Nachdem der Delegierte für die 700-Jahr-Feiern, Marco Solari, den Schriftsteller Max Frisch vergeblich gebeten hatte, an der Eröffnungszeremonie in Bellinzona teilzunehmen, lud er ihn nochmals ein, wenigstens am Schweizer Europatag dabei zu sein. Frisch erklärte in seiner Absage, er könne sich nicht freiwillig mit einer Regierung an einen Tisch setzen, welche für die Fichen-Affäre verantwortlich sei und damit "Verfassungs-Verrat" als eidgenössischen Alltag toleriere.

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis le postulat Reichmuth (pdc, SZ) qui prône, dans le but de rendre l'agriculture plus concurrentielle, des mesures visant à réduire les coûts de production agricoles, à faciliter le désendettement ainsi qu'à supprimer les dispositions qui entravent la coopération entre les entreprises ou qui renchérissent les équipements techniques.

Pour ce qui est des maladies animales, le Conseil des États a transmis comme postulat la motion Schmid (pdc, AI) demandant une révision de la loi sur les épizooties et la création d'un organe fédéral dont la tâche serait de lutter contre les épidémies pour lesquelles la loi ne prescrit aucune vaccination.

Nach dem Bekanntwerden der verdeckten Zahlungen der Berner Regierung an die berntreuen Organisationen hatte die jurassische Regierung beim Bundesgericht Beschwerde gegen die Plebiszite von 1974 und 1975, welche zum Verbleiben der drei südlichen jurassischen Bezirke bei Bern geführt hatten, erhoben. Am 13. März beschloss das Bundesgericht einstimmig, aus formalen Gründen auf diese Beschwerde nicht einzutreten. Da der Kanton Jura zur Zeit der Plebiszite noch nicht existiert hat, kommt ihm gemäss dem Urteil keine Klagelegitimation zu; eine Beschwerde hätte demnach zeitgerecht, d.h. nach der Aufdeckung der verdeckten Zahlungen, von einer 1974 stimmberechtigten Person eingereicht werden müssen. Das Bundesgericht wies gleichzeitig auch die jurassische Klage auf Rückerstattung eines Teils der Schwarzgelder ab.

Dans la perspective du futur espace économique européen, une réflexion a été entamée parmi les hauts fonctionnaires de l'Association en vue de redéfinir ses structures. Il s'agit notamment de revoir les compétences du secrétariat en fonction de la création de l'organe de surveillance de l'AELE dans le cadre de l'EEE.

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les modifications de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires.

La publication du rapport sur la politique économique extérieure de 1990 donna lieu à un long débat sur l'avenir des relations économiques extérieures de la Suisse, qui a porté avant tout sur l'état des négociations du traité de l'EEE. A cette occasion, les deux Chambres ont adopté à l'unanimité un arrêté fédéral approuvant l'accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises.

Suite à une pétition de six organisations d'entraide (signée par près de 250'000 personnes et déposée en 1990) qui demandait à la Confédération de consacrer, dans le cadre du 700ème anniversaire, un fonds spécial pour le désendettement des pays les plus pauvres, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres un crédit spécial de 700 millions de francs en faveur des pays en voie de développement. Ce montant sera destiné à financer des mesures de désendettement (400 millions) et à soutenir des programmes de protection de l'environnement (300 millions). En dépit de certaines critiques issues des rangs libéraux et radicaux et de l'opposition des députés automobilistes, le parlement a approuvé à une large majorité les crédits proposés. Dès l'adoption du programme par les Chambres, la DDA (Direction de l'aide au développement) a reçu de nombreux projets de protection de l'environnement.

Soutenue par les principales oeuvres d'entraide suisses, la conseillère aux Etats Simmen (pdc, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales pour une taxe sur le café, destinée au financement de projets de développement, notamment pour les pays exportateurs de cette matière première. Son introduction permettrait de contrebalancer la chute des cours mondiaux du café (baisse de 50% des prix durant ces dix dernières années), qui représente des pertes de gains considérables pour les producteurs. Malgré un accueil favorable de sa part, J.P. Delamuraz demanda et obtint du Conseil des Etats que la motion soit transformée en postulat, permettant ainsi une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

Zu diesem Themenkreis waren auch im Ständerat drei Motionen eingereicht worden. Die Vorstösse Onkens (sp, TG) (Mo 90.832) und Webers (ldu, ZH) (Mo 90.881) wurden problemlos als Postulate überwiesen, derjenige Zimmerlis (svp, BE) (Mo 90.678), der aufgrund seiner konkreten Ausgestaltung auf Opposition stiess, benötigte dazu die Gunst des Präsidenten, welcher ihn bei einem Patt von 8 zu 8 Stimmen mit Stichentscheid überwies.

Nach dem Aufschwung im Vorjahr verlor der Schweizer Franken im Berichtsjahr gegenüber den Währungen der wichtigsten Industriestaaten wieder an Wert. Vor allem im Frühjahr, aber auch im Sommer intervenierte die Nationalbank mit Dollarverkäufen zugunsten der eigenen Währung. Die nominale Abwertung betrug gegenüber dem US-Dollar 7,9% und gegenüber dem japanischen Yen 14,5% (1990: +23% resp. +18%). Im Vergleich zu den vier wichtigsten Währungen des Europäischen Währungssystems EWS machte der Wertverlust zwischen 2,7% und 3,5% aus. Der exportgewichtete nominale Frankenkurs lag zu Jahresende um 5,3% unter dem Vorjahresstand. Der unter Berücksichtigung der Teuerungsentwicklung im In- und Ausland berechnete exportgewichtete reale Frankenwert lag im Dezember 1991 um 3,3% unter dem Vorjahreswert; im Jahresmittel blieb er jedoch praktisch unverändert (+ 0,2%).

Au vu de ce blocage, la CE a augmenté la pression sur la Suisse (et l'Autriche, également en prise à des négociations sur le même sujet) en avertissant l'AELE qu'il n'y aurait pas de traité sur l'EEE sans accord sur le transit. Cet ultimatum a donc créé un lien implicite entre les deux négociations, même si le commissaire européen aux transports s'en est défendu.

Dans le cadre des mesures complémentaires contre la pollution atmosphérique, le Conseil fédéral a annoncé qu'il voulait, provisoirement en tout cas, maintenir la vignette autoroutière dans sa forme actuelle. Cette solution a rencontré un net succès lors de la procédure de consultation. Selon le gouvernement, elle serait justifiée, car le trafic routier ne couvre pas les coûts qu'il occasionne. D'autre part, si le principe d'une taxe sur les poids lourds ne fut pas remis en question, sa formule devrait néanmoins changer; elle pourrait ainsi se transformer en une redevance liée aux kilomètres parcourus. Ce système a également remporté bon nombre de suffrages lors de la consultation, au contraire d'une taxe supplémentaire dépendant des émissions polluantes. Cependant, aucune décision ne devrait être prise avant que la CE ne se soit prononcée sur le problème, car la Suisse aimerait pouvoir s'harmoniser avec la solution qu'elle adoptera (cf. l'initiative pour la suppression de la taxe sur les poids lourds et la vignette routière)

En mars, le Conseil fédéral a présenté son concept complémentaire de lutte contre la pollution de l'air (qui devrait renforcer les décisions déjà prises, telle l'introduction d'une taxe sur les énergies fossiles) qui résulte de son examen du plan de mesures de l'entreprise Elektrowatt présenté en 1989, afin de satisfaire les buts de la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique. La principale proposition faite a concerné l'introduction d'un écobonus destiné à appliquer réellement le principe du pollueur-payeur par la pénalisation des activités polluantes et la récompense des comportements respectueux de l'environnement. Il a été présenté sous la forme d'une taxe prélevée en fonction des kilomètres parcourus (10 centimes par km), dont le produit (CHF 4 milliards par an) serait ensuite redistribué aux citoyens. Cela aurait dû entraîner une réduction importante du trafic (10-15%) et des émissions polluantes. Cette forme d'écobonus a été préférée à celle qui aurait consisté en une taxe sur le nombre de litres d'essence consommés. Afin de tenir cette comptabilité kilométrique annuelle, il aurait été nécessaire d'équiper chaque automobile d'un appareil (odomètre) fiable et non manipulable par l'usager. Les autres mesures annoncées furent, entre autres, une limitation supplémentaire des émissions polluantes des poids lourds, une diminution des émissions de composés organiques volatiles, une augmentation des amendes, un accroissement des contrôles de vitesse ainsi que la promotion des véhicules électriques.

Ein neues Gesetz soll die Ein- und Ausfuhr von Heilmitteln regeln. Der Bundesrat beauftragte das EDI, bis Mitte 1992 einen EG-konformen Gesetzesentwurf über die Grenzkontrolle für Medikamente auszuarbeiten. Arzneimittel sind bezüglich Registrierung und Handel der Interkantonalen Kontrollstelle für Heilmittel (IKS) unterstellt; vom Ausland eingeführte Medikamente werden dabei mangels Überprüfung an der Grenze nur unvolllständig erfasst. Eine Ausfuhrkontrolle soll verhindern, dass Heilmittel, die hier verboten oder zurückgezogen worden sind, in die Dritte Welt ausgeführt werden.

Im Tessiner 'Kruzifix-Streit' fällte das Bundesgericht sein Urteil. Es befand, derart symbolträchtiger Wandschmuck verstosse gegen Art. 27 Abs. 3 BV, welcher einen konfessionell neutralen Unterricht in den öffentlichen Schulen garantiert, weshalb die Kruzifixe in den Klassenzimmern zu entfernen seien. Das Urteil löste in katholischen Kreisen und insbesondere im Tessin Bestürzung aus und führte zu drei Interpellationen an den Bundesrat, welche bis zu Ende des Berichtsjahres im Parlament nicht behandelt wurden. Der Bundesrat liess aber im Dezember seine Stellungnahme dazu veröffentlichen. Er verwies darauf, dass er ursprünglich anders entschieden habe als das Bundesgericht. Aus Rücksicht auf den Grundsatz der Gewaltenteilung stehe es ihm jedoch nicht zu, das Urteil des Bundesgerichts zu kritisieren. Nach seiner Ansicht beschränke sich das Urteil jedoch auf öffentliche Schulen und dürfe ausserhalb derselben keinen Präzedenzcharakter haben.

Im Rahmen der Beratungen des Fernmeldegesetzes hatte der Ständerat 1990 und der Nationalrat 1991 der Bildung eines neuen Bundesamtes für Kommunikation zugestimmt. Im Berichtsjahr genehmigten die Räte den Antrag des Bundesrates, dieses Amt dem EVED zuzuordnen. Das neue Bundesamt hat seinen Sitz in Biel und wird am 1. April 1992 seine Tätigkeit aufnehmen.

Les sanctions économiques envers le Koweit ont été levées après la libération du pays en mars 1991. L'ordonnance du 7 août 1990 a ainsi été modifiée et ne s'applique plus désormais qu'à l'Irak. L'embargo contre l'Irak a toutefois été quelque peu allégé; le Conseil de sécurité de l'ONU l'a ainsi autorisé à exporter une certaine quantité de pétrole pour financer l'achat de nourriture et de médicaments.

Seit 1985 besteht im Rahmen der EG eine Richtlinie über eine einheitliche Produktehaftpflicht. Diese schreibt vor, dass ein Produzent auch dann für Schäden, welche Konsumenten durch ein fehlerhaftes Produkt erleiden, haftet, wenn ihn kein Verschulden trifft. Der Nationalrat überwies auf Antrag seiner vorberatenden Kommission eine aus dem Jahre 1989 stammende parlamentarische Initiative Neukomm (sp, BE) für die Einführung einer verschuldensunabhängigen Produktehaftung. Zwar hatte der Bundesrat bereits 1988 eine Expertenkommission für die Totalrevision des Haftpflichtrechts eingesetzt; diese konnte aber ihre Studien noch nicht abschliessen. Nach Ansicht der Nationalratskommission ist die Einführung einer Produktehaftpflicht jedoch derart dringlich, dass sie, wenn möglich in enger Zusammenarbeit mit der Verwaltung, prioritär behandelt werden soll. Gegen Jahresende setzte das EJPD eine Expertenkommission ein, welche Vorschläge für die Ausgestaltung dieser neuen Haftpflichtregel erarbeiten soll.

Les négociations entre la Suisse et la CE au sujet du trafic de transit se sont poursuivies en 1991 et ont abouti à un accord, mais le compromis ne fut trouvé que tardivement. Ainsi, en début d'année, chaque partie campait encore sur ses positions. Bruxelles demandait plus de flexibilité de la part de la Confédération, la CE désirant que la Suisse modère sa position, notamment en ce qui concerne les 40 tonnes et l'interdiction de rouler la nuit et le dimanche. Pour sa part, la Suisse restait intraitable sur sa limite de 28 tonnes pour les poids lourds et sur ses diverses restrictions. D'ailleurs, le Conseil national a rejeté un postulat Scherrer (pa, BE) (Po. 89.407) qui entendait assouplir l'interdiction pour les camions de rouler la nuit.

Le Conseil national a rejeté la motion Fischer (prd, AG) concernant le contrôle des limitations de vitesse. Ce texte proposait au Conseil fédéral une modification des ordonnances y relatives afin que les conducteurs pris en faute ne puissent être punis que si les contrôles ont été effectués avec des appareils homologués officiellement. La grande chambre a suivi l'argumentation du gouvernement, qui a estimé qu'une telle mesure impliquerait qu'une personne prise en flagrant délit de dépassement massif des limitations pourrait ne pas être punie. De plus, il fut considéré que cela empiéterait sur les compétences cantonales en matière de procédure pénale.

Mit dem Argument, dass die Stellung der ausländischen Arbeitnehmer in den EWR-Verhandlungen ohnehin neu definiert werde, war der Bundesrat nicht bereit, eine Motion Fankhauser (sp, BL) für eine Revision der Ausländergesetzgebung in der verbindlichen Form anzunehmen. Die Motionärin hatte insbesondere die Abschaffung des Saisonnierstatuts mit seinem Verbot des Familiennachzugs sowie die Erteilung der Niederlassungsbewilligung bei Verheiratung mit einem Schweizer oder einer Schweizerin gefordert. Obgleich Fankhauser darauf hinwies, dass die Haltung der Schweiz den Saisonniers gegenüber in krassem Widerspruch zu dem in anderem Zusammenhang immer wieder propagierten Schutz der Familien stehe, folgte die grosse Kammer – allerdings nur ganz knapp – dem Antrag des Bundesrates und überwies die Motion lediglich als Postulat.

Après l'ambassadeur suisse J. Manz, nommé délégué spécial du secrétaire général de l'ONU pour la question du Sahara occidental, c'est l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis, E. Brunner, qui a été choisi pour le rôle de représentant spécial au Proche-Orient du secrétaire général de l'ONU. A la fin de l'année, J. Manz a annoncé qu'il renonçait à prolonger son mandat de délégué spécial pour la question du Sahara occidental; il a été nommé comme chef de la mission permanente d'observation de la Suisse auprès des Nations Unies.

Das revidierte Urheberrechtsgesetz nahm im Ständerat eine erste Hürde. Das Bundesgesetz über den Schutz der Topographien von integrierten Schaltungen (Topographiengesetz, ToG) sowie der Bundesbeschluss über verschiedene völkerrechtliche Verträge auf dem Gebiet des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte wurden diskussionslos und einstimmig verabschiedet. Beim Kernstück der Vorlage, dem Bundesgesetz über das Urheberrecht und die verwandten Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) krempelte die kleine Kammer jedoch die bundesrätlichen Vorschläge völlig um und stellte Schutz und Recht der Urheber in den Vordergrund.

Mit der Einführung einer Abgabe auf leeren Ton- und Videokassetten sollen die Urheber dafür entschädigt werden, dass ihre Werke häufiger kopiert als verkauft werden. Unklar blieb dabei aber noch, wie die Interpreten an diesen Abgaben zu beteiligen sind. Fotokopien in Schulen, Betrieben und öffentlichen Verwaltungen sollen gebührenpflichtig werden, Schriftstellerinnen und Schriftsteller inskünftig eine Vergütung erhalten, wenn ihre Bücher in öffentlichen Bibliotheken ausgeliehen werden ("Bibliotheksrappen"), und die bildenden Künstler mit einem Folgerecht an einer späteren Wertsteigerung ihrer Werke beteiligt werden. Die Werke sollen zudem 70 Jahre über den Tod des Urhebers hinaus geschützt bleiben und nicht nur 50 Jahre, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hatte.

Auch in der strittigen Frage der Rechte an Kollektivwerken, die im Auftrag eines Produzenten geschaffen werden, setzte sich im Rat eine urheberfreundliche Linie durch. Bundesrat und Kommissionsmehrheit hatten vor allem auf Betreiben der SRG vorgeschlagen, dass die Rechte am Kollektivwerk ganz auf den Produzenten übergehen sollten. Der Ständerat entschied sich nun wieder für die bereits geltende völlige Vertragsfreiheit.

Einen nutzerfreundlichen Entscheid fällte die Kammer hingegen bei den Rechten an Werken, die im Rahmen eines Arbeitsverhältnisses geschaffen werden. Wenn.nichts anderes vereinbart wird, sollen hier die Rechte dem Arbeitgeber gehören. Ein Streichungsantrag Onken (sp, TG), der die Vertragsfreiheit hatte spielen lassen wollen, scheiterte, wenn auch nur knapp, ebenso ein Vorschlag Simmen (cvp, SO), welcher diese Vertragsfreiheit zwingend festschreiben wollte.

In der Differenzbereinigung befasste sich der Ständerat in der Märzsession mit der Revision der Bestimmungen über strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität. Er stimmte dem Nationalrat in Bezug auf die Straffreiheit von Handlungen zu, die sich zwischen Kindern von weniger als 14 Jahren abspielen. Hingegen lehnte er den Beschluss der Volkskammer ab, auch dann von einer Strafverfolgung abzusehen, wenn bei Beteiligung von 14-16 jährigen der Altersunterschied nicht mehr als vier Jahre beträgt. Immerhin soll bereits der Untersuchungsrichter unter bestimmten Umständen — konkret bei echten Liebesbeziehungen — auf eine Strafverfolgung verzichten können.

In der Frage der strafrechtlichen Verfolgung der Vergewaltigung in der Ehe hatte im Ständerat seit der Erstberatung 1987 ein grundlegender Meinungswandel stattgefunden. Umstritten war nicht mehr das Prinzip der Bestrafung, sondern lediglich noch die Ausgestaltung als Offizial- oder Antragsdelikt. Mit 21 zu 5 Stimmen schloss sich der Rat der Volkskammer an und beschloss, Vergewaltigung in der Ehe nur auf Antrag strafrechtlich zu verfolgen. Auch bei allen übrigen Differenzen schloss er sich dem Nationalrat an.