Lors de l’examen des projets d’arrêtés relatifs aux programmes d’agglomération et au programme d’élimination des goulets d’étranglement, la CTT-CE a constaté que le fonds d’infrastructure ne disposait pas des ressources nécessaires. Aussi a-t-elle présenté une initiative parlementaire en faveur du versement d’une contribution extraordinaire de CHF 850 millions au fonds d’infrastructure, de telle sorte qu’il puisse remplir ses engagements sans que les projets ne soient retardés et, si possible, sans recours au préfinancement par les cantons. Ce montant est prélevé sur le financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Cette modification de la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure (LFInfr) n’apporte cependant qu’une solution provisoire, la CTT-CE estimant en effet qu’un nouvel apport sera nécessaire dès 2014.
Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur le projet de la CTT-CE, tout en mettant en garde contre ses conséquences potentiellement négatives pour les finances de la Confédération. En vertu du mécanisme de frein à l’endettement, cette contribution extraordinaire doit en effet être compensée par des excédents structurels du budget fédéral, c’est-à-dire des mesures d’économie d’un montant correspondant. En outre, le prélèvement sur le FSCR nécessitera probablement une hausse anticipée de l’impôt sur les huiles minérales. À ces réserves près, le gouvernement a jugé que la proposition de la CTT-CE constituait la solution la plus opportune pour permettre au fonds de verser aux cantons la contribution que la Confédération s’est engagée à leur fournir.
Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition. Lors de la discussion par article, une minorité de la CTT emmenée par Hans Hess (plr, OW) a proposé de ramener le montant de la contribution extraordinaire à CHF 570 millions, craignant que les autres projets en matière de transports (notamment l’achèvement du réseau des routes nationales et les routes principales des régions périphériques et de montagne) ne pâtissent de ce soutien aux programmes d’agglomération et d’élimination des goulets d’étranglement. Par 23 voix contre 13, les sénateurs ont préféré suivre la majorité de la commission. Au vote sur l’ensemble, ils ont adopté cette modification de la LFInfr à l’unanimité.
Au Conseil national, une minorité Gabi Huber (plr, UR) de la CTT-CN a présenté une proposition identique à celle défendue par la minorité Hess à la chambre des cantons. Malgré le soutien d’une majorité du groupe UDC et de la moitié du groupe PLR, cet amendement a été rejeté par 116 voix contre 57. Au vote sur l’ensemble, la chambre du peuple a approuvé le projet de la CTT-CE par 153 voix contre 23. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur décision, respectivement à l’unanimité et par 179 voix contre 6.

Au mois de mars, le Conseil des Etats a adopté une motion Hess (plr, OW) chargeant le gouvernement de garantir une disponibilité opérationnelle du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales. Le conseiller aux Etats a estimé que le service de surveillance passive permanente de l’espace aérien ne suffit pas et donc que la disponibilité des moyens d’intervention doit également être assurée de manière permanente. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion en précisant que l’efficacité maximale de telles mesures ne serait atteinte qu’à moyen terme. Au Conseil national, une minorité Birrer-Heimo (ps, LU) a estimé la mesure inutile au vu de l’absence d’incident à déplorer, et des coûts sont disproportionnés relativement aux objectifs concernés et a considéré que la motion étend les engagements de l’armée alors que celle-ci fait déjà face à de nombreux problèmes financiers. La chambre basse a accepté la motion par 98 voix contre 47. La gauche l’a unanimement rejetée.

Au Conseil des Etats, les sénateurs Maissen (pdc, GR) et Savary (ps, VD) ont déposé des propositions de non entrée en matière, relevant que la libéralisation complète du marché postal n’était pas nécessaire, ni même opportune et que le financement du service universel n’était aucunement garanti par le projet présenté. Ils ont en outre mis en garde contre une répétition du scénario expérimenté dans les domaines de l’électricité et des télécommunications, c’est-à-dire, selon eux, une réduction des prestations conjuguée à une hausse des prix. Par 26 voix contre 15, la chambre haute a toutefois suivi sa CTT et approuvé l’entrée en matière, jugeant ces inquiétudes légitimes mais exagérées. Lors de la discussion par article, la CTT a proposé plusieurs modifications mineures de la LPO, toutes adoptées sans discussion. Le Conseil des Etats a par contre refusé d’obliger les entreprises souhaitant utiliser les infrastructures de la Poste à appliquer les dispositions de la convention collective de travail de cette dernière, comme l’a demandé une minorité Hêche (ps, JU). Par 23 voix contre 12, les sénateurs ont suivi la majorité de leur commission en décidant d’astreindre les entreprises postales à publier des informations sur la durabilité écologique et sociale de leurs prestations. Concernant l’étendue du service universel, la chambre haute n’a pas souhaité étendre la desserte garantie au-delà des lieux habités à l’année. Elle a également refusé, par 20 voix contre 15, d’attribuer un rôle prépondérant aux offices de poste dans la fourniture du service universel par rapport aux agences administrées par des tiers, comme le souhaitait la même minorité Hêche. Le plénum a par contre suivi cette minorité en décidant de garantir que chaque commune dispose au minimum d’une boîte postale publique pour l’expédition de courrier. Les sénateurs ont refusé de justesse, par 21 voix contre 20, d’augmenter le montant des subventions pour la diffusion de la presse associative et des journaux quotidiens et hebdomadaires. Par contre, sur proposition de sa commission, la chambre haute a décidé de supprimer la limitation dans le temps de ce soutien à la presse. Quant au rythme de la libéralisation, les sénateurs ont tout d’abord refusé la libéralisation complète et immédiate du marché postal telle que la souhaitait une minorité Hess (plr, OW). Ils ont rejeté de justesse, par 20 voix contre 19, une proposition d’une minorité Imoberdorf (pdc, VS) visant au maintien du monopole de la Poste sur les lettres de moins de 50 grammes censé assurer le financement à long terme du service universel au profit de la libéralisation en deux temps voulue par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité de la CTT. La même minorité a vainement tenté de repousser l’ouverture complète du marché de un à trois ans après l’entrée en vigueur de la LPO. Selon une proposition Germann (udc, SH), le plénum a décidé que le Conseil fédéral consultera les cantons et les communes avant de définir les conditions d’accès aux diverses prestations du service universel. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet de LPO ainsi amendé par 21 voix contre 10 (et 4 abstentions).

Concernant le projet de LOP (09.050), les discussions ont essentiellement porté sur l’opportunité d’attribuer une licence bancaire à la Poste. Ce débat a en fait débuté à la session d’été déjà à l’occasion du traitement de propositions individuelles. Au terme de vifs échanges, les sénateurs ont alors rejeté, par 24 voix contre 14, une motion Jenny (udc, GL) (09.3157) en faveur de la licence bancaire. Les opposants n’ont pas voulu que la Poste n’entre en concurrence avec les banques cantonales, tandis que les partisans ont vu dans une banque postale le moyen de garantir le financement du service universel et le maintien du réseau d’offices existant et d’assurer que l’épargne gérée par Postfinance profite pleinement à l’économie suisse. Le Conseil national a quant à lui décidé, par 98 voix contre 69, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Caviezel (plr, GR) (09.404) allant dans le même sens que la motion Jenny. Par 25 voix contre 11, les sénateurs ont confirmé leur décision de la session d’été et rejeté la proposition d’une minorité Maissen (pdc, GR) d’autoriser la Poste à octroyer des crédits et hypothèques. La transformation de l’ancienne régie en société anonyme n’a suscité que quelques réticences dans les rangs socialistes. Les sénateurs ont en outre adopté tacitement deux amendements proposés par la CTT obligeant le Conseil fédéral à consulter les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale avant de déterminer les objectifs quadriennaux de l’entreprise et de procéder au changement de sa forme juridique. La chambre haute a par ailleurs refusé, par 21 voix contre 9, d’exonérer de la TVA les prestations relevant du service universel comme le demandait le sénateur Maissen (pdc, GR). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet amendé de LOP par 23 voix contre 4 (et 5 abstentions).

Der Nationalrat befasste sich als Erstrat mit der Ende 2007 vom Bundesrat beantragten Änderung des Tabaksteuergesetzes. Eine Kommissionsminderheit aus der SVP beantragte Rückweisung an den Bundesrat mit der Auflage, keine weitere Steuerbelastung für die Konsumenten vorzusehen; deshalb sollte dem Bundesrat auch die Kompetenz verweigert werden, in Eigenregie Steuererhöhungen für Tabakwaren festzulegen. Das links-grüne Lager sprach sich gegen den Rückweisungsantrag aus, bedauerte aber, dass die Revision nicht konsequent genug erfolge. Insbesondere stünden die fiskalischen Aspekte mehr im Vordergrund als die gesundheitspolitischen; auch sei die Angleichung an die Besteuerung in der EU nicht konsequent vollzogen; Zigarren und Zigarillos würden weiterhin klar weniger hoch besteuert als im EU-Raum, zudem gebe es Ausnahmen, etwa bei den gesundheitlich nicht weniger problematischen Produkten des Schnupf- und Kautabaks. Da kein Antrag auf Nichteintreten gestellt worden war, wurde dieses stillschweigend beschlossen. Der Rückweisungsantrag der SVP wurde mit 106 zu 59 Stimmen klar abgelehnt, wobei sich die FDP allerdings gespalten zeigte.

In der Detailberatung beantragte Meier-Schatz (cvp, SG) mit Unterstützung des links-grünen Lagers, den Kau- und Schnupftabak bei der Besteuerung dem Feinschnitttabak gleichzustellen. Sie argumentierte, wenn man es mit der Prävention und dem Jugendschutz ernst meine, dürfe man keine Differenzierung nach Produkten akzeptieren. Bundesrat und Kommissionsmehrheit machten demgegenüber geltend, Kau- und Schnupftabak seien Nischenprodukte und würden beispielsweise im Nachbarland Deutschland gar nicht besteuert, weshalb es einfach wäre, sich diese Produkte im Ausland zu besorgen. Der Antrag wurde mit 85 zu 72 Stimmen abgelehnt.

Wie bereits in der Eintretensdebatte angekündigt, wollte die SVP die Kompetenz des Bundesrates zur Vornahme von Steuererhöhungen beschneiden, indem für alle Tabakprodukte die Belastung nur bis 80% der 2003 geltenden Sätze zugelassen werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf machte darauf aufmerksam, dass dieses Begehren gar nicht umsetzbar wäre, da mit dieser Revision mit Ausnahme der Zigaretten die gesamte Steuerstruktur verändert werde. Schelbert (gp, LU) wollte hingegen, dass bei den Zigaretten die Erhöhungskompetenz um 80% des Bundesrates nicht mit Stichdatum 2003 erfolgt, sondern neu ausgehend von den Steuersätzen, die bei Inkraftsetzung des Gesetzes gelten. Damit würde der Bundesrat die Kompetenz erhalten, den Preis der Zigarettenpäckchen in den nächsten Jahren nicht nur um 0.60 Fr. zu erhöhen, wie dies aufgrund der seit 2003 erst zu 50% ausgeschöpften Kompetenz möglich ist, sondern um 2.30 Fr. Beide Anträge wurden recht deutlich abgelehnt.

Mit einem Einzelantrag wollte Donzé (evp, BE) dem Bundesrat die Kompetenz erteilen, einen Mindestpreis für Zigaretten festzulegen, um so genannte Lockvogel-Angebote der Hersteller zu verunmöglichen, die sich insbesondere an Jugendliche richten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf plädierte dafür, den Antrag abzulehnen, da es zu einer unstatthaften Einmischung in den freien Markt führen würde, worauf dieser mit 123 zu 40 Stimmen abgeschmettert wurde. Einzig die GP votierte geschlossen dafür, die CVP mehrheitlich.

Um eine Grundsatzfrage ging es beim Antrag aus dem links-grünen Lager, den Anteil an der Tabaksteuer, der heute der Subventionierung des inländischen Tabakanbaus dient, in den Tabakpräventionsfonds umzuleiten. Der Sprecher der Minderheit bezeichnete die heutige Regelung als pervers: Je rund 18 Mio Fr. jährlich flössen heute einerseits in den Präventionsfonds sowie andererseits in die Unterstützung des Anbaus; das sei, als würde man die Brandstifter und danach die Feuerwehr gleichzeitig finanzieren. Zudem hätten die Tabakanbauer (rund 330 Betriebe in der Schweiz) eine Abnahmegarantie sowie eine Zusicherung, dass man für ihre Produkte den dreifachen Welthandelspreis bezahle. In den Übergangsbestimmungen des Gesetzes wollte die Minderheit den Tabakanbauern während zweier Jahre die bisherigen Subventionen für eine Umstellung des Betriebs zur Verfügung stellen. Der Antrag stiess auf wenig Zustimmung. Selbst die sonst gesundheitspolitisch aktive CVP betonte, hier gehe es nicht um ein Präventions-, sondern um ein Steuergesetz; zudem seien die Interessen der Tabakanbauer zu berücksichtigen. Auch SVP und FDP machten sich für die inländische Tabakproduktion stark. Weil auch der Bundesrat sehr deutlich für Ablehnung plädierte, da dies das Ende des einheimischen Tabakanbaus bedeuten würde, wurde der Antrag mit 101 zu 62 zu Stimmen klar verworfen. Der Entwurf wurde in der Gesamtabstimmung schliesslich mit 99 zu 69 Stimmen angenommen. Die SP- und die SVP-Fraktion zeigten sich allerdings unzufrieden über das Gesetz.

Im Ständerat wurde das Eintreten nicht bestritten. Obgleich sie keine entsprechenden Anträge stellten, nahmen doch drei Votantinnen die Argumente der Minderheit des Nationalrats wieder auf. Forster (fdp, SG) und Diener (glp, ZH) bedauerten, dass sich der Bundesrat und die Mehrheit der grossen Kammer gegen Mindestpreise für Zigaretten gewehrt hätten, da in den letzten Jahren der Markt von Billigzigaretten und der Abgabe von etablierten Marken zu Dumpingpreisen richtiggehend überschwemmt worden sei, was eindeutig Jugendliche mit beschränkten finanziellen Mitteln anlocke; die Branche versuche so, den Rückgang des Tabakkonsums auszugleichen. Fetz (sp, BS) geisselte erneut die „Doppelmoral“, welche Tabakbauern und Tabakprävention im gleichen Umfang subventioniere. Beim Kompetenzrahmen für die Steuererhöhungen wollte die Kommission den im Nationalrat unterlegenen Antrag Schelbert (gp, LU) wieder aufnehmen (+80% auf dem bei Inkrafttreten des Gesetzes geltenden Preis), unterlag aber mit 19 zu 18 Stimmen ganz knapp einem Antrag Hess (fdp, OW), seines Zeichens Präsident der Vereinigung des Schweizerischen Tabakwarenhandels, der dafür plädierte dem Nationalrat zu folgen. In der Gesamtabstimmung passierte der Entwurf mit 21 zu 1 Stimmen bei 5 Enthaltungen, worauf das Gesetz noch vor Ende Jahr definitiv verabschiedet werden konnte.

Zu innerparteilichen Differenzen kam es trotz der Bemühungen um eine klare Linie schon bald wieder: Die FDP-Delegierten hatten die SVP-Einbürgerungsinitiative deutlich abgelehnt. Trotzdem warben Exponenten wie Hans Hess (OW), Otto Ineichen (LU), Filippo Leutenegger (ZH), Walter Müller (SG) und Georges Theiler (LU) für ein Ja und nahmen gar Einsitz im überparteilichen Ja-Komitee. Philipp Müller (AG), der „Leuchtturm“ für das Thema schlanker Staat (der sich mit Pelli darauf geeinigt hatte, nicht im Ja-Komitee mitzumachen), vertrat am Parteitag der FDP Aargau die Ja-Position zur Einbürgerungsinitiative, die der offiziellen FDP-Parole entsprechende Nein-Position wurde durch eine SP-Politikerin vertreten. Gespalten blieb die Partei auch beim Gesundheitsartikel, nach dem Ja auf nationaler Ebene beschloss eine grosse Zahl von Kantonalsektionen die Nein-Parole.

Mit einer Motion wollte Ständerat Hess (fdp, OW) den Bundesrat beauftragen, eine Revision des Gesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) und des Steuerharmonisierungsgesetzes (StHG) in dem Sinn vorzulegen, dass Steuerabzüge entweder konsequent pauschalisiert oder zugunsten einer Verbreiterung der Bemessungsgrundlage gestrichen werden, was zu einer generellen Vereinfachung führen würde. Allfällige Mehrerträge sollten bei der direkten Bundessteuer mit Tarifsenkungen kompensiert werden. Obgleich der Bundesrat bereit war, die Motion entgegen zu nehmen, beantragte Schwaller (cvp, FR) Ablehnung, da ihm sowohl der Text der Motion als auch die Antwort des Bundesrates zu vage formuliert schienen. Er befürchtete zudem, dass unter dem Strich der Mittelstand steuerlich stärker belastet würde. Auch wenn in der Diskussion die zustimmenden Voten überwogen – einzig Leuenberger (sp, SO) und Recordon (gp, VD) sprachen sich dagegen aus –, wurde die Motion mit 21 zu 17 Stimmen verworfen.

Der Ständerat hielt bei Artikel 196 an einer proportionalen Erhöhung der MWSt fest, allerdings wollte er sie nicht ganz so stark anheben, wie er noch im Dezember 2007 beschlossen hatte. Er folgte dem Antrag seiner Kommission, den Normalsatz um 0,4 auf 8%, den reduzierten Satz um 0,1 auf 2,5% und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 auf 3,8% zu erhöhen. Die Minderheitsanträge Fetz (sp, BS), welcher am früheren Beschluss des Ständerates festhalten wollte und Hess (fdp, OW), welcher dem Beschluss der linearen Erhöhung des Nationalrates folgen wollte, lehnte der Ständerat beide ab. Ausserdem formulierte er den Absatz 3 von Artikel 196 neu, um die Vorlage mit der Schaffung eines IV-Fonds zu verknüpfen. Nach der neuen Formulierung kommt die befristete Mehrwertsteuererhöhung nur dann zur Anwendung, wenn ein selbständiger IV-Fonds geschaffen wird, also wenn das Bundesgesetz zur Sanierung der IV in Kraft tritt. Der Nationalrat folgte daraufhin diskussionslos den Beschlüssen des Ständerates. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage mit 39 zu 2 Stimmen und der Nationalrat mit 126 zu 58 Stimmen an.

Le parlement a transmis au Conseil fédéral une motion du conseiller aux Etats Hess (prd, OW) visant à autoriser le transport conjoint de grues et de leurs accessoires par l’inclusion de ces derniers dans l’autorisation spéciale (dérogation aux limites de poids). Suite à l’approbation d’une motion Schmid-Sutter (pdc, AI) (05.3520) par la Chambre basse, le gouvernement devra en outre assouplir les dispositions applicables en matière de charge par essieu pour les camions de telle sorte que le dépassement de la charge autorisée ne sera sanctionné que dans les cas où le véhicule incriminé viole également les prescriptions concernant le poids total autorisé.

Bei den Ständeratswahlen im Oktober ging es um die Besetzung von 41 Sitzen. Ihre Ständeratssitze bereits besetzt hatten die Kantone Zug mit Peter Bieri (cvp) und Rolf Schweiger (fdp) sowie Appenzell Innerrhoden mit Ivo Bischofberger (cvp). Zu einer stillen Wahl kam es in Obwalden (Hans Hess, fdp) und in Nidwalden (Paul Niederberger, cvp). In Appenzell Ausserrhoden, Glarus und Uri hatten die bisherigen Ständeräte keine Herausforderer und wurden problemlos gewählt. Unverändert blieb die Ständeratsvertretung auch in den Kantonen Schwyz, Graubünden, Schaffhausen, Solothurn und Thurgau.

Gegen den Widerstand der Linken überwies der Nationalrat zwei gleichlautende Motionen Hess (fdp, OW; 05.3814) und Amstutz (svp, BE) für eine Liberalisierung bestimmter gewerbsmässiger Personentransporte auf der Strasse. Damit soll erreicht werden, dass auch in Zukunft fahrplanmässige Bustransporte für Touristen von den Flughäfen in die Fremdenverkehrsorte angeboten werden dürfen. Der Kanton Zürich hatte in einer neuen Entscheidung bisher erteilte Bewilligungen mit dem Argument verweigert, dass damit die konzessionierten und vom Staat geförderten Bahnangebote konkurrenziert würden, was gemäss Eisenbahngesetz nicht zulässig sei.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé, par 93 voix contre 64, la motion Hess (prd, OW) demandant au Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs afin d’autoriser le transport professionnel privé de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques en complément des transports publics. Cette libéralisation partielle est censée procurer une souplesse profitable pour l’économie touristique. Par la même occasion, la Chambre basse a adopté une motion Amstutz (udc, BE) (05.3762) allant dans le même sens. Socialistes et Verts ont rejeté les deux motions, jugeant la mise en concurrence des transports publics et privés incompatible avec les politiques des transports et de protection de l’environnement de la Confédération.

Die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften anderer Länder, auch wenn deren Bestimmungen von den landeseigenen abweichen) im Warenverkehr mit der EU wurde weiterhin gefordert. Angesichts der Widerstände in der EU, ein entsprechendes gegenseitiges Abkommen mit der Schweiz abzuschliessen, machte sich namentlich die FDP stark für eine einseitige Einführung durch die Schweiz. Der Nationalrat überwies wie im Vorjahr der Ständerat die Motion Hess (fdp, OW; 04.3473) für die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU, falls mit der EU keine Einigung zustande kommt. Auch die Wettbewerbskommission stellte sich hinter diese Forderung. Ein Teil der Wirtschaft und einige Politiker befürchten allerdings Nachteile für die einheimischen Produzenten, wenn sich diese weiterhin an die schweizerischen Vorschriften aus den Bereichen des Umweltschutzes oder der Konsumenteninformation halten müssen, die Importgüter aber davon befreit sind. So müssen etwa in der Schweiz obligatorische Warnhinweise auf Konsumgütern in den drei Landessprachen Deutsch, Französisch und Italienisch angebracht sein, gemäss dem Cassis-de-Dijon-Prinzip könnten aber auch Güter mit bloss einsprachiger Warnbeschriftung importiert werden. In einer verwaltungsinternen Vernehmlassung verlangten Bundesstellen zuerst etwa 130 und in einer zweiten Runde dann noch gut 100 Ausnahmen. Der Nationalrat überwies ein Postulat Baumann (svp, TG; 06.3151), welches vom Bundesrat eine Liste mit allen von der schweizerischen Norm abweichenden EU-Regeln für den Verkauf von Konsumgütern fordert. Im Herbst gab Bundesrätin Leuthard bekannt, dass sie eine Revision des Gesetzes über technische Handelshemmnisse eingeleitet habe, und gegen Jahresende wurde ein Vorentwurf dazu in die Vernehmlassung gegeben. Dieser sieht einerseits als Schutzmassnahmen bei der Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips vor, dass sich inländische Hersteller, die auch für den Export in einen EU-Staat produzieren, in Zukunft für den Verkauf in der Schweiz an den Vorschriften dieses Landes orientieren dürfen. Andererseits sollen einige wenige umwelt- oder gesundheitspolitisch begründete Ausnahmen vom Cassis-de-Dijon-Prinzips gelten.

Als Zweitrat billigte die grosse Kammer eine Motion von Ständerat Hess (fdp, OW), welche verlangt, dass die Leistungen des CO2-Speichers Holz bei der Erfüllung der Klimaziele des Kyoto-Protokolls angerechnet werden. Das in der Schweiz verbaute Holz speichere rund 45 Mio Tonnen Kohlendioxid. Bundesrat und Kommissionsminderheit hatten vergeblich darauf hingewiesen, dass die Berücksichtigung von Bauholz als CO2-Speicher noch nicht international anerkannt sei.

1999 hatte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Goll (sp, ZH) für eine Besserstellung von Migrantinnen und die entsprechende Änderung des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer gutgeheissen. Die Initiative verlangte insbesondere eine zivilstandsunabhängige Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung für Migrantinnen, die sich von ihrem gewalttätigen, in der Schweiz lebenden Ehemann trennen. 2001 hatte der Ständerat entschieden, auf den Entwurf nicht einzutreten resp. dessen Behandlung bis nach Abschluss der Totalrevision des Ausländerrechts zu sistieren. Er übernahm damit die Auffassung des Bundesrates, der auf die laufenden Arbeiten verwies. Da er das Anliegen im neuen Ausländergesetz weitgehend als berücksichtigt erachtete, weigerte sich der Ständerat nun erneut, darauf einzutreten, womit das Geschäft erledigt ist. Aus den gleichen Gründen beschloss er, eine 2001 von ihm gutgeheissene parlamentarische Initiative Hess (fdp, OW) für eine Vorbereitungshaft bei Ausweisungen sowie zur Bekämpfung von Scheinehen nicht weiter zu verfolgen; bei diesem Geschäft hatte sich der Nationalrat 2004 mit den gleichen Argumenten gegen Eintreten ausgesprochen.

Im Plenum des Ständerates war Eintreten unbestritten. Auch in der Diskussion war sich der Rat einig, dass die Finanzierung der Spitäler besser geregelt werden muss. Dabei wurden die Vorschläge der Kommission von den Ratsmitgliedern mehrheitlich gut aufgenommen. Es lagen jedoch drei Anträge auf Rückweisung an die Kommission vor. Leuenberger (sp, SO) und Hess (fdp, OW) forderten, dass die Kommission mit den Kantonen eine tragfähige Lösung für die Spitalfinanzierung finden solle; Wicki (cvp, LU) verlangte lediglich eine geeignete Vernehmlassung bei den Kantonen zum Kommissionsvorschlag. Der Antrag Wicki obsiegte gegenüber den beiden anderen Anträgen. Die Rückweisung erfolgte schliesslich mit 36 zu 1 Stimmen.

Im Berichtsjahr wurde die Diskussion über die Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen anderer Länder, auch wenn deren Vorschriften von den landeseigenen abweichen) weitergeführt. Die Wettbewerbskommission sprach sich im April für den Warenverkehr mit der EU für dieses Prinzip aus. Im Juni überwies der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW), welche die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU verlangt, falls mit der EU keine Einigung erzielt werden kann. Unterstützung fand Hess auch bei der Konsumentenschützerin Sommaruga (sp, BE). Diese führte ins Feld, dass unnötige Sondervorschriften der Schweiz (z.B. bezüglich Deklaration) dazu führten, dass die importierten Produkte durch die ausländischen Produzenten speziell verpackt werden müssen. Damit werden Parallelimporte verunmöglicht, und die offiziellen Importeure nützten diese Marktbeherrschung auf dem kaufkräftigen schweizerischen Markt zu massiven Preiszuschlägen aus. Gemäss Sommaruga könnten, wo sich aus Gründen der Gesundheitspolitik oder des Tierschutzes die Respektierung der strengeren schweizerischen Normen aufdränge, Ausnahmen vom Prinzip erlaubt werden. Der Bundesrat war zwar mit der Annahme der Motion einverstanden, wies aber auch darauf hin, dass eine einseitige Einführung dieses Prinzips nicht unproblematisch wäre. So würden etwa einheimische Produzenten benachteiligt, welche sich im Inland weiterhin an die schweizerischen Sondervorschriften halten und im Export aber zusätzlich die EU-Vorschriften respektieren müssten.

Im Frühjahr stimmte der Ständerat oppositionslos einer Motion Hess (fdp, OW) zu, welche einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Ess- und Trinkwaren verlangt, die im Rahmen von gastgewerblichen Lieferungen abgegeben werden. Bundesrat Merz kündigte im Sinne eines Fernziels die Einführung eines Einheitssatzes für die Mehrwertsteuer an.

Le Conseil des Etats a adopté une motion de Hans Hess (prd, OW), demandant au Conseil fédéral de prendre en compte le bois utilisé pour la construction en tant que puits de carbone dans l’application du Protocole de Kyoto. Le Conseil fédéral a accepté ce point, mais il a combattu, en vain, l’autre partie de la motion qui le chargeait de veiller, en application de la législation sur le CO2, à ce que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte dans le bilan de CO2 de la Suisse. Le gouvernement trouvait qu’il n’était pas indiqué de mentionner les produits en bois en tant que puits de carbone dans le bilan national, tant que cette mesure n’était pas reconnue au plan international.

Günstige Auswirkungen auf die Preise versprechen sich viele auch von der Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips, demzufolge der Verkauf eines importierten Gutes automatisch zugelassen wird, wenn es den technischen Vorschriften des Ursprungslands genügt. Mit der Überweisung eines Postulats Leuthard (cvp, AG) beauftragte der Nationalrat die Regierung mit der Abklärung der Folgen der Einführung dieses Prinzips für die Schweiz. Der freisinnige Ständerat Hess (OW) verlangte mit einer noch nicht behandelten Motion (04.3473) die einseitige Einführung dieses Prinzips in Bezug auf Einfuhren aus der EU und dem EWR.

Das Parlament verabschiedete eine Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Koller). Ausgangspunkt der Revision bildete ein im Nationalrat angenommenes Postulat Theiler (fdp, LU), wonach der Erwerb von Aktien an Immobiliengesellschaften gleich behandelt werden soll wie der Erwerb von Anteilen an Immobilienanlagefonds. Nachdem sich Bundesrat Blocher im Ständerat für die Vorlage ausgesprochen hatte, weil sich die Aufhebung des Gesetzes, welche die FDP mit einer Motion verlangt, verzögern könne, zog der Freisinnige Hans Hess (OW) seinen Nichteintretensantrag zurück. Der Rat hiess den Entwurf mit einer kleinen technischen Korrektur gut. Im Nationalrat hatte ein Nichteintretensantrag von Bernhard Hess (sd, BE) keine Chancen; der Rat schloss sich den Beschlüssen des Ständerates an. Das Gesetz passierte die Schlussabstimmung mit 42:0 (Ständerat) resp. 131:5 Stimmen bei 46 Enthaltungen von Seiten der Grünen und der Mehrheit der SP, die raumplanerische Bedenken geäussert hatten (Nationalrat). In der Wintersession schrieb die grosse Kammer den Vorstoss der FDP, welche die Aufhebung der Lex Koller verlangt hatte (02.3677), ab.

Da das Anliegen einer parlamentarischen Initiative Hess (fdp, OW), welcher der Ständerat 2001 in zwei Punkten (Verschärfung der Vorbereitungshaft und Bekämpfung der Scheinehen) Folge gegeben hatte, mit dem neuen Ausländergesetz weitgehend erfüllt wurde, trat der Nationalrat auf die parlamentarische Initiative nicht ein.

Der Nationalrat überwies eine Motion Hess (fdp, OW) aus dem Ständerat, welche eine Änderung des bäuerlichen Bodenrechts verlangt. Neu sollen Grundstücke im Zonengrenzbereich arrondiert werden können. Der Bundesrat hatte den Vorstoss aus raumplanerischen Gründen nur als Postulat entgegen nehmen wollen.

In der Parlamentsdebatte zum Entlastungsprogramm 2003 am umstrittensten waren der Fürsorgestopp im Asylwesen (die einzige grundlegende Systemänderung), das Ausgabenwachstum im Bildungsbereich, die Finanzierung der Eisenbahngrossprojekte, die Kürzungen bei EnergieSchweiz und das Impulsprogramm für Kinderkrippen. In der Herbstsession nahm der Ständerat die Beratungen in Angriff. Er lehnte einen Rückweisungsantrag Gentil (sp, JU) ab, der die Einsparungen auf 2 Mia Fr. begrenzen und auf Massnahmen verzichten wollte, welche eine blosse Lastenverschiebung auf die Kantone und Gemeinden darstellten. In der Detailberatung folgte der Rat in den meisten Fällen den Vorgaben des Bundesrates und den Anträgen der vorberatenden Spezialkommission; diese hatte zwar einige Akzentverschiebungen vorgenommen, das Entlastungsziel von 3,3 Mia Fr. insgesamt aber eingehalten. Auf Antrag des Bundesrates entschied die kleine Kammer, dass Asylsuchende, auf deren Gesuch nicht eingetreten wird, kein Recht mehr auf Sozialleistungen haben, sondern nur noch auf die verfassungsmässig verankerte Nothilfe, falls sie darum ersuchen. Stärker als der Bundesrat kürzte der Ständerat die Ausgaben im Umweltbereich (zusätzliche Einsparungen von 18 Mio Fr., dazu 11 Mio Fr. beim BUWAL) und im Personalbereich (zusätzlich 48 Mio Fr.). Im Bereich Bildung, Forschung und Technologie (BFT) beschloss der Rat hingegen Mindereinsparungen von 50 Mio Fr., was ein jährliches Wachstum von 4,75% statt der vom Bundesrat beantragten 4,5% zur Folge hat. Geschont wurde auch die Forstwirtschaft (-21 Mio) sowie das Programm EnergieSchweiz (-20 Mio). Mit 20:19 Stimmen lehnte der Ständerat einen Antrag Hess (fdp, OW) ab, welcher eine Energielenkungsabgabe einführen wollte. Kommission und Bundesrat argumentierten erfolgreich, es entspreche nicht der Idee des EP 03, neue Steuern und Abgaben einzuführen, das Volk habe eine solche Förderabgabe deutlich verworfen; schliesslich solle dieses komplexe Problem nicht im Rahmen der Entlastungsvorlage behandelt werden. Beim Strassenbau beschloss der Rat, die Beiträge an die Kantone um 60 Mio Fr. weniger zu kürzen. Ganz knapp scheiterte in diesem Kontext ein Antrag Marty (fdp, TI), der die Investitionen in den Strassenbau und Strassenunterhalt von jeder Kürzung ausnehmen und zum Ausgleich die Mineralölsteuer um drei Rappen pro Liter erhöhen wollte. Weitere Zugeständnisse machte die kleine Kammer auch bei der Landwirtschaft, indem sie mit 21:19 Stimmen einen Antrag Bieri (cvp, ZG) unterstützte, das Ausgabenwachstum bei den Direktzahlungen nicht nur im Sinne der Kommissionsmehrheit zu halbieren, sondern ganz von der Sparübung auszunehmen. Beim Parlamentsressourcengesetz folgte der Rat der Kommissionsminderheit und beschloss, die jährlichen Entschädigungen pro Parlamentarier um 3000 Fr. zu kürzen. In der Gesamtabstimmung wurde das Entlastungsprogramm lediglich von der SP abgelehnt und mit 26:6 Stimmen angenommen.

Gegen den Widerstand der SP und der Grünen bestätigte der Nationalrat den Beschluss des Ständerats, den Ende 2003 auslaufenden reduzierten Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen von 3,6% (statt 7,6%) um weitere drei Jahre zu verlängern. Im Rahmen der Sparmassnahmen hatte das Bundesamt für Statistik geplant, auf die Beherbergungsstatistik zu verzichten, und damit rund 2 Mio Fr. einzusparen. Die Branche wehrte sich gegen die für ihr Marketing wichtige Vollerhebung, und der Ständerat verabschiedete eine Empfehlung Hess (fdp, OW; 03.3347), auf diese nicht zu verzichten.

Le programme a subi une baisse de CHF 300 millions par rapport à l’an 2000 et n’a jamais été aussi bas depuis 1985. Lors de sa présentation, le chef de l’Etat-major général Hans-Ulrich Scherrer a mis en garde contre la baisse constante des moyens disponibles pour les investissements, insistant notamment sur l’impossibilité de moderniser l’armée avec si peu de moyens. Il a rappelé que l’armée avait, entre autres, renoncé à l’acquisition de chars de grenadiers pour se conformer à ses obligations financières. Les CHF 674 millions alloués, alors que la moyenne annuelle de 1989 à 2001 était de CHF 1.6 milliards, concernaient quatre domaines. Premièrement, la défense aérienne qui en bénéficiait à hauteur de 120 millions avec l’achat d’un système d’autoprotection pour l’hélicoptère de transport TH 98 ainsi qu’un système d’alerte pour Stinger. Deuxièmement, l’instruction recevait 97 millions pour l’achat de simulateurs de tir laser pour le char de grenadiers à roue 93 et la transformation de l’installation d’instruction au tir pour obusiers blindés de Frauenfeld. Troisièmement, le parc de véhicules devait être renouvelé partiellement pour 87 millions et la livraison de la deuxième tranche de véhicules porteurs multifonctionnels nécessaires à la logistique d’armée XXI assurée. De plus, les Forces aériennes allaient être équipées de véhicules de ravitaillement en carburant, conformes aux exigences techniques et de sécurité actuelles, et de véhicules d’extinction plus modernes. La plus grande tranche, 370 millions, a toutefois été consacrée à la modernisation de différents instruments de communication et de transmission de données. Le message complémentaire relatif au programme d’armement est venu s’ajouter au programme principal et prévoyait une dépense de 37 millions pour l’acquisition de trois châssis et tourelles d’instruction pour les chars de grenadiers 2000. Les deux messages ont été discutés simultanément.
La chambre haute a été la première à se saisir du dossier. Sa Commission de politique de sécurité (CPS) a unanimement recommandé l’entrée en matière et son approbation. Le président de la CPS, le radical obwaldien Hans Hess, a souligné les effets bénéfiques sur l’emploi. Il a estimé que sa réalisation assurerait un emploi à environ 500 personnes durant 5 ans. Lors du débat au plénum, le sénateur jurassien Pierre Paupe (pdc) a regretté que la discussion sur l’achat d’un avion de transport, dont il est question depuis de nombreuses années, n’ait pas eu lieu. Suite à l’acceptation unanime des projets, ils ont été transmis à la chambre basse. Aucun débat n’a eu lieu au plénum. L’assemblée a suivi sa CPS en acceptant le programme et son complément. Il convient de mentionner l’intervention du libéral genevois Jacques-Simon Eggly qui a insisté sur l’urgence d’acheter un avion de transport. Il a rappelé que le problème de l’évacuation de ressortissants suisses de certaines zones de crise, citant l’exemple d’actualité de la Côte d’Ivoire, était réel. Le conseiller fédéral Schmid, bien que reconnaissant la pertinence d’une telle acquisition, a opposé des obligations budgétaires à cette requête. Malgré l’opposition d’un certain nombre d’élus de gauche (verts et socialistes), une large majorité s’est dégagée au national en faveur des deux textes.