Le parlement a décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève qui souhaitait que la loi fédérale sur le matériel de guerre soit modifiée afin de permettre aux cantons qui le désirent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre. Après avoir rappelé que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur territoire helvétique tombent désormais sous le coup de la version révisée de la loi sur le matériel de guerre, les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres ont fait savoir qu'il était inconcevable de donner pareille compétence aux cantons sous peine de provoquer de fâcheuses inégalités de traitement, et par là de créer une grave insécurité juridique.
initiative du canton de Genève- Schlagworte
- Datum
- 6. Oktober 1997
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 96.305
- Quellen
- anzeigen
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 03.11.2017
Aktualisiert am 03.11.2017