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  • Graber, Konrad (cvp/pdc, LU) SR/CE
  • de Buman, Dominique (cvp/pdc, FR) NR/CN

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L'initiative pour la souveraineté alimentaire des syndicats Uniterre et L'autre syndicat passe aux mains de la chambre haute. Isidor Baumann (pdc, UR) expose les raisons pour lesquelles aucun membre de la commission compétente (CER-CE) – après avoir auditionné deux membres du comité d'initiative et tenu compte des prises de position du SECO, de l'OFAG ainsi que de l'OSAV – ne soutient le présent texte: cette initiative va, à leurs yeux, trop loin et ne pourrait pas être appliquée sur certains points. De plus, elle risque de provoquer la mise en place de nouvelles mesures étatiques et d'augmenter les coûts tant pour la Confédération que pour les consommatrices et consommateurs. Il ajoute que les mesures préconisées concernant la protection douanière pourraient entrer en conflit avec les accords de l'OMC. Finalement, la commission estime que le texte sur la sécurité alimentaire remplit déjà une grande partie des volontés de la présente initiative, la rendant superflue. La CER-CE propose donc, par 11 voix contre 0 et 2 absentions, aux membres du Conseil des Etats de la rejeter.
En comparaison avec les discussions ayant eu lieu au Conseil national, celles menées dans la chambre haute ont été concises. Trois sénateurs – Konrad Graber (pdc, LU), Peter Föhn (udc, SZ) et Peter Hegglin (odc, ZG) – exposent les raisons de leur opposition au texte, invoquant des arguments similaires à ceux délivrés par la commission compétente, à savoir, que le texte est superflu et qu'une implication plus grande de l'Etat dans ce domaine ne profiterait à personne. Seul le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) se fait le défenseur de l'initiative, sans pour autant avoir déposé de proposition visant à l'acceptation du texte. Pour lui, l'initiative est une possibilité offerte de changer de cap concernant la politique agricole actuellement en place et ainsi que celle réfléchie par le Conseil fédéral. L'initiative veut, en effet, mettre en place une politique alimentaire orientée sur «la santé, la régionalité, le climat, la biodiversité et la responsabilité sociale» selon les mots du sénateur vert.
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann revient, à son tour, sur les raisons invoquées par l'exécutif de ne pas soutenir cette initiative. Il explique tout d'abord que celle-ci est débattue dans un contexte bien particulier, à savoir au milieu de discussions sur la vue d'ensemble sur le développement à moyen terme de la politique agricole, sur la Politique agricole 22+, ainsi que sur les accords entre les pays du MERCOSUR et les pays de l'AELE. Il considère que cela amène une certaine confusion quant aux volontés du Conseil fédéral dans ce domaine. L'acceptation en septembre 2017 du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire a permis d'inscrire dans la Constitution un certain nombre de points donnant une base pour l'orientation future de l'agriculture suisse, rendant l'initiative discutée superflue selon l'exécutif. De plus, et comme déjà exposé à la chambre basse, certaines des demandes de l'initiative vont à l'encontre de la politique agricole suisse, comme par exemple l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture.
Aucune proposition d'acceptation du texte n'ayant été déposée, le Conseil des Etats adhère, de facto, à la décision du Conseil national, à savoir proposer de rejeter l'initiative.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

La discussion sur la modification de la loi sur l'égalité a suscité un long débat en chambre haute. A la source de tout cela, ce message du 5 juillet 2017, émanant du Conseil fédéral qui propose de soumettre les entreprises de plus de 50 employées et employés à un contrôle des écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette analyse devrait être effectuée tous les quatre ans, vérifiée par un organe indépendant et transmise aux travailleurs et travailleuses. Une proposition de Konrad Graber (pdc, LU) s'est opposée à la proposition estimant que cela provoquerait de la bureaucratie inutile et qu'il vaut mieux donner le bon exemple plutôt que d'imposer un contrôle étatique. Il recommande de renvoyer le projet en commission, pour qu'elle formule des alternatives. Le groupe PS, par la voix de Géraldine Savary (ps, VD) a répondu que le système volontaire en cours actuellement n'a pas porté ses fruits, puisque les écarts de salaire inexpliqués demeurent. Finalement, la proposition Graber l'a emporté, par 25 voix contre 19 et une abstention.

Loi sur l'égalité. Modification (BRG 17.047)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

Par l'intermédiaire d'une motion, Dominique de Buman (cvp/pdc, FR) charge le Conseil fédéral de créer un cadre légal pour faciliter la collecte des taxes de séjour directement sur les plateformes de réservation. Alors que l'économie collaborative, avec en tête d'affiche AirBnB, s'impose sur le marché du tourisme, et que le nombre de nuitées réservées sur ces plateformes ne cesse d'augmenter, encore 30 à 50 pour cent des logeurs ne paient pas la taxe de séjour au niveau de la parahôtellerie. Par conséquent, de Buman considère qu'un système d'imputation national réduirait la bureaucratie et faciliterait la perception de la taxe de séjour. En effet, des systèmes similaires, en collaboration avec AirBnB, existent déjà dans plusieurs grandes villes, comme Paris, Amsterdam ou San Francisco.
Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. S'il admet la nécessité d'une égalité de traitement entre la parahôtellerie et l'hôtellerie traditionnelle, il rappelle que les cantons demeurent souverain en matière de taxe de séjour. Une grande diversité existe. Dès lors, un service centralisé serait presque impossible à établir sans menacer la souveraineté cantonale.
Lors du vote, le Conseil national a rejeté la motion par 112 voix contre 73 et 4 abstentions. Le PLR et l'UDC, à droite de l'échiquier politique, ont fait parler leur poids en terme de sièges.

Taxes de séjour

In der Frühjahrssession 2018 bereinigte der Ständerat mit den Standesinitiativen des Kantons Aargau (St.Iv. 16.318), des Kantons Zürich (St.Iv. 06.302), des Kantons Bern (St.Iv. 07.305) und des Kantons Basel-Stadt (St.Iv. 08.318) sowie einer Motion FK-NR (Mo. 16.3006) einige Altlasten zum Thema Heiratsstrafe und Individualbesteuerung. Konkret forderten die älteren drei Standesinitiativen sowie die Motion eine Ablösung der Ehepaar- und Familienbesteuerung durch eine Individualbesteuerung bei den Einkommenssteuern respektive den direkten Steuern und den kantonalen Einkommens- und Vermögenssteuern. Die Standesinitiative des Kantons Aargau ergänzte die entsprechenden Forderungen um Aspekte der Sozialversicherungen. Bereits im Februar hatte die WAK-SR die Vorstösse vorberaten und mit 7 zu 5 (Standesinitiative Aargau), 10 zu 1 (übrige Standesinitiativen) und 8 zu 2 (Motion) beantragt, ihnen keine Folge zu geben. Begründet wurden diese Entscheide damit, dass dem Bundesrat der entsprechende Auftrag mit der Annahme der Motion Bischof (cvp, SO) bereits erteilt worden sei, weshalb die Botschaft des Bundesrates abgewartet und nicht parallel an einer eigenen Version gearbeitet werden solle. Um Druck auf den Bundesrat ausüben zu können, beantragte eine Kommissionsminderheit die Annahme der aargauischen Standesinitiative.

In der Ständeratsdebatte verwies Kommissionspräsident Bischof (cvp, SO) auf die Kommissionsempfehlung und erklärte überdies kurz die Vorgeschichte der drei älteren Standesinitiativen. Entgegen der Empfehlung der Kommission hatte der Ständerat den drei Initiativen 2009 knapp zugestimmt, der Nationalrat hatte sie jedoch noch im selben Jahr abgelehnt. Anschliessend wurde ihre Beratung bis nach der Abstimmung über die Initiative „für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe” sistiert. Eine Behandlung dieser doch relativ lange zurückliegenden Vorstösse ist möglich, weil es vor Juni 2013 keine Behandlungsfristen gab. Behandelt würden die Vorlagen aber in der aktuellen Frühjahrssession, weil die Behandlungsfrist der im Jahr 2016 eingereichten Standesinitiative des Kantons Aargau bald ende und sie nicht sistiert werden könne, erklärte Bischof. Minderheitensprecher Graber (cvp, LU) kehrte zu den inhaltlichen Aspekten zurück und betonte, dass die aargauische Standesinitiative weitergehe als die angenommene Motion Bischof: Sie schliesse eben auch sozialversicherungsrechtliche Forderungen ein. Zudem bemängelte er, dass der Bundesrat aufgrund der Priorisierung der Steuervorlage 17 die Motion Bischof liegen lasse, wodurch sie womöglich in Vergessenheit geraten könne. Um dies zu verhindern, solle man die aargauische Standesinitiative annehmen und so weiter Druck auf den Bundesrat ausüben. Schliesslich entschied sich Ständerat aber gegen alle fünf Vorlagen: Mit 25 zu 17 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach er sich dagegen aus, der aargauischen Standesinitiative (St. Iv. 16.318) Folge zu geben. Dasselbe Verdikt traf stillschweigend auch die übrigen drei Standesinitiativen, während die Motion der FK-NR ohne Gegenantrag abgelehnt wurde.

Verschiedene Vorstösse zur Ehepaar- oder Individualbesteuerung (Mo. 05.3299, Kt.Iv. 06.302 / 07.305 / 08.318, Pa. Iv. 05.468, Mo. 16.3006, Kt.Iv. 16.318)
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?
Dossier: Bestrebungen zur Einführung der Individualbesteuerung

Seit der sogenannten «Kasachstan-Affäre» waren einige Monate vergangen und im Parlament schien das Thema Lobbying im Jahr 2017 – mit Ausnahme einer parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE) mit der Forderung nach transparenterem Lobbying, die von den Räten wie eine heisse Kartoffel hin- und hergeschoben wurde – an Priorität verloren zu haben. Dies sah in der gesellschaftlichen Debatte allerdings etwas anders aus.

Im Frühling sorgte eine Idee von Pierre-Yves Maillard (VD, sp) und Mauro Poggia (GE, mcg) für Schlagzeilen. Die beiden Regierungs- und ehemaligen Nationalräte wollten mit einer Volksinitiative dafür sorgen, dass Parlamentsmitglieder nicht mehr im Verwaltungsrat einer Krankenkasse sitzen oder anderweitig mit einer solchen verbunden sein dürfen. Damit sollten die steigenden Krankenkassenprämien gebremst werden. Die Idee stiess bei betroffenen Parlamentsmitgliedern auf Gegenwehr: Konrad Graber (cvp, LU), Verwaltungsrat der CSS, und Heinz Brand (svp, GR), Präsident des Krankenkassen-Dachverbandes Santésuisse, hielten die Idee für nicht zielführend. Es handle sich um eine «Verunglimpfung der Krankenkassen», gaben sie der Luzerner Zeitung zu Protokoll. Die Unterschriftensammlung für das Begehren wurde im Oktober 2017 gestartet.

Mitte März legte die Staatengruppe gegen die Korruption (Greco), bei der die Schweiz seit 2006 Mitglied ist, einen Bericht vor, der mehrere Schwachstellen im Schweizer Lobbyismussystem aufzeigte und Empfehlungen abgab. Unter anderem sollten Parlamentsmitglieder verpflichtet werden, bei Ratsverhandlungen Interessenkonflikte aktiv offenzulegen. Das Register der Interessenbindungen reiche nicht aus. Zudem müssten finanzielle Interessen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern transparent gemacht werden. Dies ist in der Schweiz nach wie vor freiwillig. Die Organisation Lobbywatch veröffentlichte eine Liste, mit der aufgezeigt wurde, dass lediglich 37 Parlamentsmitglieder die Einkünfte aus ihren Mandaten vollständig deklarierten.

Eine Analyse von Forschern der Universitäten Lausanne und Genf um André Mach wurde Mitte Mai von der Sonntags-Zeitung breit aufgemacht. Erstens zeigten die Daten, dass sich die relevanten Interessenbindungen von Parlamentsmitgliedern zwischen 1992 und 2015 mehr als verdoppelt hatten, zwischen 2007 – seit dann müssen auf der Basis des 2002 revidierten Parlamentsgesetzes alle Interessenbindungen obligatorisch angegeben werden – und 2015 haben sie um 20 Prozent zugenommen. Für die Analyse gilt eine Verbindung dann als relevant, wenn ein Mandat einem Sachgebiet zugeordnet werden kann, zu dem das Parlamentsmitglied einen Bezug hat, etwa weil es in einer entsprechenden Kommission sitzt. Zugenommen haben laut der Studie insbesondere Verbindungen zu Interessenverbänden, welche die Parlamentarierinnen und Parlamentarier für Sitzungen, die laut Sonntags-Zeitung auch in Sitzungszimmern im Bundeshaus selber stattfanden, mit «vielen Tausend Franken pro Jahr» entschädigten – der Sonntags-Blick sprach von CHF 20'000 für vier Sitzungen, die Parlamentsmitglieder etwa von der Groupe Mutuel erhalten haben sollen. Der Austausch von Expertenwissen sei zwar für Milizparlamentarier wichtig, allerdings sei nicht klar, weshalb dies entlohnt werden müsse, fragte die Sonntags-Zeitung rhetorisch. Die Zunahme der Bindungen könne freilich durchaus auch als Zeichen für mehr Transparenz gelesen werden, befanden die Forscher. Früher habe Interessenvertretung eher informell und im vorparlamentarischen Prozess stattgefunden. Heute sei die Einflussnahme während des parlamentarischen Prozesses wohl auch aufgrund des grösseren Parteienwettbewerbs wichtiger und werde hier auch etwas transparenter.
Eine Analyse der NZZ, die auf den gleichen Daten des «Observatoriums der Schweizer Eliten (Obelis)» beruhte, brachte ein weiteres Argument für ein zunehmend professionalisiertes Lobbying ins Spiel. Die Zeitung zeigte auf, dass sich die Wirtschaft in den letzten 60 Jahren stark von der Politik entflechtet habe. Vor 60 Jahren habe jedes vierte Parlamentsmitglied ein Spitzenamt in der Wirtschaft belegt, was heute nicht mehr so sei. Die Überlegung liegt nahe, dass das damalige unmittelbare Lobbying durch eine stärker mittelbares und organisierteres abgelöst wurde.

Auf Antrag von Thomas Minder (parteilos, SH) wurde in der Sommersession 2017 von den Parlamentsdiensten eine «Lobbyistenzählung» durchgeführt, wie dies der «Blick» betitelte. Zugang zum Parlament erhält, wer einen der beiden Dauerzutrittsausweise (Badges) besitzt, die jedes Parlamentsmitglied vergeben darf, oder wer einen Tagesausweis erhält, der ebenfalls von Parlamentsmitgliedern ausgestellt werden kann. Während der 11 Tage der Sommersession wurden 127 Lobbyierende mit Dauerzutritt und 386 mit Tagesausweis gezählt. Während die einen die Zahl als «an der oberen Grenze» beurteilten (Pirmin Bischof; cvp, SZ), fanden Lobbyistenkreise die rund 50 Personen pro Tag angemessen (z.B. Andreas Hugi; CEO eines Beratungsbüros). Zu reden gab aber die hohe Zahl an Tageskarten. Damit würden die Transparenzregeln unterlaufen, befürchtete Didier Berberat in der Zeitung Le Temps.

Dass Interessengruppen gezielt auf Kommissionsmitglieder zugehen, zeigte eine Mitte Juli 2017 veröffentlichte Untersuchung des Sonntags-Blick zur Gesundheitspolitik. Allerdings – so das Sonntagsblatt – seien es nicht so sehr die Krankenkassen, sondern die Ärzte, Spitäler und Patientenorganisationen sowie die Pharmaindustrie, die viele Mandate vergeben hätten. «Die Genossen mit den Ärzten, die Liberalen mit der Pharma, die CVP mit allen» fasste der Sonntagsblick den Befund zusammen, «wer mit wem im Krankenbett» stecke.

Lobbying aus gesellschaftlicher Perspektive (2017)
Dossier: Lobbyismus im Bundeshaus

Wie erhofft konnte der Ständerat den Erlassentwurf zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten, der in Erfüllung einer Kommissionsinitiative der SGK-SR durch das Kommissionssekretariat erarbeitet worden war, in der Wintersession 2017 behandeln. Mittels der Kommissionsinitiative war der Observationsartikel aus der Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechtes (ATSG) herausgenommen worden, um den Prozess zu beschleunigen. Konrad Graber (cvp, LU) ging dennoch auf die Rückmeldungen aus der Vernehmlassung des ATSG ein. So wiesen die Vernehmlassungsantworten zwei Grundstossrichtungen auf: Den Behinderten- und Arbeitnehmerorganisationen, der SP und den Grünen gingen die vorgeschlagenen Regelungen zu weit, den Kantonen, Arbeitgeberorganisationen und bürgerlichen Parteien hingegen nicht weit genug. Ein ähnliches Muster zeigte sich in der Folge auch in der Ständeratsdebatte zum Erlassentwurf. Alex Kuprecht (svp, SZ) akzentuierte den Handlungsbedarf, der durch betrügerisch erworbene Renten in Millionenhöhe entstehe. Er betonte zudem, dass die im Erlassentwurf aufgeführten Observationen nicht leichtfertig durchgeführt würden, sondern zahlreiche Verdachtsmomente dazu notwendig seien. Letzterem widersprachen Hans Stöckli (sp, BE), Paul Rechsteiner (sp, SG) und Géraldine Savary (sp, VD) vehement: So hätten sich ein Drittel aller bisherigen Observationen als falsch, unnötig oder nicht zielführend erwiesen. Im neuen Erlass habe das Kommissionssekretariat die bundesrätliche Vorlage und damit die Möglichkeiten zur Überwachung erheblich verschärft. Neu sollen auch Tonaufzeichnungen und GPS-Tracker zur Ergänzung der Überwachung verwendet werden können und die Überwachung soll auf alle von öffentlichen Orten einsehbaren Bereiche ausgeweitet werden.
Die linke Ratsseite kritisierte insbesondere, dass diese Massnahmen zur Anwendung kämen, bevor ein begründeter Verdacht auf einen Straftatbestand bestehe, also bevor die Sozialversicherer Strafanzeige erstatten könnten. Somit erlaube die Revision strengere Observationsmöglichkeiten für den zivilen Teil eines Vergehens als für den strafrechtlichen Teil, was der Verhältnismässigkeit zuwiderlaufe. Diese kritische Meinung zur Reform teilte auch eine Gruppe von vier Staatsrechtlern, welche die Reform in einem Schreiben aufgrund der vielen Blankettnormen ohne erforderliche rechtsstaatliche Sicherungen als ausserordentlich problematisch bezeichneten. Stöckli kritisierte neben dem Erlasstext auch dessen Ausarbeitung: Beim Nachrichtendienstgesetz habe man „sehr seriös und unter Einbezug aller Eventualitäten eine rechtsstaatlich korrekte Gesetzgebung vorgenommen”, während hier in kürzester Zeit Massnahmen geschaffen worden seien, die wesentlich weiter gingen als die Massnahmen zum Staatsschutz und zur Terrorismusbekämpfung. Zudem sei der bundesrätliche Vorschlag nach der Vernehmlassung verschärft worden, ohne dass es nochmals Anhörungen gegeben hätte. Rechsteiner wies überdies auf die Rechtsungleichheit hin, welche diese Änderungen in Kombination mit der zwei Tage zuvor abgelehnten Verschärfung der staatlichen Mittel gegenüber Steuerdelinquenten bewirkten.
Um diese zahlreichen Bedenken klären zu können, schlug Raphaël Comte (fdp, NE) vor, die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen. Dies lehnten aber zahlreiche Sprecherinnen und Sprecher ab, da eine Rückweisung zu einer Verzögerung von mindestens drei Monaten führen und keinen Mehrwert bringen würde. Stattdessen könnten diese Fragen auch im Plenum geklärt werden. Folglich wurde der Antrag Comte mit 15 zu 23 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) abgelehnt. In der Detailberatung wurde zuerst geklärt, inwiefern richterliche Bewilligungen für Observationen nötig sein sollen. Der kleinen Kammer ging der Minderheitsantrag Rechsteiner zu weit, wonach für alle Observationen neben konkreten Anhaltspunkten auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug sowie der Aussichtslosigkeit oder der unverhältnismässigen Erschwerung von Abklärungen ohne Observationen auch eine richterliche Genehmigung vorliegen müsse. Stattdessen folgte sie dem Antrag Caroni (fdp, AR) und verlangte nur für den Einsatz von technischen Instrumenten zur Standortbestimmung eine richterliche Bewilligung. Ansonsten sollen Personen mit Direktionsfunktion beim Versicherungsträger die Berechtigung zur Anordnung von Observationen erhalten. Ein weiterer umstrittener Punkt betraf die Frage, ob Observationen ausschliesslich im öffentlich zugänglichen Raum oder in einer weiteren Fassung auch an einer von einem allgemein zugänglichen Ort frei einsehbaren Stelle erlaubt sein sollen. Stöckli sprach sich dafür aus, die bestehende Gesetzgebung im Strafprozess zu übernehmen und damit auch die Vernehmlassungskritik ernst zu nehmen, in der befürchtet worden war, dass neu auch Observationen im Privatbereich möglich werden würden. Bundesrat Berset bestätigte jedoch, dass eine weitere Fassung der Regelung die geltende Praxis kodifiziere, die überdies gemäss Kuprecht auch vom Bundesgericht gestützt worden war (BGE 8C 272/2011). Folglich entschied sich auch der Ständerat mit 33 zu 10 Stimmen für diese Fassung. Der Bundesrat solle die Anforderungen an mit Observationen beauftragte Personen definieren können, entschied der Ständerat abschliessend. In der Gesamtabstimmung zeigten sich die meisten Mitglieder des Ständerats mit den Änderungen einverstanden und nahmen die Vorlage mit 32 zu 8 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

Parlament schafft eine gesetzliche Grundlage für die Überwachung von Versicherten (Pa. Iv. 16.479)
Dossier: Überwachung von Versicherten (2016-2019)

Ende November 2017 löste ein Artikel in der Zeitung Le Temps über Yannick Buttet (cvp, VS) eine Debatte aus, mit der die aktuellen Diskussionen um #metoo – ein Kürzel, das im Rahmen der Anklage gegen den US-amerikanischen Filmproduzenten Harvey Weinstein aufgekommen war und auf sexuelle Belästigung und sexuelle Übergriffe aufmerksam machen will – auch in Bundesbern virulent wurden und die letztlich zur Demission des Walliser Nationalrats führten.

Le Temps berichtete, dass gegen Buttet eine Klage wegen Stalking eingereicht worden sei. Er habe eine Frau, mit der er eine aussereheliche Beziehung gehabt habe, seit dem Ende dieser Beziehung über ein Jahr lang mit Sprachnachrichten und Telefonanrufen eingedeckt. Als er sie an ihrem Wohnort aufgesucht habe, habe die Frau die Polizei gerufen, die Buttet im Garten der ehemaligen Geliebten verhaftet habe.
Buttet bestritt die Vorwürfe nicht. Eine Ehekrise habe sein Verhalten beeinflusst und er entschuldige sich bei all jenen, «que j’ai pu blesser involontairement» (Le Temps). Anlass zu den Diskussionen gaben allerdings weniger das Privatleben von Buttet und der Stalking-Vorwurf – auch wenn zahlreiche Medien dem als wertkonservativ bezeichneten CVP-Vizepräsidenten, der sich für ein traditionelles Familienbild einsetze, Heuchelei vorwarfen («Ausgerechnet der Saubermann» titelte etwa der Tages-Anzeiger). Eine Debatte lösten vielmehr die von Le Temps in Bundesbern eingeholten Reaktionen verschiedener Politikerinnen und Journalistinnen auf die Affäre Buttet aus: Buttet habe «des pulsions sexuelles incontrôlées»; wenn er trinke, ändere sich seine Persönlichkeit: «Il se comporte mal et il a des gestes déplacés»; «il va trop loin et il ne connaît plus de limites», gaben die befragten Frauen zu Protokoll. Gar von «dérapages choquants» war die Rede. «Si tu couches, je vote pour ta motion» sei einer Parlamentarierin angeboten worden. Die Interviewten wollten allerdings anonym bleiben. Sie müssten um ihre Karriere fürchten, wenn sie sich öffentlich äussern würden. In der Folge nahm die Deutschschweizer Presse den Fall auf und weitete ihn aus. Anscheinend wisse nicht nur Buttet nicht, wo die Grenzen seien. Mehrere Parlamentarierinnen kamen zu Wort und berichteten über «unangebrachte Gesten, die sie wirklich darüber nachdenken lassen, wohin sie gehen oder ob sie es noch wagen, mit gewissen Personen den Lift zu nehmen» (Céline Amaudruz; svp, GE), über «sexistische Sprüche» (Yvonne Feri; sp, AG) oder gar Vergewaltigungsdrohungen in Kommissionssitzungen (Maria Roth-Bernasconi; sp, GE). Viele Parlamentarierinnen erhielten Bemerkungen zu ihrer Kleidung, ihrem Make-Up, ihren Beinen, ihren Brüsten; viele wüssten nicht, wie sie reagieren sollten, würden resignieren und versuchten, damit zu leben.
Maya Graf (gp, BL) forderte als Präsidentin des Frauendachverbandes Alliance F eine Meldestelle für Parlamentsmitglieder, bei der sexuelle Belästigung gemeldet werden könne. Sexismus gehöre leider immer noch zur Tagesordnung; das sei im Parlament nicht anders. Freilich gab es auch Stimmen, die ein Sexismus-Problem im Bundeshaus als «Blödsinn» bezeichneten (Verena Herzog; svp, TG) und keinen Handlungsbedarf sahen. Um gewählte Nationalrätin zu sein, müsse man stark und durchsetzungsfähig sein und könne sich wohl zur Wehr setzen, befand Andrea Gmür (cvp, LU). Natalie Rickli (svp, ZH) warnte davor, nun gleich alle Männer im Bundeshaus unter Generalverdacht zu stellen. Auch Kathrin Bertschy (glp, BE) betonte im Tages-Anzeiger, dass sich die grosse Mehrheit der männlichen Kollegen auch bei informelleren Anlässen, in denen Alkohol fliesse, «normal und anständig» verhalten würde. Wie überall gebe es aber auch hier «ein paar Typen, die enthemmter sind und die Grenzen nicht kennen.»

Wie ambivalent die Debatte um #metoo ist und wie schwierig es eben ist, sich zu wehren, zeigten die Auseinandersetzungen um die Anschuldigungen von Céline Amaudruz zu den unangebrachten Gesten und ihren Bedenken, mit gewissen Personen den Lift zu benutzen. Nachdem der Sonntags-Blick kolportiert hatte, dass ihre Andeutung wohl Buttet gegolten haben müsse – der Walliser soll sie beim Apéro nach der Wahl von Ignazio Cassis in stark angetrunkenem Zustand belästigt haben –, wurde die Genferin laut Medien in ihrer Fraktion von Adrian Amstutz (svp, BE) heftig kritisiert. Sie schade der Partei und allen Parlamentariern, wenn sie Äusserungen mache ohne konkret zu werden und Namen zu nennen. Laut Sonntags-Blick habe die Genferin darauf unter Tränen das Fraktionszimmer verlassen. In seinem Editorial in der Weltwoche doppelte Roger Köppel (svp, ZH) nach: Das Klima im Bundeshaus sei «sexismusfeindlich», Männer stünden unter Generalverdacht. Und weiter: «Eine Politikerin, die ich noch nie ohne kurzen Rock oder hautenge Bluse gesehen habe, beschwert sich, sie würde mit gewissen Herren niemals in den Lift steigen.» Das Problem sei, so die Tribune de Genève, dass Frauen von Opfern zu Täterinnen gemacht würden – auch im Bundeshaus. Die «manipulierende Wirkung der medialen Öffentlichkeit» – so die Wochen-Zeitung – sei vor allem für Frauen verheerend, denen, wenn sie eine Anschuldigung vorbrächten, eine mediale Hetzjagd und die Ausleuchtung ihres Privatlebens drohe: «Kann eine Situation juristisch nicht eindeutig geklärt werden, bleibt die Geschichte vor allem an der Frau kleben. Sie kriegt den Schlampenstempel aufgedrückt.»

Buttet wurde kurz nach Bekanntwerden der Anschuldigungen von seinem Amt als CVP-Vizepräsident suspendiert. Einen Rücktritt als Nationalrat schloss Buttet vorerst allerdings aus, auch wenn sich gar CVP-Bundesrätin Doris Leuthard in die Debatte einbrachte. Falls die Vorwürfe korrekt seien, habe Herr Buttet ein Problem, sagte die Magistratin bei einem TV-Interview: «Alle diese Herren, die sich nicht zu benehmen wissen, nerven mich [...]. In der Politik ist das inakzeptabel», wurde das Interview bei RTS im Blick zitiert. Rund fünf Tage nach Bekanntwerden des Stalking-Vorwurfs liess sich Buttet krank schreiben. Er wolle eine Kur beginnen, um sein Alkoholproblem in den Griff zu kriegen, liess er über seinen Anwalt verkünden. Damit vermied er eine geplante Anhörung durch die Parteileitung. CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) nahm in der Folge vor der Presse Stellung. Buttets Verhalten sei in der Tat inakzeptabel, aber auch für ihn gelte die Unschuldsvermutung.
Freilich wurden nicht nur die Rücktrittsforderungen, sondern auch die Forderungen nach einem Parteiausschluss lauter. Insbesondere nachdem in Le Temps sechs weitere Frauen zu Wort gekommen waren, die detailliert sexuelle Belästigungen von Buttet beschrieben, und nachdem bekannt wurde, dass die Walliser Staatsanwaltschaft ein Verfahren wegen Nötigung eingeleitet hatte. Ohne mit seiner Partei das Gespräch gesucht zu haben, zog Buttet wohl auch deshalb die Reissleine und gab am Sonntag, 18. Dezember 2017 seine Demission als Nationalrat bekannt. Er erklärte via Communiqué, im Interesse der CVP und seiner Familie zurückzutreten. Er wolle sein Umfeld schützen und die notwendige Ruhe für den Heilungsprozess von seiner Alkoholabhängigkeit schaffen. Für Buttet, der Gemeindepräsident von Collombey-Muraz (VS) blieb, rutschte Benjamin Roduit (cvp, VS) in den Nationalrat nach.

Eine rasche Reaktion auf die Debatten zeigten die beiden Ratspräsidien. Karin Keller-Sutter (fdp, SG) und Dominique de Buman (cvp, FR) fassten eine «Lex Buttet» (Blick) ins Auge. Sexuelle Belästigung müsse verurteilt werden und gegen sie sei «mit aller Entschiedenheit» vorzugehen, so die Ständeratspräsidentin und der Nationalratspräsident in einem gemeinsamen Communiqué. Mitte Dezember legte die Verwaltungsdelegation in Absprache mit den Rats- und den Fraktionspräsidien dann ein Dokument vor, in dem den Parlamentsmitgliedern geraten wurde, sich bei sexueller Belästigung künftig an die Fraktionsspitzen oder eine externe Beratungsstelle zu wenden. Das Dokument hielt zudem den Unterschied zwischen einem Flirt und sexueller Belästigung fest, wie er auch im Ratgeber für Arbeitnehmende des Bundes vermerkt ist: Ein Flirt sei «aufbauend», «von beiden Seiten erwünscht» und löse «Freude aus», während sexuelle Belästigung «erniedrigend», «von einer Person nicht erwünscht» sei und «Ärger» auslöse. Mit diesem Dokument drifte die Debatte ins Lächerliche ab, bedauerte Natalie Rickli, als «fausse bonne idée» bezeichnete Doris Fiala (fdp, ZH) das Unterfangen laut Tages-Anzeiger. Leider mache man nur noch Witze, wenn man «wie Schulbuben» behandelt werde, obwohl es bei Stalking und sexuellen Belästigungen um wichtige Themen ginge. Géraldine Savary (sp, VD) befand es hingegen für nützlich, in Erinnerung zu rufen, «was normal sein sollte, es aber offenbar nicht für alle ist». Es sei gut darüber zu reden, weil das vor allem den Frauen helfe, sich bewusst zu werden, dass man Grenzen setzen dürfe und müsse, gab sie dem Tages-Anzeiger zu Protokoll.

Einige Medien reflektierten ihre eigene Rolle in der Affäre: Buttets Karriere ende, bevor erwiesen sei, ob und was er sich zuschulden habe kommen lassen – so etwa die Basler Zeitung. Die Unschuldsvermutung habe keinen Wert mehr und in den letzten drei Wochen habe eine «veritable Hetzjagd» mit zahlreichen anonymen Beschuldigungen stattgefunden. Nur eine Frau habe aber genug Rückgrat gehabt, Buttet anzuzeigen, seine ehemalige Geliebte. Die «tolérance zéro» sei zur Norm im Parlament geworden, urteilte die Tribune de Genève und stellte einen Vergleich mit dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), dem Wirbel um ein aussereheliches Kind von Christophe Darbellay (VS, cvp) und der Affäre um Geri Müller (gp, AG) her. Jemand mache einen Fehler, es komme zu einem Mediengewitter und zu grossem politischen Druck, dem nur noch durch einen Rücktritt begegnet werden könne. Man müsse sich fragen, ob die immer schneller agierenden Medien Meinungen abbildeten oder selber formten. Sie hätten auf jeden Fall die Macht, zu definieren, was moralisch vertretbar sei. Die Vermischung von privatem und öffentlichem Leben nehme zu. Man müsse freilich unterscheiden zwischen moralischen und strafrechtlichen Verfehlungen – so die Tribune de Genève.

Mitte August 2018 wurde bekannt, dass Buttet wegen Nötigung und unrechtmässiger Aneignung zu einer Geldstrafe auf Bewährung verurteilt worden war. Er selber bezeichnete die damals publik gewordene Verhaftung laut der NZZ als Resultat einer politischen Verschwörung. Er überlege sich, im Herbst 2019 für den Ständerat zu kandidieren.

Affäre Buttet

Die von der BDP in ihrer Motion geforderte Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen für schwule Blutspender war in der Wintersession 2017 im Ständerat traktandiert. Nachdem die grosse Kammer im Frühjahr der Motion grünes Licht gegeben hatte, stellte die SGK des Ständerates die Ampel mindestens auf orange, als sie Ende Oktober ihrem Rat die Ablehnung der Motion empfahl. Die Kommission folgte damit dem Antrag der Regierung. Die Regelungen zur Zulassung von Spenderinnen und Spendern zur Blutabgabe zielten auf den Schutz der Patientinnen und Patienten, die eine Transfusion empfangen würden. Es seien bereits begrüssenswerte Anpassungen vorgenommen worden, indem homosexuelle Männer nicht mehr systematisch ausgeschlossen würden, erklärte die SGK-SR. Anders positionierte sich die mit Liliane Maury Pasquier (sp, GE) zwar nur aus einer Stimme bestehende Kommissionsminderheit. Ihrer Ansicht nach bestehe eine Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung fort, wenn die Kriterien nicht geändert würden.
Im Plenum gab es eine kurze Debatte dazu. Für die Kommission sprach ihr Präsident Graber (cvp, LU), der die Haltung vertrat, dass die Ausschlusskriterien das Risikoverhalten der Spendenden ins Zentrum stellten und nicht deren sexuelle Orientierung. Freilich war Maury Pasquier anderer Meinung: Gerade Männer, die in einer stabilen homosexuellen Beziehung lebten, würden durch die Regelung diskriminiert. Bestätigung erhielt sie von Ratskollege Janiak (sp, BL), der seit Jahren in einer eingetragenen homosexuellen Partnerschaft lebt und – er habe es versucht – von der Blutspende bis anhin ausgeschlossen wurde. Es sei „absurd”, dass spendewillige homosexuelle Männer abgelehnt würden. Ohnehin werde jede einzelne Spende getestet und es sei unwahrscheinlich, dass das alleinige Ausfüllen eines Fragebogens Risikofaktoren bei anderen Spenderinnen und Spendern ausschliesse. Bundesrat Berset erklärte in seiner Ansprache, dass der Bundesrat zwar die Ablehnung der Motion beantrage, gleichzeitig aber über eine grosse Bereitschaft verfüge, eine weitere Öffnung der Kriterien zu erzielen. Im Zentrum stehe immer die Sicherheit der Empfängerinnen und Empfänger von Transfusionen und dort hinzielend sei eben auch die Gesetzgebung ausgerichtet. Es war dann die Gesamtabstimmung, mit der die Ampel schliesslich auf rot gestellt wurde: Das Ratsplenum entschied sich mit 22 zu 17 Stimmen gegen die Motion, mit der noch keine neue Anpassung weiterverfolgt worden wäre.
Der Entscheid sorgte für mässige mediale Resonanz, wobei jedoch allen voran der Dachverband der Schwulenorganisationen Pink Cross deutliche Worte fand. Es handle sich um eine veraltete und diskriminierende Regelung, die damit noch aufrecht erhalten bleibe. Der Bundesrat stehe in der Pflicht, hier weiter zu moderieren und bei den entscheidenden Akteuren zu intervenieren. Insofern verlangte Pink Cross auch die Streichung der Frage zur sexuellen Orientierung aus den Fragebögen im Vorfeld der Blutspende.

Blutspende. Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen (Mo. 15.3401)
Dossier: Blutspende

Mit 160 von 179 gültigen Stimmen, ein Resultat, das zeige, dass er den Respekt bei seinen Kolleginnen und Kollegen auch nach 13 Jahren im Rat nicht verloren habe (Le Matin), wurde der erste Vizepräsident Dominque de Buman (cvp, FR) zum Nationalratspräsidenten gewählt. Von den 189 eingelangten Wahlzetteln waren 10 leer, Diverse erhielten 19 Stimmen. Der Fribourger CVP-Volksvertreter, der seit 2003 im Nationalrat sitzt, löste damit Jürg Stahl (svp, ZH) ab, der für die SVP das höchste Amt im Nationalrat inne gehabt hatte.
In seiner Abschiedsrede fasste Stahl seine Emotionen des intensiven Jahres mit der ihn beeindruckenden Vielfalt und Vielseitigkeit der Schweiz zusammen, die er habe erleben dürfen. Er habe gelernt, dass man als Politiker zwar naturgemäss dorthin schauen müsse, wo etwas nicht funktioniere, dass es aber gut tue, sich Musse, Zeit und Mut zu nehmen, „auch dorthin zu schauen, wo es funktioniert”. Dies sei vor allem dank Menschen möglich, die nicht im Rampenlicht stünden.
De Buman seinerseits kündigte an, sein Amt in einem Geist der Unparteilichkeit, des Wohlwollens und der Effizienz ausüben zu wollen. Er bemühte die Schweizer Geschichte und zitierte Bruder Klaus, einen der ersten Garanten der nationalen Kohäsion der Willensnation Schweiz. Er sprach die Herausforderungen des kommenden Jahres an: Das Scheitern der Rentenreform und der Unternehmenssteuerreform III zeige, dass den Bürgerinnen und Bürgern noch mehr Gehör geschenkt werden müsse und mehrheitsfähige Lösungen ausgearbeitet werden müssen. Zwischen den Reden wurde Jazzmusik gespielt.
In der Presse wurde der Freiburger Neo-Nationalratspräsident als Politiker mit Witz und Charme beschrieben, der in seiner Partei beliebt sei, obwohl er am linken Rand ziemlich einsam sei. Sich kurz zu fassen sei für den dossiersicheren „homme de culture” allerdings nicht einfach (NZZ). Für den einst von seiner Partei als Bundesratskandidaten verschmähten Welschfreiburger sei das Präsidium die Krönung der Karriere (TA), auch weil die Politkarriere des erfolgreichen Tourismus-Lobbyisten mutmasslich 2019 zu Ende gehe, kenne doch die Freiburger CVP eine Amtszeitbeschränkung von 16 Jahren (BZ).
Ins Amt der ersten Vizepräsidentin stieg die Tessiner Genossin Marina Carobbio Guscetti auf. Sie wurde mit 154 von 179 gültigen Stimmen gewählt. Diverse erhielten 10 Stimmen und Chantal Galladé (sp, ZH), die 2016 in der SP-fraktionsinternen Ausmarchung nicht berücksichtigt worden war, erhielt 15 Stimmen. Sieben der 186 eingelangten Wahlzettel wurden leer eingelegt.
Zur zweiten Vizepräsidentin wurde Isabelle Moret (fdp, VD) gekürt. Ihre Wiederwahl bei den Nationalratswahlen 2019 vorausgesetzt, wird Moret also voraussichtlich 2019/2020 den Nationalrat präsidieren. Sie erhielt 145 von 163 gültigen Stimmen, von denen 18 auf Diverse entfielen. Von den 169 eingelangten Wahlzetteln blieben fünf leer und einer war ungültig.
Mit der Wahl des Nationalratspräsidiums waren fünf der sechs Präsidiumsmitglieder in den beiden Kammern nicht deutschsprachig; ein Umstand, den es so noch nie gegeben hat. Einzig die neue Ständeratspräsidentin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) spricht als Muttersprache Deutsch.

Wahl des Nationalratspräsidiums für 2017/18
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Zwar wurde das Postulat von Cédric Wermuth (sp, AG) letztlich mit 125 zu 58 Stimmen recht deutlich abgelehnt, es erlaubte jedoch eine interessante Auseinandersetzung zur Debattenkultur im Nationalrat. In der Tat forderte der SP-Nationalrat das Büro-NR auf, in einem Bericht aufzuzeigen, wie „echte” Debatten in der grossen Kammer ermöglicht werden könnten. Er sei sich bewusst, dass es sich beim Schweizer Parlament um ein Arbeitsparlament handle – im Gegensatz etwa zum britischen Parlament, in welchem als Redeparlament politische Fragen im Plenum diskutiert werden, werden diese in einem Arbeitsparlament in Kommissionen debattiert und die Reden im Plenum erfüllen eher eine Informationsfunktion – nichts desto trotz müsse die Debattenkultur neu gepflegt werden. Wermuth monierte nicht nur, dass Nicht-Kommissionsmitglieder kaum ihre Meinung kundtun könnten und somit eine starke Abhängigkeit von den Spezialistinnen und Spezialisten in den Kommissionen entstehe, sondern dass die Kommissionssprecherinnen und -sprecher häufig lediglich schriftlich verfasste Statements vorläsen. Die von den Besucherinnen und Besuchern des Nationalratssaals immer wieder monierte Unruhe beruhe nicht zuletzt auch auf dieser schwachen Redekultur. Im Gegensatz dazu würden Debatten der Kategorie 1 zu einem eigentlichen Schaulaufen verkommen – Wermuth verwies auf die 70 Wortmeldungen bei der Debatte um die No-Billag-Initiative –, bei dem zwar zahlreiche Argumente vorgeführt würden, aber kaum diskutiert würde. Die Debatten sind in Kategorien eingeteilt. Kategorie 1 – die so genannte freie Debatte, der jeweils auch die Botschaften des Bundesrates zu Volksinitiativen zugeordnet werden – erlaubt eine freie Wortmeldung aller Parlamentsmitglieder. In den restlichen vier Kategorien (2: Organisierte Debatte, 3a: Fraktionsdebatte, 3b: verkürzte Fraktionsdebatte, 4: Kurzdebatte; 5: schriftliches Verfahren) sind neben den Kommissionssprecherinnen und -sprechern nur die Vertreterinnen und Vertreter des Bundesrats, die Antragsstellerinnen und Antragssteller von Minder- und Mehrheitsvorschlägen, je nachdem die Urheberinnen und Urheber von Vorstössen und die Fraktionssprecherinnen und -sprecher redeberechtigt. Zusätzliche Wortmeldungen müssen schriftlich eingereicht werden. Zudem wird mit den Kategorien auch die Redezeit geregelt. Wermuth schlug in seinem Postulat unter anderem vor, die Möglichkeiten für die so genannte Zwischenfrage auszubauen: Nach dem Votum einer Rednerin oder eines Redners dürfen alle Ratsmitglieder zu bestimmten Punkten eine präzise und kurze Frage stellen – ohne jedoch selber inhaltliche Ausführungen anzubringen. Eine weitere Möglichkeit für eine lebendigere Diskussionskultur wäre laut Wermuth die Einschränkung der Berichterstattung, die jeweils von zwei Kommissionsmitgliedern mit unterschiedlicher Muttersprache vorgetragen wird. Zudem müsse die Ungleichbehandlung der kleineren Fraktionen und der Kommissionsmitglieder von weniger bedeutenden Kommissionen überdacht werden.
Das Büro-NR hiess zwar die Idee einer lebendigeren Debatte grundsätzlich gut, wies aber darauf hin, dass schriftliche Voten und Notizen aufgrund der teilweise komplizierten Geschäfte kaum vermeidbar und zudem abhängig von den Fähigkeiten einer Votantin oder eines Votanten seien. Die Kommissionssprecherinnen und Kommissionssprecher seien zudem verpflichtet, gut und umfassend zu informieren. Man wolle hier deshalb keine Vorschriften machen. Beim Ausbau der Zwischenfrage und der Einschränkung der Berichterstattung befürchtet das Büro eine einseitige Konzentration auf die deutsche Muttersprache, was die Gefahr der Diskriminierung der anderen Sprachen mit sich brächte. Das Postulat sei auch deshalb abzulehnen, weil man vielmehr an die Eigenverantwortung der Parlamentarierinnen und Parlamentarier appellieren wolle.
In der Debatte wünschte sich Wermuth weniger Technokratie und mehr inhaltliche Auseinandersetzung und Peter Keller (svp, NW) bezeichnete – nota bene mittels Zwischenfrage – die Zwischenfrage als „unwürdige[n] Kastrationsvorgang der parlamentarischen Möglichkeiten und Debattenkultur”. Der Sprecher des Büros, Adrian Amstutz (svp, BE), wies darauf hin, dass auch er gerne „vom Leder ziehen” würde, als Sprecher des Büros aber eben richtigerweise nicht dürfe, sondern die Aufgabe habe, sachlich und faktentreu zu informieren. Der französischsprachige Sprecher des Büros, Dominque de Buman (cvp, FR), verwies seinerseits auf die Geschichte des Parlaments und zitierte Benjamin Constant, der die schlechte Debattenkultur in Parlamenten bereits zu Beginn des 19. Jahrhunderts moniert habe. Das Parlamentsreglement von 1850 habe gar ein Verbot des Vorlesens schriftlich verfasster Reden vorgesehen. Mittlerweile sei man aber im 21. Jahrhundert und die Komplexität der Geschäfte würde andere Rede- und Stilmittel bedingen. Ausser bei der CVP- und der GLP-Fraktion vermochte das Anliegen Wermuths in allen Fraktionen einige Sympathien zu wecken.

Debattenkultur im Nationalrat

Lors de la 10ème Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est déroulée fin 2015 à Nairobi, il a été décidé que toute contribution à l'exportation de produits agricoles transformés devait être supprimée d'ici à 2020. C'est ainsi ladite "loi chocolatière" qui est visée, celle-ci décrivant les mesures mises en place en Suisse il y a plus de 40 ans (en 1974) pour soutenir l'exportation de produits fabriqués avec de la matière première indigène, afin de les rendre compétitifs sur le plan international. Actuellement, 80% de ce soutien va à la production laitière, en partie pour la production de chocolat, donnant le nom à cette loi. Pour remplacer ces aides, le Conseil fédéral a prévu différents mécanismes de compensation qui iraient directement aux producteurs (laitiers et de céréales) et non à l'industrie alimentaire, qui elle verrait les règles concernant l'importation de matières premières en franchise de douane s'assouplir. Cette thématique avait déjà été abordée par le Conseil des Etats ainsi que par le Conseil fédéral dans le cadre du postulat Baumann, demandant à ce dernier de préciser le devenir de l'industrie agroalimentaire suisse.
Après que le Conseil fédéral ait dévoilé son projet de loi en mai 2017, les industriels ainsi que l'USP ont fait entendre leur mécontentement, critiquant le montant trop faible alloué aux producteurs en guise de compensation – 67,9 millions de francs sont prévus, alors que l'enveloppe d'aide à l'exportation s'élevait à 95 millions lors des années 2015, 2016 et 2017. De plus, le secrétaire de la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), Urs Furrer, a fait savoir que les industriels allaient vraisemblablement importer plus de matière première de l'étranger – grâce en partie aux compensations prévues pour le secteur en terme de droits de douane à l'importation – si les prix des matières premières suisses ne s'avéraient plus être compétitifs; une situation qu'il regrette, la branche préférant, en effet, travailler avec des produits suisses. L'USP ainsi que la CDCA se sont également montrés critiques, argumentant qu'avec le maintien d'un soutien aux producteurs – amenant donc à un maintien de prix concurrentiels des matières premières pour l'industrie agroalimentaire – il n'y avait pas de raison d'abaisser ces droits de douane. Malgré tout, le Conseil fédéral travaille à une simplification administrative du trafic de perfectionnement actif – le terme technique décrivant l'importation temporaire de matière première en franchise de douane par l'industrie de la transformation alimentaire à des fins d'exportation.
Cette simplification pourrait passer par la création d'un système de coupons, comme proposé lors du débat d'entrée en matière par les sénateurs Graber (pdc, LU) (également président du Conseil d'administration d'Emmi et membre de la FIAL) et Vonlanthen (pdc, FR) (président de Chocosuisse et de Biscosuisse), ce dernier prenant pour exemple l'efficacité de ce système dans l'industrie du beurre.
Malgré tout, les auditions menées par la CER-CE afin de pouvoir se positionner, montrent que les acteurs touchés par la loi chocolatière semblent favorables à la mise en application des règles édictées par l'OMC qui permettrait à la Suisse d'être en règle sur le plan international. Le rapporteur de la commission, Isidor Baumann (pdc, UR) précise par contre que, comme demandé par l'USP et la FIAL, les acteurs impliqués réclament que le budget de compensation alloué corresponde aux 95 millions en vigueur actuellement et non aux 67.9 millions proposés par l'exécutif – une requête également reprise par ladite commission. Ainsi, cette dernière demande aux sénateurs d'entrer en matière et d'approuver la requête du Conseil fédéral, agrémentée des propositions qu'elle a formulé.
Après avoir décidé d'entrer en matière, les sénateurs acceptent sans grande discussion les propositions d'articles soumises par le Conseil fédéral concernant l'arrêté fédéral relatif à la mise en conformité des règles édictées par l'OMC. Ils acceptent également la proposition de la commission de préciser que les suppléments ne seront octroyés que dans le cas des céréales destinées aux humains. Lors du vote sur l'ensemble, 41 sénateurs soutiennent l'arrêté, sans opposition (avec 2 absentions).

L'arrêté fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour la période 2018-2021 étant également touché, les sénateurs étaient appelés à approuver les modifications des articles concernés. Ils décident, sur une proposition de la commission, d'augmenter le montant destiné à la promotion de la production et des ventes de 1,951 milliards de francs (comme promulgué par le Conseil fédéral) à 2,031 milliards pour les années 2018-2021. Ceci permet de maintenir, comme précisé en amont, le soutien dont bénéficiaient les producteurs céréaliers et laitiers jusqu'à présent avec la loi chocolatière. Johann Schneider-Ammann justifiait pourtant cette baisse par un changement de situation par rapport à l'époque où la décision fut prise d'augmenter les soutiens à cause du franc fort. Finalement, les sénateurs suivent la proposition de la commission par 38 voix (5 voix pour la variante du Conseil fédéral) sans abstention. Sur le vote d'ensemble concernant les modifications de cet arrêté fédéral, la chambre haute adopte le projet par 40 voix, à l'unanimité moins 4 abstentions.
Le projet du Conseil fédéral, agrémenté des retouches souhaitées par la commission et approuvées par le Conseil des Etats, passe donc aux mains de la chambre basse.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés (MCF 17.034)

Gemäss Nationalrat de Buman (cvp, FR) sind die Zeitschriftenpreise in der Schweiz im Vergleich zum Ausland stark überhöht. Um angemessene Zeitschriftenpreise in der Schweiz zu ermöglichen, forderte er mittels parlamentarischer Initiative eine Ausnahmeregelung zum Verbot von Kartellabsprachen. Eine solche Regelung habe die WAK-NR bereits im Rahmen der Arbeiten zur Revision des Kartellrechts diskutiert, die 2014 im Nationalrat gescheitert war. Nach Anhörung des Preisüberwachers und der Wettbewerbskommission (WEKO) ortete die für die Initiative zuständige WAK-NR Handlungsbedarf, war aber nicht einverstanden mit dem Lösungsweg. Da die Preise von ausländischen Verlagen festgelegt werden, wäre eine Regelung im Kartellgesetz formell nicht korrekt, wenig effektiv und schwer durchsetzbar. Aus diesem Grund beschloss sie die Lancierung einer Kommissionsmotion, bei deren Annahme der Bundesrat in der Pflicht wäre, mit dem Preisüberwacher und der WEKO eine «unbürokratische und effiziente Lösung» zu finden. Mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschloss die Kommission, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine starke Minderheit erachtete den Weg der parlamentarischen Initiative als effizienter in Bezug auf die Ausarbeitung einer Gesetzesänderung als eine Motion. Ferner lasse die Initiative genügend Spielraum, um auch nach alternativen Lösungen ausserhalb des Kartellgesetzes zu suchen. In der Herbstsession 2017 folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit und gab der Initiative mit 108 zu 82 Stimmen keine Folge.

Für angemessene Zeitschriftenpreise in der Schweiz (Pa.Iv. 16.420)

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

In seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2016 beantragte der Bundesrat die Abschreibung der Motion de Buman (cvp, FR) zur Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive. Durch Aktivitäten des 2014 gegründeten Vereins «Schneesportinitiative Schweiz» wie der Führung einer Geschäftsstelle und einer Website mit Angeboten für Schneesportlager, der Sensibilisierung von Behörden und Lehrkräften sowie durch die breite finanzielle Abstützung des Vereins würden die Anliegen der Motion erfüllt. In der Sommersession 2017 folgten National- und Ständerat dem bundesrätlichen Antrag und schrieben das Geschäft ab.

Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive (Mo. 13.3616)
Dossier: Promotion des Wintersports

Das Postulat Graber (cvp, LU) zur Verlängerung der Prüfintervalle für schwere Motorwagen im Binnenverkehr wurde im Juni 2017 abgeschrieben. Im November 2016 hatte der Bundesrat die Verordnung über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge so geändert, dass die ersten beiden Nachprüfungen für Lastwagen und Sattelschlepper im Binnenverkehr künftig zweijährlich statt jährlich stattfinden. Die Änderung der Verordnung trat am 1.7. 2017 in Kraft. Der Bundesrat sah das Postulat Graber damit als erfüllt an und die Räte teilten diese Sicht.

Verlängerung der Prüfintervalle für schwere Motorwagen im Binnenverkehr

Im April 2014 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Graber, welches Massnahmen zur Vereinfachung von Steuer- und Finanzfragen für Auslandschweizer prüfen liess. In diesem erwähnte er die in den vergangenen Jahren gewachsene Komplexität des internationalen Steuer- und Finanzbereichs und die damit einhergehende Regulierungsdichte. Auslandschweizer sähen sich insbesondere seit der Einführung des AIA vor neue Herausforderungen gestellt. Jedoch seien die bestehenden Organisationsstrukturen und die Kooperation der Fachdienste (EDA, EFD) einer zentralen Anlaufstelle, die ausschliesslich für Steuer- und Finanzfragen zuständig wäre, vorzuziehen.
Des Weiteren sah der Bundesrat keine Notwendigkeit, die PostFinance per Gesetz dazu zu verpflichten, allen Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern ihre Dienstleistungen anzubieten. Einerseits gäbe es bereits diverse Zahlungsverkehrsdienstleistungen durch andere Banken, andererseits biete auch die PostFinance ein freiwilliges Angebot an und befinde sich seit Einreichung des Postulats in einem gemeinsamen Dialog mit der ASO. Eine gesetzliche Verpflichtung würde den Spielraum der PostFinance erheblich einschränken und zu erhöhten Rechts- und Reputationsrisiken führen.
Da der Bundesrat das Postulat damit als erfüllt erachtete, beantragte er im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte 2016 die Abschreibung. Dieser Aufforderung kam der Ständerat in der Sommersession 2017 nach.

centre de renseignement pour les Suisses de l'étranger dans le domaine de la fiscalité et des autres questions financières
Dossier: Bankbeziehung für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer

In der Sommersession 2017 behandelte der Ständerat als Erstrat die Reform der Ergänzungsleistungen. Gemäss Konrad Graber (cvp, LU) waren die Hauptziele der Reform die Optimierung des Systems, die Verwendung von Eigenmitteln für die Altersvorsorge sowie die Reduktion der Schwelleneffekte. Dies alles solle so umgesetzt werden, dass das Niveau der Ergänzungsleistungen grundsätzlich erhalten bleibe. Da jedoch die EL-Ausgaben sowie der Anteil des Bundes gegenüber demjenigen der Kantone stark angestiegen seien, müsse hier Gegensteuer gegeben werden. Weil die Ergänzungsleistungen die Schnittstelle zwischen AHV und Sozialhilfe darstellen, müssten aber die Auswirkungen von allfälligen Änderungen gut durchdacht werden, damit zum Schluss nicht die Sozialhilfe für die Einsparungen aufkommen müsse. Auf Wunsch von Josef Dittli (fdp, UR) wurde seine thematisch mit der Reform verbundene Motion zur Stärkung der Ergänzungsleistungen durch klare Zuordnung der Kompetenzen losgelöst von dieser Reform behandelt.

Der Entwurf des Bundesrates würde bei Bund und Kantonen zu Einsparungen von ungefähr CHF 367 Mio. führen, was jedoch einigen Ständerätinnen und Ständeräten zu wenig weit ging. Josef Dittli zum Beispiel erklärte, dass die Vorlage ein erster Optimierungsschritt sei, danach aber noch eine weitere Reform der Ergänzungsleistungen folgen müsse. Paul Rechsteiner (sp, SG) betonte, dass insbesondere die IV-Rentnerinnen und -Rentner betroffen seien, bei denen mit 45 Prozent fast die Hälfte auf Ergänzungsleistungen angewiesen sei, während dieser Anteil bei den Altersrenten nur etwa 12 Prozent betrage. Dies sei unter anderem auf den Leistungsabbau bei der IV zurückzuführen.
In der Detailberatung waren vor allem die Erhöhung der Höchstbeiträge für anrechenbare Mietzinsen sowie die Möglichkeiten des Kapitalbezugs des Altersguthabens umstritten. Das Thema der Mietzinsmaxima war im Nationalrat bereits mit dem Geschäft 14.098 diskutiert und an die SGK-NR zur Detailberatung zurückgewiesen worden. Diese hatte sich einverstanden erklärt, dass der Ständerat diese Frage im Rahmen der EL-Reform behandle. Inhaltlich entschied sich der Ständerat diesbezüglich gegen je einen unter und über dem Vorschlag der SGK-SR liegenden Minderheitenantrag und erhöhte die Beträge für die Mietzinse gegenüber dem geltenden Recht je nach Wohnregion, die ebenfalls neu geschaffen wurden, um bis zu 300 Franken. Auch die Zusatzbeträge für rollstuhlgängige Wohnungen wurden deutlich erhöht. Eine Systemänderung bezüglich der Festlegung des Betrags für persönliche Ausgaben wünschte sich eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG), welche diese Kompetenz dem Bund übertragen und so die grossen kantonalen Unterschiede beseitigen wollte. Dieser Vorschlag scheiterte jedoch am Mehrheitsantrag der SGK-SR, welche diese Kompetenz bei den Kantonen belassen wollte. Bezüglich der Anrechnung von Erwerbseinkommen des Ehegatten folgte der Ständerat der SGK-SR, die im Gegensatz zum Bundesrat nur 80 Prozent des Erwerbseinkommens anrechnen wollte, um so einen Erwerbsanreiz zu schaffen. Insgesamt wollten aber sowohl der Bundesrat als auch die SGK-SR die Vermögen stärker berücksichtigen und senkten daher den Freibetrag für Alleinstehende auf CHF 30'000 und für Verheiratete auf CHF 50'000. Beibehalten wurde die Regelung, wonach bei Personen, die selbst oder deren Ehepartner in einer Eigentumswohnung respektive einem Eigenheim wohnen, nur der CHF 112'500 übersteigende Wert einer Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen sei. Solange eine betroffene Person oder ihr Partner also eine Liegenschaft noch bewohnen kann, soll diese nicht verkauft werden müssen. Zudem befürwortete die Mehrheit des Ständerats eine von der SGK-SR vorgeschlagene Verschärfung des bundesrätlichen Vorschlages bezüglich der übernommenen Krankenkassenprämien: Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, dass die EL in Zukunft die tatsächliche Krankenkassenprämie vergüten solle, wenn diese tiefer zu liegen komme als die durchschnittliche Prämie. Der Ständerat beschränkte die Vergütung der Prämien jedoch auf die Höhe der Prämie des drittgünstigsten Krankenversicherers im Kanton beziehungsweise in der Region. Im Anschluss an die Beratung dieses Geschäfts überwies der Ständerat jedoch ein Postulat, das den Bundesrat beauftragte, die Folgen eines vollständigen Einbezuges der Krankenkassenprämien in die Berechnung der EL zu prüfen.
Besonders umstritten war die Frage, ob ein vollständiger oder teilweiser Kapitalbezug des Altersguthabens für den obligatorischen Teil der beruflichen Vorsorge im Vorsorgefall möglich sein soll oder nicht. Diesbezüglich war man sich im bürgerlichen Lager nicht einig. Die Mehrheit der SGK-SR wollte die Wahlmöglichkeit zwischen Kapitalbezug, Rente und Mischform streichen und für den obligatorischen Teil nur noch eine Rente ermöglichen. Dies darum, weil es heute möglich sei und auch vorkomme, dass Personen ihre Vorsorgegelder nach dem Kapitalbezug zum Beispiel verspielten oder durch Betrügereien verlören und in der Folge auf Ergänzungsleistungen angewiesen seien. Möglich solle daher lediglich ein Kapitalbezug für den Erwerb von Wohneigentum sein. Mehrere Ständeräte von FDP, CVP, BDP und SVP widersprachen dieser Ansicht und setzten sich für Wahlfreiheit und Selbstverantwortung der Bürger ein. Wegen einiger schwarzer Schafe sollten nicht alle Rentnerinnen und Rentner bestraft werden – so ihr Votum. Hannes Germann (svp, SH) kritisierte dabei die Mehrheit der bürgerlichen Ständeräte, die sonst für Eigenverantwortung plädierten, hier aber von diesem Grundsatz nichts wissen wollten. Thomas Hefti (fdp, GL) reichte einen Antrag ein, wonach zumindest die Hälfte des Altersguthabens bezogen werden können solle, zog diesen aber wegen eines Formulierungsfehlers zugunsten des Antrags Luginbühl (bdp, BE), der sich für eine Beibehaltung des geltenden Rechts und somit der Wahlmöglichkeit einsetzte, zurück. Kommissionssprecher Graber rechnete daraufhin vor, dass bereits die Erhöhung der Mietzinsmaxima die geplanten Einsparungen um CHF 200 Mio. reduziert hatte und dass mit einer Annahme des Antrags Luginbühl gegenüber dem aktuellen Recht kaum noch Einsparungen gemacht würden. In der Folge lehnte der Ständerat den Antrag Luginbühl deutlich ab. Schliesslich stellte sich die Frage, ob der vorzeitige Kapitalbezug zur Aufnahme einer selbständigen Erwerbstätigkeit möglich sein solle. Hier einigte man sich auf einen Kompromissvorschlag: Das bis zum 50. Altersjahr erwirtschaftete Kapital soll bezogen werden können, da dies etwa der Hälfte des insgesamt gesparten Alterskapitals entspricht. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage einstimmig mit 31 Stimmen bei 12 Enthaltungen an.

Reform der Ergänzungsleistungen (BRG 16.065)
Dossier: Revisionen des ELG bezüglich Mietzinsmaxima
Dossier: Die EL-Reform (2016-2019) und die dazu führenden Vorstösse

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.

Dauerhafte Verankerung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen

La crise économique et financière de 2008 a braqué les projecteurs sur les institutions financières d’importance systémique. Plus connu sous la dénomination anglaise de too-big-to-fail (TBTF), certains établissements, notamment bancaires, profiteraient de la garantie implicite d’une intervention de l’État en cas de difficulté financière. Ainsi, depuis plusieurs années, le débat politique et sociétal pointe du doigt l’incitation à prendre des risques induite par cette garantie étatique. Dès lors, une législation sur les too-big-to-fail a été envisagée afin de supprimer cette «assurance» informelle. Dans le cadre de cette réglementation, Roland Rino Büchel (svp/udc, SG) estime que les banques d’importance systémique devraient permettre aux suisses de l’étranger d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire aux conditions usuelles du marché. D’après lui, à l’heure actuelle, ces institutions financières refusent certains clients suisses ou augmentent les charges de certains comptes bancaires. Cela empêche par conséquent de plus en plus de Suisses, vivant hors des frontières helvétiques, de détenir un compte bancaire en Suisse. Or, un tel compte est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou encore pour la gestion d’un bien immobilier. Le motionnaire précise qu’étant donné la garantie implicite de l’État pour ces banques d’importance systémique, garantir un compte bancaire pour tous les Suisses s’impose comme une contrepartie logique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a avancé plusieurs arguments. Premièrement, il a démontré que la hausse des charges, liées à la tenue d’un compte bancaire en Suisse, est principalement causée par les modifications de réglementations dans de nombreux pays pour répondre à la récente crise financière. Par conséquent, les banques suisses sont contraintes de reporter cette hausse sur le client. Deuxièmement, il a précisé que les banques suisses prenaient des risques juridiques et de réputation qui devaient être compensés financièrement. Troisièmement, il a rappelé qu’une telle réglementation serait une intrusion dans la liberté économique des banques. Finalement, il a mentionné un postulat (14.3752) de Konrad Graber (cvp/pdc, LU), accepté en 2015, qui examine la possibilité de forcer Postfinance SA à fournir un service de trafic de paiements pour les Suisses de l’étranger. Le Conseil national a suivi, de justesse, la volonté des sept sages. Il a rejeté la motion par 82 voix contre 79 et 29 abstentions. Les voix de l'UDC et d'une frange du Parti socialiste n'ont pas suffi pour faire pencher la balance dans le camp du oui. Au final, l'abstention a joué un rôle prépondérant. Dans la majorité des partis politiques, de nombreuses voix ont préféré s'abstenir. Seul le Parti libéral-radical a voté en bloc contre cette motion.

Tous les suisses doivent pouvoir disposer d'un compte dans une banque d'importance systémique (Mo. 15.4029)
Dossier: Bankbeziehung für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Transparence en matière de révision. La FINMA doit pouvoir déterminer l'étendue, le contenu et l'entreprise de révision

In der Frühjahrssession 2017 behandelte der Ständerat als Erstrat die Initiative zur Abschaffung der Billag-Gebühren. Diese fand in der kleinen Kammer kaum Anklang, was Beat Vonlanthen (cvp, FR) mit den Worten beschrieb: „‚No Billag‘ ist ein absolutes No-go.“ Mit einem weiteren Wortspiel fassten mehrere Ständeräte die Stossrichtung der Debatte zusammen: „‚No Billag‘ heisst ‚No SRG‘“, betonten Konrad Graber (cvp, LU), Joachim Eder (fdp, ZG) und Olivier Français (fdp, VD). Entsprechend stand die SRG im Zentrum der folgenden Wortmeldungen. Neben Argumenten bezüglich des Nutzens der SRG für die demokratische Meinungsbildung und den Zusammenhalt der Willensnation Schweiz betonten die Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertreter insbesondere die Relevanz der SRG, aber auch der kleinen Lokalradios oder der regionalen Fernsehsender, für die Randregionen und die sprachlichen Minderheiten. So könnten die Aufgaben des Service public im Allgemeinen und der SRG im Speziellen in den Zentren zwar durchaus durch den freien Markt übernommen werden, in den Randregionen sei dies jedoch nicht möglich – wie zum Beispiel Hans Wicki (fdp, NW), Josef Dittli (fdp, UR), aber auch Doris Leuthard betonten. Als wichtigen Aspekt erachteten die Ständerätinnen und Ständeräte auch die indirekte Förderung der Presse, da durch eine werbefinanzierte SRG der Werbemarkt der Presse zusammenbrechen würde. Gleichzeitig wurde aber auch darauf verwiesen, dass die Marktmacht der SRG nicht unterschätzt werden dürfe und dass verschiedene Leistungen ohne die starke Stellung der SRG auch von Privaten erbracht werden könnten. Josef Dittli betonte, dass auch in Zukunft diskutiert werden müsse, welche Leistungen die SRG erbringen solle und welche nicht. Stefan Engler (cvp, GR) ergänzte, dass es sich ein öffentliches Medienhaus wie die SRG nicht leisten könne, „den Privaten jeglichen Freiraum oder sogar die Luft zum Atmen zu nehmen.“ Dennoch liess keine der Wortmeldungen Zweifel daran aufkommen, dass der Ständerat der Empfehlung des Bundesrates folgen und die Initiative zur Ablehnung empfehlen würde – was er anschliessend auch stillschweigend tat.

Volksinitiative "Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren" (No Billag-Initiative)

In der Frühjahrssession 2017 behandelte der Ständerat die Motion der FK-NR gegen eine „Aufweichung der bewährten Schuldenbremse“. Dabei stellte Konrad Graber (cvp, LU) einen Ordnungsantrag auf Sistierung der Behandlung der Motion bis nach der Beratung des Berichts „Zukunftsperspektiven für die Schweiz”. In dem Bericht würden dieselben Fragen behandelt, welche im Rahmen dieser Motion relevant seien. Die WAK-SR werde den Bericht in Kürze beraten und, da diese Fragen „eine breitere Diskussion” erforderten, werde er beantragen, den Bericht im Plenum zu diskutieren. Bei Annahme seines Ordnungsantrags müsste man folglich diese Diskussion nicht zweimal führen, erklärte Graber. Im Namen der FK-SR unterstützte Anita Fetz (sp, BS) den Antrag auf Sistierung. Philipp Müller (fdp, AG) hingegen erklärte, dass der Grundsatz der Schuldenbremse nicht angetastet werden solle und der Bericht daher überflüssig sei. Er lehne den Ordnungsantrag in der Annahme ab, dass die Motion angenommen werde. Soweit kam es jedoch nicht: Mit 34 zu 9 Stimmen (bei einer Enthaltung) sprach sich der Ständerat für die Sistierung der Motion aus.

Keine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse (Mo. 16.3634)
Dossier: Schuldenbremse

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Nach einer Phase fast jährlicher Rücktritte aus dem Bundesrat zwischen 2005 und 2011 zeichnete sich das Bundesratskollegium seit der Wahl von Alain Berset 2011 durch eine relativ lange Phase der Stabilität aus. Zwar trat dann auf die Wahlen 2015 Eveline Widmer-Schlumpf zurück, die im Vergleich wenigen Wechsel regten Pressevertreterinnen und -vertreter aber zu zahlreichen Spekulationen an. Gerüchte über Rückritte und mögliche Nachfolger betrafen insbesondere Doris Leuthard und Johann Schneider-Ammann. Wie nachhaltig solche Spekulationen sind, lässt sich an einer nicht abschliessenden kleinen Retrospektive für das Jahr 2016 aufzeigen:
Bei der Nomination von Walter Thurnherr zum Bundeskanzler wurde bereits 2015 gemutmasst, dass Doris Leuthard bald zurücktreten werde, weil sie mit Thurnherr einen engen Mitarbeiter ziehen lasse. Als mögliche Nachfolger der amtsältesten Magistratin wurden der damalige CVP-Präsident Christoph Darbellay sowie Filippo Lombardi und Pirmin Bischof gehandelt. Vor der Abstimmung über die Atomausstiegsinitiative ortete die Sonntagszeitung im Oktober 2016 Fehltritte bei der Energieministerin, die darauf hindeuteten, dass sie wohl bald ihren Rücktritt ankündigen werde. Ende 2016 spekulierte der Sonntags-Blick über einen Rücktritt der Aargauerin nach ihrem zweiten Präsidialjahr 2017. Als Nachfolger brachte das Sonntagsblatt neben Konrad Graber und Gerhard Pfister auch Bundekanzler Thurnherr ins Gespräch.
Ein Insider gab im nachrichtenarmen Sommer 2016 mehreren Westschweizer Medien zu Protokoll, dass Johann Schneider-Ammann bald zurücktreten werde. Der Berner sei amtsmüde und mehrere dynamischere potenzielle Nachfolger stünden bereit. Genannt wurden etwa Karin Keller-Sutter, Andrea Caroni, Martin Schmid oder Ruedi Noser. Auch die Zeitung Blick stimmte im September 2016 in diesen Chor mit ein und sprach von einem lethargischen Magistraten, der innerlich bereits gekündigt habe. Freilich stellte sich einige Tage darauf heraus, dass der Berner unter einer gebrochenen Rippe zu leiden hatte und deshalb etwas müde war. Der Sitz des Berner FDP-Bundesrats kam dann mit dem im Oktober lauter werdenden Anspruch der Ostschweiz auf einen Bundesratssitz zumindest medial ins Wackeln. Als Ostschweizer Vertretung kämen laut St. Galler Tagblatt eigentlich nur Karin Keller-Sutter oder Martin Schmid, beide von der FDP, in Frage. Dies setzte freilich einen Rücktritt von Schneider-Ammann voraus. Auch die BaZ sprach im November von sich mehrenden Gerüchten eines baldigen Rücktritts – es sei nicht unwahrscheinlich, dass Schneider-Ammann auf das Ende seines Präsidialjahres 2016 noch seinen Austritt aus der Landesregierung bekannt geben werde.

Spekulationen Rücktritt Bundesräte, Nachfolge Leuthard, etc.

Le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les perspectives d’avenir pour la politique économique suisse. Ce rapport fait suite à un postulat Graber (cvp, LU) qui posait la question des possibilités offertes par le bas niveau des taux d’intérêts et du franc fort. Ce rapport concerne principalement le refinancement de la dette fédérale, la création d’un fonds souverain et la politique de placement de la Banque national suisse (BNS). Premièrement, le rapport souligne que la Confédération profite déjà de l’allègement des charges d’intérêt et a émis davantage d’emprunts à long-terme. Deuxièmement, une hausse de la dette serait non seulement contraire au principe du frein à l’endettement mais aussi risquée. Troisièmement, il estime que la gestion de la politique de placement de la BNS est équilibrée. Ainsi, selon le rapport, il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie, étant donné que la Confédération profite déjà des conditions monétaires actuelles.

Zukunftsperspektiven für die Schweiz