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En février 1989, le CICR décida du redéploiement de ses activités au Liban, abandonnées à la suite des risques pesant sur son personnel peu après l'affaire Winkler. Cette décision n'a pas été sans conséquence puisque, le 6 octobre de la même année, deux de ses délégués suisses, Emanuel Christen et Elio Erriquez, ont été enlevés dans la ville de Saïda, au sud du Liban. Depuis lors, aucune organisation ou groupement actif dans ce pays n'a revendiqué cet acte ni fait connaître de quelconques volontés. Cependant, des menaces de mort ont plané à plusieurs reprises sur les deux otages, sans que l'on ne puisse en vérifier la teneur ni l'authenticité.

Enlèvement au Liban de délégués Suisses du CICR

Les réactions des partis à ces propositions ont été diverses. Le PRD les juge positives, l'UDC les estime réalisables et insiste sur la nécessité d'une réforme similaire dans la protection civile. Le PDC, tout en reconnaissant l'impératif besoin de restructurations, reste nuancé. Par contre, le PSS trouve que le projet manque de substance et regrette qu'une réduction globale de la durée du service militaire n'ait pas été envisagée. A ce titre, le Conseil national a transmis un postulat du député Fäh (prd, LU) (Po. 89.482) demandant un examen de toutes les possibilités offertes par ce nouveau concept.

Plan directeur de l'Armée 95 (MCF 92.009)
Dossier: Armee 95

Den in der Vernehmlassung im Vorjahr geäusserten grundsätzlichen Bedenken gegen die Gentechnologie und vor allem deren Missbräuche will der Bundesrat nicht im Patentgesetz Rechnung tragen, sondern mit einem indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative des «Beobachter» betreffend Fortpflanzungs- und Gentechnologie. Auch der Nationalrat anerkannte diese Bedenken insofern, als er zwei Postulate überwies. Diese verlangen die Förderung der Erforschung der Risiken und Auswirkungen der Gentechnologie bzw. die Einsetzung einer Expertenkommission, welche sich mit dieser Problematik auseinandersetzen soll.

grundlegende Überprüfung
Dossier: Patentschutz in der Gentechnologie

L'agriculture helvétique semble entrer dans une zone de turbulences qui pourrait tendre à une restructuration en profondeur de son système. L'environnement international fait pression de façon toujours plus insistante; pris en tenaille entre les demandes de libéralisation du GATT et de la CE, le protectionnisme suisse est sur la défensive. Au GATT, lors des négociations ayant eu lieu en 1989 dans le cadre de l'Uruguay round, le principal sujet de désaccord portait sur l'agriculture. De même, lors de la rencontre entre J.-P. Delamuraz et Carla Hills, représentante du président des Etats-Unis pour les affaires commerciales internationales, ce fut le seul point de discorde notable; si les Etats-Unis désirent un démantèlement du soutien à l'agriculture, ils ne voient, par contre, aucun inconvénient aux paiements directs non liés à la production.

Mais le Département fédéral de l'économie publique ainsi que l'Union suisse des paysans sont opposés à une généralisation de cet instrument qui tuerait, selon eux, l'esprit d'entreprise. La pression sur les structures agricoles helvétiques provient également de l'intérieur où les paiements directs et l'urgence des problèmes écologiques sont les questions clefs autour desquelles s'articulent les nombreuses propositions qui se font jour sur le dossier agricole. C'est au sein des Chambres et dans les initiatives qui suivirent celle dite «en faveur des petits paysans» que ces idées émergent. Deux motions et une initiative parlementaire furent déposées dans la foulée du bon score réalisé par l'initiative précitée, ayant toutes pour fondement ce couple paiements directs – protection de l'environnement. La motion Ruckstuhl (pdc, SG) (89.451) demande au Conseil fédéral une révision de la loi sur l'agriculture suivant cette nouvelle orientation. Celle du radical P. Wyss (prd, BS) (89.473) souhaite que des mesures soient prises en faveur des exploitations agricoles familiales et respectueuses de l'environnement. Enfin, l'initiative parlementaire Neukomm (ps, BE) (89.236) désire l'extension des paiements directs afin d'assurer le maintien d'une agriculture saine et rationnelle et propose des prestations particulières à titre écologique. Des taxes seraient prélevées sur les engrais et les produits polluants pour financer en partie cette politique.

Paiements directs

La commission de l'énergie du Conseil national a approuvé l'arrêté fédéral pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Jugé comme étant conforme à son but, il constitue, selon le président de cette commission Pierre Savary (prd, VD), un compromis acceptable. Devant un jour céder sa place à la future loi sur l'énergie, il prévoit des conditions de raccordement des autoproducteurs, des mesures globales d'aide et d'information ainsi que des prescriptions encourageant les économies d'énergie (par exemple décomptes individuels des frais de chauffage et d'eau chaude). A terme (en 2010), les effets de l'arrêté fédéral et de la loi devraient se traduire par dix à 15 pourcent d'économies d'énergie. En la matière, le Conseil des Etats a accepté d'encourager la formation d'experts alors que la chambre basse a appris qu'entre 1977 et 1988, la Confédération avait dépensé CHF 68.8 millions en analyses et assainissements énergétiques de ses bâtiments.

L'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (MCF 88.077)
Dossier: Energie 2000

La révision totale de la loi sur la protection des eaux de 1971 constitue un contre-projet indirect à l'initiative «Pour la sauvegarde de nos eaux». Cette dernière, proposant une protection rigoureuse et intégrale des eaux encore proches de l'état naturel et le maintien de débits minimaux suffisants a été rejetée par les deux Chambres au profit du projet du Conseil fédéral. Le texte de la révision de la loi sur la protection des eaux fut adopté pratiquement tel quel par le Conseil des Etats à la fin de l'année 1988. Au Conseil national, il provoqua un important débat qui déboucha, par rapport au projet initial, sur quelques notables modifications. Trois sujets furent au centre des discussions: les fabriques d'animaux et la pollution des eaux par le lisier et le fumier, les débits minimaux et le problème des indemnités pour la sauvegarde des torrents sauvages («centime du paysage»).

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Le groupe socialiste déposa une motion – classée par la suite – au Conseil national proposant au Conseil fédéral de réviser l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) aux fins d'attribuer à la Confédération la tâche de planifier la lutte contre les immiscions d'ozone qui relève actuellement des cantons. Le Conseil fédéral répondit que les plans de mesures des cantons sont indispensables car le problème se pose également de façon régionale mais que la Confédération avait toutes les compétences requises pour se battre contre les substances entrant dans la composition de l'ozone de basse altitude (limitation des vitesses ou réduction des gaz d'échappement, par exemple).

Réviser l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) (Mo. 88.740)

Ressenti comme discriminatoire, le service complémentaire sera supprimé. Ainsi en ont décidé le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, en tant que première chambre, dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'organisation militaire (OM). L'évolution technologique de l'armée a conduit à la création de fonctions fort différentes, tant dans leurs exigences physiques que psychiques. Cette diversité permet une incorporation différenciée des hommes, conformément à leurs aptitudes. En vertu de ce développement, tous les complémentaires seront, dès 1991, intégrés dans l'élite, la landwehr ou la landsturm en fonction de leur âge. Les cadres de ce service auront la possibilité de devenir sous-officier ou officier. L'introduction de l'incorporation différenciée devrait également permettre, par le biais d'une meilleure utilisation des aptitudes personnelles, d'élever le niveau d'instruction global de l'armée.
Mais cette révision propose plusieurs autres modifications. Tout d'abord, le nombre des inspections, de neuf actuellement, sera réduit à trois. Les militaires se retrouveront ainsi déchargés d'une partie de leurs obligations hors service et les collectivités publiques enregistreront de notables économies. Ensuite, le droit de plainte du militaire sera inscrit dans l'OM. La réglementation du contrôle de sécurité par le biais de cette loi – telle que prévue par cette révision – a par contre été refusée par le Conseil des Etats. De nombreux mandats de l'armée et de l'administration impliquent l'accès à des informations classifiées. Afin de prévenir la trahison, l'espionnage et le sabotage, des exigences sont liées à la personnalité des particuliers mandatés. A ce titre, une recherche est effectuée à leur sujet. Si la chambre haute a estimé que le maintien des actuels fondements était préférable à toute réforme, c'est en raison de la sensibilité du domaine et de la nécessaire prise en considération – dans l'élaboration de normes législatives – de textes ayant trait à la protection de la sphère privée des individus tels que la loi sur la protection des données, en cours de préparation, ou la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le projet du Conseil fédéral comprenait également, à l'origine, une réduction des dispositions concernant les limites de compétence entre l'Assemblée fédérale et le gouvernement dans le domaine de l'organisation militaire. Ce volet a été abandonné en raison des importantes réserves émises lors de la procédure de consultation.

Révision partielle de l'organisation militaire et révision totale de l'arrêté fédéral concernant la formation des officiers (MCF 89.020)

La révision complète de l'arrêté fédéral concernant la formation des officiers, figurant dans le même projet et ayant pour but d'adapter certaines dispositions obsolètes, a été acceptée par le Conseil des Etats. Les deux arrêtés, visant pour le premier la loi fédérale sur l'organisation militaire et, pour le second, l'arrêté concernant la formation des officiers, ont été adoptés à l'unanimité. La proposition du sénateur Jagmetti (prd, ZH) visant à adapter le code pénal suisse à ces diverses modifications a également été adoptée.

Révision partielle de l'organisation militaire et révision totale de l'arrêté fédéral concernant la formation des officiers (MCF 89.020)

Gerade die verschärfte Sorgfaltspflichtregelung der schweizerischen Banken hat dazu geführt, dass das Fürstentum Liechtenstein für Umgehungsgeschäfte attraktiver geworden ist. Einige Anwälte, die den neuen Auflagen nicht Folge leisten wollten, haben offenbar ihre Geschäftsbeziehungen zu Schweizer Banken sistiert und die ihnen zur Verwaltung überlassenen Gelder im Nachbarland plaziert. Bundesrat Stich gab deshalb bei der Bankenkommission eine diesbezügliche Untersuchung in Auftrag. Im Nationalrat erkundigte sich Moritz Leuenberger (sp, ZH) beim Bundesrat mit einer Einfachen Anfrage (A. 88.1074) nach den Möglichkeiten, Druck auszuüben, um zu verhindern, dass in der Schweiz nicht mehr tolerierte Geschäfte über Liechtenstein — das als Währung den Schweizer Franken verwendet — abgewickelt werden. Liechtensteins Regierung reagierte auf diese Entwicklung und vereinbarte mit den Banken die Einführung einer Sorgfaltspflichtregelung. Diese geht freilich weniger weit als die schweizerische, indem die Anwälte die Namen ihrer Klienten weiterhin verschweigen dürfen.

Bericht zu den unterschiedlichen Rahmenbedingungen der Finanzplätze Schweiz und Liechtenstein

La foire suisse sur l'environnement Pro Aqua-Pro Vita 1989, axée sur le professionnalisme et les techniques de pointe, a montré l'évolution qui s'effectue dans le sens d'un dépassement de la contradiction entre l'économie et l'écologie. Cette dernière fait désormais partie intégrante du marché. Cette tendance est particulièrement défendue par B. Böhlen, directeur du nouvel office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), qui prône des technologies de défense de l'environnement de plus en plus performantes pouvant être exportées – créant, de surcroît, des emplois hautement qualifiés — et qui cherche à motiver les entreprises en montrant les profits que l'on peut tirer de la protection de la nature. Par ailleurs, la professionnalisation croissante des métiers dans ce domaine s'est matérialisée dans l'ouverture du Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement (SANU) à Bienne. Si cette école s'adresse aux spécialistes actifs (responsables de stations d'épuration, ingénieurs forestiers), elle concerne également des juristes ou des cadres et, en dehors de ces stages de perfectionnement, offre aussi une formation professionnelle complète.

dépassement de la contradiction entre l'économie et l'écologie

La Conférence de Bâle a réuni 116 pays. Suite à de longues négociations, elle a finalement abouti; les Etats africains ont assoupli leur position, même s'ils se sont, en bloc, limités à signer l'acte final (tout comme 107 pays en tout), leur revendication étant toujours celle d'une suppression totale du commerce des déchets spéciaux. 34 pays, de même que la CE, ont signé la convention. L'URSS, les pays de l'Est, le Japon, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne se sont abstenus car ils préfèrent la pratique d'accords bilatéraux. 20 Etats doivent ratifier la convention pour qu'elle entre en vigueur. D'autre part, un secrétariat intérimaire de la Convention a été créé à Genève. F. Cotti a lancé un appel lors de la Conférence de Londres (faisant suite à celle de Bâle) pour une large ratification de la Convention. Il a réussi à convaincre certains pays africains de sa valeur dans le sens où elle laisse libre chaque Etat d'interdire aussi bien l'importation que l'exportation de déchets spéciaux.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

Bisherige Bemühungen zur Wohneigentumsförderung mit Mitteln aus der beruflichen Vorsorge haben sich zumindest vorläufig als unrealisierbar erwiesen. Die Schweizerische Zentralstelle für Eigenheim- und Wohnbauförderung (SZEW), die 1989 ihr 25jähriges Bestehen feiern konnte und die generell für eine breitere Streuung des Wohneigentums mit Geldern aus der Altersvorsorge eintritt, möchte allerdings diese Zielsetzung nicht aus dem Auge verlieren. In beiden Räten wurden gleichlautende Motionen von StR Küchler (cvp, OW) (Mo. 89.528) und NR Weber (fdp, SZ) (Mo 89.542) als Postulate überwiesen, welche eine Lockerung des Verpfändungsverbots bei Erwerb von selbstgenutztem Wohneigentum vorschlagen; im weitern sollen die angesparten Mittel der beruflichen Vorsorge bis zur Hälfte des jeweiligen Freizügigkeitskapitals bar bezogen werden können. Bundesrat Koller gab dabei bekannt, dass die Landesregierung noch vor der Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge einen Vorschlag zur Ermöglichung der Verpfändung von Vorsorgegeldern für den Erwerb von selbstgenutztem Wohneigentum unterbreiten werde. Eine parlamentarische Initiative Spoerry (fdp, ZH) (PI.89.235), welcher eine Kommission des Nationalrats zustimmte, hat ebenfalls den vorzeitigen Bezug von Geldern aus der Altersvorsorge (2. und 3. Säule) zum Inhalt, und möchte als Sicherung im Grundbuch anmerken lassen, welcher Anteil des Kapitals aus Pensionskassenmitteln stammt, damit dieser bei einem späteren Verkauf zurückerstattet werden müsste.

Bemühungen Wohneigentumsförderung mit Mitteln aus der beruflichen Vorsorge
Dossier: Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vorsorge

Une nouvelle ordonnance sur la centrale nationale d'alarme fut mise en consultation à la fin de l'année 1989. Elle doit réglementer les devoirs et fixer l'activité de cet organisme en cas de rupture de barrage, de catastrophe chimique ou d'accident nucléaire. La centrale nationale d'alarme a la compétence d'alarmer, d'informer et de donner à la population des directives sur le comportement à adopter. Elle doit également contacter et collaborer avec les médias ainsi qu'avec les autorités civiles et militaires pour la transmission de l'alarme et la conduite à suivre.

Centrale nationale d'alarme
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Der Tessiner «Kruzifix-Streit», bei dem es letztlich um das Verhältnis zwischen Kirche und Staat geht, beschäftigte nun auch die eidgenössischen Räte. Der «Fall», der in der Zwischenzeit deutlich Kulturkampf-Charakter angenommen hat, begann 1984, als im Neubau der Schule von Cadro TI – einer Gemeinde im Hinterland von Lugano – in allen Klassenzimmern Kruzifixe aufgehängt wurden. Dagegen protestierte ein Lehrer bei der Gemeinde, die sich jedoch hinter die Schulleitung stellte. Unterstützt von der Vereinigung der Freidenker legte der Lehrer beim Staatsrat Rekurs ein, wurde jedoch erneut abgewiesen. Anderer Ansicht war das Tessiner Verwaltungsgericht, das die Beschwerde mit dem Hinweis auf die konfessionelle Neutralität der Schulen (Art. 27 Abs. 3 BV) schützte. Diesen Bescheid mochte die abgewiesene Gemeinde nicht gelten lassen, und sie zog den Fall ans Bundesgericht. Nach längerem Hin und Her gaben die Lausanner Richter die Angelegenheit an den Bundesrat weiter, der 1988 unter Berufung auf die Präambel der Bundesverfassung zugunsten der Gemeinde entschied. Dies wiederum wollten Lehrer und Freidenker nicht hinnehmen und gelangten mit einer Beschwerde an die Bundesversammlung. Am 4. Oktober beschloss die Vereinigte Bundesversammlung auf Vorschlag der Begnadigungskommission, den Entscheid des Bundesrates wegen mangelnder Zuständigkeit aufzuheben und den Fall dem Bundesgericht zur Beurteilung zu überweisen.

Tessiner «Kruzifix-Streit»

Am 4. und 5. Oktober behandelte der Nationalrat den vom Bundesrat 1987 vorgelegten Entwurf für ein Bundesgesetz über Radio und Fernsehen. Der «Schicksalsartikel» 31 (Andere Veranstalter) wurde gemäss Kommissionsantrag inhaltlich und formal abgeändert, womit das Vertragsmodell Zustimmung erhielt. Das Gesetz soll demnach nicht bestimmen, wer neben der SRG künftig auf nationaler oder sprachregionaler Ebene Fernsehen machen kann. Private Fernsehanbieter werden aber die Möglichkeit haben, in Zusammenarbeit mit der SRG ein Ergänzungsprogramm zu gestalten. In der Frage der Konzessionserteilung wurde die Passage zur «publizistischen Vormachtstellung» im Versorgungsgebiet auf Antrag des Freisinnigen Loeb (fdp, BE) entschärft; danach kann die Konzession erteilt werden, «wenn der Bewerber die Meinungs- und Angebotsvielfalt nicht gefährdet». Ausserdem strich die Volkskammer die Bestimmung, dass die vom Bundesrat erteilte Konzessionen für andere Veranstalter von der Bundesversammlung genehmigt werden müssen.

Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 21. Juni 1991
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Beim Gebührensplitting wurde der Vorschlag der Kommissionsmehrheit gutgeheissen: ein gewisser Finanzausgleich zugunsten wirtschaftlich schwächerer Regionen wird demnach nur in Ausnahmefällen gewährt (Art. 16, Absatz 2). Ein von den Fraktionen der FDP und der SVP unterstützter Antrag, die Unterbrechung von Sendungen mit Werbung nicht zu verbieten, wurde mit 104 zu 69 Stimmen abgelehnt; das explizite Werbeverbot für Alkohol, Tabak, Heilmittel sowie für politische und religiöse Anliegen wurde gemäss bundesrätlicher Vorlage angenommen. Zustimmung fand auch der Vorschlag des Bundesrats, mit dem Sponsoring («Zuwendungen Dritter») eine neue Form von Werbung zuzulassen (Art. 18). In der Gesamtabstimmungpassierte das RTVG mit 134 zu null Stimmen. Innerhalb der grossen Parteien waren keine eindeutigen Präferenzen in bezug auf die umstrittenen Punkte auszumachen: Die parteipolitische Couleur spielte nur eine untergeordnete Rolle und die traditionellen ideologischen Grenzen traten kaum in Erscheinung.

Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 21. Juni 1991
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Die vor allem von italienischen Immigrantenorganisationen vorgebrachte Forderung nach der Einführung des Wahl- und Stimmrechts für Ausländer konnte sich noch nicht durchsetzen. In diversen Gemeinden des Kantons Zürich blieben entsprechende Petitionen erfolglos. Immerhin überwies der Berner Grosse Rat ein von der Linken, den Grünen und einem Teil des Freisinns unterstütztes Postulat, das die Schaffung der rechtlichen Voraussetzungen für eine fakultative Einführung auf Gemeindeebene verlangt.

Ausländerorganisationen starten Versuche für die Einführung des Ausländerstimmrechts
Dossier: Einführung des Ausländerstimmrechts

Die bürgerlichen Fraktionen im Nationalrat zeigten sich allerdings entschlossen, der Vorlage des Bundesrats ein eigenes Projekt gegenüber zu stellen. Ende September, also knapp vier Monate nach dem Vorliegen der bundesrätlichen Botschaft, überwiesen sie gegen den Widerstand der SP und der Grünen eine im Vorjahr vom CVP-Vertreter Feigenwinter (BL) eingereichte parlamentarische Initiative für eine Revision des Stempelsteuergesetzes. Diese unterscheidet sich vom Vorschlag des Bundesrates in zwei wesentlichen Punkten. Zum einen erhofft sich der Initiant von der damit vorgenommenen Abkoppelung von der Neuordnung der Bundesfinanzordnung eine Beschleunigung der parlamentarischen Behandlung und damit eine schnellere Entlastung des Finanzplatzes. Zum anderen soll auf die Wiedereinführung der Stempelabgaben auf den Lebensversicherungsprämien und auf die Besteuerung der treuhänderischen Darlehen verzichtet werden. Dies hätte zur Folge, dass die Einnahmenausfälle für die Bundeskasse nur zu 40% durch neue Steuern ausgeglichen würden.

Parlamentarische Initiative Feigenwinter

Die Behandlung der parlamentarischen Initiative Feigenwinter (cvp, BL) zur Stempelsteuergesetzrevision zeigte denn auch, dass der Nationalrat durchaus bereit war, die Stempelsteuergesetzrevision unabhängig von der neuen Finanzordnung zu beraten: Ende September, also knapp vier Monate nach dem Vorliegen der bundesrätlichen Botschaft, überwies er gegen den Widerstand der SP und der Grünen die Initiative Feigenwinter. Diese unterscheidet sich vom Vorschlag des Bundesrates in zwei wesentlichen Punkten. Zum einen soll auf diesem Weg das parlamentarische Verfahren beschleunigt und damit der Finanzplatz schneller entlastet werden. Zum anderen soll auf die Wiedereinführung der Stempelabgaben auf den Lebensversicherungsprämien und auf die Besteuerung der treuhänderischen Darlehen verzichtet werden. Dies hätte zur Folge, dass die Einnahmenausfälle für die Bundeskasse nur zu 40% durch neue Steuern ausgeglichen würden.

Parlamentarische Initiative Feigenwinter

Deux initiatives cantonales similaires émanant de Berne (88.206) et de Zurich (87.206) ont été rejetées par le Conseil national. Elles demandaient que la Confédération inclue dans le prix du carburant une taxe qu'elle prélèverait et qu'elle répartirait ensuite entre les cantons de manière proportionnelle au nombre de véhicules qui y sont immatriculés. Cette taxe aurait remplacé les impôts perçus jusqu'ici par les cantons. Les initiants prétendent que cela serait un renoncement à taxer la simple détention d'un véhicule au profit de son utilisation; cela représenterait une bonne application du principe du pollueur-payeur qui contraindrait les automobilistes à conduire de manière plus économique et à utiliser les transports publics. La commission du Conseil national estima que la Suisse aurait trop de problèmes si elle adoptait un système de taxation différent des autres pays européens. En outre, cela aurait créé une discrimination entre les Suisses et les frontaliers.

St. Iv. Bern Erhebung der kantonalen Motorfahrzeug-Steuern über den Benzinpreis

Le Conseil des Etats, suivant l'avis du Conseil fédéral, a repoussé l'initiative de l'AdI «pour l'encouragement des transports publics» (appelée aussi «initiative CFF») et n'y a opposé aucun contre-projet. Le gouvernement et la petite chambre ont considéré que de nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont pas nécessaires; diverses revendications de l'initiative sont déjà réalisées (abonnement demi-prix, Rail 2000, promotion du ferroutage) et de notables efforts s'effectuent en vue de délester les routes du trafic lourd (NLFA, corridor ferroviaire). En ce qui concerne le financement, les autorités ont estimé que la méthode préconisée priverait la Confédération et les cantons d'une part trop importante des ressources destinées à des fins routières. De plus, elles ont souligné que les montants consacrés par la Confédération aux transports publics sont en hausse croissante. Le message du Conseil fédéral a précisé à ce sujet que cette enveloppe financière va passer de CHF 1.2 milliards en 1980 à environ CHF 2.2 milliards en 1990, soit un chiffre qui rejoint pratiquement le niveau des dépenses routières.

L'initiative «pour l'encouragement des transports publics» (VI 89.015)

Nach Ablehnung der «Stadt-Land-Initiative» im Dezember 1988 war man sich allgemein im klaren, dass andere Massnahmen zur Lösung der zunehmend akuter werdenden Bodenproblematik notwendig sind. Die am Tage nach der Abstimmung eingereichten Motionen der Ständeräte Rhinow (fdp, BL) (88.823) und Schmid (cvp, AI), welche verschiedene Massnahmen zur Bekämpfung der Baulandhortung vorschlugen, wurden von beiden Kammern. in den wesentlichsten Punkten überwiesen. Die parlamentarische Initiative Leuenberger (89.221) (sp, ZH), welche zur Verhinderung der kurzfristigen Spekulation und der weitergehenden Bodenpreissteigerung mittels eines Dringlichen Bundesbeschlusses die Einführung einer Preiskontrolle für nichtlandwirtschaftlichen Boden verlangte, wurde vom Nationalrat als zu radikale und nicht systemkonforme Massnahme abgelehnt. Die vorberatende Kommission hatte dazu im Sinne eines Gegenvorschlags eine eigene Initiative ausgearbeitet, welche die Einführung einer Sperrfrist von fünf Jahren für den Wiederverkauf von nichtlandwirtschaftlichen Grundstücken vorsah. Nachdem der Bundesrat schon bei der als Postulat überwiesenen Motion (88.822) Scheidegger (fdp, SO) eine zeitlich befristete Sperrfrist als taugliche Massnahme bezeichnet hatte, beschloss die grosse Kammer zwar Eintreten auf die Kommissionsinitiative, aber auch deren Rückweisung, damit die Exekutive die vorhandenen und zum Teil überwiesenen sowie die eigenen Vorschläge in einer gemeinsamen Vorlage unterbreiten konnte.

Massnahmen zur Bekämpfung der Baulandhortung

Als Zweitrat befasste sich die Volkskammer mit der zweiten Etappe der Bürgerrechtsrevision, bei der es um die Bestimmungen über die Einbürgerung und dabei namentlich um die Aufhebung der bisherigen automatischen Bürgerrechtsverleihung an ausländische Ehefrauen von Schweizern geht. Da der Nationalrat in einigen untergeordneten Bestimmungen anders entschied als der Ständerat, konnten die Beratungen noch nicht abgeschlossen werden. In der Debatte lehnte das Parlament sämtliche Verschärfungsanträge der Nationalen Aktion deutlich ab. Aber auch die Linke und die Grünen blieben mit ihren Bestrebungen um eine liberalere Ausgestaltung des Gesetzes in der Minderheit. So fand auch ihr Antrag auf Streichung der Bestimmung, wonach eine im ordentlichen Verfahren eingebürgerte Person auf ihr bisheriges Bürgerrecht verzichten soll, keine Zustimmung.

Zweite Etappe der Bürgerrechtsrevision: Geschlechtsneutrale Regelung der Einbürgerung
Dossier: Revision des Bürgerrechts 1982–1992

La grande Chambre a traité le rapport sur la protection du tracé des voies navigables présenté par le Conseil fédéral en 1987. Selon A. Ogi, le développement de la navigation fluviale n'est guère utile car la poursuite des priorités actuelles du gouvernement (Rail 2000, achèvement du réseau des routes nationales) fait que l'infrastructure ainsi créée sera largement suffisante, et ce pour longtemps. Le gouvernement entend seulement prendre certaines mesures de protection sur les rives du Rhin jusqu'à l'embouchure de l'Aar, mais y renoncera en ce qui concerne le secteur allant de cette embouchure aux lacs jurassiens. Le Conseil national se borna à prendre acte de ce rapport au grand dépit de certains Romands qui voyaient dans une liaison fluviale Yverdon-Bâle un complément idéal au transport par route et par rail. Le Conseil national se rangea à l'avis du gouvernement par 75 voix contre 41 en faveur de la proposition Friderici (pl, VD) de renvoi pour étude à la commission.

Rhein-Rhone-Kanal in der Schweiz (bis 1993)