Gegen den Widerstand der Linken überwies der Nationalrat eine Motion Joder (svp, BE) für eine Verschärfung des Strafrahmens für vorsätzlich begangene Körperverletzung (Mo. 08.3131). Der Bundesrat hatte vergeblich darauf hingewiesen, dass der Strafrahmen für schwere Körperverletzung mit Strafen von minimal 180 Tagessätzen Geldstrafe bis zu maximal zehn Jahren Freiheitsentzug eigentlich gross genug sei, von den Gerichten aber nicht immer ausgeschöpft werde. Gerade bei Gewalt- und Sexualdelikten würden gemäss Bundesrat nur selten die strengst möglichen Strafen ausgesprochen. Eine Motion Fiala (fdp, ZH) für eine Verschärfung des Strafrahmens für Kinderpornografie (Mo. 08.3609) wurde von der Regierung mit dem selben Argument bekämpft und vom Nationalrat angenommen. Der Nationalrat überwies in der Folge ein Postulat Jositsch (sp, ZH) (Po. 09.3366), das vom Bundesrat einen Bericht darüber verlangt, ob die Gerichte den vom Gesetzgeber vorgesehenen Strafrahmen effektiv ausnutzen. Gewalttaten mit schweren Körperverletzungen oder gar Todesfolgen sind in den letzten Jahren oft von Jugendlichen begangen worden. Eine Motion Schlüer (svp, ZH) (Mo. 09.3314), der bei derartigen Fällen die Altersgrenze für die Beurteilung nach dem Jugendstrafrecht vom vollendeten 19. auf das 16. Altersjahr senken wollte, scheiterte jedoch mit 69 zu 114 Stimmen im Nationalrat. Nicht besser ging es einer analogen Motion Reimann (svp, AG) (Mo. 09.3733) im Ständerat. Der Bundesrat hatte auch diese beiden Vorstösse zur Ablehnung beantragt. Seine Ansicht begründete er u.a. auch in seiner Antwort auf eine Interpellation Rickli (svp, ZH) (Ip. 09.3784). Eine Debatte über die ungenügende Ausschöpfung des Strafrahmens durch die Gerichte fand auch in den Medien statt.

In der Herbstsession überwies der Ständerat eine parlamentarische Initiative Reimann (svp, AG), die von der Staatspolitischen Kommission befürwortet worden war. Der Gesetzesentwurf der Kommission sieht bei der direkten Bundessteuer einen Abzug für Mitgliederbeiträge und Zuwendungen an Parteien bis zu einem Höchstbetrag von 10'000 Fr. vor. Zu den Zuwendungen gehören Spenden, aber auch Mandatssteuern, welche von Politikern an ihre Parteien entrichtet werden. Auch bei juristischen Personen soll der Abzug möglich sein. Gleichzeitig wird auch den Kantonen vorgeschrieben, einen Steuerabzug für Zuwendungen an Parteien zuzulassen, wobei die Festlegung des Höchstbetrages in die Kompetenz der Kantone fällt. Eine Minderheit hatte erfolglos für eine Offenlegungspflicht der Zuwendungen argumentiert, um mehr Transparenz bei der Parteienfinanzierung zu schaffen. Der Bundesrat hatte die Gesetzesvorlage ganz abgelehnt, weil sie das Steuerrecht verkompliziere. Zudem befürchtete er ein Missbrauchspotenzial: Spenden könnten über Parteien indirekt an andere Interessengruppierungen fliessen. In Bezug auf die juristischen Personen machte der Bundesrat geltend, es komme zu einer Doppelspurigkeit mit einem bereits existierenden Abzug für Politsponsoring. Der Bundesrat konnte sich allerdings mit seinen Einwänden nicht durchsetzen. Nach Ansicht des Ständerates ist es mit der Vorlage möglich, die Rechtslage bezüglich Abzugsfähigkeit von Zuwendungen an Parteien zu klären und zu vereinheitlichen: 15 Kantone sehen bereits einen Abzug vor, aber nach einem Urteil des Bundesgerichtes fehlte dafür bisher die bundesgesetzliche Grundlage. Vertreter aller Parteien unterstützten grundsätzlich die Idee, dass der wichtigen Rolle der Parteien für den politischen Prozess mit höheren Anreizen für Spenden Rechnung getragen werden müsse.

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats s’est saisi de la vue d’ensemble du fonds destiné à la réalisation des projets d’infrastructure des transports publics (FTP) et le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB). Le projet contient notamment le crédit actualisé de la NLFA pour un montant de CHF 19,1 milliards, la planification et le financement (à hauteur de CHF 5,2 milliards) de la première étape du ZEB, ainsi qu’un crédit de CHF 40 millions pour l’élaboration d’un future message ZEB 2, concédé après les vives critiques émises par les cantons lors de la consultation de l’année précédente. Le Conseil des Etats a pour l’essentiel approuvé la planification et les modalités de financement prévues par le Conseil fédéral. Lors de l’examen du projet de loi sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF), les sénateurs ont approuvé un amendement de leur CTT contraignant le gouvernement à présenter aux chambres un projet concernant les étapes ultérieures du ZEB (ZEB 2) d’ici à 2010. Surtout, par 26 voix contre 12, ils ont introduit dans la LDIF une liste des mesures que le Conseil fédéral devra étudier et dans laquelle figurent notamment l’étoffement du Pied sud du Jura et de la ligne Lausanne–Genève, l’accélération du tronçon Lucerne–Zurich (avec et sans le tunnel de base du Zimmerberg II), ainsi que des améliorations de cadences sur les lignes Berne–Viège, Bienne–Bâle, Bienne–Zurich, Zurich–Coire, etc. Suivant la majorité de sa commission, la chambre haute a en outre chargé le Conseil fédéral de prévoir des versements supplémentaires au FTP afin de financer les projets susmentionnés. Dans le même registre, elle a approuvé des amendements Burkhalter (prd, NE) et Schweiger (prd, ZG) visant à élargir les possibilités de financement à des partenariats public-privé. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié de LDIF a été approuvé à l’unanimité. Concernant le crédit d’ensemble pour le ZEB 1, le Conseil des Etats a décidé, par 19 voix contre 13, de l’accroître de CHF 200 millions afin de pallier les conséquences négatives des travaux du ZEB sur le trafic régional, notamment en matière de correspondance avec le trafic longue distance. Les autres actes du projet ont été adoptés à l’unanimité et sans modification.

La CTT-CN ayant pris du retard, le Conseil national s’est d’abord saisi du projet d’arrêté concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour la NLFA, afin d’éviter une interruption des travaux en cours. Après avoir rejeté, par 124 voix contre 48, une proposition de renvoi issue du groupe UDC, le plénum a débattu un amendement Binder (udc, ZH) visant à augmenter le crédit de CHF 1,2 milliard afin de réintroduire dans la NLFA le tunnel du Zimmerberg. Malgré le soutien unanime du groupe UDC ainsi que de députés PDC et PRD, cette proposition a été balayée par 130 voix contre 51. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté a été approuvé par 172 voix contre 7. Lors de la session d’hiver, la chambre basse s’est penchée sur les autres projets. Elle a suivi la chambre des cantons concernant l’augmentation de CHF 200 millions du crédit alloué au ZEB 1. Lors de l’examen du projet de LDIF, le plénum a suivi le Conseil des Etats sur toutes les questions essentielles. Par contre, il s’en est clairement écarté au sujet de la réduction du crédit destiné aux mesures antibruit. Le Conseil des Etats a en effet approuvé la baisse de CHF 1,854 à 1,33 milliard proposée par le gouvernement et justifiée par les progrès réalisés au niveau des émissions sonores du matériel roulant. Le Conseil national a cependant suivi sa CTT et refusé d’entrer en matière sur le projet d’arrêté du Conseil fédéral, jugeant inopportun de réduire les efforts en ce domaine. Au final, des divergences mineures subsistent concernant la LDIF et l’ordonnance portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires, tandis que le désaccord est complet au sujet du financement des mesures antibruit.

Dans la foulée, le Conseil national a rejeté la motion du conseiller aux Etats Pfisterer (prd, AG) (07.3328) concernant le ZEB 2, puisque ses revendications ont été intégrées à la LDIF. L’Assemblée fédérale a par ailleurs pris acte du rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA (08.006).

Au mois de mars, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que le message relatif à son financement. Par ce message, le Conseil fédéral demandait un nouveau crédit de programme de 4500 millions de francs pour financer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Ce crédit est prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Cette demande de crédit était soumise en même temps que la demande de crédit du DFE pour le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement. Le but visé par la présentation simultanée de ces deux demandes était de fournir une vue d’ensemble des principales activités de la coopération au développement. Les conseils ont ainsi traité l’objet 08.030 (coopération au développement) et l’objet 08.028 conjointement (financement des mesures de politique économique et commerciale).

Au Conseil national, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Critiquant la DDC et les défauts mis en lumière par la Commission de gestion du Conseil national (CdG), une minorité de la commission, emmenée par Christoph Mörgeli (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'éliminer au préalable les défauts relevés. Le zurichois estimait en outre que tant qu’il n’y aurait pas de stratégie unique en matière d’aide publique au développement et que les réformes nécessaires n’auraient pas été menées au sein de la DDC, il ne fallait voter aucun moyen financier supplémentaire. Les rapporteurs ont fait savoir que si aucun membre de la commission ne contestait le principe de la coopération au développement, la question du montant des moyens engagés avait été très discutée : à une très faible majorité, la commission avait finalement décidé que 0,7% du revenu national brut (RNB) devait être alloué à l’aide publique au développement, ce qui correspond aux objectifs du millénaire de l’ONU. Dès lors, la discussion au cours du débat d’entrée en matière a essentiellement porté sur la réforme de l’aide au développement et le montant de son futur financement. La proposition de renvoi Mörgeli a finalement été rejetée par 132 voix contre 50.

Lors de la discussion par article sur l’arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (08.030), la question s’est posée de savoir à combien devait s’élever l’aide au développement. La majorité de la commission a proposé d’augmenter progressivement le crédit de programme à 0,7% du RNB d’ici à 2015, soulignant que le moment était venu pour la Suisse d’apporter une aide conséquente aux pays en développement, à l’instar de l’exemple des pays scandinaves. Opposée à ce principe, au titre qu’il n’existait aucune stratégie qui définisse comment les moyens supplémentaires seraient utilisés et qu’on ignorait quelles seraient les conséquences financières sur le budget de la Confédération d’une augmentation de 0,4 à 0,7% du RNB, une minorité emmenée par Martine Brunschwig Graf (prd, GE) a proposé de suivre la proposition du Conseil fédéral et de fixer les moyens financiers alloués à l’aide au développement à 0,4% du RNB. Une troisième proposition, soutenue par Kathrin Amacker-Amann (pdc, BL), voulait pour sa part porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015, et charger le Conseil fédéral de soumettre aux chambres un message et un crédit-cadre complémentaires. Tous les groupes, à l’exception du PDC divisé sur la question, ont défendu des positions bien arrêtées (l’UDC rejetant notamment toute augmentation de l’aide au développement). Dans un premier vote entre la majorité et la minorité, le plénum a adopté la proposition de la minorité par 101 voix contre 82 ; dans un second vote entre la minorité et la proposition Amacker-Amann, il a également adopté, par 97 voix contre 86, la proposition de la minorité, selon laquelle l’aide au développement doit être fixée à 0,4% du RNB.

Dans un article 2bis, la majorité de la commission a proposé de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme, estimant que l’aide bilatérale était beaucoup plus efficace et qu’elle engendrait moins de tracasseries administratives. Emmenée par Christa Markwalder (prd, BE), une minorité a estimé au contraire que l’aide multilatérale était plus efficace que l’aide bilatérale pour résoudre des problèmes importants, complexes et globaux. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la commission en décidant, par 144 voix contre 29, d’abaisser la part de l’aide multilatérale de 43 à 40%. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été approuvé à l’unanimité.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (08.028), le plénum a rejeté – avec la voix prépondérante du président du conseil – la proposition de la majorité visant à charger le gouvernement de vérifier s'il était possible d'ici à 2015 de porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB. Au vote sur l’ensemble, cet arrêté fédéral a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur ces deux objet n’a pas donné lieu à contestation. Le plénum s’est penché essentiellement sur la proposition de la commission de demander dès 2009 un crédit de programme complémentaire afin que les moyens alloués à l'aide au développement atteignent 0,5% du RNB en 2015. Les deux crédits de programme proposés par le Conseil fédéral n’ont pas été contestés. Le président de la commission, Dick Marty (prd, TI), a souligné que la majorité de celle-ci souhaitait donner une preuve de la volonté de la Suisse d’augmenter son aide publique au développement et de respecter ses engagements internationaux. Au nom de la Commission des finances, Philipp Stähelin (pdc, TG) a estimé qu’il faudrait compter sur des moyens financiers supplémentaires de plus de 800 millions de francs si l’on augmentait l’aide au développement de 0,1%. De son côté, le démocrate-chrétien Bruno Frick (SZ) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de montrer comment seraient couvertes ces dépenses supplémentaires. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par 24 voix contre 12.

Lors de la discussion par article, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition visant à relever le montant de l’aide au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015. Pankraz Freitag (prd, GL) a déposé de son côté une proposition individuelle visant à relever ce montant à 0,45% d’ici à 2015. Cette dernière proposition a cependant été rejetée par 28 voix contre 11, au profit de la proposition de la majorité de la commission (25 voix contre 14). Créant une deuxième divergence, le Conseil des Etats a rejeté la décision du Conseil national de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été acceptés respectivement par 29 voix contre 6 et par 31 voix contre 3.

Au Conseil national, les députés ont suivi l’avis de la majorité de la commission et se sont ralliés à la position du Conseil des Etats et fixé la hauteur de l’aide au développement à 0,5% du RNB. Le plénum a maintenu la décision prise de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme par 120 voix contre 66. Cette dernière divergence a été effacée par le Conseil des Etats, les députés se ralliant par 30 voix contre 12 à la position du Conseil national.

En outre, souhaitée par la CdG-CE et par de nombreuses interventions parlementaires, l’aide au développement a été réorientée. En mars, la cheffe du DFAE a en effet annoncé une réduction du nombre de pays prioritaires à 12 pour la période 2008-2011.

La campagne a été marquée dès son démarrage par la division du PRD. Déjà lors des débats aux chambres, plusieurs élus radicaux s’étaient distanciés du parti, estimant l’initiative excessive et contraire à l’Etat de droit. Fer de lance du comité d’initiative, la conseillère nationale Doris Fiala (prd, ZH) a d’ailleurs vertement critiqué les quatre radicaux qui s’étaient abstenus lors du premier vote à la chambre basse, les jugeant responsables de l’échec au parlement. Signe des vives tensions internes au parti, la direction a décidé que l’assemblée des délégués voterait à bulletin secret pour déterminer le mot d’ordre du parti, de sorte à protéger les minoritaires. À l’issue du vote, les délégués ont décidé de soutenir l’initiative par 142 voix contre 57 et 17 abstentions. Loin de se résigner, les minoritaires, soit dix parlementaires fédéraux, des anciens conseillers aux Etats et la section genevoise du PRD ont mené une campagne très active. Les parlementaires, anciens et actuels, qui se sont engagés contre l’initiative étaient Christine Egerszegi (AG), Erika Forster (SG), Kurt Fluri (SO), Rolf Büttiker (SO), Dick Marti (TI), Olivier Français (VD), Hugues Hiltpold (GE), Corina Eichenberger (AG), Christa Markwalder (BE), Peter Malama (BS), Thomas Pfisterer (AG), Thierry Béguin (NE), Gilles Petitpierre (GE) et René Rhinow (BS).

Lors de son examen par les chambres, les débats se sont presque exclusivement concentrés sur la question, plutôt technique, de savoir si la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (projet 1), d’une part, et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie (projet 2), d’autre part, constituaient deux questions indépendantes l’une de l’autre ou un seul et même sujet. Au Conseil des Etats, le contenu du projet n’a pas été contesté. Estimant que les deux arrêtés relevaient d’une seule et même question, la majorité de la commission s’est prononcée, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, en faveur d'un seul arrêté fédéral (c’est-à-dire intégrer l’arrêté fédéral concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie à l’arrêté fédéral concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes). En rapport avec les tensions entre la Suisse et l’UE sur la question de la fiscalité cantonale, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de n’entrer en matière que sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et de renvoyer au Conseil fédéral le projet portant sur son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, avec mandat d'en suspendre l'examen jusqu'à ce que l'UE établisse une déclaration à caractère obligatoire aux termes de laquelle elle ne mettra plus en cause le système fiscal suisse. Le rapporteur de la commission, Dick Marty (prd, TI), a déclaré que faire cela reviendrait à tromper les citoyens en leur faisant croire qu’ils ont le choix d’accepter la reconduction de la libre circulation et de rejeter son extension. Selon le député tessinois, une libre circulation à la carte n’existe tout simplement pas. D’autres orateurs se sont également opposés à une séparation des deux objets, estimant que cela reviendrait à proposer au peuple un vote factice. Urs Schwaller (pdc, FR) a notamment déclaré que la libre circulation des personnes devait être considérée comme un dossier unique, sous peine de violer le principe de non-discrimination entre les Etats de l’UE. Déclarant qu’il serait antidémocratique de ne pas permettre au peuple de se prononcer séparément sur chacun des deux objets, Maximilian Reimann (udc, AG) a justifié son rejet de la solution consistant à lier les deux objets. Réunies lors de ce débat, les deux conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey ont expliqué que le Conseil fédéral avait voulu souligner le rapport entre la reconduction et l’extension de la libre circulation en présentant un seul message pour les deux arrêtés fédéraux. Elles ont averti qu’un refus de la reconduction pour une durée indéterminée aurait pour effet, après six mois, l’application automatique de la « clause guillotine », qui entraînerait la dénonciation des six autres accords bilatéraux avec l’UE. Elles ont également ajouté que même si un non à l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie n’aurait pas de conséquences automatiques, il est plus que probable que l’UE n’accepterait pas que la Suisse discrimine deux de ses membres, et la Suisse devrait affronter de pénibles négociations avec l’UE. Le plénum a finalement suivi la proposition de la majorité de la commission et a lié les deux projets. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 34 voix contre 3.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Luzi Stamm (udc, AG) et soutenue par des membres du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière. En ce qui concerne la fusion des deux arrêtés fédéraux, la majorité de la commission, soutenue par les groupes UDC et radical-libéral, a proposé de suivre le Conseil fédéral et de voter sur deux arrêtés fédéraux séparés, alors qu’une minorité Mario Fehr (ps, ZH), soutenue par le groupe socialiste et par une grande majorité des Verts et du groupe démocrate-chrétien, a proposé de suivre la décision de la chambre haute. Rappelant les problèmes que connaît l’Italie avec les Roms émigrés illégalement de Roumanie et les risques d’une autre extension à d’éventuels nouveaux membres de l’UE comme la Turquie, la Serbie ou le Kosovo, Luzi Stamm (udc, AG) a défendu sa proposition de non-entrée en matière. Lui reprochant des propos purement démagogiques dans la mesure où la libre circulation des personnes ne s’appliquait pas aux immigrants illégaux, Kathy Riklin (pdc, ZH) s’est opposée aux arguments avancés par le député argovien. Le plénum a finalement décidé d’entrer en matière sur le projet par 138 voix contre 53 (UDC uniquement), rejetant d’ailleurs cinq propositions de renvoi de minorités issues du groupe UDC. Ces dernières souhaitaient poser plusieurs conditions au projet : que l’UE garantisse le respect de la souveraineté fiscale de la Suisse ; que l’UE négocie une clause de sauvegarde pour ces deux pays ; que le projet soit lié au paiement de la contribution versée au titre de la cohésion pour la Roumanie et la Bulgarie ; que le Conseil fédéral présente un rapport sur les conséquences d'une extension de l'accord à d’éventuels nouveaux membres de l'UE ; que le Conseil fédéral négocie une réglementation plus efficace concernant la réadmission des ressortissants bulgares et roumains frappés d’une décision de renvoi. Lors de la discussion par articles, les députés ont décidé, par 101 voix contre 82 et contrairement au Conseil des Etats, de suivre la majorité de la commission et de ne pas intégrer l’arrêté fédéral concernant l’extension à celui concernant la reconduction de la libre circulation. Ils ont également adopté, par 105 voix contre 70, une proposition du président de l’USS Paul Rechsteiner (ps, SG) qui demandait au Conseil fédéral de soumettre, sept ans après la reconduction de l’accord sur la libre circulation, un rapport sur les effets de cet accord et un arrêté fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la dénonciation dudit accord. Les propositions du groupe UDC visant à soumettre les arrêtés fédéraux correspondants au référendum obligatoire, ont toutefois été rejetées. Au vote sur l’ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont été adoptés par 175 voix contre 10 (projet 1) et par 134 voix contre 45 (projet 2).

Au Conseil des Etats, lors de la procédure d’élimination des divergences, la majorité de la commission a proposé de maintenir sa décision de présenter un seul et unique projet. Face à elle, une minorité Briner (prd, SH) a proposé de suivre la décision du Conseil national et de présenter deux projets distincts. Le conseil a finalement décidé, par 27 voix contre 16, de maintenir sa décision. Il a maintenu également l’autre divergence d’avec le Conseil national en rejetant sans en débattre la proposition Rechsteiner.

Au Conseil national, la majorité de la commission a également proposé de maintenir sa décision de la première lecture (projet en deux parties distinctes). Face à elle, une minorité emmenée par Kathy Riklin (pdc, ZH) a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a toutefois suivi la proposition de la majorité par 106 voix contre 86. Par 124 voix contre 61, il a également maintenu la proposition Rechsteiner.

En troisième et dernière lecture, les deux conseils ont campé sur leur positions respectives, tant sur la question de la fusion des deux projets (le Conseil des Etats par 25 voix contre 16 et le Conseil national par 101 voix contre 86) que sur celle du référendum après sept ans (tacitement et par 116 voix contre 66, respectivement).

La conférence de conciliation a proposé de suivre le Conseil des Etats et de ne proposer qu’un seul projet. Au niveau la deuxième divergence, la conférence a également retenu pour l’essentiel la décision de la chambre haute : elle a proposé de biffer la possibilité d’organiser une votation sur la reconduction de la libre circulation au bout de sept ans, mais de charger le gouvernement de présenter, au plus tard avant le prochain élargissement de l'UE, un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilatéraux et, au besoin, une série de propositions visant à améliorer les mesures d'accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale. Ces propositions ont été adoptées par 32 voix contre 6 par le Conseil des Etats et par 119 voix contre 58 par le Conseil national. Au vote final, le projet a été adopté par 35 voix contre 2 au Conseil des Etats et par 143 voix contre 40 au Conseil national, les deux tiers environ de l’UDC s’y opposant.

Mit der Ablehnung der SVP-Volksinitiative am 1. Juni konnte der auf eine parlamentarische Initiative Pfisterer (fdp, AG) zurückgehende indirekte Gegenvorschlag in Kraft treten. Beide Ratskammern lehnten Standesinitiativen der Kantone Luzern und Aargau aus dem Jahr 2004 ab, da die darin enthaltenen Forderungen in der Debatte über die Initiative Pfisterer bereits behandelt worden waren.

Bei der Ersatzwahl zur Besetzung des nach dem Rücktritt von Monika Stocker (gp) frei gewordenen Sitzes in der Zürcher Exekutive traten Ruth Genner (gp), Mauro Tuena (svp), Michael Burkhard (Jungfreisinnige) und Markus Alder (sd) an. Genner erhielt Unterstützung durch die SP, Burkhard durch FDP und CVP. Bei der Ersatzwahl ging es auch um das Fortbestehen der links-grünen Mehrheit im nach der Formel 4 SP, 1 GP, 3 FDP und 1 CVP zusammengesetzten Stadtrat. Genner konnte sich bei der Wahl sehr deutlich durchsetzen, sie lag in allen Wahlkreisen vorn und holte insgesamt 60,2% aller Stimmen. Tuena (svp) erreichte 28,7% der Stimmen, Michael Burkhard 8,2% und Markus Alder 1,0%.

Gegen den Antrag seiner vorberatenden Kommission, in welcher es zu einer unheiligen Allianz der SVP mit der Linken gekommen war, hiess der Nationalrat die parlamentarische Initiative Pfisterer (fdp, AG) gut. Diese sieht im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags zur SVP-Volksinitiative vor, dass in den Gemeinden Volksabstimmungen über Einbürgerungen möglich sein sollen, wenn dies das kantonale Recht so vorsieht. Allfällige Ablehnungsanträge müssten aber begründet werden und bei einem negativen Volksentscheid wäre eine Beschwerde an ein letztinstanzlich entscheidendes kantonales Gericht möglich. In der Detailberatung hatte der Nationalrat diese Bestimmungen zuerst verschärft und beschlossen, dass an einer Gemeindeversammlung der Antrag auf Ablehnung eines Einbürgerungsgesuchs schriftlich formuliert sein muss. In der Differenzbereinigung liess er diese Bestimmung zwar fallen, beharrte aber darauf, dass Volksentscheide nur in Gemeindeversammlungen erlaubt sein sollen, nicht aber an der Urne, da dort keine Begründung möglich ist. Der Ständerat wollte, nicht zuletzt aus abstimmungsstrategischen Gründen, den Kantonen das Recht geben, Urnenabstimmungen dann zuzulassen, wenn vorgeschrieben wird, dass eine Ablehnungsempfehlung begründet werden muss. Er konnte sich aber nicht durchsetzen. Wenn die Gesamtheit der Stimmberechtigten und nicht eine dem Amtsgeheimnis unterstehende politische Behörde über eine Einbürgerung entscheidet, stellen sich besondere Probleme des Datenschutzes. Der Nationalrat stellte sich zuerst hinter einen Antrag Hutter (svp, SG), der verlangte, dass zusätzlich zu den vom Ständerat festgelegten Informationen, welche den Stimmbürgern bekannt zu geben sind (Staatszugehörigkeit, Wohnsitzdauer und Angaben, die erforderlich sind, um über die Integration zu urteilen), auch die Religionszugehörigkeit aufzuführen ist. Er musste in der Differenzbereinigung aber darauf verzichten, da dies der Ständerat als für das Verfahren unnötige Beeinträchtigung der Privatsphäre kritisierte und deshalb ablehnte. In der Schlussabstimmung hiessen der Nationalrat und der Ständerat die Gesetzesrevision mit 109 zu 73 resp. 36 zu 5 Stimmen gut. Die SVP stimmte nahezu geschlossen dagegen. Diese Bestimmungen werden nur dann in Kraft treten, wenn die Initiative der SVP bei Volk und Ständen keine Mehrheit findet oder zurückgezogen wird.

Aux Chambres, des parlementaires ont cependant relayé certaines revendications cantonales. Début octobre, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une motion Pfisterer (prd, AG) (07.3328) donnant mandat au Conseil fédéral de présenter d’ici à fin 2010 un projet additionnel concernant un financement complémentaire pour la NLFA et une phase supplémentaire pour le développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB 2). Les sénateurs ont ainsi exprimé leur volonté que le gouvernement entreprenne au plus vite la planification, puis la réalisation des projets prioritaires reportés en raison des retards et surcoûts de la NLFA (tunnels du Zimmerberg, de Brütten, du Wisenberg et du Heitersberg, ainsi que la 3ème voie Lausanne-Genève) et des options d’extension élaborées avec les cantons. Lors de la session d’hiver, le Conseil national a pour sa part approuvé sans discussion une motion Wehrli (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral d’exposer d’ici à 2011 la planification complète et le financement de la réalisation de la NLFA et du projet ZEB. Il a également décidé de donner suite à une motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL) (07.3492) en faveur de l’intégration au projet ZEB d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Bâle et le plateau (à travers le Jura).

Eine Motion der FDP (Mo. 07.3046) und eine Motion Pfisterer (fdp, AG) sowie eine Standesinitiative aus dem Kanton Solothurn (St. Iv. 05.307) und eine aus dem Kanton Aargau (St. Iv. 05.310) verlangten eine Vereinfachung der Besteuerung von natürlichen Personen. Während die FDP sich lediglich für eine Vereinfachung der Besteuerung der natürlichen Personen einsetzte, schlug der Ständerat Pfisterer eine Flat-Rate-Tax oder eine Reduktion auf wenige Tarifstufen vor, liess aber die Wahl des definitiven Modells zur Vereinfachung offen. Auch der Kanton Solothurn schlug eine Flat-Rate-Tax vor, während der Kanton Aargau in seiner Standesinitiative das zu wählende Modell zur Vereinfachung der Besteuerung von natürlichen Personen ebenfalls offenliess. Abgesehen von der Motion Pfisterer lehnte das Parlament alle Vorstösse ab. Die beiden Standesinitiativen waren zwar zunächst vom Nationalrat angenommen worden, der Ständerat lehnte diese aber anschliessend wieder ab.

Rücktritte
24 Nationalräte und 14 Ständeräte traten auf das Legislaturende hin aus ihrem Rat zurück. Unter den zurücktretenden Nationalräten versuchte nur Liliane Maury-Pasquier (sp/ps, GE) NR/CN) den Übertritt in den Ständerat. Die FDP hatte im Nationalrat 6 Rücktritte und im Ständerat 5 Rücktritte zu verzeichnen. Bei der SP traten 6 Nationalräte und 3 Ständeräte zurück, bei der CVP 3 Nationalräte und 4 Ständeräte, bei der SVP 6 Nationalräte und 2 Ständeräte. Bei den Grünen trat eine Nationalrätin zurück. Die Rücktrittsquote betrug insgesamt im Nationalrat 12% und im Ständerat 30,4%. Diese Quote ist im Vergleich zu 2003 in beiden Räten gesunken, insbesondere im Nationalrat gab es viel weniger Rücktritte. Jedoch reichten einige bekannte Parlamentarier ihren Rücktritt ein. Unter den zurücktretenden Ständeräten waren Trix Heberlein (fdp, ZH), Hans Fünfschilling (fdp, BL), Thomas Pfisterer (fdp, AG), Françoise Saudan (fdp, GE), Christiane Langenberger (fdp, VD), Christiane Brunner (sp, GE), Hans Lauri (svp, BE), Hans Hofmann (svp, ZH) und Franz Wicki (cvp, LU). Auf eine Wiederwahl in den Nationalrat verzichteten unter anderen Gerold Bührer (fdp, SH), Peter Vollmer (sp, BE), Remo Gysin (sp, BS), Hermann Weyeneth (svp, BE), Rolf Hegetschweiler (fdp, ZH), Jean-Paul Glasson (fdp, FR), Michel Béguelin (sp, VD) und Barbara Haering (sp, ZH).

Im Kanton Basel-Stadt verteidigte Anita Fetz (sp) ihren Sitz problemlos gegen den gemeinsamen Kandidaten aller bürgerlichen Parteien, Andreas Albrecht (lp). Im Kanton Basel-Landschaft konnte sich Claude Janiak (sp) deutlich gegen den bürgerlichen Kandidaten Erich Straumann (svp) durchsetzen. Im Kanton Aargau distanzierte Christine Egerszegi (fdp) ihre Konkurrentinnen Pascale Bruderer (sp) und Esther Egger (cvp) und ihre Konkurrenten Geri Müller (gp) und Heiner Studer (evp) und wurde neben dem Bisherigen Maximilian Reimann (svp) neu gewählt. Im Kanton Bern wurde Simonetta Sommaruga (sp) problemlos wiedergewählt, den zweiten Sitz eroberte Werner Luginbühl (svp), er liess seine Konkurrentinnen Franziska Teuscher (gp) und Dora Andres (fdp) deutlich hinter sich. Im Kanton Genf zog mit Robert Cramer der erste Grüne in den Ständerat ein, mit ihm zusammen wurde Liliane Maury-Pasquier (sp) gewählt. Zu einer innerparteilichen Veränderung kam es im Kanton Jura, wo sich Anne Seydoux-Christe (cvp) gegen ihre Parteikollegin Madeleine Amgwerd (bisher) durchsetzte. Im Kanton Wallis wurde Jean-René Fournier (cvp) im ersten Wahlgang neu in den Ständerat gewählt.

Le Conseil national s’est saisi des motions adoptées par le Conseil des Etats l’année précédente suite au refus d’entrer en matière sur le projet gouvernemental de privatisation de Swisscom. À la session de printemps, la Chambre basse a approuvé sans discussion un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les questions figurant dans les motions Escher (pdc, VS) (06.3306), Lombardi (pdc, TI) (06.3168) et Pfisterer (prd, AG) (06.3246). Lors de la session d’automne, le plénum a encore suivi sa CTT en rejetant les motions Lombardi et Pfisterer, rendues caduques par le postulat, mais s’est par contre rallié à la minorité de la commission en décidant, par 74 voix contre 68, de transmettre au Conseil fédéral la motion Escher (pdc, VS) avec le mandat de présenter un projet garantissant le service universel sur l’ensemble du territoire national et le maintien de Swisscom sous le contrôle d’investisseurs suisses. Cette courte majorité, issue des rangs radicaux, démocrates-chrétiens et UDC, a estimé que le postulat de la CTT-CN ne respectait pas la volonté des motionnaires de progresser sur la voie de la privatisation, tandis qu’en face socialistes et écologistes ont vainement dénoncé une tentative de contournement du refus exprimé par le parlement l’année précédente.

Mit einer Interpellation verlangte Ständerat Reimann (svp, AG) vom Bundesrat Auskunft darüber, wie die Nationalitäten unter den IV-Bezügerinnen und -bezügern verteilt sind, da seine Partei immer wieder mutmasst, die finanzielle Schieflage der IV sei insbesondere durch eine rapide Zunahme der Bezüger in der ausländischen Bevölkerung verursacht. Aus der Antwort des Bundesrates ging hervor, dass 65% der in der IV registrierten Personen einen Schweizer Pass besitzen. 2006 gingen 68% der Leistungen an schweizerische Staatsangehörige. Auf Fragen aus der SVP in den Fragestunden des Nationalrates führte der Bundesrat aus, bei den Neurenten sei der Anteil von Personen aus Ex-Jugoslawien überproportional.

Suite à l’approbation par les Chambres, en 2006, de la création du fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales, le Conseil des Etats a estimé que les objectifs visés par les initiatives Hofmann (udc, ZH) (01.464) et Bieri (pdc, ZG) (04.403) étaient remplis et donc décidé de classer la première et de ne pas donner suite à la seconde. Pour les mêmes motifs, le Conseil national a pour sa part décidé de ne pas donner suite aux motions Pfisterer (prd, AG) (04.3062) et Fluri (prd, SO) (04.3168), déposées suite à l’échec du contre-projet à l’initiative populaire Avanti, en 2004. Le Conseil national a en outre rejeté une motion Freysinger (udc, VS) (05.3632) exigeant une révision de l’article 86 alinéa 3 de la Constitution afin d’affecter l’intégralité du produit de l’impôt sur les huiles minérales à l’entretien, la construction et l’exploitation des routes nationales. L’achèvement des routes nationales étant un objectif prioritaire du fonds d’infrastructure, la majorité a estimé que la demande du motionnaire était satisfaite et la mesure proposée superflue.

Seit mehreren Jahren befinden sich unter dem Oberbegriff „Justizreform“ sowohl die Organisation als auch der Ablauf der Rechtspflege auf Bundes- und Kantonsebene in einer tiefgreifenden Umgestaltung. Stichwörter dazu sind die neuen Bundesgerichte und die Vereinheitlichung der Prozessordnungen. Der Ständerat verlangte nun vom Bundesrat mit der Überweisung eines Postulats Pfisterer (fdp, AG) kurze Zwischenberichte und einen abschliessenden Bericht über die Wirksamkeit dieser Reformen.

Bei der Ausarbeitung von Gesetzen zur Lösung neuer politischer Probleme kam es in letzter Zeit einige Male vor, dass der Bund in Bereichen legiferierte, die gemäss der Verfassung in die Kompetenz der Kantone fallen. Dies geschah etwa beim Hooligan-Gesetz oder bei der Diskussion um ein Verbot von Kampfhunden. Der Ständerat hiess in der Herbstsession ein auch von der Regierung unterstütztes Postulat Pfisterer (fdp, AG) gut, das den Bundesrat auffordert, zu prüfen, wie die präventive Verfassungskontrolle bei der Ausarbeitung von Gesetzen auf der Stufe der Verwaltung, der Regierung und des Parlamentes verstärkt werden kann. Der Bundesrat solle insbesondere abklären, ob eine Verstärkung des Bundesamts für Justiz sinnvoll wäre und ob bei den Parlamentsdiensten eine entsprechende Abteilung eingerichtet werden oder gar eine besondere unabhängige Kontrollinstanz geschaffen werden soll.

Le parlement a examiné le projet de loi sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) durant l’année sous revue. Au Conseil national, une minorité Wobmann (udc, SO), qui était d’ailleurs soutenue par une grande partie du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le député UDC estimait en effet que le projet visait à étendre les privilèges, immunités et autres facilités aux organisations non gouvernementales, et que la loi fédérale sur les aides financières à la Fondation immobilière pour les Organisations internationales (FIPOI) encadrait suffisamment la politique d’accueil de la Suisse. Si plusieurs porte-parole de groupe ont salué le travail de codification entrepris pas le gouvernement, d’autres ont fait part de leurs inquiétudes de voir ce texte, à leurs yeux insuffisamment précis, entraîner une prolifération des prétentions. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey les a cependant rassurés en leur assurant que la nouvelle loi ne visait pas à étendre les privilèges et immunités. Le plénum a finalement voté l’entrée en matière par 121 voix contre 40, rejetant la proposition de renvoi par 120 voix contre 32. Plusieurs autres propositions de l’UDC ont été rejetées dans des proportions similaires lors de la discussion par article. Au votre sur l’ensemble, la loi a été adoptée par 122 voix contre 45. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Les députés ont écarté, par 23 voix contre 7, une proposition de minorité Reimann (udc, AG), qui visait à limiter le cercle des personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités. Le plénum a par ailleurs adopté sans débat une proposition de sa commision excluant les organisations non gouvernementales des bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de la loi. Il a en outre voté à l’unanimité une proposition du député radical Thomas Pfisterer (AG), qui demandait que les cantons soient non seulement entendus, mais associés à la définition de la politique d’accueil. Le Conseil des Etats a finalement adopté le projet à l’unanimité. Le Conseil national a liquidé peu de temps après les divergences qui subsistaient.

In Ausführung eines Postulats Pfisterer (fdp, AG) präsentierte der Bundesrat einen Bericht zu den Auswirkungen der schweizerischen Europapolitik auf den Föderalismus. Er nahm darin eine Bestandsaufnahme der Mitwirkungsrechte der Kantone vor und beschrieb allfällige Probleme bei der Übernahme europäischen Rechts im Rahmen von weiteren Abkommen oder gar bei einem Beitritt zur EU. Neue Institutionen zur Koordination, Mitwirkung oder Information möchte die Regierung vorläufig keine schaffen. Hingegen könnte sie sich eine Rahmenvereinbarung zwischen dem Bund und den Kantonen vorstellen, welche die Ausübung dieser Aktivitäten vereinfacht.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im Oktober, die im Vorjahr von der SVP eingereichte Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik zur Ablehnung zu empfehlen. Falls die Bundesversammlung der von der parlamentarischen Initiative Pfisterer (fdp, AG) verlangten Gesetzesänderung zustimmen würde, fände diese als indirekter Gegenvorschlag auch die Unterstützung des Bundesrates. Seine Opposition zur Volksinitiative begründete der Bundesrat vorwiegend mit zwei Argumenten: Zum einen sei der neuen Rechtsauslegung des Bundesgerichts Rechnung zu tragen, dass ein Einbürgerungsentscheid kein rein politischer Akt sei, sondern auch rechtsstaatlichen Ansprüchen wie einem Diskriminierungsverbot genügen müsse. Zum andern greife die von der Initiative geforderte absolute Autonomie der Gemeinden bei der Festlegung des kommunalen Einbürgerungsverfahrens in die Kompetenzen der Kantone ein.

In der Herbstsession billigte der Ständerat eine Motion Pfisterer (fdp, AG) (06.3246), welche einen Abbau der Beteiligung des Bundes an der Swisscom auf 51% oder einen Drittel mit Garantien in Bezug auf die Grundversorgung in ländlichen Regionen verlangte. Eine ebenfalls überwiesene Motion Escher (cvp, VS) fordert, dass die Swisscom eine schweizerisch beherrschte Gesellschaft bleibt, welche die Grundversorgung sicherstellt. Bundesrat Merz erklärte, in dieser Legislatur keine neue Vorlage zum Abbau der Bundesbeteiligung an der Swisscom vorlegen zu wollen. Es brauche nun Zeit für Reflexion und eine umfassende Auslegeordnung. Der Nationalrat stimmte einem Postulat der CVP-Fraktion für die Ausarbeitung eines Berichts über die Folgen der Privatisierungen ehemaliger Telekom-Monopolisten in den europäischen Ländern zu (06.3331).

Si le projet a également donné matière à contestation au Conseil des Etats, il a cependant été soutenu par la plupart des parlementaires qui avaient émis des critiques en commission. Malgré ces objections, relatives notamment à l’absence d’un concept global et au morcellement du paysage qui pourrait résulter de cette révision, l’entrée en matière a été décidée sans opposition. Lors de la discussion par articles, le plénum n’a pas tenu compte de la proposition formulée par le Conseil national, qui prévoyait d’autoriser les installations nécessaires à la production de compost dans une exploitation agricole. Il a préféré s’en tenir à la version du Conseil fédéral en approuvant la mise en place d’installations destinées à la production d’énergie à partir de la biomasse, mais en rejetant celles nécessaires à la production de compost. Une minorité de la commission, emmenée par le député radical Thomas Pfisterer (AG), s’est opposée à ce que les entreprises agricoles soient autorisées à se lancer dans l’agrotourisme ou dans des activités accessoires non agricoles étroitement liées à l’entreprise agricole, si elles ne sont pas tributaires d’un revenu complémentaire. La disposition contestée habilite en outre lesdits agriculteurs à effectuer des «agrandissements mesurés […] lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites». Thomas Pfisterer a estimé qu’une telle pratique pénaliserait non seulement les exploitants d’entreprises commerciales ou artisanales dans les zones constructibles du fait du prix plus élevé de ces terrains, mais aussi les agriculteurs installés dans cette zone et les non-agriculteurs situés hors de la zone à bâtir. Le député a souligné que cette question relevait selon lui de l’égalité de traitement. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a demandé au plénum de ne pas accepter la proposition du député Pfisterer, car celle-ci conduirait à des inégalités de traitement entre les agriculteurs, puisque les entreprises florissantes, qui sont particulièrement attrayantes pour l’agrotourisme, se verraient interdire l’exercice d’activités accessoires non agricoles. La proposition de la minorité Pfisterer a finalement été rejetée par 34 voix contre 3. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 32 voix contre 2 et 2 abstentions.

Im Herbst widmete sich der Ständerat der Vorlage: Eintreten war unbestritten, obschon mehrere Ratsmitglieder eine Gesamtkonzeption vermissten und den Grundsatz der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet verletzt sahen. Zudem wurde die Befürchtung laut, den Kantonen und Gemeinden werde zuviel vorgeschrieben. In der Detailberatung schloss sich der Rat weitgehend den Vorschlägen von Bundesrat und Nationalrat an. Kein Gehör hatte der Ständerat jedoch für den Vorschlag der grossen Kammer, den Bau von Kompostieranlagen auf Bauernhöfen zu erlauben; es sei nicht sinnvoll, Anlagen zu bewilligen, für deren Betrieb Material über grössere Distanzen transportiert werden muss, ohne dass diese dann ihrerseits Energie produzieren. Eine Minderheit Pfisterer (fdp, AG) wehrte sich vergeblich dagegen, auch jenen Bauern, die nicht auf ein Zusatzeinkommen angewiesen sind, den Unterhalt von landwirtschaftsnahen gewerblichen Nebenbetrieben und Agrotourismus zu gestatten. Eine solche Regelung benachteilige sowohl Gewerbetreibende und Landwirte in den Bauzonen, da sie höhere Bodenpreise bezahlen müssten, als auch Nichtlandwirte ausserhalb der Bauzone. Kommissionssprecher Schmid (cvp, AI) bezeichnete diesen Artikel als Kern der Vorlage, mögliche Missbräuche seien durch die mit der vom Nationalrat ins Gesetz eingefügten Bestimmung zur Verhinderung von Wettbewerbsverzerrungen zu bekämpfen. Bundesrat Leuenberger wies zudem darauf hin, dass florierenden Betrieben, die für Agrotourismus besonders attraktiv sind, entsprechende Aktivitäten untersagt würden. Eine Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat im Zusammenhang mit der Anwendung des neuen Bundesgerichtsgesetzes, welches am 1. Januar 2007 in Kraft tritt. So beharrte der Rat darauf, abweichend von der allgemeinen Bundesrechtsgesetzgebung den heutigen Rechtszustand weiterzuführen, indem in der Raumplanung die Kantone und Gemeinden auf demokratischem Weg entscheiden und das Bundesgericht nicht belasten. Zudem soll für den Erlass vorläufiger Massnahmen im Raumplanungsbereich weiterhin die kantonale Kompetenzregelung gelten. Die Vorlage passierte die Gesamtabstimmung mit 32:2 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

2005 hatte das Parlament die zweite Etappe der Bahnreform an die Regierung zurückgewiesen, weshalb die vorgesehene Neuordnung der Finanzierung der Eisenbahn-Infrastruktur nicht wie geplant auf den 1. Januar 2007 in Kraft treten kann. Da der 8. Rahmenkredit für die Privatbahnen Ende 2006 erschöpft ist, beantragte der Bundesrat dem Parlament als Übergangslösung einen 9. Rahmenkredit für Investitionsbeiträge an die konzessionierten Eisenbahnunternehmen (KTU) für die Jahre 2007–2010 von CHF 600 Mio. und die Umwandlung des der BLS Lötschbergbahn gewährten Baukredits in bedingt rückzahlbare Darlehen.

Gegen den Willen des Bundesrates erhöhte der Ständerat diesen Kredit auf CHF 800 Mio. – die KTU hatten aufgrund des Bedarfs CHF 1,05 Mrd. verlangt. Gemäss Kommissionssprecher Pfisterer (fdp, AG) reiche die von der Regierung beantragte Summe weder für die Erhaltung der Substanz noch für die nötigen Erweiterungsinvestitionen aus. Die Privatbahnen müssten haushälterisch mit den Finanzmitteln umgehen sowie Umfang und Optimierungsmöglichkeiten ihres Angebots prüfen, allenfalls auch die Umstellung vom Bahn- auf den Busbetrieb. Der Bundesrat erwäge mittelfristig Streckenschliessungen aus Sicherheitsgründen, aber auch aufgrund unverhältnismässiger Sanierungskosten. Bundesrat Leuenberger hielt an den von der Regierung beantragten CHF 600 Mio. fest, da der Bund sparen müsse, die Parteien für Bildung und Forschung aber mehr Geld ausgeben wollten. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat sowohl den 9. Rahmenkredit für die KTU als auch die Umwandlung des der BLS Lötschbergbahn gewährten Baukredits in ein bedingt rückzahlbares Darlehen einstimmig an. Er überwies zudem ein Postulat (06.3179), das einen Bericht zum Zustand der Infrastruktur der Privatbahnen verlangt.

Im Nationalrat stand eine weitere Erhöhung des KTU-Kredits auf CHF 920 Mio. zur Diskussion, welche die Mehrheit der Verkehrskommission vorschlug und die von der SP und den Grünen getragen wurde. CVP und FDP wollten sich dem Ständerat anschliessen (CHF 800 Mio.), die SVP unterstützte den Vorschlag des Bundesrats (CHF 600 Mio.). Die grosse Kammer folgte mit 109:80 Stimmen dem Ständerat und setzte den Rahmenkredit für die KTU auf CHF 800 Mio. fest. Ein Antrag der SVP, für Strecken, die längerfristig stillzulegen sind, keine wertvermehrenden Investitionen zu tätigen, wurde mit 116:73 Stimmen verworfen. In der Gesamtamtstimmung hiess der Nationalrat den Rahmenkredit für die KTU mit 161:8 Stimmen bei 20 Enthaltungen gut. Die Umwandlung des der BLS Lötschbergbahn gewährten Baukredits in bedingt rückzahlbare Darlehen hatte die Verkehrskommission des Nationalrats erst andiskutiert, aber noch nicht beschlossen.