Aux Chambres, les députés ont suivi les propositions des commissions parlementaires; l'article 20 des dispositions transitoires de la Constitution prévu dans l'arrêté d'approbation a ainsi été modifié par l'adjonction d'un alinéa prévoyant le maintien du droit de référendum contre les adaptations législatives. Pour des raisons de transparence et d'honnêteté vis-à-vis des citoyens et afin d'éviter certains litiges entre le droit européen et le droit fédéral, la chambre haute avait proposé une disposition qui exprimait clairement la primauté du droit de I'EEE en cas de référendum, ce qui était une façon d'indiquer la portée limitée du référendum a posteriori. Estimant que ce principe allait de soi et qu'il était pas indispensable de le mentionner explicitement, le Conseil national a refusé, par 91 voix contre 80, de se rallier à la solution des sénateurs, ce à quoi se rallia la chambre des cantons. La commission des institutions politiques de la chambre basse a également donné suite, sous la forme d'une initiative parlementaire, à la proposition socialiste d'introduire un référendum constructif qui consisterait en la possibilité de présenter une contre-proposition lors d'une demande de référendum. En raison de la portée de cette réforme, qui dépassait le cadre des adaptations législatives dues à la reprise du droit de I'EEE et afin d'examiner cette question de manière approfondie, les députés ont décidé de renvoyer ce texte à la commission.

Par ailleurs, la chambre haute, sur une proposition du libéral vaudois Reymond, a modifié l'article de l'arrêté d'approbation relatif à la participation des cantons lors de la mise en oeuvre et du développement futur du droit de l'EEE de telle manière que le respect des compétences des autorités cantonales soit renforcé, notamment par la participation de celles-ci à la formation des mandats des négociateurs helvétiques.

Le Conseil national a transmis le postulat Bonny (prd, BE) qui demande, dans le but de diminuer les coûts, d'étudier la possibilité de s'associer à des pays tiers pour acquérir les F/A-18.

En janvier, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son rapport concernant la conception de l'armée dans les années nonante (Plan directeur de l'armée 95), ce qui lui a permis d'exposer la future structure de l'armée suisse. Celle-ci est principalement basée sur les conceptions exposées dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse, mais a été sensiblement réactualisée au vu des derniers événements internationaux, tels que l'éclatement de l'ex-URSS ou la guerre en Yougoslavie. Ce plan directeur entend ainsi faire de l'armée un outil suffisamment souple, pouvant s'adapter à toutes sortes de développements futurs. Il est conçu selon deux axes, déjà exposés dans leurs grandes lignes l'an dernier par le DMF: restructuration de l'organisation militaire et nouvelle doctrine d'engagement. Dans ce cadre, le gouvernement a souligné que l'acquisition du nouvel avion de combat faisait partie intégrante du nouveau concept et était indispensable à son efficacité. Par ailleurs, contrairement a ce qui fut annoncé l'an passé, l'obligation de servir sera limitée à 42 ans au lieu de 40 pour les soldats.
Les réactions au projet Armée 95 furent de divers ordres. Les partis bourgeois gouvernementaux ainsi que le parti libéral l'ont salué et l'ont considéré comme conséquent et cohérent. Tout à l'inverse, le parti socialiste et les verts ont critiqué un programme qu'ils estiment dépassé et qui consisterait surtout en une propagande en faveur de l'achat du F/A-18. La Société suisse des officiers, si elle soutient la réforme, s'est opposée a toute réduction des temps d'instruction et de l'encadrement. Les cantons, pour leur part, se sont généralement montrés positifs. Ils ont cependant souvent exprimé le souhait que la souveraineté militaire cantonale soit élargie et que certaines unités ne soient pas démantelées.
Le parlement, quant à lui, a pris acte du rapport. Le projet Armée 95 est un concept qui semble être bien accepté par la plupart des parlementaires. Au Conseil national cependant, des voix de gauche et écologistes se sont élevées pour dénoncer une réforme qui, selon elles, tient trop peu compte des bouleversements géopolitiques et n'est pas assez radicale. La minorité socialiste a d'ailleurs proposé, sans succès, de renvoyer le rapport au gouvernement afin qu'il procède à une réduction plus importante encore des effectifs militaires. Les députés bourgeois, s'ils se sont estimés satisfaits par ce programme, ont réitéré leur soutien à une armée forte et performante.

Für einige Kritiker war freilich diese leichte Lockerung angesichts der sich markant verschlechternden Konjunkturlage ungenügend. In der Herbstsession des Nationalrats forderte die Fraktion der Grünen den Bundesrat mit einer Dringlichen Interpellation (Ip. 92.3383) auf, sich bei der Nationalbank für eine Lockerung der Geldmengenpolitik einzusetzen. Die SVP-Fraktion verlangte ebenfalls eine weniger restriktive Politik (Ip. 92.3380). Allerdings präzisierte ihr Sprecher in der Debatte, dass dieses Ziel erreicht werden könnte, wenn die Nationalbank auf die Verfolgung wechselkurspolitischer Ziele verzichten und sich auf eine autonome schweizerische Geldmengenpolitik beschränken würde. Der Bundesrat stellte sich vollumfänglich hinter die Notenbankpolitik und lehnte politische Interventionen ab. Insbesondere hielt er fest, dass er mit der Nationalbank übereinstimme, dass nur mit einer auf Geldwertstabilität ausgerichteten Strategie auf die Dauer ein tiefes Zinsniveau erreicht werden könne. Da die Nationalbank bereits vorher mit zwei Diskontsatzsenkungen ein Lockerungssignal gegeben hatte, waren die Forderungen der GP und der SVP bei ihrer parlamentarischen Behandlung ohnehin nicht mehr besonders aktuell.

Si l'agriculture était formellement exclue de l'accord EEE, ce dernier contenait ce pendant une clause évolutive (art. 19) ayant comme objectif de libéraliser progressivement le commerce agricole. Toutefois, dans le cadre des négociations, des accords ont été conclus bilatéralement entre les États de I'AELE et la CE. Pour la Suisse, il s'agissait d'un élargissement réciproque de l'accès au marché dans le domaine des fromages. Par ailleurs, en vue du renforcement de la cohésion économique et sociale prévue par le traité, la Suisse a accordé unilatéralement des suppressions de droits de douane pour divers produits en provenance des pays de cohésion (économiquement faibles) de la CE. Pour ce qui est des produits agricoles transformés, l'accord EEE comprenait plusieurs listes d'éléments, les unes soumises à un libre échange intégral, les autres permettant certaines compensations nécessitées par les différences de prix de revient des produits de base entrant dans la fabrication. En outre, il était prévu que le commerce des spiritueux soit libéralisé, ce qui aurait impliqué un réaménagement du monopole suisse des alcools.

Ces diverses mesures ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques.

Dans la procédure d'élimination des divergences, suivant l'avis de sa commission, le Conseil des États a biffé cette dernière disposition. Il a considéré que la loi sur les denrées alimentaires n'était pas le lieu pour introduire des mesures protectionnistes en faveur des paysans suisses et que cela posait des problèmes de compatibilité avec le processus d'intégration européen ainsi qu'avec les négociations en cours au GATT. La grande chambre trouva finalement une formule de compromis ne mettant pas en danger les engagements internationaux de la Suisse, à laquelle se rangea le Conseil des États. Concernant la publicité sur l'alcool et le tabac, la petite chambre a décidé d'introduire une disposition transitoire reprenant la proposition du Conseil national. Celle-ci sera valable jusqu'à ce que de nouvelles prescriptions soient adoptées suite au débat concernant les initiatives jumelles interdisant la publicité sur l'alcool et le tabac.

La même chambre a encore transmis comme postulat la motion Weder (adi, BS) demandant une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux, afin d'interdire la détention d'animaux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour.

Das gesamte derart beschlossene Sparmassnahmenpaket sollte inklusive der für drei Jahre verlängerten Einsparungen des Budgets 1992 eine Verminderung des Defizits zwischen CHF 2.9 Mrd. und CHF 3.9 Mrd. bis 1995 ergeben.

Par ailleurs, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Scherrer (pa, BE) exigeant que la construction du tronçon de la N5 contournant Bienne soit inscrite en première priorité dans le programme de construction des routes nationales et que décision soit prise d'ici la fin 1992 d'entamer la réalisation de cet ouvrage.

Gleich drei Motionen eine der Ständeratskommission (Ad 92.037), eine des freisinnigen Schwyzer Ständerats Bisig (92.3093) sowie eine seines Parteikollegen, des Solothurner Nationalrats Scheidegger (92.3105) – wollten den Bundesrat beauftragen, Bestimmungen des Bundesrechts, welche preistreibende Wirkungen bei den Baukosten zur Folge haben, zu überprüfen und allenfalls abzuändern. Die Landesregierung anerkannte zwar die Legitimität der Forderungen, betonte jedoch, dass die Bundesgesetzgebung – im Gegensatz zur kantonalen oder kommunalen Legiferierung – wenig Einfluss auf preistreibende Faktoren nehmen könne. Ihrem daraus entspringenden Begehren nach Umwandlung der Motionen in Postulate wurde in allen drei Fällen entsprochen.

Die von de Dardel (sp, GE) eingereichte Motion für einen Solidaritätskredit des Bundes von insgesamt CHF 500 Mio. für den Bau von Sozialwohnungen in wirtschaftlich schwachen Regionen wurde als Postulat überwiesen.

Eine Motion des Genfer Sozialdemokraten de Dardel (92.3213) für einen grösseren Kündigungsschutz der Mieter bei Zahlungsverzug wurde von Leuba (lp, VD) und Hegetschweiler (fdp, ZH) bekämpft und damit der Diskussion vorläufig entzogen. Ebenso erging es einer Motion V. Spoerrys (fdp, ZH) für eine bedingte Erhöhung der Mietzinsen von Altwohnungen zur Verbilligung der Mieten von Neubauwohnungen (92.3138, siehe auch hier.)

Die Vorlage passierte den Ständerat ohne Mühe. Die von ihm angebrachten Änderungen hatten vorwiegend präzisierenden Charakter und wurden von Bundesrat Koller ausdrücklich akzeptiert. Mit 29 gegen eine Stimme ging das geänderte Bundesgesetz nach kurzer Debatte an den Nationalrat. Dort erwuchs ihm zunächst bedeutend grösserer Widerstand. Von den Fraktionen der SD/Lega sowie der AP wurden mehrere Gesuche eingebracht, das Geschäft erst gar nicht zu behandeln. In den nachfolgenden Fraktionserklärungen sprachen sich daneben allerdings einzig die Grünen kritisch hinsichtlich einer Änderung des Gesetzes aus, ohne jedoch die Nichteintretens- oder Rückweisungsanträge der Rechten zu unterstützen, so dass diese verworfen wurden. Nach knapper Diskussion verabschiedete der Rat die Vorlage mit 79 gegen 22 Stimmen.

Die Erklärungen des Bundesrates genügten der sozialdemokratischen Fraktion nicht. Mittels einer Motion verlangte sie eine Anschlussgesetzgebung an die „Lex Friedrich“ mit gleich wirksamen Bestimmungen wie sie das bestehende Bundesgesetz enthält. Zur Abstimmung kam der Vorstoss jedoch nicht, da er von Leuba (lp, VD) bekämpft wurde.

Ces dispositions ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques.

Mit einer Motion wollte Nationalrat Vollmer (sp, BE) den Bundesrat beauftragen, die statistische Erhebung über die Erwerbstätigkeit und die Erwerbslosigkeit aussagekräftiger zu machen und Daten bereitzustellen, die international vergleichbar sind. Der Bundesrat erinnerte daran, dass 1991 mit SAKE erstmals eine Stichprobenerhebung nach den Standards von IAO, OECD und EG durchgeführt worden war. Die in der Motion geforderte vierteljährliche Erhebung dieser Daten dürfte sich in den neunziger Jahren europaweit durchsetzen. Sie wirft momentan jedoch noch eine Reihe von konzeptionellen, finanziellen und personellen Fragen auf, weshalb der Bundesrat mit Erfolg Umwandlung in ein Postulat beantragte.

Der Nationalrat lehnte eine Motion Zisyadis (pda, VD) ab, welche den Bundesrat verpflichten wollte, Hersteller von Medikamenten gegen seltene Krankheiten finanziell zu unterstützen.

Recht knapp wurden im Ständerat zwei Motionen (Seiler, svp, SH; Mo. 91.3289 und Weber, Idu, ZH; Mo. 91.3325) abgelehnt, welche ein verschärftes Strafmass für Fahren in angetrunkenem Zustand bzw. die Absenkung des Alkoholpromille-Grenzwerts auf 0,5 Promille verlangten. In beiden Fällen hatte der Bundesrat Umwandlung in ein Postulat beantragt, ein Ansinnen, dem sich die Motionäre angesichts der hohen Anzahl von Verkehrsunfällen unter Alkoholeinfluss nicht anschliessen konnten. Hingegen war der Bundesrat bereit, eine Motion Gonseth (gp, BL), welche systematische Atemluftkontrollen verlangt, zumindest teilweise anzunehmen, worauf der Nationalrat den unbestrittenen Teil des Vorstosses überwies (Mo. 92.3102).

Bei Firmenzusammenbrüchen zeigte sich in letzter Zeit, dass die Guthaben von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern bei Personalvorsorgeeinrichtungen im vor- und überobligatorischen Bereich teilweise ungenügend gesichert sind, insbesondere dann, wenn das Kassenvermögen für Anlagen in der Stifterfirma verwendet wurde. Mit einer Motion wollte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) den Bundesrat verpflichten, die BVG-Bestimmungen hier schärfer zu formulieren. Weil der Bundesrat darauf hinwies, dass dieser Punkt im Rahmen der ersten BVG-Revision ohnehin aufgegriffen werde, wurde der Vorstoss auf seinen Antrag hin nur als Postulat überwiesen.

In der Differenzbereinigung einigten sich die beiden Räte auf einen Kompromiss. Der Ständerat gab bei den Arzttarifen nach und kam auf sein ursprüngliches Modell eines gemilderten Tarifstopps zurück. Auch bei den Medikamenten schwenkte er auf die Linie des Nationalrates ein. Dieser akzeptierte dafür die Selbstbeteiligung der Patienten im Spital. Damit der Beschluss auf den 1. Januar 1993 in Kraft treten kann, wurde er für dringlich erklärt. Gleich wie der Beschluss A vom Vorjahr wurde er auf Ende 1994 befristet. Bis dann soll nach dem mehrfach geäusserten Willen von Regierung und Parlament das revidierte KVG verabschiedet und in Kraft gesetzt sein.

Keinen Anlass zu Diskussionen gaben die Änderungen im Krankenversicherungs- sowie im Unfallversicherungsgesetz (92.057-30), wonach die Prämien für Männer und Frauen gleich auszugestalten sind und eine "Leistungsaushilfe" unter den EWR-Staaten eingeführt wird.

Bei der AHV/IV (92.057-33) stimmten beide Kammern insofern den Vorschlägen des Bundesrates zu, als sie beschlossen, die seit über 40 Jahren bestehende freiwillige Versicherung für jene Auslandschweizerinnen und -schweizer, welche im EWR Wohnsitz haben, auslaufen zu lassen. Demzufolge wären ab 1993 keine neuen Versicherten aus EWR-Staaten in dieses Versicherungssystem mehr aufgenommen worden. Personen, die schon vorher beigetreten waren, hätten hingegen das Recht gehabt, die Versicherung weiterzuführen. Diese Änderung, die nicht vom "acquis communautaire" diktiert war, wurde notwendig, weil sich sonst alle EWR-Angehörigen, die je — und sei es nur ganz kurzfristig — im Dienst eines Schweizer Arbeitgebers standen, dieser Versicherung hätten anschliessen können, was zu einer immensen Mehrbelastung der AHV/IV (rund 4 Mia. Fr. pro Jahr) hätte führen können. Der Bundesrat hatte die freiwillige AHV/IV gänzlich abschaffen wollen.

Die Ergänzungsleistungen (EL) zur AHV/IV hatten lange als Stolperstein bei der europäischen Sozialintegration der Schweiz gegolten. Sie wurden ursprünglich geschaffen, weil die Ausgestaltung der AHV/IV nach wie vor dem Verfassungsauftrag nach Sicherung des Existenzminimums nicht genügt. Der Export dieser schweizerischen Spezialität hätte nicht nur zu massiven Mehrausgaben geführt – das BSV rechnete mit jährlich rund 600 Mio. Fr. –, sondern auch beim Vollzug schier unlösbare Probleme gebracht. Mit Erleichterung wurde deshalb die Nachricht aufgenommen, dass der EG-Ministerrat bereit sei, staatliche Systeme mit beitragsunabhängigen Bedarfsleistungen von der Exportpflicht zu befreien. Hingegen musste die fünfzehnjährige EL-Karenzfrist, die bis anhin für alle Ausländer mit Wohnsitz Schweiz galt, für EWR-Angehörige fallengelassen werden. Ebenfalls um einen generellen Export zu verhindern, wurde eine weitere Eigenheit des schweizerischen Sozialversicherungssystems, nämlich die Hilflosenentschädigungen, aus dem AHV/IV-System herausgelöst und den EL angegliedert

Der Ständerat schloss sich vorerst der konsequenten Linie des Bundesrates an. Ein Kompromissvorschlag Onken (sp, TG), die Situation durch eine fünfjährige Übergangsfrist zu entschärfen, scheiterte an der Warnung Cottis, Brüssel werde dies nicht zulassen, da es einer Nachverhandlung zum EWR-Vertrag gleichkäme. Die vorberatende Kommission des Nationalrates nahm den Gedanken aber wieder auf und verlangte einstimmig – nachdem sie Gewerkschaften, Gastarbeiterorganisationen, Arbeitgeber und Pensionskassenfachleute angehört hatte –, dass der Bundesrat in Verhandlungen mit der EG-Kommission eine Übergangslösung finden müsse. Dieser Haltung schloss sich auch das Plenum an. Es befand, das Parlament habe bis anhin die Umsetzung von EWR-Recht mustergültig vorgenommen; bloss wegen einer bis ins hinterste Detail einwandfreien Vertragsauslegung Tausenden von Gastarbeitern unversehens einen Strich durch ihren Lebensplan zu machen, gehe aber zu weit. Unter dem Druck der für einmal gemeinsam marschierenden Sozialpartner lenkte Bundesrat Cotti ein und versprach, sich – analog zum freien Personenverkehr – auch hier für eine fünfjährige Übergangsfrist einzusetzen. Brüssel signalisierte dann tatsächlich Bereitschaft zum Einlenken. Unter dieser Bedingung nahmen beide Kammern die Gesetzesänderung an.

Die Bestimmung, wonach verheiratete oder vor der Heirat stehende Frauen, die aus dem Berufsleben ausscheiden, ihre Pensionskassengelder nicht mehr bar ausbezahlt erhalten, wurde hingegen praktisch diskussionslos angenommen. Diese Gesetzesänderung, welche einen späteren beruflichen Wiedereinstieg erleichtern soll, ist ohnehin in der BVG-Revisionsvorlage des Bundesrates vorgesehen, da die heutige Regelung dem Gleichheitsartikel in der Bundesverfassung widerspricht.