En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Zwischen 1996 und 2013 waren in einigen Kantonen verglichen mit den Leistungen zu hohe, in anderen zu tiefe Krankenversicherungsprämien bezahlt worden. Die zu viel bezahlten Prämien flossen in die «fiktiven» Reserven der Krankenversicherungen – fiktiv deshalb, weil das KVG eigentlich keine Reserven vorsieht. Aufgrund verschiedener Standesinitiativen (Kt.Iv. 09.316, Kt.Iv. 09.319, Kt.Iv. 09.320) und einer Motion Fetz (sp, BS; Mo. 08.4046) hatte der Bundesrat vorgeschlagen, die zu viel bezahlten Prämien bei der Rückerstattung aus der CO2-Lenkungsabgabe – die über die Krankenkassenprämien zurückbezahlt wird – auszugleichen, wobei die Details im Rahmen der Schaffung der Aufsicht über die soziale Krankenversicherung geregelt werden sollten. Dort hatte das Parlament entschieden, die Korrekturen in der Höhe von CHF 800 Mio., die zu je einem Drittel vom Bund, den Krankenkassen und den Versicherten der Kantone, die bisher zu wenig Prämien bezahlt hatten, übernommen werden, den CO2-Lenkungsabgaben der Jahre 2015 und 2017 anzurechnen. Während der Bund seinen Beitrag gleichmässig verteilt auf alle drei Jahre zurückzahlen sollte, verteilten sich die Beiträge der Versicherten aus den Kantonen, die bisher zu wenig Prämien bezahlt hatten, auf die Jahre 2015 und 2016, während die Krankenversicherungen ihren Beitrag vollständig im Jahr 2017 leisteten.
Im Februar 2015 gab der Bundesrat die Höhe der Kompensationen für das Jahr 2015 bekannt. So sollten die Prämienzahlenden in den Kantonen Appenzell-Innerrhoden, Genf, Graubünden, Freiburg, Tessin, Thurgau, Waadt, Zug und Zürich einen Prämienabschlag in der Höhe von insgesamt CHF 255 Mio. erhalten. Pro versicherter Person schwankten die Abschläge zwischen den Kantonen zwischen CHF 0.70 (Kanton Graubünden) und CHF 119.70 (Kanton Waadt). Der Gesamtbetrag für das Jahr 2015 bestand aus CHF 89 Mio. des Bundes sowie CHF 166 Mio., welche die Prämienzahlenden in den Kantonen, in denen zuvor zu wenige Prämien bezahlt worden waren, leisteten. In letzteren Kantonen fiel daher im Jahr 2015 ein Prämienzuschlag über CHF 62.40 an, nur in den Kantonen Wallis (CHF 56.40) und St.Gallen (CHF 9.00) lag er tiefer.

En 2012, l’Union des étudiant-e-s suisses (UNES) a déposé une initiative populaire sur les bourses d’études. L’initiative vise une modification de l’article 66 de la Constitution fédérale. L’objectif est une harmonisation à l’échelle nationale de l’octroi d’aide à la formation aux étudiants du degré tertiaire. En d’autres termes, le domaine des bourses d’études devrait, selon l’initiative, relever d’une compétence fédérale et non plus cantonale. De plus, les aides à la formation doivent garantir un niveau de vie minimal. L’initiative sur les bourses d’études a été validée et sera soumise au vote du peuple et des cantons. Malgré le soutien des Verts et du Parti socialiste, le texte n’a pas été accepté par le Parlement qui a cependant souligné qu’il soulevait les bonnes questions. Ensuite, si le Conseil fédéral comprend la volonté d’une harmonisation du régime des bourses d’études, il propose néanmoins le rejet du texte. Dans la logique, il a par conséquent proposé un contre-projet indirect. Cette alternative vise une réforme complète de la Loi sur les aides à la formation. Tout d’abord, avec cette réforme de la loi fédérale de 2006, le Conseil fédéral souhaite une harmonisation ainsi qu’une amélioration de l’égalité des chances d’accéder aux études supérieures. Ainsi, une telle démarche doit permettre de consolider le pôle suisse de formation et de recherche. Ensuite, il est nécessaire de préciser que les aides à la formation de la Confédération ne seraient alors versées qu’aux cantons qui remplissent les conditions du concordat intercantonal sur les bourses d’études de 2009. Ce concordat, tout comme l’initiative de l’UNES, fixe des principes fondamentaux et des normes dans le cadre de l’octroi d’aides à la formation.
Le principal point de dissension entre le Conseil national et le Conseil des Etats s’est situé au niveau de l’harmonisation matérielle fixée par le concordat intercantonal. Alors que le Conseil national souhaitait que les subventions fédérales soient conditionnées au versement d’une aide minimale de 16'000 francs, par an et par étudiant du degré tertiaire, le Conseil des Etats a rejeté ce montant minimal. En effet, selon la chambre des cantons, les subventions fédérales devraient être soumises uniquement, à des dispositions formelles. D’un côté, le Conseil des Etats, par l’intermédiaire de Géraldine Savary (ps, VD), a expliqué que de nombreux cantons perdraient leurs subventions, si elles étaient conditionnées à des dispositions matérielles. Une minorité de gauche, emmenée par Anita Fetz (ps, BS), a souligné que le montant minimal était un point crucial de l’harmonisation et qu’il fallait choisir entre fédéralisme et égalité des chances. Néanmoins, cette minorité n’a pas été écoutée. Le Conseil des Etats a rejeté l’idée d’une harmonisation matérielle, une première fois par 28 voix contre 14, puis une seconde fois par 29 voix contre 11. De l’autre côté, le Conseil national s’est obstiné à imposer un montant minimal de 16'000 francs par an et par étudiant. Mathias Reynard (ps, VS) a pris la parole pour expliquer que la situation actuelle était injuste, car le montant d’une bourse d’étude dépendait aujourd’hui non pas du revenu des parents, mais de son canton d’origine. Ainsi, le Conseil national a campé sur sa position d’abord par 97 voix contre 90, puis de justesse, par 83 voix contre 80 et 6 abstentions.
Face à cette divergence marquée, le débat a été envoyé en conférence de conciliation qui a finalement suivi l’avis du Conseil des Etats. Par conséquent, le Conseil national a accepté tacitement de renoncer à un montant minimal. La chambre des cantons lui a emboîté logiquement le pas. Une seconde question a soulevé le débat. Alors que des sénateurs de gauche proposaient que les subsides fédéraux soient répartis en fonction des dépenses effectives en terme d’aide à la formation supérieure, la droite s’est opposée à cette volonté. Ainsi, le montant des subventions fédérales continuera à être versé en fonction de la population résidante. Troisièmement, les étudiants des écoles supérieures et les étudiants qui prennent part à des cours préparatoires en vue d’examens professionnels auront aussi la possibilité d’accéder à des bourses d’études. Au vote final, le contre-projet indirect du Conseil fédéral de modification de la loi sur les aides à la formation a été soutenu par la chambre des cantons par 37 voix contre 5, et par la chambre du peuple par 138 voix contre 53. De plus, nous pouvons préciser que l’initiative sur les bourses d’études sera soumise au vote populaire en juin 2015.

Eine Motion Anita Fetz (sp, BS), die eine jährliche Ausweisung der kantonalen Verteilung von Bundesgeldern forderte, wurde im Berichtsjahr von beiden Räten stillschweigend angenommen. Die Motionärin rannte mit ihrer Forderung offene Türen ein, da die bis 2007 im Rahmen der offiziellen Publikation „Öffentliche Finanzen der Schweiz“ veröffentlichten Angaben laut Bundesrat ab 2014 wieder in die jährlich publizierte Finanzstatistik aufgenommen werden solle. Der Überblick über die Einnahmen der einzelnen Kantone aus Bundesquellen soll so wieder verfügbar sein und die Transparenz der Finanzströme erhöht werden. Der Bundesrat kündigte an, auch Einnahmen der Kantone aus Investitionsbeiträgen, Entschädigungen und Kantonsanteilen an den Bundeseinnahmen detailliert aufnehmen und im Internet veröffentlichen zu wollen.

Bei der Frage zur Bestückung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für die Beitragsperiode 2016-2019 setzten sich in der Wintersession 2014 im Ständerat die Nehmerkantone durch und votierten gegen den vom Bundesrat vorgebrachten Vorschlag, den Ressourcenausgleich auf CHF 2,15 Mrd. zu reduzieren. Im Vergleich zur Vorperiode hätte dies einer Kürzung von CHF 330 Mio. entsprochen, wobei der Bund um CHF 196 Mio. und die Geberkantone um CHF 134 Mio. entlastet worden wären. Dem Weiterführen des Lastenausgleichs stimmte der Ständerat diskussionslos zu. Ein Minderheitsantrag Fetz (sp, BS), der die vom Bundesrat geplanten Einsparungen im Ressourcenausgleich zum Ausgleich der Sonderlasten der städtischen Gebiete hätte einsetzen wollen, wurde durch den Entscheid im Bereich des Ressourcenausgleichs hinfällig. Im Nationalrat war das Geschäft zum Ende des Jahres noch hängig.

Die Landwirtschaft prägte während der Wintersession 2014 die Debatten zum Bundeshaushalt 2015. Vertreter der bäuerlichen Kreise zeigten sich entsetzt über den Vorschlag des Bundesrates, bei den Direktzahlungen 177 Millionen Franken einzusparen. Man habe ihnen bei der Einführung der neuen Agrarpolitik, welche grosse Anpassungen von Seiten der Bauern erfordere, versprochen, dass im Gegenzug die finanzielle Unterstützung stabil bleiben würde. Weniger als ein Jahr nach der Umsetzung des revidierten Landwirtschaftsgesetzes begehe die Exekutive nun Vertragsbruch. Die Behörden argumentierten vergeblich, dass es sich beim Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft lediglich um die Definition von Obergrenzen gehandelt habe. Durch die Schuldenbremse sei man jetzt zu diesen Einschränkungen gezwungen. Der Nationalrat erhöhte in der ersten Lesung nach längeren Diskussionen das Agrarbudget um 115 Millionen Franken. Anita Fetz (sp, BS) profilierte sich in der kleinen Kammer zum wiederholten Male als Kontrahentin der Bäuerinnen und Bauern: Sie hatte bereits bei den Diskussionen zur neuen Agrarpolitik dagegen plädiert, den finanziellen Rahmen für die Landwirte auszudehnen. Auch sie vermochte das Steuer allerdings nicht herumzureissen. Nachdem die Auseinandersetzungen um das Agrarbudget die Räte bis zur Einigungskonferenz geführt hatten – die NZZ titelte bereits, dass die Budgetdebatte zur „Bauerndebatte“ ausarte – wurde beschlossen, die Direktzahlungen auf dem Vorjahresniveau zu belassen.

En mai 2006, le peuple et les cantons ont validé, à une large majorité, les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. L’article 64 de la Constitution a inscrit la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. La Loi sur la formation continue concrétise ce mandat constitutionnel. Le paysage suisse de la formation est composé de différentes entités comme l’instruction publique cantonale, la formation professionnelle, les hautes écoles ou encore la recherche. L’introduction de la formation continue dans ce décor permet de créer les liens nécessaires entre formation formelle et formation non formelle, ainsi que d’établir une politique globale en matière de formation continue. En effet, au fil des années, une approche dispersée sur la question de la formation perpétue un éparpillement des terminologies et un enchevêtrement de différentes réglementations. Une réglementation étatique doit permettre à la fois de définir la formation continue et surtout de l’intégrer au système suisse de formation. Au final, l’objectif est de permettre à chaque individu de se former tout au long de sa vie. La loi sur la formation continue doit fixer un cadre, mais garantir aussi une certaine souplesse. Elle doit être organisée en priorité sur une base privée et relativement à la responsabilité individuelle. Les interventions étatiques doivent, par conséquent, être secondaires.
L’étude de la loi sur la formation continue a mis à jour de nombreuses divergences au sein des deux chambres. Les débats ont été animés lors de la session de printemps et d’été. Pour commencer, le Conseil des Etats a globalement maintenu la ligne libérale du texte. Les employeurs ne sont pas tenus de financer des congés de perfectionnement, mais ils doivent favoriser la formation continue de leurs employés. A ce sujet, Peter Föhn (udc, SZ) a rappelé les risques d’un carcan étatique trop prononcé. Pour lui répondre, Géraldine Savary (ps, VD) a précisé que l’encouragement des employeurs à la formation continue ne remettait pas en question la priorité de la responsabilité individuelle dans le cadre de la formation continue. L’idée d’obliger les employeurs à fixer trois jours de congé maximum par an et par travailleur pour la formation continue a été rejetée par le Conseil des Etats, tout comme un système de conseil et d’orientation gratuit. Afin de ne pas gonfler le budget dédié à la formation continue, la chambre des cantons a rejeté un projet de contrôle de qualité, l’idée d’octroi de contributions financières à des projets de développement de la formation continue, ainsi que la mise en place d’une stratégie nationale de coordination. Par contre, la loi sur la formation continue devra favoriser la réinsertion professionnelle. L’intégration des femmes doit être aussi importante que l’intégration des étrangers au marché du travail, comme l’a souligné Anita Fetz (ps, BS).
Ensuite, le Conseil national s’est emparé du projet. Il s’est d’abord opposé à la requête du Conseil des Etats qui souhaitait seulement forcer les patrons à favoriser la formation continue. La droite, en particulier, n’a pas voulu d’une régulation étatique trop dense. Tout comme la chambre des cantons, celle du peuple a rejeté le projet d’un système d’information et d’orientation gratuit. Le ministre de la formation, Johann Schneider-Ammann, a rappelé qu’un tel système d’information existait déjà au niveau cantonal. En ce qui concerne l’article sur la concurrence, les hautes écoles ont été écoutées. En effet, la formation continue devra être offerte au prix du marché. Kathy Riklin (pdc, ZH) a expliqué qu’une telle résolution permet de ne pas désavantager les universités et hautes écoles vis-à-vis de la formation privée. Par ailleurs, un projet d’association de lutte contre l’illettrisme n’a pas été incorporé à la loi. Au final, le Conseil national a dessiné un cap encore plus libéral.
Face aux divergences, le projet de loi sur la formation continue est retourné à la chambre des cantons. Le Conseil des Etats a maintenu sa position. En effet, tout comme le Conseil fédéral et sa Commission de la science, de la culture et de l’éducation (CSEC-CE), il estime que les employeurs doivent favoriser la formation continue. Il maintient donc cette disposition dans la loi, à l’encontre de la volonté du Conseil national. Au sujet de la question de la concurrence, le Conseil des Etats s’est légèrement écarté de son homologue. Il considère que les offres publiques devront être proposées au minimum au prix coûtant, alors que le Conseil national avait fixé le prix du marché. Ces deux divergences ont ramené la loi sur la formation continue au Conseil national. La chambre du peuple a finalement mis sous toit la loi sur la formation continue. Par 119 voix contre 66, elle a décidé de suivre le Conseil des Etats. Ainsi, les employeurs devront favoriser la formation continue. Thomas Weibel (pvl, ZH) a précisé que ces incitations étaient une obligation morale et non pas juridique, afin de convaincre les indécis. La position de l’UDC et du PLR qui ne souhaitaient pas entraver la loi avec des obligations morales n’a finalement pas été suivie. Au vote final, le Conseil des Etats a accepté la loi fédérale sur la formation continue par 37 voix contre 6, alors que le Conseil national l’a accepté par 147 voix contre 51.

Mitte 2014 behandelte der Nationalrat eine im Vorjahr eingereichte Motion de Buman (cvp, FR) zur Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive. Damit sollte der Bundesrat beauftragt werden, dem Parlament ein Massnahmenpaket zu unterbreiten, das den Anteil der Bevölkerung, der Schneesport treibt, nachhaltig steigern soll. Einige Vorschläge wurden vom Motionär, seinerseits Präsident des Verbandes Seilbahnen Schweiz, gleich mitgeschickt: die Gründung einer Dienststelle zur Durchsetzung und Koordination der Massnahmen; die Definition der ersten Schulferienwoche des Jahres als Sportwoche; die Einrichtung einer obligatorischen Schneesportwoche für Schülerinnen und Schüler der 5. und der 9. Klasse; ausgebaute Finanzierungsmöglichkeiten für Schneesportlager und grosszügigere Unterstützung durch das Programm Jugend + Sport sowie die Schaffung mindestens dreier Bundeszentren für Wintersport. Begründet wurde der Vorstoss hauptsächlich mit sportlichen Ansprüchen, jedoch auch mit Sorgen der Tourismusbranche. Diese befürchtete einen Gästerückgang, wenn immer weniger Jugendliche Interesse an Schneesportarten hätten. Neben den touristischen Anstrengungen der Wintersportorte solle daher die Regierung mithelfen, entsprechende Rahmenbedingungen zu schaffen, um den Zugang zum Schneesport zu erleichtern. Zusätzlich solle sie eine Antriebs- und Koordinationsfunktion übernehmen. Der Bundesrat zeigte in seiner Stellungnahme Verständnis für das Anliegen und betonte, dass er um die Bedeutung des Wintersports, sowohl aus sportlicher wie auch aus wirtschaftlicher Sicht, wisse. Jedoch ziele die Motion vorwiegend auf kantonale oder gar kommunale Zuständigkeiten, bei welchen der Bundesrat nicht Einfluss nehmen könne. Beim Thema Schneesportzentrum wurde auf die laufende Standortevaluation für ein ebensolches verwiesen. Der Bundesrat beantragte also dem Parlament die Ablehnung der Motion. Der Nationalrat beschloss jedoch anders, indem er das Anliegen durchwinkte. Mit 83 zu 76 Stimmen bei 25 Enthaltungen fiel die Abstimmung recht knapp aus, wobei Mitte-links unterlag.
Mehr Diskussionsbedarf sah der Ständerat, der das Geschäft Ende Jahr behandelte. Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) beantragte namens der vorberatenden WBK Ablehnung. Mit 7 zu 0 Stimmen war das Verdikt in diesem Gremium deutlich ausgefallen. Begründet wurde es mit den Argumenten des Bundesrats: Vermischung der Kompetenzen und bereits laufende Anstrengungen. Einen anderen Antrag stellte Hans Hess (fdp, OW), der selbst Präsident einer Bergbahn ist. Er wollte die Motion unterstützen und bediente sich dabei betriebswirtschaftlicher Argumente. In puncto Intervention bei laufenden Projekten sah er keine Nachteile, sondern viel eher ein Signal zur Unterstützung der Bemühungen des VBS. Als Brückenbauerin verstand sich Pascale Bruderer Wyss (sp, AG), die eine Promotion des Wintersports generell befürwortete. Ihr Antrag lautete auf Annahme der Punkte 1 (Gründung einer Dienststelle) und 4 (Finanzierung Schneesportlager sowie mehr Mittel für J+S) der Motion, um dem Anliegen in einer differenzierten Art und Weise zu begegnen. Damit sollte ein massvolles, aber positives Zeichen gesetzt werden. Kommissionsmitglied Anita Fetz (sp, BS) präzisierte derweil die Beweggründe der WBK, die Motion abzulehnen. Dies sei nicht Ausdruck einer negativen Grundhaltung gewesen, sondern vor allem eine Anerkennung der bereits laufenden Projekte. Es sei nicht nötig, nochmals eine ähnliche Motion durchzubringen. Die Diskussion wurde schliesslich durch den Zuger Ständerat Peter Bieri (cvp, ZG) beendet: Er schlug vor, die Motion nochmals in der WBK zu thematisieren und beantragte daher deren Rückweisung. Nach einigen weiteren Wortmeldungen wurde dem Ordnungsantrag mit 21 zu 17 Stimmen zugestimmt. Das Geschäft blieb damit bis auf Weiteres hängig.

Anfang 2013 hatte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Heilmittelgesetzes (HMG) publiziert, zu einer Behandlung der Vorlage kam es jedoch erst in der Sondersession des Nationalrats im Mai 2014. Das Heilmittelgesetz dient dem Schutz der Gesundheit von Mensch und Tier und soll gewährleisten, dass nur sichere, qualitativ hochstehende sowie wirksame Heilmittel auf den Markt gebracht werden können. Es bestehe jedoch noch Handlungsbedarf beim Zugang der Bevölkerung zu Arzneimitteln, bei der Überwachung des Marktes durch die Behörden, bei der Regelung der geldwerten Vorteile und beim Vollzug; deswegen wurde diese 2. Etappe der Heilmittelgesetzrevision lanciert.
Inhaltlich betreffen die Änderungen unter anderem die vereinfachte Zulassung von synthetischen Arzneimitteln, sowie auch von Komplementär- und Phytoarzneimitteln. Ebenfalls sollen die Bestimmungen über die Abgabe von Arzneimitteln angepasst und die Marktüberwachung verstärkt werden. Auch bei der Arzneimitteltherapie in der Kinderheilkunde sollen Verbesserungen herbeigeführt werden. Zudem sollen Anpassungen bei den Datenschutzbestimmungen und den Regelungen in den Bereichen Straf- und Verwaltungsstrafrecht vorgenommen werden. Mit der präsentierten Vorlage sollen die Aufträge von Parlament und Bundesrat umgesetzt werden. Gleichzeitig gelte es, die höchst unterschiedlichen Ansprüche von Industrie, Handel und Fachpersonen sowie der Patientinnen und Patienten zu berücksichtigen, ohne dabei die Interessen der Gesellschaft an einem funktionierenden Gesundheitssystem zu vernachlässigen. Die komplexe Gesetzesrevision wurde für die Beratungen im Parlament in sechs Blöcke eingeteilt, welche in der Folge chronologisch wiedergegeben werden.
Die vorberatende SGK des Nationalrates hatte 2013 und bis Anfang 2014 in mehreren Sitzungen das HMG besprochen und gelangte mit einer Reihe von Änderungsanträgen ans Ratsplenum. Eintreten war unbestritten, merkten doch auch alle Fraktionsvertreter an, die Revision des HMG sei nötig und zielführend. Gleichwohl galt es in der Detailberatung über zahlreiche Anträge zu befinden. Zunächst wurde ein Antrag Fässler (cvp, AI) deutlich gutgeheissen. Gegenüber dem Bundesratsentwurf wurde damit die Selbstdispensation, also die Medikamentenabgabe durch Ärztinnen und Ärzte (im Gegensatz zum Apothekermonopol) gefestigt. Etwas weniger deutlich fand ein Kommissionsantrag den Weg ins Gesetz. Dieser sah vor, dass Arzneimittel, die bereits am 1. Januar 2002 in einem Kanton zugelassen waren und sich zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der HMG-Revision immer noch in Verkehr befinden, entsprechend zu kennzeichnen sind und ausschliesslich im betreffenden Kanton vertrieben werden dürfen. Eine Minderheit Carobbio (sp, TI) und mit ihr eine Mehrheit der FDP-Liberalen und der Grünen Fraktion wehrten sich vergebens gegen den Kommissionsvorschlag. Andere Minderheitsanträge, ebenfalls aus SP-Kreisen, betrafen mehrere Regelungen zum Unterlagenschutz, der vom Bundesrat grundsätzlich auf zehn Jahre festgelegt wurde. Im einen Fall wollte die Kommissionsminderheit vergeblich einen Mehrheitsantrag verhindern, der den Unterlagenschutz auch bei Arzneimitteln, die durch bedeutende präklinische oder klinische Prüfungen zugelassen wurden, auf zehn Jahre festlegen wollte. In einem weiteren Fall unterlag die Minderheit gegen den Antrag, den Unterlagenschutz zu streichen, der auf Antrag gewährt werden kann, wenn es sich um wichtige Arzneimittel für seltene Krankheiten handelt, die in Übereinstimmung mit dem pädiatrischen Prüfkonzept entwickelt wurden. Diskussionslos wurde auch eine Anpassung im Bereich der vereinfachten Zulassung von Arzneimitteln beschlossen: Zusätzlich zu den in der Regierungsvorlage geschilderten Gründe für eine vereinfachte Zulassung sollten in der Schweiz auch Arzneimittel vereinfacht auf den Markt gebracht werden können, deren Wirkstoffe in mindestens 5 Ländern der EU und EFTA seit mindestens 10 Jahren in zugelassenen Arzneimitteln (Referenzpräparate) verwendet werden. Ebenfalls unter die vereinfachte Zulassung fallen sollen Arzneimittel, die seit mindestens 30 Jahren verwendet werden, wobei für mindestens 15 Jahre davon auch eine Zulassung in Ländern der EU und EFTA nachgewiesen werden muss. Eine Regelung zur Verschreibungspflicht (Ausstellen von Rezepten) wurde auf Antrag Humbel (cvp, AG) geändert. Ruth Humbel schlug vor, den Artikel mit der Möglichkeit für Patientinnen und Patienten zu ergänzen, auf das Ausstellen eines Rezepts in Papierform zu verzichten. Dies sei vor allem dann naheliegend, wenn die Arzneimittel direkt beim behandelnden Arzt bezogen würden. Ein Gegenantrag Pezzatti (fdp, ZG) wollte die Verschreibungspflicht aufheben, blieb jedoch gegen den Antrag Humbel chancenlos. Zum Versandhandel von Medikamenten wurde ein Einzelantrag Gilli (gp, SG) angenommen, wonach bei Bestellungen von rezeptpflichtigen Arzneimitteln das Rezept nicht eingeschickt werden muss (wie ursprünglich von der Kommission vorgeschlagen). Erfahrungen zeigten, dass dies nicht praktikabel sei. Weiter soll die Bewilligungen erteilende Behörde nach wie vor der Kanton sein und nicht, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, das Heilmittelinstitut. Dieser Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) kam mit 92 zu 91 Stimmen bei 4 Enthaltungen hauchdünn durch. Letztlich wird damit der Status quo beibehalten. Die übrigen Kommissionsanträge, vorwiegend unumstrittene Präzisierungen gegenüber der Regierungsvorlage, wurden angenommen.
In einem zweiten Block wurden Anpassungen besprochen, welche auch das Krankenversicherungsgesetz tangieren. Regierung und Kommission schlugen vor, Medikamentenrabatte zu verbieten. Auf Antrag Humbel (cvp, AG) wurde dieser Passus jedoch anders formuliert: Zwischen Kassen und Pharmafirmen ausgehandelte Rabatte sollen erlaubt bleiben, wenn sie an die Patientinnen und Patienten weitergegeben oder für Forschung und Qualitätsverbesserung im Gesundheitsbereich verwendet werden.
Block drei umfasste die Behandlung diverser Punkte im Bereich der Marktüberwachung und Meldepflicht. Zwar wurden die Anträge gründlich besprochen, am Ende obsiegte jedoch die Kommissionsmehrheit mit ihren Anträgen, die die Regierungsvorlage vorwiegend ergänzten, nicht jedoch inhaltlich substanziell abänderten. Einzig ein von der SGK vorgeschlagenes Informationssystem "Antibiotika in der Veterinärmedizin" wurde auf Antrag Frehner (svp, BS) mit 90 zu 87 Stimmen knapp nicht in das Gesetz aufgenommen.
Nach intensiver Debatte über einen ganzen Tag hinweg überwies der Nationalrat die veränderte Vorlage dem Ständerat mit 139 zu 43 Stimmen zur Konsultation. Geschlossen gegen die Vorlage stand die SP-Fraktion, von der alle 43 Gegenstimmen stammten. Namens ihrer Fraktion konstatierte Silvia Schenker (sp, BS), dass das Patientenwohl – erklärtes Ziel der Vorlage – nicht mehr im Zentrum stehe, sondern die Frage, wessen Taschen besser gefüllt werden könnten. Sie SP wolle nicht Hand bieten zu einer „Gesetzesrevision, die wenigen, aber mächtigen Interessengruppen dient, statt allen Patientinnen und Patienten mehr Sicherheit zu geben.“ Insbesondere die Ablehnung des Antibiotika-Informationssystems stiess den Sozialdemokraten sauer auf, weil dies ein Instrument zur Kontrolle von Antibiotikaresistenzen hätte werden können.

In der Wintersession kam das Geschäft in den Ständerat, wo es ebenfalls über zwei Tage hinweg besprochen wurde. Die SGK-SR gelangte mit einer Vielzahl an Änderungsanträgen an das Ratsplenum, sowohl bezüglich der Regierungsvorlage, als auch bezüglich der im Nationalrat beschlossenen Version. Jedoch ist festzuhalten, dass die Anträge der SGK-SR mit relativ deutlichen Mehrheiten zustande gekommen waren und nur wenige Minderheitsanträge im Raum standen. Eintreten war unbestritten und Ständerat Felix Gutzwiller (fdp, ZH) lobte die Vorarbeit des Nationalrates. Die Änderungen gingen in die richtige Richtung, so Gutzwiller. Er honorierte jedoch auch die Arbeit der SGK des Ständerates, welche die Vorlage seiner Einschätzung nach nochmals weiterentwickelt habe. Die Detailberatung begann mit der Definition verschiedener Begrifflichkeiten. Der Nationalrat hatte in Ergänzung zur Bundesratsvorlage zahlreiche zusätzliche Begriffe per Gesetz definiert. Viele davon wollte die Mehrheit der SGK-SR wieder eliminieren, einerseits weil diese Definitionen in der betreffenden Verordnung geregelt werden können, und andererseits, weil eine Definition per Gesetz verhindere, das neue Erkenntnisse aus Forschung und Praxis unmittelbar angewendet werden könnten. Eine Minderheit Bischofberger (cvp, AI) beantragte, die Anpassungen des Nationalrates beizubehalten. Dezidierte Auffassung der Minderheit war es, dass die vom Nationalrat eingeführten Begriffe zu weiterführenden Themen wie der Übernahme von einschlägigen EU-Gesetzesänderungen, Herstellungsbewilligungen für Arzneimittel, wissenschaftlichen Entwicklungen und vor allem der Selbstdispensation in der Verantwortung des Parlamentes sein müssen, und somit im Gesetzestext und nicht in der Verordnung ihren Niederschlag finden sollten. Entsprechend sollten allfällige Änderungen tatsächlich vom Parlament beschlossen werden müssen. In die gleiche Richtung argumentierte Felix Gutzwiller (fdp, ZH) der zwar anmerkte, dass eine Begriffsdefinition in einem Bundesgesetz etwas sonderbar sei, es jedoch richtig fand, neue, noch nicht definierte Begriffe erstmals zu umschreiben. Kommissionssprecherin Lilian Maury Pasquier (sp, GE) ersuchte das Ratsplenum nochmals im Sinne der bestmöglichen Legiferierung der Mehrheit zu folgen, eine Differenz zum Nationalrat einzugehen und dadurch in der Folge die Möglichkeit offen zu halten, abermals über diese Definitionen zu befinden. Ihr Appell zeigte jedoch nicht die erhoffte Wirkung: Mit 22 zu 21 Stimmen folgte der Rat der Minderheit und beliess damit die Übernahme des Definitionenkatalogs im HMG.
Bezüglich Unterlagenschutz wurde zwar nur wenig diskutiert, jedoch ergaben sich Differenzen zum Nationalratsentwurf. Der Schutz geistigen Eigentums und der Schutz, aber auch die Förderung der Forschung waren nicht umstritten. Dagegen seien die Schutzdauer und deren Ausgestaltung, insbesondere bezüglich seltener Krankheiten und Kinderkrankheiten, noch nicht zufriedenstellend geklärt, so Kommissionspräsidentin Liliane Maury Pasquier. Sogleich wurden Präzisierungen und Änderungen dahingehend vorgeschlagen, dass eine Schutzdauer auf 10 Jahre festgelegt werden könne, wenn ein bedeutender klinischer Nutzen gegenüber bestehender Therapien erwartet werden kann und die Therapie durch umfangreiche klinische Prüfungen gestützt wird. Es gehe der SGK-SR darum, einen klinischen Nutzen zu definieren, und nicht einfach nur den Aufwand, wie dies in der nationalrätlichen Version der Fall sei, führte Felix Gutzwiller (fdp, ZH) aus. Es gehe nicht darum, Konkurrenzpräparate zuzulassen oder nicht, sondern den Unterlagenschutz für echte Innovationen zu gewährleisten. Entsprechend wurde dieser Antrag im Plenum gutgeheissen. Weiter gab eine Anpassung in der Norm zur vereinfachten Zulassung von Arzneimitteln Anlass zu Diskussionen. Der Nationalrat hatte beschlossen, in der EU zugelassene Medikamente in der Schweiz unter gegebenen Umständen vereinfacht zuzulassen, was die Kommissionsmehrheit des Ständerates wieder streichen wollte. Eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) wollte diesen Passus in abgeschwächter Formulierung beibehalten. Begründet wurde dies mit der Höhe der Hürde, die nicht dem eigentlichen Ziel, der Zulassungsvereinfachung, diene. Zudem schaffe eine Differenz zum Nationalrat nochmals die Chance, sich vertieft mit dem Thema auseinanderzusetzen. Die Ständerätinnen und Ständeräte folgten diesem Antrag jedoch mit 26 zu 13 Stimmen nicht. In weiteren Punkten folgte der Ständerat seiner Kommission, die mehrheitlich die Version des Nationalrates unterstützte. Erst bei der Behandlung der Verschreibmodalitäten und der Arzneimittelabgabe gab es erneut Minderheitsanträge. Besonders die Frage um die Pflicht, den Patientinnen und Patienten Rezepte ausstellen zu müssen, war umstritten. Im Sinne der Patientensicherheit sprach sich wiederum eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) für die nationalrätliche Fassung aus. Die Kommissionsmehrheit dagegen sah in der Rezepte-Ausstellungspflicht einen unnötigen bürokratischen Aufwand und wollte den Passus streichen. Stellvertretend gab Felix Gutzwiller (fdp, ZH) zu bedenken, dass mit der Selbstdispensation ein Ausstellen von Rezepten hinfällig sei. So unterlagen die Minderheitsanträge erneut mit 26 zu 18 bzw. 27 zu 16 Stimmen. Nach einwöchigem Unterbruch griff der Ständerat die langwierige und komplizierte Revision des HMG noch in der Wintersession wieder auf, um die Beratung abzuschliessen. Eine gewichtige Differenz schuf der Ständerat an diesem zweiten Beratungstag, indem er das im Nationalrat zuerst lange besprochene, dann gestrichene "Informationssystem Antibiotika in der Veterinärmedizin" wieder in die Vorlage aufnahm. Wichtig war dies dem Ständerat auch aufgrund des Auftrags einer 2013 überwiesenen Motion Heim (sp, SO), welche eine Antibiotikastrategie auch für die Veterinärmedizin gefordert hatte. Grundsätzlich ging es aber mit diesem Schritt explizit darum, Antibiotikaresistenzen in den Griff zu bekommen. Zu weiteren Diskussionen gab die Aufgabengestaltung zur Informationstätigkeit des Heilmittelinstituts und insbesondere die Normen zur Führung eines Arzneimittelverzeichnisses Anlass. Einige Absätze wurden daraufhin vom Ständerat aus der Vorlage gestrichen. Abschliessend wurde ein Einzelantrag Fetz (sp, BS) zur Präzisierung der Strafbestimmungen im Zusammenhang mit der Inumlaufbringung von Arzneimitteln gutgeheissen und diverse Änderungen bisherigen Rechts abgesegnet, teilweise in Ergänzung des nationalrätlichen Entwurfs. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 40 Stimmen einstimmig dem Nationalrat zur Differenzbereinigung zurückgegeben. Die grosse Kammer wird sich im Jahr 2015 mit den vorgenommenen Änderungen auseinandersetzen müssen.

En réponse au postulat Fetz (ps, BS) « Congé de paternité et congé parental, Etat des lieux et présentation de divers modèles », le Conseil fédéral a présenté des pistes afin de permettre aux nouveaux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Bien que le rapport du Conseil fédéral considère le congé parental comme un moyen de mieux répartir les rôles à l’intérieur des familles, il se refuse à en faire une priorité. Le Conseil fédéral envisage de se concentrer sur l’introduction de la possibilité de réduire son temps de travail jusqu’à 20% après la naissance d’un enfant. Cette mesure vaut déjà pour le personnel de la Confédération.

Nach dem Rücktritt von Ursula Wyss (BE), war das SP-Fraktionspräsidium ab der Frühjahrssession vakant. Für die Nachfolge von Wyss bewarben sich Jacqueline Fehr (ZH) und der bisherige Fraktionsvizepräsident Andy Tschümperlin (SZ). Obwohl die gut vernetzte Fehr als Favoritin galt, musste sie nach der Niederlage bei den Bundesratswahlen von 2010 gegen Simonetta Sommaruga eine weitere Schlappe einstecken. Mit 27 zu 25 Stimmen wurde nämlich Tschümperlin zum neuen Fraktionspräsidenten bestimmt, was auch diesen selber überraschte. In der Presse wurde gemutmasst, dass Fehr von der Fraktion als zu pointiert, zu eigensinnig, zu wenig kompromissbereit und auch weniger integrativ als Tschümperlin beurteilt worden sei. Fehr kündigte in der Folge ihren Rücktritt aus der nationalen Politik – nach 17 Jahren in Bern – per Ende Legislatur an. Auch das zweiköpfige Fraktions-Vizepräsidium, das in der Regel von einem Ständerat und einem Nationalrat besetzt wird, musste nach der letztjährigen Wahl von Alain Berset in den Bundesrat und der Wahl Tschümperlins neu besetzt werden. Als Nachfolge wurden Anita Fetz (BS) und Roger Nordmann (VD) gewählt.

La conseillère aux Etats Fetz (ps, BS) a interpellé le Conseil fédéral au sujet de la représentation féminine dans les organes décisionnels supérieurs ou autres conseils d’administration. Le Conseil fédéral a annoncé que l’administration fédérale comptait 25% de femmes. Dans le secteur privé, les 100 plus grandes entreprises cotées en bourse dénombrent 9% de femmes. Malgré les réticences du patronat, les pressions pour l’introduction de mesures coercitives augmentent face à la stagnation actuelle.

Über die finanziellen Mittel, die der Landwirtschaft in den Jahren 2014 bis 2017 zukommen sollen, konnten sich die Kammern im Berichtsjahr noch nicht einigen. Nach längeren Diskussionen beschloss der Nationalrat in einer äusserst knappen Abstimmung, dass das Budget im Bereich der Grundlagenverbesserungs- und Sozialmassnahmen um CHF 160 Mio. erhöht werden solle. Der Bundesrat, welchem die grüne, die grünliberale, die sozialdemokratische Fraktion sowie eine Mehrheit der Liberalen gefolgt waren, warnte vergeblich davor, dass eine Budgeterhöhung nicht mit den Vorgaben der Schuldenbremse vereinbar sei. Auch bei der Abstimmung zur Ausgabenbremse – welche sonst in beiden Räten ausnahmslos einstimmig gelöst worden war – und bei der Gesamtabstimmung über den Beschluss zu den finanziellen Mitteln demonstrierten SP und GLP ihre Ablehnung, was jedoch folgenlos blieb. Im Ständerat endete die Gegenüberstellung des Kommissionsantrages auf Folgeleistung des nationalrätlichen Entscheids und eines Minderheitsantrages Fetz (sp, BS), der auf der ursprünglichen Budgetierung beharrte, in einem Patt. Der Ratspräsident äusserte sich im Stichentscheid zugunsten der Minderheit. Somit werden diese, als auch die oben erwähnten Meinungsverschiedenheiten zwischen National- und Ständerat, 2013 in der Differenzbereinigung zur Agrarpolitik 2014 bis 2017 nochmalig thematisiert werden.

Das brachliegende Potenzial von Eisenbahnnebenstrecken nutzbar zu machen ist das Ziel eines Postulats Fetz (sp, BS). Das Postulat beauftragt den Bundesrat mit der Erstellung einer Übersicht über die bestehenden Eisenbahnnebenstrecken, welche mit geringem Aufwand (für Verbindungskurven und Kreuzungspunkte) für den Schienengüterverkehr genutzt werden könnten. Der Ständerat überwies das Postulat Ende September stillschweigend.

Der Ständerat überwies ein Postulat Fetz (sp, BS), welches den Bundesrat beauftragt zu prüfen, wie die berufliche Vorsorge von Arbeitnehmenden in Berufen mit typischerweise mehreren Arbeitgebern verbessert werden kann. Angesichts von Veränderungen in der Arbeitswelt gebe es immer mehr Berufsgruppen, deren Angehörige üblicherweise in mehreren gleichwertigen Anstellungsverhältnissen stehen. Für diese Versicherten erweise sich die Unterscheidung zwischen Haupterwerb und nicht versichertem Nebenerwerb im BVG als nicht zweckmässig, was zu einer Unterversicherung führen könne.

Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 27 voix contre 13 une proposition de minorité Fetz (ps, BS) demandant un renvoi au Conseil fédéral afin d’évaluer les effets de la cinquième révision de l’AI et de recenser le nombre de rentiers souffrant de troubles somatoformes qui ont été réinsérés dans le monde du travail une année après l’entrée en vigueur de la révision 6a. La minorité a estimé que la révision proposée se concentre beaucoup sur les mesures d’économie sans véritablement proposer de mesures de réinsertion effective sur le marché de l’emploi. Lors de la discussion par article, les sénateurs ont rejeté par 19 voix contre 15 une proposition de la commission visant à limiter les mesures de réadaptation dans le temps à deux ans maximum avec des possibilités de prolongement exceptionnel d’une année. Le Conseil fédéral a estimé que cela concerne les personnes souffrant de handicap psychique qui sont facilement sujettes à des rechutes et donc qu’il est inutile et contreproductif de limiter cette durée dans le temps. Le Conseil des Etats a rejeté par 31 voix contre 12 une minorité Maury Pasquier (ps, GE) demandant l’abrogation de l’autorisation de suspendre le versement d’une rente à titre provisionnel sans préavis lors de soupçon de fraude. Il a également rejeté par 31 voix contre 12 une minorité Amstutz (udc, BE) visant principalement à diminuer les rentes si les liquidités et les placements de fonds tombent en dessous de 40%. Il a en revanche adopté par 34 voix contre 8 une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral et de rejeter celle de la commission qui souhaite supprimer la limite dans le temps de la suspension de l’adaptation des rentes à l’évolution des prix. Il a également adopté par 31 voix contre 12 une proposition émanant de sa commission souhaitant ne pas toucher aux droits acquis des personnes de moins de 55 ans. Au vote d’ensemble, les sénateurs ont adopté la loi par 30 voix contre 9. Lors de la discussion, le traitement de la loi a été séparé en deux afin d’examiner dans un deuxième volet la question de la répartition du financement des frais de traitement en établissement hospitalier des bénéficiaires de l’AI. Ainsi, les sénateurs ont adopté une proposition Kuprecht (udc, SZ) visant à maintenir la part des cantons à 20% des coûts et celle de la Confédération à 80%. L’expiration de la précédente répartition à la fin de l’année aurait soumis les différents acteurs à la loi sur le financement hospitalier et aurait entrainé l’augmentation de la part des cantons à 55%.

Als erster Rat beugte sich die Kleine Kammer über die Vorlage zur Berufsbildung (Vorlage 1). Während die Zuwendungen an das Eidgenössische Institut für Berufsbildung nicht umstritten waren, beantragte die Mehrheit der WBK-SR eine Erhöhung der vom Bundesrat vorgesehenen Zahlungen an die Kantone. Dabei sollten der Zahlungsrahmen (Pauschalbeiträge) um rund 36 Mio. auf 711,25 Mio. CHF und der Verpflichtungskredit (Entwicklung Berufsbildung, Prüfungsbeiträge, Direktzahlungen) um rund 13 Mio. auf 83 Mio. CHF erhöht werden. Eine Kommissionsminderheit Fetz (sp, BS) wollte eine Aufstockung der Zahlungen um insgesamt 100 Mio. Fr. (Zahlungsrahmen: +82 Mio.; Verpflichtungskredit: +18 Mio. CHF). Damit sollte eine anteilsmässige Erhöhung des Bundesbeitrags an die Berufsbildung von 22,2% auf die im Berufsbildungsgesetz (Art. 59 Berufsbildungsgesetz von 2009) vorgegebenen 25% erreicht werden. Mit 7 zu 23 Stimmen unterlag der Minderheits- dem Mehrheitsantrag, der einstimmig angenommen wurde. Auf Empfehlung seiner WBK war dann aber der Nationalrat bereit, den Gesamtkredit um 100 Mio. CHF aufzustocken. Ein von Rot-Grün und der CVP gestützter Minderheitsantrag verlangte die Verwendung von 0,9 Mio. CHF der gesamthaft gesprochenen Summe zugunsten der Dachverbände für Weiterbildung. Diese liefen mit der Inkraftsetzung des Kulturförderungsgesetzes (KFG; vgl. Teil I, 8b, Kulturpolitik) per 1.1.2012 und der Verzögerung des geplanten Weiterbildungsgesetzes (siehe unten) Gefahr, die angestammte finanzielle Unterstützung ihrer Sekretariate einzubüssen. Die Kommissionsminderheit begründete ihren Antrag damit, dass die Unterstützung der Weiterbildungsdachverbände – bis zur Umsetzung des Weiterbildungsgesetzes – im Rahmen des zur Debatte stehenden Berufsbildungsgesetzes erfolgen könnte. Die Gegner des Antrags wiesen auf alternative Fördermöglichkeiten der kulturellen Erwachsenenbildung über die Kulturbotschaft oder über Projektförderkredite des BBT hin. Knapp, mit 82 zu 71 Stimmen hiess der Rat den Minderheitsantrag gut. In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat Festhalten am moderateren Gesamtkredit, den er in der ersten Lesung beschlossen hatte. Für die Sekretariate der Weiterbildungsdachverbände empfahl eine Mehrheit der WBK-SR in Übereinstimmung mit ihrer Schwesterkommission den alternativen Weg über die gezielte Projektförderung. Die gesetzlichen Grundlagen für eine Finanzierung über das Berufsbildungsgesetz seien nicht gegeben. Eine Kommissionsminderheit um Felix Gutzwiller (fdp, ZH) wies die Ratsmitglieder darauf hin, dass sie in der vorangehenden Sommersession eine Motion angenommen hatten, die den Bund auf eine Übergangsfinanzierung für die sieben betroffenen Dachverbände verpflichtete. Damit vermochte sie eine Ratsmehrheit von einer Übergangsfinanzierung über den Berufsbildungskredit zu überzeugen. Die Frage des Gesamtkredits blieb die letzte Differenz in der Berufsbildungsvorlage. Da beide Räte in der Differenzbereinigung auf ihrer Position beharrten, ging das Geschäft in die Einigungskonferenz. Ihre Empfehlung, in der Frage dem Nationalrat zu folgen und den Gesamtkredit für die Berufsbildung um 100 Mio. CHF zu erhöhen, wurde schliesslich von beiden Räten akzeptiert.

Eher unerwartet konnte die SP auch bei den Ständeratswahlen zulegen. Die zwei Sitzgewinne in den Kantonen Aargau (Bruderer) und St. Gallen (Rechsteiner) und die Rückeroberung des Berner Sitzes (Stöckli), den die SP aufgrund der Ersatzwahl für Bundesrätin Sommaruga im Frühjahr noch an die SVP verloren hatte, sorgten dafür, dass die Sozialdemokraten die höchste Zahl an Ständeratsmandaten in ihrer Geschichte erreichten. Mit elf Mandaten war man in der kleinen Kammer neu sogar gleich stark wie die FDP. Die acht Sitze in den Kantonen FR (Berset), SO (Zanetti) BS (Fetz), BL (Janiak), VD (Savary), NE (Berberat), GE (Maury Pasquier) und JU (Hêche) konnten relativ problemlos verteidigt werden. Nur im Kanton Waadt musste die SP in einen zweiten Wahlgang. Ohne Erfolg blieben die Sozialdemokraten in den Kantonen ZH, LU, OW (mit der Juso), ZG, SH, TG, TI und VS.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une motion Fetz (ps, BS) demandant au Conseil fédéral de soumettre les centrales nucléaires suisses aux tests de résistance («stress tests») réalisés au sein de l’Union européenne.

Weil sich die Bürgerlichen im Kanton Basel-Stadt nicht auf ein Einerticket einigen konnten, galt die Verteidigung des Sitzes der wieder antretenden Anita Fetz für die SP als praktisch sicher. Anfang April waren sich die bürgerlichen Parteien noch einig gewesen, dass nur mit bürgerlicher Geschlossenheit eine Rückeroberung des seit 1967 in SP-Hand liegenden Ständeratssitzes möglich sei. Die Nomination eines SVP-Kandidaten (Kantonalpräsident Sebastian Frehner) stiess aber vielen sauer auf. Zuerst kündigte die Basis der CVP die Unterstützung auf, worauf auch die LP sich zurückzog. Gänzlich Schiffbruch erlitt die bürgerliche Allianz, als die FDP Ende April mit Kantonsparteipräsident Daniel Stolz einen eigenen Kandidierenden präsentierte. Bernhard Hofer von der rechts aussen zu verortenden Volks-Aktion komplementierte das Kandidatenquartett. Die Grünen unterstützten die sozialdemokratische Kandidatin.

Fetz holte sich 62,6% der Stimmen (33'758) und war damit problemlos wiedergewählt. Der zweitplatzierte Frehner (svp) konnte weniger als ein Drittel der Stimmen von Fetz auf sich vereinen (10'453). Stolz (6'758 Stimmen) und Hofer (1'752) hatten ebenfalls keine Chance.

Der Ständerat nahm in der Herbstsession ein Postulat Fetz (sp, BS) an, welches die Realisierung einer privat finanzierten und freiwilligen Elternzeit forderte. Die Verfasserin des Postulats schlug ein neues, steuerbefreites Sparmodell vor, welches es Eltern ermöglichen soll, für die spätere Finanzierung von Elternzeit oder die Reduktion der Arbeitszeit für die Kindsbetreuung zu sparen. Der Bundesrat, welcher sich bisher stets gegen die Einführung von Elternzeit ausgesprochen hatte, begrüsste den Vorschlag in seiner Stellungnahme aufgrund der Eigenfinanzierung.

Im Berichtsjahr diskutierten die Räte in verschiedenen Fragestellungen die allfällige Privilegierung von Weiter- und Ausbildungskosten im Steuerregime von Bund und Kantonen. In der Sommersession behandelte der Ständerat als Erstrat das Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten, das der Bundesrat im März an die Räte geschickte hatte. Neu sollen alle Aus- und Weiterbildungskosten nach dem ersten Abschluss auf der Sekundarstufe II oder nach dem vollendeten 20. Lebensjahr (bei fehlendem Sek-II-Abschluss) sowie freiwillige Umschulungskosten abzugsfähig sein. Dies ungeachtet der Motivation (äussere Umstände oder Freiwilligkeit) und des Bezugs zum gegenwärtig ausgeübten Beruf. Bei der direkten Bundessteuer schlug der Bundesrat vor, den Abzug auf 6000.- CHF zu beschränken, bei den Staats- und Gemeindesteuern sind kantonale Vorgaben massgeblich. Je nach Obergrenze des Abzugs rechnet der Bund mit Mindereinnahmen von 5 bis 10 Mio. CHF. Insofern die Kantone sich mit ihren Bestimmungen im Rahmen der Bundesregelungen bewegen, müssen sie mit Steuerausfällen von 30 bis 60 Mio. CHF rechnen. Eintreten wurde ohne Gegenantrag beschlossen. Zu reden gaben zum einen die Höhe des vorgesehenen Abzugs, zum anderen seine steuertechnische Ausgestaltung. Mit Hinweis auf die hohen Weiterbildungskosten von Berufskadern, die zum Erhalt ihrer Arbeitsmarktfähigkeit besonders darauf angewiesen seien, sich stets weiterzuentwickeln, verdoppelte die ständerätliche Wirtschafts- und Abgabekommission (WAK-SR) die vom Bundesrat vorgesehene Obergrenze. Eine Minderheit Fetz (sp, BS) wollte bei der tieferen Obergrenze des Bundesratsentwurfs bleiben. Sie hielt fest, dass damit rund 85% aller Weiter- bzw. sekundärer Ausbildungen kostendeckend finanziert wären. Mit 21 zu 13 Stimmen folgte der Rat jedoch seiner Kommissionsmehrheit. Ein Antrag Schweiger (fdp, ZG), der das Anliegen einer Zuger Standesinitiative für einen Abzug der Aus- und Weiterbildungskosten von Kindern und Jugendlichen auf Kantons- und Bundesebene in die Vorlage integrieren wollte (siehe nachfolgend), wurde zurückgezogen. In der Schlussabstimmung passierte das Geschäft mit 24 zu vier Stimmen bei zwei Enthaltungen. Auch als gesondertes Geschäft vermochte die erwähnte Zuger Standesinitiative den Ständerat nicht zu überzeugen. 19 von 31 Standesvertretern waren nicht zu einer entsprechenden Anpassung des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden sowie des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer bereit. Der Nationalrat hat beide Geschäfte im Berichtsjahr noch nicht behandelt.

Nachdem der Ständerat 2005 ein Postulat Fetz (sp, BS) überwiesen hatte, das die Prüfung von Massnahmen zur Erhöhung des Frauenanteils in den MINT-Studienfächern (Mathematik, Informatik, Naturwissenschaften und Technik) forderte, behandelte der Nationalrat im Berichtsjahr ein ähnliches Anliegen Kiener Nellen (sp, BE), das eine höhere Frauenquote in den Naturwissenschaften an Mittelschulen anstrebt. Die im Postulat geforderte Situationsanalyse war bereits 2009 unter anderem durch Nationalrat Bortoluzzi (svp, ZH) bekämpft und die Diskussion in der Folge verschoben worden. Auch zwei Jahre später sprach sich dieser dafür aus, die geschlechterspezifischen Unterschiede in der Berufswahl zu akzeptieren und er verbat sich jegliche Einflussnahme des Staats auf den Berufswahlprozess. Mit Billigung des Bundesrats und gegen den Willen der SVP und knapp der Hälfte der FDP-Fraktion nahm die Grosse Kammer den Vorstoss in der Frühlingssession des Berichtsjahrs jedoch deutlich an.

Im vorangehenden Jahr hatte der Nationalrat die Volksinitiative „Jugend und Musik“ in Abweichung zum Bundesrat den Bürgerinnen und Bürger zur Annahme empfohlen. Der Ständerat beschäftigte sich im März des Berichtsjahrs mit dem Geschäft. Aufgrund von verfassungsrechtlichen Bedenken (kantonale Bildungshoheit im Volksschulbereich) empfahl die WBK-SR die Initiative zur Ablehnung, stellte jedoch einen Gegenvorschlag zur Diskussion. Demnach sollte der schulische Musikunterricht in kantonaler Kompetenz verbleiben. Das Musikschulwesen hingegen sollte einer engeren Begleitung durch den Bund unterstellt werden. Mit 25 zu neun Stimmen (bei sechs Enthaltungen) stimmte der Rat dem Gegenentwurf zu. Knapp, mit 15 zu 19 Stimmen unterlag ein Minderheitsantrag Savary/Fetz (sp, VD/BS), der Volk und Ständen sowohl Initiative als auch Gegenentwurf zur Annahme empfehlen wollte, mit Präferenz für den Gegenentwurf in der Stichfrage. Da sich eine längere als die den Räten für die Behandlung von Volksinitiativen erlaubte Behandlungsfrist abzeichnete, stimmte die Kleine Kammer gleichzeitig einer entsprechenden Fristverlängerung zu, der sich der Nationalrat in der Sommersession anschloss. In der verkürzten Vernehmlassung zum ständerätlichen Gegenentwurf äusserten sich 20 Kantone positiv. Den Initianten ging dieser jedoch zu wenig weit. Sie stiessen sich insbesondere an der Ausklammerung jeglicher Bundeskompetenz im Schulbereich und am Fallenlassen der Talentförderung. Gestützt auf die Vorbehalte der Initiantinnen und Initianten präsentierte die WBK-NR ihrem Plenum in der Folge eine abgeänderte Fassung des ständerätlichen Gegenvorschlags, welche die musikalische Bildung zur gemeinsamen Aufgabe von Bund und Kantonen erklärte. Demnach sollte der Bund unter Mitwirkung der Kantone Grundsätze für den schulischen sowie den ausserschulischen Musikunterricht und die Begabtenförderung festlegen. Der Rat schloss sich dem Kommissionsantrag deutlich an. Zudem vermochte sich eine Minderheit Aubert/Jositsch (sp, VD/ZH) durchzusetzen, die eine Annahme sowohl der Initiative als auch des Gegenentwurfs mit Präferenz für letzteren empfahl. Die Differenzbereinigung ist für die Frühjahrssession 2012 geplant.

Le parlement a continué le traitement du premier volet de la sixième révision de l’AI (Révision 6a) présentée par le Conseil fédéral l’année précédente visant à consolider financièrement l’assurance au vu du 1,1 milliard de déficit prévu en 2018. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont maintenu certaines divergences avec le Conseil national. Ainsi, ils ont rejeté la possibilité introduite par le Conseil national d’autoriser les offices AI à former des commissions consultatives pour soutenir les mesures d’insertion. De même, ils ont refusé de donner la possibilité aux autorités de l’AI de lancer un recours contre un assuré bénéficiant d’un placement à l’essai si celui-ci a commis une simple infraction par négligence. En revanche, ils ont rejeté par 24 voix contre 7 une minorité Fetz (ps, BS) proposant au gouvernement de dresser une liste des diagnostics potentiellement visés par un réexamen de rente. Ils ont de la sorte adhéré à la décision du Conseil national de réexaminer toutes les rentes, sauf celles des plus de 55 ans et celles datant de plus de quinze ans, et de déterminer lesquelles peuvent être réduites ou supprimées au profit d’une réinsertion sur le marché du travail. Le Conseil national a adhéré à la proposition du Conseil des Etats. Au vote final, la chambre haute a adopté le projet par 33 voix contre 7 et la chambre basse par 125 voix contre 57. La gauche s’est très majoritairement opposée au projet. Les organisations de défense des handicapés ont menacé de lancer un référendum.