.

Einbürgerung zweite Ausländergeneration
Revision der Bürger- und Frauenrechte

Eine vierzigköpfige Gruppe von bekannten Baslern, darunter auch Politiker wie die Nationalräte Euler (sp), Hubacher (sp) und Weder (ldu), nahm im April einen neuen Anlauf zur Zusammenführung der beiden nordwestschweizerischen Halbkantone. Sie propagierte in ihrem "Manifest für einen Kanton Basel" freilich nicht eine Wiederauflage der 1969 in der Volksabstimmung am Votum Basellands gescheiterten Vereinigung, sondern schlugen vor, dass sich Baselstadt – ähnlich wie das Laufental – um eine Aufnahme in den Kanton Baselland bemühen solle. Erreichen wollen sie ihr Ziel mit einer kantonalen Volksinitiative, welche allerdings noch nicht lanciert worden ist. Ein Entwurf dazu wurde im November an die Parteien zur Vernehmlassung geschickt.

Volksinitiative für ein Beitrittsgesuchs Basels an Basel-Landschaft 1990
Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Dans le secteur de la libre circulation des personnes, les règles communautaires qui seraient reprises prescrivent l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité dans l'emploi et les conditions de l'exercice du travail. Dans ce contexte, la politique menée par la Suisse à l'égard des étrangers pose problème, notamment au niveau du statut des saisonniers. Cependant, en novembre, les autorités helvétiques renoncèrent à demander une dérogation permanente à la reprise de l'acquis communautaire concernant le plafonnement de la main-d'oeuvre étrangère. Cet abandon fut néanmoins subordonné à l'instauration d'une clause de sauvegarde permettant à la Suisse de déroger aux règles de l'EEE en la matière en cas de situation exceptionnelle. Si l'USS revendique l'abolition du statut de saisonnier dans sa forme actuelle, afin de le limiter aux véritables occupations cycliques dans les régions de montagne, les organisations faîtières de l'économie (USAM, Vorort, Union centrale des associations patronales suisses) se prononcent pour son maintien intégral, avec toutefois une attribution du contingent favorable aux entreprises ayant des activités saisonnières.

Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)