Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Ohne grosse Debatte – einzig Motionär Müller (cvp, LU) und Bundesrat Maurer äusserten sich zur Motion "Neuer Spielraum für die Verwendung von Überschüssen" – lehnte der Nationalrat in der Sommersession 2017 den Vorschlag ab, dass der Bundesrat Regeln ausarbeiten solle, wie in Zukunft nicht der gesamte Überschuss für den Schuldenabbau verwendet werden müsse. Für die Motion sprachen sich 81 Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus der SP-, Grünen- sowie CVP/EVP-Fraktion aus, dagegen stimmten geschlossen alle anderen Fraktionen (109 Gegenstimmen, 2 Enthaltungen).

Mit einer 2014 eingereichten Motion wollte Leo Müller (cvp, LU) den Bundesrat auffordern, auf unverhältnismässige Auflagen im Hinblick auf die Umsetzung der Energiestrategie 2050 zu verzichten. Müller wollte insbesondere erreichen, dass der Bundesrat beim Erlass von gesetzlichen Bestimmungen im Energie- und Umweltbereich die Anforderungen an die Nutzung alternativer Energien nicht ständig erhöht. In seiner Stellungnahme vom November 2014 entgegnete der Bundesrat, dass es zwar durchaus zwischen Schutz und Nutzen abzuwägen gelte, dass ihm aber auch nicht an unverhältnismässig hohen Hürden für Alternativenergien gelegen sei. Die von Müller vorgebrachte Kritik an Anforderungen zur Vermessung von Erdwärmesonden und am Verbot zur Ablagerung von Bohrschlämmen wies der Bundesrat zurück und beantragte die Ablehnung der Motion. Trotzdem fand die Motion in beiden Kammern eine Mehrheit: Im Juni 2016 stimmte der Nationalrat mit 118 zu 68 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) zu und im März 2017 nahm auch der Ständerat die Motion mit 26 zu 9 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Die Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben beruht auf der Motion Abate (fdp, TI), welche die Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten und ihre Befreiung von der Umsatzabgabe forderte. Denn bei der italienischen Steueramnestie 2009 war verlangt worden, dass bisher unversteuerte Vermögenswerte zur Regularisierung nach Italien repatriiert, das heisst von italienischen Finanzintermediären verwaltet werden. Dadurch unterliegen solche Transaktionen jedoch mehrfach der schweizerischen Umsatzabgabe, wodurch insbesondere im Tessin ein Wettbewerbsnachteil des Schweizer Finanzplatzes für italienische Kundinnen und Kunden entstehe. Aufgrund dieses Ursprungs der Gesetzesänderung sind momentan nur italienische Finanzintermediäre von der Neuerung betroffen, durch die neutrale Formulierung des Gesetzestexts können zur Aufrechterhaltung der Rechtsgleichheit in Zukunft aber auch Finanzintermediäre aus anderen Ländern unter den gleichen Voraussetzungen von der Umsatzabgabe befreit werden. Dadurch können gemäss der Botschaft des Bundesrates Steuerausfälle von rund CHF 10 Mio. entstehen, die jedoch mittel- bis langfristig durch die Stärkung der Finanzintermediäre im Kanton Tessin und entsprechenden Mehreinnahmen kompensiert werden können. In der vorparlamentarischen Phase stiess die Vorlage auf viel Zustimmung: 34 der 35 Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich für die Gesetzesänderung aus, einzig Travail.Suisse befürchtete, dass die Steuerausfälle deutlich höher sein könnten als geplant. Die WAK-NR stimmte der Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.
Entsprechend kurz zeigte sich auch die Debatte im Nationalrat, Céline Amaudruz (svp, GE) und Leo Müller (cvp, LU) für die Kommission und Finanzminister Maurer für den Bundesrat meldeten sich als einzige zu Wort. Übereinstimmend mit ihren Voten sprach sich der Nationalrat einstimmig mit 175 Stimmen (ohne Enthaltung) für die Gesetzesänderung aus.

Die Neue Finanzordnung 2021 soll es dem Bundesrat ermöglichen, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) befristet bis zum 31. Dezember 2035 auch weiterhin erheben zu können. Die geltende Finanzordnung erlaubt ihm dies lediglich bis 2020. In der Wintersession beriet der Nationalrat als Erstrat den entsprechenden Bundesbeschluss. Aufgrund der Wichtigkeit dieser Steuern – sie machen gemeinsam mit CHF 42 Mrd. pro Jahr mehr als 60 Prozent des Bundeshaushaltes aus – war die Verlängerung an sich unbestritten. Diskutiert wurde stattdessen über die Frage, ob die Regelung wie bis anhin befristet werden soll oder nicht – und allenfalls auf wie viele Jahre. Im Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat wie bereits im Bundesbeschluss zur Neuen Finanzordnung im Jahr 2002 eine Aufhebung der Befristung vorgeschlagen. Die Kantone hatten eine solche Änderung grösstenteils befürwortet, die Verbände waren ungefähr zur Hälfte dafür, die Parteien lehnten sie jedoch mehrheitlich ab. Der Bundesrat strich entsprechend den Vorschlag aus dem Bundesbeschluss, was die Nationalräte jedoch nicht von dessen Diskussion abhielt. Die sozialdemokratische und die grüne Fraktion beantragten durch einen Antrag Birrer-Heimo (sp, LU) eine Aufhebung der Befristung mit der Begründung, dass die Erhebung dieser Steuer aufgrund ihrer Relevanz sowie mangels Alternativen nicht in Frage gestellt werden könne und daher die regelmässig wiederkehrenden Abstimmungen darüber keinen Demokratiegewinn, sondern lediglich unnötige Kosten mit sich bringen würden. Eine erneute Befristung sei zudem nicht zentral für die kritische Diskussion des Steuersystems des Bundes sowie dessen Ausgaben und Einnahmen, da eine solche kaum im Rahmen der Neuen Finanzordnung, sondern im Rahmen von Sachabstimmungen stattfinde. Auf der anderen Seite bevorzugte die SVP-Fraktion, in Form eines Antrags Amaudruz (svp, GE), eine Befristung der Steuern auf 10 anstelle von 15 Jahren, was dem Volk eine häufigere Überprüfung der Angemessenheit dieser Steuern erlauben würde. Für den bundesrätlichen Vorschlag argumentierte Leo Müller (cvp, LU), dass eine erneute Befristung auf 15 Jahre einerseits der Tatsache Rechnung trage, dass die Aufhebung der Befristung der Bundessteuern bereits 1977, 1979 sowie 1991 an der Urne abgelehnt worden war, dass sie andererseits aber das Volk nicht bereits in kürzester Zeit wieder an die Urne rufe – wie es bei einer Befristung auf 10 Jahre der Fall wäre. Diese Meinung teilte die Mehrheit des Nationalrats und nahm den Entwurf des Bundesrates mit 178 zu 9 Stimmen an. Bestätigt wurde damit auch die Streichung einer mit dem Inkrafttreten des Biersteuergesetzes vom 6. Oktober 2006 hinfällig gewordenen Übergangsbestimmung zur Erhebung der Biersteuer (Art. 196 Ziff. 15 BV). Die Vorlage geht nun an den Ständerat, abschliessend werden Volk und Stände über die Verlängerung der Erhebung der Bundessteuern entscheiden.

Der Nationalrat sah sich bezüglich der Motion Bischof zur Beseitigung der sogenannten Heiratsstrafe vor einer komplizierten Situation. Noch im März 2016 hatte er sich im Rahmen der Motion „Individualbesteuerung auch in der Schweiz. Endlich vorwärtsmachen“ für die Individualbesteuerung ausgesprochen, jetzt empfahl ihm seine WAK-NR knapp mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung die Annahme einer Motion zur Abschaffung der Heiratsstrafe durch gemeinschaftliche Besteuerung. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat zudem entschieden, bis Ende März 2017 eine Botschaft zur Beseitigung der Heiratsstrafe nach dem Modell „Mehrfachtarif mit alternativer Steuerberechnung“ zu erarbeiten und erachtete die Annahme der Motion Bischof daher als weiteres Hindernis auf dem Weg zur Lösung dieses seit 32 Jahren bestehenden Problems. Im Namen der Minderheit der Kommission beanstandete Kathrin Bertschy (glp, BE) zudem, dass die Motion lediglich eine der beiden im Begriff der Heiratsstrafe enthaltenen Problematiken löse. So verhindere sie zwar, dass Verheiratete unter bestimmten Konstellationen mehr Steuern zahlen als Nichtverheiratete, sie schaffe aber keine positiven Arbeitsanreize für Zweitverdienende und bevorzuge daher ein Ehemodell gegenüber anderen. Der einzige Weg, beide Problematiken anzugehen, stelle die Individualbesteuerung dar. Leo Müller (cvp, LU) sah hingegen in der Annahme der Motion eine Möglichkeit, deren Anliegen in die Überlegungen des Bundesrates einfliessen zu lassen, zumal sich in der WAK-NR eine Mehrheit für eine gemeinschaftliche Besteuerung von Ehepaaren und eingetragenen Partnerschaften finden liess. Der Entscheid des Nationalrats fiel in der Folge ähnlich knapp aus wie derjenige der Kommission: Mit 96 zu 89 Stimmen nahm die grosse Kammer die Motion an.

Am 8. September 2016 reichte die Finanzkommission des Nationalrats die Motion „Keine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse" ein. Diese beauftragt den Bundesrat, durch eine Präzisierung der gesetzlichen Bestimmungen zur Schuldenbremse eine Aufweichung der bisherigen Regelung zu verhindern. Als nötig erachtete die FK-NR diese Motion, weil sie befürchtete, dass der Bundesrat aufgrund des Tiefzinsumfeldes Überschüsse im Bundeshaushalt nicht mehr zwingend und vollständig für den Schuldenabbau einsetzen möchte. Anzeichen für eine solche Lockerung waren gemäss den Zuger Nationalräten Aeschi (svp, ZG) und Pezzatti (fdp, ZG) mehrfach vorhanden: der Auftrag des Bundesrates an das EFD, eine „symmetrische Bewirtschaftung des Ausgleichskontos" vertieft zu prüfen; der Antrag des Bundesrates beim Voranschlag 2016, Migrationsausgaben von CHF 400 Mio. als ausserordentlich zu verbuchen; sowie die Motion Müller (cvp, LU), die forderte, dass künftige Überschüsse auch für die Mitfinanzierung von budgetierten Mehrausgaben im Bereich der Sozialversicherung verwendet werden können. Eine Lockerung der Schuldenbremse würde jedoch gemäss FK-NR beim Staat jährlich Mehrausgaben von bis zu CHF 1 Mrd. nach sich ziehen und damit zu einer weiteren Vergrösserung der Ausgaben zulasten der nächsten Generation führen.

Demgegenüber argumentierte der Bundesrat, dass sein Auftrag an das EFD die Schuldenbremse selbst nicht tangiere. So bestehe das Ziel der Schuldenbremse in einem dauerhaften Gleichgewicht zwischen Ausgaben und Einnahmen, sie verlange entsprechend eine Stabilisierung der nominellen Schulden. Stattdessen seien aber seit 2006 dank strukturellen Überschüssen Schulden in der Höhe von CHF 20 Mrd. abgebaut worden. Diese systembedingten Budgetunterschreitungen hofft der Bundesrat in Zukunft für andere Zwecke als ausschliesslich für die Schuldenreduktion verwenden zu können. Er beantragte entsprechend die Ablehnung der Motion, da diese der Prüfung dieser Frage durch das EFD vorgreifen würde. Thomas Weibel (glp, ZH) ergänzte, dass neben der Stabilisierung der nominellen Schuld auch die konjunkturpolitische Stabilisierung zu den Hauptfunktionen der Schuldenbremse gehöre. Dadurch, dass aber zu hohe Fehlbeträge im Ausgleichskonto innerhalb dreier Jahre abgetragen werden müssen, während Überschüsse nicht verwendet werden können, werde „die konjunkturpolitische Wirkung der Schuldenbremse torpediert". Von dieser Argumentation liess sich der Nationalrat jedoch nicht überzeugen und pflichtete mit seinem Votum zur Annahme der Motion dem Argument von Albert Vitali (fdp, LU) bei, wonach sich das Parlament frühzeitig gegen eine Aufweichung der Schuldenbremse positionieren müsse.

Der Ständerat liess sich hingegen nicht auf eine inhaltliche Beratung der Motion ein, sondern nahm einen Ordnungsantrag Graber Konrad (cvp, LU) mit 34 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Dieser verlangte die Sistierung der Behandlung der Kommissionsmotion, bis die WAK-SR den Bericht des Bundesrates „Zukunftsperspektiven für die Schweiz", der auf einem Postulat Grabers beruht, beraten konnte. Der Luzerner Ständerat hatte argumentiert, dass er mit seinem Ordnungsantrag vor allem verhindern möchte, dass dieselbe Diskussion zweimal geführt werden müsse.

Mit der Schaffung einer parlamentarischen Delegation wollte Leo Müller (cvp, LU) der aus seiner Sicht zunehmenden Regulierung Herr werden. Ein Dorn im Auge sind dem CVP-Politiker die Verordnungen und Weisungen, die aufgrund von Gesetzen erlassen werden und den Spielraum unnötig einengen. Das Ziel von Regulierungsbremse und Bürokratieabbau könnte erreicht werden, wenn das analog zur Finanzdelegation zu schaffende neue Gremium Beschwerden entgegennehmen und nachprüfen könnte, ob die Verordnungen der ursprünglichen Idee des Gesetzgebers widersprechen, oder ob „überdimensionierte Administrativlasten“ geschaffen worden seien. Das ständige Monitoring könne zu einer Verbesserung oder gar zu einer Beseitigung unnützer Gesetze führen – so die Idee der parlamentarischen Initiative.
Weder die SPK-NR noch der Rat selber wollten dieser Idee allerdings zum Durchbruch verhelfen. Statt eines Abbaus von Bürokratie würde die Schaffung einer neuen Delegation im Gegenteil noch mehr administrativen Aufwand bescheren – so das Hauptargument der Kommission, die den Vorstoss mit 19 zu 4 Stimmen zur Ablehnung empfahl. Die grosse Kammer kam dieser Empfehlung diskussionslos mit 158 zu 28 Stimmen bei 6 Enthaltungen nach.

Mit der Motion Müller (cvp, LU) „Neuer Spielraum für die Verwendung von Überschüssen" soll der Bundesrat beauftragt werden, Möglichkeiten aufzuzeigen, Überschüsse im Bundeshaushalt bei einer Netto-Schuldenquote von maximal 10 Prozent des BIP in Zukunft zur Hälfte für den AHV-Ausgleichsfonds einsetzen zu können. Der Motionär stösst sich daran, dass Überschüsse aus dem Budget unabhängig von der Schuldenhöhe ausschliesslich für den Schuldenabbau verwendet werden können und somit dringende Aufgaben wie die Sicherung der Altersvorsorge zurückstehen müssen.

Der Bundesrat präzisierte die Forderung Müllers, indem er die Verwendung der Überschüsse gemäss den Vorgaben der Schuldenbremse auf die strukturellen Überschüsse beschränkte. Diese seien zur Hälfte auf Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer zurückzuführen, deren zukünftige Entwicklung jedoch unklar sei. Würden somit nur die Hälfte der strukturellen Überschüsse aufgrund der Kreditreste an die AHV ausbezahlt, erhielte diese dadurch rund CHF 600 Mio. zusätzlich zum jährlichen Bundesbeitrag an die AHV von CHF 8,2 Mrd. (2015). Da der Bundesrat jedoch allgemein dabei sei, zu prüfen, ob eine Anpassung der Regeln der Schuldenbremse sinnvoll sei, sei eine Fokussierung auf die AHV verfrüht. Folglich empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.

Während die Beratungen über den bundesrätlichen Vorschlag zum Bundesgesetz über die Unternehmenssteuerreform III (USR III) im Ständerat kurz vor Jahreswechsel relativ zügig vorangekommen waren, erstreckte sich die erste Lesung im Nationalrat anlässlich der Frühjahrssession 2016 über zwei Tage. Zwar stellte sich auch die grosse Kammer hinter die Stossrichtung des vorgeschlagenen Reformpakets, das steuer- und finanzpolitische Massnahmen vereinte und zum Ziel hatte, den Unternehmensstandort Schweiz attraktiv zu halten, gleichzeitig schuf sie etliche Differenzen zur Regierung und zum Ständerat. Ein erstes Mal bezogen die Parteien jedoch Position, ohne dass sich eine Differenz ergab. Die SP wollte die Vorlage an die zuständige Wirtschaftskommission (WAK-NR) zurückweisen lassen und erst wieder behandeln, wenn die Mehrbelastungen für den Bund noch maximal CHF 500 Mio. betragen. Der Rückweisungsantrag war mit 43 zu 135 Stimmen bei 7 Enthaltungen, die allesamt auf Grüne entfielen, chancenlos. Eine erste Differenz schuf die grosse Kammer, indem sie mit 138 zu 52 Stimmen dem Antrag ihrer Wirtschaftskommission folgte und eine Art Pauschalbesteuerung für Frachtschiffe, die Tonnage-Tax, in die Vorlage aufnahm. Finanzminister Maurer versuchte vergebens darauf hinzuweisen, dass die Verfassungsmässigkeit dieser Art der Besteuerung umstritten sei und es sich dabei eigentlich um einen neuen Tatbestand handle, der weder genauer geprüft noch Teil der Vernehmlassungsvorlage gewesen sei. Unterstützung erhielt Maurer nur von der SP und den Grünen. Gleiches traf bei der Frage über die von der WAK-NR vorgeschlagene Einführung einer zinsbereinigten Gewinnsteuer zu, die von den Kantonen in der Vernehmlassung kritisiert und im Ständerat deutlich abgelehnt worden war. Die Befürworter argumentierten, dass die vom Bundesrat vorgeschlagene Version der USR III, die im Kern die Abschaffung der international nicht mehr akzeptierten Steuerermässigungen von Holding-, Domizil- und gemischten Gesellschaften beinhaltete, für ebendiese Unternehmen zu wenig attraktiv sei und es deshalb eine zinsbereinigte Gewinnsteuer brauche. Der Nationalrat nahm den Antrag der Kommission mit 127 zu 59 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. Hingegen verweigerte die grosse Kammer der Wirtschaftskommission die Gefolgschaft beim Thema der Emissionsabgaben auf Eigenkapital. Die WAK-NR hatte die Bestimmungen über die Stempelsteuer aus der Vorlage gestrichen und in einen separaten Entwurf überführt. Der Nationalrat nahm daraufhin mit 137 zu 52 Stimmen bei 2 Enthaltungen einen Antrag Müller (cvp, LU) an und wies die neue Vorlage an die Kommission zurück. Die vom Bundesrat geforderte Abschaffung der Emissionsabgaben war damit vorerst vom Tisch. Hingegen folgte der Nationalrat dem Vorschlag der Regierung, den Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer von 17 auf 20,5% zu erhöhen. Der Ständerat hatte diesen auf 21,2% erhöhen wollen. Eine "kleine" Differenz bestand zwischen den Räten zudem bei der Ausgestaltung der neu eingeführten Steuerermässigungen. Während der Ständerat für die reduzierte Besteuerung der Erträge aus Patenten (Patentbox) und die Möglichkeit, Kosten für Forschung und Entwicklung zu mehr als 100% abziehen zu können (Inputförderung), separate Obergrenzen festlegen wollte, fasste der Nationalrat die Patentbox und die Inputförderung mit den Instrumenten des Zinsabzugs auf Eigenkapital und der steuerfreien Aufdeckung stiller Reserven zusammen und sah für das gesamte Bündel eine maximale steuerliche Ermässigung von 80% vor. Damit ging die Vorlage, die auf diese Weise zu CHF 1,2 Mrd. Mindereinnahmen pro Jahr geführt hätte, zurück an den Ständerat. Dessen Version hätte den Bund nach der ersten Lesung rund CHF 100 Mio. weniger gekostet.

In Erfüllung einer Motion Leo Müller (cvp, LU) präsentierte der Bundesrat im März 2016 seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke, mit dem die Rückkehr zur 2011 aufgelösten Praxis der Gewinnbesteuerung besiegelt werden soll. Wertzuwachsgewinne aus dem Anlagevermögen eines land- oder forstwirtschaftlichen Betriebs sollten somit nicht mehr länger vollumfänglich, sondern privilegiert besteuert werden. In der Vernehmlassung hatte sich die Mehrheit der Kantone, die FDP (mit Ausnahme der Waadtländer Sektion), die SP und nicht zuletzt auch die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und Finanzdirektoren, der Schweizerische Gewerbeverband und der Gewerkschaftsbund gegen das Gesetzesvorhaben ausgesprochen. Vorgebracht wurden unter anderem Bedenken zur Rechtsgleichheit, da Landwirte erneut gegenüber anderen Selbständigerwerbenden bevorzugt würden. Zudem wurde die Befürchtung geäussert, dass bei den Kantonen mit Mindereinnahmen zu rechnen sei. Explizit begrüsst wurde die Rückkehr zur bisherigen Praxis von der SVP und der CVP, den Kantonen Freiburg, Genf, Nidwalden, Tessin, Waadt und Wallis sowie einer Mehrheit der stellungnehmenden Verbände und Organisationen, darunter auch der Schweizerische Bauernverband.

Mit der Armeebotschaft 2016 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament Anfang 2016 gleichzeitig drei Vorlagen: Den Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020, das Rüstungsprogramm 2016 sowie das Immobilienprogramm VBS 2016. Die drei Vorlagen wurden gemeinsam beraten.
Grundlage für die Planungen der Regierung waren die im Rahmen der Weiterentwicklung der Armee (WEA) gefassten Beschlüsse, ein Sollbestand von 100'000 Armeeangehörigen und ein Budget von CHF 5 Mrd. pro Jahr. Für die Jahre 2017-2020 ging der Bundesrat jedoch von Auslagen für die Armee von nur CHF 19,5 Mrd. aus, womit die vorgegebenen total CHF 20 Mrd. leicht unterschritten werden. Im vorgelegten Zahlungsrahmen und in Berücksichtigung der Sparanstrengungen wird dieser Betrag jedoch noch einmal unterschritten und auf CHF 18,8 Mrd. beziffert. Damit wird ein mehrmals vom Parlament bekräftigtes Finanzdach für die Armee nicht ausgeschöpft.

Zahlungsrahmen

Der finanzielle Bedarf bleibe für die Jahre 2016 bis 2020 hoch und werde auch während der 2020er Jahre hoch bleiben, erklärte der Bundesrat in der Botschaft. Verschiedene Systeme müssten ersetzt werden, sowohl für den Erhalt, als auch für die Weiterentwicklung der Verteidigungsfähigkeit auf allen Stufen. Ersatz-, aber auch Neubeschaffungen würden wesentliche Elemente der Kostenrechnung ausmachen, erklärte er weiter. Eine Kampfjetbeschaffung sprach der Bundesrat ebenfalls an, betonte jedoch, sie sei nicht vor 2020 umsetzbar. Die Unterschreitung der vom Parlament geforderten CHF 5 Mrd. pro Jahr begründete er mit dem Stabilisierungsprogramm und den geplanten Sparmassnahmen. Es sei jedoch vorgesehen, dass ab 2021 die CHF 5 Mrd.-Grenze überschritten werde.
War es bis anhin üblich gewesen, der Armee einen Ausgabenplafond zu sprechen, hatte die Annahme einer Motion Müller (cvp, LU) das für die Armee neue Instrument eines Zahlungsrahmens in die Wege geleitet. Der in dieser Armeebotschaft vorgelegte Zahlungsrahmen war nun der erste, der in dieser Form verabschiedet werden sollte.
Die beantragten CHF 18,8 Mrd. flossen in verschiedene Bereiche. Der Löwenanteil von CHF 3 Mrd. ging zulasten des Betriebsaufwandes, eine Position, die für alle vier Jahre gleich bleiben sollte. Variabel, respektive zunehmend, waren die geplanten Ausgaben für den Rüstungsaufwand (insgesamt CHF 5,1 Mrd.) und zugunsten der Armeeimmobilien (insgesamt rund CHF 1,5 Mrd.). Addiert mit CHF 200 Mio. Reserve, die vom EFD beigesteuert wurden, summierten sich die Armeeausgaben so auf die veranschlagten CHF 18,8 Mrd. „Es geht nicht anders”, so liesse sich die Haltung der Regierung zusammenfassen. Wenn mehr ausgegeben würde, liessen sich die Vorgaben der Schuldenbremse nicht einhalten. Daher sei es unumgänglich, beispielsweise einzelne Rüstungsprojekte, die für diesen Zeitraum vorgesehen waren, zeitlich zu verzögern. Es sei aber tatsächlich so, dass mit diesem Voranschlag die Vorgaben aus der WEA nicht erreicht werden könnten. Die jährlich einzusetzenden CHF 5 Mrd. werde die Regierung ab 2021 anstreben, so das Versprechen des Bundesrates zum Schluss der Übersicht.

Rüstungsprogramm 2016

Im Rüstungsprogramm 2016 wurden Ausgaben von CHF 1,34 Mrd. beantragt. Der Gesamtkredit war aus sechs Verpflichtungskrediten und einem Rahmenkredit zusammengesetzt. Den grössten Posten machte der Fähigkeitsbereich „Wirksamkeit im Einsatz“ aus, hierunter wurden CHF 787 Mio. veranschlagt. Dafür sollten 12cm-Mörser 16, schultergestützte Mehrzweckwaffen (CHF 256 Mio.) und Ersatzmaterial für die Aufrüstung der bestehenden F/A 18 Kampfjets (CHF 127 Mio.) beschafft werden. Für den Bereich Mobilität wurden CHF 314 Mio. beantragt, es sollten Lastwagen und Anhänger eingekauft werden. Der Bereich Nachrichtenbeschaffung fiel mit CHF 140 Mio. zu Buche, wobei für das Luftraumüberwachungssystem Florako ein Werterhalt getätigt werden sollte (CHF 91 Mio.). Weiter sollten 14 neue Patrouillenboote beschafft werden, um die alte Flotte aus den achtziger Jahren zu ersetzen (CHF 49 Mio.).
Angesichts der nach der Ablehnung der Gripen-Jets noch offenen Zukunft der Luftwaffe stellte der Bundesrat im Rüstungsprogramm den Antrag, die bestehenden, sich weiterhin im Einsatz befindlichen F/A 18 Jets aufzufrischen. Dies nicht nur, weil keine neuen Flieger die Einsatzzeit der älteren Maschinen reduzieren würden, sondern auch weil der Beschluss gefasst worden war, die Bereitschaft für den Luftpolizeidienst bis 2020 sukzessive auf einen 24-Stunden-Betrieb zu erhöhen. Die Beschaffung umfasste weitgehend Ersatzmaterial, das voraussichtlich nicht mehr lange auf dem Markt erhältlich sein wird. Zwischen 2016 und 2025 sollen die Ersatzteile ausgeliefert werden.
Der Rahmenkredit über CHF 100 Mio. wurde beantragt, um Ausrüstungslücken zu beseitigen. Die im Rahmen der WEA vorgesehenen Einsatzszenarien – namentlich unvorhergesehene Mobilmachungen in Ausnahmesituationen – bedingen die Ausrüstung der Einrückenden mit allem nötigen Material. Dafür sollten Ersatzbeschaffungen möglich gemacht werden, wobei auf eine detaillierte Auflistung verzichtet und stattdessen ein Rahmenkredit beantragt wurde. Vorwiegend im Bereich Mobilität und Aufklärung wurden Lücken ausgemacht. Obwohl durch die Bestandesreduktion durch die WEA das vorhandene Material gut umverteilt werden konnte, bestünden immer noch Lücken. So sei es ferner nicht möglich, für die Ausbildung in den Schulen und Kursen abgegebenes Armeematerial zurückzurufen und an die einrückenden Einsatzverbände zu übergeben. Von den geforderten CHF 100 Mio. wurden immerhin ein gutes Drittel für die Ersatzbeschaffung von Waffenmaterial veranschlagt.

Immobilienprogramm 2016

Mit dem Immobilienprogramm beantragte der Bundesrat insgesamt CHF 572 Mio., wobei es sich um fünf Verpflichtungskredite und einen Rahmenkredit handelte. An den Standorten Frauenfeld/TG, Steffisburg/BE, Jassbach/BE und im Tessin sollten diverse Sanierungen und Ausbauten umgesetzt werden, was sich auf total CHF 322 Mio. summierte. Der Löwenanteil entfiel auf zwei Projekte in Frauenfeld, wo ein Neubau für ein Rechenzentrum projektiert (CHF 150 Mio.) und eine Gesamtsanierung des Waffenplatzes (CHF 121 Mio.) anvisiert wurden. Kleinere Arbeiten fielen an den anderen Standorten an, wobei es sich im Tessin um eine Standortverschiebung einer Sendeanlage handelt. Der beantragte Rahmenkredit über CHF 250 Mio. sollte für unterschiedliche Zwecke verwendet werden, wobei nicht alle einzelnen Posten spezifiziert wurden. Die Mittel sollten für Studien und Projektierungen, Ersatz- und Neubauten, Instandsetzungen und andere Zwecke eingesetzt werden.

Nachdem das erste ordentliche Rüstungsprogramm 2015 in den Räten in der Sommer-, respektive der Herbstsession bereits genehmigt worden war, legte der Bundesrat Mitte August ein weiteres Rüstungsprogramm "plus" vor. In der Botschaft über die zusätzliche Beschaffung von Rüstungsmaterial 2015 wurden Güter im Umfang von weiteren CHF 874 Mio. beantragt. Dabei wurden dem Parlament vier Gesuche unterbreitet: eine teilweise Erneuerung der Telekommunikationsmittel der Armee (CHF 118 Mio.), eine Ergänzung der Munitionsbestände für Pistolen und Sturmgewehre (CHF 100 Mio.), die Nutzungsverlängerung eines Fliegerabwehrsystems (CHF 98 Mio.) im Rahmen des Projekts "Bodengestützte Luftverteidigung 2020" (BODLUV 2020) sowie, als Löwenanteil von CHF 558 Mio., die Werterhaltung der veralteten Duro-Fahrzeuge.
In der Eintretensdebatte im Nationalrat eröffnete der Berichterstatter der SiK-NR, Beat Flach (glp, AG), die Diskussion mit einer Globalsicht auf die Weiterentwicklung der Armee, die eine Vollausrüstung zum Ziel habe und inzwischen vom Parlament weit vorangetrieben worden sei. Deshalb seien auch die vorgelegten Investitionen berechtigt und nötig. Die ersten drei Positionen waren in der SiK denn auch nicht bestritten, wohl aber die vierte, die Aufwertung der seit 1993 beschafften Duro-Lastwagen und zwar insbesondere wegen der hohen Investition von über CHF 200'000 pro Stück. Letztlich konnte sich die Kommission aber doch durchringen, dem Gesamtpaket gute Argumente für die Beratungen mitzugeben und Eintreten mit 18 zu 7 Stimmen zu beschliessen. Erstmals äusserte sich auch die FK zu einem Rüstungsgeschäft, deren Referent Müller (cvp, LU) aus finanzieller Sicht ebenfalls grünes Licht gab, es sich jedoch nicht nehmen liess, ebenfalls Bedenken zum Duro-Werterhalt zu äussern. Da aber mit dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Vorgehen eine längere Nutzungsdauer erzielt werden könne, als mit neu zu beschaffenden Fahrzeugen, kam auch die FK zum Schluss, dass die Investition berechtigt sei. Seinem Votum war im Wesentlichen auch zu entnehmen, dass durch frei gewordene Kapitalreserven genügend Mittel für dieses zusätzliche Rüstungsprogramm vorhanden waren.
Im Anschluss an die Kommissionspositionen wurden die Argumente der Fraktionen vorgebracht. Thomas Hurter (svp, SH) legte die Einstellung der SVP dar, die mit einer knappen Mehrheit für das Geschäft einstand. Innerhalb der sonst armeefreundlichen Partei gab es aber auch eine stattliche Gegnerschaft um den Aargauer Ulrich Giezendanner (svp, AG), der mit 22 Mitstreitern gegen die Duro-Revision einstand. Wenig überraschend wehte Gegenwind vor allem von links. Die Ablehnung von Giezendanner und Parteikollegen war denn ein von den Grünen und der SP gerne angenommener Steilpass, so dass von Beginn weg der Erfolg des bundesrätlichen Antrags nicht sicher war. Eintreten wurde schliesslich mit 136 zu 50 Stimmen beschlossen.
In der Detailberatung standen dem Antrag der Regierung zwei Kürzungsanträge aus den Reihen der SiK gegenüber, wovon einer der Mehrheitsantrag war. Ein weiterer Minderheitsantrag II (Büchler) lautete auf Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates. Die FK stellte sich ebenfalls hinter den Antrag des Bundesrates. Die Kommissionsmehrheit wollte das Volumen zur Werterhaltung der Duro-Lastwagen um CHF 100 Mio. kürzen, jedoch ohne zu präzisieren, in welchem Bereich eingespart werden soll. Die Minderheit I (Fridez) (sp, JU) wollte den Einsatz von CHF 98 Mio. zur Beschaffung von Ersatzkomponenten der mobilen Kommunikation streichen und diese Position bei CHF 20 Mio. belassen. Die im RP 15plus skizzierte Beschaffung von neuen Kommunikationssystemen soll schrittweise bis 2027 erfolgen, wobei für eine Planungsphase eben diese übrig bleibenden CHF 20. Mio. veranschlagt worden sind. Die zu kürzenden CHF 98 Mio. seien für erste Anschaffungen vorgesehen – Käufe, die gemäss der Meinung der Kommissionsminderheit I auch zu einem späteren Zeitpunkt budgetiert werden können.
Die Wortmeldungen glichen sich in der Debatte und hauptsächlich wurde das "Fitness-Programm", wie es Nationalrat Müller (fdp, SG) nannte, für den Duro besprochen. Mehrere Votanten hielten die rund CHF 250'000 pro Duro-Umbau für zu hoch angesetzt. Auf der anderen Seite war man sich einig, dass eine Fahrzeug-Neubeschaffung kaum möglich sei, weil der Duro seinerzeit als quasi massgefertigtes Produkt an die Schweizer Armee geliefert wurde. Die Nutzungsverlängerung des Fliegerabwehrsystems kam in der Detailberatung nicht zur Sprache. In den Gesamtabstimmungen obsiegte die Kommissionsminderheit II mit 98 zu 90 Stimmen knapp, die Kommissionsminderheit I unterlag mit 52 gegen 140 Stimmen deutlich. Damit wurde das Geschäft im Sinne der Regierung an den Ständerat überwiesen. Mit 149 zu 43 Stimmen wurde überdies die Ausgabenbremse gelöst.

Kündigen sich wirtschaftlich härtere Zeiten an, gerät in der Regel die Anstellungsstrategie der öffentlichen Hand in die Kritik. Aufgrund des starken Frankens meldeten sich schon im Frühjahr 2015 Arbeitgeberorganisationen und Unternehmen mit der Forderung eines Einstellungsstopps oder gar einer Reduktion der Personalstellen bei der eidgenössischen Verwaltung. Während Unternehmen den Ausfällen aufgrund des starken Frankens mit einer effizienteren Personalpolitik begegneten, würde der Staat immer weiter wachsen, gab etwa Ems-Chemie-Chefin Magdalena Martullo-Blocher – damals noch nicht offiziell Kandidierende für den Nationalrat – in einem Interview in der Zeitung "Le Temps" zu Protokoll. Economiesuisse kritisierte, dass nicht nur die Anzahl Stellen ausgebaut worden, sondern dass im Vergleich zur Privatwirtschaft auch die Löhne in der eidgenössischen Verwaltung wesentlich stärker gewachsen seien. In der Basler Zeitung wurde zwischen 2007 und 2014 von einem Lohnwachstum von über einer Milliarde Franken gesprochen. Vertreter der Gewerkschaften betonten allerdings, dass dieses ungleiche Wachstum auch auf die teilweise wesentlich tieferen Löhne im Vergleich zum privaten Arbeitsmarkt zurückzuführen sei.
Weil sich die Bundesfinanzen als nicht mehr sehr rosig präsentierten, wurde Sparen beim Personal auch im Parlament zum Thema. Einige Exponenten der bürgerlichen Parteien forderten eine Plafonierung von Stellenzahl und Lohnausgaben (bei aktuell CHF 5,4 Mrd.). Die SVP forderte gar eine Rückkehr zu den Zahlen von 2007. Die Linke monierte, dass weniger Personal nicht gleichbedeutend sei mit weniger Ausgaben. Nur angemessene Löhne würden dazu führen, dass kompetente Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter eine Stelle in der Bundesverwaltung anträten. Zudem seien die gewachsenen Pflichtenhefte der Verwaltung mit weniger Personal nicht zu erfüllen. Externe Beschäftigte, deren Kosten seit 2008 um rund einen Drittel zugenommen haben, wären zudem wesentlich teurer; ein Argument, das von einem Bericht der parlamentarischen Verwaltungskontrolle bestätigt, und von der Wirtschaft mit der Forderung eines Stopps externer Beschäftigungen gekontert wurde.
Ende März reichten Leo Müller (cvp, LU) im Nationalrat (15.3224) und Peter Föhn (svp, SZ) im Ständerat (15.3368) zwei sehr ähnliche Motionen ein, die einen Ausgabenstopp bei den Personalkosten mit Stand 2014 fordern. Im Mai doppelte die Finanzkommission des Ständerats (FK-SR) nach, die ebenfalls in einer Motion (15.3494) das Einfrieren des Personalbestandes beantragt, allerdings den Voranschlag 2015 als Grundlage vorschlägt.
Der Bundesrat, der alle drei Motionen zur Ablehnung empfahl, reagierte Mitte August seinerseits mit Sparvorschlägen: Der automatische Lohnanstieg und die Leistungsprämien sollen gekürzt und Treueprämien teilweise gestrichen werden. Damit könnten jährlich rund CHF 30 Mio. gespart werden. Gegen den drohenden Abbau wehrten sich die Personalverbände des Bundes mit einer Petition und Anfang November mit einer Protestaktion.
Den drei Motionen wurden unterschiedliche Schicksale zuteil. Während die Motion Föhn im Ständerat mit 25 zu 11 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt wurde, wurde die Motion Müller 2015 nicht mehr behandelt. Die Motion der Finanzkommission wurde hingegen von beiden Kammern überwiesen. Der Auftrag an den Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen, damit der Bestand des Bundespersonals 35'000 Vollzeitäquivalente nicht überschreite, wurde im Ständerat mit 25 zu 14 Stimmen und im Nationalrat mit 96 zu 77 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) überwiesen. In beiden Kammern zeigte sich dabei ein Links-Rechts-Graben. Die Linke, die unterstützt vom Bundesrat forderte, dass die Verwaltungsaufgaben von genügend Mitarbeitenden erledigt werden müssten und eine starre Plafonierung nicht zielführend sein könne, unterlag allerdings den rechtsbürgerlichen Bedenken zum starken Wachstum des Personalbestandes in den letzten Jahren.

Zeitgleich mit seinem definitiven abschlägigen Entscheid betreffend die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes schickte der Ständerat auch eine vom Nationalrat bereits angenommene Motion Leo Müller (cvp, LU) endgültig bachab. Dies entgegen des Willens der UREK-SR, welche ihrem Rat mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) im Herbst 2015 empfohlen hatte, die Motion anzunehmen. Das Anliegen forderte die Erlaubnis, die minimale Breite des Gewässerraumes unterschreiten zu können, sofern dies der besseren Berücksichtigung der landwirtschaftlichen Nutzung oder anderer Interessen diene. Die knappe Kommissionsmehrheit erwog, dass die bisher unternommenen Schritte zur Konkretisierung der im Rahmen des Gegenvorschlags zur Renaturierungs-Initiative erfolgten Bestimmungen – namentlich durch den unterdessen abgeschlossenen ersten Teil der Verordnungsrevision sowie durch die Annahme einer Motion der UREK-SR und einer abgeänderten Motion der UREK-NR – zwar in die richtige Richtung weisen würden, jedoch noch mehr unternommen werden müsse, damit Agrar- und Bauland nicht gefährdet werde. Im Gegenzug warnte eine starke Kommissionsminderheit, dass der im Gegenvorschlag erarbeitete Kompromiss, der damals zum Rückzug der Volksinitiative des Fischereiverbands geführt habe, bei Annahme der Motion gefährdet werde. Deutlich klarer lagen die Fronten schlussendlich im Ständerat: Mit 11 zu 33 Stimmen folgte dieser der Kommissionsminderheit und beerdigte das Anliegen.

Nachdem sich die grosse Kammer im vorangegangenen Jahr bereits für das Anliegen ausgesprochen hatte, befürwortete in der Wintersession 2014 auch der Ständerat mit 33 zu 4 Stimmen eine Motion Müller (cvp, LU) zur Gewinnbesteuerung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken. Somit soll auch der Erlös, welcher aus der Veräusserung von Bauland aus landwirtschaftlichem Besitz entsteht, erneut der Grundstückgewinn- und nicht mehr länger der Einkommenssteuer unterliegen. Die Unterstellung unter die Einkommenssteuer, welche auf einen Bundesgerichtsentscheid aus dem Jahr 2011 zurückging, hätte gemäss Markus Ritter, dem Präsidenten des Schweizerischen Bauernverbandes, zur Folge gehabt, dass Bauernfamilien jährlich CHF 500 Mio. mehr an Steuern und Abgaben bezahlen müssten. Wie bereits 2013 im Nationalrat, stellte sich die zuständige Bundesrätin Widmer-Schlumpf auch im Ständerat erfolglos gegen eine so wiederhergestellte Ungleichbehandlung von Landwirten und dem übrigen Gewerbe; eine Einschätzung, die der Schweizerische Gewerbeverband teilte. Der Ständerat folgte bei seinem Entscheid seiner beinahe einstimmigen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), welche nach Kenntnisnahme eines Verwaltungsberichts den gesetzgeberischen Handlungsbedarf nicht in Abrede stellte.

Der Nationalrat hatte 2013 einer parlamentarischen Initiative Müller (cvp, LU) Folge gegeben, welche für Grundstücke den Übergang vom dualistischen zum monistischen Besteuerungssystem fordert. Wie eine parallel behandelte Motion nahm auch dieses Anliegen von Leo Müller seinen Ursprung in einem umstrittenen Bundesgerichtsentscheid aus dem Jahr 2011, wonach landwirtschaftliche Grundstückgewinne auch über die Anlagekosten hinaus der Einkommenssteuer unterliegen. Trotz dem sehr knappen Stimmenverhältnis in der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), deren Mehrheit ihrem Rat das Anliegen schliesslich nur mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten zur Ablehnung unterbreitete, fiel der Entscheid des Ständerates in der Wintersession 2014 deutlich aus: Mit 33 zu 3 Stimmen beschloss die Kantonskammer entgegen dem Nationalrat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben und erledigte somit ein Anliegen, das gemäss Kommissionsmehrheit in die Steuerhoheit der Kantone eingegriffen hätte.

Im September 2014 publizierte der Bundesrat die Botschaft zur Weiterentwicklung der Armee (WEA). Nachdem das Grossprojekt im Vorjahr in der Vernehmlassung auf Herz und Nieren geprüft worden war, konnte die Regierung ihre Vorlage dem Parlament unterbreiten. Im Zuge der WEA müssen auch zahlreiche Rechtsgrundlagen angepasst werden, so dass die Entscheidfindung im Parlament nicht nur neue Eckwerte und Zielvorgaben für den Truppenbestand beinhaltet. Die Armee soll derart ausgestaltet werden, dass sie gut ausgebildet, modern und vollständig ausgerüstet sowie regional verankert ist und schnell aufgeboten werden kann. Ab 2017 sollen die skizzierten Massnahmen umgesetzt werden. Zu orientieren hat sich diese Neugestaltung am vom Parlament Ende 2011 beschlossenen Bestand von 100'000 Armeeangehörigen und einem jährlichen Kostendach von CHF 5 Mrd. Für die Wehrmänner und –frauen wird insbesondere die auf 18 Wochen verkürzte Rekrutenschule und die in der Regel nur noch zwei Wochen dauernden Wiederholungskurse spürbar. Insgesamt entspricht das einer Reduktion der jährlich geleisteten Diensttage auf noch rund 5 Mio. Der aus einer Motion Müller (cvp, LU) geforderte mehrjährige Finanzierungsrahmen wird ebenfalls neu implementiert. Für die erste Periode von 2017 bis 2020 werden gemäss bundesrätlichem Entwurf für die Armee CHF 19.5 Mrd. veranschlagt.
Bis Ende Jahr reichte es jedoch noch nicht zu mehr als einer ersten Reaktion seitens der sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates (SiK-SR), welche sich im Oktober erstmals mit der WEA auseinandersetzte und sich überzeugt zeigte, dass eine Armeereform notwendig sei. In der Kommission wurde jedoch vorerst auf eine inhaltliche Diskussion verzichtet. Stattdessen wurden einerseits vom Verteidigungsdepartement noch vertiefte Informationen zum Projekt angefordert, andererseits wurde in mehreren Gesprächen mit Kantonen, Offiziersgesellschaften, diversen armeefreundlichen Organisationen, aber auch mit der GSoA und Wissenschaftsvertretern eine Auslegeordnung vorgenommen. Die eigentlichen Kernpunkte der WEA-Botschaft sollen erst Anfang 2015 diskutiert werden.

In der Sommersession 2014 konnte der Nationalrat eine Motion Müller (cvp, LU) wieder aufnehmen, nachdem diese im Vorjahr noch verschoben worden war. Der Motionär verlangt vom Bundesrat, eine gesetzliche Grundlage vorzuschlagen, welche einen Zahlungsrahmen für die Armee über mehrere Jahre ermöglichen soll. Damit sollte die oft monierte Planungsunsicherheit für die Armeeführung thematisiert und entschärft werden. Im Sinne einer Vereinheitlichung der mehrjährigen Finanzbeschlüsse analog anderer Aufgabenbereiche, soll ein Zahlungsrahmen für beispielsweise vier Jahre festgelegt und jeweils periodisch beschlossen werden. Dieses Modell soll die bis anhin jährlich gefasste Plafondfinanzierung ablösen. 2014 präsentierte sich das Zeitfenster etwas günstiger, da im Zuge der Weiterentwicklung der Armee (WEA) auch die Militärgesetzrevision anstand und eine solch grundsätzliche Änderung des Finanzierungsprimats gleich mit aufgegleist werden könnte. Die Gegenposition nahm Nationalrat Glättli (gp, ZH) ein, welcher darauf pochte, zuerst die definitive Beschlussfassung über die WEA abzuwarten. Verteidigungsminister Maurer signalisierte allerdings im Plenum die Bereitschaft der Regierung, die Forderungen aus der Motion zu erfüllen, was schliesslich zu deren Annahme mit 139 zu 39 Stimmen bei 6 Enthaltungen führte. Im Ständerat glänzte der parteilose Thomas Minder (parteilos, SH) mit einer flammenden Rede für die Motion. Nachdem das Ansinnen bereits früher gescheitert und auch ein ähnlicher Vorschlag aus seiner eigenen Feder nicht auf Wohlwollen gestossen war, sei nun endlich ein positives Signal aus dem Nationalrat gesendet worden. Man solle nun endlich für die Armee ähnliche Finanzierungsgrundlagen schaffen, wie es für andere Bereiche längst Usus sei. Mit der Annahme der Motion auch im Ständerat wird nun die Armeefinanzierung neu ausgestaltet und nicht mehr über Plafonds bestimmt, sondern über einen mehrjährigen, weniger häufig zu beschliessenden Zahlungsrahmen. Im Zuge dieser Entscheidung wurde eine Motion Bieri (cvp, ZG) zurückgezogen, welche Grundsätzliches über die Zukunft der Armee angehen wollte.

Am 7. April befasste sich die UREK-SR mit einer Vielzahl von Anliegen, die im Nachgang zur Revision des Gewässerschutzgesetzes und dessen Verordnung betreffend Ausscheidung des Gewässerraums eingereicht worden waren. Die insgesamt neun Standesinitiativen, wovon fünf im Jahr 2012 und vier weitere im Folgejahr deponiert worden waren und welche allesamt auf eine stärkere Berücksichtigung der Forderungen von Seiten der Landwirtschaft, der Gemeinden und der Grundeigentümer gegenüber ökologischen Anliegen pochten, stiessen in der UREK der Kantonskammer auf wenig Zustimmung. Diese begrüsste den eingeschlagenen Weg der Verwaltung und sah mit Ausnahme der Fruchtfolgeflächen im Gewässerraum kaum zusätzlichen Handlungsbedarf. Letzteres Anliegen befürwortete die Kommission im Rahmen einer Motion ihrer Schwesterkommission. Die UREK-SR stellte sich zudem gegen eine Motion Leo Müller (cvp, LU), die eine Unterschreitung der minimalen Breite des Gewässerraumes ermöglichen wollte. 2013 war das Anliegen vom Nationalrat befürwortet worden. Der Ständerat äusserte sich 2014 lediglich noch zur Motion UREK-NR.

Ähnliche Anliegen wie die Motion Müller (cvp, LU) sowie eine im Jahr 2012 vom Nationalrat behandelte Motion der UREK-NR verfolgten vier im Jahr 2013 eingereichte Standesinitiativen der Kantone Aargau, Graubünden, Nidwalden und Zug. Gleich wie die fünf bereits 2012 deponierten kantonalen Initiativen aus Schwyz, St. Gallen, Luzern, Schaffhausen und Uri forderten sie eine Anpassung des Gewässerschutzgesetzes (GSchG) zur besseren Berücksichtigung von Interessen der Landwirtschaft und Siedlungsentwicklung bei der Festlegung des Gewässerraumes.

In Form einer parlamentarischen Initiative forderte Leo Müller (cvp, LU) auf eidgenössischer Ebene den Übergang vom dualistischen zum monistischen Besteuerungssystem von Grundstückgewinnen. Konkret würde mit dieser Regelung der Wertzuwachs von Grundstücken des Geschäftsvermögens in jedem Fall der Grundstückgewinnsteuer unterliegen, ausser wenn die Gewinne aus wieder eingebrachten Abschreibungen erwachsen. Nach dem dualistischen Besteuerungssystem wird nur der Wertzuwachs von Privatliegenschaften der Grundstückgewinnsteuer unterzogen, während bei Wertzuwachs auf Geschäftsimmobilien von selbständig Erwerbenden die Einkommenssteuer, bzw. im Falle juristischer Personen die allgemeine Gewinnsteuer zur Anwendung kommt. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) beantragte mit knappem Mehr von 13 zu 10 Stimmen bei zwei Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Dass ein Wechsel hin zum monistischen System wie vom Initiant angenommen eine Vereinfachung der Grundstückgewinnbesteuerung darstellen könnte, wurde von der Mehrheit der Kommissionsmitglieder bezweifelt. Weiter wäre mit hohen Steuerausfällen bei Bund und Kantonen zu rechnen und insbesondere würden Gruppen mit grossen Wertzuwachsgewinnen bevorzugt. Letzteres stünde in Konflikt mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit. Eine starke bürgerliche Kommissionsminderheit stützte das Anliegen der Initiative, indem sie das geltende Besteuerungssystem als unnötig kompliziert kritisierte und in vorliegendem Ansuchen eine mögliche Vereinfachung sah, von der die Kantone allenfalls profitieren könnten. Darüber hinaus sollten die Folgen des Bundesgerichtsentscheides vom 11. Dezember 2011 genau überdacht werden. Hierzu könne die parlamentarische Initiative beitragen. Ähnlich uneinig zeigte sich der Nationalrat, schloss sich aber schlussendlich mit 93 zu 82 Stimmen der Minderheit an und beantragte, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Während eine relativ geschlossene CVP und SVP mit Unterstützung der BDP erfolgreich den geschlossenen Fraktionen von GLP, Grünen und SP gegenüber traten, zeigte sich die FDP gespalten. Das Geschäft geht nun an die ständerätliche WAK.

Zur Finanzierung der Armee stand die Behandlung einer Motion Müller Leo (cvp, LU) aus, die den Bundesrat auffordert, eine gesetzliche Grundlage vorzuschlagen, welche einen Zahlungsrahmen für die Armee über mehrere Jahre ermöglichen soll. Damit wurde die oft monierte Planungssicherheit für die Armeeführung thematisiert. Im Sinne einer Vereinheitlichung der mehrjährigen Finanzbeschlüsse analog anderer Aufgabenbereiche, soll ein Zahlungsrahmen für z. B. vier Jahre festgelegt und jeweils periodisch beschlossen werden. Dieses Modell soll die bis anhin jährlich gefasste Plafondfinanzierung ablösen. Müller sprach damit eine ähnliche Lösung an, wie sie bereits Ständerat Bieri Anfang 2012 vorgeschlagen hatte. Müller griff dieses Thema auf, weil die im Rahmen des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket (KAP) vorgesehenen Massnahmen in der Schwebe standen, da dieses Programm von den Räten an den Bundesrat zurückgewiesen worden war. Diese Geschäfte und die daraus folgenden Diskussionen waren ein Ringen um eine konsensfähige Armeefinanzierung. Der Bundesrat stand dabei zwischen der Umsetzung der vom Parlament geforderten Rahmenbedingungen und dem ebenfalls vom Parlament evozierten Spardruck. Die Suche nach Lösungen erwies sich in Zeiten gewichtiger Rüstungsbeschaffungen, wie dem anstehenden Gripen-Kauf, als zäh.

Die 2011 in Kraft getretenen Änderungen des Gewässerschutzgesetzes provozierten weiterhin Opposition. Die Revision war als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative „lebendiges Wasser“ geschaffen worden. Die sogenannte Renaturierungs-Initiative wurde daraufhin von den Initianten zurückgezogen, da diese ihre Interessen angemessen berücksichtigt sahen. Eine im Vorjahr lancierte Motion Leo Müller (cvp, LU) verlangt nun Möglichkeiten zur Unterschreitung der minimalen Breite des Gewässerraumes zum Schutze der landwirtschaftlichen Nutzfläche oder anderer Interessen. Die neue Regelung, die einen absoluten Schutz der Gewässerräume fordere, lasse keine haushälterische Nutzung der Ressource Boden zu und das Ausscheiden der Gewässerräume bedeute eine Enteignung der Grundeigentümer, was der Rechtssicherheit widerspreche. In seiner Antwort zum Vorstoss verteidigte der Bundesrat die Festlegung des Gewässerraums als zentrales Element der Kompromisslösung des damals erarbeiteten Gegenvorschlags zum Volksanliegen und verwies auf die gesetzlichen Ausnahmeregelungen und den bestehenden Spielraum der Kantone, insbesondere im Umgang mit Fruchtfolgeflächen im Gewässerraum. Obwohl Bundesrätin Leuthard (cvp) in der Herbstsession des Nationalrats darüber hinaus erläuterte, dass der Bund in Zusammenarbeit mit der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) und der Landwirtschaftsdirektorenkonferenz (LDK) Merkblätter zur Festlegung des Gewässerraumes im Siedlungsgebiet sowie in landwirtschaftlichen Gebieten aktuell erarbeite, resp. bereits erarbeitet habe, nahm die grosse Kammer unter Opposition der SP, der Grünen und der GLP die Motion mit 104 zu 82 Stimmen an. Ein vom Schweizerischen Fischereiverband in Auftrag gegebenes Gutachten hielt eine voreilige Gesetzesanpassung indes für staatspolitisch bedenklich. Es gelte, eine erste Evaluation der Auswirkungen abzuwarten.