Die Chancen von «Civic Tech» nutzen will Damian Müller (fdp, LU). Der Luzerner Kantonsvertreter bemängelt die Strategie des Bundesrates für eine digitale Schweiz, die im gleichnamigen Bericht lediglich E-Voting als Instrument für eine Bereicherung der politischen Partizipation mittels Digitalisierung betrachte. Der Begriff «Civic Technology» bezeichnet Informationstechnologien mit denen das politische Engagement und die Beteiligung von Bürgerinnen und Bürgern gefördert werden soll. Müller regte an, dass der Bundesrat in einem durch sein Postulat verlangten Bericht darlegt, welche weiteren Möglichkeiten es gäbe: Digitale Technologien könnten zum Beispiel auch die Anhörungen und Vernehmlassungen oder die Interaktion mit Behörden sowie mit Politikerinnen und Politikern vereinfachen. Eine Weiterentwicklung des demokratischen Systems, auch ausserhalb von E-Voting und E-Government, sei zwingend nötig.
Der Bundesrat begrüsste das Postulat und schlug vor, einen gemeinsamen Bericht zum Postulat Müller und zum im Nationalrat bereits im Mai 2017 angenommenen Postulat Hausammann (Po. 17.3149) zu verfassen. Markus Hausammann (svp, TG) hatte damals angeregt, die Vernehmlassungsverfahren effizienter zu machen. Bundeskanzler Thurnherr machte in der Debatte freilich darauf aufmerksam, dass Digitalisierung kein Selbstzweck sei und man immer auch abwägen müsse, was an Zeit zu gewinnen und an Gehalt zu verlieren sei. Demokratie dürfe nicht mit dem «Messen der politischen Tageslaune» verwechselt werden. Der Rat nahm das Postulat stillschweigend an.

Avec les secousses provoquées par les Panama Papers dans la finance internationale, plusieurs idées ont été élaborées afin de lutter contre ces fonds soustraits aux autorités fiscales nationales. Dans cette optique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de prélever un impôt de garantie à la source de 1 pour cent sur les transactions financières effectuées par des entités financières helvétiques avec des centres offshores. Afin de définir ces derniers, elle utilise la liste de pays établie par la Banque nationale suisse (BNS) avec qui aucun accord sur l'échange automatique de renseignements n'a été conclu. Logiquement, le produit de cet impôt serait reversé en cas de déclaration fiscale transparente. Le Conseil fédéral s'est positionné contre la motion. Il estime que plusieurs instruments ont été mis en place pour réduire l'attrait des centres financiers offshores et qu'il est important de connaître l'impact de ces instruments avant d'en créer d'autres. Il cite par exemple le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), l'échange automatique de renseignements ou encore les mesures de l'OCDE pour affaiblir l'attrait des sociétés boîtes aux lettres. La motion a été rejetée par le Conseil national par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Les partis du centre et de la droite ont imposé leur volonté.

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

In der Herbstsession behandelte auch der Nationalrat die Standesinitiative zur Vereinfachung des Steuersystems bei den direkten Steuern, die vom Kanton Basel-Landschaft eingereicht worden war. Im Namen einer Minderheit der WAK-NR erklärte Daniela Schneeberger (fdp, BL), dass die Initiative nicht als ausformulierter Entwurf, sondern als Aufforderung aufzufassen sei, dieses Thema endlich anzugehen. Entsprechend bat sie die Räte, die Standesinitiative anzunehmen, auch wenn einzelne Forderungen der Initiative vielen in der WAK-NR zu weit gingen. Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) pflichtete ihrer Vorrednerin bei, dass das Schweizer Steuersystem zu vereinfachen sei. Da jedoch bezüglich der konkreten Umsetzung keine Einigkeit bestehe, Folgegeben der Initiative einen grossen administrativen Aufwand mit sich bringen würde und bei der Wohneigentumsbesteuerung bereits konkrete Beschlüsse gefasst worden seien, beantragte Birrer-Heimo die Ablehnung der Initiative. Diesem Votum folgte die Mehrheit des Nationalrats und sprach sich mit 136 zu 44 Stimmen (0 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Mit diesem Nein ist die Standesinitiative und damit ein weiterer Versuch der Vereinfachung des Steuersystems vom Tisch.

Die erst kürzlich umgesetzte Revision des Vernehmlassungsverfahrens habe sich gut eingespielt und insgesamt bewährt, weshalb das Postulat Hausammann abzulehnen sei, begründete Walter Thurnherr die Position des Bundesrates in der Sommersession 2017 im Nationalrat. Markus Hausammann (svp, TG) fordert eine weitere Vereinfachung des Vernehmlassungsverfahrens, indem die wichtigsten Dokumente, insbesondere der Antwortbogen, vereinheitlicht und elektronisch verfügbar gemacht würden. Der administrative Aufwand für die Beantwortung einer Vernehmlassung sei nach wie vor immens. Man müsse sich mit unterschiedlichen Grundlagen (geltendes Recht, vorgeschlagene Gesetzesänderungen, Erläuterungen zum Gesetzesentwurf, Antwortformular) herumschlagen, die zudem in jedem Departement unterschiedlich gestaltet und an unterschiedlichen Orten abrufbar seien. In einigen Ämtern müsse die Antwort elektronisch, in anderen auf vorgedruckten Formularen postalisch eingereicht werden. Dass das Anliegen nicht aus der Luft gegriffen sei und im Gegensatz zur Antwort des Bundesrates noch vieles im Argen liege, zeige der Umstand, dass praktisch die ganze SPK-NR seinen Vorstoss mit unterzeichnet habe – so der Thurgauer weiter. Sein Anliegen wurde denn auch vom Nationalrat mit grosser Mehrheit unterstützt: 162 Stimmen überwogen die zwölf Gegenstimmen, die aus der FDP- (10) und der CVP-Fraktion (2) stammten (0 Enthaltungen), bei weitem.

Im Februar 2017 behandelte der Nationalrat die Motion Ettlin (cvp, OW). Der Motionär hatte in der im Rahmen von FABI in Kraft getretenen Beschränkung des Fahrkostenabzugs eine übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern ausgemacht, die er mittels Motion aufheben wollte. Der Ständerat hatte die Motion im September 2016 angenommen. Die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) beantragte ihrem Rat, eine abgeänderte Fassung der Motion anzunehmen. Diese Fassung sah vor, dass der Bundesrat gesetzliche Änderungen vorschlagen würde, damit auf Verwaltungsstufe ein Einkommensteil für die Nutzung des Geschäftsfahrzeugs für den Arbeitsweg mit den 9,6 Prozent des Fahrzeugkaufpreises für die private Nutzung des Geschäftsfahrzeugs mitabgegolten werden kann. Die vorgeschlagene Lösung soll erreichen, dass der administrative Aufwand für KMU und die steuerliche Belastung für Inhaber eines Geschäftsfahrzeugs entscheidend kleiner würde. Eine Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) beantragte dem Rat die Ablehnung der Motion und berief sich dabei auf den Volkswillen, der in der Abstimmung über FABI eine Begrenzung des Pendlerabzugs für alle Steuerpflichtigen gleichermassen zum Ausdruck gebracht habe. Wie schon in der Debatte im Ständerat versuchte auch Finanzminister Maurer, den Rat zur Ablehnung der Motion zu bewegen. Mit 121 Stimmen aus den bürgerlichen Fraktionen gegen 57 Stimmen von SP, Grünen und GLP (bei 6 Enthaltungen) nahm der Rat jedoch die Fassung seiner WAK an.

Die Neue Finanzordnung 2021 soll es dem Bundesrat ermöglichen, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) befristet bis zum 31. Dezember 2035 auch weiterhin erheben zu können. Die geltende Finanzordnung erlaubt ihm dies lediglich bis 2020. In der Wintersession beriet der Nationalrat als Erstrat den entsprechenden Bundesbeschluss. Aufgrund der Wichtigkeit dieser Steuern – sie machen gemeinsam mit CHF 42 Mrd. pro Jahr mehr als 60 Prozent des Bundeshaushaltes aus – war die Verlängerung an sich unbestritten. Diskutiert wurde stattdessen über die Frage, ob die Regelung wie bis anhin befristet werden soll oder nicht – und allenfalls auf wie viele Jahre. Im Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat wie bereits im Bundesbeschluss zur Neuen Finanzordnung im Jahr 2002 eine Aufhebung der Befristung vorgeschlagen. Die Kantone hatten eine solche Änderung grösstenteils befürwortet, die Verbände waren ungefähr zur Hälfte dafür, die Parteien lehnten sie jedoch mehrheitlich ab. Der Bundesrat strich entsprechend den Vorschlag aus dem Bundesbeschluss, was die Nationalräte jedoch nicht von dessen Diskussion abhielt. Die sozialdemokratische und die grüne Fraktion beantragten durch einen Antrag Birrer-Heimo (sp, LU) eine Aufhebung der Befristung mit der Begründung, dass die Erhebung dieser Steuer aufgrund ihrer Relevanz sowie mangels Alternativen nicht in Frage gestellt werden könne und daher die regelmässig wiederkehrenden Abstimmungen darüber keinen Demokratiegewinn, sondern lediglich unnötige Kosten mit sich bringen würden. Eine erneute Befristung sei zudem nicht zentral für die kritische Diskussion des Steuersystems des Bundes sowie dessen Ausgaben und Einnahmen, da eine solche kaum im Rahmen der Neuen Finanzordnung, sondern im Rahmen von Sachabstimmungen stattfinde. Auf der anderen Seite bevorzugte die SVP-Fraktion, in Form eines Antrags Amaudruz (svp, GE), eine Befristung der Steuern auf 10 anstelle von 15 Jahren, was dem Volk eine häufigere Überprüfung der Angemessenheit dieser Steuern erlauben würde. Für den bundesrätlichen Vorschlag argumentierte Leo Müller (cvp, LU), dass eine erneute Befristung auf 15 Jahre einerseits der Tatsache Rechnung trage, dass die Aufhebung der Befristung der Bundessteuern bereits 1977, 1979 sowie 1991 an der Urne abgelehnt worden war, dass sie andererseits aber das Volk nicht bereits in kürzester Zeit wieder an die Urne rufe – wie es bei einer Befristung auf 10 Jahre der Fall wäre. Diese Meinung teilte die Mehrheit des Nationalrats und nahm den Entwurf des Bundesrates mit 178 zu 9 Stimmen an. Bestätigt wurde damit auch die Streichung einer mit dem Inkrafttreten des Biersteuergesetzes vom 6. Oktober 2006 hinfällig gewordenen Übergangsbestimmung zur Erhebung der Biersteuer (Art. 196 Ziff. 15 BV). Die Vorlage geht nun an den Ständerat, abschliessend werden Volk und Stände über die Verlängerung der Erhebung der Bundessteuern entscheiden.

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Die Beratungen zur Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes (MWSTG), die der Bundesrat den beiden Räten im Vorjahr vorgelegt hatte, gipfelten in der Herbstsession 2016 in einer Einigungskonferenz. Zwar waren sich National- und Ständerat bereits in der ersten Lesung einig geworden, dass die Stossrichtung der Teilrevision, die im Kern eine Beseitigung des herrschenden Wettbewerbsnachteils von Schweizer Unternehmen bei der Mehrwertsteuer gegenüber ausländischen Konkurrenten enthält, stimmt. Bei der Frage, wie weit beim Bauen die Möglichkeit für einen Vorsteuerabzug offen sein soll, konnten sie sich jedoch in drei Beratungsrunden nicht einigen. Ständerat und Bundesrat wollten die gängige Praxis, nach der beim Bau von Wohnimmobilien keine Vorsteuer geltend gemacht werden kann, im Gesetz festschreiben. Der Nationalrat hielt seinerseits in der dritten Beratungsrunde mit 98 zu 92 Stimmen an seiner Version fest, einen Vorsteuerabzug bei Wohnraum ermöglichen zu wollen, auch wenn dieser nach Abschluss des Baus an die Steuerverwaltung zurückbezahlt werden muss. Die knappe Mehrheit setzte sich aus SVP, FDP und BDP zusammen. Finanzminister Maurer hatte auch in der dritten nationalrätlichen Beratungsrunde vergebens darauf hingewiesen, dass dies zu Ausfällen von gegen CHF 1 Mrd. im Jahr 2018 führen würde. Die unterlegene Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) sprach ihrerseits von "Baufinanzierung" durch den Bund. Die Einigungskonferenz schlug ihrerseits dann wenig überraschend die Version von Bundes- und Ständerat vor, welcher der Nationalrat dann doch noch oppositionslos folgte, um die Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes nicht zu gefährden. Damit war die MWSTG-Teilrevision nach etwas mehr als eineinhalb Jahren unter Dach und Fach.

Im Jahr 2016 lehnte das Parlament zwei Vorstösse ab, die verstärkte Massnahmen zur Verringerung von Lebensmittelverlusten, dem sog. Food Waste, forderten. Ein Postulat Trede (gp, BE), das den Bundesrat zur Prüfung von zusätzlichen Massnahmen aufforderte – darunter beispielsweise eine realistischere Kalkulation von Haltbarkeitsdaten oder die Sensibilisierung im Schul- und Berufsbildungsunterricht – wurde in der Frühjahrssession vom Nationalrat abgelehnt (Po. 14.3603). Dabei folgte die grosse Kammer dem Antrag des Bundesrates, der in seiner Stellungnahme ausführte, dass mit dem im März 2013 verabschiedeten Aktionsplan Grüne Wirtschaft bereits etliche Massnahmen angedacht worden seien, die dem Postulat Rechnung tragen würden. So soll mit dem Nationalen Forschungsprogramm "Gesunde Ernährung und nachhaltige Lebensmittelproduktion" (NFP 69) die Grundlagenforschung in diesem Bereich gestärkt werden. Darüber hinaus hätten die Bundesbehörden einen breiten Stakeholderdialog lanciert, dessen Ziel es auch sei, konkrete Lösungsvorschläge betreffend die Datierung von Lebensmitteln und die Information und Sensibilisierung der Bevölkerung zu präsentieren. Auch international sei man tätig, indem man die Erarbeitung eines UNO-Programms zu nachhaltigen Agrar- und Ernährungssystemen unterstütze. Im Rat nahm Maya Graf (gp, BL), die den Vorstoss nach Ausscheiden ihrer Parteikollegin übernommen hatte, die jüngsten Aktivitäten des Bundes positiv zur Kenntnis, wollte durch die Annahme des Postulats jedoch einen Bericht erarbeiten lassen, der ein Zwischenfazit zieht und neu entstandene Handlungslücken aufzeigt. Neben der Ratslinken fand der Vorstoss lediglich innerhalb der GLP- und BDP-Fraktion grossmehrheitliche bis vollständige Unterstützung, was mit den vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion nicht zu einer Mehrheit reichte. Besser erging es vorerst einer Motion Hausammann (svp, TG), die den Bundesrat dazu aufforderte, Massnahmen zu treffen, damit der Food Waste in der Schweiz bis 2020 um mindestens 30% verringert werden kann. Dieses von bürgerlicher Seite lancierte Anliegen eines Bauernvertreters verschaffte sich im Nationalrat über die befürwortenden Stimmen des Postulats Trede hinaus die vollständige Unterstützung der CVP/EVP-Fraktion sowie jeweils ein gutes Fünftel der Stimmen aus der SVP- und FDP-Fraktion, womit der Vorstoss im Erstrat mit komfortablem Mehr angenommen werden konnte. Die Motion scheiterte hingegen im zweitberatenden Ständerat, der das Anliegen lediglich mit 16 zu 22 Stimmen bei 1 Enthaltung befürwortete.

Indem die EU ihren Mitgliedstaaten ein Jahr mehr Zeit einräumte, die Vorgaben bezüglich Anlegerschutz zu erreichen, verringerte sie den Druck auf die Schweiz, ihrerseits den Anlegerschutz rasch zu verbessern. Einige Mitglieder der WAK-SR, die die bundesrätlichen Vorschläge im Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) als schädlich für die Branche ansahen, liebäugelten gar damit, das Geschäft an die Regierung zurückzuweisen. Schliesslich entschied sich die Kommission dafür, auf die Vorlage einzutreten, diese aber aufgrund zahlreicher Änderungsanträge ans Finanzdepartement (EFD) "zurückzuweisen". Dieses Vorgehen sorgte für Kritik von linker Seite, da nur die Möglichkeit einer Rückweisung an den Gesamtbundesrat, jedoch nicht an ein einzelnes Departement vorgesehen ist. Aus der Rückweisung ans Finanzdepartement resultierte schliesslich ein Dokument mit von Banken formulierten 55 Änderungsvorschlägen, das Bundesrat Maurer der WAK-SR unterbreitete. Weil darin nur Forderungen aufgenommen waren, die die Streichung oder Abschwächung diverser Massnahmen enthielten und damit für einen schwächeren Anlegerschutz lobbyiert wurde, wurde auch dieses Prozedere scharf kritisiert. Am deutlichsten gegen das Vorgehen sprach sich dabei die Präsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz, Priska Birrer-Heimo (sp, LU), aus.

Ein Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) wollte den Bundesrat beauftragen, die Selbstregulierung der Krankenkassen bezüglich Werbeanrufen zu evaluieren. Dabei sollte überprüft werden, ob die im neuen Krankenversicherungs-Aufsichtsgesetz vorgesehene Selbstregulierung der Branche wirksam ist, ob dennoch weiterhin Werbeanrufe im Zusammenhang mit der obligatorischen Grundversicherung getätigt werden und bei den zuständigen Stellen entsprechende Beschwerden eingehen, wie viele Krankenversicherer sanktioniert wurden, und ob weitere regulatorische Massnahmen angezeigt wären. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Er sei sich der Problematik der unerwünschten Werbeanrufe bewusst und daher bereit, die im Postulat gestellten Fragen zu beantworten. Einzig die im Vorstoss gesetzte Frist, die Evaluation im ersten Jahr nach Inkrattreten des Aufsichtsgesetzes vorzunehmen, erachtete er als zu kurz für eine sinnvolle Überprüfung. Die grosse Kammer zeigte sich anderer Meinung: Nachdem das Postulat in der Wintersession 2015 von Nationalrat Frehner (svp, BS) bekämpft worden war, stimmten in der darauffolgenden Frühlingssession 97 Mitglieder dagegen und 88 dafür (bei 4 Enthaltungen). Frehner hatte im Rat argumentiert, mit der Annahmeempfehlung beschaffe sich der Bundesrat Arbeit auf Vorrat, und es sei seltsam, die Selbstregulierung kurz nach ihrem Inkrafttreten schon wieder zu hinterfragen, indem man eine Evaluation forciere.

Mit der Teilrevision des Fernmeldegesetzes (FMG), die am 11. Dezember 2015 in die Vernehmlassung geschickt wurde, nahm sich der Bundesrat u.a. der Thematik von Werbeanrufen mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) an, die 2014 durch ein Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) angeregt worden war. Mit der geplanten Gesetzesänderung will der Bundesrat die Fernmeldedienstanbieter zur Bekämpfung der unlauteren Werbeanrufe verpflichten. Gleichzeitig betonte der Bundesrat im Vernehmlassungsbericht aber auch, dass es viele Jahre dauern würde, bis Spoofing wirkungsvoll bekämpft werden könne, da dies nur über internationale Bestrebungen und ein weltweites Zertifizierungssystem möglich sei. Das Postulat wurde im Sommer 2016 abgeschrieben.

Lors de la session extraordinaire du Conseil national consacrée à l'asile, le groupe socialiste, représenté par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant les avantages économiques de Schengen, particulièrement aux niveaux du tourisme et de la simplification des procédures administratives. Le groupe socialiste réagit par ce postulat au débat au sujet du bien-fondé des accords de Schengen pour la Suisse, qui avait été relancé par le retour des contrôles aux frontières à la mi-septembre 2015. L'objet n'a rencontré que très peu d'oppositions, il a même été qualifié d'"inoffensif" par le président du groupe des Verts, Balthasar Glättli (pes, ZU). Le postulat a été dès lors accepté par 126 voix contre 66, ces dernières provenant du groupe UDC, dont l'ensemble des membres s'est opposé à la rédaction du rapport.

Im Kanton Luzern buhlten anlässlich der Ständeratswahlen sieben Kandidierende um die zwei Sitze. Mit dem Rücktritt von Georges Theiler war klar, dass mindestens eines der Mandate neu besetzt werden würde. Dem Bisherigen CVP-Ständerat Konrad Graber hingegen wurde eine komfortable Verteidigung seines Sitzes vorausgesagt. Die FDP versuchte mit dem erst 31-jährigen Damian Müller die Ständeratsvertretung in den eigenen Reihen zu behalten. Bei der SVP war im Vorfeld über eine Reihe von möglichen Anwärtern spekuliert worden. Nach diversen Absagen präsentierte die Partei schliesslich die – nicht unumstrittene – Nationalrätin Yvette Estermann als Kandidatin. Auf Seiten der SP hoffte man, mit der erfahrenen Konsumentenschützerin Prisca Birrer-Heimo die bürgerliche Phalanx durchbrechen zu können. Auch die Grünen und die Grünliberalen schickten mit Louis Schelbert und Roland Fischer amtierende Nationalräte ins Rennen. Ergänzt wurde das Kandidatenfeld durch den parteilosen Rudolf Schweizer.
Dass der äusserst breite Kandidatenreigen in einem zweiten Wahlgang enden würde, war zum Vornherein abzusehen. Einzig dem CVP-Amtsinhaber Konrad Graber wurde angesichts der Ausgangslage eine Wahl im ersten Durchgang zugetraut. Trotz oder gerade wegen der vielen Kandidierenden verlief der Wahlkampf nach Bekanntwerden der jeweiligen Kandidaturen relativ unspektakulär. Dem FDP-Kandidaten Müller wurde eine schwieriges Unterfangen prophezeit, da die Konkurrenz sowohl breit als auch national bekannt war. Birrer-Heimo und Estermann konnten laut medialen Prognosen auf ein gutes Resultat hoffen, obwohl ein eigentlicher Wahlerfolg der Polkandidatinnen im Kanton Luzern doch eher überraschend gewesen wäre.

Der erste Wahlgang brachte noch keine Teilentscheidung, da keiner der Kandidierenden das absolute Mehr von 66‘278 Stimmen erreichte. Nur knapp verpasste dieses der bisherige Ständerat Konrad Graber mit 64‘577 Stimmen. Auf ihn folgte der FDP-Kandidat Damian Müller mit 54‘922 Stimmen und erstaunlich grossem Abstand auf die restliche Konkurrenz. Dicht beieinander lagen Prisca Birrer-Heimo (37‘241 Stimmen) und Yvette Estermann (37‘015 Stimmen). Es folgten Louis Schelbert mit 26‘073 Stimmen, Roland Fischer mit 8‘634 Stimmen und Rudolf Schweizer mit 2‘823 Stimmen. Für den zweiten Wahlgang zog sich auf linker Seite der Grüne Louis Schelbert zugunsten der SP-Kandidatin Birrer-Heimo zurück. Auch die beiden letztplatzierten Roland Fischer und Rudolf Schweizer traten nicht mehr an. Die Ausgangslage für den zweiten Wahlgang hatte sich somit nur geringfügig geändert. Wäre Konrad Graber im ersten Anlauf gewählt worden, hätte der zweite Durchgang durchaus für gewisse Spannung sorgen können. So aber konnte kaum mit einem Überraschungsergebnis einer der beiden weiblichen Anwärterinnen gerechnet werden, schon nur aufgrund des soliden Vorsprungs der beiden bürgerlichen Kronfavoriten .

Mit einem dem ersten Wahlgang sehr ähnelnden Resultat bestätigten sich am 15. November diese Annahmen: Konrad Graber (66‘893 Stimmen) und Damian Müller (51‘550 Stimmen) schafften die Wahl problemlos. Die FDP konnte damit die Mission Sitzverteidigung erfolgreich abschliessen. Prisca Birrer-Heimo (34‘330 Stimmen) glückte ein ansehnliches Resultat, mit welchem sie die SVP-Frau Yvette Estermann (27‘ 480 Stimmen) deutlicher als noch bei der ersten Runde distanzierte. Der parteilose Rudolf Schweizer (2‘823 Stimmen) blieb erneut chancenlos. Die Luzerner Stimmbevölkerung bestätigte somit die traditionelle CVP-FDP Delegation im Stöckli.

Wie schon bei den letzten Nationalratswahlen erreichte die Zahl der Kandidierenden im Kanton Thurgau ein neues Höchstmass. Die 123 Anwärter verteilten sich auf 22 verschiedene Listen, welche fast ausnahmslos von den etablierten Mutter- und Jungparteien präsentiert wurden. Die hohe Zahl der Listen lässt sich dadurch erklären, dass teilweise selbst kleine Parteien wie die GLP oder die EDU noch Speziallisten einreichten (GLPKMU, EDU Gewerbe) und sogar die Jungfreisinnigen geteilt antraten (JF Thurgau, JF Bodensee). Der Frauenanteil ging verglichen mit 2011 nochmals leicht zurück von 35.3% auf 33.3%. Zu vergeben waren im Ostschweizer Kanton insgesamt sechs Nationalratssitze.

Im Hinblick auf die Wahlen befanden sich insbesondere die beiden ökologischen Parteien – die Grünen und die GLP – in einer schwierigen Situation. Der kantonale und nationale Trend deutete für beide auf Verluste hin. Für die Grünen stellte sich die Frage, ob sie wie 2011 mit den Sozialdemokraten eine Verbindung eingehen oder sich gar mit der GLP zusammentun sollten. In ersterem Szenario wäre die Sicherung des Mandats von SP-Nationalrätin Edith Graf-Litscher höchstwahrscheinlich gewesen, in letzterem Szenario hätte jedoch ein potenzieller Sitzgewinn gewunken. Angesichts der schlechten Prognosen sowohl für die Grünen selber als auch für die GLP wäre dies aber mit einem hohen Risiko verbunden gewesen. Aus diesem Grund kam es im linken Lager wiederum zum klassischen Schulterschluss zwischen GPS und SP.
In der Mitte verblieben die Grünliberalen zunächst alleine, da die anderen Zentrumsparteien CVP, BDP und EVP bereits mit der FDP eine grosse Allianz geschmiedet hatten. Rein rechnerisch war damit praktisch klar, dass die FDP ihren 2011 an die GLP verlorenen Sitz zurückholen würde. Ein Hauptgrund für den freisinnigen Sitzverlust bei den letzten nationalen Wahlen war im Alleingang des Freisinns gefunden worden. Die GLP entschied sich schliesslich doch noch, mit ihrem Nationalrat Thomas Böhni der Mitte-Verbindung beizutreten, da ein potenzieller Sitzgewinn dieser Koalition auf Kosten der SVP möglicherweise doch noch den GLP-Sitz retten konnte. Wahrscheinlicher war jedoch, dass die CVP, die mit Christian Lohr einen ungefährdeten Sitz zu verteidigen hatte, vom potenziellen Verlust des SVP-Mandat profitieren könnte.
Die SVP ihrerseits schloss sich mit der EDU zusammen, nachdem letztere bei den vorhergehenden Wahlen noch in der Mitteallianz vertreten gewesen war. Angesichts des im nationalen Vergleichs hohen Wähleranteils der EDU (3.5%) und der knappen Ausgangslage was die Sitzverteilung betrifft, erschien eine solche Verbindung für die SVP einleuchtend. Nach dem Rücktritt von Peter Spuhler aus dem Nationalrat musste die Thurgauer SVP erstmals wieder ohne ihre starke „Lokomotive“ in den Wahlkampf ziehen. Dieser Umstand sorgte, neben den wahltaktischen Diskussionen, als beinahe einziges Thema für Gesprächsstoff im Hinblick auf die Wahlen. Im August beklagte sich Ex-Nationalrat Spuhler über die starke Fokussierung des nationalen SVP-Wahlkampfs auf die Asylpolitik. Seines Erachtens hätte man sich vermehrt Wirtschafts- und Gewerbethemen widmen sollen. Im Kanton selber sorgte die Entscheidung der Thurgauer Industrie- und Handelskammer für Erstaunen, da sich diese für keines der bisherigen Nationalratsmitglieder aussprach. Die amtierenden Nationalräte der SVP, Hansjörg Walter, Markus Hausammann und die nachgerückte Verena Herzog figurierten nicht auf der Liste der Empfehlungen der Industrie- und Handelskammer.

Am Wahltag zeigten sich im für stabile politische Verhältnisse bekannten Thurgau keine grossen Veränderungen. Als Wahlsiegerin konnte sich die FDP feiern lassen, welche nicht nur den grössten Gewinn verzeichnete (+1.8 Prozentpunkte, neu: 13%), sondern auch wie erwartet den 2011 an die GLP verlorenen Sitz wieder zurückeroberte. Für die Freisinnigen schaffte der Unternehmer Hermann Hess den Sprung nach Bern. Die Grünliberalen mussten trotz Wählerzuwachs (+1.0 Prozentpunkte, neu: 6.2%) ihr einziges Mandat abgeben, was für Thomas Böhni die Abwahl bedeutete. Die SVP legte als zweite Wahlsiegerin überraschend um 1.2 Prozentpunkte zu (neu: 39.9%) und verteidigte unterstützt von der EDU (3.5%, +0.1 Prozentpunkte) locker ihre drei Sitze. Die CVP mit Christian Lohr verlor (-1.3 Prozentpunkte, neu: 13.1%) ebenso wie die BDP (-1.2 Prozentpunkte, neu: 3.8%). Die SP sicherte sich mit den Grünen im Schlepptau den Sitz von Edith Graf-Litscher ohne Probleme. Die Sozialdemokraten legten dabei um 1 Prozentpunkt zu (neu: 12.7%), während die Grünen wie erwartet Federn lassen mussten (-1.6 Prozentpunkte, neu: 5.4%). Die Thurgauer Delegation sieht neu folgendermassen aus: 3 SVP, 1 FDP, 1 CVP, 1 SP. Die Wahlbeteiligung war mit 46.6% fast so hoch wie 2011 (46.7%) und der Frauenanteil blieb unverändert bei einem Drittel.

In der Sommersession 2014 folgte der Nationalrat einem Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) und beauftragte den Bundesrat, in einem Bericht aufzuzeigen, wie Werbeanrufe von Callcentern mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) verhindert werden können. Der Bundesrat sprach sich im Vorfeld für eine Annahme des Postulats aus und versprach, die Problematik in einen bereits geplanten Bericht über die Entwicklungen im Fernmeldemarkt aufzunehmen. Um diesen hatte die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Ständerates (KVF-SR) im Jahr 2013 ersucht, nachdem die Telekomindustrie neue Technologien und Preismodelle für den Mobilfunkverkehr mit dem Ausland angekündigt hatte.

Nach der Annahme im Nationalrat überwies der Ständerat 2014 eine Motion Birrer-Heimo (sp, LU) zur Förderung und zum Ausbau der Instrumente kollektiver Rechtsdurchsetzung. Durch Anpassungen im bestehenden Recht – nicht jedoch durch die Einführung einer Sammelklage nach amerikanischem Vorbild – soll künftig eine Vielzahl von gleichgeschädigten Personen ihre Ansprüche gemeinsam vor Gericht geltend machen können.

Im Berichtsjahr wurden die Beratungen zum revidierten Lebensmittelgesetz abgeschlossen. In der Differenzbereinigung hatten sich die Räte noch mit drei Themen zu beschäftigen. Die hierbei umstrittenste Frage war, ob bei zum Verkauf angebotenen Lebensmitteln künftig auch die Herkunft der darin enthaltenen Rohstoffe deklariert werden soll. Diese Idee hatte Nationalrätin Birrer-Heimo (sp, LU) 2013 in die Diskussion eingebracht: Die Information über das Herkunftsland der Rohstoffe sei wichtig für Konsumentinnen und Konsumenten. Sie könnten so Einschätzungen über die ökologischen, tierschützerischen und sozialen Standards vornehmen, unter welchen ein Produkt hergestellt worden sei. Überdies würden dadurch die Distanzen ersichtlich, die ein Lebensmittel im Zuge seiner Produktion durchlaufen habe. Die grosse Kammer war dieser Argumentation sowohl in der ersten als auch in der zweiten Lesung gefolgt und hatte den Zusatz mit deutlichen Mehrheiten angenommen. Jeweils einstimmig dahinter gestellt hatten sich dabei die SP, die Grünen und die Grünliberalen, während sich die anderen Fraktionen nicht auf eine eindeutige Position einigen konnten. Sowohl der Bundes- als auch der Ständerat kritisierten jedoch diese Entscheide: Je nach Saison und Produktionsposten könne die Herkunft eines Rohstoffs variieren, eine entsprechende Anpassung der Verpackungsbeschriftung wäre für die Unternehmen daher teuer und kaum praktikabel. Des Weiteren würde der Handel mit anderen Ländern erschwert, welche nicht denselben Richtlinien folgten. Zudem könnte ein Betrug, wie ihn Europa im vergangenen Jahr mit dem sogenannten „Pferdefleischskandal“ erlebt hatte, damit nicht verhindert werden: Dort sei nicht die fehlende Herkunftsangabe auf den Verpackungen ausschlaggebend gewesen, sondern der grundsätzliche, kriminelle Antrieb zur falschen Deklaration. Dementsprechend hatte die kleine Kammer diese Bestimmung in der ersten Lesung mit einer deutlichen Mehrheit abgelehnt und bekräftigte ihren Entscheid in der Differenzbereinigung im darauffolgenden März. Dank einem Umdenken in der grünliberalen Fraktion akzeptierte der Nationalrat während der Sommersession diesen Beschluss und eliminierte den Absatz und somit das Anliegen Birrer-Heimo mit 93 zu 88 Stimmen. Eine zweite Abweichung bereinigte die Volkskammer ebenfalls im Juni, als sie einen von der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK-SR) eingefügten Passus guthiess: Demnach soll der Bundesrat künftig „das Inverkehrbringen kosmetischer Mittel, deren endgültige Zusammensetzung oder deren Bestandteile mit Tierversuchen getestet worden sind, zur Einhaltung der Bestimmungen [der] Lebensmittelgesetzgebung, einschränken oder verbieten“ können. Der Vorschlag war zuerst auf Widerstand gestossen, da man eine solche Forderung eher im Tierschutz- als im Lebensmittelgesetz verankert sehen wollte. Nachdem die Bundesverwaltung allerdings mit der Kosmetikindustrie Kontakt aufgenommen und diese sich einer solchen Verfügung gegenüber aufgeschlossen gezeigt hatte, stand einer Aufnahme in den revidierten Gesetzestext nichts mehr im Wege. Die letzte Differenz zwischen national- und ständerätlichem Entwurf fand sich in einem Artikel zur Schlachttier- und Fleischuntersuchung. In der grossen Kammer hatte man sich im Vorjahr dagegen gewehrt, dass die Exekutive eine Kontrolle von bei der Jagd erlegten Tieren vorsehen kann. Ständerat Engler (cvp, GR), welcher in seiner Freizeit selbst gerne auf die Pirsch geht, unterstützte diese Haltung in der Frühlingssession: Man habe hier eine Lösung zu einem inexistenten Problem gefunden. Ihm sei nämlich kein einziger Fall bekannt, in dem jemand durch den Verzehr von einheimischem Wild gesundheitlich zu Schaden gekommen wäre. Die Einführung einer Untersuchungspflicht übersteige zudem jegliche Verhältnismässigkeit: Allein im Kanton Graubünden würden im September innert dreier Wochen jeweils mehr als 8 000 Tiere erlegt, eine entsprechende lückenlose Kontrolle sei also unmöglich. Ratskolleginnen und -kollegen aus der zuständigen Kommission widersprachen ihm jedoch: Mit der „kann“-Formulierung strebe man keine flächendeckende Überprüfung, sondern einen risikobasierten Ansatz an. Nur wenn der Jäger oder die Jägerin eine verdächtige Veränderung am Wild feststelle, soll eine solche Untersuchung vorgenommen werden. Bundesrat Berset ergänzte, dass in der heutigen Jagdausbildung die Kompetenzen zu einer ebensolchen Einschätzung vermittelt würden – es müsse also nicht zwingend eine externe Autorität herbeigezogen werden, um die Forderung dieses Artikels zu erfüllen. Auf diese Erläuterungen hin nahmen beide Räte die Bestimmung mit klaren Mehrheiten an. Nachdem damit alle Differenzen bereinigt worden waren, schritten die Kammern zur Schlussabstimmung: Im Nationalrat wurde die Revision mit 140 zu 51 Stimmen bei 7 Enthaltungen verabschiedet. Dagegen gestellt hatten sich zwei Drittel der Grünen sowie Minderheiten aus allen Fraktionen mit Ausnahme der Grünliberalen. Im Ständerat fiel das Resultat noch deutlicher aus: Nur zwei Vertreter der FDP versagten dem Gesetz schliesslich ihre Zustimmung.

Der Nationalrat beauftragte im Frühjahr 2014 die Exekutive in zwei Postulaten zum wiederholten Male mit der Überprüfung der Berechnungsart von Standardarbeitskräften (SAK). Diese Masseinheit dient dem Bund als Grundlage bei der Festlegung der auszurichtenden Direktzahlungsbeiträge pro Hof. Erich von Siebenthal (svp, BE) verlangte in seinem Vorstoss, dass nebst der Tierhaltung und der Ackerbewirtschaftung auch die Waldpflege und die Sömmerung als wichtige Faktoren landwirtschaftlicher Tätigkeit in die Kalkulation einfliessen sollen. Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) hingegen legte den Fokus stärker auf organisatorische und administrative Aufgaben: Mit einem Einbezug des Betriebsmanagements sowie der Verarbeitung und Vermarktung von Produkten wollte sie erreichen, dass der reale Arbeitsaufwand der Bäuerinnen und Bauern berücksichtigt wird. Obwohl der Bundesrat mit Verweis auf den dadurch erwachsenden administrativen Aufwand beide Postulate zur Ablehnung empfahl, stimmten je deutliche Mehrheiten für die Anliegen. Einzig die GLP und Mehrheiten der FDP lehnten die Vorstösse ab, vermutlich aus ähnlichen Beweggründen wie die Regierung. Der Bericht des Bundesamtes für Landwirtschaft (BLW) erschien noch im selben Jahr (vgl. unten).

Als die 2014 wohl mit Abstand am meisten mediale Aufmerksamkeit erregende Studie des BAFU entpuppte sich die im Januar präsentierte Erhebung der Kehrichtzusammensetzung 2012, deren Basis die Untersuchung von insgesamt 16,5 t Kehricht in 33 ausgewählten Gemeinden war. Auf grosses Medienecho stiess dabei in erster Linie der Befund, dass 20% des Haushaltskehrichts aus noch verwertbaren Stoffen bestand. Darunter befanden sich zu einem Grossteil noch geniessbare Lebensmittel sowie zu kleineren Teilen auch Glas und Papier, die dank einer gut ausgebauten Infrastruktur eigentlich rezykliert werden könnten. Insgesamt macht der Anteil von biogenen, resp. kompostier- oder vergärbaren Abfällen gar beinahe ein Drittel der gesamten Haushaltsabfälle aus. Gerade die Anteile an Papier und biogenen Abfällen im Kehricht hätten im Vergleich zur Vorgängerstudie (2001) stark zugenommen, wobei bereits in der Studie im Jahr 2001 Handlungsbedarf betreffend die biogenen Abfälle festgestellt worden war. Bei rund der Hälfte der biogenen Abfälle handelte es sich um weggeworfene, aber noch geniessbare Lebensmittel, ein Anteil, der beinahe einem Sechstel des gesamten Siedlungsabfalls entspricht. Das Problem des "Food Waste" war auch vom Bund entdeckt worden: Im Rahmen des im Vorjahr verabschiedeten Aktionsplans "Grüne Wirtschaft" erhielten Massnahmen zur Reduktion der Lebensmittelverschwendung einen hohen Stellenwert. Zwei im Berichtsjahr eingereichte, aber vom Parlament noch nicht behandelte Vorstösse, namentlich eine Motion Hausammann (svp, TG) und ein Postulat Trede (gp, BE), zielten ebenfalls auf eine Verstärkung solcher Massnahmen. Die Ergebnisse der Studien wiesen ferner eine positive Wirkung von Sackgebühren auf. In den Gemeinden, die eine Gebühr auf Kehrichtsäcke erheben, entdeckte die Untersuchung weniger rezyklierbare Stoffe im Haushaltskehricht. Gegenwärtig verfügen 20% aller Schweizer Gemeinden über kein verursachergerechtes Gebührensystem. Im Juli setzten Eurostat-Daten die Zahlen zu Schweizer Siedlungsabfällen in den europäischen Kontext. Mit etwas über 690 kg Abfall pro Einwohner und Jahr produzierte die Schweizer Bevölkerung 2012 mehr Abfall als die Bevölkerung jedes EU-Mitgliedstaats.

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession des Berichtsjahres als Erstrat mit der Revision des Kartellgesetzes. Auf institutioneller Ebene erteilte die kleine Kammer der vom Bundesrat vorgeschlagenen Schaffung einer Gerichtsinstanz eine Abfuhr. Ausschlaggebend für diesen Entscheid war die Befürchtung einer Verlängerung der Verfahren. Stattdessen beschloss der Ständerat eine Professionalisierung und Verkleinerung der Wettbewerbskommission (WEKO). Das zwölfköpfige Gremium, in dem bis anhin auch Vertreter von vier Verbänden (Economiesuisse, Schweizerischer Gewerbeverband, Schweizerischer Gewerkschaftsbund und Stiftung für Konsumentenschutz) Platz nahmen, sollte auf fünf unabhängige Sachverständige reduziert werden. In Bezug auf das Teilkartellverbot, d.h. die Grundsatzverbote von Preis-, Mengen- und Gebietsabreden zwischen Konkurrenten (Horizontalabreden) sowie von vertikalen Preisbindungen und Gebietsabschottungen zwischen Produzenten und Händlern (Vertikalabreden) folgte die kleine Kammer den bundesrätlichen Anträgen. Der Ständerat sprach sich bei den Vertikalabreden dafür aus, im Einzelfall abweichende Rechtfertigungsmöglichkeiten zuzulassen, sofern von solchen Abreden eine effizienzsteigernde Wirkung ausging. Entgegen dem Vorschlag des Bundesrats sollte die Beweisführung jedoch nicht den Unternehmen, sondern der Wettbewerbsbehörde obliegen. Ausserdem legte der Ständerat fest, dass wettbewerbsfördernde Arbeitsgemeinschaften und Poolverträge weiterhin zulässig bleiben sollten. Diese Kooperationsformen waren in der Baubranche und in der Versicherungsbranche häufig anzutreffen. Schliesslich sollten Bagatellfälle nicht von der WEKO aufgegriffen werden. Für eine Überraschung sorgte die Annahme eines Minderheitsantrags Hess (fdp, OW). Dieser sah – im Sinne einer im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen Motion Birrer-Heimo (sp, LU) – vor, dass Lieferanten aus OECD-Ländern ihre Schweizer Kunden zu den dort üblichen Bedingungen beliefern mussten. Dieser Entscheid, der die Bekämpfung der “Hochpreisinsel Schweiz“ bezweckte, kam deutlich mit 25 zu 12 Stimmen zu Stande. Vertreter der unterlegenen Kommissionsmehrheit machten vergebens darauf aufmerksam, dass ein solcher Lieferzwang für ausländische Unternehmen ohne Schweizer Niederlassung kaum durchsetzbar war und der international gängigen Praxis widersprach. Nicht zuletzt aufgrund des Umstandes, dass der Ständerat die Vorlage in gewissen Bereichen grundlegend verändert und somit neue Fragen aufgeworfen hatte, beschloss die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) im April, den Eintretensentscheid zu vertagen und weitere Abklärungen durchzuführen. Dies betraf vor allem den Umbau der Wettbewerbskommission und die Frage des Lieferzwangs. In der Presse wurde dies als Verzögerungstaktik einer aus Gewerbe- und Gewerkschaftsvertretern bestehenden unheiligen Allianz interpretiert. Im Oktober gab die WAK-NR bekannt, dass sich eine Mehrheit von 13 zu 9 Kommissionsmitgliedern gegen das vom Ständerat beschlossene Teilkartellverbot ausgesprochen hatte. Ein Gelingen der Gesetzesrevision erschien somit zunehmend ungewiss.

Der Nationalrat will, dass der kollektive Rechtsschutz ausgebaut wird. In diesem Sinne überwies er eine Motion Birrer-Heimo (sp, LU) diskussionslos an den Ständerat. Der Vorstoss forderte den Ausbau der bestehenden sowie die Schaffung neuer Instrumente, mit welchen eine grosse Anzahl gleichartig Geschädigter ihre Ansprüche gemeinsam vor Gericht geltend machen können. Dabei sieht die Motionärin aufgrund des Opt-In-Konzepts insbesondere in der Gruppenklage ein effizientes Mittel, das es neu einzuführen gelte. Die Gruppenklage sollte jedoch „ent-amerikanisiert“ werden, d.h. die Kläger müssten explizit erklären, dass sie an der Sammelklage teilnehmen wollten, und der Schadenersatz würde sich auf den effektiv entstandenen Schaden begrenzen. Der Bundesrat beantragte zwar die Annahme der Motion, war jedoch gegen die Schaffung eines eigenständigen Sammelklagengesetzes. Er präferierte punktuelle Änderungen in den bestehenden Gesetzen.