Mit dem sogenannten «Manifest für den Mittelstand» setzte die neue Präsidentin ihre politischen Akzente auf mehr Sicherheit im Alltag, vor allem aber auf wirtschaftspolitischer Ebene (allgemeine Deregulierung, Senkung der Staatsquote, offene Aussenwirtschaftspolitik) und weniger im Umweltschutzbereich, wie dies ihr Vorgänger getan hatte. Einzelne Parteiexponenten übten allerdings Kritik an diesem Kurswechsel; der bei den letzten Nationalratswahlen abgewählte Berner Paul Günter trat sogar aus der Partei aus.

Durant les délibérations aux Chambres et auparavant dans les commissions, la question du maintien du droit de référendum lors de l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE suscita un large débat. Le Conseil fédéral avait opté en faveur d'une procédure législative spécifique qui prévoyait la délégation des compétences au parlement pour toutes les modifications législatives qui devaient entrer en vigueur le 1e janvier 1993. Plusieurs motifs ont été avancés par le gouvernement pour justifier une telle procédure: tout d'abord, celle-ci permettait de respecter les obligations internationales de la Suisse — entrée en vigueur de l'EEE le 1.1.1993. —; ensuite, elle constituait une procédure simple et transparente qui ne donnait pas l'illusion aux citoyens qu'ils auraient la possibilité de s'opposer sur le fond aux modifications législatives et, enfin, elle garantissait la cohérence et la sécurité du droit. Dès les premières séances des commissions parlementaires, un accord s'est dessiné entre les représentants des partis gouvernementaux pour s'opposer à la ligne restrictive du Conseil fédéral et maintenir dans une plus large mesure le droit de référendum. Estimant que la marge de manœuvre du législateur dans la procédure d'adaptation était plus large que prévue, la commission du Conseil des Etats, à laquelle s'est ralliée sa consœur de la chambre basse, a proposé d'introduire un nouveau type de référendum, le référendum a posteriori. Son lancement n'aurait pas eu d'effet suspensif et la loi contestée serait entrée en vigueur; si la loi avait été rejetée en votation populaire, celle-ci aurait immédiatement cessé d'être en vigueur et c'est le droit de I'EEE qui aurait primé; par la suite, une nouvelle loi fédérale eurocompatible aurait dû être adoptée.

La Conférence des chefs de départements forestiers s'est vigoureusement opposée au projet du Conseil fédéral de réduire ses subventions à l'économie forestière. Cette mesure, prise dans le cadre du programme d'économies de la Confédération, prévoyait en effet une diminution de 10% des contributions aux coûts engendrés par la protection contre les catastrophes naturelles, et des réductions de même importance pour d'autres rubriques (indemnités, soins aux jeunes peuplements, etc.), ainsi qu'une suppression des subventions aux remaniements parcellaires forestiers. Dans un premier temps, le Conseil des Etats a d'ailleurs rejeté, mais de peu, ces réductions linéaires (montant total d'environ 20 millions de CHF). Le Conseil national est toutefois revenu sur cette décision et a adopté le projet du gouvernement. Lors de la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre s'est ralliée à la décision de ce dernier.

En septembre, l'USP, contrairement à l'année précédente, n'a pas exigé de hausse des prix agricoles, mais une augmentation du montant des nouveaux paiements directs, afin d'améliorer le revenu paysan de 3%. La centrale paysanne a ainsi exigé 110 millions de CHF de plus que prévu. Elle a en outre proposé d'augmenter les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et l'amélioration foncière. Pour sa part, le VKMB a demandé des paiements directs encore plus importants (+150 millions) consacrés à promouvoir les cultures écologiques, une compensation du renchérissement pour 1991 et le maintien de la garantie des prix pour la production de lait et de céréales panifiables.

Dans le cadre de la mission de l'ONU pour le maintien du cessez-le-feu en ex-Yougoslavie, plusieurs officiers helvétiques ont été dépêchés sur le terrain en même temps que d'autres observateurs internationaux. Cependant, le Conseil fédéral qui avait annoncé, suite à une demande de l'ONU, son intention d'envoyer une trentaine de policiers helvétiques a finalement renoncé à cette contribution en raison de leur manque de formation pour ce type d'activités et du nombre insuffisant de volontaires. Au total, les moyens mis à disposition par la Confédération pour l'aide sur place se sont montés à 45 millions de francs. Le Conseil fédéral a également contribué financièrement à l'installation du secrétariat de la conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie qui s'est partiellement tenue à Genève.

Im Rahmen der — nach der Ablehnung des EWR nicht in Kraft getretenen — Eurolex beschloss das Parlament zudem, das 1990 eingeführte Widerrufsrecht für sogenannte Haustürgeschäfte auch auf solche auszudehnen, die am Arbeitsplatz abgeschlossen werden. Beim Gesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) wurde es dem Richter ermöglicht, die Beweislast für Werbebehauptungen dem Anbieter aufzuerlegen; für touristische Pauschalreisen wurde eine rechtliche Definition vorgenommen und von den Anbietern einzuhaltende Mindestanforderungen vorgeschrieben.

Die vom Parlament beschlossenen, materiell wenig bedeutenden Anpassungen des Privatversicherungsrechts und der Versicherungsaufsicht an das EG–Recht im Rahmen der Eurolex konnten nach der Ablehnung des EWR–Vertrags nicht in Kraft treten.

Le Conseil fédéral a adopté un message proposant la ratification de trois ordonnances du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux. La première prescrit que les animaux conduits à l'abattage soient traités avec soin. La seconde concerne les animaux utilisés expérimentalement et recouvre la loi suisse à ce sujet. Enfin, la troisième s'attache à la protection des animaux de compagnie; elle prévoit entre autres l'interdiction de couper la queue des chiens pour des raisons esthétiques. Le Conseil des Etats a accepté de ratifier ces textes.

Insgesamt war der Schweizer Pavillon mit dem vom Architekten Vincent Mangeat konzipierten Papierturm aus Recycling-Karton beim Publikum auf grosses Interesse gestossen. Auch das Rahmenprogramm, zu dem täglich vier Vorführungen im Theater gehörten, war ein Erfolg; nach Darstellung der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter stiess einzig die Literaturtagung auf wenig Gegenliebe. Die Besucherzahlen stiegen von zu Anfang 7000 Personen auf über 25 000 pro Tag; im Vergleich dazu erzielte der meistbesuchte spanische Pavillon einen Gesamttagesdurchschnitt von über 30 000 Besuchern. Die MUBA als Generalunternehmerin überzog allerdings den Kredit von insgesamt 27 Mio Fr. um 4,8 Mio, da die Bauteuerung höher als erwartet ausfiel und die Logiskosten für Personal und Künstler stark unterschätzt worden waren. Der Ständerat bewilligte mit 27 zu 3 Stimmen vorerst nur einen reduzierten Nachtragskredit von 3,428 Mio Fr. Nachdem der Nationalrat hingegen mit 73 zu 51 Stimmen den gesamten Nachtragskredit für die Weltausstellung gewährte, schwenkte der Ständerat auf den Beschluss des Nationalrats ein.

Als letzter Kanton hat St. Gallen das Stimm- und Wahlrechtsalter auf 18 Jahre gesenkt.
In der Waadt empfahlen die Kantonsregierung und das Parlament die Ablehnung der 1991 eingereichten Volksinitiative für die Einführung des aktiven und passiven Stimmrechts in Kantons- und Gemeindeangelegenheiten für Ausländer mit Niederlassungsbewilligung. Das von den Gewerkschaften, der SP und den Grünen unterstützte Volksbegehren gelangte noch im Berichtsjahr zur Abstimmung und wurde mit einem Neinanteil von 74% deutlich abgelehnt. In Genf sprach sich die Kantonsregierung ebenfalls gegen eine ähnliche Initiative aus.
In den Kantonen Bern und Basel-Stadt wurden ähnliche Volksinitiativen eingereicht. Im Kanton Bern hatte sich das Parlament bereits anlässlich der Beratung der Totalrevision der Kantonsverfassung mit dieser Frage zu befassen. Ein von der Kommission vorgeschlagener Artikel, welcher die fakultative Einführung des Ausländerstimmrechts auf Gemeindeebene vorsah, wurde aus abstimmungstaktischen Gründen vom Grossen Rat wieder gestrichen. Immerhin beschloss das Parlament eine Motion, welche diesen Artikel der Volksinitiative als Gegenvorschlag gegenüberstellen will. Eine weitere Volksinitiative für die Einführung des Ausländerstimmrechts wurde im Kanton Tessin lanciert.

La ratification du traité EEE (MCF 92.052) et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (MCF 92.057) ont eu lieu dans le cadre de deux sessions parlementaires spéciales à la fin du mois d'août et du mois de septembre. Parmi les groupes parlementaires du Conseil national opposés à la ratification du traité EEE se trouvaient les groupes DS/Lega dei Ticinesi, PA, UDC – par 18 voix contre 7 – et le groupe écologiste; du côté des partisans, on pouvait distinguer les groupes des trois principaux partis gouvernementaux, le groupe libéral et celui de l'AdI/PEP. Le point de vue des fractions parlementaires n'a toutefois pas été suivi à l'unanimité par leurs membres; que ce soit du côté des partisans ou des adversaires, de nombreuses dissidences ont été constatées. Lors de l'ouverture de la première session, plus de 126 orateurs individuels, en plus des portes-paroles des groupes, se sont exprimés au Conseil national. Après trois jours de débats, la chambre basse a finalement adopté à une large majorité, par 128 voix contre 57 et trois abstentions, l'arrêté fédéral d'approbation tout en y apportant quelques modifications. Seuls trois Romands — Sandoz (pl, VD), Rohrbasser (udc, FR) et W. Schmied (udc, BE) — se sont prononcés négativement. Au Conseil des Etats, l'arrêté d'approbation a également été accepté par une très large majorité (38 voix contre 2).

Ebenfalls im Rahmen der Eurolex wurde der Einführung einer verschuldensunabhängigen Produktehaftpflicht für Hersteller zugestimmt, wie sie bereits im Vorjahr der Nationalrat mit der fast einstimmigen Überweisung einer parlamentarischen Initiative Neukomm (sp, BE) in die Wege geleitet hatte. Anträge der Linken und der Grünen, welche über die vom EG-Recht her geforderten Vorschriften hinausgehen und die verschuldensunabhängige Produktehaftpflicht auch auf gentechnisch veränderte resp. nach Hors-sol-Methoden produzierte landwirtschaftliche Erzeugnisse ausdehnen wollten, konnten sich, nicht durchsetzen.

Der Ständerat trat ohne Begeisterung auf die Vorlage ein. Im Detail brachte er dann im Sinn von mehr Flexibilität und grösserer Opfersymmetrie einige nicht unwesentliche Korrekturen an. Oppositionslos wurden lediglich die gelockerten Tarifbeschränkungen im stationären Bereich angenommen. Im ambulanten Sektor gab die kleine Kammer vorerst einem Modell den Vorzug, welches im Gegensatz zum Vorschlag des Bundesrates bereits 1993 Tariferhöhungen für jene Leistungserbringer zulassen wollte, welche seit 1990 keine Erhöhung des Taxpunktwertes vorgenommen haben. Durch einen Rückkommensantrag Coutau (lp, GE) in letzter Minute wurden die Ärzte dann noch milder behandelt: statt für den einjährigen Tarifstopp mit grosszügiger Ausnahmeregelung stimmte der Ständerat nun einer generellen Erhöhung der Preise und Tarife im ambulanten Sektor zu, es sei denn, die Kosten würden damit mehr als ein Drittel über die allgemeine Teuerung ansteigen. Ein Antrag Onken (sp, TG), die Krankenkassen zum Abschluss besonderer Tarifverträge mit kostengünstig arbeitenden Arzten zu ermächtigen, wurde mit deutlichem Mehr abgelehnt. Die Plafonierung der kantonalen Richtprämien schliesslich wurde nur unter der Bedingung angenommen, dass das gesetzliche Minimum der Reserven der Kassen ausdrücklich garantiert bleibt.

Vermehrt wollte die kleine Kammer hingegen die Patienten in die Pflicht nehmen. Gegen den erbitterten Widerstand von Onken (sp, TG) und Roth (cvp, JU), welche die ebenso entschiedene Unterstützung von Bundesrat Cotti fanden, führte der Rat eine Franchise von 10 Fr. pro Tag für die stationäre Behandlung ein. Unbestritten blieb dagegen die Beschränkung der Gesamtfranchise auf 500 Fr. im Jahr. Von der Kostenbeteiligung im Spital ausgenommen wurden auf Antrag Schmid (cvp, AI) neben den Kindern und den Chronischkranken auch die Frauen im Wochenbett. Keine Opposition erwuchs auch dem Kommissionsantrag, dass Krankenkassen in der Krankenpflege-Grundversicherung nur noch die Pflichtleistungen übernehmen müssen. Mit deutlichem Mehr beschränkte der Rat die Grundversicherung zudem auf Medikamente, die in der Arzneimittel- oder Spezialitätenliste figurieren.

Rund 1000 Ärzte und Ärztinnen ersuchten den französischen Hersteller, die Zulassung für das bereits seit einigen Jahren zur Diskussion stehende orale Abtreibungsmittel RU-486 bei der Interkantonalen Kontrollstelle für Heilmittel (IKS) zu beantragen. Aufgrund vehementer fundamentalistischer Angriffe hatte die Herstellerfirma darauf verzichtet, das Medikament aus eigenem Antrieb auf den europäischen Markt zu bringen. Das Mittel ist heute nur in Frankreich, England und Schweden zugelassen.

Das Abstimmungsresultat vom 27. September fiel deutlich aus: Zwar stimmte das Volk der Revision des Geschäftsverkehrsgesetzes zu, die beiden Vorlagen, welche die Arbeitssituation der Parlamentarier verbessert, die Bundesfinanzen aber zusätzlich belastet hätten, wurden jedoch klar abgelehnt. Dabei war das Ergebnis bei der Entschädigungserhöhung für die Nationalräte noch etwas deutlicher als bei den Mitteln für die Einstellung von Assistenten.

Infrastrukturgesetz.
Abstimmung vom 27. September 1992

Beteiligung: 45,6%
Nein: 1 339 597 (69,4%)
Ja: 590 484 (30.6%)

Parolen:
-Nein: SVP (5*), AP.
- Ja: FDP (8*), SP, CVP (6*), GP, LP, SD (1*), LdU (1*), EVP, PdA, EDU, SGB, CNG.



Revision Entschädigungsgesetz.
Abstimmung vom 27. September 1992

Beteiligung: 45,6%
Nein: 1 424 954 (72,4%)
Ja: 542 768 (27,6%)

Parolen:
-Nein: SVP (6*), AP.
- Ja: FDP (4*), SP, CVP (3*), GP, LP, SD (1*), LdU (1*), EVP, PdA, EDU, SGB, CNG.



Revision Geschäftsverkehrsgesetz.
Abstimmung vom 27. September 1992

Beteiligung: 45,4%
Ja: 1097185 (58,0%)
Nein: 794132 (42,0%)
Parolen:
- Ja: FDP (2*), SP, CVP (1*), GP, LP, SD (1*), LdU, EVP, PdA, EDU, SGB, CNG.
- Nein: SVP (9*), AP.

*In Klammern Anzahl der abweichenden Kantonalsektionen

Die nach dem Urnengang durchgeführte Umfrage ergab, dass die Verbesserung der materiellen Stellung der Nationalräte von allen Bevölkerungsgruppen abgelehnt worden war; am deutlichsten von den Landwirten und den beruflich wenig Qualifizierten, am knappsten von den Hochschulabsolventen und den Personen in leitender Funktion. Wie die Parteiparolen erwarten liessen, fiel die Ablehnung bei den Sympathisanten der GP und der SP weniger deutlich aus als bei den Anhängern weiter rechts stehender Parteien; Zustimmung fand die Reform aber auch bei diesen nicht. Die Gegnerschaft war zudem weniger ausgeprägt in der französischsprachigen Schweiz. Diese grössere Wertschätzung der parlamentarischen Arbeit in der Westschweiz könnte damit erklärt werden, dass in dieser Region auch auf kommunaler Ebene Parlamente und nicht Gemeindeversammlungen die Regel sind. Bei der Befragung nach den Entscheidmotiven zeigte sich, dass die Kritik fast ausschliesslich gegen die Erhöhung der Entschädigungen und die damit verbundenen Kosten gerichtet war; das Festhalten an der Idee eines Milizparlaments spielte hingegen eine weniger grosse Rolle.

Im Sankt Galler Stadtrat (Exekutive) blieb die parteipolitische Zusammensetzung (2 CVP, 2 FDP, 1 SP) gleich; für das Amt des abtretenden Karl Rudolf Schwizer (cvp) kam es zu einer Kampfwahl, wobei aber der Herausforderer des LdU, Reto Antenen, gegen den von der CVP nominierten Nachfolgekandidaten Franz Hagmann klar unterlag. Das beste Ergebnis erzielte der bisherige Stadtammann Christen (sp). Die Stimmbeteiligung bei den Exekutivwahlen fiel mit 51% relativ hoch aus.

Die von der Linken und dem SGB mit einem Referendum bekämpfte Revision des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben ist vom Volk am 27. September mit einer Ja–Mehrheit von 61.5 Prozent angenommen worden.

Nachdem die SP und die Gewerkschaften gegen den 1991 vom Parlament beschlossenen Abbau der Stempelsteuer auf Finanzmarktgeschäften ein Referendum eingereicht hatten, kam die Vorlage am 27. September zur Abstimmung.

Die Argumente für und gegen die Änderung des Stempelsteuergesetzes unterschieden sich kaum von jenen, welche schon 1991 im Rahmen der Revision der Bundesfinanzordnung, in welche die Änderung des Stempelsteuergesetzes integriert war, vorgebracht worden waren. Mit einem klaren Mehr von 61,5% wurde die Vorlage vom Volk angenommen; die höchsten Ja-Anteile mit 68 bis 71% verzeichneten die Finanzzentren Genf, Zürich und Zug, den geringsten Anteil mit 50,8% erzielte der Kanton Uri. Gemäss der Vox-Analyse waren parteipolitische Merkmale und die Links-Rechts-Orientierung besonders relevant für das Stimmverhalten. Unter den bürgerlichen Parteien konnte die FDP ihre Anhängerschaft am besten hinter ihre Parole scharen. Im rot-grünen Lager, welches die eigentliche Gegnerschaft der Vorlage ausmachte, konnte die SP ihre Anhängerschaft nicht von einem Nein überzeugen: fast die Hälfte ihrer Sympathisanten stimmte für die Abschaffung der Stempelabgaben; unter der grünen Wählerschaft waren es mit 42% etwas weniger. Die soziodemographischen Merkmale wie Alter, Geschlecht, Bildung und Sprachregion waren kaum relevant für das Stimmverhalten. Bei den Beweggründen wurden von den Befürwortern die Erhaltung des Finanzplatzes Schweiz, die Verhinderung von Kapitalabwanderung sowie die Konkurrenzfähigkeit des Bankenwesens genannt. Unter den Nein-Stirnmenden gaben 42% die prekäre Situation der Bundesfinanzen und die fehlende Kompensation der Einnahmenausfälle als Hauptgrund für ihre ablehnende Haltung an. Eine zweite wichtige Gruppe von Gegnern liess vor allem eine grundsätzlich kritische Haltung gegenüber dem profitorientierten Denken der Banken erkennen.


Abstimmung vom 27. September 1992

Beteiligung: 45,7%
Ja: 1 230 579 (61,5%)
Nein: 771'351 (38,5%)

Parolen:
– Ja: FDP, CVR, SVP, LP, LdU, EVP (1*), AP; SHIV, SGV.
– Nein: SP, GP, PdA, EDU; SGB, CNG.
– Stimmfreigabe: SD
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Le 27 septembre, avec une participation relativement élevée, les Suisses ont accepté le projet de transversales alpines à une forte majorité. Les plus enthousiastes furent les Romands, où le taux de oui culmina jusqu'à 85 pour cent à Genève et 79 pour cent en Valais, auxquels il faut ajouter les Bâlois (près de 72 pour cent). A l'inverse, les plus mitigés furent les citoyens de Suisse orientale et centrale (sur l'axe du Gothard). Deux cantons ont même rejeté l'arrêté; il s'agit d'Uri (59 pour cent de non), très touché par le transit par route ou par rail, et des deux Appenzell. D'aucuns, Romands en premier lieu, ont relevé que ce résultat dépassait le cadre des transports et était encourageant dans la perspective de l'intégration de la Suisse à l'Europe. Les réactions des pays voisins allèrent également dans ce sens. Les commentaires en Suisse alémanique ont plutôt mis l'accent sur la dimension écologique de la chose. Avant la votation, le commissaire européen des Transports. K. Van Miert, s'il a déclaré être confiant sur l'issue du vote, n'a pas caché qu'un refus populaire mettrait fondamentalement en cause l'accord sur le transit alpin et placerait la Suisse en fort mauvaise position par rapport à la CE.

Arrêté relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.
Votation du 27 septembre 1992

Participation: 45.9%
Oui: 1'305'914 (63.6%)
Non: 747'048 (36.4%)

Mots d'ordre:
Oui: PDC, PRD, PS (1*), UDC (2*), Adl, PEP, PL, PdT (1*); ATE, CSCS, SEV, SPE, TCS, USAM, USP, Vorort, USS ainsi que diverses organisations pour la construction, les transports publics ou l'énergie.
Non: DS (2*), PA, PE (2*); WWF, Greenpeace.Liberté de vote: ACS, ASTAG, LSPN.
*Recommandations différentes des partis cantonaux

Pour les partisans des NLFA, un tel projet serait le seul instrument susceptible de transférer vers le rail l'accroissement prévisible du trafic des marchandises à longue distance. De ce fait, il permettrait d'éviter un déferlement de poids lourds sur les routes et irait dans le sens d'une protection accrue de l'environnement, notamment en ce qui concerne la région alpine. Il serait également un outil central pour l'intégration de la Suisse dans le réseau ferroviaire européen; non seulement les cantons alpins pourraient profiter de son effet de synergie, mais il faciliterait le raccordement au réseau à grande vitesse et procurerait en cela de nombreux gains de temps. Il revaloriserait également le Simplon. Autre point capital, les transversales alpines constituent un élément fondamental du traité sur le transit avec la CE, sans lequel celui-ci serait vide de sens et laisserait la Suisse aux prises avec un trafic routier excessif. Plus largement, ce serait l'intégration européenne de la Suisse qui serait remise en question. Sur le plan purement économique, les NLFA, devisées à quelque 15 milliards de francs, représentent un chantier important s'étendant sur de nombreuses années; cela constituerait une chance unique pour l'emploi et la construction dans une période de récession. Par ailleurs, le coût des transversales par rapport au produit intérieur brut serait tout à fait supportable et ne compromettrait en aucune manière les finances fédérales. Enfin, les défenseurs d'Alptransit n'ont pas manqué de mettre en évidence le fait que ce projet se situait dans la tradition helvétique des grandes constructions ferroviaires et revêtait un esprit pionnier digne de celui qui anima la percée du Saint-Gothard.

Les opposants aux transversales alpines, fortement minoritaires et constitués de deux groupes antagonistes (automobilistes plus quelques parlementaires de tous les courants bourgeois confondus et écologistes), ont principalement mis l'accent sur deux points. Premièrement, le coût réel du projet serait excessif: certains ont articulé des chiffres allant de CHF 25 à CHF 50 milliards. De telles sommes ne pourraient être assumées qu'au détriment d'autres prestations de l'Etat ou par des hausses d'impôts. En outre, le mode de financement fut fortement critiqué; la ponction des sommes nécessaires sur les droits d'entrée sur les carburants ont notamment été dénoncées par les automobilistes. Selon eux, la construction du réseau routier en souffrirait et les automobilistes seraient une fois de plus les victimes de la politique fédérale. Deuxièmement, la réalisation des NLFA irait à l'encontre d'une véritable politique de protection de l'environnement. Les défenseurs de la nature, en utilisant cet argument, entendaient démontrer que les transversales alpines étaient surdimensionnées et qu'elles n'auraient fait que dévaloriser certains paysages alpins, dévorer une quantité immense de terrain, créer des montagnes de déchets avec les matériaux d'excavation et utiliser une quantité excessive d'électricité. Et ce, sans pouvoir endiguer une seule seconde le flot croissant des véhicules motorisés. Selon ces opposants, il aurait mieux valu oeuvrer dans le sens d'une limitation de la mobilité, ceci notamment en recentrant les activités économiques au niveau des régions európéennes et en diminuant certains échanges. Les transversales alpines auraient également pour conséquence de sacrifier le trafic régional et de défavoriser ainsi les régions périphériques. Elles auraient de plus ôté toute priorité à l'achèvement de Rail 2000. Par ailleurs, il fut relevé par les deux parties que les NLFA n'étaient construites que pour répondre aux besoins de la CE, cette dernière n'ayant même pas proposé une participation financière.

Durant la campagne, la voix des partisans des NLFA fut largement dominante. En particulier, A. Ogi s'impliqua personnellement et fut omniprésent dans les médias. L'analyse Vox de ce scrutin montre que l'argument majeur retenu par les personnes ayant accepté le projet est celui relatif à la protection de l'environnement par le transfert de la route au rail du trafic de marchandises de transit. Le phénomène de l'intégration européenne semble avoir joué un rôle limité. Chez les opposants, l'importance financière du projet fut décisive pour la formation de leur opinion. Par ailleurs, les sympathisants du PRD, du PDC, de l'AdI ou du PEP furent les plus enclins à accepter le projet, les personnes proches des verts, des automobilistes ou des démocrates suisses le rejetèrent plutôt.

Suite à la votation populaire, le Conseil fédéral a mis sur pied un organe indépendant de contrôle et de coordination des NLFA (OCC) dont la tâche sera de reconnaître assez tôt les risques et les problèmes engendrés par la réalisation d'Alptransit. M. Blanc (udc), ex-conseiller d'Etat vaudois, en a été nommé président.

Im Kanton Genf fielen 1992 gleich drei wohnrechtlich bedeutsame Abstimmungsentscheide. Im Februar bereits wurde mit deutlicher Mehrheit die Festschreibung des Rechts auf Wohnung in der Genfer Verfassung gutgeheissen. Gegen ein Gesetz, welches die Rekursmöglichkeiten gegen die Erteilung von Baubewilligungen einschränken wollte und das vom Genfer Grossen Rat unter Namensabstimmung angenommen worden war, wurde von Linksparteien, dem Mieterverband und Umweltschutzverbänden das Referendum ergriffen. Mit einer äussert knappen Mehrheit von 50.3 Prozent lehnte auch die Stimmbevölkerung das neue Gesetz ab. Ebenso knapp angenommen wurde auch die «Antispekulations-Initiative», welche der Kantonsregierung ein Enteignungsrecht für leerstehende Wohnungen einräumt.

Zuhanden der Abstimmung hatten unter den Parteien FDP und LP, aber auch AP und EDU (nicht jedoch die SD) und – etwas überraschend – der LdU die Nein-Parole ausgegeben. Der negative Beschluss des LdU wurde freilich von dessen Jungpartei sowie von vier kantonalen Parteigruppen nicht mitgetragen. Auch bei den übrigen Parteien standen den Parolen der gesamtschweizerischen Parteiführungen auf kantonaler Ebene zahlreiche Abweichungen gegenüber. In sich gespalten waren besonders die bürgerlichen Parteien, während sich innerhalb von SP und Grünen keine Opposition erhoben hatte. Unter den Verbänden wurde das neue bäuerliche Bodenrecht neben dem Schweizerischen Bauernverband namentlich von den Gewerkschaften sowie dem Mieterverband unterstützt. Die Verbände der Arbeitgeber sowie von Industrie und Gewerbe und der Schweizerische Hauseigentümerverband lehnten es ab.


Neues bäuerliches Bodenrecht (Referendum)
Volksabstimmung vom 27. September 1992

Stimmbeteiligung: 45,7 %
Ja-Stimmen: 1'975'408 (53,6%)
Nein-Stimmen: 917'091 (46,4%)

Parolen:
Ja: CVP (9), SP, SVP (7), GP, SD (1 *), EVP; SBV, VKMB, ,SGB, CNG, Mieterverband, WWF, Heimatschutz
Nein: FDP (5), LP, AP, LdU (4), EDU; Vorort, SGV, Hauseigentümerverband
* Anzahl abweichender Empfehlungen der Kantonalparteien


Die Abstimmung vom 27. September erbrachte bei einer Stimmbeteiligung von 45,7 Prozent eine Ja-Mehrheit von 53,55 Prozent. Abgelehnt wurde die Vorlage von den Kantonen Schwyz, Obwalden, Zug, Appenzell Innerrhoden, Graubünden, Aargau, Waadt, Wallis und Jura. Erstaunlicherweise lief also der Bruch zwischen Befürwortern und Gegnern nicht entlang der Sprachgrenze, wie es aufgrund der Träger des Referendums zu erwarten gewesen wäre, sondern manifestierte sich vorwiegend zwischen konservativen, agrarisch geprägten Land- und Bergkantonen, insbesondere der Innerschweiz, und dem Rest des Landes. Gemäss der Vox-Analyse waren denn auch nicht sprachkulturelle Verschiedenheiten ausschlaggebend, sondern die Tatsache, dass es den Behörden gelungen war, politisch ungebundene Stimmberechtigte für ihre Sache zu mobilisieren. Dabei spielten bei der Entscheidungsfindung vorwiegend subjektiv-emotionale Beweggründe eine Rolle, da nur wenige der Stimmenden eine detaillierte Kenntnis der Vorlage besassen. Die Entscheidung fiel somit bei den Befürwortern aus Solidarität zur Bauernschaft und gegen eine befürchtete Spekulation beim landwirtschaftlichen Grundbesitz, während sich die Gegner gegen zusätzliche staatliche Marktregulierungen verwahrten.

Unter den mehr als 140 National- und Ständeräten, welche sich zum befürwortenden Komitee zusammenfanden, waren ausser der AP sämtliche Fraktionen vertreten. Im gegnerischen "Abstimmungskomitee gegen die verdeckte Einführung des Berufsparlaments" machten neben zwölf aktiven Nationalräten aus SVP (u.a. Blocher, ZH), AP und FDP (Stucky, ZG) auch einige ehemalige Bundesparlamentarier mit. Von den Parteien sprachen sich nur gerade die AP und die SVP (ohne einige ihrer wichtigeren Kantonalparteien, welche die Ja-Parole ausgaben) gegen die Parlamentsreform aus.

La communauté de travail des oeuvres d'entraide suisses a reproché au Conseil fédéral et au parlement les propositions contenues dans le programme d'assainissement des finances fédérales qui prévoient 500 millions de francs d'économie dans le domaine de la coopération au développement pour les années 1993-95.

En consultation, le projet du Conseil fédéral a remporté un certain succès, notamment auprès des cantons. L'USP et le PDC ont néanmoins demandé que le commerce des contingents se fasse selon une solution flexible, alors que le PS préférerait voir mis en place une marge de manoeuvre limitée et un contrôle assez strict. Pour les verts et le VKMB, ce nouveau système ne ferait que favoriser les tendances monopolistiques en marche dans l'agriculture. Concernant la compensation des variations saisonnières en matière de dépôts de lait, l'USP a indiqué qu'elle ne pouvait accepter une telle solution que si le revenu paysan n'en souffrait pas. La possibilité d'instaurer une libéralisation de la vente directe de lait à la ferme a été unanimement saluée.

Nach der Verabschiedung einer OECD-Konvention in Form einer Empfehlung für die grenzüberschreitende Amtshilfe bei der Fahndung nach Steuersündern erklärte der Bundesrat, dass er diese nicht aktiv anwenden werde. So beabsichtige er beispielsweise nicht, magnetische Massendatenträger an ausländische Steuerbehörden zu verschicken, ausgenommen im Falle der Untersuchung krimineller Handlungen mit qualifiziertem Steuerbetrug. Damit beruhigte er verschiedene schweizerische Wirtschaftsorganisationen, welche sich um den Ruf der Schweiz als diskreten Partner in Steuerfragen besorgt zeigten.