Le Conseil fédéral a communiqué les mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ces mesures étaient déjà connues d'une majorité de la population, et plus particulièrement des parties prenantes du marché de l'électricité. Elles ont été élaborées tout au long de l'année 2022 pour sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Ces mesures seraient limitées dans le temps, fonctionneraient par palier et seraient ciblées afin de limiter les conséquences pour la population et l'économie helvétique. Premièrement, la Confédération ferait appel à tous les consommateurs d'électricité pour leur demander de réduire leur consommation. Deuxièmement, des restrictions et interdictions d'utilisations seraient imposées. Elles varieraient de la réduction du confort à des fermetures d'établissements, selon la gravité de la pénurie. Troisièmement, les gros consommateurs d'électricité seraient directement ciblés. Ces gros consommateurs représentent environ la moitié de la consommation d'électricité en Suisse. Quatrièmement, des délestages par zone seraient imposés. Néanmoins, cette mesure serait prise uniquement en dernier recours pour éviter un black-out. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les consommateurs d'électricité fournissant des services vitaux seraient épargnés dans la mesure du possible.
Ces mesures sont soumises à une consultation raccourcie jusqu'au 12 décembre 2022. D'un côté, ce plan en plusieurs paliers répond aux demandes de clarification de la part des entreprises et aux nombreuses critiques des politiciens et politiciennes. De l'autre, il soulève de nombreuses craintes pour l'économie helvétique. Les dispositions d'exécution ont d'ailleurs été discutées dans la presse.

Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Im Oktober 2022 gab der Bundesrat bekannt, dass die AHV/IV-Minimalrente auf das Jahr 2023 mittels Verordnungsänderung um CHF 30 pro Monat erhöht werde. Die Minimalrente betrage somit neu CHF 1225 pro Monat, die Maximalrente CHF 2450. In Übereinstimmung mit der geltenden Regelung entsprach die Rentenanpassung um CHF 30 (=2.5%) einer Mischrechnung aus dem Preisanstieg (3%) und dem Lohnanstieg (2%). Gleichzeitig stiegen auch die Mindestbeiträge der Selbstständigerwerbenden, der Nichterwerbstätigen und der freiwilligen AHV/IV, der Koordinationsabzug und die Eintrittsschwelle in der beruflichen Vorsorge, der erlaubte Steuerabzug für die dritte Säule, der Höchstbetrag in der EO sowie verschiedene Beträge in den EL oder den ÜL durch entsprechende Verordnungsänderungen.
Der Bundesrat veröffentlichte seine Medienmitteilung kurze Zeit nachdem National- und Ständerat Motionen mit der Forderung eines vollständigen Teuerungsausgleichs bei den Renten jeweils als Erstrat angenommen hatten. Entsprechend wies der Bundesrat in seiner Medienmitteilung darauf hin, dass es aufgrund der hängigen Motionen möglicherweise zu einer rückwirkenden zusätzlichen Erhöhung der AHV- und IV-Renten kommen könnte.

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques. Cette décision s'inscrit dans l'agenda gouvernemental pour sécuriser l'approvisionnement énergétique suisse à l'aube de l'hiver 2022/2023. Les centrales hydroélectriques pourront disposer d'une plus grande quantité d'eau afin d'augmenter leur production électrique. Cette autorisation prend effet au 1er octobre 2022 et échoit sept mois plus tard. Par conséquent, un total de 45 centrales hydroélectriques pourront abaisser temporairement le débit résiduel d'eau imposé par la loi sur les eaux (LEaux). En proposant une réduction du débit résiduel d'eau, le Conseil fédéral a provoqué un torrent de critiques des milieux pro-environnementaux. Pour être précis, plusieurs observateurs ont critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la production d'énergie. En effet, la réduction du débit résiduel d'eau risque d'altérer la reproduction et la migration des poissons. Face à ces critiques, le Conseil fédéral a argumenté que, s'il était vrai qu'une telle modification à long-terme aurait des conséquences irréversibles pour la biodiversité, un changement temporaire engendre des conséquences «acceptables et proportionnées».

De manière générale, le Conseil fédéral n'a pas procédé à de grandes modifications des zones de desserte ni pour les radios locales dans les régions périphériques et de montagne, ni pour les télévisions régionales. Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le gouvernement n'a prévu que des modifications mineures de son projet. Par conséquent, les concessions de diffusion seront mises au concours au début de l'année 2023, pour être octroyées à la fin de la même année. Les concessions porteront sur la période 2025-2034.

Face au risque de pénurie d'énergie, notamment de gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation un plan de gestion réglementé. Ce projet prévoit des restrictions, des interdictions d'utilisation et des contingentements de la consommation. En outre, un suivi quotidien de la situation et une mise en œuvre par étape est proposée. Concrètement, le plan de gestion préconise un appel à la réduction spontanée de la consommation de gaz, à une commutation des installations bicombustible du gaz au mazout, à des restrictions pour certains types d'utilisation et à un contingentement le cas échéant. Ces mesures seraient d'abord imposées aux entreprises, avant d'être éventuellement étendues aux ménages. En effet, comme l'a souligné le Conseil fédéral, les ménages représentent jusqu'à 40 pour cent de la consommation de gaz en Suisse.
Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a justifié ce plan en soulignant l'urgence de la situation dans l'approvisionnement en énergie, la tension extrême sur les marchés de l'électricité et la guerre en Ukraine. Il a précisé que, étant donné l'absence d'une production indigène et le manque de réservoirs de stockage de gaz, des démarches avaient été entamées avec des pays partenaires pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, cela n'est pas suffisant pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Noch bevor das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen, also die Umsetzung der OECD-Mindestbesteuerung in der Verfassung, fertig diskutiert hatte, schickte der Bundesrat seine neue Verordnung über die Mindestbesteuerung grosser Unternehmensgruppen (Mindestbesteuerungsverordnung, MindStV) in die Vernehmlassung. Mit der Verordnung soll der neue Verfassungsartikel zur Ergänzungssteuer umgesetzt werden, bis das Parlament ein entsprechendes Gesetz erlassen hat. Die Verordnung sah folglich vor, dass die Mustervorschriften der OECD/G20 vom 20. Dezember 2021 «mittels eines Verweises für anwendbar erklärt» werden. Während das Parlament noch über die Verteilung der Mehreinnahmen zwischen Bund und Kantonen stritt, präzisierte die Verordnung bereits die Zurechnung der Geschäftseinheiten auf die Kantone. Demnach sollen nur diejenigen Kantone an den Zusatzeinnahmen durch die Ergänzungssteuer beteiligt werden, in denen «Geschäftseinheiten eine Unterbesteuerung mitverursacht haben». Weitere Regelungen, etwa zum Verfahrensrecht, sollen zu einem späteren Zeitpunkt in einer weiteren Verordnung behandelt werden.

Der Bundesrat lancierte Ende Juni 2022 die «Swiss Climate Scores» für Klimatransparenz bei Finanzanlagen. Damit soll der Schweizer Finanzmarkt eine internationale Vorreiterrolle bei der Klimatransparenz einnehmen. Mit dieser Bewertung von Finanzprodukten sollen Anlegerinnen und Anleger aussagekräftige Informationen erhalten, inwiefern diese Produkte mit den internationalen Klimazielen kompatibel sind. Eine solche Bewertung war im Ende 2021 publizierten Bericht in Erfüllung eines Postulats der UREK-SR zur klimaverträglichen Ausrichtung und Verstärkung der Transparenz der Finanzmittelflüsse angedacht worden. Die Swiss Climate Scores sind nicht obligatorisch, der Bundesrat empfahl jedoch den Schweizer Finanzmarktakteuren, diese wo sinnvoll anzuwenden. Ende 2023 soll das EFD in Zusammenarbeit mit dem UVEK erheben, welche Finanzmarktakteure die Scores eingeführt haben. Zudem sollen die Scores ab 2023 regelmässig überprüft und gegebenenfalls an die neuesten internationalen Erkenntnisse angepasst werden.

Im Juni 2022 schuf der Bundesrat eine neue Verordnung über die Rechnungslegung der compenswiss, wonach die öffentlich-rechtliche Anstalt, welche für den Ausgleichsfonds AHV/IV/EO zuständig ist, zukünftig zur Rechnungslegung die Vorschriften gemäss den International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) verwenden muss. Im Unterschied zur geltenden Regelung, gemäss der Geschäftsvorfälle erfasst werden, wenn sie bezahlt werden, werden sie zukünftig bereits bei ihrer Entstehung erfasst, erläuterte das BSV. Das neue Verfahren gilt ab 1. Januar 2025.

Alors que le parlement et le peuple se renvoient la balle sur la question de l'achat des futurs avions de combat depuis maintenant presque dix ans et que la guerre en Ukraine a réveillé des peurs enfouies, il a été décidé d'inclure le programme d'armement 2022 à un arrêté fédéral déjà existant afin de contrer un blocage concernant l'avancée du projet au niveau législatif. C'est pourquoi le projet d'acte législatif 4 a changé de nom pour inclure deux projets d'acte et s'intitule désormais «Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022 et sur le programme d'armement 2022». Celui-ci, s'il est accepté par les deux chambres fédérales, devrait pouvoir accélérer l'achat des F-35A ainsi que du système de défense sol-air longue portée Patriot.

Im Jahr 2023 würden die Finanzausgleichszahlungen gegenüber dem Vorjahr um CHF 290 Mio. steigen und insgesamt bei CHF 5.6 Mrd. zu liegen kommen, teilte die EFV im Juni 2022 mit. Während die Dotation des Ressourcenausgleichs um CHF 330 Mio. auf CHF 4.3 Mrd. anstieg, weil sowohl das Ressourcenpotenzial (CHF +108 Mio.) als auch die Disparitäten (CHF +220 Mio.) zunahmen, wurden auch die Ausgleichszahlungen an die ressourcenschwachen Kantone erhöht. 14 Kantone verzeichneten einen Anstieg des Ressourcenindexes (insbesondere Basel-Stadt (+11.2 Indexpunkte) und Zug (+10.5 Indexpunkte)), 12 Kantone eine Reduktion (insbesondere Schwyz (-4.7 Indexpunkte)). Die Kantone Jura und Wallis wiesen einen Ressourcenindex unter 70 Indexpunkten auf, weshalb sie eine Mindestausstattung von 86.5 Indexpunkten erhalten werden. Für die Kosten des Ressourcenausgleichs kommen zu 60 Prozent der Bund und zu 40 Prozent die ressourcenstarken Kantone auf.
Für den Lastenausgleich fallen 2023 Kosten in der Höhe von CHF 881 Mio. an, CHF 370 Mio. für den geografisch-topografischen Ausgleich und CHF 510 Mio. für den soziodemografischen Ausgleich. Den diesbezüglichen Anstieg um 2.1 Prozent führte die EFV auf die Teuerung zurück. Wie seit 2016 üblich wurde der Härtefallausgleich zudem gegenüber dem Vorjahr um 5 Prozent auf CHF 210 Mio. gesenkt. Ebenfalls gegenüber dem Vorjahr reduziert wurde der Betrag für die Abfederungsmassnahmen zur «Milderung der finanziellen Auswirkungen der Finanzausgleichsreform 2020»; neu werden in diesem Rahmen CHF 160 Mio. an 17 ressourcenschwache Kantone ausbezahlt. Wie im Vorjahr gehörten auch 2023 sechs Kantone zu den Nettozahlern des Finanzausgleichs (ZH, SZ, NW, ZG, BS, GE).

Anfang Mai 2022 verabschiedete der Bundesrat die Verordnung über die polizeilichen Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, die die Umsetzung des PMT-Gesetzes in der Praxis konkretisiert. In der Vernehmlassung sei die Verordnung von einer klaren Mehrheit der Teilnehmenden befürwortet worden, schrieb die Regierung in der entsprechenden Medienmitteilung. Gleichzeitig gab sie bekannt, dass das PMT-Gesetz am 1. Juni 2022 in Kraft treten werde.

Le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur le CO2, suite à la procédure de consultation usuelle. C'est pour éviter un vide juridique que les autorités ont procédé à cette modification, alors qu'une nouvelle loi sur le CO2 est en préparation après le refus de la précédente mouture en juin 2021 par le corps électoral. Le Parlement avait alors décidé de prolonger la Loi sur le CO2. La présente modification d'ordonnance en est le résultat. Le Conseil fédéral a profité de cette occasion pour reconnaître les projets de puits de carbone biologiques (forêts, sols, etc.) et géologiques (matériaux de construction, sous-sol, etc.) visant un stockage à long terme du CO2. De plus, le Brexit avait eu comme effet collatéral d'exclure du champ d'application du SEQE les vols à destination du Royaume-Uni ; ceux-ci sont désormais à nouveau inclus. L'obligation faite aux importateurs de carburants fossiles destinés au transport de financer des projets de protection du climat reste, avec toutefois la possibilité de financer des programmes à l'étranger et non plus seulement en Suisse.
Certaines parties de cette révision d'ordonnance entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022, afin d'assurer une exécution sans interruption des mesures limitées dans le temps de l'actuelle Loi sur le CO2.

Der Bundesrat beschloss im April 2022, die Kantone bei der Bekämpfung des Strassenlärms verstärkt zu unterstützen. Auch heute noch seien in der Schweiz mehr als eine Million Menschen an ihrem Wohnort durch Strassenlärm gestört, obwohl die Kantone bereits einiges dagegen unternommen hätten. Deshalb bewilligte der Bundesrat einen Betrag in der Höhe von CHF 52 Mio. bis zum Jahr 2024. Damit sollen Massnahmen direkt an den Lärmquellen finanziert werden, wie etwa durch den Einsatz von lärmarmen Strassenbelägen.

In einer Medienmitteilung gab der Bundesrat im April 2022 bekannt, dass die Schutzbeiträge des Bundes für besonders schutzbedürftige Minderheiten erhöht werden. Eine Evaluation des Fedpol habe gezeigt, dass die bisherigen Unterstützungsbeiträge seit 2020 positive Auswirkungen gehabt hätten, der bisherige Betrag von CHF 500'000 po Jahr jedoch die hohe Nachfrage nicht decken könne. Neu stelle der Bund für die Jahre 2023 bis 2027 jährlich CHF 2.5 Mio. zur Verfügung. Ein Teil dieser Mittel soll neu auch für die Einrichtung ganzheitlicher Sicherheitskonzepte zur Verfügung stehen. Ab 2028 soll der Betrag auf CHF 2 Mio. pro Jahr reduziert werden. Die Erhöhung begründete der Bundesrat damit, dass der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) ein erhöhtes Sicherheitsrisiko in Bezug auf terroristische oder extremistische Angriffe auf jüdische oder muslimische Glaubensgemeinschaften festgestellt habe.

In Auslegung des Covid-19-Gesetzes verabschiedete der Bundesrat 2020 eine Covid-19-Härtefallverordnung, welche – nebst der Covid-Erwerbsersatzordnung, der Kurzarbeit und vielen weiteren Massnahmen – die Details zu den wirtschaftlichen Unterstützungsmassnahmen zur Abfederung der Folgen der Corona-Pandemie festlegte.
Die erste Version der Verordnung setzte der Bundesrat per 1. Dezember 2020 in Kraft, nachdem er eine dringliche Vernehmlassung innert eines Zeitraumes von nur 10 Tagen durchgeführt hatte. Mit der Verordnung legte der Bundesrat fest, unter welchen Bedingungen sich der Bund zu 50 Prozent an den kantonalen Härtefallhilfen beteiligt. Zu den Bedingungen zählte damals unter anderem, dass der Jahresumsatz der betroffenen Unternehmen aufgrund der Covid-Massnahmen um mindestens 40 Prozent zurückgegangen ist, dieser normale Umsatz vor der Corona-Pandemie über CHF 100'000 pro Jahr gelegen hatte und während der Unterstützungsmassnahmen keine Dividenden und Tantiemen ausbezahlt werden. Den Kantonen war dabei freigestellt, ob sie als Unterstützungsmassnahmen A-fonds-perdu-Beiträge, zurückzahlbare Darlehen, Garantien oder Bürgschaften aussprechen wollten. Für A-fonds-perdu-Beiträge galt ein maximaler Prozentsatz von 10 Prozent des Jahresumsatzes und eine Höchstgrenze von CHF 500'000 (wovon CHF 250'000 vom Bund beigesteuert wurden), für die anderen Unterstützungsmassnahmen galt eine Obergrenze von maximal CHF 10 Mio. pro Unternehmen.
In den folgenden Monaten passte der Bundesrat die Bedingungen und die Ausgestaltung der Beiträge mehrfach an: Eine erste Änderung nahm die Landesregierung bereits wenige Tage nach Inkrafttreten der neuen Verordnung vor und setzte diese per 19. Dezember 2020 in Kraft. Die Anpassung beinhaltete primär eine Senkung der Schwellenwerte, ab welchen ein Gesuch eingereicht werden kann. Neu konnten auch Unternehmen mit einem jährlichen Umsatz ab CHF 50'000 je hälftig durch die Kantone und mit Bundesfinanzen unterstützt werden.
Im Januar 2021 lockerte der Bundesrat die Bedingungen für Härtefälle erneut. Neu galten Betriebe automatisch als Härtefälle, die seit dem 1. November 2020 während mindestens 40 Kalendertagen ihre Türen hatten schliessen müssen – sie mussten folglich keine Umsatzeinbusse aufzeigen. Zudem wurde unter anderem die A-fonds-perdu-Obergrenze pro Unternehmen auf 20 Prozent des Jahresumsatzes, maximal aber auf CHF 750'000, erhöht.

Nachdem das Parlament das Covid-19-Gesetz im Frühling 2021 ein zweites Mal modifiziert hatte, setzte der Bundesrat per 1. April 2021 erneut Änderungen in Kraft. Wiederholt angehoben wurde unter anderem die Höchstgrenze für A-fonds-perdu-Beiträge, die neu bei CHF 1 Mio. für kleine Unternehmen bzw. CHF 5 Mio. für grosse Unternehmen zu liegen kam. Die 20-Prozent-Marke für den Jahresumsatz wurde hingegen beibehalten. Neu galt zudem, dass der Bund bei Unternehmen bis CHF 5 Mio. einen Beitrag von 70 Prozent leistet und bei Unternehmen ab CHF 5 Mio. Umsatz die ganze Finanzhilfe übernimmt. Das Parlament hatte zuvor die entsprechende Finanzierungsstruktur im Covid-19-Gesetz angepasst. Verändert wurden auch die Bestimmungen zur Zuständigkeit der Kantone bei Unternehmen mit Kantonswechsel, Vorgaben betreffend den Gründungszeitpunkt sowie der Umgang mit Dividenden und Gewinnen.
Im Juni 2021 passte der Bundesrat die Verordnung einmal mehr an und sprach höhere Unterstützungsmassnahmen für besonders betroffene Unternehmen. So erhielten kleinere Unternehmen mit einem Umsatz bis zu CHF 5 Mio., welche einen Umsatzrückgang über 70 Prozent ausweisen konnten, neu 30 Prozent des Jahresumsatzes, jedoch maximal CHF 1.5 Mio. an Härtefallgeldern als A-fonds-perdu-Beiträge zugesprochen (sogenannte «Härtefall-im-Härtefall-Regel»). Des Weiteren gab der Bundesrat eine erste Tranche (CHF 300 Mio.) der sogenannten Bundesratsreserve an besonders betroffene Kantone zur Finanzierung zusätzlicher Massnahmen frei.

Im Februar 2022 verabschiedete der Bundesrat die Härtefallverordnung für das Jahr 2022. Das bestehende Härtefallregime wurde dabei weitestgehend fortgesetzt und für das erste Halbjahr 2022 verlängert. Da der Bundesrat jedoch eine Rückkehr zur Normalität anstrebte, gab es auch einige Anpassungen in den Bestimmungen. Beispielsweise wurden die Beiträge für das erste Halbjahr 2022 für kleinere Unternehmen mit einem Jahresumsatz bis CHF 5 Mio. auf CHF 450'000 gedeckelt. Die Bemessungsgrundlage für die Berechnung der möglichen Ansprüche basierte dabei auf den ungedeckten Kosten für das Jahr 2022.

Mitte Dezember 2021 entschied der Bundesrat, die Erleichterungen beim Sammeln von Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden zu verlängern. Ab dem 18. Dezember 2021 sollte es also weiterhin möglich sein, Unterschriften einzureichen, die von den Gemeinden nicht bescheinigt worden waren. Das Einholen dieser Bescheinigungen, mit denen nicht zulässige Signaturen vermieden werden sollen, ist normalerweise Aufgabe der Komitees. Der Erlass dieser Pflicht verschafft den Komitees etwas mehr Zeit, im Rahmen der bestehenden und – obwohl von verschiedener Seite eine Verlängerung der Fristen gefordert worden war – unveränderten Sammelfristen die notwendigen Unterschriften zu sammeln. Die Bescheinigungen müssen nach Ablauf der Sammelfrist von der Bundeskanzlei bei den Gemeinden eingeholt werden. Der Bundesrat präzisierte in seiner Medienmitteilung, dass die Erleichterungen für Referenden gegen Erlasse gelten würden, die zwischen März 2021 und März 2022 im Bundesblatt veröffentlicht worden seien, sowie für Volksbegehren, die zwischen dem 13. Mai 2021 und dem 30. Juni 2022 eingereicht würden. Die Verordnung mit der Verlängerung wurde entsprechend auf den 31. August 2022 befristet.

Im Februar 2021 hatte der Bundesrat eine Vollzugshilfe zur Berechnung der Strahlung von neuen adaptiven Antennen veröffentlicht, welche für den Ausbau des 5G-Netzes benötigt werden. Der Bundesrat orientierte daraufhin im Dezember 2021 darüber, dass er einige Elemente dieser Vollzugshilfe zu den adaptiven Antennen in der NISV verankert habe. Durch die Festschreibung auf Verordnungsstufe sind diese Elemente bindend – nicht aber die übrigen Regelungen der Vollzugshilfe –, wodurch mehr Rechtssicherheit geschaffen werden solle. An den Grenzwerten in der NISV und somit am Schutzniveau nahm der Bundesrat keine Änderungen vor.

Ende April 2021 lagen die Vorschläge für eine Teilrevision der Verordnung über die politischen Rechte (VPR) sowie für eine Totalrevision der Verordnung der Bundeskanzlei über die elektronische Stimmabgabe (VEIeS) vor und der Bundesrat eröffnete die Vernehmlassung dazu, um bald eine Neuausrichtung des Versuchsbetriebs von E-Voting starten zu können. Die Vorlagen sehen vor, dass die Kantone nach wie vor selber entscheiden können, ob und mit welchem System sie E-Voting-Versuche durchführen möchten. Der Bund bleibt verantwortlich für den rechtlichen Rahmen und die Bewilligungen der Systeme und Versuche. Pro Kanton dürfen maximal 30 Prozent und schweizweit höchstens 10 Prozent der Stimmberechtigten die digitale Stimmabgabe nutzen, von der zudem vor allem Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer sowie Stimmberechtigte mit Behinderung profitieren sollen. Die revidierten Verordnungen regeln überdies, auf welche Weise die E-Voting-Systeme laufend überprüft werden sollen. Dabei werden unabhängige Expertinnen und Experten, aber auch Hackerinnen und Hacker im Rahmen von «Bug-Bounty-Programmen» die Systeme laufend auf Mängel überprüfen.

Die Antworten der Vernehmlassung mussten bis Mitte August 2021 eingereicht werden und Anfang Dezember 2021 lag der entsprechende Ergebnisbericht mit insgesamt 67 Stellungnahmen vor. Die grosse Mehrheit von 48 Stellungnehmenden unterstützte die Vorlagen mit kleinen Anpassungsvorschlägen; darunter 21 Kantone, die FDP, die Mitte, zahlreiche Behindertenorganisationen, der Gemeindeverband und die Auslandschweizerorganisation. Grundlegende Vorbehalte äusserten elf Vernehmlassungsteilnehmende; darunter die Kantone Freiburg, Neuenburg und Wallis, unter den Parteien die SP und die EDU und bei den Organisationen unter anderem die Economiesuisse. Die Vorbehalte betrafen den Umstand, dass momentan lediglich das System der Post bestehe, was den Kantonen kaum Handlungsspielraum gewähre. Der Bund müsse hier mehr Verantwortung übernehmen, forderten etwa die Kantone Freiburg und Wallis, die zusammen mit Neuenburg auch eine finanzielle Unterstützung durch den Bund für die Umsetzung der Versuche forderten. Auch die SP verlangte eine staatliche Lösung und prioritäre Zugänge für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer. Gänzlich und ausschliesslich auf Letztere wollte die EDU E-Voting beschränken. Economiesuisse forderte vor einem Neustart eine umfassende öffentliche Diskussion über Chancen und Risiken von E-Voting, um zuerst der herrschenden Skepsis in der Bevölkerung zu begegnen und entsprechend Vertrauen zu schaffen. Auf mehrheitliche Ablehnung stiessen die Vorschläge bei acht Vernehmlasserinnen und Vernehmlassern: beim Kanton Schwyz, den Grünen, der SVP und der Piratenpartei und unter den Organisationen unter anderem beim Verein «E-Voting Moratorium», der 2019 eine Initiative für ein solches Moratorium lanciert hatte, die allerdings 2020 an der Unterschriftenhürde gescheitert war. Der Kanton Schwyz befürchtete, dass Manipulationen nie ausgeschlossen werden könnten und vor allem kleine Kantone finanziell an ihre Grenzen kommen würden. Die drei Parteien und der Verein «E-Voting-Moratorium» betonten die Bedeutung des Vertrauens der Stimmberechtigten bei Wahlen und Abstimmungen, das aufgrund von nie wirklich behebbaren Sicherheitsproblemen unnötig aufs Spiel gesetzt würde. Sie forderten zudem tiefere maximale Teilnehmendenzahlen für die Zulassung von E-Voting. Die Grünen und die Piratenpartei kritisieren überdies, dass andere Digitalisierungsprojekte (z.B. E-Collecting oder elektronische Vernehmlassungen) aufgrund der starken Konzentration auf E-Voting unnötig gebremst würden. Ausdrücklich auf eine Stellungnahme verzichtet hatten unter anderem der Kanton Jura und der Arbeitgeberverband.

Mitte Dezember 2021 nahm der Bundesrat von den Ergebnissen der Vernehmlassung Kenntnis. Die Vorlagen sollen finalisiert werden, wobei die Regierung eine finanzielle Beteiligung des Bundes als sinnvoll erachtete. Als wichtig bezeichnete der Bundesrat in seiner Medienmitteilung auch die Idee der Entwicklung eines Systems aus öffentlicher Hand und die Vermeidung einer einseitigen Priorisierung von E-Voting bei Digitalisierungsprojekten. Er wolle diese Punkte längerfristig weiterverfolgen.

Um international gleichwertige Bestimmungen zu schaffen und die Arbeitsbedingungen von Berufsfahrenden im internationalen Strassentransportwesen zu verbessern, nahm der Bundesrat im November 2021 Anpassungen bei den Arbeits-, Lenk- und Ruhezeiten für Chauffeusen und Chauffeure vor. Die entsprechende Änderung in der Chauffeurverordnung stellt beispielsweise sicher, dass wöchentliche Ruhezeiten von 45 Stunden nicht mehr im Lastwagen verbracht werden dürfen. Weiter müssen Chauffeurinnen und Chauffeure regelmässig an den Standort des Unternehmens oder ihren Wohnsitz zurückkehren können. Die Anpassungen erfolgten als Angleichung an EU-Recht (Teil des EU-Mobilitätspakets I) und setzte gleichzeitig das Anliegen einer überwiesenen Motion Storni (sp, TI; Mo. 20.3524) um. Die Anpassungen traten per Jahresbeginn 2022 in Kraft.

Anfang November 2021 präsentierte der Bundesrat seinen Entwurf zur Verordnungsrevision über die Rechnungslegung der Compenswiss, der öffentlich-rechtlichen Anstalt des Bundes zur Verwaltung des Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO. Neu soll die Compenswiss ihre Rechnungslegung – wie der Bund auch – nach den International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) richten und somit eine periodengerechte Rechnungslegung einführen. Geschäftsvorfälle sollen also neu bei ihrem Entstehen, nicht mehr bei ihrer Bezahlung erfasst werden. Der Bundesrat schickte seinen Entwurf bis Februar 2022 in die Vernehmlassung.

Im November 2021 gab der Bundesrat bekannt, die Weiterentwicklung der IV per 1. Januar 2022 in Kraft zu setzen. Vorgängig hatte er zur Umsetzung der Gesetzesänderungen überdies umfassende Verordnungsänderungen an der IVV, an der Verordnung über Geburtsgebrechen und an der Verordnung über ambulant erbrachte Leistungen vorgenommen. Nach einer zwischen Dezember 2020 und März 2021 durchgeführten Vernehmlassung gab er seine Änderungen bezüglich der Optimierung der Eingliederung (u.a. Früherfassung und Frühintervention oder Integrationsmassnahmen), medizinischen Massnahmen (u.a. eine Änderung der Definitionskriterien von Geburtsgebrechen und eine Aktualisierung der Geburtsgebrechenliste), zu einem Kompetenzzentrum Arzneimittel, zu Tarifierung und Rechnungskontrolle, zum stufenlosen Rentensystem, zur Fallführung sowie zu Verfahren und Begutachtung bekannt.

Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux dispositions mineures de l'ordonnance sur la poste (OPO). D'une part, La Poste ne sera plus obligée de justifier le nombre d'exemplaires de journaux reçus tardivement. Jusqu'alors, l'entreprise de service public devait communiquer le nombre d'exemplaires qu'elle ne parvenait pas à livrer avant 12h30, délai fixé depuis le mois de janvier 2021 pour livrer les quotidiens en abonnement dans les régions sans distribution matinale. Selon le communiqué de presse du DETEC, cette disposition demande des efforts disproportionnés, engendrant des retards supplémentaires dans la distribution. D'autre part, la procédure d'auto-déclaration sera assouplie. Ce sera désormais à l'OFCOM de vérifier si les journaux et périodiques bénéficiant de l'aide indirecte ont toujours droit à celle-ci. Cette vérification aura lieu au moins une fois tous les trois ans. Auparavant, il appartenait aux ayants droit de soumettre chaque année la déclaration. Cette modification a pour but de réduire la charge administrative pour les éditeurs et pour l'administration.

Wie schon bei den eidgenössischen Wahlen 2019 und 2015 kommt es auch bei den Nationalratswahlen 2023 zu einer Verschiebung der Anzahl Nationalratssitze pro Kanton. Wie schon 2015 wird es der Kanton Zürich sein, der aufgrund der kantonalen Bevölkerungszahl einen Sitz mehr erhalten wird (neu 36 Sitze). Dies wird auf Kosten des Kantons Basel-Stadt geschehen, der neu nur noch über vier Sitze verfügt. Die 200 Nationalratssitze werden seit 2015 alle vier Jahre für jede neue Legislatur aufgrund der ständigen kantonalen Wohnbevölkerung neu berechnet und auf die Kantone verteilt.