Suite à différentes interventions parlementaires sur la crise du Golfe lors de la session spéciale du mois de janvier, et à une motion du groupe socialiste (transmise comme postulat), le Conseil fédéral s'est engagé à soumettre rapidement aux Chambres un message concernant la création de dispositions légales en vue de la réalisation d'un contingent suisse de casques bleus. Un projet de loi a été mis en consultation en 1991. L'action des casques bleus pour le maintien de la paix sera réglementée par les quatre principes suivants: les casques bleus ne participent pas au conflit, ne sont armés que pour leur défense personnelle, ne s'interposent qu'entre les belligérants qui acceptent leur intervention et la Suisse restera libre de sa décision pour chaque cas. Les casques bleus seront des volontaires ayant déjà fait leur école de recrue et qui auront été formés en Suisse; ils seront engagés pour une période de six mois, laquelle sera déduite de leur service militaire. Les coûts annuels se monteront à plus de 60 millions de francs pour la préparation, la formation et le matériel. Le Conseil fédéral estime qu'un tel engagement est compatible avec la neutralité de la Suisse et n'est que le prolongement ou la version moderne de sa politique des bons offices.

Le Conseil national a transmis le postulat Rechsteiner (ps, SG) qui invite le Conseil fédéral à étudier systématiquement l'impact des mesures de politique étrangère et de politique économique extérieure sur le développement; chaque message, du Conseil fédéral concernant ce sujet devra comporter un chapitre consacré à l'avis du gouvernement à cet égard.

En mars, la CEP DMF a présenté son rapport sur l'affaire Jeanmaire. Dans ses conclusions, elle s'est déclarée en faveur d'une publication des chefs d'accusation et du jugement subséquent, ce d'autant que l'ex-brigadier Jeanmaire, dont les droits de la personnalité seraient atteints par cette démarche, l'a approuvé et souhaité. Elle a donc demandé, par le biais d'un postulat, que ces différents points soient communiqués à l'attention du public, et a également sollicité la levée du secret militaire pesant sur l'ensemble des dossiers de la procédure, afin que l'intéressé puisse en prendre connaissance. Le Conseil des Etats accéda partiellement à cette demande en transmettant ce deuxième point du postulat, tandis que le Conseil national souscrivit entièrement au souhait de la CEP DMF et transmit le texte.
Dans ses considérations, la CEP DMF a livré quelques informations supplémentaires. Ainsi, elle n'a constaté, dans le cadre de son mandat, aucun acte incorrect de la part du Ministère public de la Confédération. Elle n'a, de même, trouvé aucun témoignage permettant d'accréditer la thèse selon laquelle l'affaire Jeanmaire aurait servi à détourner les soupçons de l'existence d'un autre traître au sein du GRS (Groupement renseignements et sécurité).

Die Bestrebungen, den Patentschutz auch für Erfindungen auf dem Gebiet der Biotechnologie zu ermöglichen, sind – zumindest in der Schweiz – einstweilen zum Stillstand gekommen. Der Nationalrat sanktionierte den Beschluss seiner vorberatenden Kommission, die Beratung der vom Bundesrat 1989 vorgeschlagenen Teilrevision des Patentgesetzes zu sistieren. Als Hauptgrund für diesen Beschluss wurde geltend gemacht, dass – unter Voraussetzung seiner Annahme in der Volksabstimmung – mit dem Gegenvorschlag zur Beobachter-Initiative über die Gen- und Fortpflanzungstechnologie in Kürze neue verfassungsrechtliche Grundlagen in Kraft treten werden. Da sich die angestrebte Patentrechtsrevision an diesen neuen Gegebenheiten orientieren soll, wurde der Bundesrat eingeladen, dem Parlament zu einem späteren Zeitpunkt eine neue Vorlage zu unterbreiten.

Ce même Conseil a encore transformé en postulat la motion Bundi (ps, GR) concernant la sauvegarde des exploitations agricoles familiales. Ce texte demande au gouvernement d'envisager de garantir, de concert avec les cantons, la stabilité du nombre d'entreprises de ce type et de présenter un rapport sur ce sujet.

Le Conseil national a transmis le postulat Meier (pe, ZH) sur l'expérimentation animale en matière de cosmétiques. Faisant écho à une pétition allant dans ce sens, ce texte demande au gouvernement d'examiner la possibilité d'abandonner les expériences dans ce secteur.

Le Conseil national a transmis le postulat Weber (prd, SZ) demandant au gouvernement de procéder aux modifications législatives nécessaires pour favoriser le financement des équipements en faveur des personnes handicapées dans les transports publics.

Le Conseil national, pour sa part, a transmis comme postulat trois motions. La première, de R. Büttiker (prd, SO) (Po. 90.924) demande une modification de la législation ferroviaire pour que les dispositions techniques puissent s'appliquer au monorail. La seconde, émanant de K. Schüle (prd, SH) (Po. 90.865) vise à améliorer l'offre de marchandises et de services dans les gares par une modification des dispositions relatives aux services accessoires des CFF dans la loi sur les chemins de fer. Cela devrait concerner l'uniformisation des heures d'ouverture de ces exploitations avec celles des routes nationales et des aéroports, ainsi que la simplification des procédures de recours en cas de contestation. La troisième, enfin, provient de H. Seiler (udc, BE) (Po. 91.3115) et charge le Conseil fédéral de modifier la législation ferroviaire, afin que les téléphériques fournissant des prestations de service public puissent bénéficier de mesures financières d'encouragement prévues par la loi sur les chemins de fer.

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Nebiker (udc, BL) chargeant le gouvernement de créer les bases légales pour que les réductions tarifaires dont bénéficie le trafic ferroviaire avec les ports des deux Bâle soient reconduites de manière illimitée après leur échéance en 1992, et ceci afin d'améliorer la compétitivité de la navigation fluviale.

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Cavadini (prd, TI) concernant le tronçon final de la N2 vers Chiasso (TI). Le député a demandé que le Conseil fédéral, d'entente avec les autorités du Tessin et de Chiasso, réexamine le tracé de cette autoroute, afin de trouver une solution aux problèmes d'encombrements et de pollution de la région.

In Beantwortung einer Einfachen Anfrage Steffen (sd, ZH) bekräftigte der Bundesrat seine Auffassung, wonach restriktive Massnahmen gegen bestimmte Kategorien von einreisenden Ausländern (HIV-Screening, Einreisesperren) als ineffizient und diskriminierend einzustufen wären und deshalb für die Schweiz nicht in Frage kommen.

Eine von 70 Abgeordneten aus allen Parteien mitunterzeichnete Motion Neukomm (sp, BE) verlangte von der Regierung, unabhängig von den anstehenden Teilrevisionen unverzüglich eine Totalrevision des BetmG einzuleiten und dem Parlament baldmöglichst den Entwurf zu einem Gesetz zu unterbreiten, das schwergewichtig eine gesamtschweizerische einheitliche Suchtprävention anstrebt und den Süchtigen vermehrt als Kranken und nicht primär als Kriminellen behandelt. Da Bundespräsident Cotti unter Hinweis auf das Massnahmenpaket glaubhaft machen konnte, dass die Politik des Bundes bereits in diese Richtung gehe – wobei er noch einmal betonte, dass sich nach Ansicht der Regierung im jetzigen Zeitpunkt eine Gesamtrevision des BetmG nicht aufdränge –, wurde die Motion diskussionslos nur in der Postulatsform überwiesen.

Ein Postulat Eggenberger (sp, BE) für eine an die Entwicklung der Reallöhne angepasste Anhebung der sogenannten Altrenten des Bundespersonals wurde vom Nationalrat diskussionslos überwiesen.

Ein Postulat Carobbio (sp, TI), welches den Bundesrat auffordert, die Lage selbständig Erwerbender mit geringem Einkommen (Handwerker, Kulturschaffende usw.) innerhalb der 2. Säule zu prüfen, wurde diskussionslos überwiesen. Carobbio erinnerte daran, dass der Rat bereits 1987 ein ähnlichlautendes Postulat Morf (sp, ZH) überwiesen hatte (Mo. 86.591), seither aber keine konkreten Schritte zur Lösung dieses Problems erfolgt seien.

Die grosse Kammer behandelte drei parlamentarische Vorstösse, welche zum Ziel hatten, den Kreis der Anspruchsberechtigten auszudehnen. Mit einer Motion wollte Nationalrat Leuenberger (sp, SO) eine Aufhebung der Sperrfrist von 15 Jahren für den Bezug von Ergänzungsleistungen für niedergelassene Ausländer erreichen. Der Bundesrat äusserte Bedenken, dies könnte zu einem Altersrentner-Tourismus führen und wies darauf hin, dass auch die vorberatende Kommission des Ständerates bei der Behandlung der 10. AHV-Revision eine Reduktion von 15 auf 10 Jahre abgelehnt hatte. Ebenfalls mit einer Motion verlangte der Aargauer CVP-Abgeordnete Bircher die Ausarbeitung eines Ergänzungsleistungssystems für Familien und Alleinerziehende in wirtschaftlichen Notlagen (Mo. 91.3111). Der Bundesrat sagte zu, bei der Behandlung der Armutsfrage auch diesen Aspekt miteinzubeziehen, und war bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen, ebenso wie ein ähnlichlautendes Postulat Hildbrand (cvp, VS) (Po. 91.3085). Da sowohl die Motion Leuenberger als auch die Vorstösse Bircher und Hildbrand bekämpft wurden, verschob der Nationalrat die Diskussion auf später. Die Motion Leuenberger wurde von Cincera (fdp, ZH) und Ruf (sd, BE) bekämpft, die beiden CVP-Vorstösse von Allenspach (fdp, ZH).

Nachdem der Bundesrat 1989 mit neun andern Mitgliedstaaten des Europarates das Europäische Übereinkommen über das grenzüberschreitende Fernsehen unterzeichnet hatte und im Herbst 1990 die entsprechende Botschaft und der Beschlussentwurf ans Parlament gingen, beschlossen beide Räte im Berichtsjahr einstimmig die Annahme des Übereinkommens. Dieses legt Minimalregeln fest in den Bereichen der Individualrechte (Recht auf Gegendarstellung), der Verantwortung der Rundfunkveranstalter hinsichtlich Gewalt, Pornographie, Jugendschutz und Rassismus, der kulturellen Ziele und der Werbung resp. des Sponsorings. Gleichzeitig wurde auch eine Anpassung des Bundesbeschlusses über das Satellitenfernsehen hinsichtlich der Werbung und des Sponsorings einstimmig vorgenommen. Das Übereinkommen wurde an der dritten Konferenz der europäischen Medienminister in Zypern ratifiziert.

Im Differenzbereinigungsverfahren zwischen National- und Ständerat, welches im Berichtsjahr abgeschlossen werden konnte, standen die Fragen zur Unterbrechung von über 90minütigen Sendungen durch einen Werbeblock sowie die Beschwerdebehandlung und dabei insbesondere die Rolle der Unabhängigen Beschwerdeinstanz (UBI) im Mittelpunkt.

Der im Vorjahr gefällte Entscheid des Ständerats zugunsten einer einmaligen Unterbrechung von über 90 Minuten dauernden Sendungen durch einen Werbeblock stiess im Nationalrat auf grossen Widerstand. Er schwenkte schlussendlich, nach zweimaligem Beharren auf seiner ursprünglichen Position, mit 95 zu 74 Stimmen bei sechs Enthaltungen auf jene des Ständerates ein.

In der Frage der Progammaufsicht stimmte der Nationalrat prinzipiell dem ständerätlichen Modell zu; dieses sieht eine der UBI vorgeschaltete Ombudsstelle als Schlichtungsinstanz vor. Der Nationalrat konnte sich aber in einer Detailfrage gegen den Ständerat durchsetzen: In Zukunft sollen die Verhandlungen vor der UBI nicht öffentlich sein. Ausserdem wurde der Beschluss, Entscheide der UBI ans Bundesgericht weiterziehen zu können, nach einer Patt-Situation von 77 zu 77 Stimmen durch Ratspräsident Bremi im Sinne der vom Ständerat vorgeschlagenen Lösung eines Weiterzugsrechts gefällt.

Weitere Differenzen, die jedoch eine eher untergeordnete Rolle spielten, wie z.B. das Anschlussobligatorium für Liegenschaften ans Kabelnetz sowie die Strafbestimmungen, wonach Veranstalter wie auch Programmschaffende künftig bei Konzessionsverletzungen zur Rechenschaft gezogen und mit einer Busse von bis zu 5000 Fr. bestraft werden können, wurden ebenfalls im Sinne des ständerätlichen Beschlusses ausgeräumt.

Nachdem schon im Vorjahr verschiedene Anträge Nationalrat Rufs (sd, BE) bezüglich einer Beitragsleistung des Bundes an Parteien, die im Parlament nicht einer Fraktion angehören, abgelehnt worden waren, wurde seine 1990 eingereichte parlamentarische Initiative, welche Beiträge an die fraktionslosen Abordnungen in der Bundesversammlung verlangte, in ein Postulat des Büros umgewandelt und zuhanden der Kommission «Parlamentsreform» überwiesen.

Vor den Beratungen des Nationalrats waren Zeitungsverleger und Journalisten gemeinsam an die Öffentlichkeit getreten, um gegen den Kommissionsentwurf zu protestieren. Wenn schon die Medien nicht aus dem Geltungsbereich des Datenschutzgesetzes ausgeklammert werden sollen, sei es wichtig, das Einsichtsrecht so weit zu präzisieren, dass es nicht zur Verhinderung von Publikationen eingesetzt werden könne. Die Gewerkschaften der Medienschaffenden liessen sich auch durch den Kompromissbeschluss des Nationalrats nicht besänftigen. Sie forderten weiterhin, dass – wie in Deutschland, Osterreich und den Niederlanden – das Datenschutzgesetz nicht auf den Medienbereich angewendet werde.

Die noch bestehenden Differenzen beim zweiten Massnahmenpaket zur Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen konnten im Berichtsjahr ausgeräumt werden. Beim Wasserbaugesetz beharrte der Ständerat auf seinem Entscheid, dass bei Hochwasserschutzbauten auch die finanzstarken Kantone subventionsberechtigt sein sollen, worauf der Nationalrat nachgab.

L'an passé, face aux critiques sur le prix élevé du F/A-18, (appareil pour lequel le gouvernement avait tout d'abord opté en 1988), le DMF avait décidé de procéder à une évaluation complémentaire du Mirage 2000 dans sa nouvelle version 2000-5. Le rapport du Groupement de l'armement sur cet avion est cependant arrivé à des conclusions négatives. Selon lui, il ne saurait rivaliser avec le F/A-18 car les améliorations demandées par l'armée de l'air helvétique (nouveau radar notamment) n'existent que sous forme de modèles ou de montages vidéo et qu'elles ne sont donc pas testables. Surtout, il apparaît que le prix de ces appareils est loin d'être avantageux, ce qui ne permettrait pas les substantielles économies escomptées. L'argument de poids en faveur du Mirage restait le fait que l'achat d'un appareil français, et non américain, pouvait considérablement conforter la situation de la Suisse dans les négociations qu'elle mène pour son intégration européenne. Les fabriquants du Mirage 2000-5 ont lancé au printemps une offensive publicitaire de grande envergure dans la presse helvétique et ont souligné explicitement le lien entre l'acquisition de cet avion et l'aide diplomatique dont pourrait bénéficier la Suisse de la part de la France dans ses négociations avec la CE. Le DMF a cependant déclaré ne pas prendre en considération ce type d'arguments.
Par ailleurs, le gouvernement n'a pas donné suite à la proposition soviétique de soumettre à son appréciation le MIG-29.

Die Regierungsparteien begründeten den erneuten Fehlschlag hauptsächlich mit der Komplexität der Vorlage und der massiven, irreführenden Kampagne der Gegner. Bundesrat Stich ging soweit, aufgrund des Abstimmungsergebnisses die Handlungsfähigkeit unserer direkten Demokratie in Frage zu stellen und lancierte die Idee, künftig die Bedingung von mindestens 50% Beteiligung für die Gültigkeit einer Volksabstimmung aufzustellen. Andere Kritiker warfen den Regierungsparteien und insbesondere Bundesrat Stich vor, die Vorlage mit zu wenig Überzeugung und viel zu spät vor dem Volk verteidigt zu haben.

Dem Antrag des Bundesrats, die aus der Reform der amtlichen Vermessung der Schweiz herrührenden Mehrkosten allein den Kantonen zu belasten, konnten sich weder die Kommissionen beider Räte, noch die Ständekammer, welche die Vorlage im Sommer behandelte, anschliessen. Einstimmig beschloss sie eine Entlastung der Kantone um gut CHF 150 Mio.. Dagegen beantragt die zuständige Nationalratskommission dem Plenum eine grössere Beteiligung zumindest der finanzstarken Kantone.

Der Arbeitgeberverband der Schweizerischen Maschinenindustrie (AMS) und der SMUV kamen sich wieder näher. Gemeinsam veröffentlichten sie sechs Innovationsthesen, mit welchen der Mensch vermehrt in den Mittelpunkt der Arbeitswelt gerückt und die Autonomie am Arbeitsplatz gefördert werden soll. Da die Thesen vom AMS mitunterzeichnet worden sind, betrachtet der SMUV sie als wichtige Verhandlungsbasis für den nächsten GAV, in dem Mitbestimmung und Information sowie Aus- und Weiterbildung der Arbeitnehmer verpflichtend festgesetzt werden sollen.

Diskussionslos stimmten beide Räte dem Europäischen Übereinkommen über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten zu, welches eine Harmonisierung der diesbezüglichen Rechtsgrundlagen in ganz Europa zum Ziel hat.