Le Conseil fédéral est d'autant plus opposé à deux initiatives qu'il entend rendre ces taxes définitives et les fixer dans la Constitution, alors qu'elles avaient initialement été décrétées provisoires jusqu'à la fin de l'année 1994. La première tentative ayant échoué avec le rejet de la politique coordonnée des transports en 1988, le gouvernement a, à cet effet, soumis à consultation deux projets d'articles constitutionnels. Ces nouvelles dispositions devraient sensiblement modifier le régime actuel; harmoniser ces taxes avec des projets similaires actuellement étudiés par divers pays européens (RFA en particulier) et mieux reporter sur les usagers les dépenses générées par le trafic routier afin de pouvoir couvrir les frais (routes, protection de l'environnement) actuellement mis à la charge de la collectivité. En conséquence, le produit de ces prélévements (environ 300 millions de francs par an) n'irait plus directement dans la caisse fédérale mais serait affecté à des tâches précises – entretien et exploitation des routes, protection de la nature, campagnes de prévention des accidents, aide aux régions économiquement défavorisées. En outre, la taxe poids lourds ne serait plus forfaitaire, mais fixée en fonction du kilométrage.

Im November verabschiedete der Bundesrat ein mehrteiliges Realisierungsprogramm, mit welchem im Laufe der, nächsten Jahre die Vollzugslücken in der Raumplanung geschlossen werden sollen. Darin sind auch die wichtigsten Forderungen und Schwerpunkte enthalten, die in den verschiedenen bodenpolitischen Debatten des Parlaments vorgebracht wurden. Diese betreffen namentlich eine verbesserte Koordination der raumwirksamen Tätigkeiten des Bundes, eine bessere Wahrnehmung des Koordinationsauftrags des Bundes gegenüber den Kantonen sowie eine intensivere allgemeine Informationstätigkeit des Bundes über die Raumplanung. Das Realisierungsprogramm umfasst insgesamt 35 neue Grundlagen und Planungen, wovon neun als Schwerpunktmassnahmen im Sinne konkreter Aufträge an die zuständigen Departemente bezeichnet wurden.

L'une des conséquences du résultat de la votation du 26 novembre réside dans la remise en question, par la gauche ainsi que par certains parlementaires et milieux de droite, tant de l'achat même des avions de combat F-18 que de leur choix. Le DMF a sollicité l'acquisition de 34 de ces appareils. Cet achat s'élèverait à CHF 3.48 milliards alors que celui de 24 de ces mêmes avions – alternative en discussion – se chiffrerait à CHF 2.82 milliards.

Certains parlementaires aimeraient réformer le droit pénal militaire. Si le conseiller national Spielmann (pdt, GE) a déposé une initiative parlementaire demandant la suppression de la justice militaire en temps de paix, les députés Pini (prd, TI) — par le biais d'une initiative parlementaire — et Rechsteiner (ps, SG) — par celui d'une motion — ont exigé l'abolition de la peine capitale telle qu'elle est prévue par certains articles du code pénal militaire et ce en vertu d'une conformité avec le droit civil. Signalons cependant que la réforme du code pénal militaire est liée à celle du code pénal suisse, actuellement en cours.

Ende November veröffentlichte der Bundesrat seine Stellungnahme zur Volksinitiative zur Überwachung der Preise und der Kreditzinsen bei marktmächtigen Organisationen (sogenannte 2. Preisüberwachungsinitiative). Dieses Begehren war im September 1987 von den Konsumentinnenverbänden, die mit der legislatorischen Realisierung der 1. Initiative durch das Parlament nicht einverstanden waren, eingereicht worden. Der Bundesrat sprach sich gegen die Initiative aus, da seiner Ansicht nach derart detaillierte Bestimmungen nicht in die Verfassung gehören. Er hielt allerdings fest, dass die Anliegen der Initiantinnen in materieller Hinsicht weitgehend seinen eigenen, vom Parlament abgelehnten Vorschlägen im Entwurf zum Preisüberwachungsgesetz entsprächen.

Er beantragte deshalb, im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags, eine Revision des Preisüberwachungsgesetzes. Damit sollen praktisch alle Anliegen der Volksinitiative verwirklicht werden. Wichtigster Revisionspunkt ist die Ausdehnung der Preisüberwachung auf die Kredite. Im weitern ist vorgesehen, dass der Preisüberwacher bei sogenannt administrierten Preisen ein Empfehlungsrecht erhält und dass er seine Empfehlungen publizieren darf. In der anfangs Jahr durchgeführten Vernehmlassung hatten sich von den Regierungsparteien die FDP und die CVP gegen, die SP und die SVP für die Unterstellung der Zinsen unter die Preiskontrolle ausgesprochen. Von den massgeblichen Verbänden hatten sich der Vorort, der Gewerbeverband und die Bankiervereinigung gegen, die Gewerkschaften, die Mieter- und die Konsumentenverbände hinter den Revisionsentwurf gestellt.

Pour la première fois depuis 1848 – date de la création de l'Etat fédéral – le souverain suisse avait à se prononcer sur une initiative demandant la suppression de l'une des institutions fondamentales de la société. Si le peuple et les cantons ont refusé, le 26 novembre, l'initiative «Pour une Suisse sans armée et une politique globale de paix», le pourcentage élevé d'accelptants a néanmoins quelque peu surpris.

Initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix». Votation du 26 novembre 1989

Participation: 68,6% (participation la plus forte depuis 15 ans)
Oui: 1 052 218 (35,6%) / 2 cantons (GE et JU)
Non: 1 903 797 (64,4%) / 18 cantons, 6 demi-cantons.

Mots d'ordre:
Non: PRD, PDC, UDC, ADI*, PEP*, PLS, PA, AN; Vorort, USAM, USCI, USP, CSCS, Fédération des Sociétés suisses d'employés; Société des officiers suisses, Société des sous-officiers suisses.
Oui: PdT, POCH, GB, Jeunes socialistes suisses; Syndicat du bois et du bâtiment; Mouvement chrétien pour la paix.
Liberté de vote: PSS*; USS; Fédération chrétienne des travailleurs de la construction suisse.
Pas de mot d'ordre: PES*.

* Recommandations différentes des partis cantonaux

Selon l'analyse VOX, trois critères ont principalement différencié la population entre opposants et partisans de l'initiative: l'âge, le degré d'intégration dans la société et la formation. En schématisant, l'on pourrait dire que ce sont les personnes âgées de moins de 40 ans, celles peu ou mal intégrées dans la société ou celles ayant une formation gymnasiale ou universitaire qui ont le plus soutenu l'initiative. A l'inverse, ce sont les gens de 60 ans et plus, plutôt bien intégrés ou dont le niveau de formation est celui de l'école obligatoire qui l'ont le plus nettement rejetée (Ces «critères» ne sont pas forcément cumulatifs; ils peuvent aussi être exclusifs, à savoir que l'un des trois seul s'applique). Paradoxalement, les critères du sexe et de la région linguistique ne sont pas réellement significatifs. Si les résultats de la votation peuvent être explicités en termes socio-démographiques, ils peuvent aussi l'être en termes purement sociologiques. Ainsi l'analyse VOX démontre que l'ensemble du processus ayant trait à cette initiative relève d'un triple antagonisme. Le premier, entre la gauche et la droite, est illustré par les différents mots d'ordre. Le second, entre gouvernement et opposition, s'est traduit notamment par l'attitude ambiguë du PSS. Le troisième, entre valeurs traditionnelles et nouvelles (tel l'individualisme), s'est concrétisé, par exemple, par un refus de l'armée dans les classes d'âge soumises à l'obligation militaire. L'analyse VOX tend aussi à démontrer que les mots d'ordre des partis ont été bien suivis tant par l'électorat de droite que par celui de gauche. La liberté de vote du PSS et l'absence de mot d'ordre du PES se sont concrétisées, chez leurs partisans, par une approbation de l'initiative.

Après avoir poursuivi l'expérience du 80/120 km/h en 1987, le Conseil fédéral devait à nouveau se prononcer à ce sujet en 1989. Cette décision devait donc jouer un rôle important dans le cadre de la votation sur l'initiative «Pro vitesse 100/130». Le gouvernement attendit le mois d'août pour se faire une opinion définitive car il voulait, auparavant, prendre connaissance du rapport de la société Elektrowatt sur les mesures à élaborer pour l'assainissement de l'air. Depuis un certain temps était apparu une solution de compromis entre le 80/120 et le 100/130; le 80+/130, c'est à dire le retour au 130 km/h sur les autoroutes et le maintien du 80 km/h sur les routes hors des agglomérations avec possibilité d'instaurer le 100 km/h sur certains tronçons bien adaptés. Cette solution, soutenue par le PRD, l'UDC, le PL et les clubs automobiles aurait pu, en cas d'acceptation, entraîner le retrait de l'initiative 100/130. Le Conseil fédéral ayant finalement opté, pour des raisons de protection de l'environnement et de sécurité routière, pour la prolongation du 80/120, l'initiative fut maintenue et l'ACS, le TCS et le PL s'engagèrent à faire activement campagne pour elle. Après la votation, le Conseil fédéral a levé le caractère provisoire du 80/120. Ces vitesses sont désormais définitives et ancrées dans l'ordonnance sur les règles de la circulation routière et l'ordonnance sur la signalisation routière.

L'initiative «Pro vitesse 100/130» du journaliste bâlois B. Böhi s'est vue nettement repoussée par le souverain (62% contre 38%). Celui-ci a donc suivi l'avis du Conseil fédéral et des Chambres qui n'avaient proposé aucun contre-projet ainsi que celui de la plupart des partis et organisations. Ce texte demandait que les vitesses maximales autorisées de 130 km/h sur les autoroutes et de 100 km/h sur les routes hors des localités (des vitesses maximales inférieures ou supérieures pourraient être fixées sur certains tronçons particuliers) soient restaurées et inscrites dans la Constitution fédérale en complément de l'art. 37bis.

Cette votation s'est caractérisée par une importante participation de 69.2 pour cent; l'initiative «Pro vitesse 100/130» a bénéficié de son jumelage, lors du scrutin du 26 novembre, avec l'initiative hautement controversée «pour une Suisse sans armée». Le résultat de la votation a montré que, pour la quatrième fois en dix ans, la Suisse romande s'est fait majoriser par la Suisse alémanique sur une question touchant à la circulation routière; tous les cantons romands ont accepté l'initiative contre aucun alémanique. Cependant; par comparaison aux votations précédentes sur le même sujet, ce fossé s'est légèrement comblé.

Votation du 26 novembre 1989

Participation: 69.2%
Non: 1'836'521 (62.0%) / 20 cantons
Oui: 1'126'458 (38.0%) / 6 cantons

Mots d'ordre:
– Non: PDC (1*), UDF, PEV, PLR (9*), PES, AdI, PST, POCH, DS, PSS, UDC (6*), USAM
– Oui: PSL, PLS (1*), USS, TravS
* Recommandations différentes des partis cantonaux

Le débat autour de cette initiative s'est articulé principalement autour de deux thèmes: la protection de l'environnement et la sécurité routière. L'argumentation des opposants s'est développée selon ces deux axes. D'une part, selon eux, la limitation des vitesses constitue le meilleur moyen de lutter contre les accidents de la route; en comparant les années 1981-1984 où le 100/130 était en vigueur et les années 1985-1988, les opposants ont fait apparaître que, sur les routes en-dehors des localités, il y a eu 381 tués et 2'418 blessés graves en moins. D'autre part, ils ont mis en évidence qu'avec le 80/120 les émissions d'oxydes d'azote provenant du trafic des véhicules à moteur privés avaient diminué de façon significative. Ils ajoutèrent que, seul, le catalyseur ne permet pas d'atteindre les buts fixés par la stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Du point de vue juridique, les opposants ont considéré comme inadmissible d'inscrire des vitesses dans la Constitution; elles doivent pouvoir être modifiées rapidement pour s'adapter à de nouvelles situations (en cas d'harmonisation des normes européennes, par exemple).

Les partisans de l'initiative ont développé les mêmes thèmes. Du point de vue de la protection de l'environnement, ils ont rappelé que le régime du 80/120 avait été instauré à l'époque où l'on pensait que les forêts étaient en danger de mort mais que, depuis 1987, les véhicules s'étaient vus appliquer de sévères prescriptions sur les gaz d'échappement, ce qui avait amélioré considérablement, selon eux, la qualité de l'air. En conséquence, la décision chi Conseil fédéral de 1984 n'avait, toujours selon eux, plus de fondements et le gouvernement aurait dû tenir sa promesse d'un retour au 100/130. En ce qui concerne la sécurité routière, les partisans de l'initiative ont prétendu que, pour combattre les accidents, il ne fallait pas abaisser les limitations de vitesse, mais plutôt assainir des tronçons de route dangereux, construire des routes de contournement et des autoroutes, améliorer la technique des véhicules et mieux former les conducteurs. Sur ce qui est d'inscrire des vitesses dans la Constitution, les défenseurs de l'initiative ont assuré que c'était là le seul moyen de garantir la population contre des mesures arbitraires et contre le risque de les voir abaissées régulièrement.

La campagne précédent le scrutin a vu se dérouler un débat au ton très passionnel. Pour preuve, le discours des partisans de l'initiative vint quelquefois s'inscrire dans la problématique de la liberté individuelle, menacée, selon eux, par les limitations de vitesse promulguées par les autorités. Les clubs automobiles, quant à eux, n'ont pas lésiné sur les moyens et ont mené une action publicitaire de grande envergure, en particulier en Romandie. Dans cette région du pays, et au contraire de la Suisse alémanique, la presse prit souvent position en faveur de l'initiative. La déception affichée de certains quotidiens, au lendemain des résultats de la votation, qui allèrent jusqu'à parler de «diktat alémanique», en témoigne. Durant la campagne, l'affrontement se déroula surtout autour des problèmes de la sécurité routière. Du côté des opposants, la communauté de travail «santé et sécurité sur la route», formée de représentants de toutes les professions médicales et paramédicales, intervint massivement et fut en première place dans les médias.

L'analyse VOX de cette votation a bien mis en relief le fossé existant entre la Suisse romande et la Suisse alémanique en ce qui concerne la circulation routière. Elle affine l'observation en révélant que, si la base sympathisante des partis bourgeois (à l'exception du PL) a relativement suivi les consignes de vote négatives en Suisse alémanique, c'est le phénomène inverse qui s'est produit en Suisse romande. Plus généralement, les votants se réclamant d'un parti bourgeois se sont prononcés nettement plus en faveur de l'initiative que les sympathisants de gauche.

D'autre part, un accord de collaboration a été paraphé à Berne entre l'URSS et la Suisse par leurs ministres de l'environnement respectifs. L'intérêt de l'URSS réside dans le fait que la Suisse se trouve au coeur de l'écosystème alpin et que l'on retrouve un système de ce type dans le Caucase et les Carpates. Elle est également curieuse de mieux connaître les installations de la chimie bâloise et les techniques aquises en matière de réparation des atteintes à l'environnement; l'URSS est préoccupée par la santé de ses rivières et de ses lacs et désirerait bénéficier de l'expérience et de l'avance helvétique en matière d'assainissement des eaux. L'intérêt suisse est axé autour de la possibilité qu'auront les chercheurs publics et privés d'utiliser les résultats de la recherche soviétique dans les domaines de l'espace et de la montagne. Dans une première phase, l'accord se concentrera sur les problèmes de lutte contre la pollution de l'air, puis il s'appliquera aux eaux et enfin aux déchets.

Der am 24. November veröffentlichte Bericht der parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK) konnte keine grundsätzlich neuen Erkenntnisse im Zusammenhang mit dem Rücktritt von Elisabeth Kopp bringen. Politisch brisanter waren seine Enthüllungen über die Aktivitäten der Bundesanwaltschaft und dabei insbesondere der politischen Polizei.

Selon Adolf Ogi, la campagne de publicité «Bravo» – lancée en 1988 et visant à promouvoir les économies d'énergie – a atteint son objectif puisqu'elle a permis de sensibiliser le public. En octobre a débuté la seconde phase de cette opération, à savoir «Bravo +». Destinée à diffuser la rationalisation de l'énergie dans l'économie, les industries et les entreprises, elle se compose de quatre volets. Le premier s'adresse plus spécifiquement aux médias alors que les trois autres envisagent l'énergie sur le poste de travail, dans la construction et dans le sport. Bénéficiant, pour sa première étape, de l'appui de l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS), cette campagne est soutenue par des publicités télévisuelles, des actions dans la presse et un jeu de mémoire. Elle est devisée à CHF 1.6 millions et se déroulera jusqu'en 1990.

La Suisse a ratifié le protocole du 31.10.88 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières. Adopté à Sofia, il constitue le troisième protocole à cette Convention. Ce texte engage les signataires à ramener d'ici fin 1994 leurs émissions annuelles de NOx ou leurs flux transfrontières au niveau de 1987 pour ensuite les geler. Une seconde phase du protocole sera amorcée dès 1996 en vue, cette fois-ci, d'une réduction des NOx. Comme en ce qui concerne le protocole de Montréal, la Suisse devrait avoir une avance certaine par rapport aux autres pays pour la réduction des oxydes d'azote; de par les mesures déjà prises et celles envisagées, elle devrait voir, selon l’OFEFP, ses émissions de NOx diminuer de 35% d'ici 1995.

Die nach dem Rücktritt von Bundesrätin Kopp am 31. Januar eingesetzte parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) hatte nicht bloss den Auftrag, die Umstände zu untersuchen, welche zu diesem Rücktritt geführt hatten. Abgeklärt werden sollten auch die Verdächtigungen, welche in einem Teil der, Presse in bezug auf die Amtsführung im EJPD und auf das Vorgehen der Bundesbehörden bei der Bekämpfung des Drogenhandels und der Geldwäscherei geäussert worden waren.

In bezug auf die Bekämpfung des internationalen Drogenhandels konstatierte die PUK, dass der Vorwurf, die Bundesbehörden seien durch das organisierte Verbrechen unterwandert, nicht zutreffe. Allerdings seien die Methoden dieser Kriminellen, welche sich des schweizerischen Finanzplatzes zur Tarnung ihrer illegalen Geschäfte bedienten, von den Behörden und dabei insbesondere vom Bundesanwalt nicht rechtzeitig erkannt worden. Mit einem vom Parlament überwiesenen Postulat verlangte die PUK eine entsprechende Umorientierung und eine verbesserte Koordination mit den kantonalen Amtern. Im weitern wurde dem Bundesanwalt vorgeworfen, dass er es unterlassen habe, die personelle Unterdotierung der Drogenbekämpfungsstelle bei der Bundesanwaltschaft durch Stellenverschiebungen zu beheben. Auf einen formellen Antrag zur. Behebung dieses Missstandes konnte die PUK verzichten, da der Nationalrat bereits Ende 1988 und der Ständerat in der Sommersession 1989 eine entsprechende Motion Cavadini (fdp, TI) überwiesen hatten.

Weit brisanter waren die Erkenntnisse der PUK im Bereich des Staatsschutzes. Diese seit 1976 von 66 auf 94 Mitarbeiter (+42%) ausgebaute Dienststelle der Bundesanwaltschaft, welche gemäss einem Bundesratsbeschluss von 1958 mit der "Beobachtung und Verhütung von Handlungen, die geeignet sind, die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft zu gefährden" sowie der gerichtspolizeilichen Ermittlung bei der Verfolgung von diesbezüglichen strafbaren Taten beauftragt ist, hatte seit jeher als «Dunkelkammer der Nation» gegolten. Der konkrete Inhalt und der Umfang ihrer Ermittlungen waren nicht nur vor der Öffentlichkeit, sondern auch vor den Geschäftsprüfungskommissionen (GPK) des Parlaments weitgehend geheim gehalten worden.

Die GPK des Nationalrates hatte zwar noch vor der Einsetzung der PUK die Bundesanwaltschaft inspiziert und Einblick in eine vom Bundesanwalt ausgesuchte «Mustersammlung ausgewählter Karteikarten» erhalten. Aufgrund dieser Karten (Fichen) mit Kurzeinträgen über Personen und Verweisen auf allfällige ausführlichere Dossiers hatte sie den Eindruck erhalten, dass an der Arbeit der politischen Polizei grundsätzlich nichts zu beanstanden sei. Immerhin rügte sie die unterschiedliche Qualität der auf diesen Fichen enthaltenen Informationen und insbesondere die grosse Anzahl der Karteikarten. Von seiten der Linken war, allerdings meist ohne konkrete Beweise, der Bundesanwaltschaft immer wieder vorgeworfen worden, dass sie sich nicht auf die Verhinderung und Aufklärung von politisch motivierten Straftaten beschränke, sondern – aus einer sehr einseitigen politischen Optik heraus – vor allem die legalen politischen Aktivitäten von kritischen Bürgerinnen und Bürgern im Visier habe.

Genau diese Vorwürfe, also die grosse Anzahl erfasster Personen, die sehr unterschiedliche Qualität der Informationen und die systematische Erfassung von oppositionellen demokratischen Aktivitäten wurden nun durch die PUK, welche uneingeschränkten Zugang zu den Akten hatte, bestätigt. Die PUK stellte in ihrem am 24. November vorgestellten Bericht fest, dass in der Registratur der Bundespolizei rund 900'000 Karteikarten (Fichen) geführt werden, von denen sich etwa je ein Viertel auf in der Schweiz wohnhafte Inländer und Ausländer beziehen, rund ein Zehntel auf Organisationen und der Rest auf nicht landesansässige Ausländer. Auf diesen Fichen befinden sich Einträge, welche zum Teil auf Beobachtungen von nachrichtenpolizeilichen Organen des Bundes, der Kantone oder des Auslandes beruhen, zum Teil auch auf anonyme private Denunziationen zurückgehen. Da die Informationen weder überprüft, noch nach einer bestimmten Zeit eliminiert wurden, wimmelt es gemäss PUK in diesen Fichen von Belanglosigkeiten, Falschmeldungen und Informationen über normale politische, berufliche oder private Aktivitäten. Als besonders verwerflich beurteilte die PUK, dass die von der Bundespolizei zusammengetragenen Angaben nicht bloss als Referenz zur Beurteilung von Stellenbewerbern und -inhabern in der Bundesverwaltung dienten, sondern auch an private Stellen weitergegeben worden waren. Die Stichproben der PUK bestätigten ebenfalls den Vorwurf der politischen Einäugigkeit: von Interesse für die Bundespolizei waren vor allem Personen aus dem linken politischen Spektrum (inkl. SP). Dabei wurde mit dem Einbezug von Organisationen und Personen, welche sich in den Bewegungen gegen die Kernenergie und die Gentechnologie oder für Friedenspolitik, Umweltschutz und Frauenrechte betätigten, das Feindbild laufend aktualisiert und erweitert.

Als Konsequenz forderte die PUK mit einer parlamentarischen Initiative ein verbessertes Oberaufsichtsrecht der Geschäftsprüfungskommissionen. In besonderen Fällen sollen die GPK beider Räte eine gemeinsame Delegation bestimmen können, welche, ähnlich wie eine PUK, auch als geheim klassierte Akten einsehen kann. Mit einer Motion forderte sie zudem eine organisatorische Trennung zwischen der Funktion des Bundesanwalts als oberstem Ankläger und seiner Stellung als oberstem Verantwortlichen der Bundespolizei. Mit einer zweite Motion verlangte sie die Erarbeitung von genauen Kriterien über die Erfassung von Daten durch die politische Polizei und die Schaffung von gewissen Datenschutzbestimmungen auch in diesem Bereich.

Fin novembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est, dans lequel il demande un crédit de programme de 250 millions de francs pour une période de trois ans minimum. Cette aide est subordonnée à deux conditions: la volonté manifestée par les Etats concernés de réformes institutionnelles, politiques et économiques ainsi que des demandes concrètes de leur part. La Confédération assurera le financement des projets d'aide mais ceux-ci ne seront pas mis en oeuvre par l'administration fédérale. Si près de la moitié de ce budget est consacrée à des aides pécuniaires (encouragement à l'investissement, politique commerciale), son solde sera affecté à la formation (transfert de savoir-faire par un enseignement dispensé dans ces pays ou par des stages en Suisse), à la culture (création de centres de documentation), aux sciences et à l'environnement (amélioration du processus de fabrication industrielle, incinération des déchets) ainsi qu'à un soutien technique alimentaire (vivres, médicaments). Par l'ensemble de ces mesures, les volontés exprimées par les postulats du conseiller aux Etats Huber (pdc, AG) — transmis par la petite chambre — et du député Mühlemann (prd, TG) sont satisfaites.

Im November liess der Bundesrat den Räten seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger zugehen. Diese Anpassung war im Anschluss an die Revision von Art. 4 Abs. 2 der Bundesverfassung («Gleiche Rechte für Mann und Frau») notwendig geworden. Dieses Ziel war in der im September 1988 eingeleiteten Vernehmlassung unbestritten gewesen. Allerdings hatten sich vor allem die Zuwandererkantone gegen den Übergang zum reinen Wohnsitzprinzip gewehrt. Diesen Bedenken trug der Bundesrat Rechnung, indem er eine zweijährige heimatliche Rückerstattungspflicht vorschlug. Einige Kantone hatten auch auf die Problematik bei Sucht- und Aidskranken hingewiesen, worauf der Bundesrat die Bestimmung einfügte, dass für die Unterstützung Bedürftiger ohne Unterstützungswohnsitz künftig die Kompetenz zu weitergehenden Hilfeleistungen beim Aufenthaltskanton liegen solle.

La commission de gestion du Conseil national a accompli, en 1989, une évaluation de l'exécution de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Concluant que la mise en oeuvre de cette norme a lieu dans un environnement fortement politisé, elle constate que la Suisse «ne peut réfuter le reproche qui lui est fait de tolérer qu'on élude la réglementation en laissant exporter, dans des régions où règnent des tensions, du matériel propre à être utilisé comme moyen de combat», c'est-à-dire du matériel dont l'exportateur ne peut déterminer l'utilisation future, civile ou militairé. C'est pourquoi la commission propose d'examiner la pertinence de l'introduction d'un régime d'autodéclaration, de prendre davantage en considération les intérêts humanitaires dans la procédure d'autorisation et de renseigner l'opinion publique sur les ventes suisses de matériel de guerre.

Malgré l'échec du référendum contre rail 2000 en décembre 1987, la contestation contre certaines dispositions du projet s'est accrue. Sur les quatre nouveaux tronçons à construire, deux sont particulièrement mis en cause. Il s'agit de ceux de Mattstetten (BE)-Rothrist (AG) et d'Olten (SO)-Muttenz (BL) qui connaissent des situations analogues. Dans le premier cas, les 49 communes concernées par cette nouvelle ligne, appuyées par les gouvernements cantonaux, se sont engagées en faveur d'une variante qui ménagerait davantage l'environnement et les terres agricoles par le percement d'un tunnel sous le Muniberg et divers autres ouvrages de ce type. Dans le second cas, quatre communes de Bâle-Campagne ainsi que le gouvernement de ce canton se battent pour une variante qui éviterait la commune de Sissach et comprendrait un tunnel de 18 km à partir de Liestal. Dans les deux cas, les CFF restent extrêmement réticents et ne désirent pas modifier leurs plans. La direction générale de la régie a invoqué pour cela les surcoûts que de telles améliorations occasionneraient.

En 1985, le budget de Rail 2000 pour ces quatre nouveaux tronçons avait été devisé à CHF 5.4 milliards. Mais dans un rapport intermédiaire adressé au Conseil fédéral, les CFF ont prévu un dépassement de coûts de l'ordre de CHF 2.1 milliards (+40%). Cette augmentation est due aux nouvelles exigences de protection de l'environnement, aux modifications de projets suite à des revendications régionales et à la hausse des prix des terrains.

Die neuen Massnahmen stiessen nirgends auf Begeisterung. Bestenfalls wurden sie als absolutes Minimum bewertet und ihnen eine gewisse psychologische Wirkung zugemessen. Vor dem Inkrafttreten lösten sie, um der Erhöhung des Minimal-Eigenkapitalanteils zuvorzukommen, kurzfristig eine markante Zunahme der Transaktionen auf den Grundbuchämtern aus. Insbesondere die Grundpfandbelastungen auf Vorrat nahmen gewaltig zu; allein im Kanton Zürich wurde der Betrag zusätzlicher Hypotheken auf über CHF 1 Mia. geschätzt. Die Wirksamkeit der Massnahmen wurde wegen den zahlreichen Ausnahmebestimmungen von verschiedener Seite als recht gering eingestuft. Dies vor allem deshalb, weil ein Immobilienhändler ein Haus wieder verkaufen darf, wenn er es renoviert hat, weil Umgehungsmöglichkeiten bei der Pfandbelastungsgrenze durch einen zu hohen Kostenvoranschlag bestehen, weil auf Vorrat Grundpfandbriefe errichtet werden konnten oder weil die Bestimmung des Wegfalls der Sperrfrist bei Weiterverkauf ohne Gewinn mittels Schwarzgeldzahlungen ausgenutzt werden kann. Bundesrat Koller selbst warnte vor übertriebenen Hoffnungen, zeigte sich aber andererseits überzeugt, dass die beschlossenen Massnahmen nicht bloss Alibiübungen darstellen. Die FDP-Fraktion reichte eine Motion ein, mit welcher sie eine systematische, nach Regionen gegliederte Begleituntersuchung über die Auswirkungen des Sofortprogramms Bodenpolitik forderte.

In der anschliessenden Vernehmlassung in den Kantonen zeigte sich, dass der traditionelle «Röstigraben» nun auch von einen «Haschischgraben» überlagert wird. Während sich die deutschsprachigen Kantone – zum Teil zwar mit gewissen Vorbehalten in bezug auf die Straffreiheit beim Konsum von «harten» Drogen, vereinzelt aber auch mit weitergehenden Empfehlungen, z.B. der Abgabe von Heroin an Süchtige – für die im Drogenbericht enthaltenen Vorschläge aussprachen, lehnten die welschen Kantone und der Tessin jegliche Straffreiheit kategorisch ab. Interessant war dabei die Haltung der Zürcher Kantonsregierung, die sich für eine Liberalisierung bei den «weichen» Drogen aussprach, den Handel und Konsum von «harten» Drogen aber weiterhin unter Strafe stellen möchte und die Abgabe von Heroin an Süchtige ablehnte. Sie stellte sich damit in einen gewissen Widerspruch zum Zürcher Kantonsrat, der im September die Regierung aufgefordert hatte, eine Standesinitiative einzureichen, welche eine Liberalisierung des Betäubungsmittelgesetzes in dem Sinne verlangen sollte, dass der Handel und Konsum von Drogen geringer Gefährlichkeit und der Konsum sowie die Beschaffung der übrigen Drogen zum Eigengebrauch straffrei werden sollten.

Die Preisgestaltung der Medikamente geriet ebenfalls wieder in Bewegung. Die Kartellkommission hielt an ihrer bereits 1988 geäusserten – und von der Pharmaindustrie aufs heftigste bestrittenen – Auffassung fest, die Generika würden durch die bestehende Marktordnung benachteiligt, und sie drohte, eine Untersuchung des Arzneimittelmarktes einzuleiten. Die Schweizerische Gesellschaft für Gesundheitspolitik (SGGP) führte eine Tagung zu diesem Thema durch, in deren Verlauf die Meinungen ziemlich heftig aufeinanderprallten.

Neben den kurzfristig und dringlich behandelten Massnahmen gehört die Revision des Raumplanungsgesetzes zu den Anschlussmassnahmen, mit welchen das Sofortprogramm abgelöst und das Bodenrecht weiterentwickelt werden soll. Der bereits im Vorjahr von einer Expertenkommission unter dem Vorsitz von Ständerat Jagmetti (fdp, ZH) vorgelegte Bericht wurde nun unverändert zur Vernehmlassung vorgelegt. Seine Schwerpunkte bestehen in der besseren und langfristigen Abgrenzung von Siedlungs- und Landwirtschaftsgebiet mittels sogenannten Übergangszonen, in der Erschliessungspflicht des Gemeinwesens und der in diesem Zusammenhang verbesserten Rechte des Grundeigentümers, in der Erweiterung der Planungsgrundsätze zur Förderung der Siedlungsqualität, u.a. mit Anerkennung von Sondernutzungsplänen, sowie in den unter klar formulierten Bedingungen gewährten Erleichterungen für das Bauen ausserhalb der Bauzonen.

Par son message de novembre 1989, le Conseil fédéral a proposé de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales. Paradoxalement, ces dernières ne bénéficient d'aucun statut international légal alors qu'elles sont d'une extrême importance tant au niveau politique que numérique. Ce texte a pour but d'assurer la reconnaissance de plein droit, dans les autres Etats contractants, de la personnalité et de la capacité juridiques qu'une ONG a obtenues dans le pays de son siège statutaire. Occupant le cinqième rang des pays de siège des ONG, cette norme intéresse donc particulièrement la Suisse.

Am 9. Mai 1989 unterschrieb die Schweiz in Strassburg das Europäische Übereinkommen über Gewalttätigkeiten und Ausschreitungen von Zuschauern bei Sportanlässen, insbesondere bei Fussballspielen, und am 15. November verabschiedete der Bundesrat die entsprechende Botschaft. Das Übereinkommen sieht eine Reihe von Massnahmen zur Eindämmung der Gewalt und zum Schutz der Zuschauer vor (genügendes Aufgebot von Ordnungskräften, geeignete Bauweise der Stadien, Alkoholverbot, Trennung der Supporter, internationale Zusammenarbeit bei der Bestrafung von Randalierern).

Durant l'année, A. Ogi a déclaré à plusieurs reprises que la CE paraissait assouplir sa position et prêter une oreille plus attentive au concept de transport combiné rail-route, regardé auparavant avec un certain scepticisme. Cela semble dû, en partie, au nouveau commissaire des Transports de la CE, K. Van Miert, qui a accueilli de manière beaucoup plus compréhensive que son prédécesseur les solutions prônées par la Suisse. A. Ogi, lors de deux participations à la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), a pu faire avancer le dossier du transit. Dans un premier temps, à Londres, les ministres européens ont accueilli favorablement le projet de NLFA et les mesures à court terme envisagées par la Suisse. Dans un deuxième temps, à Paris, la CEMT a exprimé sa volonté d'oeuvrer dans le sens du trafic combiné et de la protection de l'environnement dans le domaine du trafic des poids lourds.

In der Innerschweiz haben sich die zwei Körperschaften, TV-Tell und die Interessengemeinschaft Regionalfernsehen Innerschweiz (IRI), zu einer einzigen Organisation vereint, welche über eine Stiftung regionale Fernsehprogramme für die Innerschweiz produzieren will. Auch diese regionale Fernsehstation könnte Beiträge oder sogenannte Fenster für ein zweites Schweizer Fernsehen von privaten oder staatlichen Betreibern anbieten. Im Aargau konnte das «Zofinger Tagblatt» mit anderen lokalen Veranstaltern im Oktober zum zweiten Mal einen dreitägigen Versuch starten. Eine Beschwerde von der linksalternativen Lokalpartei «Läbigs Zofige», in der eine publizistische Vormachtstellung des Zofinger Tagblatts bei diesem Regionalfernsehversuch geltend gemacht wurde, ist vom EVED abgelehnt worden.