Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Mit 14 zu 9 Stimmen beschloss die WBK-NR im August 2023, einer parlamentarischen Initiative aus der Feder von Natalie Imboden (gp, BE) keine Folge zu geben. Die Initiantin verlangt, dass Arbeitnehmende von ihren (zukünftigen) Arbeitgebenden Auskünfte über das individuelle und kollektive Lohngefüge des Betriebs, aufgeschlüsselt nach Geschlecht und Funktion, erhalten können. Zusätzlich soll es auch Arbeitnehmendenvertretungen ermöglicht werden, kollektive Daten eines Betriebs in aggregierter Form zu beziehen. Die 9-stimmige Kommissionsminderheit plädierte auf Folgegeben, da sie sich von dieser Massnahme zur Förderung von Lohntransparenz eine Verbesserung der Geschlechtergleichstellung in der Arbeitswelt versprach. Die Kommissionsmehrheit, die 14 Stimmen auf sich vereinte, wollte hingegen die Lohnvertraulichkeit schützen und vorerst die in Zusammenhang mit der Revision des Gleichstellungsgesetzes für 2025 in Aussicht gestellte Zwischenbilanz abwarten. Ebenso verwies sie auf eine im Ständerat hängige Motion zur Einführung von Sanktionen im Falle der Nichteinhaltung der Lohngleichheit. Auch das Schicksal dieses Vorstosses gelte es abzuwarten.

Mit Verweis auf die Ratifizierung der UNO-Kinderrechtskonvention verlangte die Grüne Fraktion mittels parlamentarischer Initiative vom Bund, dass dieser Kinder besser vor Armut schützen soll. Dazu soll etwa ein Modell in Anlehnung an die Ergänzungsleistungen (EL) für AHV und IV geprüft werden. Ein ähnliches Anliegen verfolgte eine ebenfalls hängige Initiative von Valérie Piller Carrard (sp, FR; Pa.Iv. 20.454). Während sich die WBK-NR zu letzterer im Juni 2021 noch mehrheitlich positiv gestellt hatte, empfahl sie im August 2023, der Initiative der Grünen Fraktion mit 13 zu 10 Stimmen keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit vertrat dabei unter anderem die Position, dass die Armutsbekämpfung in kantonaler Zuständigkeit liege und die Kantone bereits über geeignete Instrumente zur Bekämpfung der Kinderarmut verfügten. In den Augen der Kommissionsminderheit, die für Folgegeben plädierte, stösst der Föderalismus in dieser gewichtigen Frage jedoch an seine Grenzen. Um den aus der Kinderrechtskonvention erwachsenen Verpflichtungen gerecht zu werden, brauche es die Einführung entsprechender EL auf Bundesebene, so die Kommissionsminderheit.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Der Kanton Solothurn beabsichtigte im September 2022 mittels Standesinitiative eine Legalisierung des Anbaus, Handels, Besitzes, Konsums und der Abgabe von Cannabis. Die Substanz soll vergleichbar mit alkoholischen Getränken reguliert werden. Bei Cannabis handle es sich um jene illegale Substanz, die hierzulande am häufigsten konsumiert werde, erklärte der Kanton Solothurn in seiner eingereichten Begründung. Der Konsum könne verschiedene Folgen nach sich ziehen, die von körperlichen Auswirkungen bis hin zu psychischen Beeinträchtigungen reichten. Verschärft würden die Gesundheitsrisiken insbesondere durch synthetische Cannabinoide, welche teilweise auf legal erworbenes CBD-Hanf aufgesprüht würden. Durch eine Aufhebung des bestehenden Verbots und durch eine Neuregulierung könnten Cannabisprodukte kontrolliert und somit die Gesundheitsrisiken gesenkt werden. Weiter betonte der Nordwestschweizer Kanton, dass der Jugendschutz, die Prävention und die Ergebnisse der Pilotversuche mit nicht-medizinischem Cannabiskonsum miteinbezogen werden sollen. Die Forderung der Standesinitiative entsprach derjenigen der parlamentarischen Initiative Siegenthaler (mitte, BE; Pa.Iv. 20.473). Mitte August 2023 sprach sich die SGK-SR mit 6 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen den Solothurner Vorstoss aus. Sie begründete ihre negative Haltung damit, dass sich die nationalrätliche SGK bereits mit einer neuen Cannabisregulierung befasse, welche die gleichen Absichten verfolge.

Im August 2023 plädierte die RK-SR dafür, zwei Standesinitiativen aus den Kantonen Luzern (Kt.Iv. 22.310) und Basel-Stadt (Kt.Iv. 22.311) mit der Forderung nach einem Verbot von Konversionstherapien – also Therapien mit dem Zweck der Änderung der sexuellen Orientierung von Kindern, Jugendlichen oder Erwachsenen – keine Folge zu geben. Sie tat dies aus prozeduralen und nicht aus inhaltlichen Gründen: Die Kommission sprach sich nämlich deutlich gegen Konversionsmassnahmen aus, wollte aber zuerst den Bericht zu einem bereits überwiesenen Postulat (Po. 21.4474) abwarten und dann die Beratung einer entsprechenden Motion (Mo. 22.3889) fortführen, die im Nationalrat bereits auf grossmehrheitlichen Zuspruch gestossen war. Aus diesem Grund erachtete sie die beiden Standesinitiativen als unnötig.

Mitte Juni 2023 gab der Bundesrat bekannt, die E-Vignette für die Benutzung der Schweizer Nationalstrassen per 1. August 2023 einzuführen. Der Bundesrat genehmigte dazu die Totalrevision der Nationalstrassenabgabeverordnung (NSAV). «Ab August muss nicht mehr geklebt werden», titelte der «Blick». Nebst den klassischen Klebevignetten konnten Fahrzeugführende die Vignette neu wahlweise auch online und damit zeit- und ortsunabhängig auf der Internetseite des BAZG erwerben und auf ihr Kontrollschild einlösen. Während die Klebevignetten an das Fahrzeug gebunden waren, erlaubte die elektronische Form auch die Einlösung auf Wechselnummern. Sowohl der Preis als auch der Gültigkeitszeitraum blieben jedoch mit der physischen Etikette identisch.

Pour éviter une pénurie d'énergie, la Suisse est contrainte d'engager, en amont, des discussions avec ses partenaires afin de combler l'absence de production indigène et l'inexistence de capacités de stockage de gaz. Dans cette optique, Albert Rösti a conclu, avec l'Italie, un accord pour une livraison de gaz en cas de situation d'urgence. Pour être précis, le groupe énergétique italien ENI s'engage à livrer du gaz à Open Energy Plateform en Suisse en cas de crise. Cet accord s'inscrit dans la continuité de la stratégie pour diversifier ses sources d'énergie et sécuriser l'approvisionnement pour les prochains hivers.

Im Juni 2022 verlangte Christian Dandrès (sp, GE) in einer parlamentarischen Initiative, dass zukünftig alle Versicherten einer Sammel- oder Gemeinschaftsstiftung der beruflichen Vorsorge eine Risikogemeinschaft bilden. Entsprechend müssten alle Arbeitgebenden in einer Sammelstiftung dieselben Risikoprämien bezahlen. Um Umgehungsmassnahmen zu verhindern, sollen zudem alle Rabatte gleichermassen allen Versichertenkollektiven zugutekommen müssen und Überschussanteile ausschliesslich in Anbetracht des Deckungskapitals verteilt werden dürfen. Damit sollen die Auswirkungen der unterschiedlichen Altersstrukturen der einzelnen in den entsprechenden Stiftungen versicherten Unternehmen gemildert und konkret die Problematik der höheren Pensionskassenkosten durch ältere Arbeitnehmende verringert werden. Mit 17 zu 8 Stimmen empfahl die SGK-NR im Mai 2023, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, da die Risikoprämie die Kosten der Arbeitgebenden und damit die Arbeitsmarktattraktivität der älteren Arbeitnehmenden kaum beeinflusse. Hingegen bestünde die Gefahr, dass Sammelstiftungen Unternehmen mit überdurchschnittlichen Risiken ausschliessen würden.

Im Juni 2022 verlangte Philippe Nantermod (fdp, VS) in einer parlamentarischen Initiative, zukünftig Krankenversicherungsverträge mit einer Laufzeit bis zu drei Jahren zu ermöglichen, welche die Versicherten freiwillig wählen könnten. Dadurch würde die Einführung zusätzlicher alternativer Versicherungsmodelle möglich, die bei einjähriger Laufzeit nicht rentabel seien. Mit 10 zu 9 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) empfahl die SGK-NR im Juli 2023, der Initiative keine Folge zu geben, und verwies stattdessen auf ihre eigene Motion (Mo. 23.3504) mit ähnlicher Forderung.

Anfang Juli 2023 beschloss die SGK-NR mit 23 zu 1 Stimmen, den Antrag zu stellen, die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative von Marie-France Roth Pasquier (mitte, FR) mit dem Titel «Unverzüglich das Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen nutzen» um zwei Jahre zu verlängern. Die Kommission will die Behandlung der Artikel 25 und 26 KVG des zweiten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen abwarten, da durch diese das Anliegen der Freiburger Mitte-Politikerin umgesetzt werde, so die Begründung des Antrags.

Im Juli 2023 wurde bekannt, dass der frühere Post-Verwaltungsratspräsident und CVP-Nationalrat Claude Béglé neu der SVP angehört. Béglé, der 2021 die Mitte im Streit verlassen und 2022 erfolglos ein Mitgliedsgesuch bei der FDP gestellt hatte, gab an, sich der SVP aufgrund einer «gemeinsamen Wertebasis» («un important socle de valeurs communes») anzuschliessen. Als weltweit tätigem Unternehmer sei ihm namentlich bewusst, wie wichtig ein Festhalten an der Neutralität für den Wohlstand und das Ansehen der Schweiz sei. Die SVP hatte sich zuletzt regelmässig mit dem Thema Neutralität profiliert, so etwa mit der Neutralitätsinitiative.

En mai 2023, en raison de plusieurs débats parlementaires – deux rapports du Conseil fédéral et une motion – le service civil et la protection civile ont attiré l'attention des médias. D'après le Blick, la nécessité d'agir serait grande. En effet, les rapports du Conseil fédéral avancent que non seulement la protection civile, mais aussi l'armée pourrait manquer d'effectif prochainement. Si les solutions pour remédier à ce problème sont diverses, les opinions à leurs sujets divergent grandement sous la coupole, tout comme dans les médias.
Dans les pages de la NZZ, Christoph Hürlimann, entrepreneur et premier-lieutenant, a remis le service civil en question en évoquant une expérience personnelle qui s'est déroulée dans une maison de retraite durant la pandémie. Il a ainsi demandé «wie kann ich dies meinen Soldaten erklären, die anstrengende Übungen durchführen, wochenlang mit vielen anderen in einer Zwangsgemeinschaft leben und bei Verstössen gegen Befehle mit Arrest oder Busse bestraft werden? », après avoir raconté sa rencontre avec un civiliste qui pouvait préparer sa rentrée universitaire entre les contrôles de certificats covid. En opposition à cette déclaration se tiennent les propos recueillis par l'Aargauer Zeitung. D'après Maximiliano Wepfer de Kibesuisse, les civilistes sont essentiels pour faire face au manque de personnel dans le domaine de la santé et du social. De plus, en mars déjà, contrairement à ce que certains fervents défenseurs de l'armée suisse affirmaient, Céline Vara (vert-e-s, NE) défendait que «c'est une erreur de croire qu'en tapant sur le service civil, l'armée en ressortira grandie». Comme la motion de la CPS-CN qui visait la fusion immédiate de la protection civile et du service civil a été refusée et que le Conseil fédéral n'a pas encore terminé la loi permettant d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service civil dans la protection civile, l'avenir du service civil, de la protection civile et de l'armée reste encore à définir.

Im Sommer 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für eine Zusatzfinanzierung der strassenseitigen Autoverlade-Infrastruktur sowie für eine Anpassung im Finanzierungsmodell des Autoverlads. In der Schweiz waren anfangs 2023 fünf Autoverlade (Lötschberg, Vereina, Furka, Oberalp und Simplon) der Bahnunternehmen BLS, RhB und MGB in Betrieb. Die beiden Autoverlade am Simplon und an der Oberalp waren jedoch von der Vorlage ausgenommen. Da nebst dem Autoverlad durch den Simplon ganzjährig eine Passstrasse bestehe, erachtete der Bundesrat diese Verbindung nicht als Teil der Autoverlade mit grundlegender Erschliessungsfunktion und gedachte den Weiterbetrieb dieses Angebots (Abgeltung der ungedeckten Kosten) weiterhin dem Kanton Wallis zu überlassen. Der Verlad am Oberalppass wurde im Frühling 2023 aufgrund geringer Nachfrage (Wintereröffnung der Strassenverbindung über den Lukmanierpass) eingestellt.
Die drei Autoverlade, die im Nationalstrassennetz eine grundlegende Erschliessungsfunktion erfüllen (Lötschberg, Vereina und Furka) sollten nach der Meinung des Bundesrates mit zusätzlichen CHF 40 Mio. unterstützt werden. Das Parlament hatte im Voranschlag 2019 bereits einen Verpflichtungskredit von CHF 60 Mio. für Investitionsbeiträge an Verladeanlagen und Rollmaterial gesprochen. Da jener Kredit Ende 2021 ausgeschöpft war, gemäss einer Erhebung des BAV im Jahr 2020 bei den Bahnunternehmen aber weiterhin ein Mittelbedarf von CHF 140 Mio. für diverse Investitionen bestehe, sei dieser zusätzliche Kredit nötig. Im Gegensatz zum vorangehenden Kredit sei dieser nur für die strassenseitige Infrastruktur, jedoch nicht für Investitionen in Rollmaterial vorgesehen.
Nebst dem zusätzlichen Kredit sah der Bundesrat vor, das Finanzierungssystem der Autoverlade zu modifizieren. Das Modell beinhaltete dabei drei Kategorien: So sollte bei der Finanzierung des Rollmaterials neu analog zum regionalen Personenverkehr eine Mittelbeschaffung via Bankkredite (Fremdfinanzierung) erfolgen. Die Folgekosten dieser Finanzierungsart sollten über die Beförderungsentgelte gedeckt werden. In der Vergangenheit seien solche Investitionen mit Abgeltungen und Investitionshilfen in der Form von A-fonds-perdu-Beiträgen gedeckt worden. Dies hätte dazu beigetragen, dass die Autoverlade kostendeckend haben arbeiten können, jene Form der Unterstützung werde aber in ähnlichen Bereichen nicht (mehr) angewandt, weshalb gemäss Bundesrat ein Systemwechsel angezeigt sei. Bei allfälligen Defiziten könnte der Bund jedoch weiterhin mit Betriebsabgeltungen in die Bresche springen. Die Finanzierung der strassenseitigen Infrastruktur sollte wie bis anhin mit den zweckgebundenen A-fonds-perdu-Mitteln aus der Spezialfinanzierung Strassenverkehr und die eisenbahnseitige Infrastruktur weiterhin aus dem Bahninfrastrukturfonds finanziert werden.

In der Vernehmlassung, welche von Juni bis September 2022 stattgefunden hatte und in welcher 54 Stellungnahmen eingegangen waren, wurde die Vorlage grundsätzlich begrüsst. Vor allem die Grundidee der Autoverlade, die grossen Nutzen für die entsprechenden Regionen stifteten und sich positiv auf die Umwelt auswirkten, wurde dabei gelobt. Vorwiegend die betroffenen Bahnunternehmen kritisierten aber den Systemwechsel bei der künftigen Finanzierung des Rollmaterials und forderten eine Solidarbürgschaft des Bundes, damit sie günstiger an Kredite kommen könnten. Andernfalls könnte eine Erhöhung der Tarife für die Autoreisenden nötig werden. Der Bundesrat lehnte eine solche Forderung jedoch ab, da es sich um zu wenige Fälle handle, um hierfür ein System einzurichten, und eine Bürgschaft der Kostentransparenz entgegenlaufen würde. Den Systemwechsel kritisch beurteilt hatten auch die Kantone Graubünden und Wallis, da bei den Bahnunternehmen in naher Zeit grössere Investitionen in Rollmaterial anstünden. Der Kanton Wallis hatte zudem gewünscht, dass der Simplon-Autoverlad ebenfalls vom Bund mitfinanziert wird, sofern die Passstrasse während mindestens achtundvierzig Stunden geschlossen werden muss.

Mitte Juni 2023 präsentierte die SPK-NR ihren Entwurf einer Änderung des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AIG) zur Beseitigung der Inländerinnen- und Inländerdiskriminierung beim Familiennachzug. Dieser sah vor, dass neu auch weitere, aus Drittstaaten stammende Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern nicht mehr länger über eine dauerhafte Aufenthaltsbewilligung eines EU- oder EFTA-Staates verfügen müssen, um die Kriterien für den Familiennachzug zu erfüllen. Bislang waren lediglich Ehegatten und minderjährige Kinder von dieser Bestimmung ausgenommen gewesen. Neu wird für inländische Personen der Familiennachzug von Drittstaatenangehörigen somit auch für volljährige Kinder sowie für eigene Verwandte oder Verwandte des Ehegatten in aufsteigender Linie (also primär für die Eltern des Ehegatten) möglich, sofern den betroffenen Personen Unterhalt gewährt wird.

Die im Rahmen der vorgängig durchgeführten Vernehmlassung eingegangenen 37 Stellungnahmen fielen mehrheitlich positiv aus. 19 von 24 Kantone begrüssten den Entwurf, wenn auch einige darunter nicht ohne Vorbehalte oder Änderungswünsche. Ablehnend zum Entwurf äusserten sich die Kantone Glarus, Luzern, Nidwalden, Solothurn und Zug. Von den Parteien lehnte die SVP den Entwurf gänzlich ab, während sich die anderen vier stellungnehmenden Parteien – die SP, die Grünen, die Mitte und die FDP – im Grunde positiv zum Entwurf äusserten, wenngleich in zwei Fällen nicht bedingungslos: Auf der einen Seite verlangte die FDP strengere Anforderungen an die wirtschaftliche Eigenständigkeit der Nachziehenden, während die Grünen auf der anderen Seite die Zulassungsbedingungen gar lockern wollten. Explizit keine Stellungnahme abgeben wollten der SGV und der SAV, während andere interessierte Kreise den Vorentwurf unterstützten – darunter etwa der SGB. Im Nachgang zur Vernehmlassung hatte die Kommission die Bedingungen noch leicht verschärft, indem sie die Integration als weitere mögliche Bedingung zum Erteilen oder Verlängern der Aufenthaltsbewilligung in die Gesetzesrevision aufnahm. Innerhalb der Kommission gingen die Meinungen über die an die Aufenthaltsbewilligung zu knüpfenden Bedingungen jedoch auseinander. Auf der einen Seite wollte eine bürgerliche Kommissionsminderheit die Bestimmungen weiter verschärfen, namentlich das Kriterium zum Vorliegen einer bedarfsgerechten Wohnung, welches die bestehende Pflicht des Zusammenlebens ablöst. Auf der anderen Seite beantragten linke Kommissionsminderheiten die Streichung dieses Kriteriums sowie desjenigen zur Möglichkeit, für den Familiennachzug eine Integrationsvereinbarung zu verlangen.

Der Bundesrat äusserte sich in seiner Stellungnahme im August 2023 grundsätzlich wohlwollend zum Entwurf. In Bezug auf die Integrationsvereinbarung hielt er jedoch fest, dass dadurch eine erneute Ungleichbehandlung beim Familiennachzug von Personen mit Schweizer Pass und Angehörigen der EU- und EFTA-Staaten geschaffen würde. Dennoch erachtete er die Möglichkeit zum Abschluss von Integrationsvereinbarungen als «sinnvoll», da mögliche Zusatzkosten für die Sozialversicherungen und die Sozialhilfe durch die erwartete Zunahme an Personen durch den erweiterten Familiennachzug nicht ausgeschlossen werden könnten. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme ebenfalls darauf hin, dass bislang keine zuverlässigen Prognosen über das Ausmass der Zuwanderung durch die von der Gesetzesänderung betroffenen Personen gemacht werden konnten. Nicht zuletzt äusserte sich der Bundesrat zur Frage der Verfassungsmässigkeit und dabei insbesondere zu dem durch Annahme der Masseneinwanderungsinitiative verankerten Artikel 121a BV. Dabei wies er darauf hin, dass das Parlament vorgängig bereits in «weitaus umfassenderen Bereichen» bei der Zuwanderung auf die Begrenzung durch Kontingente und Höchstzahlen verzichtet hätte und die Zustimmung zur Vorlage keinen Paradigmenwechsel markiere. Der Bundesrat beantragte also Eintreten auf die Vorlage, wies das Parlament jedoch an, sich vor der Beschlussfassung vertieft mit der Verfassungsmässigkeit sowie mit den vorhandenen statistischen Daten, namentlich mit den Daten der kantonalen Behörden zu abgelehnten Gesuchen von Personen mit Schweizer Pass, die dem EJPD nicht vorliegen würden, auseinanderzusetzen.

Mit diversen Vorstössen forderten Fabian Molina (sp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Antworten und die Ausarbeitung von Berichten zum Thema soziales Unternehmertum. Unter sozialem Unternehmertum werden Gesellschaften verstanden, die das Ziel verfolgen, einen «Beitrag des Privatsektors zur nachhaltigen Entwicklung u. a. im Rahmen der Agenda 2030 der Vereinten Nationen (Agenda 2030) zu leisten», wie etwa der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Postulat Molina (Po. 20.3559) festhielt.
Während die drei abgelehnten Postulate Molina (Po. 18.4073, Po. 20.3559, Po. 20.4302) auf die Bedeutung und die bisherige Entwicklung des sozialen Unternehmertums fokussierten, forderten zwei ebendieser Postulate, ein abgelehntes Postulat Nussbaumer (Po. 20.3499) und zwei Interpellationen Molina (Ip. 18.3455) und Gugger (Ip. 21.3411) Vorschläge für eine mögliche verstärkte Förderung des sozialen Unternehmertums in der Schweiz. Der Bundesrat anerkannte in seinen Stellungnahmen jeweils die Bedeutung des sozialen Unternehmertums, war jedoch der Ansicht, dass die Rahmenbedingungen in der Schweiz für die Schaffung von sozialen Unternehmen bereits günstig seien und nicht der Staat, sondern der Privatsektor die Initiative für solche Gesellschaftsformen ergreifen müsse. Trotz der ablehnenden Haltung des Bundesrates gegenüber zusätzlichen Massnahmen fand eine Motion Gugger (Mo. 21.3891) für eine gesetzliche Anpassung der entsprechenden Rahmenbedingungen im Erstrat im Sommer 2023 mehrheitlich Zuspruch.

La CEATE-CN a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet de modification de loi du Conseil fédéral. La loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) serait ainsi modifiée de telle sorte à améliorer la gestion des risques naturels, en renforçant notamment la collaboration entre les cantons. Ces derniers profiteraient du soutien de la Confédération.

Im August 2022 reichte die WAK-NR im Zusammenhang mit den laufenden Diskussionen zum Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung eine parlamentarische Initiative ein, welche die Einführung einer Objektsteuer auf Zweitliegenschaften forderte. Die Kommission begründete ihre Initiative mit ihrem der Position des Ständerats entgegenstehenden Antrag, den Eigenmietwert auch für Zweitliegenschaften abzuschaffen. Da dies insbesondere für Tourismuskantone Steuerausfälle zur Folge hätte, wollte die Kommission als Ausgleich dazu eine Verfassungsgrundlage für eine Objektsteuer auf Zweitliegenschaften schaffen.

Im Juni 2023 beriet die WAK-SR die parlamentarische Initiative ihrer Schwesterkommission und stimmte mit 7 zu 5 Stimmen, bei 1 Enthaltung, für Folgegeben. Zwar plädierte die Kommission weiterhin für die Beibehaltung des Eigenmietwerts auf Zweitliegenschaften – nicht zuletzt, da die Kommission beim Systemwechsel rasch vorwärts machen wollte und die geforderte Schaffung einer Verfassungsgrundlage für die Objektbesteuerung wohl mehrere Jahre in Anspruch nehmen würde. Trotzdem wollte sich eine Mehrheit der Kommission vor diesem Weg nicht ganz verschliessen und stimmte deshalb für das Anliegen.

L'initiative parlementaire «pour une loi sur la chasse (LChP) qui soit équilibrée» a été retirée suite à la révision partielle de la LChP entérinée par le Parlement.

Suite à l'acceptation de la révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), l'initiative parlementaire déposée par Nicolo Paganini (centre, SG) a été retirée.

Le président du Centre et conseiller national Gerhard Pfister (ZG) a déposé une initiative parlementaire afin de faire reposer la loi sur le CO2 sur le principe du pollueur-payeur. Toute émission de gaz à effet de serre rejetée en Suisse – y compris les vols d'avion au départ de la Suisse – serait ainsi couplée à l'obligation de payer une taxe incitative. Cette règle s'appliquerait également à l'ensemble des produits importés. La hauteur de cette taxe pourrait être adaptée, afin de respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par la Confédération. Rappelons que le Conseil fédéral a pris l'engagement de réduire de moitié les émissions du pays d'ici à 2030 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050. Gerhard Pfister estime que la nouvelle mouture de la loi sur le CO2 présentée par le Conseil fédéral, suite à l'échec dans les urnes de la précédente loi, manque de «pistes novatrices», d'où la nécessité d'entreprendre des choses du côté du Parlement.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a décidé, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, de donner suite à ce texte, la majorité estimant judicieux de récompenser les comportements vertueux, dans une logique d'économie de marché. La majorité se dit toutefois consciente de la complexité d'un tel outil qui paraît, de prime abord, simple. Une minorité de la commission préférerait s'en tenir au système actuel.

Selon le sénateur UDC Werner Salzmann (udc, BE), les inventaires fédéraux destinés à protéger la nature et le paysage, comme par exemple les marais ou les tourbières, doivent être approuvés par le Parlement. Il regrette que, à cause des inventaires fédéraux, la protection de la nature et du paysage prime, dans tous les cas, sur l'approvisionnement énergétique. Une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) devrait permettre une pesée des intérêts du développement économique, de l'approvisionnement énergétique, et non pas que de la protection de la nature et du paysage. En outre, il considère que les bâtiments ou installations existantes devraient bénéficier de la situation acquise. En d'autres termes, ils pourraient être utilisés sans limitation, peu importe les inventaires fédéraux ultérieures à leur établissement.
Les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) et du Conseil national (CEATE-CN) se sont penchés sur l'initiative parlementaire. D'un côté, la CEATE-CE a approuvé l'initiative par 8 voix contre 5. Si elle reconnaît que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond partiellement à la problématique, elle estime qu'une analyse approfondie est nécessaire. D'un autre côté, la CEATE-CN a refusé l'initiative par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La CEATE-CN est persuadée que la législation en vigueur garantit une pesée des intérêts publics, et qu'elle prend en compte autant les enjeux de développement économique que d'approvisionnement énergétique.

Die APK-NR entschied sich im Juni 2023 dafür, das Geschäftsreglement ihres Rates dahingehend zu revidieren, dass eine ständige Subkommission für Europafragen der APK-NR eingesetzt werden soll, indem sie einer entsprechenden parlamentarischen Initiative mehrheitlich Folge gab. Diese Subkommission, die aus einem Mitglied pro Fraktion bestehen würde, solle die Mitwirkungsmöglichkeiten der APK-NR im Bereich der Übernahme von EU-Recht festigen, indem sie die für die Schweiz wichtigen Rechtsentwicklungen in der EU verfolgt und der APK-NR regelmässig darüber Bericht erstattet. Eine Kommissionsminderheit sprach sich gegen die Einsetzung einer solchen Kommission aus, da es nicht an dieser liege, sich mit den Rechtsentwicklungen in der EU zu beschäftigen. Ausserdem stellte die Minderheit den vorgesehenen Verteilschlüssel dieser Subkommission in Frage und kritisierte die allfällige Ressourcenerhöhung bei den Parlamentsdiensten, die mit der Bildung einer solchen Kommission einhergehe. An ihrer Sitzung im Juni 2023 stimmte die APK-NR jedoch nicht nur für Folge geben, sondern beriet auch bereits den Berichts- und Erlassentwurf zu dieser parlamentarischen Initiative. Der Erlassentwurf wurde mit 17 zu 5 Stimmen gutgeheissen.
Der Bundesrat äusserte sich im August 2023 vorsichtig positiv zum Entscheid der APK-NR. Er argumentierte, dass es nicht am Bundesrat sei, über die Organisation und Aufgabenteilung der Kommissionen zu urteilen. Er wies jedoch darauf hin, dass sich durch die Einsetzung der ständigen Subkommission an der Verteilung der Kompetenzen zwischen Parlament und Bundesrat im Bereich der Aussenpolitik nichts ändern werde.
Der Nationalrat wird nun abschliessend über diese parlamentarische Initiative entscheiden können. Die APK-SR und damit der Ständerat sind nicht von diesen Arbeiten betroffen.

La motion Savary (ps, VD) a été classée suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+. Le Conseil fédéral a, en effet, modifié la formule utilisée à l'art. 114 de la loi sur l'agriculture (LAgr) afin de rendre contraignante pour la Confédération la gestion des stations de recherche. Concrètement, la modification passe de «La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques» à «La Confédération gère des stations de recherches agronomiques». De plus, l'existence de stations décentralisées est également garantie dans ce même article de loi.

Suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+, la motion Hausammann (udc, TG) a été classée. Le Conseil fédéral a augmenté le budget alloué à la sélection végétale pour l'amener à CHF 3 millions par année, en se reposant sur la Stratégie Sélection végétale 2050. De plus, la Confédération va mettre en place un certain nombre de synergies entre les acteurs de ce domaine afin de compenser les désavantages face à la concurrence étrangère, ce secteur étant relativement petit en Suisse.