Karl Vogler (pcs, OW) propose l'ajout d'un quatrième alinéa à l'article 160 al.1 du Code des obligations, précisant que, pour les majorations échelonnées du loyer, la forme écrite est suffisante. En abrogeant l'obligation de recourir à une formule agréée par le canton pour notifier chacune des majorations prévues par un contrat de bail fixant une majoration échelonnée du loyer, la charge administrative peut être réduite sans que la position juridique du locataire ne soit affaiblie. Sans opposition, la CAJ-CN décide de donner suite à l'initiative parlementaire. Elle est donc transmise à la CAJ-CE pour l'examen préalable.

Karl Vogler (pcs, OW) demande au Conseil fédéral d'analyser les changements législatifs nécessaires afin de permettre l'abattage à la ferme, au-delà de la consommation personnelle. En effet, certain.e.s agriculteurs.trices souhaiteraient produire de la viande en épargnant à leurs bêtes le transport et l'expérience des abattoirs industriels. Le Conseil fédéral y étant favorable, le postulat a été accepté sans discussion.

Malgré la proposition de la majorité de la CEATE-CN (12 voix contre 8 et 3 abstentions) de rejeter l'initiative parlementaire déposée par le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE), le Conseil national a finalement décidé de suivre la minorité qui demandait de soutenir cette initiative visant à mettre en place des conditions de défrichement facilitées dans le cadre de la politique forestière 2020. Ainsi, le dépositaire du texte veut faciliter le défrichement des forêts à des fins d'installation des exploitations de bois en forêt. Il justifie cette demande par l'aggravation de la situation économique des personnes travaillant dans ce secteur – le prix au mètre carré en forêt étant considérablement plus bas que celui en zone artisanale – ainsi que par une diminution de la pollution qui pourrait en résulter, et argumente finalement que cela pourrait libérer du terrain en zone artisanale. La majorité de la Commission doute, quant à elle, de l'efficacité de cette mesure pour améliorer la situation de ce secteur économique et relève, de plus, par la voix de son rapporteur francophone Benoît Genecand (plr, GE) que 85% de la population suisse – d'après le Monitoring socioculturel des forêts délivré par la Confédération en 2012 – se montre opposée à un assouplissement du défrichement en forêt. La population est, en effet, attachée à cette dernière en tant que lieu de détente. La construction de scieries ou de fabriques en bordures des forêts n'est donc que peu compatible avec l'opinion majoritaire qui semble émerger de la population. De plus, les rapporteurs rappellent que, sous certaines conditions strictes, il est possible de défricher la forêt pour y implanter des scieries. Finalement, le rapporteur germanophone de la commission, Karl Vogler (pcs, OW), tient à souligner que cette initiative parlementaire va à l'encontre d'un principe fondamental de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non-constructibles, d'autant plus que l'initiative ne parle pas uniquement de scieries mais d'investissements de l'industrie du bois, laissant la porte ouverte aux différents exploitants de ce secteur.
Malgré tout, l'initiative parlementaire est soutenue par 102 députés contre 79 (5 abstentions). L'objet passe donc aux mains de la commission compétente du conseil des Etats.

En annexe du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de Karl Vogler (pcs, OW) figurait la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes. Le projet de stratégie a été mis en audition de août à octobre 2015, 74 participants (cantons, conférences intercantonales, organisations faîtières des communes et des villes, commissions fédérales et autres) ont exprimé leur avis. L'objectif est d'identifier précocement et réduire au minimum l’impact négatif de ces espèces sur la population, sur les milieux naturels particulièrement sensibles ou dignes de protection, ainsi que sur les infrastructures. La stratégie prévoit l'élaboration d'une classification des organismes envahissants par ordre de priorité en fonction de leur potentielle nuisance, et de leurs modes d'introduction et de propagation. Elle expose les mesures à prendre pour empêcher leur propagation sur le territoire helvétique et pour les éliminer. Concernant la mise en œuvre de la stratégie, les bases légales applicables à l'utilisation et à la gestion des organismes exotiques envahissants devront être harmonisées afin de supprimer les possibles conflits d'objectifs découlant de diverses politiques et pour combler les lacunes présentes dans les législations spéciales. La Confédération sera chargée de la préparation des bases stratégiques, de l'élaboration de dispositifs de contrôle de la mise en œuvre, de la coordination au niveau national et de la coopération internationale. Les cantons exécuteront les mesures de prévention et de lutte, et en contrôleront l'efficacité. L'avancement de la réalisation des mesures sera contrôlé dès 2020. Le Conseil fédéral exposera les progrès accomplis et les effets obtenus. La stratégie sera évaluée à intervalles réguliers. Dès qu’il aura été pris acte de la réponse au postulat, le DETEC élaborera un dossier de consultation relatif aux adaptations législatives requises pour la mise en œuvre de la stratégie.
Le Conseil national a classé le postulat de Karl Vogler, sur recommandation du Conseil fédéral, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.006. En effet, le Conseil fédéral considère avoir atteint l'objectif du postulat en présentant la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes.

Der Bericht, welcher zur Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW) mit dem Titel „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht“ erstellt wurde, basierte überwiegend auf einem Gutachten, das bei einem auf das Thema spezialisierten Anwalt in Auftrag gegeben worden war.
Kern dieses Gutachtens waren elf mögliche Massnahmen von primär technischer Natur, welche sich auf spezifische Bereiche des landwirtschaftlichen Boden- und Pachtrechts bezogen und die vorgeschlagen wurden, um den administrativen Aufwand beim Vollzug des bäuerlichen Bodenrechts (BGBB) und des Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) zu reduzieren. Bei der Ausarbeitung der Vorschläge waren die kantonalen Behörden miteinbezogen worden. Mitunter wurde vorgeschlagen, dass die Beschränkung der Anzahl Miteigentumsanteile von landwirtschaftlichen Grundstücken aufgehoben werde, da sie zu mehr administrativem Aufwand führe und für keine Partei gewinnbringend sei. Auch die Teilung von Grundstücken entlang der Nutzungszonen solle vereinfacht werden – so das Gutachten. Weiter enthielten die Massnahmen Vorschläge für zusätzliche Ausnahmen von der Bewilligungspflicht, welche gilt, wenn mit landwirtschaftlichen Grundstücken oder Gewerben gehandelt wird. Beispielsweise solle die Einräumung eines Baurechts an Bauten und Pflanzen zu Gunsten des Pächters eines landwirtschaftlichen Grundstücks keine Erwerbsbewilligung mehr benötigen. Eine andere Massnahme sah vor, dass der Tausch von Grundstücken oder Teilen eines Grundstückes gegen Land, Gebäude oder Anlagen ohne Erwerbsbewilligung ermöglicht werde, sofern kein Aufpreis dafür bezahlt würde und die neuen Grundstücke für die Betriebe besser geeignet seien.
Der Bericht wurde durch die Stellungnahme des Bundesrates zu den Massnahmen komplettiert. Im Grundsatz beurteile er die einzelnen Vorschläge als sinnvoll, jedoch erachte er den Nutzen, der aus diesen Anpassungen resultiere, als zu gering, als dass er eine Gesetzesrevision anstossen werde. Allerdings liess er offen, bei einer anderweitigen Überarbeitung der Gesetzgebung die hier gemachten Vorschläge noch einmal vertieft zu prüfen.

Le Conseil national adopte le postulat de Karl Vogler (pcs, OW) concernant les données géologiques relatives au sous-sol, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Celui-ci devra fournir un rapport sur les mesures existantes ou à aménager pour recueillir, coordonner et réglementer de manière uniforme les informations géologiques utiles pour l'aménagement du sous-sol. La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT II) traite de la planification en sous-sol. Toutefois, le postulant remarque des manquements au niveau des géodonnées disponibles, nécessaires à cette planification. Peu de cantons disposent d'une réglementation actuelle de l'utilisation du sous-sol. Seuls quelques-uns réglementent la saisie et l'utilisation de ces données, obligeant les privés à fournir ces informations pour une utilisation à des fins de planification.

Nachdem bisherige Vorschläge (Pa.Iv. 15.454, Pa.Iv. 15.450) zu einer Eindämmung der zunehmenden Regulierungen und Gesetzesänderungen gescheitert waren, hatte ein Postulat von Andrea Caroni (fdp, AR), das nach dem Wechsel des Ausserrhoder FDP-Politikers in den Ständerat von seinem Parteikollegen Beat Walti (fdp, ZH) übernommen worden war, in der Frühjahrssession 2017 mehr Erfolg. Ähnlich wie die Schuldenbremse soll eine Regulierungsbremse ein verbindliches Maximum an Regulierung festlegen. Mit dem «one in, one out»-Prinzip müsste aufgrund dieser Regelung für jede neue Regulierung eine alte gestrichen werden. Caroni machte in seinem Vorstoss darauf aufmerksam, dass die Systematische Rechtssammlung zwischen 2004 und 2014 um rund 12'000 Seiten zugenommen habe und wies darauf hin, dass die Schweiz im Weltbank-Indikator «Ease of Doing Business» nur noch auf Rang 29 liege. Bundesrat Johann Schneider-Ammann machte erfolglos darauf aufmerksam, dass der Bundesrat einen ähnlichen Auftrag bereits mit der Motion Vogler (csp, OW) und der Motion der FDP-Liberalen Fraktion erhalten habe. Der Nationalrat erteilte der Regierung mit der Annahme des Postulats (132 zu 59 Stimmen) einen weiteren Auftrag, sich um Regulierungs- und Bürokratieabbau zu kümmern.

Nachdem ein entsprechendes Postulat Vogler (csp, OW) bekämpft und abgeschrieben und eine Motion Buttet (cvp, VS) abgelehnt worden waren, versuchte es die BDP-Fraktion noch mit einer parlamentarischen Initiative. Der Schutz der Volksrechte sei mittels einer Anpassung der Unterschriftenzahlen für die Einreichung einer Volksinitiative oder eines Referendums sicherzustellen. Die BDP begründete ihre Forderung mit „Stimmen aus der Bevölkerung“, die eine vernünftige Reduktion der Anzahl Abstimmungen forderten. Der „inflationäre Einsatz der Volksrechte“ müsse geschwächt werden. Bei der Einführung der Volksinitiative 1891 hätten die damals 50'000 benötigten Unterschriften rund 8% der Stimmberechtigten entsprochen; heute genüge bei einer erforderlichen Unterschriftenzahl von 100'000 die Signatur von weniger als 2% der Stimmbevölkerung. Anstelle einer fixen Unterschriftenzahl müsse neu eine prozentuale Hürde definiert werden, die zwischen 3 bis 5 Prozent zu liegen kommen soll. Die Initianten verwiesen auf den Kanton Genf, wo ein solcher Automatismus bei 4% eingeführt worden sei.
In ihrem Anfang 2017 veröffentlichten Bericht machte die SPK-NR darauf aufmerksam, dass es heute gar schwieriger sei, Unterschriften zu sammeln als früher. Vor der Einführung der brieflichen Abstimmung hätten Initianten vor Abstimmungslokalen Unterschriften sammeln können. Zudem würden Unterschriftensammlungen Zeit und Geld kosten. Mit der Einführung einer solchen Hürde, die faktisch einer Erhöhung der Unterschriftenzahl gleichkäme, würde man kleine und wenig finanzkräftige Initiativkomitees stark benachteiligen. Zudem sei die Nutzung der Volksinitiative einer gewissen Fluktuation unterworfen; zur Zeit rede niemand mehr von einer Initiativenflut. Mit 19 zu 3 Stimmen empfahl die Kommission, der Initiative keine Folge zu geben.

Auch im Jahr 2017 riss die Kritik an der Admeira nicht ab. Im April 2017 begann die Swisscom, anonymisierte Werbedaten für zielgruppenbasierte Werbung an die Admeira weiterzuleiten. Zuvor hatte sie ihre Festnetzkunden auf eine aktualisierte Datenschutzerklärung hingewiesen, die unter anderem beinhaltete, dass die Kunden bei der Datenweitergabe Widerspruch einlegen können. Das Ausbleiben einer expliziten Reaktion durch den Kunden verstand die Swisscom dabei als implizite Zustimmung zu den aktualisierten Bestimmungen (Opt-Out). Dieses Vorgehen stiess jedoch im Parlament auf Widerstand: Im Mai 2017 reichten Manfred Bühler (svp, BE, Ip. 17.3185), Fabio Regazzi (cvp, TI, Ip. 17.3190) und Kathy Riklin (cvp, ZH, A. 17.1013) Interpellationen und Anfragen ein, mit denen sie vom Bundesrat Erklärungen zum Vorgehen der Swisscom forderten. Darin kritisierten sie insbesondere, dass bei einer stillschweigenden Annahme der Datenschutzerklärung die Gefahr bestehe, dass Personen unbewusst zustimmten, zum Beispiel weil sie das Kleingedruckte nicht gelesen hätten. Der Bundesrat lehnte aber eine Deutungshoheit über die Zulässigkeit dieses Opt-Out-Prinzips ab und verwies auf die Zuständigkeit der Zivilgerichte sowie auf die unternehmerische Autonomie der Swisscom.

Sorgen machten sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier insbesondere auch wegen der starken Marktposition der SRG, die sich durch ihre Beteiligung an der Admeira noch zu verstärken drohe. Die KVF-SR forderte vom Bundesrat in einer Motion (Mo. 17.3355), sicherzustellen, dass die Kooperationen der SRG der Angebots- und Meinungsvielfalt zugute kämen und interessierte Partner diskriminierungslos in die Reihen der Aktionäre aufgenommen würden. Die KVF-SR hatte die Motion ausgearbeitet, nachdem der Nationalrat im Juni 2017 eine parlamentarische Initiative von Gregor Rutz (svp, ZH, Pa.Iv. 15.495) angenommen hatte, welche eine Beschränkung der nichtkonzessionierten Tätigkeiten der SRG auf volkswirtschaftlich zwingende und nicht bereits durch private Anbieter abgedeckte Bereiche forderte. Ähnliche Anliegen hatten 2016 bereits Hugues Hiltpold (fdp, GE, pa.Iv. 16.422) und Beat Vonlanthen (cvp, FR, pa. IV. 16.410) mittels parlamentarischer Initiativen vertreten. Auch Corina Eichenberger-Walther (fdp, AG) forderte in einer Interpellation (Ip. 17.3807) Auskunft darüber, welche rechtlichen Möglichkeiten bestünden, die SRG zu einem diskriminierungsfreien Zugang für die privaten Medien zu verpflichten. In ihrer Interpellation fragte sie auch nach den durch ihre Teilnahme an der Admeira entstehenden finanziellen Risiken für die SRG – ein Thema, das auch eine Anfrage von Daniela Schneeberger (fdp, BL) aufnahm (A. 17.5300).

Die Verlage teilten die Sorgen der Parlamentarierinnen und Parlamentarier bezüglich der Stellung der SRG aufgrund von Admeira. Im September 2017 forderten Pietro Supino und Peter Wanner als Verleger der Tamedia, respektive der AZ-Medien, eine Aufspaltung der Admeira in zwei separate Gesellschaften: in ein Unternehmen für Datenmanagement und eines für den Verkauf von Werbung. Die Vermischung der beiden Bereiche sei „keine saubere Lösung“, weil ein Grossteil der Daten – gemäss Wanner „das Gold von heute“ – von der staatlich kontrollierten Swisscom stamme. Nötig sei stattdessen eine offene, diskriminierungsfreie Branchenlösung, erklärte Tamedia-Sprecher Christoph Zimmer. Eine für alle vollständig offene Datenplattform sei aus Datenschutzgründen nicht möglich, konterte Admeira-Sprecherin Romi Hofer. Da alle Verlage ihre Inserate über Admeira verkaufen und Aktionäre werden könnten, verfügten Swisscom, Ringier und die SRG auch nicht über einen ungerechtfertigten Wettbewerbsvorteil.

Ende August 2017 gab Admeira bekannt, dass sie ein Tochterunternehmen mit dem Namen Adtelier gegründet habe. Dieses soll Sonderwerbeformen wie Native Advertising, Storytelling und Content Marketing, also ähnliche Werbeformen wie Publireportagen, die wie redaktionelle Produkte aussehen, produzieren. Diesbezüglich wollte Karl Vogler (csp, OW, Ip. 17.3899) mittels einer Interpellation vom Bundesrat wissen, ob die Nutzung solcher Sonderwerbeformen wirklich noch dem Service Public-Auftrag der SRG entspreche. Dieser erwiderte, dass die Beteiligung an Admeira ausserhalb des Service Public-Auftrags liege, die SRG keine Gebührengelder dafür nutze und dies entsprechend ein unternehmerischer Entscheid der SRG sei.

Ende Oktober 2017 schickte das UVEK schliesslich einen Revisionsentwurf der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) in die Vernehmlassung, gemäss dem der SRG und den privaten Anbietern mit Konzession zielgruppenspezifische Werbung in ihren konzessionierten Programmen unter Auflagen erlaubt sein soll. Dies stiess beim Verlegerverband auf Unverständnis. Durch diese Stärkung der Admeira werde das Gebot auf Rücksichtnahme auf die privaten Medien ausgehöhlt, erklärte der Geschäftsführer des Verbands Schweizer Medien, Andreas Häuptli.

Ständerätin Häberli-Koller (cvp, TG) reichte im März 2016 eine Motion ein, mit der sie die Erstellung von Transformatorenstationen und anderen elektrischen Anlagen ausserhalb der Bauzone einfacher ermöglichen will. Die dezentrale Energieversorgung aus erneuerbaren Quellen stelle neue Anforderungen an die Netze, weshalb neue Transformatorenstationen und andere Anlagen nötig würden. Ausserhalb der Bauzone gebe es bei den Plangenehmigungen solcher Anlagen oft grosse Verzögerungen. Der Bundesrat solle Gesetzesänderungen vorlegen und die Realisierung von elektrischen Anlagen ausserhalb der Bauzone einfacher, schneller und kostengünstig machen. In seiner Stellungnahme vom Mai 2016 betonte der Bundesrat indes die Bedeutung der Raumplanung und lehnte normative Eingriffe in den Ermessensspielraum der Genehmigungsbehörde zum Zweck der Verfahrensbeschleunigung ab.
Der Ständerat nahm die Motion im Juni 2016 trotzdem mit 37 zu einer Stimme an. Die UREK-NR empfahl der grossen Kammer, die Motion abzulehnen. Eine Minderheit Vogler (csp, OW) beantragte jedoch die Annahme der Motion. Obschon Bundesrätin Leuthard mehrfach darauf hinwies, dass das Eidgenössische Starkstrominspektorat Esti und das Bundesamt für Raumentwicklung ARE bereits dazu angehalten seien, Bagatellfälle erleichtert zu behandeln, fand der Minderheitsantrag Vogler eine Mehrheit: Mit 122 gegen 57 Stimmen (keine Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion im Dezember 2016 an.

Ende Oktober 2016 legte die EFK eine Evaluation der prospektiven Folgeabschätzungen von Gesetzesentwürfen vor. Anlass für die Analyse war die krasse Fehleinschätzung des Bundesrates bei der Unternehmenssteuerreform II hinsichtlich der Steuerausfälle. Die Regierung war in ihrer Botschaft und in den Abstimmungsunterlagen – gegen die Vorlage wurde letztlich erfolglos das fakultative Referendum ergriffen – von kurzfristigen Steuerausfällen, aber längerfristigen Einnahmen ausgegangen. Seit 2011 war jedoch klar, dass die Steuerausfälle wesentlich grösser sind als ursprünglich geschätzt. Zudem hatte das Bundesgericht eine Abstimmungsbeschwerde wegen Verletzung der Abstimmungsfreiheit aufgrund lückenhafter Informationen zwar abgelehnt, war aber zum Schluss gelangt, dass in der Tat die vorgängige Information keine zuverlässige Meinungsbildung erlaubt habe und rügte entsprechend die Exekutive.
Die EFK wollte aufgrund dieses Falles die Genauigkeit der Abschätzungen der Folgen von Gesetzesvorlagen in den Botschaften des Bundesrates einer Prüfung unterziehen und analysierte deshalb rund 50 Botschaften. Die Schlussfolgerung der Evaluation barg einigen Sprengstoff. Rund ein Drittel der Botschaften erfüllten die Standards der EFK nicht, ein Fünftel genügte nicht einmal den Mindestanforderungen, beschrieben also etwa die Auswirkungen auf Umwelt, Gesellschaft oder Kantone nur ungenügend oder schätzten sie zu wenig gründlich. In mehr als der Hälfte der Botschaften fehle eine notwendige Folgenabschätzung sogar ganz.
Bei drei Botschaften wollte es die EFK noch genauer wissen: Bei der Revision des Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse, bei der steuerlichen Entlastung von Familien mit Kindern und bei der Reform der Luftfahrt seien die Prognosen nicht zuverlässig und die Überlegungen dazu alles andere als gründlich durchdacht gewesen. Die EFK forderte entsprechend wirksame Qualitätskontrollen bei Folgenabschätzungen. Vor allem müsse methodisch kohärenter vorgegangen, transparenter informiert und die für Gesetzesentwürfe zuständigen Personen in prospektiver Evaluation geschult werden.
Der Bundesrat begrüsste den Bericht, der dazu beitrage, die Qualität seiner Botschaften zu verbessern. Im Rahmen der Motion Vogler (csp, OW) und der Motion der FDP-Fraktion erarbeite das WBF zudem mögliche Vorschläge für eine verbesserte Regulierungsfolgenabschätzung (RFA).

Mit einer Motion forderte Karl Vogler (csp, OW) den Bundesrat auf, bei neuen oder revidierten Verordnungen eine Bedarfsanalyse und eine Abschätzung der Regulierungskosten vorzunehmen. Zwar gebe es bereist eine solche Regulierungsfolgenabschätzung (RFA), diese sei aber zu wenig wirksam. Die administrativen Kosten hätten stark zugenommen, worunter vor allem die KMU litten. Die Vermeidung unnötiger Bürokratie sei wichtig, gestand auch der Bundesrat zu. Die bisherigen Regelungen würden aber genügen und die Motion sei deshalb abzulehnen. Beide Kammern waren freilich anderer Meinung. Im Nationalrat wurde die Motion in der Herbstsession 2015 mit 132 zu 52 Stimmen bei 2 Enthaltungen und im Ständerat in der Sommersession mit 26 zu 13 Stimmen angenommen.

Par 109 voix contre 59, le Conseil national a adopté le postulat déposé par Karl Vogler (pcs, OW) pour une meilleure coordination de l'aménagement du territoire et de la planification des transports. L'aménagement du territoire relevant prioritairement des cantons et la planification des transports étant de la compétence de la Confédération, une meilleure coordination à l'échelle nationale permettrait un développement plus ciblé des infrastructures de transport ainsi qu'une diminution des coûts. Les conseillers nationaux chargent ainsi le Conseil fédéral de leur soumettre un rapport fournissant des solutions pour mieux coordonner ces deux domaines. Il signalera les domaines dans lesquels il est nécessaire d'intervenir et présentera les exemples à suivre, tout en faisant appel à des experts indépendants et à l'appui des cantons. Le Conseil fédéral avait proposé l'acceptation du postulat.

In den Bereichen Zivilstandswesen und Grundbuch sollen Änderungen am ZGB vorgenommen werden, so die Absicht des Bundesrates in seiner Botschaft vom 16. April 2014. Die RK-NR beschloss im Februar 2016 jedoch, die Vorlage entlang der Themenbereiche in zwei Vorlagen zu unterteilen und diese getrennt zu behandeln. In der Aprilsession 2016 beriet der Nationalrat folglich nur den Teil, der das Zivilstandswesen betrifft. Hierbei standen der Betrieb und die Weiterentwicklung des elektronischen Personenstandsregisters «Infostar» im Zentrum. Das Register, für welches bisher der Bund und die Kantone zuständig waren, soll künftig als reines Bundesregister geführt werden. Der Bund soll mit der Verantwortung für die Koordination auch die Kosten für das Register übernehmen, die bisher von den Kantonen getragen wurden. Die Kantone werden dem Bund im Gegenzug für die Benutzung der zivilstandesamtlichen Funktionen von Infostar eine Gebühr entrichten. Da Infostar primär ein Arbeitsinstrument für Zivilstandesbeamte in den Kantonen und Gemeinden darstellt, wird die enge Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen auch weiterhin gewährleistet. CVP-Fraktionssprecher Karl Vogler (csp, OW) zufolge ist die Neuerung ein «weiterer wichtiger und richtiger Schritt in Richtung E-Government-Verbund zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden.» Der Nationalrat verschob die Bestimmungen über das Grundbuch in eine zweite Vorlage und hiess die Neuregelung zum Zivilstandsregister einstimmig gut.

In der Differenzbereinigung des BÜPF lag der Ball zu Beginn der Frühjahrssession 2016 beim Nationalrat. Unter den verbleibenden Streitpunkten waren die Frage, ob ein bestimmtes Vorgehen bei der Feststellung von Sicherheitslücken in Überwachungssystemen im Gesetz geregelt werden soll, und jene, ob GovWare durch eine zentrale Bundesstelle beschafft und zertifiziert werden soll, am wenigsten kontrovers. Beide Regelungen waren ursprünglich vom Nationalrat in die Vorlage aufgenommen worden. Nachdem sie im Ständerat allerdings nicht auf Gegenliebe gestossen waren, liess der Nationalrat die Bestimmungen fallen und schloss sich in diesen Punkten auf Antrag seiner Kommission diskussionslos dem Beschluss des Ständerates an. Dagegen sorgten die Aufbewahrungsfrist für Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs sowie die Frage, ob solche Daten zwingend in der Schweiz gelagert werden müssen, für weit mehr Zündstoff. Während die Mehrheit der RK-NR in der Fristfrage einlenken und die Aufbewahrungsfrist für Randdaten bei sechs Monaten belassen wollte, setzte sich eine Kommissionsminderheit um Andrea Geissbühler (svp, BE) für das Festhalten am letzten nationalrätlichen Beschluss ein. Die hier vorgesehene zwölfmonatige Frist, wie sie auch im ursprünglichen Entwurf des Bundesrates vorgesehen war, sei für die erfolgreiche Arbeit der Strafverfolgungsbehörden wichtig, so das Hauptargument für die Fristverlängerung. Die Gegner führten dagegen vor allem den Persönlichkeitsschutz ins Feld. Seit der Verabschiedung der bundesrätlichen Botschaft sei in dieser Frage etwas Entscheidendes passiert, führte Bundesrätin Sommaruga im Nationalrat aus, nämlich die Ungültigkeitserklärung der europäischen Richtlinie über die Vorratsdatenspeicherung durch den EuGH, worauf viele europäische Staaten die Vorratsdatenspeicherung ganz ausgesetzt oder die entsprechenden Fristen verkürzt hätten. Obwohl das Urteil für die Schweiz nicht bindend ist, sei der Bundesrat zum Schluss gekommen, die Vorteile einer Fristerhöhung könnten die dadurch ausgelöste politische Unruhe nicht aufwiegen, weshalb der Bundesrat nun beantrage, die Frist vorerst bei sechs Monaten zu belassen. Eine Ratsmehrheit von rund zehn Stimmen stimmte schliesslich bei allen Anträgen betreffend die Aufbewahrungsfrist von Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, womit die Frist auf sechs Monate festgesetzt wurde. Zum Schluss der Beratung wurde in der grossen Kammer darüber gestritten, ob Anbietern von Fernmeldediensten im Gesetz explizit vorgeschrieben werden soll, die Randdaten des Fernmeldeverkehrs in der Schweiz aufzubewahren. Auch diese Bestimmung war vom Nationalrat in den Entwurf eingefügt und anschliessend vom Ständerat wieder gestrichen worden. Die Kommissionsmehrheit beantragte dem Rat Festhalten, während eine Minderheit dafür plädierte, dem Beschluss des Ständerates zu folgen und den Aufbewahrungsort der Daten nicht im Gesetz festzuschreiben. Der Minderheitssprecher Karl Vogler (csp, OW) bezeichnete diese Vorschrift als unnötig, da jedes Unternehmen, das in der Schweiz seine Dienste anbiete, das schweizerische Recht und damit auch das schweizerische Datenschutzrecht beachten müsse und eine solche Regelung daher nichts an der Verantwortlichkeit der Anbieter ändere. Aus Gründen der Wettbewerbsfähigkeit gehe es auch darum, keine „obligatorisch-protektionistische Swissness-Vorschrift“ für die Schweizer Telekombranche zu schaffen. Pointierte Schützenhilfe bot u.a. der Sprecher der Grünliberalen Fraktion, Thomas Weibel (glp, ZH), indem er der Mehrheit „die realitätsfremde Erwartung, dass Bits und Bytes die Schweiz nicht verlassen können“ attestierte. Weitere Bedenken bestanden überdies darin, dass die zuständigen Behörden den tatsächlichen Speicherort der Daten gar nicht kontrollieren könnten sowie in der Verhältnismässigkeit; es gebe noch weitere, je nach Ansicht sogar noch sensiblere Daten – zum Beispiel Sozialversicherungs- oder Krankenversicherungsdaten –, die auch nicht in der Schweiz gespeichert sein müssten. Während sich die Ratsmitte mit Ausnahme von drei Abweichlern aus den CVP- und FDP-Fraktionen von diesen Argumenten überzeugt zeigte, stimmten sowohl der linke als auch der rechte Pol dem Mehrheitsantrag zu. Mit 114 zu 72 Stimmen bei drei Enthaltungen hielt die grosse Kammer somit an der Pflicht, Fernmeldedaten in der Schweiz aufzubewahren, fest.

Mit dieser verbleibenden Differenz und einigen unumstrittenen redaktionellen Anpassungen ging die Vorlage zurück an den Ständerat. Dort sprach sich nur eine Minderheit von 17 Stimmen für die vom Nationalrat beschlossene Verpflichtung aus. Die deutliche Ratsmehrheit von 25 Stimmen folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und lehnte die – in den Worten von Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) „Scheinsicherheit“ schaffende – Bestimmung ab.

Vor dem nächsten Zug des Nationalrates kehrten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden RK-NR um. Es war nun die Mehrheit, welche sich gegen die zwingende Datenspeicherung in der Schweiz aussprach, und die Minderheit, die nach wie vor das Festhalten an der Bestimmung beantragte. Minderheitssprecher Franz Grüter (svp, LU) liess verlauten, sein Referendumskomitee stehe bereits in den Startlöchern und erhalte sicherlich Schub, wenn die Vorratsdatenspeicherung im Ausland erlaubt werde. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich erstaunt über die Bedeutung, die dieser Frage plötzlich beigemessen werde; man habe „das Gefühl, es würde hier fast um Leben und Tod gehen.“ Auf beiden Seiten wurden dieselben Argumente wie in der letzten Diskussion wieder aufgewärmt und dieselbe Allianz aus Grünen, SP und SVP setzte sich mit 84 zu 73 Stimmen durch, wobei sich 35 Ratsmitglieder der Stimme enthielten, 31 davon allein aus der SP-Fraktion. Damit ging die Vorlage an die Einigungskonferenz.

Mit denkbar knapper Mehrheit, mit 13 zu 12 Stimmen, entschied die Einigungskonferenz, der Variante des Ständerates zu folgen und die umstrittene Bestimmung zu streichen. Der Ständerat, dem auch kein anderslautender Antrag vorlag, stimmte dem Antrag der Einigungskonferenz stillschweigend zu. Im Nationalrat hingegen lag ein Antrag Grüter auf Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz vor und die Debatte entwickelte sich zu einer Grundsatzdiskussion über die Gesetzesvorlage als Ganzes. Mit 151 zu 28 Stimmen bei 13 Enthaltungen sprach sich schliesslich auch die grosse Kammer deutlich für den Antrag der Einigungskonferenz aus und rettete das Projekt vor dem Scheitern. Von den vormals vehementen Verfechtern der nun fallen gelassenen Verpflichtung, Randdaten des Fernmeldeverkehrs zwingend und ausschliesslich in der Schweiz zu speichern, stimmte nun die grosse Mehrheit in den Reihen der SP- und SVP-Fraktionen dem Gesetz zu. Allein die Grüne Fraktion stellte sich bis zuletzt geschlossen dagegen. In der Schlussabstimmung am 18. März 2016 wurde das BÜPF im Nationalrat mit 160 zu 23 Stimmen bei 12 Enthaltungen und im Ständerat mit 41 zu 4 Stimmen angenommen.

Das Postulat Vogler, das einen Bericht zu einer möglichen Erhöhung der Hürden für das Einreichen von Volksinitiativen gefordert hätte, wurde Ende 2015 abgeschrieben. Weil das vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Begehren bekämpft worden war, war es nicht stillschweigend überwiesen worden. Eine Diskussion zum Thema fand im Nationalrat allerdings nicht statt, womit die Forderung von der Traktandenliste gestrichen wurde, weil sie seit mehr als zwei Jahren hängig gewesen war.

Im Kanton Obwalden war bei den Nationalratswahlen 2015 wie in den nationalen Gesamterneuerungswahlen zuvor lediglich ein Sitz zu vergeben. Seit den letzten Wahlen wurde dieser von CSP-Nationalrat Karl Vogler besetzt. Dieser hatte damals SVP-Nationalrat Christoph von Rotz verdrängt, welcher seinerseits 2007 der historischen Dominanz der CVP im Kanton Obwalden ein Ende bereitet hatte. Ob Karl Vogler noch Konkurrenz bekommen würde, war zunächst nicht klar. Die SVP machte erst im Juli vor den Wahlen klar, dass sie wieder eine Gegenkandidatin oder einen Gegenkandidaten stellen werde. Die eigentliche Nomination erfolgte dann gar erst zwei Monate vor den Wahlen. Die Partei fand in ihrem kantonalen Fraktionschef Daniel Wyler einen geeigneten Kandidaten.
Für den SVP-Herausforderer – so war man sich einig – würde es freilich kein leichtes Unterfangen werden. Der amtierende Ständerat Vogler konnte auf breite Unterstützung von links bis weit ins freisinnige Lager zählen. Der CSP-Vertreter galt in Bern als Mittepolitiker schlechthin, hatte er doch im Links-Rechts-Rating der NZZ – welches von -10 bis +10 reicht – einen Wert von exakt 0.0 erreicht. Der Obwaldner war zudem in der vergangenen Legislatur mit knapp fünfzig Vorstössen und regelmässigen Auftritten am Rednerpult als einer der fleissigsten Parlamentarier bekannt geworden. Sein Konkurrent Daniel Wyler zeichnete sich hingegen durch seine parteiunabhängigen Positionen aus. Die politischen Ansichten des Engelbergers hätten wohl in einer Mittepartei genauso gut Platz gefunden. Mit der Ablehnung der scharfen Rhetorik seiner Partei in der Ausländerpolitik grenzte sich Wyler auch von den meisten Vertretern der SVP ab. So sagte er von sich selber, dass er kein «Parolendrescher» sei und das Argumentieren dem Polemisieren vorziehe.

Dieses Profil reichte allerdings gegen den vom Bisherigen-Bonus profitierenden Vogler nicht: Der Herausforderer von der SVP schaffte es nicht, den Amtsinhaber zu verdrängen. Karl Vogler machte mit 9'911 einiges mehr an Stimmen als SVP-Mann Wyler mit deren 5'227. Mit einem Wähleranteil von 65.5% zeigte sich Vogler denn auch äusserst zufrieden. Daniel Wyler schaffte es mit 34.5% immerhin den traditionellen Wähleranteil der SVP im Kanton deutlich zu übertreffen. Die Wahlbeteiligung lag im Kanton Obwalden bei 59.5% (2011: 64.3%).

Ein Postulat Vogler (csp, OW) „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht” wurde im Nationalrat ohne Diskussion angenommen. Der Bundesrat wird damit aufgefordert, in Form eines Berichtes darzulegen, wie der administrative Aufwand der Umsetzung des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verringert werden kann.

En janvier 2015, le député Karl Vogler (pcs, OW) se faisait porte-parole de la CAJ-CN pour déposer un postulat concernant la garde alternée en cas de divorce. Selon le conseiller national, la garde alternée doit être encouragée. C'est pour cette raison que les problèmes juridiques qu'elle peut poser doivent être étudiés soigneusement par le Conseil fédéral et faire l'objet d'un rapport présentant également des solutions. Les révisions précédentes du code civil n'ont selon la commission réglé que de manière partielle les soucis causés par la garde alternée. Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'une analyse de la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations et a appelé à accepter le postulat. Le Conseil national l'a alors adoubé à l'unanimité lors de la session de printemps de la même année.

In einem Postulat nahm Karl Vogler (csp, OW) Anstoss an der Uneinheitlichkeit der Unwetterwarnsysteme. Während die öffentlichen Warnsysteme von Meteo Schweiz und BAFU ein einheitliches Erscheinungsbild aufwiesen, würden sich die Warnmeldungen der privaten Anbieter bezüglich Farbskala, Anzahl Gefahrenstufen und Kriterien zur Herausgabe einer Warnung unterscheiden, was für Verwirrung sorge. Aus diesem Grund beantragte der Postulant die Erarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, wie die öffentlichen und die privaten Warnsysteme vereinheitlicht werden können. Dem stimmte der Bundesrat zu. Der Nationalrat tat es ihm gleich und überwies das Geschäft in der Wintersession diskussionslos.

Mit der Überweisung eines Postulats Vogler (csp, OW) beauftragte der Nationalrat in der Wintersession 2014 den Bundesrat, eine erste Zwischenbilanz zur Anfang 2011 in Kraft getretenen Zivilprozessordnung zu ziehen. Im Sinne der weiteren Vereinheitlichung und Verbesserung der ZPO soll ein in Zusammenarbeit mit den Justizbehörden, Rechtsanwältinnen und -anwälten sowie weiteren Stakeholdern erstellter Bericht Mängel und Verbesserungsmöglichkeiten aufzeigen.

Das Postulat von Karl Vogler (csp, OW), das vom Bundesrat einen Bericht fordert, mit dem Möglichkeiten für eine Erhöhung der Hürden für das Einreichen von Volksinitiativen aufgezeigt werden sollen, wurde vom Bundesrat zur Annahme empfohlen. Vogler schlug neben der Erhöhung der Unterschriftenzahl und der Verkürzung der Sammelfristen – Forderungen, die im Berichtjahr von zahlreichen Kommentatoren unterstützt wurden – auch vor, dass Unterschriften künftig nur noch im Gemeindebüro abgegeben werden sollen. Allerdings beeilte sich die Regierung in ihrer Stellungnahme zu betonen, dass die bundesrätliche Empfehlung der Annahme des Begehrens nicht gleichzusetzen sei mit der Annahme von Forderungen zur Errichtung von höheren Hürden. Vielmehr könne mit dem Bericht das Initiativrecht analysiert und optimiert werden. Dies würde auch die aktuellen Diskussionen über Umsetzung, Ungültigkeit und Funktion der Volksinitiative allgemein bedienen. Die befürwortende Haltung des Bundesrates zu einem Postulat führt normalerweise zu dessen stillschweigender Annahme im Parlament. Allerdings wurde das Begehren von Toni Brunner (svp, SG) bekämpft, was bedeutet, dass es im Rat noch diskutiert werden muss. Diese Diskussion fand allerdings 2014 nicht mehr statt. Ein weiterer Vorschlag zur Eindämmung der Über-Nutzung des Instrumentes "Volksinitiative" wurde Anfang November von Alt-Bundeskanzlerin Annemarie Huber-Hotz vorgebracht. Sie schlug vor, Volksbegehren Interessengruppen vorzubehalten, die nicht in der Regierung vertreten sind. Die ursprüngliche Idee der Volksinitiative sei es, einen Kanal für Minderheitenanliegen zu gewährleisten, die sich sonst kein Gehör verschaffen können. Dies sei für Regierungsparteien, die Volksbegehren immer mehr auch als Wahlvehikel missbrauchen würden, sicher nicht der Fall.

In seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte beantragte der Bundesrat dem Parlament, die Postulate Fournier (cvp, VS) und Vogler (csp, OW) aufgrund der beiden im Vorjahr erstellten externen Studien zu den Auswirkungen der Zweitwohnungsinitiative sowie aufgrund des Berichts über die strukturelle Situation des Schweizer Tourismus und die künftige Tourismusstrategie des Bundesrates als erledigt abzuschreiben. Ein Impulsprogramm 2016-2019 soll auch negative Auswirkungen des durch die Zweitwohnungsinitiative akzenuierten Strukturwandels im Tourismussektor abfangen.

2014 zeichnete sich eine Verschärfung der Konkurrenz in der Schweizer Luftfahrt ab: Die Swiss sah sich gegenüber der expansiven, arabischen Fluggesellschaft Etihad benachteiligt. Anfang Juni 2014 gelangte Swiss-Konzernleiter Harry Hohmeister an die Öffentlichkeit und zeichnete ein düsteres Bild der Situation: Während es in der Schweiz aufgrund der Gesetzgebung praktisch keinen Spielraum für Weiterentwicklung gebe, hätten die stark wachsenden Airlines aus der Golf-Region, insbesondere Etihad, viele Wettbewerbsvorteile. Hohmeister bezeichnete sowohl Investitionen als auch Arbeitsplätze der Swiss als mittelfristig gefährdet. Nachdem die Airline Etihad 2013 mit einer Kapitalerhöhung in die Regionalfluggesellschaft Darwin Airline eingestiegen war, wurde diese unter dem Namen Etihad Regional immer mehr zu einem Zubringer für die Muttergesellschaft ausgebaut. Die Swiss kritisierte, dass dieses Vorgehen die Konzession verletze. In der Fragestunde des Nationalrates richtete sich Karl Vogler (csp, OW) an Bundesrätin Leuthard und fragte nach der Situation des Schweizer Luftverkehrssystems angesichts der massiven Wettbewerbsverzerrungen durch die Airlines aus der Golf-Region. Leuthard erklärte, es würde eine möglichst optimale Anzahl Direktflüge in weltweite Zentren angestrebt, die Kriterien von Besitz und Kontrolle für Schweizer Fluggesellschaften würden überprüft und allfällige Zusatzmassnahmen würden in der in Überarbeitung befindlichen Neuen Luftfahrtpolitik evaluiert.
Im Juni 2014 verstiess die Etihad Regional laut Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco) gegen das Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb, indem die Airline günstige Flüge bewarb, die zu jenen Preisen jedoch nicht buchbar waren. Das Seco kündete deshalb an, das Geschäftsverhalten der Airline zu prüfen und allenfalls Massnahmen zu ergreifen; zu einer Busse kam es jedoch nicht. Im August kam das Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl) nach einer Untersuchung zum Schluss, dass die geplanten Zusammenarbeitsmechanismen zwischen Etihad Regional und Etihad Airways so beschaffen sind, dass Letztere Einfluss nehmen kann auf die Führung der Etihad Regional - was für die in der Schweiz ansässige Etihad Regional nicht gesetzeskonform ist. Das Bazl hat der Etihad Regional deshalb Anpassungen vorgeschrieben. Im Herbst gaben sowohl die Swiss als auch die Etihad Regional ihre Ausbaupläne für den Flugplan vom Sommer 2015 bekannt. Beide Airlines planten einen massiven Ausbau ihrer Europa-Destinationen, teilweise in direkter Konkurrenz. Am Beispiel der Linie Zürich-Lugano, welche die Swiss künftig viermal und Etihad Regional zweimal täglich fliegen wollen, zeigt sich der Verdrängungskampf.

Wie auch der Übersicht entnommen werden kann, liegen Volksinitiativen nach wie vor im Trend. Allerdings wurden im Berichtjahr erneut weniger Begehren (9) lanciert als im Vorjahr (10). Vier dieser geplanten Initiativen beziehen sich auf die Verkehrspolitik, wobei drei vom gleichen Komitee („Das 3er Paket“) lanciert wurden. Die im Berichtjahr recht virulent geführten Diskussionen um eine „Initiativenflut“ nähren sich denn auch etwas verspätet aus der rekordhohen Lancierung der 23 Begehren im Wahljahr 2011, über die im Berichtjahr teilweise bereits abgestimmt wurde oder die noch hängig sind. Insgesamt übersprangen 2013 acht Volksinitiativen die Unterschriftenhürden (2012: 10), womit Ende 2013 total 20 Begehren hängig waren (Ende 2012: 20). Im Unterschriftenstadium befanden sich Ende 2013 noch zwölf Initiativen (inkl. der neun neu lancierten; 2012: 20). Dass von einer Flut an Initiativen nur bedingt gesprochen werden sollte, zeigen nicht nur diese abnehmenden Zahlen, sondern auch der Umstand, dass im Jahr 2013 nicht weniger als zehn Volksbegehren an der Unterschriftenhürde gescheitert sind (2012: 9). Die Hürden scheinen also nach wie vor für viele Initiativkomitees (zu) hoch zu sein, darunter etwa auch für die SD („Zuwanderungsinitiative“), für die Auns („Neutralitätsinitiative“), für die Liga gegen Passivrauchen („Schutz vor Passivrauchen“) oder für das Komitee Pro Fauna („Schutz der Grossraubtiere“). Trotzdem reichte Karl Vogler (OW, csp) Ende des Berichtjahres ein Postulat (13.4155) ein, mit dem limitierende Mechanismen für die Lancierung von Volksinitiativen geprüft werden sollen. Ferner wurden vier erfolgreich eingereichte Volksbegehren im Berichtjahr zurückgezogen, weil der Gesetzgeber Gegenvorschläge dazu entworfen hat (2011: 5). Dies zeigt auch die Bedeutung der Initiative als Kontroll- und Agendasettinginstrument: Ein Volksbegehren kann durchaus auch eine indirekte Wirkung entfalten ohne an der Urne erfolgreich sein zu müssen. Weiter kündigten verschiedene Organisationen 2013 an, ein Volksbegehren zu planen, so etwa der Mieterverband zum Bau gemeinnütziger Wohnungen und zum Ausbau des Mieterschutzes, der Bauernverband zur Stärkung der inländischen Agrarproduktion, die Grünen zur Anpassung der Agrarimporte an Schweizer Standards oder ein überparteiliches bürgerliches Komitee zur Rettung des Bankgeheimnisses.