27041 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Afin de garantir l’approvisionnement en biens vitaux, le Conseil fédéral utilise le système du stockage, notamment dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Pour garantir ce stockage, le Conseil fédéral doit demander au Parlement un crédit d’engagement. Après le Conseil des États, le Conseil national a approuvé le crédit d’engagement de 540 millions de francs, sur la période 2019 à 2024, à l’unanimité.

Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement

Nachdem der Bundesrat bereits im Februar 2019 seinen Willen für eine umfassende Revision der Regeln der Mietzinsgestaltung bei Wohn- und Geschäftsräumen bekräftigt hatte, wie dies mit einer Motion der RK-SR verlangt wird, äusserte sich in der Frühjahrssession auch der Ständerat wohlwollend dazu. Angestossen worden war die Kommissionsmotion durch eine Vielzahl an Vorstössen sowohl von der Vermieter- als auch von der Mieterseite, was zuletzt in sechs hängigen parlamentarischen Initiativen gipfelte (Pa.Iv. 16.451; 17.459; 17.491; 17.493; 17.514; 17.515), die allesamt Anpassungen der Regelungen zu den missbräuchlichen Mietzinsen verlangten. Die geltenden Bestimmungen zur Mietzinsgestaltung stammen aus dem Jahr 1990, wobei sich gemäss Bundesrat die darin enthaltenen Regelungen in den Grundzügen bereits im Bundesbeschluss über die Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen aus dem Jahr 1972 fanden.

Revision der Regeln der Mietzinsgestaltung bei Wohn- und Geschäftsräumen (Mo. 18.4101)
Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Zwei im Jahr 2018 eingereichte Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.301) und Genf (Kt.Iv. 18.302) verliehen der Forderung nach Abschaffung des Eigenmietwerts zusätzliche Schubkraft, in diesem Fall von Seiten der Kantone. Die WAK-SR, welche sich im Januar 2019 mit den Anliegen befasste, verwies auf ihre eigene, sich in Arbeit befindende und zum gegebenen Zeitpunkt bereits weit fortgeschrittene parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 17.400), mit welcher die beiden Anliegen erfüllt werden könnten. Aus diesem Grund beantragte sie einstimmig, den Initiativen keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der Frühjahrssession 2019 oppositionslos.

Zwei Standesinitiativen fordern Abschaffung des Eigenmietwerts (Kt.Iv. 18.301, 18.302)
Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2019)

La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

actualiser la comptabilité générationnelle

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limier les coûts qu'elle induit
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Selon Olivier Français (plr, VD), l’arrêt Gaba/Elmex ainsi que les nombreuses communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco) entraînent un flou juridique au niveau de l’application de la loi sur les cartels (LCart). Il propose donc une clarification de l’art. 5 afin de préciser les éléments constitutifs de l’illicéité d’un accord, de définir l’affectation notable de la concurrence efficace et d’introduire des critères autant qualitatifs que quantitatifs. Selon le parlementaire, de telles mesures réduiraient l’insécurité juridique et favoriseraient une collaboration interentreprises saine et efficace.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que la Comco a clarifié sa communication relative aux accords verticaux, qui concernent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et que la jurisprudence helvétique est conforme au droit européen. Ainsi, il considère qu’une modification de la LCart entraînerait une incertitude juridique contraire à l’objectif initial de la motion. Lors des débats, une motion d’ordre Baumann (pdc, UR), qui souhait transmettre la motion Français à la commission compétente pour examen, a été adoptée par la chambre des cantons. Le sénateur Baumann a notamment souligné la complexité de la thématique et la nécessité d’un examen avisé de la commission.

La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord

Une motion déposée par Tim Guldimann (ps, ZH), puis reprise par Fabian Molina (ps, ZH), a finalement été retirée. Cette motion portait sur la fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement. Alors que la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 79 Etats partenaires, nombreux sont les pays en développement qui ne peuvent en bénéficier. Selon le dépositaire de la motion, des accords automatiques avec les pays en développements permettraient de lutter contre la fraude et l’opacité financière, et de renforcer les gains fiscaux dans ces pays. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion, estimant que les structures indispensables à l’EAR n’existaient pas encore dans la plupart des pays en développement.

fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement

Les nouvelles technologies financières, et notamment le «blockchain», attisent de nombreux débats au quotidien. Face à la prolifération de ces technologies et l’arrivée des cryptomonnaies dans la sphère financière, Giovanni Merlini (plr, TI) pointe du doigt l’inadéquation entre ces nouvelles technologies et nos instruments judiciaires et administratifs. Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de rendre applicable aux cryptomonnaies les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives. Il estime qu’il existe actuellement des lacunes qui renforceraient l’extorsion de fonds et le blanchiment d’argent. De plus, il explique que les autorités judiciaires et administratives n’ont pas les instruments procéduraux adaptés aux cryptomonnaies dans le cadre de la protection des valeurs patrimoniales.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu’il avoue qu’une problématique existe, il rappelle qu’un groupe de travail a été constitué afin de développer des solutions éventuelles. Il considère donc que l’acceptation de la motion serait prématurée. De plus, il a précisé que de nombreuses problématiques de ces nouvelles technologies étaient déjà prises en compte par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), et les lois sur les services financiers (LSFin) et les établissement financiers (LEFin).
Finalement, le Conseil national a adopté la motion par 99 voix contre 83 et 10 abstentions. Des alliances hétéroclites ont décidé du sort de cet objet. Le Parti socialiste, rejoint par les vert’libéraux, le PDC, le PBD et 12 voix du Parti libéral-radical ont fait pencher la balance en faveur de l’acceptation de l’objet. Ainsi, les voix de l’UDC, des verts et de 13 libéraux-radicaux n’ont pas été suffisantes pour s’opposer à la motion. En outre, la division au sein du PLR a entraîné 7 parlementaires du groupe à s’abstenir.

Technologie « blockchain » et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives

Afin de lutter contre la criminalité financière, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une motion qui vise l'élargissement de l’obligation d’information de la FINMA. Il considère qu’une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), qui renforcerait l’information sur les procédures importantes, clarifierait l’illégalité de certains comportements financiers et sonnerait comme un incitatif vers l’argent propre pour les acteurs financiers.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. La LFINMA, et notamment l’art. 22 sur l’information du public, a fait ses preuves selon les sept Sages. Ils soulignent d’ailleurs le risque de subjectivité et de jugements trop hâtifs qui pourraient porter à conséquence.
La motion a été rejeté par 140 voix contre 53. Seuls les parlementaires socialistes et verts ont voté en faveur de l’objet.

Renforcer l’obligation d’information de la FINMA

Ursula Schneider Schüttell (ps, FR) demande au Conseil fédéral une modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Plus précisément, elle souhaite que l’obligation de diligence, prévue pour les personnes «réputées comporter un risque accru», s’applique aux transactions réalisées avec des centres financiers offshore. Selon la parlementaire fribourgeoise, ce renforcement du contrôle de légalité s’impose après les scandales liés au Panama Papers et Paradise Papers.
Le Conseil fédéral s’est opposé au projet de renforcement de la LBA. Il a rappelé que l’art.6 al.1 de la LBA prenait déjà en compte un renforcement de l’obligation de diligence selon les risques de comportement illégal, et que ces risques étaient définis dans l’art.13 al. 2 de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Parmi ces risques figurent notamment le siège ou la nationalité. De plus, il a précisé que les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI) ne considéraient pas les relations financières avec des places financières potentiellement offshore comme à risque.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 136 voix contre 57. La minorité du Parti socialiste et des verts n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur cette thématique financière.

Paradise Papers. Soumettre à des obligations de diligence accrues les transactions réalisées avec des centres financiers offshore
Paradise Papers

A travers une motion, Mattea Meyer (ps, ZH) demande l’adaptation de l’art. 177 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) afin que l’assistance à un délit fiscal hors de Suisse soit sanctionnée. En tant que siège de nombreuses multinationales et avec un rôle prépondérant dans la finance, notamment la gestion de fortune, la parlementaire socialiste estime que la Suisse a un rôle à jouer dans la lutte contre les flux financiers illégaux. De plus, elle rappelle les engagements dans le programme 2030 de l’ONU et le programme d’action d’Addis-Adeba.
Le Conseil fédéral s’oppose à la motion. D’un côté, il met en avant la logique d’une démarche multilatérale plutôt qu’unilatérale. D’un autre côté, il souligne l’incohérence juridique d’une telle mesure. En effet, la complicité à un acte illégal commis à l’étranger présuppose que l’acte principal, également commis à l’étranger, soit jugé comme illégal. Or, cette décision relève des droits fiscaux étrangers respectifs.
Lors du vote en Chambre, la motion a été rejetée par 138 voix contre 53. Seuls les parlementaires socialistes et les verts ont voté en faveur de la motion.

Paradis Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Alors qu’en 2013, un premier projet de révision de la loi n’avait pas passé l’écueil de la procédure de consultation, l’évolution récente dans l’entraide fiscale internationale a poussé le Conseil fédéral à présenter un nouveau projet de modification. Dans l’ensemble, cette révision assouplit la pratique helvétique en matière de données volées. D’un côté, elle maintient l’importance de la procédure d’assistance administrative et confirme la non-entrée en matière en cas de données volées. D’un autre côté, la Suisse collaborerait en cas de données volées, mais obtenues d’un Etat par un autre Etat, dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, et également si les données volées sont publiquement accessibles.
Lors de la procédure de consultation, les cantons se sont alignés en faveur du projet de modification. Par contre, des divisions sont apparues entre les partis politiques et les organisations. D’abord, seuls le PBD, les Verts et le PS se sont montrés favorables au projet, alors que le PDC, le PLR et l’UDC l’ont rejeté. Similairement, seuls sept des seize organismes participants à la consultation ont approuvé le projet.
Ensuite, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a suggéré à sa chambre de ne pas entrer en matière par 18 voix contre 4 et 3 abstentions. La CER-CN considère que cette modification est prématurée.
En chambre, le projet de modification a été traité parallèlement à l’objet 18.082. Au final, la Chambre du peuple a décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Lors de la publication du rapport du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse a obtenu une note de «conforme pour l'essentiel». En fonction des recommandations, le Conseil fédéral a établi un projet de loi qui répond à la recommandation de transparence sur les actions au porteur, à l'obligation d'annoncer les ayants droits économiques et à la clarification de l'assistance administrative dans le cas de données volées. En particulier, ce projet prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Bien que de nombreuses critiques aient résonné durant la procédure de consultation, notamment du côté des partis politiques et des organisations, le Conseil fédéral a maintenu le cap. Comme l'a expliqué Ueli Maurer, cette adaptation est indispensable afin de se «conformer au standard international» et de ne pas entacher la réputation de la place financière helvétique.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) est entrée en matière par 16 voix contre 8 sur l'objet. Par contre, la CER-CN propose, par 14 voix contre 11, une clause d'antériorité afin que le droit continue à s'appliquer pour les actions au porteur existantes. De plus, elle rejette par 17 voix contre 6 et 1 abstention la proposition de publication de la liste des ayants droits économiques, et elle rejette par 19 voix contre 6 l'adaptation sur les données volées dans le cadre de l'assistance administrative.
A la Chambre du peuple, les parlementaires sont entrés en matière par 118 voix contre 63. Par contre, ils ont modifié le projet initial en maintenant le droit en vigueur relatif aux actions au porteur existantes par 101 voix contre 87. L'UDC, le PLR et le PBD ont ainsi imposé leur volonté de maintenir les actions au porteur pour l'économie helvétique.

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Anfang 2019 war die SiK-SR im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission einstimmig der Ansicht, die Schaffung einer Terrorismusstrafnorm über den Weg der parlamentarischen Initiative, wie es die FDP-Fraktion verlangt hatte, sei nicht zielführend. Vielmehr sollten entsprechende Anträge in der Detailberatung der bundesrätlichen Vorlage zur Umsetzung des Übereinkommens und Zusatzprotokolls des Europarates zur Verhütung des Terrorismus eingebracht werden. Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission in der Frühjahrssession 2019 stillschweigend und gab der parlamentarischen Initiative keine Folge.

Pa.Iv. FDP-Fraktion: Schaffung einer Strafbestimmung zur Terrorismusbekämpfung

Mit 27 zu 13 Stimmen bei einer Enthaltung lehnte der Ständerat im Frühjahr 2019 die Motion Fässler (cvp, AI) für die Wiedereinführung einer Bewilligungspflicht für ausländische Redner an politischen Veranstaltungen ab. Nach einer lebhaften Debatte zeigte sich offenbar die Ratsmehrheit von den Argumenten des Bundesrates und der Mehrheit der SPK-SR, die beide die Ablehnung der Motion beantragt hatten, überzeugt: Die Verhältnismässigkeit einer solchen Massnahme in Bezug auf die Meinungsäusserungsfreiheit sei äusserst zweifelhaft, durch digitale Medien könne das Verbot leicht umgangen werden und die Schweizer Behörden verfügten über andere, wirksame Instrumente, um eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit durch ausländische politische Rednerinnen und Redner zu verhindern. Bundesrätin Karin Keller-Sutter erachtete in ihren Ausführungen die Wiedereinführung der Bewilligungspflicht «in einem liberalen Rechtsstaat [...] und in einer Gesellschaft wie der Schweiz, die [...] von sich aus [...] fähig ist, radikalen oder extremistischen Tendenzen zu widerstehen» als unnötig und problematisch, da der Weg zur Gesinnungsprüfung dann nicht mehr weit sei.

Mo. Fässler: Bewilligungspflicht für ausländische Redner an politischen Veranstaltungen

Étant donné la procédure de consultation relative à l’adaptation du droit des mandats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral de classer la motion Barthassat (pdc, GE) 11.3909. Tout comme leurs collègues de la chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de classer la motion sans discussion.

Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle

Le Département fédéral de la Défense (DDPS) a décidé de se séparer de l’entreprise d’armement RUAG. L’évolution des activités de RUAG Holding, avec uniquement 30 pour cent de son chiffre d’affaire lié à l’armée Suisse et 50 pour cent de ses employés à l’étranger, ainsi qu’un récent rapport sur la gouvernance des entreprises proches de la Confédération, ont dicté ce choix selon le Conseil fédéral. Cette stratégie scindera RUAG Holding SA en deux entités: MRO CH et RUAG international. D’un côté, MRO CH continuera à fournir les prestations liées à l’armée, sous l’égide de la Confédération. D’un autre côté, RUAG International reprendra l’ensemble des secteurs d’activités non liés à l’armée helvétique. Cette stratégie permettra également de renforcer la sécurité informatique au sein de MRO CH. Si cette décision s’est profilée comme une réponse à la cyberattaque qu’avait subi RUAG, et imposée comme une évolution logique en fonction des récents développements au sein de RUAG, certains politiciens de gauche ont critiqué une décision qui facilite les exportations de matériel de guerre et permet donc au Conseil fédéral de se «dérober» devant cette question épineuse qui anime la coupole fédérale depuis plusieurs mois.

DPPS entreprise RUAG
Export von Kriegsmaterial

In der Frühjahrssession 2019 zog Ständerat Damian Müller (fdp, LU) sein Postulat «Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken» zugunsten des Kommissionspostulats (Po. 18.4107) zurück, welches seine Anliegen in einem grösseren Kontext behandeln soll. Über die beiden Postulate wurde in der kleinen Kammer zusammen debattiert.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Seit dem Jahr 1985 sind Betreiber von Atomkraftwerken verpflichtet, jährliche Beiträge in den Stilllegungsfonds und seit dem Jahr 2002 zusätzlich in den Entsorgungsfonds zu leisten. Grundlage für die Berechnung ebendieser Einzahlungen bilden Kostenstudien. Mit der vorliegenden Revision will der Bundesrat die Stilllegungs- und Entsorgungsverordnung (SEFV) auf Basis der Kostenstudie von 2016 anpassen. Zentrale Änderungen der Verordnung sind die Streichung eines 2015 eingeführten allgemeinen, pauschalen Sicherheitszuschlags von 30 Prozent, der mit der neuen Berechnungsmethode bei den Kostenstudien nicht mehr nötig ist. Mit jenem Zuschlagssatz, gegen welchen sich die Betreiberfirmen vor dem Bundesgericht erfolglos gewehrt hatten, hatte man ursprünglich das Ziel verfolgt, mögliche Finanzrisiken abzufangen. Nebst dieser Änderung beinhaltet die Vorlage weitere Anpassungen wie beispielsweise die Senkung der nominalen Anlagerendite (von bisher 3.5% auf 2.1%) und der Inflationsrate (von bisher 1.5% auf 0.5%) betreffend die finanzielle Anlage der Fondsgelder. Diese Senkung hat zur Folge, dass auf die einbezahlten Beiträge eine tiefere Realrendite (diese entsteht aus der Differenz von Anlagerendite und Inflationsrate) berechnet wird und dadurch die Betreiberfirmen höhere Beträge einzahlen müssen – die BKW beispielsweise nannte gegenüber der NZZ einen eigenen Mehraufwand von CHF 100 Mio. Unzufrieden über einige geplante Anpassungen der Verordnung sowie über die vorgesehene Senkung der Realrendite um 0.4 Prozent auf 1.6 Prozent äusserte sich einerseits der Branchenverband Swissnuclear. Gemäss der Basler Zeitung haben die Betreiberfirmen der Schweizer Atomkraftwerke deshalb im Januar 2019 eine weitere Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen eingereicht. Andererseits übte beispielsweise die atomkritische Schweizerische Energiestiftung (SES) auch generelle Kritik an der in den Beiträgen eingebauten Sicherheitsmarge – dem Zuschlag auf die berechneten Basiskosten der Stilllegung und Entsorgung, um mögliche Kostenüberschreitungen finanziell trotzdem decken zu können: Gemäss einer von der SES in Auftrag gegebenen Studie seien die derzeitigen Einzahlungen in den Fonds viel zu tief und es bestehe die Gefahr, dass die Steuerzahlenden am Ende für die Entsorgung und Stilllegung aufkommen müssten, berichtete etwa das St. Galler Tagblatt. Der Bundesrat schickte die Vorlage Ende 2018 in die Vernehmlassung, die bis Mitte März 2019 dauert.

nationalen Stilllegungs- und Entsorgungsfonds aufstocken

Après une année d’embellie conjoncturelle (+2,5%), les prévisions conjoncturelles 2019 anticipent un ralentissement notoire. Le SECO table sur une croissance de seulement 1,1%. En effet, la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine et le flou qui encadre le Brexit forcent les observateurs au pessimisme.

Conjoncture 2019
Konjunkturprognosen

In der Frühjahrssession 2019 wurde eine Motion Bourgeois (fdp, FR) zurückgezogen, die das BöB dahingehend ändern wollte, dass die öffentlichen Ausschreibungen des Bundes zukünftig in den wichtigsten Landessprachen zu erfolgen hätten. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, mit der Begründung, dass er bereits im Rahmen der Botschaft zur Totalrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (E-BöB) dem Parlament einen entsprechenden Passus für die künftige Regelung der Sprachanforderungen in diesem Bereich vorgelegt habe. Mit Bezugnahme auf ebendiese bundesrätliche Erläuterung verkündete der Motionär den Rückzug seines Anliegens, versäumte aber nicht, darauf hinzuweisen, dass er diese Entwicklung nicht aus den Augen verlieren werde.

Bei öffentlichen Ausschreibungen unsere wichtigsten Landessprachen berücksichtigen

In der Frühjahrssession 2019 sprach sich der Nationalrat mit 58 zu 130 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen eine Motion Gschwind (cvp, JU) aus, die eine Reduktion des Eigenmietwertes um 50 Prozent beantragte, um zusätzliche steuerliche Anreize für die Sanierung von Altbauten zu schaffen. Der Motionär begründete sein Anliegen mit der durch Annahme des Raumplanungsgesetzes erschwerten Bauzonenerschliessung für Einzelbauten. Folglich gelte es, das Wohnpotential nichtbewohnter Altbauten besser zu nutzen. Dies bedinge aber oftmals umfassende Sanierungsmassnahmen, welche die Kosten eines Neubaus bei weitem überstiegen, weswegen es zusätzlicher Steueranreize bedürfe. Bundesrat Maurer äusserte sich im Parlament ablehnend zum Vorstoss, wobei er zum einen auf ein Bundesgerichtsurteil aus dem Jahr 1998 verwies, gemäss welchem der kantonale Eigenmietwert nicht unter 60 Prozent des tatsächlichen Marktwertes zu liegen kommen darf. Zum anderen befürchtete er, dass die verlangte Änderung auf der Ebene der Kantone und Gemeinden zu hohen Steuerausfällen führen würde. Unterstützung erfuhr das Anliegen durch die mit einer Ausnahme in der BDP-Fraktion geschlossen auftretenden Fraktionen der BDP, CVP und GLP sowie durch eine SVP-Minderheit.

Senkung des Eigenmietwertes als steuerrechtlicher Anreiz zur Altbausanierung (Mo. 17.3705)
Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2019)

Im März 2019 entschied sich auch der Nationalrat stillschweigend für die Annahme der Motion Vonlanthen (cvp, FR), die eine «Mehrwertsteuerpflicht von Online-Plattformen bei Verkäufen aus dem Ausland in die Schweiz» verlangte. Zuvor hatte sich bereits die WAK-NR einstimmig für eine solche Regelung ausgesprochen.

Mehrwertsteuerpflicht von Online-Plattformen bei Verkäufen aus dem Ausland in die Schweiz

Im Oktober 2018 beriet die WAK-NR die Motion Engler (cvp, GR) mit der Forderung nach einer Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages. Konkret ging es darum, die 70/30-Regel durch eine 55/45-Prozent-Regel zu ersetzen: Neu sollte also ein ganzes Package zum reduzierten Mehrwertsteuertarif verkauft werden können, wenn 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Satz unterliegen. Die Kommission beantragte ihrem Rat mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine Änderung der Motion: Um zu verhindern, dass solche Packages zum Beispiel im Onlinehandel durch ausländische Firmen Verwendung finden, sollen für die Mehrwertsteuer-Vereinfachung nur Leistungen berücksichtigt werden können, die in der Schweiz erbracht werden. Eine Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) lehnte die Motion jedoch trotz dieser Änderung ab und stellte einen entsprechenden Minderheitsantrag, da sie befürchtete, dass eine Erleichterung der Möglichkeiten für Packages zu Wettbewerbsverzerrungen führen könnte.
Der Einschätzung der Minderheit pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, als er hinter dem Mehrheitsantrag eine «versteckte Subventionierung, insbesondere der Tourismusbranche» vermutete. Er betonte noch einmal, dass der Bundesrat die Motion ablehne, da dadurch verschiedene Personen für dieselbe Leistung unterschiedliche Preise bezahlen müssten. Dennoch nahm die grosse Kammer die abgeänderte Motion mit 126 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages