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Der Nationalrat stimmte einer Motion Cottier (cvp, FR) zu, welche die Schaffung einer spezifischen Rechtsform für den wirtschaftlichen Zusammenschluss von Angehörigen sogenannt freier Berufe (z.B. Ärzte, Anwältinnen) in Gemeinschaftspraxen resp. -kanzleien fordert.

Rechtliche Organisationsformen für freie Berufe

Afin de lutter contre les dommages causés aux forêts tropicales, une motion Eymann (pl, BS) enjoignait le Conseil fédéral à adopter une législation claire et stricte sur la provenance des bois vendus en Suisse. La proposition imaginait un suivi du parcours du bois, un peu sur le modèle du suivi des viandes. Le gouvernement est allé dans le sens des inquiétude du parlementaire et s’est dit prêt à accepter la motion, adoptée au National (72 voix contre 57) et transformée en postulat sur l’injonction du Conseil des Etats (22 contre 11).

motion Eymann adopter une législation claire et stricte sur la provenance des bois vendus en Suisse.

Mit einer gegen den Willen des Bundesrates mit 141 zu 1 Stimmen angenommenen Motion beauftragte Nationalrat Raggenbass (cvp, TG) die Regierung, für einen effizienteren Vollzug des Arbeits- und Unfallversicherungsgesetzes zu sorgen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, soll die unmittelbare Umsetzung und Kontrolle des Arbeitsgesetzes in den Betrieben ausschliesslich durch die kantonalen Inspektoren erfolgen. Die regionalen Arbeitsinspektorate sollen zu Kompetenzzentren umfunktioniert und die eidgenössischen nur noch als Oberaufsichtsinstanzen tätig sein. Die Motion wurde auch vom Ständerat angenommen.

Kontrolle des Arbeitsgesetzes

Mit ihrer Forderung nach einer Reduktion der Staatsquote auf das Niveau von 1990 hatte die SVP-Fraktion Erfolg. Vergeblich wurde die Motion von der SP, der EVP und den Grünen bekämpft. Fässler (sp, SG) führte den Ausgabenanstieg auf die Arbeitslosigkeit zurück und nicht – wie in der Motion beschrieben – auf den Ausbau der Staatstätigkeiten. Mit 92 zu 71 Stimmen überwies der Nationalrat das Begehren als Postulat. Ausserdem verlangten die Finanzkommissionen beider Räte (FK-NR und FK-SR) vom Bundesrat, das Budget 2002 und den Finanzplan 2003-2005 in der Weise zu konzipieren, dass sich die Staatsquote merklich reduziere, wobei der Einfluss der demographischen Entwicklung auf die AHV/IV auszuklammern sei. Der Bundesrat hielt fest, dass das Finanzleitbild 2002-2004 eine kontinuierliche Absenkung der Staatsquote auf 11,2% anstrebt und beantragte, beide Motionen abzulehnen. Der Gefahr eines überproportionalen Anstiegs der Bundesausgaben will der Bundesrat mit einer Koppelung derselben an die Entwicklung der Einnahmen entgegentreten. Konjunkturelle Mehreinnahmen sollen primär zur Tilgung der Bundesschuld eingesetzt werden. Die Fraktionen der Bürgerlichen standen dem Kommissionsanliegen zustimmend gegenüber, die rot-grünen Ratsmitglieder und die EVP nahmen mehrheitlich eine ablehnende Haltung ein oder verlangten die Umwandlung in ein Postulat. Schliesslich überwies der Nationalrat seine Motion (Mo. 00.3600) mit 78 zu 67 Stimmen. Der Vorstoss (Mo. 00.3611) wurde im Ständerat lediglich als Postulat überwiesen.

Reduktion der Staatsquote

Berberat (ps, NE) a déposé une motion au Conseil national afin de réclamer du Conseil fédéral une loi-cadre permettant la création et la reconnaissance de parcs naturels régionaux en Suisse (PNR). Alors qu'il en existe une multitude dans les pays européens comme la France, l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne, la Suisse ne reconnaît qu'un Parc national et des zones naturelles comme la Grande Cariçaie, mais pas de PNR. Le concept de parc naturel régional est de maintenir des activités dans les régions périphériques et favoriser l'émergence de petites industries, en particulier dans le domaine de l'agriculture, du bois, du tourisme et de l'artisanat, ceci en respectant et en réhabilitant des zones naturelles qui sont inclues dans leur périmètre. Ainsi au lieu de conserver des espaces vierges de toute intervention humaine, l'accent est mis sur des paysages façonnés par l'homme durant des siècles, dont l'harmonie mérite protection. De tels projets sont déjà en cours à l'exemple du parc naturel de la vallée du Doubs (NE, JU), celui du Chasseral (BE) ou de la réserve de biosphère de l'Entlebuch (LU). Berberat demandait à la Confédération la mise en place d'une procédure de création des parcs naturels régionaux, une garantie du label et un plan de financement. Le Conseil fédéral a admis qu'il fallait une nouvelle base légale pour promouvoir activement de tels espaces. Il préférait toutefois un texte législatif d'application plus large qu'une loi limitée aux seuls PNR, de manière à englober aussi les espaces naturels d'un autre type, notamment les parcs nationaux et les réserves de biosphère. Pour y répondre, le Conseil fédéral estimait qu'il n'était pas nécessaire de créer une nouvelle loi et qu'une révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage était suffisante. Cette révision devrait surtout fixer les différentes catégories de zones protégées, les exigences quantitatives et quantitatives auxquelles les différents types d'espaces naturels devront satisfaire, l'initiative des régions, la reconnaissance de ces espaces par la Confédération (label) et son soutien financier. Le Conseil fédéral s'attendait pour promouvoir les espaces naturels à des besoins annuels passant de 2 à 10 millions. Il n'a toutefois pas accepté la motion, car il ne voulait pas approuver des dépenses supplémentaires avant d'avoir vérifié comment leur financement peut être assuré. Il proposait au parlement, qui n’avait pas encore tranché, de transformer la motion en postulat.

concept de parc naturel régional révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage

Die CVP-Abgeordneten des Kantons Tessin wiesen in Vorstössen in beiden Kammern auf die Problematik ihres Kantons hin, der in den letzten Jahren zum Drogenumschlagplatz für norditalienische Cannabis-Konsumenten wurde. Eine Motion von Ständerat Lombardi, die strengere Kontrollen für den Hanfanbau forderte, wurde nur als Postulat überwiesen. Das gleiche geschah mit einer identischen Motion Simoneschi (Mo. 99.3621) im Nationalrat. In beiden Kammern wurde als Argument für die Umwandlung in das unverbindliche Postulat betont, es gehe darum, eine generelle Lösung zu finden; eine spezielle „lex Ticino“ wäre dieser eher hinderlich.

Tessin

Mit einer Motion wollte die Rechtskommission des Ständerates den Bundesrat beauftragen, im Einvernehmen mit den Kantonen Massnahmen zu treffen, um dem medizinischen Personal das Recht einzuräumen, die Mitwirkung an Schwangerschaftsabbrüchen aus ethischen Gründen zu verweigern. Der Bundesrat vertrat die Auffassung, persönliche religiöse und weltanschauliche Überzeugungen seien im Grundkatalog der Bundesverfassung weitgehend geschützt. Zudem liege das öffentlich-rechtliche Dienstverhältnis, dem die meisten Medizinalpersonen in den Spitälern unterstellt sind, in der Kompetenz der Kantone. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss nur als Postulat überwiesen.

Mitwirkung an Schwangerschaftsabbrüchen

Face à l’augmentation inquiétante des cas de blessés, voire de morts, suite à des attaques de chiens de combat, le conseiller national Heiner Studer (pep, AG) a déposé une motion demandant l’interdiction pure et simple des chiens dangereux, comme le pitt-bull ou le rottweiler. Le gouvernement a demandé de transformer cette motion en postulat, argumentant qu’il était impossible de poser une stricte base légale sur des catégories canines dangereuses par nature, prenant exemple sur l’expérience peu concluante des interdictions à l’étranger. Au National, le postulat a été écarté par 64 voix contre 40. Toutefois, le dossier a été relancé par le biais des cantons, lors de la Conférence des directeurs cantonaux de Justice et police : ces derniers ont demandé à la Confédération de prendre des mesures de coordination vis-à-vis des dispositions légales très hétéroclites concernant les chiens dangereux. Interpellé, l’Office vétérinaire fédéral a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer une loi modèle sur le sujet.

chiens de combat motion

Une motion du président de l’USP Marcel Sandoz (prd, VD) a été acceptée au National par 123 voix contre 5. Celle-ci exigeait que la viande de bœuf américain élevé aux hormones de croissance soit interdite en Suisse, et que les méthodes d’élevage soient systématiquement en accord avec la législation helvétique dans le domaine. Le parlementaire a rappelé que 15 à 20% des viandes produites hors de l’UE contiennent des traces d’hormones prohibés en Suisse. Malgré l’opposition du gouvernement envers cette proposition – en particulier le très net refus du chef de l’Economie –, la Chambre du peuple a tranmsis la motion au Conseil des Etats. D’ores et déjà, les producteurs de bœuf américain ont mis en garde la Suisse contre une interdiction politique qui ne serait pas sans conséquences défavorables pour les exportations agricoles suisses vers les Etats-Unis. La Chambre haute devait se prononcer sur la question début 2001, et plusieurs de ses membres se sont d’ores et déjà plaint du lobbying mené au parlement par le patronat sous le prétexte des intérêts économiques nationaux.

Au niveau sanitaire enfin, la Confédération a prononcé plusieurs mesures Les hormones de croissance cas de fièvre aphteuse

Mit der unbestrittenen Überweisung einer Motion seiner Sicherheitskommission forderte der Nationalrat die Regierung auf, gesetzliche Massnahmen zur Bekämpfung von Missbräuchen mit Waffennachbildungen und sog. soft-air-guns vorzuschlagen. Eine parlamentarische Initiative Günter (sp, BE) für eine anders motivierte Teilrevision des erst zwei Jahre alten Waffengesetzes fand im Nationalrat hingegen keine Mehrheit. Er hatte verlangt, dass die Bestimmungen für den Kauf einer Waffe von einer Privatperson resp. den Erwerb durch Erbgang so verschärft werden, dass sie den Vorschriften für den Waffenkauf in einem Geschäft entsprechen. Eine Standesinitiative des Kantons Genf mit ähnlicher Stossrichtung wurde vom Ständerat abgelehnt. Dessen Sicherheitskommission sah zwar Handlungsbedarf, lehnte aber insbesondere die Alternativforderung der Genfer Initiative ab, wonach als Ersatz für eine zentrale Regelung die Kantone restriktivere Bestimmungen sollen erlassen dürfen. Mit einer Motion wollte die Kommission die Regierung jedoch beauftragen, strengere Vorschriften für den Waffenhandel unter Privaten vorzuschlagen. Auf Antrag Frick (cvp, SZ), der eine Gesetzesrevision verfrüht fand, wandelte der Rat den Vorstoss in ein Postulat um.

Mo. SiK-NR: Waffenimitationen und «soft air guns». Bekämpfung des Missbrauches
Dossier: Teilrevision des Waffengesetzes (2008)
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Unter dem Titel E-Schweiz resp. E-Switzerland verlangten eine vorberatende Nationalratskommission in Richtlinienmotionen (00.3190, 00.3194 und 00.3208) und die FDP-Fraktion in einer Motion (00.3298) besondere Anstrengungen des Bundes zur Förderung der Anwendung der modernen Informationstechnologien und der entsprechenden Schulung. Speziell für den politischen Bereich wurde die Anbietung von Dienstleistungen der Verwaltung auf elektronischem Weg (sog. guichet virtuel) und die rasche Nutzung der neuen Technologien für die Ausübung der politischen Rechte (Abstimmen, Unterschriftensammeln) verlangt. Die einzelnen Vorschläge (00.3194; 00.3208) wurden zumeist in Postulate umgewandelt. In Motionsform gutgeheissen wurde die Forderung, Chancen und Risiken der elektronischen Form der politischen Beteiligung abzuklären. Die Bundesverwaltung selbst war in diesem Bereich nicht untätig gewesen. So war das Informationsangebot auf Internet kontinuierlich ausgebaut worden, und als europäische Novität konnten die Bürgerinnen und Bürger die Fragebogen für die Volkszählung 2000 auf elektronischem Weg ausfüllen. Für die Entwicklung der beiden Bereiche «guichet virtuel» und «e-voting» setzte die Bundeskanzlei Arbeitsgruppen und mit den erforderlichen Ressourcen (CHF 29 Mio. für 2001 und jeweils über CHF 20 Mio. für die beiden anschliessenden Jahre) ausgestattete Projektgruppen ein. Um eine Zweiteilung der Gesellschaft in Personen, welche diese neuen Informations- und Partizipationsmöglichkeiten nutzen können und solche ohne entsprechende Fähigkeiten, zu verhindern, möchte der Bundesrat auch die Ausbildungsmöglichkeiten verbessern. Zur Finanzierung derartiger Bildungsprojekte könnte seiner Ansicht nach ein Teil des Ertrags der überschüssigen Goldreserven der Nationalbank eingesetzt werden (vgl. zur Strategie des Bundesrates die ausführliche Antwort auf eine Interpellation Briner (fdp, SH); Ip. 00.3242).

«E-Switzerland» (Mo. 00.3190)
Dossier: Vote électronique
Dossier: E-Government

En puisant dans son excédent de recettes, la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a remboursé 100 millions de francs à la Confédération durant l’année sous revue. Le reste des avances à payer s’élevait encore à 550 millions de francs en fin d’année, malgré une augmentation de 25% de l’engagement de la GRE. En tout, les remboursements effectués ces six dernières années s’élèvent à 1108 millions de francs. En 2000, l’engagement de la GRE s’est focalisé sur la Turquie, le Mexique, la Chine, l’Iran et l’Indonésie, en fonction de la taille des marchés conclus – la moitié de l’aide financière de la GRE a été investi envers ces cinq pays. De plus, trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au Mexique ont reçu des garanties conséquentes. Afin de mieux cerner les risques d’abus ou de malversations liées à la distribution de ces sommes, une motion Aeppli (ps, ZH) a été déposée au Conseil national. Après avoir pris connaissance des exigences de cette dernière – modifications législatives afin de garantir que les opérations d’exportations concernées ne soient en aucune manière liée à des actes de corruption –, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion au motif que celle-ci reprenait les points contenus dans les dispositions récentes du gouvernement. Le Conseil national a suivi cette proposition.

Garanties contre les risques à l’exportation (GRE)

Un postulat de Walter Decurtins (pdc, GR) en faveur d’une aide accrue aux agriculteurs de montagne a été transmis par le Conseil national (Po. Decurtins, 00.3388). Le texte du postulat réclamait de porter à 20 le nombre d’unités de gros bétail (UGB) nécessaire pour obtenir un droit à la contribution fédérale aux frais. Cette mesure, qui ne s’accompagne pas d’une augmentation des montants versés, s’adapte aux changements structurels survenus dans les exploitations de montagnes, plus rares mais aussi plus concentrées. Toujours concernant les régions de montagne, une motion Tschuppert (prd, LU) avait demandé en 1999 de préparer une révision du titre 3 de la loi sur l’agriculture afin de différencier plus clairement, dans l’attribution des paiements directs, entre l’indemnisation pour des prestations effectuées et des paiements versés pour des raisons sociales. Après opposition de la gauche, qui défendait les paiements versés comme aide sociale, la motion a été transmise sous forme de postulat par le Conseil national.

aide accrue aux agriculteurs de montagne révision de la loi sur l’agriculture

Le projet Optima a entraîné une levée de boucliers en Suisse. La pétition du Syndicat de la Communication contre la fermeture d'offices postaux intitulée "Touche pas à ma Poste!" a récolté 120'000 signatures qui ont été déposées au DETEC. Le Syndicat exigeait que la majorité des prestations soit offerte dans tous les offices postaux. Le Grand Conseil genevois, via une motion de la gauche et des radicaux, l'a accepté à l'unanimité et invité le gouvernement genevois et les autorités fédérale à faire pression sur La Poste pour qu'elle revoit la copie de son projet Optima. Le Conseil national a transformé la motion du genevois Spielmann (ps, GE) en postulat. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d'obliger La Poste à renoncer à ses projet. Le Conseil fédéral a répondu à son inutilité vu que les termes de la restructuration étaient réétudiés par La Poste, par contre les frais non couvert de CHF 500 millions pour le réseau postal nécessitaient des solutions. Les adversaires à la restructuration des offices postaux ont obtenu une victoire avec le maintien de la Poste de St Jean à Genève. Cette dernière symbolisait le premier mouvement de résistance populaire à la suppression d'un office postal. La Poste a fait marche arrière et a réouvert un guichet à mi-temps. En contrepartie, la ville de Genève s'engageait à prendre en charge les frais de location et la gestion de la moitié du bâtiment. Le cas genevois est annonciateur d'un état de fait où les autorités devront prendre en charge une partie des frais nécessaires au service public de base. En effet, La Poste est tiraillée entre son devoir de service public déficitaire et l'obligation d'être rentable. Malgré les protestations, les contours d'Optima ont été révélés. La Poste prévoit un classement des offices en trois catégories: les petits (P) offrant les prestations de base (paiement, distribution et prise en charge du courrier et des colis), les moyens (PP) assurant en plus certains services financiers et les gros (PPP) offrant la gamme complète. Le réseau de vente sera organisé dans sept régions de vente. Le redimensionnement et les fermetures se feront entre 2001 et 2004.

Optima
Dossier: Restrukturierung bei der Post: Optima

Eine Motion Rossini (sp, VS), die eine bessere finanzielle Abgeltung der medizinischen, psychologischen, spirituellen und sozialen Palliativbehandlung durch die Krankenkassen verlangte, wurde auf Antrag des Bundesrates lediglich als Postulat angenommen. Dieser stellte sich auf den Standpunkt, der Umfang der Leistungspflicht sei im KVG grundsätzlich ausreichend umschrieben, weshalb sich kein neuer Gesetzesartikel aufdränge.

Abgeltung Palliativbehandlung

Mit einer von 105 Abgeordneten aus allen Parteien mitunterzeichneten Motion verlangte Hollenstein (gp, SG), Art. 321 Abs. 1 des Strafgesetzbuches sei so zu ändern, dass alle Angehörigen eines Gesundheitsberufes dem Berufsgeheimnis unterstellt sind. Die Motionärin argumentierte, Art. 321 StGB gehe von der Vorstellung aus, dass nur Ärzte sowie Hebammen und von ihnen überwachte und abhängige Hilfspersonen Zugang zu schützenswerten Patientendaten haben. Diese Annahme treffe heute aber nicht mehr zu, da die Aufgaben in der Gesundheitsversorgung in den letzten Jahren auf zahlreiche Berufsgruppen verteilt worden seien. Als Beispiele nannte sie Physiotherapeuten, Ernährungsberaterinnen und diplomierte Pflegende, die ihre Arbeit häufig nicht unter der direkten Kontrolle eines Arztes ausführen. Da sie nicht dem Berufsgeheimnis unterstellt seien, komme es immer wieder vor, dass ihnen die Ärzteschaft deswegen wichtige Informationen vorenthalte. Der Bundesrat machte geltend, der Schutz der Vertraulichkeit bei der Berufsausübung sei in Art. 35 des Datenschutzgesetzes umfassend geregelt, nicht allerdings das in Art. 321 StGB verankerte Zeugnisverweigerungsrecht. Dieses möchte der Bundesrat in der in Ausarbeitung befindlichen einheitlichen Strafprozessordnung gesamtschweizerisch regeln. Um hier nicht vorzugreifen, wurde auf seinen Antrag die Motion lediglich als Postulat überwiesen.

alle Angehörigen eines Gesundheitsberufes dem Berufsgeheimnis unterstellt

Wie Nationalrätin Teuscher (gp, BE) beim Elternurlaub wollte ihre Ratskollegin Fehr (sp, ZH) den Bund verpflichten, als Arbeitgeber Vorbildfunktion für die Privatwirtschaft zu übernehmen. Mit einer Motion verlangte sie, das Bundespersonalgesetz so anzupassen, dass – wenn ein Bundesangestellter Vater wird – der Bund die Hälfte der Kosten für den Mutterschaftsurlaub der Frau übernimmt. Damit sollte der Bund ein Beispiel dafür setzen, dass mangels einer echten Mutterschaftsversicherung die Kosten für den Mutterschaftsurlaub hälftig zwischen den Arbeitgebern beider Elternteile übernommen werden sollten, um eine Diskriminierung der Frauen im gebärfähigen Alter auf dem Arbeitsmarkt zu vermeiden. Der Bundesrat machte geltend, der Vorschlag wäre in der Praxis kaum durchführbar, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte.

Bund soll Hälfte der Kosten für den Mutterschaftsurlaub übernehmen (Mo. 99.3257)
Dossier: Schaffung einer Mutterschaftsversicherung (1989-2004)

Mit einem stillschweigend überwiesenen Postulat (00.3291) bat die SVP-Fraktion den Bundesrat, Möglichkeiten für eine Frühpensionierung von körperlich Schwerstarbeit verrichtenden Erwerbstätigen zu prüfen. Eine Motion Berger (fdp, NE), die verlangte, eine flexible Pensionierung ohne Leistungseinbusse sei nach 44 Beitragsjahren zu ermöglichen, da Personen, die früh in die Erwerbstätigkeit einsteigen, auch häufig jene sind, welche die härteste körperliche Arbeit verrichten, wurde hingegen vom Ständerat selbst in der vom Bundesrat angeregten Postulatsform aufgrund eines Antrags Spoerry (fdp, ZH) mit 19 zu 13 Stimmen abgelehnt. Spoerry argumentierte, der Vorschlag sei sowohl ausbildungs- wie frauenfeindlich. Bundesrätin Dreifuss konnte eine gewisse Sympathie für das Anliegen nicht verhehlen, verwies aber darauf, dass es in der Vernehmlassung zur 11. AHV-Revision mehrheitlich abgelehnt worden war, weshalb der Bundesrat diesen Weg in nächster Zukunft nicht weiter beschreiten möchte.

Postulat Frühpensionierung von körperlich Schwerstarbeit Motion flexible Pensionierung ohne Leistungseinbusse

Die SVP-Fraktion verlangte mit einer Motion, Wege aufzuzeigen, wie durch Anpassungen im IV-Gesetz und im Arbeitsrecht die Wiedereingliederung von IV-Rentnerinnen und -Rentnern in den Arbeitsprozess erleichtert werden kann. Der Bundesrat erinnerte daran, dass in der IV seit jeher der Grundsatz „Eingliederung vor Rente“ gelte und verwies auf die Vorarbeiten zur 4. IV-Revision. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss nur als Postulat überwiesen.

Wiedereingliederung von IV-Rentnerinnen und -Rentnern (Mo. 00.3285)
Dossier: Vierte IV-Revision (1990-2003)

Strategien zu Aufbau und Umsetzung einer Informationsgesellschaft Schweiz wurden im Berichtsjahr auf allen Bildungsstufen diskutiert. Unter dem Stichwort E-Switzerland wurden im Parlament mehrere Vorstösse behandelt, die einen Schwerpunkt auf die Bewusstseins- sowie Aus- und Weiterbildung der Bevölkerung im Bereich der Anwendung von neuen Informations- und Kommunikationstechnologien (IKT) legten und dabei insbesondere die Verhinderung einer digitalen Zweiklassengesellschaft anstrebten. Mittels zweier Motionen verlangte die zuständige Nationalratskommission unter anderem vom Bundesrat entsprechende Investitionen in „Menschen und Fertigkeiten“ – womit die Vernetzung der Volks- und Berufsschulen, die Förderung der „digitalen Mündigkeit“ aller Altersgruppen, neue Formen der Berufsausbildung sowie die Unterstützung des Aufbaus und die Führung von IT-Kompetenzzentren in allen Randregionen gemeint waren. Diese Forderung wurde von der grossen Kammer mit 115 zu 42 Stimmen als Motion überwiesen, die kleine Kammer passierte sie aber schliesslich nur als Postulat. Als Postulat wurde zudem vom Nationalrat eine Motion Lalive d’Epinay (fdp, SZ) mit der Aufforderung an den Bundesrat überwiesen, Möglichkeiten einer Sensibilisierung der Bevölkerung für die Bedeutung der IKT sowie den Einsatz eines „Mister E“ oder einer „Mrs E“ – analog zum „Mister 2000“ – zu prüfen. Im weiteren überwies die grosse Kammer eine Motion der FDP-Fraktion in Postulatsform, welche vom Bundesrat Vorschläge betreffend Gesetzänderungen und Mitteleinsatz sowie einen stringenten Zeitplan im Hinblick auf die Förderung und Unterstützung der digitalen Aus- und Weiterbildung, der Vernetzung der Schulen, der entsprechenden Ausbildung von Lehrkräften und der Erarbeitung einer schweizerischen Bildungssoftware gefordert hatte. Ein gleichlautendes Postulat Leumann (fdp, LU) wurde vom Ständerat überwiesen. An einer vom Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) organisierten zweitägigen IKT-Konferenz diskutierten über 800 Fachleute den Handlungsbedarf der Schweiz angesichts der einschneidenden Veränderungen, welche die Einführung von IKT in Bildung und Beruf mit sich gebracht hatte. Chancengleicher Zugang für alle zu und Befähigung aller im Umgang mit IKT standen dabei im Vordergrund. Insbesondere die krasse Untervertretung von Frauen in IKT-Berufen wurde als alarmierend eingestuft.

Förderung von IT-Kompetenzen

Der Nationalrat überwies eine Motion Fehr (sp, SH) als Postulat und forderte damit den Bundesrat auf, eine Zusammenlegung der Totalrevision des Radio- und Fernsehgesetzes (RTVG) mit der gesetzlichen Neuregelung der Presseförderung zu einem Mediengesetz zu prüfen. Dieses habe Vorschriften zur Qualitätssicherung im Bereich der publizistischen Grundversorgung zu enthalten, jegliche monopolistische Strukturen im Bereich von Presse, Radio, Fernsehen und Online-Medien zu verhindern sowie den publizistischen Wettbewerb in allen relevanten politischen Räumen der Schweiz und eine demokratiegerechte Öffentlichkeit zu garantieren. Dabei seien die zur Sicherstellung der Öffentlichkeit notwendigen Mittel durch Abschöpfung von Zuschlägen auf den Werbeumsätzen der Anbieterinnen und Anbieter publizistischer Produkte zu beschaffen. Die geltende Rechtsgrundlage zur Presseförderung – Abgeltungen in der Höhe von 90 Mio Fr. an die Post zur Verbilligung der Beförderungstaxen – kritisierte Fehr als typische Giesskannensubvention.

Postulat verlangt Prüfung zur Neuregelung der Presseförderung in einem Mediengesetz (00.3144)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

A relever que le Conseil national a transmis une motion Kunz (udc, LU) demandant que le prix du lait soit à l'avenir moins dépendant des barèmes fixé par le Conseil fédéral (qui, dans le cadre de PA 2002 propose un prix cible non contraignant à la place de l'ancien prix garanti) et que les producteurs et distributeurs puissent se référer de manière accrue aux fluctuations du marché.

Le prix du lait

Die Motion Jutzet (sp, FR), mit der eine Sammelklage in den Bereichen Arbeits-, Konsumenten- und Mietrecht hätte eingeführt werden sollen, wurde abgeschrieben, weil sie nicht innert der vorgesehenen Frist von zwei Jahren im Rat behandelt worden war. Dies obwohl der Bundesrat beantragt hatte, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

Sammelklage in Zivilrechtssachen (Mo. 98.3401)

Die öffentlichen Auftritte von Anhängern rechtsradikaler und faschistischer Ideen häuften sich. Bereits in seinem Staatsschutzbericht für 1999 hatte das EJPD zunehmende Aktivitäten der gewaltbereiten rechtsextremen Szene konstatiert. Die Anzahl der dazugehörenden Personen wurde auf 6-700 geschätzt. Nicht zuletzt dank dem Internet seien diese im entsprechenden internationalen Umfeld gut verankert. Für grosses Aufsehen sorgte das Erscheinen von ca. 100 rechtsextremen Skinheads an der Bundesfeier zum 1. August auf dem Rütli, wo sie die Rede von Bundesrat Villiger mit Zwischenrufen störten. Im Nationalrat führten Interpellationen der Fraktionen der SP, der CVP und der Grünen, welche sich nach Massnahmen gegen den Rechtsradikalismus erkundigten, zu einer angeregten Diskussion. Der Bundesrat hielt fest, dass Rassismus und anderes intolerantes Verhalten bekämpft werden müssen. Auf internationaler Ebene seien neue Massnahmen zur Verhinderung der grenzüberschreitenden Propagierung derartiger Ideen namentlich via Internet erforderlich. Die Gefahr, welche von diesen Gruppierungen ausgehe, schätze er in Übereinstimmung mit dem Staatsschutzbericht momentan aber nicht als gross ein. Sie seien jedoch unter Beobachtung der Bundespolizei, und Verstösse gegen einschlägige Gesetze (v.a. Antirassismusnorm) würden selbstverständlich geahndet.

Rechtsradikale Demonstartionen und Gegendemonstrationen im Jahr 2000

Die Liberalisierung der früheren Staatsmonopolbereiche Eisenbahnverkehr, Post und Telekommunikation und die damit verbundenen Anpassungen der dort tätigen staatlichen Betriebe an die verschärfte Wettbewerbssituation wirkt sich tendenziell negativ auf die Randgebiete aus. Vorläufig waren die Auswirkungen vor allem beim in diesen Regionen ohnehin prekären Arbeitsplatzangebot spürbar, später könnte es auch Nachteile bei der Einrichtung neuer Infrastrukturen im Kommunikationsbereich und eine Differenzierung der Preisstruktur (sprich Verteuerung der Leistungen in peripheren oder dünn besiedelten Gebieten) geben. Von verschiedener Seite wurde deshalb die Idee eines sogenannten nationalen Kohäsionsfonds ins Spiel gebracht. Gemäss einer parlamentarischen Initiative Tschäppät (sp, BE; 99.449) soll dieser Fonds aus den Dividenden des Bundes aus seinen Anteilen bei SBB, Swisscom und Post gespiesen werden und Konversions- und Innovationsprojekte im Infrastrukturbereich in den Randregionen finanzieren. Der Nationalrat lehnte diesen von der Linken und etwa der Hälfte der CVP-Fraktion unterstützten Vorschlag mit 88:84 Stimmen ab. Standesinitiativen mit ähnlichem Inhalt hatten auch die Kantone Graubünden, Schaffhausen, Tessin und Wallis eingereicht. Auf Antrag seiner Kommission gab ihnen der Ständerat keine Folge. Eine wichtige Begründung war die, dass ein solcher Fonds mit seiner Zweckbindung zu starr wäre. Da der Rat dem Anliegen der peripheren Kantone aber seine Berechtigung zuerkannte, überwies er eine Motion für die flächendeckende Versorgung des Landes mit öffentlichen Infrastrukturen (sogenannter Service public). Der Nationalrat hatte bereits vorher, im Rahmen der Debatte über die Legislaturplanung 1999-2003, eine ähnliche, auch vom Ständerat übernommene Kommissionsmotion (00.3215) gutgeheissen. Der Bundesrat reagierte im Sommer mit der Ankündigung, dass er dem Parlament einen Kredit von 80 Mio Fr. für vier Jahre zugunsten von Regionen beantragen werde, welche durch die Privatisierung der öffentlichen Betriebe besonders stark von Arbeitsplatzabbau betroffen sind. Die Mittel sollen gezielt zur verbesserten Stellenvermittlung und Umschulung, zur Förderung von Unternehmensgründungen, zur Vermittlung von Gebäuden und zur Ankurbelung von innovativen Tourismusprojekten eingesetzt werden. Nach den Plänen der Regierung soll aber kein neues regionalpolitisches Instrumentarium geschaffen, sondern die Kassen der bestehenden (IHG, Nachfolge des Bonny-Beschlusses, Innovation im Tourismus) belastet werden. Der Nationalrat überwies nach dieser Ankündigung ein Postulat Robbiani (cvp, TI; 00.3442), welches den Bundesrat auffordert, eine Strategie zur Unterstützung dieser Regionen vorzulegen.

Motion für eine flächendeckende Versorgung durch öffentliche Infrastrukturen
Dossier: Vorstösse für einen nationalen Kohäsionsfonds