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  • Dobler, Marcel (fdp/plr, SG) NR/CN
  • Girod, Bastien (gp/verts, ZH) NR/CN

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Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation (Po. 19.3759)

Das Parlamentsgesetz sieht vor, dass Vorstösse von einer Kommissionsmehrheit, einer Fraktion oder einem Ratsmitglied eingereicht werden können. Mit seinem Postulat forderte Bastien Girod (gp, ZH) eine Erweiterung dieser Möglichkeiten. Konkret verlangte er die Prüfung der Möglichkeit einer Co-Autorenschaft bei Vorstössen. Girod verwies darauf, dass «immer wieder gleichlautende Vorstösse eingereicht» würden. Die dadurch entstehende Belastung der Räte und der Verwaltung könnte vermieden werden, wenn erlaubt würde, dass zwei oder mehrere Urheberinnen und Urheber mit einem einzigen Vorstoss zum Ausdruck bringen könnten, dass sie eine Idee teilten. Der Zürcher Nationalrat verwies zudem darauf, dass frühere ähnliche Vorstösse (Pa.Iv. 07.400) lediglich aufgrund der zusätzlich entstehenden Umsetzungskosten abgelehnt worden seien. Da momentan ein grösserer Wechsel bei der Geschäftsdatenbank erfolge, könnten diese Kosten gesenkt werden, wenn der Antrag gleich in die Erneuerung der Geschäftsdatenbank integriert würde.
Das Büro-NR, in der Nationalratsdebatte während der Herbstsession 2019 durch Edith Graf-Litscher (sp, TG) vertreten, empfahl das Postulat zur Ablehnung. Es sei in der Tat so, dass mit dem Projekt «Curia plus» der digitale Ratsbetrieb optimiert werde und die Forderung des Postulats wohl eingebaut werden könnte. Allerdings seien die Arbeiten in vollem Gange und die Einführung für 2022 vorgesehen. Darüber hinaus habe sich das Büro die in der bisherigen 50. Legislatur eingereichten Vorstösse angeschaut: Von 4825 seien lediglich 21 gleichlautend gewesen. Zudem sei unklar, wie eine Co-Urheberschaft genau geregelt werden sollte. Fragen seien etwa, ob sie nur für Motionen und Postulate (in ihren Ausführungen sprach Graf-Litscher von «Petitionen») oder auch für parlamentarische Initiativen gelte oder wie Mitunterzeichnen sich zukünftig von einer Co-Urheberschaft unterscheiden solle. In Anbetracht des geringen Mehrwerts und der aufwändigen Rechtsabklärungen empfehle das Büro das Postulat einstimmig zur Ablehnung. Dieser Empfehlung folgte eine bürgerliche Mehrheit von 102 Abgeordneten, die 60 vor allem aus dem links-grünen und dem grünliberalen Lager stammenden Stimmen gegenüberstanden.

Co-Autorenschaft bei Vorstössen ermöglichen (Po. 19.3541)

En dernière lecture, le Conseil national s'est une nouvelle fois écharpé sur les quatre divergences restantes. Après avoir siégé, la CEATE-CN a proposé à sa chambre de suivre le Conseil des Etats sur deux aspects, tandis que deux propositions de minorités allaient dans le sens de la chambre haute. Au final, la chambre du peuple a décidé de s'aligner sur deux points avec sa chambre sœur.
Tout d'abord, et à une voix près (92 contre 91 et 2 abstentions), l'autorisation de chasser le loup dans les districts francs – appelés dans la nouvelle loi «zones de protection de la faune sauvage» – lorsque diverses conditions sont remplies a été entérinée. Franz Ruppen (udc, VS) a défendu cette proposition de minorité, argumentant que les loups risquaient de se réfugier et de se multiplier dans ces zones s'il était décidé d'en faire des lieux intouchables. Le loup doit pouvoir être régulé et ceci sur tout le territoire, a-t-il avancé. Sans quoi, on ne pourrait pas atteindre les objectifs de régulation. Silva Semadeni (ps, GR) a défendu une position radicalement différente, dénonçant les partisans d'une éradication des loups. Pour elle, la solution est à chercher dans une protection accrue des troupeaux; mesures qui ont fait leurs preuves selon l'élue socialiste. Une majorité de la commission s'était pourtant prononcée pour le maintien de la divergence, principalement pour des raisons politiques, celle-ci redoutant le lancement d'un référendum. Mais également pour une raison d'ordre scientifique: ces zones de protection étant explicitement prévues pour la reproduction des proies et des prédateurs, un équilibre naturel peut se créer, comme expliqué par le député Müller-Altermatt (pdc, SO).
Ensuite, par 91 voix contre 86 et 1 abstention, les député.e.s ont suivi l'avis de la majorité qui proposait de s'aligner sur la décision du Conseil des Etats qui ne souhaitait pas imposer au Conseil fédéral l'obligation de consulter les milieux concernés en cas de dégâts provoqués par des espèces protégées. Celui-ci ne devra que consulter les cantons touchés, comme inscrit dans le droit en vigueur.
Le Conseil national a, au contraire, décidé de maintenir deux divergences qui devront donc être résolues dans le cadre d'une conférence de conciliation.
Il s'agit, premièrement, de l'article 4 de la LChP qui traite des conditions d'obtention du permis de chasse. La chambre basse continue de souhaiter une relative harmonisation de celles-ci entre les cantons, ce que la chambre des cantons n'a cessé de refuser. De plus, une proposition émanant de Lorenz Hess (pbd, BE) souhaitait abroger l'alinéa 3 du droit en vigueur qui prévoit l'octroi d'une autorisation de chasse de quelques jours. Ces deux points ont été acceptés tacitement par les élu.e.s. Pour Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale en charge du dossier, cette décision est à voir comme une tentative de compromis à l'égard du Conseil des Etats. Et deuxièmement, les député.e.s ont décidé de soutenir, par 99 voix contre 74, la proposition de la minorité Ruppen de conserver la lettre c de l'article 7a, alinéa 2 qui précise que des animaux protégés peuvent être régulés à des fins de «préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional».
Durant ce débat, Silva Semadeni ainsi que Bastien Girod (verts, ZH) ont annoncé que leurs groupes respectifs – le PS et les Verts – rejetteraient la présente révision.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

«Haben wir die Hard- und Softwarekomponenten bei unseren kritischen Infrastrukturen im Griff?», fragte Marcel Dobler (fdp, SG) mit einem im Frühjahr 2019 eingereichten Postulat. Damit griff Dobler Sorgen auf, die bei grösseren IT-Beschaffungen immer wieder geäussert werden. Unter anderem geht es dabei namentlich um ICT-Systeme, die in diversen sensiblen Bereichen eingesetzt werden und die von ausländischen Herstellern produziert und bereitgestellt werden. Solche «digitale[n] Lieferobjekte», die in ihrer Komplexität zu Cyberrisiken führen können, stehen im Fokus seines Vorstosses. Der Bundesrat sollte folglich beauftragt werden, zu prüfen, ob und wie nationale und internationale Standards angewendet werden können, um die Risiken zu vermindern.
Der Bundesrat zeigte sich mit der Stossrichtung des Postulats einverstanden und beantragte dessen Annahme, jedoch seien die Forderungen in einen Bericht aufzunehmen, der bereits mit der Annahme zweier anderer Postulate (Po. 18.3376 und Po. 18.3233) in Auftrag gegeben worden war, erklärte er.
Der Nationalrat sollte sich in der Sommersession 2019 damit befassen, da jedoch auf jegliche Wortmeldungen verzichtet wurde, überwies der Rat das Postulat stillschweigend.

Haben wir die Hard- und Softwarekomponenten bei unseren kritischen Infrastrukturen im Griff? (Po. 19.3136)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

Le Conseil national a adopté le postulat de Marcel Dobler (plr, SG) visant à ce que le Conseil fédéral analyse les standards applicables à la gestion des risques du fournisseur et la sécurité des composants cyberphysiques de l'armée. Il est également attendu du Conseil fédéral qu'il juge si les mesures actuelles permettent d'identifier les risques et de les ramener à un niveau acceptable.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, pour que la sécurité soit contrôlée lors des acquisitions.

Gestion des risques et sécurité des composants cyber physiques de l'armée (Po. 19.3135)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Le Conseil national règle à son tour les divergences subsistantes quant à la modification de la loi sur la chasse. Sur les 5 points de désaccord entre les deux chambres, les députées et députés ne sont tombés qu'une seule fois d'accord avec les sénateurs et sénatrices. Ils suivent en effet la minorité Girod (verts, ZH) et Müller-Altermatt (pdc, CN) qui demandait la suppression du castor de la liste des animaux protégés pouvant être chassés durant une période déterminée. La chambre basse maintient toutes les autres divergences, que ce soit sa volonté d'en rester à la proposition du Conseil fédéral d'établir une reconnaissance mutuelle des permis de chasse entre cantons (93 voix contre 88 et 2 abstentions), la mention de la préservation de populations sauvages justifiant l'autorisation de régulation d'espèces protégées (loups, bouquetins, etc.), le refus – par 94 voix contre 89 et 2 abstentions – d'autoriser exceptionnellement la chasse du loup dans les districts francs si celui-ci est nuisible à ces lieux (biotopes, conservation de la diversité des espèces, etc.) ainsi que sa volonté que le Conseil fédéral consulte les milieux concernés, en plus des cantons, afin de déterminer la liste des espèces protégées qui, si elles provoquent des dégâts aux forêts, aux cultures, etc. donnent droit à des indemnités. Ces quatre divergences seront donc reprises pour une troisième lecture au Conseil des Etats.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Marcel Dobler (plr, SG) propose une adaptation numérique de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette adaptation doit permettre d'autoriser la conclusion de crédits en ligne. A l'heure actuelle, les contrats de crédits doivent être établis et révoqués sous la forme écrite. Or, cette particularité n'est pas en adéquation avec les habitudes numériques des consommateurs. Une adaptation de la LCC renforcerait la compétitivité et adapterait le droit suisse à la réalité numérique. La motion a été retirée.

Loi sur le crédit à la consommation. Autoriser la conclusion de crédits en ligne

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)

Im Mai 2018 kündigte Thomas Heiniger (ZH, fdp) seinen Verzicht auf eine weitere Kandidatur als Gesundheitsdirektor des Kantons Zürich an und kurze Zeit später vermeldete auch Markus Kägi (ZH, svp), bisheriger kantonaler Baudirektor, dass er nicht mehr zur Wahl antreten werde. Damit war der Wahlkampf für die Regierungsratswahlen 2019 in Zürich bereits Mitte 2018 eröffnet. Den Anfang machte die SP, die sich einem besonderen Problem gegenüber sah: Vor allem die Juso und die städtische SP kritisierten Sicherheitsdirektor Mario Fehr (ZH, sp) stark und wollten seine erneute Kandidatur für den Regierungsrat verhindern. Kritisiert wurde Fehr insbesondere für seine Asylpolitik, seine Forderung nach einem Burka-Verbot und seine Anschaffung von Staatstrojanern. Die Kritik ging so weit, dass die SP-Parteileitung eine Abstimmung einberief, in der geklärt werden sollte, ob die Parteibasis hinter Mario Fehr steht oder nicht und ob die beiden bisherigen SP-Regierungsratsmitglieder, Mario Fehr und Jacqueline Fehr, erneut für die SP antreten sollen. Mit 167 zu 8 Stimmen war die Kandidatur von Jacqueline Fehr unumstritten und auch Mario Fehrs Kandidatur wurde mit 108 zu 73 Stimmen gutgeheissen.
Damit ging das «Problem Fehr», wie es einige Medien nannten, an die Grünen über: Noch bevor diese wussten, mit welchem Kandidaten oder welcher Kandidatin sie selbst antreten wollen, forderten erste Stimmen – ebenfalls vor allem von den Jungen Grünen und von der städtischen Partei –, dass man auf eine Empfehlung von Mario Fehr verzichten solle. Zuerst stand aber die Frage im Mittelpunkt, wer für die Grünen den 2015 verlorenen Sitz von Martin Graf zurückerobern soll. Nachdem zahlreiche prominente Kandidaten – Kandidatinnen waren fast keine vorhanden, da diese, wie zum Beispiel Karin Rykart, gemäss Medien kurz zuvor in andere Ämter gewählt worden waren – wie der kürzlich wiedergewählte Zürcher Stadtrat Daniel Leupi und die Nationalräte Bastien Girod und Balthasar Glättli abgesagt hatten, sprach sich die Grüne Partei für den 32-jährigen Solarenergieforscher und Kantonsrat Martin Neukom aus. Neukom setzte sich vor allem für mehr Klimaschutz ein. Die Medien und zahlreiche Experten trauten ihm aufgrund seines niedrigen Bekanntheitsgrades kaum Gewinnchancen zu. Überdies entschieden sich die Delegierten der Grünen in der Tat mit 39 zu 28 Stimmen, auf eine Empfehlung von Mario Fehr zu verzichten und stattdessen den AL-Kandidaten Walter Angst neben Jacqueline Fehr für den Regierungsrat zu empfehlen. Zwar empfahl die SP den Grünen-Kandidat Neukom weiterhin, die Nichtunterstützung Mario Fehrs durch die Grünen und später auch durch die AL verhinderte jedoch einen gemeinsamen, geschlossenen Wahlkampf der linken Parteien. Die Medien werteten dies vielmehr als Problem für den eher unbekannten Neukom als für die beiden bisherigen SP-Regierungsratsmitglieder.
In der Zwischenzeit hatte sich auch die SVP auf die Suche nach einem Nachfolger für Kägi gemacht. In die engere Auswahl schafften es Nationalrätin Natalie Rickli und der verglichen mit Rickli relativ unbekannte Christian Lucek, Gemeinde- und Kantonsrat aus Dänikon. Seinen Rückstand im Bekanntheitsgrad versuchte Lucek wettzumachen, indem er Parteifreunden in einem E-Mail empfahl, in der Diskussion Rickli nach ihrem Zivilstand und ihrer Familienplanung zu fragen. «Wollen wir vier Frauen im Regierungsrat?», fragte er die Empfänger des E-Mails rhetorisch. Dieses E-Mail gelangte jedoch noch vor der parteiinternen Ausmarchung an die Medien und sorgte für Empörung. Mit 244 zu 53 Stimmen schaffte Rickli in der Folge die Wahl zur zweiten SVP-Kandidatin neben dem Bisherigen Ernst Stocker locker. Im Nachgang werteten die Medien das E-Mail von Lucek als Vorteil für Rickli.
Auch die FDP suchte einen Nachfolger für Thomas Heiniger und fand ihn in ihrem bisherigen Fraktionschef im Kantonsrat, Thomas Vogel. Vogel war vier Jahre zuvor in der internen Ausscheidung der jetzt als bisherige Regierungsrätin antretenden Carmen Walker Späh unterlegen. Mit 128 von 226 Stimmen setzte er sich in der parteiinternen Ausmarchung relativ klar gegen seine zwei Mitbewerber durch.
Die CVP trat mit ihrer bisherigen Regierungsrätin Silvia Steiner an, die AL setzte auf den Zürcher Gemeinderat Walter Angst. Zudem kandidierten Nationalrätin Rosmarie Quadranti für die BDP, Jörg Mäder für die GLP, Hanspeter Hugentobler für die EVP und Hans Egli für die EDU.
Noch Ende 2018 werteten die Medien die Regierungsratswahl als ziemlich klare Sache. Die Bürgerlichen hätten gute Chancen, ihre fünf Sitze zu verteidigen, war gemeinhin zu lesen. Hervorgehoben wurde die gute Zusammenarbeit der SVP, der FDP und der CVP: Die drei Parteien empfahlen sich gegenseitig und bewarben die jeweils anderen Kandidatinnen und Kandidaten des «Bürgerlichen Bündnisses für den Regierungsrat» auf ihren Plakaten und in ihren Inseraten. Ansonsten präsentierten sie zwar kein gemeinsames inhaltliches Programm, verwiesen aber auf die gute Situation des Kantons Zürich als Verdienst des bürgerlich geprägten Regierungsrates. Eine gemeinsame Pressekonferenz veranstalteten auch die GLP, die EVP und die BDP. Die drei Parteien, die zusammen bei den Wahlen vor vier Jahren 15 Prozent der Stimmen geholt hatten, traten jedoch allesamt mit eigenen Kandidatinnen und Kandidaten an, was die Medien als vertane Chance werteten. Bei einem allfälligen zweiten Wahlgang würde man sich vermutlich für eine Person entscheiden, mutmassten die Medien. Auch die drei Mitteparteien präsentierten keine gemeinsamen Inhalte, sondern betonten den gemeinsamen Politstil und ihre Fähigkeit, im Unterschied zu den Polparteien Lösungen zu finden.
Erste Anzeichen dafür, dass die Wahl der fünf Bürgerlichen nicht so einfach werden dürfte, wie von den Medien anfänglich angenommen worden war, bot die erste Politbarometer-Umfrage von Sotomo Ende Januar 2019. Dabei zeigte sich, dass das Rennen um den siebten Platz zwischen FDP-Kandidat Thomas Vogel und Grünen-Kandidat Martin Neukom enger werden könnte als vermutet. Nur fünf Prozentpunkte trennten Neukom zu diesem Zeitpunkt von Vogel. Dies erklärten die Medien vor allem damit, dass sowohl Vogel als auch Neukom bei den Wählerinnen und Wählern noch sehr unbekannt waren; nur 13 Prozent (Vogel) respektive 18 Prozent (Neukom) gaben an, sie zu kennen. Zu diesem Zeitpunkt zeigte sich auch bereits, dass die Zusammenarbeit im bürgerlichen Lager nicht so gut funktionierte, wie von diesem erhofft. So hätten im Januar zum Beispiel nur 39 Prozent der SVP-Sympathisantinnen und -Sympathisanten Thomas Vogel gewählt, 48 Prozent hätten hingegen Mario Fehr ihre Stimme gegeben. Die zweite Umfrage Mitte März und somit kurz vor den Wahlen bestätigte diese Ergebnisse mehrheitlich, wodurch die Regierungsratswahlen plötzlich stärker in den Fokus der Medien gelangten. «So spannend sind die kantonalen Wahlen», titelte gar der Tagesanzeiger.

Am 24. März 2019 passierte dann, was anfänglich kaum jemand für möglich gehalten hatte: Martin Neukom erhielt mehr Stimmen als Natalie Rickli und Thomas Vogel und schaffte damit den Einzug in den Zürcher Regierungsrat. Vogel wurde lediglich achter und verpasste somit den Sprung in den Regierungsrat. Er sei «von einer grünen Welle weggeschwappt» worden, erklärte Vogel. Und auch die Medien sahen in der Konjunktur des Umweltthemas einen der Hauptgründe für Neukoms Wahl. Damit fügte der Grüne der FDP eine «historische Niederlage» (BaZ) zu, da diese zum ersten Mal überhaupt weniger als zwei Zürcher Regierungsräte stellte. SVP und FDP verloren die gemeinsame Mehrheit im Rat, auch wenn die bürgerliche Allianz zusammen mit der CVP noch immer vier der sieben Sitze stellte. Problemlos gewählt wurden die Bisherigen und auch Natalie Rickli schaffte den Sprung von der nationalen Legislative in die kantonale Exekutive, auch wenn sie bis zum Schluss zittern musste, wie die Medien resümierten.

Gleich im Anschluss an die Wahl wurde die Departementsvergabe mediales Thema – besonders interessierte die Frage, ob Neukom das Baudepartement übernehmen oder ob es zu grossen Rochaden kommen werde. Im Mai entschied sich der Regierungsrat, den beiden Neuen die frei werdenden Departemente zuzuteilen: Neukom wurde somit Baudirektor, Rickli übernahm das Gesundheitsdepartement. Mit der Vergabe des Baudepartements an Neukom, in dem dieser aus Klimaschutzsicht am meisten erreichen könne, habe man die Botschaft der Wählerinnen und Wähler ernst genommen, würdigte zum Beispiel der Tagesanzeiger diesen Entscheid.

Regierungsratswahlen 2019 Zürich

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Alors que la motion Dobler (plr, SG) visait un dédouanement électronique pour un allégement bureaucratique, l’objectif sous-jacent de cette motion Dobler est la lutte contre le tourisme d’achat. Après adoption par le Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur cette problématique qu’elle considère de première importance. La CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion car la récente application QuickZoll répond à la volonté de l’objet. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 32 voix contre 10 et 2 abstentions.

Dédouanement électronique. Allègement de la bureaucratie et plus grande flexibilité des franchises douanières
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

Das in der NZZ prominent platzierte, aber auch von anderen Medien aufgenommene Parlamentarierrating 2018, das von der Forschungsstelle Sotomo aufgrund des Abstimmungsverhaltens im National- und Ständerat berechnet wird, zeigte seit der letzten Ausgabe 2017 nur wenig Veränderungen hinsichtlich Positionierung der Parteien. Noch immer war eine deutliche Trennung der einzelnen Fraktionen im Nationalrat zu beobachten, mit Ausnahme der SP und der Grünen sowie der CVP und der BDP, bei denen sich die Positionierungen einzelner Parlamentarierinnen und Parlamentarier auf einer Skala von -10 (ganz links) und +10 (ganz rechts) teilweise überlappten. Die Extrempole des Nationalrats wurden von Fraktionsmitgliedern der SP- bzw. der SVP eingenommen: Silvia Schenker (sp, BS; -10.0) sowie Luzi Stamm (svp, AG; 10.0) und Toni Brunner (svp, SG; 10.0) besetzten die Skalengrenzen. Das Spektrum der SP-Fraktion reichte von dieser Extremposition bis -8.5. Dieser «rechte Flügel» der Sozialdemokraten wurde vom neu in den Nationalrat nachgerückten Adrian Wüthrich (sp, BE) besetzt. Die Spannweite der Grünen reichte von -9.5 (Regula Rytz; gp, BE) bis -8.6 (Bastien Girod; gp, ZH). Im Schnitt waren die Mitglieder der SP-Fraktion erneut etwas linker positioniert als jene der GP-Fraktion. Das war zwischen 1995 und 2011 umgekehrt. Zwischen dem links-grünen Pol und der Mitte tat sich eine ziemliche Lücke auf. Die beiden der CVP-Fraktion angehörenden EVP-Mitglieder Marianne Streiff-Feller (evp, BE) und Niklaus Gugger (evp, ZH), der Ende 2017 in den Nationalrat nachgerutscht war, waren mit ihren Werten von -4.1 bzw. -3.7 zwar deutlich am linken Fraktionsrand angesiedelt, damit aber noch immer mehr als vier Skalenpunkte von SP und GP entfernt positioniert. Immer noch links der Mitte reihte sich anschliessend die GLP-Fraktion ein, die sich erneut als sehr homogen präsentierte (-3.3 bis -3.0). Die CVP- und die BDP-Fraktion überlappten sich ebenfalls. Bei beiden kam dabei der rechte Rand genau bei der Position 0 zu liegen; bei der BDP wurde dieser von Hans Grunder (bdp, BE) und bei der CVP von Daniel Fässler (cvp, AI), Gerhard Pfister (cvp, ZG) und Fabio Regazzi (cvp, TI) besetzt. Den linken Rand besetzten bei der CVP Kathy Riklin (cvp, ZH: -1.5) und bei der BDP Rosmarie Quadranti (bdp, ZH: -1.9). Auch auf der rechten Ratsseite klaffte eine Lücke. Der Abstand zwischen der FDP, deren Spektrum sich zwischen 1.0 (Christa Markwalder; fdp, BE) und 3.4 (Walter Müller; fdp, SG) aufspannte und der SVP, deren linker Pol bei 7.4 zu liegen kam (Jean-Pierre Grin, svp, VD) betrug ebenfalls 4 Skalenpunkte.

In der NZZ wurden auch die Positionen einzelner Parlamentsmitglieder diskutiert, die sich über die Jahre stark verändert hatten. So hatte etwa Thomas Müller (svp, SG) laut der Auswertung einen Sprung auf der Skala von 1.5 nach 9.5. gemacht. Müller war 2006 als CVP-Politiker gewählt worden und hatte 2011 in die SVP gewechselt, wo er dann mit den Jahren einen eigentlichen Rechtsrutsch vollzog. Die Gegenrichtung hatte Gerhard Pfister eingenommen, der von einer rechten Position (4.0) genau in die Mitte (0) gerückt war. Dies sei erst nach seiner Übernahme des CVP-Präsidiums passiert, was belege, so die NZZ, dass Pfister die CVP nicht nach rechts gezogen, sondern den rechten Flügel in die Partei integriert habe.

Im Ständerat waren die Lücken zwischen den Fraktionen geringer. Zwischen dem am weitesten «rechts» stehenden SP-Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH: -5.6) und der am weitesten «links» positionierten CVP-Ständerätin Anne Seydoux-Christe (JU) lagen knapp 2 Skalenpunkte. Mit Raphaël Comte (fdp, NE) fand sich gar ein FDP-Ständerat an dieser Position (-3.8). Allerdings war Comte damit relativ weit von seiner restlichen Ständeratsfraktion entfernt, bei der Philipp Müller (fdp, AG) bei 3.6 den rechten Rand einnahm. Auch hier war der Skalenabstand zur SVP, deren Spektrum sich zwischen den beiden Schwyzer Ständeräten, Alex Kuprecht (6.9) und Peter Föhn (10.0) erstreckte, mit 3.3 Punkten kleiner als im Nationalrat.

Nationalratsrating

Die Virulenz der Debatten um das Thema E-Voting nahm 2018 weiter zu. Diskutiert wurde insbesondere, ob der Nutzen, der mit «Vote électronique» gewonnen werde, das Schadenpotenzial übertreffen könne. Während der Bundesrat und zahlreiche Kantone die Entwicklung von E-Voting vorantrieben, wuchs die Skepsis in den eidgenössischen Räten. Eine grössere gesellschaftliche Debatte zum Thema blieb vorerst noch aus, kann aber im Rahmen einer angekündigten Volksinitiative zu einem Verbot von E-Voting erwartet werden. Ende Jahr entschied sich der Kanton Genf, sein seit 2003 bestehendes System CHVote aus Kostengründen nicht weiter zu entwickeln und es per 2020 vom Markt zu nehmen. Damit verblieb einzig das System der Post, das im Frühling 2019 einem vom Bund finanzierten Intrusionstest unterzogen werden soll.

«Von einem Siegeszug des E-Voting in der Schweiz kann beim besten Willen nicht die Rede sein», hatte die NZZ bereits im Februar 2018 den Stand der Entwicklung des elektronischen Abstimmens kommentiert. Es ginge nicht nur um die wichtigen Sicherheitsbedenken: Auf dem Spiel stünden die Wahrung des Stimmgeheimnisses und die Garantie der unverfälschten Stimmabgabe. Grund für den Kommentar war die Ankündigung der Bundeskanzlei, die bestehenden E-Voting Systeme – das vom Kanton Genf betriebene CHVote und das System der Post – einem Härtetest zu unterziehen. Diese Forderung, verbunden mit einem Preisgeld über CHF 1 Mio., war bereits von Marcel Dobler (fdp, SG) als Motion formuliert worden (Mo. 17.3852), die dieser allerdings nach der Ankündigung der Bundeskanzlei zurückzog. Als Termin für diesen Stresstest nannte der Bund das erste Quartal 2019. Gleich nach der Ausschreibung Ende Jahr meldeten sich mehr als 400 Interessentinnen und Interessenten, die das System hacken wollten

Eine neue Wende bekam die Diskussion um E-Voting Ende Februar mit der Vorankündigung der Lancierung einer Volksinitiative zur Verhinderung von E-Voting. Ein Komitee um den Luzerner Nationalrat und IT-Unternehmer Franz Grüter (svp, LU) und den Chaos Computer Club kündigte an, «Vote électronique» stoppen zu wollen. Man könne zwar auch die Änderung des Gesetzes über die politischen Rechte, die ja noch immer nicht vollzogen sei, mit einem Referendum bekämpfen, aber dann sei es vielleicht zu spät. In der Tat schufen immer mehr Kantone Voraussetzungen für elektronisches Abstimmen. Die Initianten waren sich einig, dass jedes Wahlsystem gehackt werden könne. Dies sei aber noch nicht einmal nötig: Wenn nur schon der Anschein erweckt werde, dass bei einer Abstimmung nicht alles mit rechten Dingen zugehe, nehme das Vertrauen in das Abstimmungsergebnis schaden, betonten sie. So werde die Demokratie de facto abgeschafft, warnte Hernâni Marques vom Chaos Computer Club, der bereits im Referendumskomitee gegen das Büpf gesessen hatte. Einigendes Merkmal des Initiativkomitees war das Misstrauen gegen die Bundeskanzlei, die E-Voting auch in den Kantonen vorantrieb. Die Vorwürfe seien nicht berechtigt, gab Barbara Perriard, die Leiterin politische Rechte in der Bundeskanzlei, zu Protokoll. Das Referendum hätte bereits 2002 bei der Einführung der E-Voting-Versuche ergriffen werden können. Zudem gebe es ja auch die Möglichkeit von kantonalen Referenden. Auch die Bundeskanzlei strebe höchste Sicherheit in Zusammenhang mit E-Voting an. Mit der vollständigen Verifizierbarkeit, die vom Bund von den E-Voting-Systemen verlangt werde, sei aber sichergestellt, dass Angriffe entdeckt würden.

Von verschiedener Seite wurde begrüsst, dass mit einer Initiative eine breite Grundsatzdebatte über den neuen Wahl- und Stimmkanal geführt werden solle. Uneinig war man sich allerdings, wie gross das Schadenpotenzial sei und ob der Nutzen im Vergleich dazu genügend gross sei. Dass ein solcher insbesondere für die Auslandschweizerinnen und -schweizer, aber auch für Menschen mit besonderen Bedürfnissen (z.B. Personen, die von einer Behinderung betroffen sind) bestehe, war unbestritten. Häufig wurde auch ins Feld geführt, dass die Beteiligung – vor allem auch von Jugendlichen – dank elektronischem Abstimmen und Wählen zunehmen würde. Die digitale Stimmabgabe müsse als Chance betrachtet werden, weil sie den Prozess der Stimmabgabe vereinfache und helfe, ungültige Stimmen zu vermeiden, wurde argumentiert. Diskutiert wurde darüber hinaus, dass auch das briefliche Abstimmen nicht vollständig sicher sei und auch dort Pannen passierten. Wichtig sei, dass Fehler entdeckt würden und dass eingeschätzt werden könne, ob eine Abstimmung notfalls, also wenn das Resultat entscheidend beeinflusst wurde, wiederholt werden müsse. Eine solche Einschätzung sei aber gerade bei der Papierwahl häufig nicht möglich: So seien etwa nicht nur analoge, sondern auch viele elektronische Systeme zur Auszählung von Stimmen zu wenig verlässlich. Zum so genannten E-Counting hatte sich die GPK schon 2017 kritisch geäussert. Bei der elektronische Stimmabgabe sei eine Auszählung der Stimmen nicht nur wesentlich einfacher, sondern auch schneller und billiger. E-Voting solle deshalb nicht vorschnell verworfen werden (TA 17.4.18) und sei besser als sein momentaner Ruf (BaZ 24.4.18). Digital Abstimmen sei zudem so billig, dass man mehr direkte Demokratie zulassen könne (AZ 5.5.18).

Bundeskanzler Walter Thurnherr, von der NZZ als «Mister E-Voting der Schweiz» (NZZ 17.2.18) bezeichnet, zeigte sich in einem Interview Ende April (NZZ 28.4.18) ob der wachsenden Skepsis gegenüber E-Voting erstaunt. Vor nicht allzu langer Zeit habe der Bundesrat Vorstösse bekämpft, mit denen eine rasche und flächendeckende Einführung von «Vote électronique» gefordert worden sei. Er selber denke, dass man das kalkulierbare Risiko eingehen könne. Man könne das mit einem gut gesicherten Haus vergleichen, bei dem ein Einbruch nicht mit hundertprozentiger Sicherheit ausgeschlossen werden könne, man aber sofort feststellen könne, wenn wirklich jemand eingedrungen sei. Aber manchmal brauche es Zeit, bis Neuem genügend Vertrauen entgegengebracht werde. Im Kanton Graubünden habe man etwa während 25 Jahren das Auto verboten. Eine solche Ablehnung von Neuem sei aber immer auch eine legitime Entscheidung.

Verschiedene E-Voting-Tests in den Kantonen fielen unterschiedlich aus. So zeigte sich etwa in den Pilotgemeinden im Kanton St. Gallen bei den eidgenössischen Abstimmungen vom März 2017 ein recht deutlicher Rückgang der Zahl online Abstimmender, obwohl die Stimmbeteiligung höher war als bei früheren E-Voting-Versuchen. Man müsse sich fragen, ob hier wirklich ein Bedürfnis bestehe, weil brieflich abstimmen schon heute sehr bequem sei, gab Martin Stöckling, der Stadtpräsident von Rapperswil-Jona, einer der St. Galler Testgemeinden, zu bedenken. Auch im Kanton Genf – dem eigentlichen Pionierkanton hinsichtlich E-Voting – zeigten Auswertungen, dass elektronisches Abstimmen die Wahlbeteiligung eher nicht erhöht. Erste Tests im Kanton Thurgau wurden im September hingegen als «geglückt» bezeichnet (TG 24.9.18).

In den eidgenössischen Räten schien die Skepsis gegenüber E-Voting zu wachsen: Zwei kritische Vorstösse wurden in der Herbstsession zwar abgelehnt, aber die SPK-SR gab einer parlamentarischen Initiative Müller (fdp, LU; Pa.Iv. 18.427) Folge. Der Bundesrat trieb die Entwicklung dennoch entsprechend seines Fahrplans weiter voran. Vor den Sommerferien beauftragte er die Bundeskanzlei mit einer Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte, die Ende 2018 in die Vernehmlassung gegeben wurde. Ziel war nach wie vor der ordentliche Betrieb von E-Voting.
Auch in den Kantonen schien die Euphorie für E-Voting ungebremst. Acht Kantone verwendeten «Vote électronique» weiterhin testweise (AG, BS, BE, FR, GE, LU, NE, SG). Mitte Juni entschied der St. Galler Kantonsrat, E-Voting flächendeckend in allen Gemeinden einzuführen. Der Kanton Thurgau erhielt ebenfalls im Juni die Bewilligung, und auch die Kantone Glarus, Graubünden und Waadt kündigten an, E-Voting bald einführen zu wollen. Im Kanton Uri hatte sich das Parlament jedoch bereits im März gegen die Einführung von E-Voting entschieden; im Kanton Jura erfolgte der abschlägige Entscheid im Dezember 2018.

Die bundesrätliche Entscheidung, trotz Kritik an der Idee der Einführung von «Vote électronique» als ordentlichem Stimmkanal festzuhalten, rief freilich erneut die Skeptikerinnen und Skeptiker auf den Plan. Neu wurden verschiedene Berichte über Wahlmanipulation und Datenklau aus dem Ausland ins Feld geführt. Es stimme zwar, dass das Individuum viele Dinge immer stärker digital organisiere und löse. Während aber bei Sicherheitslücken z.B. beim E-Banking nur Einzelne geschädigt würden, stehe bei Fehlern beim E-Voting das Vertrauen in die gesamte Demokratie auf dem Spiel, warnte etwa Balthasar Glättli (gp, ZH), der sich nach eigenen Aussagen «vom Skeptiker zum Gegner» gewandelt habe (AZ 28.6.18). Zwar werde mit E-Voting gewiss administrativer Aufwand erspart, Änderungen an Abstimmungsprozeduren seien aber «gleichsam operative Eingriffe an den Herzkammern der Demokratie», warnte die Weltwoche (11.10.18). Freilich gebe es auch Fehler bei Briefabstimmungen, diese seien aber viel einfacher aufzudecken. Wollte man bei herkömmlichen Abstimmungen ein Abstimmungsergebnis aus betrügerischer Absicht verfälschen, wäre die Zusammenarbeit zahlreicher Zählbüros aus unterschiedlichen Gemeinden vonnöten. Mit E-Voting würde dies bereits einem einzelnen Hacker gelingen, der nicht mal vor Ort sein müsse, gab der ehemalige Nationalrat Jean-Christophe Schwaab (VD, sp) in einem Interview in der Tribune de Genève (20.12.18) zu bedenken.

Mitte August mischte sich die Auslandschweizer-Organisation (ASO) in die Diskussion ein. Als Reaktion auf die lauter werdende Kritik an E-Voting lancierte sie an ihrem jährlichen Kongress eine Online-Petition, mit der gefordert wurde, dass bis 2021 alle Auslandschweizerinnen und -schweizer elektronisch wählen und abstimmen können. Ende November wurden der Bundeskanzlei 11'492 Unterschriften aus über 150 Ländern übergeben. Viele der rund 725'000 im Ausland wohnhafter Schweizerinnen und Schweizer seien auf den elektronischen Stimmkanal angewiesen – so die Begründung für die Petition.

Ende November wurde bekannt, dass der Kanton Genf sein seit 2003 bestehendes System CHVote einstellen wird. Die verlangte Weiterentwicklung des Systems würde nicht nur eine Verzögerung, sondern deutlich höhere Entwicklungs- und Betriebskosten nach sich ziehen. Diese wollten aber die Vertragskantone Aargau, Bern, Luzern und St. Gallen nicht mittragen, worauf der Genfer Staatsrat beschloss, das bestehende System nicht weiterzuentwickeln und nur noch bis Februar 2020 zur Verfügung zu stellen. Kurz zuvor hatte der Chaos Computer Club bekannt gemacht, dass Nutzerinnen und Nutzer des Onlinezugangs von CHVote relativ einfach auf eine falsche Seite umgeleitet werden können, ohne dies zu bemerken. Dies sei aber schon lange bekannt und habe nichts mit dem Rückzug des Systems zu tun (AZ 29.11.18). Nach der Aufgabe des Konsortiums aus neun Kantonen (ZH, GL, FR, SO, SH, SG, GR, AG, TG) im Jahr 2015 – deren System war vom Bund als zu wenig sicher beurteilt worden – bestand also nur noch ein System, nämlich jenes der Post.
Nebst der hängigen parlamentarischen Initiative Müller wurden in der Folge im Parlament weitere Vorstösse (Mo. 18.4375 und 18.4225) eingereicht, die einen möglichen Alleingang der Post vor allem aus Sicherheitsbedenken verhindern wollten. Auch in einigen Kantonen wurden Vorstösse eingereicht, die aufgrund des Ausstiegs von Genf einen Marschhalt verlangten. Die Kantone Aargau, Bern, Luzern und St. Gallen gaben hingegen bekannt, zum System der Post wechseln zu wollen oder einen Wechsel zumindest zu prüfen. Bereits Ende Juni hatte die Stadt Zug angekündigt, ein neues auf der Blockchain basierendes, zusammen mit der Fachhochschule Luzern entwickeltes E-Voting-System testen zu wollen.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Die Digitalisierung des Dienstbüchleins war auch im Ständerat unbestritten: Nachdem die Motion Doblers (fdp, SG) bereits in der Volkskammer angenommen worden war, stimmten auch die Ständerätinnen und Ständeräte auf einstimmigen Antrag ihrer Kommission dem Vorstoss zu. Ihr Sprecher Dittli (fdp, UR) fasste sich kurz und wies darauf hin, dass nicht nur Bundesrat und Nationalrat bereits positiv gestimmt gewesen seien, sondern das Anliegen auch im Einklang mit der Informatikstrategie des Bundes 2016-2019 stehe.

Digitalisierung des Dienstbüchleins

Die SiK-SR befasste sich im Oktober 2018 mit der Motion Dobler (fdp, SG), mit der dieser das Urlaubswesen der Armee vereinfachen wollte. Um sich eine bessere Entscheidungsgrundlage zu schaffen, wurden diverse Vertreterinnen und Vertreter von Armee und VBS angehört, neben der in Kommissionssitzungen üblichen Präsenz des zuständigen Departementschefs. Die Kommissionsmitglieder wurden darüber ins Bild gesetzt, dass bereits angestossene Neuerungen im Informatikbereich der Armee die geforderten Lösungen bereits implementieren würden. Die Koordination der Urlaubsgesuche sei mit der Weiterentwicklung der Systeme «Mil-Office 5» und «mymilo» bereits vollzogen worden, weswegen die Motion hinfällig geworden sei. Darum beantragte die Kommission dem Ratsplenum einstimmig die Ablehnung der Motion.

In der Wintersession befasste sich der Ständerat mit dem Vorstoss, wobei sich keine Diskussion etablierte. Einzige Wortmeldung waren die Ausführungen von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR), der eine recht umfassende Darstellung der laufenden Projekte lieferte. Der Verteidigungsminister beliess es bei der Bekräftigung, dass die besagte Forderung bereits in Umsetzung sei – grundsätzlich sperre man sich nicht gegen eine weitere Digitalisierung der Armee. Deswegen habe die Regierung die Ablehnung der Motion beantragt. Diesen Anträgen folgte die Ständekammer; die Motion wurde nicht überwiesen.

Software Urlaubswesen

In einem Bericht des ENSI zum 10'000-jährlichen Störfall erklärte Hans Wanner, Direktor des ENSI, dass unter realistischen Annahmen der (derzeit vom Inspektorat in der Praxis zwar angewandte, jedoch stark umstrittene und ungenau formulierte) Strahlungsgrenzwert von 100 mSv nicht überschritten und somit keine einzige Person im Falle eines solchen Störfalls einer Strahlendosis von 100 mSv ausgesetzt sei. Die durchschnittliche, tatsächlich austretende Strahlendosis bei einem solchen Auslegungsstörfall – beispielsweise einem Erdbeben, das durchschnittlich alle 10'000 Jahre stattfinde und kleinere Schäden an den Betriebsanlagen verursache, jedoch keine Kernschmelze zur Folge habe (also einem Gau, nicht aber einem Super-Gau) – betrage lediglich 0,3 mSv. Eine durchschnittliche Person in der Schweiz sei aber im Vergleich durch natürliche, medizinische und zivilisatorische Quellen einer zwanzigfachen Belastung von durchschnittlich 5,8 mSv ausgesetzt.
Angestossen worden war der Bericht u.a. von einem Gerichtsfall zwischen dem ENSI und verschiedenen Umweltorganisationen sowie Anwohnerinnen und Anwohnern rund um die Kernkraftwerke Beznau I und II. Berechnet wurden die vorliegenden Zahlen jedoch am Beispiel des Kernkraftwerks Gösgen für den regnerischen und stürmischen 11. Juni 2018. Das Inspektorat begründete diese Wahl damit, dass die Anlage Gösgen die am dichtesten besiedelte Umgebung (potenziell 95'000 Personen) aufweise und so das schlimmstmögliche Szenario (in diesem Fall 13 mSv für gewisse Anwohnerinnen und Anwohner) bei ungünstigen Wetterbedingungen aufzeigen könne.
Die Aargauer Zeitung berichtete von erstaunten Reaktionen auf den Bericht. Nationalrätin Irène Kälin (gp, AG) kritisierte beispielsweise, dass die Behörde nicht die älteste Anlage Beznau zur Berechnung herbeigezogen hatte und monierte zudem, der Bericht sei ein klarer Beweis dafür, dass das ENSI – angesichts der internationalen Behörden, die zu anderen Schlüssen gekommen seien – nicht unabhängig sei.
Der Bericht heizte gemäss St. Galler Tagblatt die Debatte um den Grenzwert weiter an. Ständerat und Axpo-Verwaltungsrat Roland Eberle (svp, TG) plädierte dafür, den Grenzwert nicht als ideologischen Zankapfel zu betrachten. Im Gegensatz dazu drohte Bastien Girod (gp, ZH), die Grünen würden gegen einen konkretisierten Dosisgrenzwert von 100 mSv eine Volksinitiative lancieren. Widerstand gegen einen 100-mSv-Grenzwert hatte sich aber auch schon von bürgerlicher Seite im Postulat Müller (Po.18.3175) bemerkbar gemacht.

Bericht des ENSI zum 10'000-jährlichen Störfall
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Stillschweigend nahm der Nationalrat in der Herbstession 2018 ein vom Bundesrat zur Annahme beantragtes Postulat von Marcel Dobler (fdp, SG) an, mit dem dieser die standardmässige Einführung einer E-Signatur für verwaltungsinterne Dokumente fordert. Der St. Galler Freisinnige hatte bereits eine Motion mit der gleichen Stossrichtung eingereicht (Mo. 18.3008), bei welcher der Bundesrat in seiner Antwort zwar seine grundsätzliche Bereitschaft signalisiert hatte, die Möglichkeiten prozessgesteuerter Dokumentation zu nutzen, es hierfür vorgängig aber noch vertiefter Abklärungen bedürfe. Aus diesem Grund hatte Dobler seine Motion zurückgezogen und ein Postulat eingereicht. In seiner Begründung betonte er, dass die E-Signatur die Kosteneffizienz der Bundesverwaltung steigere.

E-Signatur für verwaltungsinterne Dokumente (Po. 18.3502)

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Das Dienstbüchlein ins Zeitalter der Digitalisierung zu überführen, hat sich Marcel Dobler (fdp, SG) auf die Fahne geschrieben. Mit einer Motion forderte der St. Galler den Bundesrat auf, das Dienstbüchlein zu digitalisieren und im Sinne einer Prozessvereinfachung zeitliche Einsparungen zu erzielen sowie die Sicherheit zu erhöhen. So könne das Dokument zum Beispiel auch nicht mehr verloren gehen, begründete der Motionär. Ohne weitere Ausführungen unterstützte der Bundesrat das Anliegen und beantragte dem Parlament die Annahme dessen. Nicht nur die Landesregierung, sondern auch der Nationalrat stand uneingeschränkt hinter diesem Vorhaben, es wurde diskussionslos gutgeheissen.

Digitalisierung des Dienstbüchleins

Dass die Schweiz haushälterischer mit ihrem Kulturland umgehen muss, darüber war man sich auch im Nationalrat, der die Zersiedelungsinitiative der Jungen Grünen in der Sommersession 2018 als Zweitrat beriet, einig. Gleichwohl stiess sich die Grossmehrheit der Parlamentarierinnen und Parlamentarier der grossen Kammer – ähnlich wie ihre Kolleginnen und Kollegen im erstberatenden Ständerat – insbesondere an der starren Forderung zum Einfrieren der Bauzonen. Darüber hinaus zeigte man bis in die Reihen der SP Unverständnis für den Zeitpunkt der Lancierung eines solchen Anliegens. Ein befristetes Bauzonenmoratorium – und somit eine etwas weniger radikale Forderung – sei ja Gegenstand der Landschaftsinitiative gewesen, die dann angesichts des als griffig erachteten indirekten Gegenvorschlags in Form der ersten RPG-Teilrevision zurückgezogen worden sei, so Beat Jans (sp, BS). Die Kantone hätten nun noch immer ein Jahr Zeit, Massnahmen gegen die Baulandhortung umzusetzen und bis dahin gelte faktisch ein Bauzonenmoratorium.
Während sich alle Fraktionen mit Ausnahme der Grünen geschlossen gegen das Anliegen stellten, gab sich die SP gespalten. Silva Semadeni (sp, GR) etwa äusserte ihren Unmut gegen die Verwässerung des revidierten RPG in kleinen Schritten, wie dies jüngst etwa durch die Schaffung von Ausnahmen für die Pferde- und die Kleintierhaltung sowie für Hotels geschehen sei. Im Raum hing auch die Befürchtung, dass im Rahmen der 2. Teilrevision des RPG die Bestimmungen zum Bauen ausserhalb der Bauzonen gar noch gelockert werden könnten, weswegen einige SP-Vertreterinnen und -Vertreter mit Zustimmung zur Initiative ein Zeichen zu setzen gedachten. Als Folge dieser Unstimmigkeiten beschloss die SP Stimmfreigabe. Zusammen mit Roger Nordmann (sp, VD) und Kommissionsmitgliedern der Grünen Fraktion beantragte die Bündner SP-Nationalrätin jedoch in einem Minderheitsantrag die Annahme der Initiative.
Die GLP attestiert der Bevölkerung Sympathien für den Landschaftsschutz und schlug deswegen als Gegenmassnahme einen direkten Gegenvorschlag zur Initiative vor, um diesem Anliegen zum Bodenschutz anders zu begegnen als der 2012 vom Volk knapp befürworteten Zweitwohnungsinitiative. Konkret beantragte die Partei im Namen einer Kommissionsminderheit Bäumle (glp, ZH), eine der drei in der Initiative enthaltenen Anliegen aufzunehmen, und verlangte – abweichend vom Initiativbegehren –, dass die Gesamtfläche an Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht vergrössert werden dürfe.
Ganz woanders anzusetzen gedachte die SVP. Gemäss der Volkspartei ist die zentrale Ursache der Zersiedelung bei der Zuwanderung zu suchen. Verschiedene Redner der Fraktion versuchten die Diskussion in diese Richtung zu lenken, wobei SVP-Präsident Albert Rösti (svp, BE) Werbung für die hauseigene Begrenzungsinitiative betrieb. Gemäss dem St. Galler Nationalrat Brunner (svp, SG) wäre die Einschränkung der Zuwanderung «der beste Bodenschutz». Grünen-Nationalrat Girod (gp, ZH) entgegnete diesem Argument mit einem Vergleich der Stadt Zürich und der Stadt St. Gallen. Während Zürich bevölkerungsmässig wachse, bleibe die verbaute Fläche dank Förderung des verdichteten Bauens konstant. Anders in St. Gallen: Dort stagniere die Bevölkerung zwar, die Siedlungsfläche nehme aber dennoch zu.
Nach mehrstündiger und teils hitziger Debatte waren die Fronten zum Schluss dann doch ziemlich klar. Mit 135 zu 33 Stimmen bei 22 Enthaltungen – grösstenteils aus der SP-Fraktion – beschloss der Nationalrat, dem Volk die Zersiedelungsinitiative zur Ablehnung zu empfehlen. Unterstützung erhielten die Grünen durch eine knappe Mehrheit der SP-Fraktion. Auch der von der Minderheit Bäumle eingebrachte Antrag, der Initiative einen direkten Gegenvorschlag zur Einschränkung des Bauens ausserhalb der Bauzonen entgegen zu stellen, erlangte mit 44 zu 146 Stimmen (0 Enthaltungen) eine deutliche Abfuhr. Neben der GLP und den Grünen stimmte lediglich eine knappe Mehrheit der SP-Fraktion sowie die Nationalrätin und der Nationalrat der EVP für den Gegenvorschlag.

Am Ende der Sommersession 2018 verabschiedete der Ständerat seinen ablehnenden Antrag zur Zersiedelungsinitiative mit 34 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen. Das Schlussergebnis im Nationalrat lautete 143 zu 37 Stimmen (18 Enthaltungen) zu Ungunsten der Volksinitiative.

Volksinitiative "Zersiedelung stoppen – für eine nachhaltige Siedlungsentwicklung (Zersiedelungsinitiative)"

FDP-Nationalrat und IT-Kenner Marcel Dobler (fdp, SG) hatte im Frühjahr 2018 eine Motion eingereicht, um das Urlaubswesen der Armee zu vereinfachen. Seiner Meinung nach sollten Verwaltungsstellen der Armee, respektive Offiziere, die ein Kommando führen, eine geeignete Software nutzen, um administrativen Aufwand zu begrenzen. Der Motionär erhoffte sich zudem eine Attraktivitätssteigerung der Armee: Weil sich der ausserdienstliche Kontakt zwischen den Dienstpflichtigen und der Kommandostelle durch die Nutzung einer entsprechenden Software vereinfachen lasse, könne der Nachwuchsbedarf besser gesichert werden. Dobler merkte an, dass der vordienstliche Aufwand für die Behandlung von Urlaubsgesuchen für anstehende WK für die Milizoffiziere sehr aufwendig sei und eine computergestützte Lösung eben eine grosse Zeitersparnis bieten würde.
Der Bundesrat teilte Doblers Einschätzung, dass der Arbeitsaufwand ausserhalb der eigentlichen Dienstzeit gross ist und dass dessen Reduktion positiv für die Armee wäre. Gleichwohl wurde dem Parlament die Ablehnung der Motion beantragt, weil die geforderten Massnahmen bereits in Umsetzung seien. Die Armee habe bereits seit geraumer Zeit entsprechende Programme in Betrieb und für die betroffenen Personen Zugänge geschaffen. Das Programm «Mil-Office» wurde weiterentwickelt und verfüge inzwischen über eine Schnittstelle mit dem administrativ wichtigen Personal-Informationssystem der Armee (Pisa). So können zahlreiche Mutationen direkt verarbeitet werden. Per Ende 2018 soll diese Plattform operativ werden. Ebenso seien die Arbeiten eines neuen Projekts «mymilo» weit fortgeschritten: Diese Applikation soll es Angehörigen der Armee (AdA) ermöglichen, unkompliziert und via Smartphone oder PC sämtliche Gesuche zu bearbeiten. Letzteres Angebot soll per 2019 realisiert werden. Diese beiden Schritte würden die Anliegen der Motion bereits erfüllen, weitere Entwicklungen in diesem Bereich führten zu Redundanz.

In der Ratsdebatte liess der Motionär die Ratskolleginnen und -kollegen an einer persönlichen Geschichte teilhaben, die ihn zur Lancierung dieses Vorstosses bewegt hatte: Dobler hatte Kontakt mit einem Milizoffizier, dieser ebenfalls mit IT-Kenntnissen, der viel Zeit für seine nebenberufliche Aktivität in der Armee aufwenden musste. Kurzerhand programmierte dieser für seine eigene Formation eine entsprechende Plattform, die ihm – laut eigenen Angaben – eine Zeitersparnis von 80 Prozent einbrachte. Entgegen der Stellungnahme des Bundesrates sei Mil-Office ungeeignet für die Bearbeitung von Urlaubs- und Dienstverschiebungsgesuchen. Ferner äusserte Dobler seinen Unmut darüber, dass keine Experten in die Vorgänge involviert worden wären.
Verteidigungsminister Parmelin vermochte daraufhin die Stimmung im Saal nicht mehr zu beeinflussen. Die Motion wurde mit 187 Stimmen einstimmig angenommen, ein wahrer Wink mit dem Zaunpfahl seitens der Volkskammer. Die Motion gelangt nun an den Ständerat.

Software Urlaubswesen

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)

Nach der einstimmigen Annahme im Nationalrat kam die Motion Dobler (fdp, SG), welche eine zentrale Anlauf- und Koordinationsstelle zur Bekämpfung der organisierten und international tätigen Computerkriminalität forderte, im Frühjahr 2018 zur Behandlung in den Ständerat. Die Bekämpfung der immer grösser werdenden Herausforderung der digitalen Kriminalität verlange eine stärkere Zentralisierung und Koordinierung bei der Beweiserhebung und -sicherung, begründete die RK-SR ihren einstimmigen Antrag auf Annahme. Wie Justizministerin Simonetta Sommaruga im Rat zustimmend anfügte, betreffe eine solche Anlauf- und Koordinationsstelle sowohl den Bund als auch die Kantone. Aus diesem Grund sei es sinnvoll, diese Zusammenarbeit gesetzlich zu verankern. Im Rahmen des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT), welches bereits in Vernehmlassung sei, sei eine gesetzliche Grundlage für die Bekämpfung der digitalen Kriminalität zudem vorgesehen. Diese Stossrichtung werde durch die Motion Dobler bestärkt; aus diesem Grund beantrage auch der Bundesrat deren Annahme. Der Ständerat folgte diesen Empfehlungen und nahm die Motion stillschweigend an.

Zentrale Anlauf- und Koordinationsstelle zur Bekämpfung der organisierten und international tätigen Computerkriminalität (Mo. 17.3497)
Dossier: PMT und damit umgesetzte Vorstösse

Angesichts der vielen Vorstösse im Bereich Cyber-Kriminalität und -Abwehr und trotz bereits laufender Projekte (Aktionsplan Cyber-Defence, Nationale Cyber-Strategie) sah die sicherheitpolitische Kommission des Nationalrates in dieser Hinsicht noch Handlungsbedarf. Auch wenn die Arbeiten in der NCS begrüsst würden, brauche es eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund. Was bisher lanciert wurde, entspreche noch keinem Gesamtkonzept, so die Auffassung der Kommission. Fünf konkrete Aufgaben wurden dem Bundesrat gestellt. Dazu gehörte eine präzise Umschreibung des Auftrags der Armee im Bereich der Cyberverteidigung und des Zuständigkeitsbereichs der zivilen Cyberbehörden. Im Lichte der gewonnenen Erkenntnisse sollte darauf basierend eine Abgrenzung der Kompetenzen vorgenommen und ein entsprechendes Organigramm erstellt werden. Bezüglich Finanzierung sollte man sich ferner Gedanken machen über den Ressourcenbedarf, einschliesslich des Personalbedarfs. Abschliessend wurde vorgeschlagen, dass sich die Schweiz auch am Ausland orientieren möge, wenn es um die Cyberabwehr gehe.
Die Regierung räumte ein, dass längere Zeit unzureichend über dieses Thema nachgedacht und es zeitweise gar unterschätzt worden war. Daher wurde eine solche Gesamtstrategie für unabdingbar erklärt, deutlich unterstützte der Bundesrat also dieses Postulat. Eine «Zerstückelung» des Themas, weil diverse Aktionspläne in unterschiedlichen Departementen erstellt würden, sei nicht wünschenswert.
Im Nationalrat war die Angelegenheit klar, das Postulat wurde angenommen. Kommissionssprecherin Mazzone (gp, GE) und Kommissionssprecher Dobler (fdp, SG) unterstrichen die Wichtigkeit einer koordinierten Vorgehensweise und Dobler äusserte überdies den Eindruck, dass bisher erst wenig geschehen sei, obwohl sich um die 90 Personen in der Bundesverwaltung bereits mit Cyber-Themen befassten. Dies wurde jedoch von Bundesrat Maurer sogleich bestritten. Der Magistrat betonte, dass die Planung weiter fortgeschritten sei, als es vom Vorredner dargestellt worden sei, und er stellte in Aussicht, dass bereits im Budget 2019 erste Positionen für die Umsetzung einer Gesamtstrategie beantragt werden sollten.

Eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund (Po. 18.3003)
Dossier: Cyber Defence