La direction de la régie a présenté un «Livre blanc sur l'avenir des CFF», qui consiste en un appel aux autorités politiques pour qu'une politique cohérente soit élaborée en matière de chemins de fer. Les CFF désirent en effet sortir de la contradiction dans laquelle ils se trouvent: d'une part, il leur est demandé sans cesse de meilleures prestations et les projets ferroviaires fusent de partout et, d'autre part, des mesures d'économies sont exigées.

Daraufhin erklärte sich der Bundesrat bereit, die Ausgaben im Budget 1992 um höchstens CHF 500 Mio. zu kürzen. Diese Kürzungen nahm er im Nationalstrassenbau, beim Militärdepartement, im Asylwesen und in der Landwirtschaft vor; ausserdem verschob er die Verpflichtungen in der Höhe von über CHF 100 Mio. für die Beteiligung an der internationalen Entwicklungsorganisation IDA auf das Budget 1993.

De plus, une semaine avant les élections fédérales, une "fuite" permettait aux médias de faire état du projet du DFTCE, du DFI et du DFF d'augmenter le litre d'essence de 30 ou 35 centimes, tandis que des bruits de la sorte couraient déjà depuis l'été. Cette mesure aurait eu pour but de remplir les caisses fédérales, d'instaurer une taxe sur le CO2, de disposer de fonds pour l'achèvement du réseau de routes nationales ainsi que d'aligner les prix suisses de l'essence sur ceux des pays voisins (pour mettre fin au «tourisme de l'essence»). Cette révélation a provoqué une levée de boucliers et d'aucuns l'ont considérée comme une des causes du recul des partis gouvernementaux et du succès des automobilistes lors du scrutin. En novembre, le gouvernement déclarait qu'il étudiait désormais le projet d'une hausse de 20 centimes afin d'assainir les finances fédérales.

Diese Botschaft, in welcher der Bundesrat vorschlägt, in den Jahren zwischen 1992 und 1996 den Bau von vorerst sechs Anlagen für sportliche Ausbildung von nationaler Bedeutung zu unterstützen und damit seine Politik der Jahre 1973 bis 1977 wiederaufzunehmen, stiess in der vorberatenden Nationalratskommission allerdings auf Widerstand. Die Kommission, welche in der Vorlage sportpolitische Perspektiven vermisste, will dem Plenum beantragen, die Botschaft an den Bundesrat zurückzuweisen, damit er seine Vorschläge konkretisiere und mit dem Legislatur- und Finanzplan koordiniere. Hingegen gewährte nun auch der Nationalrat einstimmig einen Objektkredit von CHF 9 Mio. für den Ausbau der Sportschule Magglingen.

Mit polizei- und ausländerrechtlichen Massnahmen wollen die Staaten Ost- und Westeuropas der illegalen Einwanderung Herr werden und internationalen Schlepperbanden das Handwerk legen. Dies beschlossen im Herbst in Berlin die Innen- und Justizminister aus 28 europäischen Staaten, unter ihnen Bundesrat Koller.

Koller a rencontré le ministre de l'intérieur autrichien Franz Löschack pour essayer d'établir une position commune sur la question des contrôles à la frontière et des demandeurs d'asile. Quelques semaines plus tard, il s'est entretenu avec ses collègues italien et autrichien sur la même question en marge de la conférence de Berlin, consacrée à l'immigration illégale.

La chambre du peuple, après avoir transmis deux textes de même teneur en 1990, a accepté l'initiative du canton du Jura, demandant que toutes les personnes handicapées physiquement et mentalement soient exonérées du paiement de la taxe militaire. Le Conseil des Etats a fait de même.

Ende Oktober gab der Bundesrat eine Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz in die Vernehmlassung. Dabei wollte er den Militärpflichtersatz für Behinderte zwar erleichtern, nicht aber völlig abschaffen. Eine generelle Befreiung, so argumentierte er, wäre mit der allgemeinen Wehrpflicht kaum vereinbar; ein Abweichen vom Grundsatz der Ersatzpflicht würde letzlich deren Aufgabe bedeuten, weil jede Dienstuntauglichkeit im weitesten Sinn als Invalidität qualifiziert werden könnte. Das Gesetz soll aber so geändert werden, dass mehr Behinderte vom Militärpflichtersatz befreit werden. Heute wird die Abgabe erlassen, wenn die Einkünfte eines Invaliden das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht um mehr als 50% übersteigen. Diese Limite soll neu auf 100% angehoben werden.

Afin d'adapter le droit suisse à l'acquis communautaire contenu dans le traité sur l'EEE, le département de justice et police a élaboré un programme intitulé Eurolex, destiné à évaluer les effets du droit de l'EEE sur le droit fédéral. Ceux-ci seront présentés dans le message relatif au traité de l’EEE que le Conseil fédéral adressera aux Chambres. D'autre part, un groupe de travail parlementaire, présidé par le conseiller aux Etats U. Zimmerli (udc, BE) a été mis sur pied au printemps afin de clarifier les modalités de l'adaptation du droit suisse; le groupe de travail a déposé son rapport au mois de juin.

Selon la procédure de ratification prévue, la Cour européenne de justice, puis le parlement européen devront, dans un premier temps, donner leur avis sur le traité; il sera ensuite signé par le Conseil fédéral et devra être ratifié par les Chambres fédérales et le peuple. Pour l'ensemble des lois entrant en vigueur dès le ler janvier 1993, deux à trois sessions spéciales des Chambres sont prévues et le peuple votera normalement à la fin de l'année 1992.

Dass das Interesse der Schweizer Jugend am politischen Geschehen nur noch sehr bedingt vorhanden ist, zeigten allerdings die Ergebnisse einer Umfrage unter 829 repräsentativ ausgewählten Deutschschweizer Jugendlichen zwischen 14 und 19 Jahren. Während 1980 noch 38% der befragten Jugendlichen erklärt hatten, politisch ziemlich interessiert zu sein, waren es 1991 nur noch 21 %. Einzig gewisse Sachthemen (Umwelt, Drogen, Jugend) scheinen die Jugendlichen noch anzusprechen. Zwei Drittel der Befragten bezweifelten zudem, dass die Bürgerinnen und Bürger in der Schweiz die Politik wirklich beeinflussen können. Mehr politische Macht schrieben sie den Medien, den Parteien, der Wirtschaft und dem Militär zu.

Sur le plan institutionnel, les objectifs initiaux de la Suisse n'ont pas été entièrement satisfaits. La CE préserve pleinement son autonomie de décision, les membres de l'AELE n'auront donc pas de droit de codécision pour le développement futur de l'EEE; ils seront toutefois consultés et informés de l'évolution du droit de l'EEE en participant aux commissions d'experts dans les domaines importants. Chaque pays de l'AELE dispose bien d'un droit de veto pour la reprise de toute nouvelle règle communautaire adoptée par la CE. Mais au cas où les pays de l'AELE refuseraient une nouvelle loi communautaire et que cela leur procurerait un avantage concurrentiel, la CE aura la possibilité de suspendre le domaine concerné du traité de l'EEE; les entreprises de l'AELE spécialisées dans ce domaine seraient ainsi exclues du grand marché européen. Etant donné les limites d'application du droit de veto des pays de l'AELE dans le processus décisionnel de l’EEE, de nombreux observateurs ont souligné le caractère déséquilibré du traité, voire même la satellisation programmée des pays de l'AELE. Ce déséquilibre institutionnel en faveur de la CE représente une des principales raisons qui a incité la Suède et l'Autriche à poser une demande d'adhésion.

Le Conseil fédéral s'est montré tout à fait opposé à l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» et en a demandé le rejet, estimant qu'il n'aurait, sans cela, plus le moyen d'assumer les tâches qui lui incombent. Il a précisé, dans son message, que si l'armée n'envisage pas aujourd'hui de construire de nouvelles places d'armes ou de nouveaux aérodromes, il n'en allait pas de même pour les places d'exercice ou de tir. Or, si ce texte était accepté et que des besoins supplémentaires en instruction se faisaient sentir, ou si certaines places devaient être abandonnées, l'armée devrait utiliser plus de terrains non militaires et occasionnerait des charges supplémentaires pour les places d'armes actuelles. Le second argument majeur du gouvernement concerne la disposition de l'initiative stipulant que les installations militaires doivent être soumises au même régime que les installations civiles et qu'elles doivent être régies par les législations fédérales et cantonales sur la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire et la police des constructions. Or, les domaines où la Confédération est chargée d'exécuter des tâches d'intérêt national, tels les chemins de fer, les routes nationales ou l'aviation civile, ne sont soumis qu'à des prescriptions fédérales. L'initiative créerait donc une inégalité de traitement. De plus, elle rendrait impossible la sauvegarde du secret en matière militaire et créerait de trop longues procédures juridiques aux niveaux cantonal et communal. Concernant le cas de Neuchlen-Anschwilen (SG), le Conseil fédéral précise que, d'une part, il ne constitue pas une place d'armes supplémentaire mais remplace seulement la caserne de Saint-Gall et que, d'autre part, le projet est compatible avec les exigences de la protection de la nature.

Mit einer von 8776 Grenzgängern unterzeichneten Petition forderten die im Tessin, Oberwallis und italienischsprachigen Graubünden beschäftigten italienischen Grenzgänger von den Regierungen der Schweiz und Italiens eine Revision des bilateralen Abkommens aus dem Jahr 1978 über die Arbeitslosenversicherung der Grenzgänger. Sie wollten damit ihre vollständige Eingliederung in die Schweizer Arbeitslosengesetzgebung bezüglich der Arbeitslosentaggelder, der Kontrollmassnahmen, der Vorbeugung, der Wiedereingliederung und der beruflichen Weiterbildung erwirken.

Was die Frauen bereits am Streiktag verlangt hatten, nämlich dem Bundesrat direkt ihre Anliegen vortragen zu können, wurde ihnen erst viereinhalb Monate später gewährt, als die Bundesräte Cotti und Koller eine Abordnung von 55 Frauen zu einer Aussprache über die Verwirklichung von Gleichstellungspostulaten empfingen. Wichtigste Diskussionsthemen waren das Gleichstellungsgesetz, die 10. AHV-Revision, Mutterschaftsversicherung, Nacht- und Sonntagsarbeit, Kranken- und Pensionskassen sowie die Frauenförderung beim Bund. Die Frauen zeigten sich ob der zum Teil recht ausweichenden Stellungnahmen der beiden Bundesräte ziemlich enttäuscht und verlangten ein rascheres Tempo bei der Durchsetzung der Frauenpostulate.

Die Zeit sei reif für die Wiederaufnahme der Idee einer Tessiner Hochschule, hatte Bundesrat Cotti bereits Ende 1990 erklärt. In seiner Botschaft zum Sprachenartikel nahm der Gesamtbundesrat diesen Gedanken ebenfalls auf. Er stützte sich dabei auf eine Forderung der Arbeitsgruppe zur Revision des Sprachenartikels, die eine Universität im Tessin als unabdingbar für die Zukunft der dritten Landessprache bezeichnet hatte. Kurz vor Jahresende und fünf Jahre nach dem wuchtigen Nein der Tessiner Stimmberechtigten zum CUSI (Centro universitario della Svizzera italiana) präsentierte der Tessiner Staatsrat dann seine Vorstellungen einer redimensionierten Tessiner Universität. Eine Minimallösung — für die Tessiner Behörden ein in jedem Fall notwendiger Schritt — sieht die Koordinierung der verschiedenen bereits funktionierenden wissenschaftlichen Aktivitäten des Kantons vor. Für die ehrgeizigere Variante einer eigenen universitären Struktur wurden zwei Formen zur Diskussion gestellt: einzelne Institute — Basisausbildung in einem Sektor oder Postgraduate-Kurse — oder eine eigentliche Universität mit wenigen Fakultäten. Als Zeithorizont zu deren Realisierung wurde 1996 genannt.

De leur côté, les tenants de la droite isolationniste ont aussi lancé un référendum. Pour eux, c'est avant tout les raisons financières qui les amènent à s'opposer au FMI; selon eux, les coûts de l'adhésion seraient plus importants que prévus et retomberaient sur les contribuables. D'autre part, la Suisse n'aurait aucun intérêt à retirer de sa participation aux institutions de Bretton Woods et son influence y serait nulle.

Les ministres de l'environnement de la Suisse, de la France et de l'Italie se sont rencontrés à Champéry (VS), en octobre. Ils ont estimé qu'il était indispensable d'harmoniser les objectifs et la stratégie européenne en matière de protection de l'environnement, et d'introduire des taxes sur l'énergie et le CO2 d'ici l'an 2000, afin de stabiliser, puis réduire les émissions polluantes. Ils ont également abordé le thème de la création d'un parc international au Mont-Blanc, axé tant sur la promotion économique que sur la protection des milieux naturels, et ont lancé une étude de faisabilité à ce sujet.

Die Absicht, vom Image der Einthemenpartei wegzukommen, äusserte sich auch darin, einen neuen Namen für die Partei zu suchen. Der Vorschlag des Zentralvorstands, eine Umbenennung in «Freie Bürgerpartei Schweiz» vorzunehmen, wurde jedoch von der Delegiertenversammlung abgelehnt; sie behielt somit vorläufig ihren alten Namen.

Im Berichtsjahr nahm die Zahl der Brand- und Sprengstoffanschläge gegen Unterkünfte von Asylsuchenden nochmals zu. Der Wortführer der rechtsextremen «Patriotischen Front», Marcel Strebel, konnte bei den Nationalratswahlen im Kanton Schwyz einen überraschenden Erfolg verbuchen. Seine «Partei der Zukunft» erreichte einen Stimmenanteil von 6,4%. Weniger erfolgreich verlief Strebels Auseinandersetzung mit der Justiz. Das Zürcher Obergericht bestätigte das im Vorjahr gegen ihn ausgesprochene Urteil von einem Monat unbedingt wegen rassistischer Beschimpfung.

Il a aussi été principalement question du processus d'intégration européenne lors des visites du ministre des affaires étrangères allemand Hans-Dietrich Genscher et du président italien Francesco Cossiga.

Après la condamnation par la Suisse du coup d'Etat contre le président haïtien Jean-Bertrand Aristide, celui-ci a été reçu par R. Felber.

Les principaux organes institutionnels de I'EEE seront les suivants:

— Le Conseil de l'EEE: composé d'un membre du gouvernement de chaque pays de l'AELE, des membres du Conseil de la CE et des représentants de la commission européenne, il sera chargé de donner les impulsions politiques et de définir les orientations générales pour le fonctionnement de l'EEE. Il prendra ses décisions d'un commun accord, les sept pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix comme les douze de la CE. Il se réunira deux fois par an.

— Le Comité mixte: composé de représentants de chaque pays signataire, il veillera à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de l'EEE. II se réunira une fois par mois.

— L'organe de surveillance de l'AELE: il aura pour mission de faire respecter les règles de l'EEE relatives à la concurrence et aux aides d'Etat dans les pays de l'AELE.

— La Cour de justice de l'EEE: composée de cinq magistrats de la CE et de trois des sept pays de l'AELE, elle règle les différends entre les parties à la demande de ceux-ci ou du comité mixte.

— L'Organe parlementaire mixte: composé d'un nombre égal de députés du parlement européen et de membres des parlements des pays de l'AELE, il devra contribuer par le dialogue à une meilleure compréhension entre la CE et les Etats de l'AELE.

— L'Organe consultatif: formé d'un nombre égal de représentants des milieux économiques et sociaux, il devra contribuer à renforcer leurs contacts et leur coopération.

Ende Oktober trat das Bundesamt für Konjunkturfragen mit einer im Auftrag des Bundesrates erstellten Studie über Wohnungsmieten und Teuerung an die Öffentlichkeit. Darin wird hinsichtlich einer erleichterten Bekämpfung der Inflation die Lockerung der bestehenden mietrechtlichen Bindung zwischen der Höhe der Hypothekarzinsen und den Mietpreisen gefordert. Den vollständigen Übergang von der Kosten- zur Marktmiete wagt das Amt allerdings noch nicht zu fordern, da die dazu notwendige Akzeptanz seiner Meinung nach zum jetzigen Zeitpunkt nicht vorhanden ist. In einer Kompromisslösung wird daher vorgeschlagen, innerhalb des bestehenden Mietrechts mehr Spielraum zur Anpassung der Preise zu schaffen, um so von der reinen Kosten- allmählich zu einer Marktmiete zu gelangen.

En cas de ratification, le traité de I'EEE, un document de plus de 1'000 pages, aurait des implications profondes dans les domaines politique et économique de la société helvétique. La Suisse devrait ainsi reprendre environ deux tiers du droit communautaire, ce qui l'obligerait à adapter plus de 60 lois fédérales. Signalons cependant que les pays de l’AELE ne sont pas inclus dans l'Union douanière communautaire; les contrôles douaniers seront maintenus, mais rendus moins lourds. La Suisse pourrait donc continuer à mener sa propre politique commerciale. L'EEE ne prévoit pas non plus une harmonisation de la fiscalité.

Dans le domaine des quatre libertés et des politiques d'accompagnement, le bureau de l'intégration DFAE/DFEP a indiqué que la Confédération a atteint l'essentiel de ses objectifs. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, toutes les barrières non-tarifaires seront éliminées; le libre-accès des produits helvétiques au marché communautaire sera ainsi assuré. La Suisse est toutefois autorisée à maintenir pour une très large part son niveau actuel de protection de l'environnement et de la santé dans les domaines importants, à condition qu'il ne s'agisse pas de mesures manifestement protectionnistes. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la Suisse a obtenu une période transitoire de deux ans, pendant laquelle l'importation de toutes les catégories d'automobiles ne sera autorisée que si les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement et de protection contre le bruit sont respectées. Passé ce délais, les prescriptions communautaires seront presque au même niveau que celles de la Suisse. En revanche, dans les domaines de la législation sur les toxiques ainsi que pour les prescriptions contre le bruit pour les motocycles, le niveau de protection helvétique devra s'abaisser.

Même si le secteur agricole n'est pas inclus dans le traité de l'EEE, la Suisse et la CE ont néanmoins conclu un accord bilatéral qui prévoit que les deux parties s'accordent mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits. Vingt-trois d'entre eux, provenant essentiellement des pays les moins développés de la CE, connaîtront des réductions tarifaires conséquentes. De plus, le traité contient une clause évolutive qui prévoit un examen des échanges agricoles tous les deux ans en vue d'étendre la libéralisation de ce domaine.

Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux qui comprend les secteurs financier et des transports, la libre prestation transfrontalière, le libre établissement des entreprises et la liberté de mouvement des capitaux seront garantis. La Suisse pourra toutefois conserver pendant cinq ans, jusqu'au ler janvier 1998, les dispositions de la Lex Friedrich qui limitent les placements en biens immobiliers et les investissements dans la branche du commerce professionnel d'immeubles. A l'origine, la Suisse avait demandé une exception permanente à la reprise de l'acquis communautaire en ce qui concerne la Lex Friedrich. Finalement, la seule exception permanente contenue dans le traité de l'EEE touche la limitation à 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.

La libre circulation et le libre établissement des travailleurs et des indépendants seront assurés après une période transitoire de cinq ans. Le traitement discriminatoire vis-à-vis des citoyens de I'EEE sera progressivement démantelé et le système de contingentement devra être aboli en ce qui concerne les ressortissants des pays de l'EEE à partir de 1998. La reconnaissance mutuelle des diplômes entre Suisses et Européens deviendra effective à partir de 1995; les frontaliers auront un accès direct au marché du travail suisse à partir de cette même date et les saisonniers pourront faire venir leur famille en Suisse à partir de 1997.

Le traité de l'EEE contient des règles de concurrence qui s'appliqueront aux acteurs économiques. Le respect de ces règles sera assuré par les organes de surveillance de la CE et de l'AELE. Le pouvoir d'examen de ceux-ci et leur coopération est réglementée par le traité. Les fusions et acquisitions d'entreprises qui risquent d'entraver la concurrence sur un marché seront soumises à des autorisations préalables; de même, les aides d'Etat aux entreprises seront contrôlées. Dans le domaine des marchés publics, la plupart des commandes devront faire l'objet d'appel d'offres au niveau européen. Les collectivités publiques pourront être sommées de prouver qu'elles ont choisi l'entreprise européenne qui offrait le meilleur rapport qualité-prix. Des moyens de recours juridiques seront mis en place afin d'assurer que les autorités publiques respectent les dispositions instaurant la libéralisation des marchés publics. Le traité de l'EEE prévoit également l'harmonisation des dispositions fondamentales en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ces mesures d'harmonisation touchent les secteurs des marques, des produits semi-conducteurs et des programmes d'ordinateur.

Les politiques horizontales et d'accompagnement doivent permettre la reprise de l'acquis communautaire. Dans le domaine de la politique sociale, plusieurs directives relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'égalité de traitement hommes/femmes, ainsi qu'au droit du travail seront introduites dans la législation fédérale. La CE n'ayant que peu de compétences dans le domaine social, les modifications pour la Suisse seront relativement peu importantes. Plusieurs dispositions touchant à la protection de l'environnement seront également intégrées dans les différents droits nationaux. En ce qui concerne le droit des sociétés, il s'agira de créer un cadre juridique homogène. Les adaptations relatives à la présentation des comptes (bilan, compte des pertes et profits) et à la qualification des vérificateurs des comptes devraient permettre une plus grande transparence des entreprises suisses. Celles-ci disposeront d'une période d'adaptation de trois ans. Outre la baisse des prix que devrait entraîner l'ouverture du grand marché européen, la protection des consommateurs sera consolidée par certaines mesures du traité de l'EEE, le droit communautaire étant plus exigeant que le droit suisse dans ce domaine.

La coopération entre les pays membres de I'EEE sera intensifiée par leur participation à des programmes communs. Ces derniers touchent principalement le secteur de la recherche et du développement et sont destinés à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. La pleine participation de la Suisse à ces programmes ne débutera qu'à partir de 1995. La Confédération contribuera au fonds de cohésion de l'EEE au bénéfice des pays les moins riches de l'Europe; celui-ci est destiné à financer des projets ciblés dans le domaine des infrastructures, de l'environnement et de l'éducation notamment. Jusqu'en 1995, sa contribution globale devrait être de l'ordre de CHF 300 millions.

L'initiative populaire "Pour l'abolition des expériences sur animaux" a abouti avec 134'592 signatures valables. Ce texte, allant encore plus loin que l'initiative "Pour une réduction stricte et progressive de l'expérimentation animale", a été clairement rejeté par le gouvernement qui n'entend pas lui opposer de contre-projet, préférant s'en tenir à la révision de la loi sur la protection des animaux.