Les chambres se sont saisies du premier paquet législatif de la réforme des chemins de fer 2, lequel reprend les éléments les moins contestés du projet renvoyé au Conseil fédéral en 2005. À l’instar des travaux de la CTT l’année précédente, les débats au Conseil national ont essentiellement porté sur le projet de loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transports (LSST). Sur proposition de sa commission, le plénum a tout d’abord modifié le titre de la loi désormais rebaptisée loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOSETP). Au terme d’une confrontation gauche/droite, la chambre basse a approuvé, par 99 voix contre 84, la possibilité de confier les tâches de sécurité à une organisation privée ayant son siège en Suisse et majoritairement détenue par des propriétaires suisses sous réserve de l’autorisation de l’OFT. Les groupes socialiste et écologiste ont vainement dénoncé la privatisation d’une tâche inhérente à la souveraineté interne de l’Etat. La majorité bourgeoise a en outre refusé une proposition d’amendement Allemann (ps, BE) exigeant que le personnel des organes de sécurité soit exclusivement composé de policiers titulaires du brevet fédéral ou d’un certificat.

Les attributions respectives des deux organes de sécurité (la police des transports et le service de sécurité) ont suscité de vifs échanges après qu’une minorité Binder (udc, ZH) a proposé d’habiliter la police des transports à intervenir en cas de présomption d’infraction et à arrêter provisoirement des personnes sans obligation de les remettre immédiatement à la police cantonale. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a averti qu’une telle extension des compétences ferait de la police des transports une police fédérale qui empiéterait inévitablement sur la juridiction des polices cantonales. La majorité de la commission et les groupes socialiste et écologiste ont en outre fait valoir que, en cas d’acceptation de l’amendement, il faudrait construire des lieux de détention et mettre en place une infrastructure beaucoup plus conséquente que ne le laisse entendre le proposant. Au vote, l’amendement Binder a été approuvé par 98 voix contre 79, la majorité bourgeoise se ralliant à l’idée que ces attributions supplémentaires sont nécessaires pour garantir efficacement la sécurité et le respect des lois fédérales. Quant à l’équipement du personnel de sécurité, si le Conseil fédéral souhaitait que la loi exclue expressément les armes à feu, la chambre basse a préféré laisser cette possibilité ouverte, là encore malgré l’opposition des Verts et des socialistes. Au vote sur l’ensemble, le projet ainsi modifié a été approuvé par 118 voix contre 62, résultat reflétant parfaitement le rapport de forces droite/gauche.

Im Februar erteilte das Bundesamt für Umwelt (Bafu) die definitive Bewilligung zur Aussaat von gentechnisch verändertem Weizen auf dem Gelände der Forschungsanstalt Agroscope in Reckenholz (ZH). Das Bafu hatte die Versuche bereits im September 2007 mit etlichen (Sicherheits-)Auflagen genehmigt. Die Forschenden der ETH und der Universität Zürich wurden aber damals verpflichtet, noch weitere Informationen zu den gentechnisch veränderten Pflanzen einzureichen. Im Anschluss an die definitive Bewilligung des Bafu reichten zwölf gentechkritische Verbände – darunter Greenpeace, Pro Natura, Bio Suisse, die Stiftung für Konsumentenschutz sowie die Ärztinnen und Ärzte für Umweltschutz – beim Uvek eine Aufsichtsbeschwerde ein. Sie forderten Bundesrat Leuenberger dazu auf, die Bewilligung für den Freisetzungsversuch bis auf weiteres zu sistieren.

Au mois de février, le Conseil fédéral a adopté un premier ensemble de mesures au titre de la mise en œuvre de sa stratégie énergétique et climatique. En 2007, il avait entériné quatre objectifs stratégiques : l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, la garantie de l’approvisionnement électrique par la construction de nouvelles installations et la formulation d’une politique extérieure en matière énergétique. Ce premier train de mesures concrétise les deux premiers et vise la réduction de 20% des énergies fossiles, l’augmentation de 50% de la part des énergies renouvelables et la limitation de la croissance de la consommation entre 2010 et 2020 à maximum 5%. Pour y parvenir, le gouvernement a adopté les plans d’action « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables ». Parmi les mesures prévues, certaines sont incitatives (par ex. l’instauration d’un système de bonus/malus pour l’imposition des véhicules à l’importation), d’autres procurent un soutien direct (par ex. un programme national d’assainissement des bâtiments) ou prescrivent des valeurs-cibles contraignantes. Le plan « efficacité énergétique » contient quinze mesures dans les domaines du bâtiment, des véhicules, des appareils, de la formation, de la recherche et du transfert de technologies. Le plan « énergies renouvelables » recèle quant à lui sept mesures, notamment en matière de production de chaleur pour les bâtiments, de production d’énergie à partir de la biomasse et de soutien à la production hydroélectrique. La majorité bourgeoise du gouvernement a cependant refusé l’introduction de la taxe incitative sur les carburants prévue par la loi sur le CO2 et voulue par le chef du DETEC, Moritz Leuenberger. Enfin, le Conseil fédéral a décidé de procéder aux modifications nécessaires afin de raccourcir autant que possible la durée des procédures d’autorisation pour de nouvelles installations de production.

Bei den Gesamterneuerungswahlen in sieben Kantonen (AG, BS, SG, SH, SZ, TG, UR) kam es zu keinen wesentlichen Verschiebungen der Machtverhältnisse zwischen den Parteien. Veränderungen in der parteipolitischen Zusammensetzung der Regierung gab es in den Kantonen Aargau, St. Gallen und Schwyz. Im Kanton Aargau konnten die Grünen einen Sitz auf Kosten der CVP erringen und sind damit erstmals in der Regierung vertreten. Im Kanton St. Gallen schaffte die SVP, nach mehreren vergeblichen Versuchen in den vorhergegangenen Jahren, den Einzug in die Exekutive. Die FDP musste einen Sitz abgeben. Im Kanton Schwyz konnte die SVP ihre Sitzzahl in der Regierung von 1 auf 2 erhöhen, dies ebenfalls auf Kosten der FDP. Im Kanton Basel-Stadt konnte die Linke ihre Mehrheit in der Regierung verteidigen, zwei neue SP-Vertreter wurden nach einem Doppelrücktritt problemlos gewählt. In den Kantonen Schaffhausen und Uri traten nur die bisherigen Regierungsmitglieder zu den Wahlen an und wurden bestätigt. Im Kanton Thurgau wurde eine neue SVP-Vertreterin, Monika Knill, mit Unterstützung aller Regierungsparteien gewählt.

Die SVP konnte in St. Gallen endlich in die Regierung einziehen. Im Kanton Schwyz gelang es ihr, einen zweiten Vertreter in der Regierung zu platzieren. Im Kanton Nidwalden konnte sie in einer Ersatzwahl erstmals in der Regierung Einsitz nehmen. Die FDP verlor bei den kantonalen Regierungsratswahlen zwei Sitze, einen im Kanton St. Gallen und einen im Kanton Schwyz, beide Male zugunsten der SVP. Die CVP musste einen Sitz im Kanton Aargau und einen im Kanton Nidwalden abgeben. Die SP konnte im Kanton Aargau in die Regierung zurückkehren. Ansonsten blieb die Vertretung der SP in den kantonalen Regierungen unverändert. Ein Erfolg für die SP war die problemlose Verteidigung ihrer zwei Regierungssitze in Basel-Stadt trotz einer Doppelvakanz. Den Grünen gelang mit der Wahl von Susanne Hochuli im Kanton Aargau ein Überraschungserfolg.

In den Kantonen Aargau und Thurgau zogen Frauen in Regierungen ein, die zuvor reine Männergremien gewesen waren: Im Aargau Susanne Hochuli (gp), im Thurgau Monika Knill (svp). In beiden Kantonen war es erst das zweite Mal, dass eine Frau in der Exekutive Einsitz nahm. Im Kanton Basel-Stadt befindet sich mit Eva Herzog (sp) nur noch eine Frau in der Regierung, da die zurücktretende Barbara Schneider (sp) durch einen Mann ersetzt wurde. In den Kantonen St. Gallen und Schaffhausen konnten die Frauen ihre gute Vertretung (drei von sieben respektive zwei von fünf Regierungsmitgliedern) halten. Die Regierung des Kantons Schwyz blieb ein reines Männergremium. Insgesamt hielten die Frauen Ende 2008 31 von gesamtschweizerisch 155 Sitzen in kantonalen Regierungen (20%).

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a prononcé une allocution au Sommet sur le développement durable de New Dehli début février. Il y a notamment rencontré le Prix Nobel de la Paix Rajendra K. Pachauri. Il s’est ensuite rendu à Washington pour participer à la conférence internationale sur les énergies renouvelables au mois de mars. Il a mené plusieurs entretiens bilatéraux sur la politique climatique. Le conseiller fédéral s’est rendu à Ljubljana (Slovénie) début avril, afin de prendre part à une rencontre informelle des ministres de l’environnement de l’UE. Après avoir ouvert les assises sur le climat du gouvernement autrichien, le conseiller fédéral a participé au 11ème Forum international de l’énergie, réunissant les ministres de l’énergie du monde entier à Rome fin avril. Il a mené une série d’entretiens bilatéraux à cette occasion. Le chef du DETEC a ensuite participé à la Conférence des Parties à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique à Bonn et au Forum mondial des transports à Leipzig (Allemagne) au mois de mai. En visite à Rome auprès de son homologue italien au mois d’octobre, le conseiller fédéral a signé un accord sur la construction du MEVA, le RER transfrontalier Mendrisio-Varese.

Am 12. Dezember trat die Vereinigte Bundesversammlung zur Wahl des Bundesrates für die neue Legislaturperiode zusammen. Am zahlenmässigen Kräfteverhältnis zwischen den Blöcken hatte sich im neuen Parlament gegenüber demjenigen von 2003 wenig geändert. Trotz der Sitzgewinne der SVP im Nationalrat verfügten diejenigen Parteien, die 2003 Blocher gegen die CVP-Bundesrätin Metzler unterstützt hatten (SVP, FDP, LP und kleine Rechtsparteien), über drei Sitze weniger als 2003 und blieben mit 118 Sitzen deutlich unter dem absoluten Mehr von 123. Noch nicht klar war, wie sich die CVP verhalten würde, nachdem ihr Präsident Darbellay (VS) in den Medien mit seiner eigenen Kandidatur gegen Blocher kokettiert hatte. Am Tag vor der Wahl wurde er dann von seiner Fraktion zurückgepfiffen, welche mehrheitlich beschloss, nicht mit einem eigenen Kandidaten anzutreten, aber auch Blocher nicht zu unterstützen. Die meisten professionellen Beobachter rechneten nicht damit, dass es wie 2003 zur Nichtwiederwahl eines Amtsinhabers kommen würde, wobei allerdings für viele offen war, ob es Blocher bereits im 1. Wahlgang schaffen würde.

Obwohl alle bisherigen Bundesräte wieder kandidierten, beantragte einzig die FDP-Fraktion, sie alle in ihrem Amt zu belassen. Die SVP empfahl nur ihre beiden eigenen Vertreter Christoph Blocher und Samuel Schmid sowie die FDP-Bundesräte Pascal Couchepin und Hans-Rudolf Merz zur Wahl. Die SP und die CVP/EVP/GLP-Fraktion sprachen sich für alle Bisherigen mit Ausnahme von Blocher aus, und die Grünen unterstützten in ihrem schriftlichen Antrag nur die beiden SP-Bundesräte Micheline Calmy-Rey und Moritz Leuenberger und präsentierten den grünen Ständerat Luc Recordon (VD) als Kandidaten. Nachdem die Sprecher der SP und der CVP dargelegt hatten, dass sie der SVP ihren zweiten Sitz nicht streitig machen wollten, darauf aber nicht mehr Blocher sehen möchten, trat Zisyadis (pda, VD) ans Rednerpult und schlug die Bündner SVP-Regierungsrätin Eveline Widmer-Schlumpf zur Wahl vor. In den Medien war Widmer-Schlumpf zusammen mit Nationalrat Zuppiger (svp, ZH) als mögliche Alternative für Blocher bereits in der Berichterstattung über die CVP-Fraktionssitzung erwähnt worden. Baader (svp, BL) als Fraktionssprecher appellierte anschliessend an die CVP, Blocher zu wählen und sicherte zu, dass in diesem Fall entgegen ihrem schriftlichen Antrag die SVP auch Doris Leuthard (cvp) unterstützen würde.

Anschliessend schritt das Parlament zur Besetzung der Bundesratssitze in der Reihenfolge der Amtsdauer der bisherigen Inhaber. Zuerst wurde Leuenberger mit 157 Stimmen gewählt, dann Couchepin mit 205, Schmid mit 201 und Calmy-Rey mit 153. Vor der Besetzung des Sitzes von Blocher meldete sich Baader nochmals zu Wort und legte dar, dass Blocher in den letzten vier Jahren „einen Leistungsausweis erbracht (habe) wie kaum ein anderes Regierungsmitglied“. Frösch (BE) zog im Namen der Grünen die Kandidatur Recordons „zugunsten einer aussichtsreicheren Kandidatur“ zurück. Im ersten Wahlgang erzielte Widmer-Schlumpf mit 116 Stimmen das bessere Resultat als Blocher mit 111. Das absolute Mehr von 120 verfehlte sie aber; sechs Stimmzettel waren leer, zwei ungültig und elf entfielen auf andere Namen. Im zweiten Wahlgang entfielen nur noch zwei Stimmen auf Diverse, vier blieben leer und keiner war ungültig. Das absolute Mehr stieg damit auf 122. Widmer-Schlumpf übertraf es mit 125, Blocher kam nur auf 115 und verlor damit seinen Sitz. Nachdem ein Ordnungsantrag der SVP auf Verschiebung der weiteren Wahlen abgelehnt worden war, bestätigte die Bundesversammlung Merz und Leuthard mit 213 resp. 160 Stimmen in ihren Ämtern.

À l’occasion de la Conférence européenne des ministres des transports de Sofia (Bulgarie), Moritz Leuenberger a réaffirmé sa conviction dans les bienfaits de l’introduction de péages routiers dans les agglomérations afin de lutter contre les problèmes d’engorgement dans les villes. Il a cependant rappelé que la décision d’introduire de tels dispositifs de « Road Pricing » ne relevait pas de la compétence de la Confédération, mais de celle des villes concernées. À la demande de la commission des transports du Conseil national (CTT-CN), le Conseil fédéral a présenté un rapport sur cette question en mars. Les exemples de Londres, Singapour et Stockholm y sont présentés. Sans prendre position sur le fond, le gouvernement souligne que l’introduction de péages dans les villes suisses nécessiterait une révision partielle de la Constitution. En effet, son actuel article 82 interdit la perception de taxes pour l’utilisation des routes publiques. L’Assemblée fédérale peut cependant autoriser des exceptions, comme elle l’a fait dans le cas du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Mais, d’un point de vue juridique, ces exceptions ne pourraient s’appliquer qu’à un ouvrage particulier ou à une route déterminée, pas à une ville entière. Selon un avis de droit de l’Office fédéral de la justice, il serait toutefois possible d’instaurer un péage routier à l’essai au moyen d’une loi fédérale limitée dans le temps et soumise au référendum facultatif. Cette solution s’est avérée fructueuse à Stockholm, où après un temps d’essai le peuple a approuvé l’introduction définitive du péage. En fin d’année, le Conseil fédéral a décidé de confier au DETEC l’élaboration de la base légale nécessaire pour que les villes et agglomérations le souhaitant puissent introduire à l’essai un système de tarification de la mobilité. La RPLP (redevance sur les poids lourds liée aux prestations) et la vignette autoroutière font l’objet de dispositions constitutionnelles spécifiques et ne tombent donc pas sous le coup de l’interdiction de l’art. 82.

In die gleiche Richtung wie der Vorschlag von Leuenberger zielt auch die von den Räten 2007 überwiesene Motion Epiney (cvp, VS), welche ebenfalls einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative verlangt. Es wird gefordert, bei der Übertragung von Strom auf Hochspannungsnetzen einen Zuschlag von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde zu erheben. Aus dem Ertrag soll die Renaturierung von Flüssen und Bächen finanziert werden.

Suite à une série d’accidents mortels impliquant des jeunes en état d’ébriété, Moritz Leuenberger a fait part de son intention d’instaurer une tolérance zéro en matière d’alcool au volant pour les nouveaux conducteurs, ainsi que pour les chauffeurs professionnels. L’instauration d’un taux d’alcoolémie de zéro pour mille pour ces deux catégories d’usagers de la route s’inscrira dans un ensemble de nouvelles prescriptions reprises du paquet de mesures proposé en 2005 dans le cadre du projet Via Sicura. Parmi les autres mesures figurent notamment le renforcement des contrôles, l’obligation de circuler avec les phares allumés de jour et l’assainissement des tronçons dangereux.

En avril, le DETEC a mis en consultation la vue d’ensemble du fonds destiné à la réalisation des projets d’infrastructure des transports publics (FTP) et le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB). La réalisation du projet du ZEB (deuxième étape de Rail 2000) doit notamment permettre une réduction d’une demi-heure des temps de parcours entre l’ouest et l’est du pays et d’un quart d’heure entre les nœuds de Lausanne et de Berne, de Bienne et de Zurich, ainsi que de Zurich et de Saint-Gall. (Pour plus d’informations sur le FTP, voir ici.) Le projet englobe les besoins financiers révisés et le crédit d’ensemble actualisé de la NLFA, ainsi que le projet du ZEB. Il comporte six actes législatifs pour un montant total de CHF 31,5 milliards, dont CHF 19,1 milliards pour le crédit d’ensemble NLFA et CHF 5,2 milliards pour la réalisation du ZEB. Le volume d’investissement FTP est ainsi augmenté de CHF 1 milliard (3%) par rapport au projet initial afin de garantir le financement intégral de la NLFA et du ZEB dans le cas où les risques calculés se produiraient. Connaissant un accueil globalement mitigé, le projet a suscité de vives critiques de la part des cantons du nord-ouest du pays (Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura et Soleure) et de l’arc lémanique. Leurs représentants ont dénoncé le choix du gouvernement de subordonner le financement du ZEB à celui de la NLFA, craignant que les surcoûts répétés de celle-ci ne mettent en péril la réalisation de projets jugés essentiels comme la troisième voie entre Lausanne et Genève et la transversale jurassienne (tunnel de Wisenberg notamment). Selon le projet du Conseil fédéral, ces deux infrastructures seraient en effet reléguées dans un second paquet et leur mise en service n’interviendrait qu’à l’horizon 2030. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des transports a pris une position similaire en dénonçant le sacrifice des projets concernant le plateau au seul profit du Gothard. Elle a par conséquent réclamé à Moritz Leuenberger l’attribution de CHF 8 milliards en lieu et place des CHF 5,2 milliards prévus pour la réalisation du ZEB. À la mi-août, le ton est à nouveau monté d’un cran du côté des cantons romands après un éboulement survenu à Flamatt (FR) et ayant occasionné une interruption du trafic sur la ligne Fribourg-Berne durant une dizaine de jours. Cette coupure partielle de la Suisse occidentale par rapport au reste du pays a été érigée en symbole de la faillite prévisible d’une politique fédérale des transports sacrifiant le réseau ferroviaire de plaine à la faveur du trafic transalpin. Le gouvernement n’a pas donné suite aux exigences et critiques émises par les autorités cantonales durant la consultation. Le message qu’il a adopté en octobre, pour l’essentiel identique au projet mis en consultation, comporte toutefois un crédit de planification de CHF 40 millions pour établir un nouveau message (ZEB 2) censé répondre aux attentes des cantons en matière d’extension de l’infrastructure ferroviaire.

En début d’année, le Conseil fédéral a mis en consultation sa conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes. La procédure de sélection des sites de stockage débute par le choix d’une région, puis d’au moins deux sites potentiels, et enfin d’un site définitif. D’ici à 2020, le parlement devra entériner ce choix, avec possibilité de référendum, de telle sorte que, en cas d’acceptation, le dépôt pour déchets faiblement à moyennement radioactifs soit opérationnel dès 2035, et celui pour les déchets hautement radioactifs à l’horizon 2045. Thomas Ernst, directeur de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA), a critiqué les délais excessivement longs prévus pour la réalisation d’un dépôt des déchets hautement radioactifs. La CEDRA souhaite en effet qu’un lieu de dépôt soit trouvé d’ici à 2015. Les partis bourgeois et les entreprises électriques souhaitent également une réduction des délais, afin que la question de l’entreposage des déchets ne constitue plus un obstacle à la construction de nouvelles centrales nucléaires. En effet, l’argumentation antiatomique de la gauche, des Verts et des organisations écologistes mobilise régulièrement l’absence de solution au problème des déchets pour discréditer le nucléaire. En ce sens, et malgré l’opposition de la gauche et des Verts, la majorité bourgeoise aux Chambres a adopté une motion du conseiller aux Etats Hofmann (udc, ZH) (Mo. 06.3624) visant à garantir le déroulement rapide de la procédure prévue par le plan sectoriel pour le stockage géologique des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral doit dès lors assurer à l’OFEN des ressources en personnel suffisantes pour coordonner et mettre en œuvre ladite procédure. Le PS a conditionné son soutien pour un projet de dépôt à la décision préalable de l’Assemblée fédérale de sortir du nucléaire. Les autorités des cantons et les habitants de régions retenus par la CEDRA pour accueillir des dépôts ont largement participé à la consultation. Le gouvernement argovien a ainsi demandé au Conseil fédéral de garantir la participation des populations concernées. Son homologue zurichois a critiqué le manque de transparence de la procédure de sélection des sites et réclamé le recours à des experts indépendants pour mener à bien cette procédure. À Bözberg (AG), les habitants se sont mobilisés contre un éventuel projet de la CEDRA. Face à ces prises de positions fortement divergentes, Moritz Leuenberger a rappelé qu’il souhaite que le choix des sites soit fait en accord avec les autorités cantonales et les populations concernées, quitte à ce que la procédure prenne sept à dix ans comme le prévoit le plan sectoriel.

Obwohl mittlerweile bei den meisten Verantwortungsträgern unbestritten ist, dass Massnahmen gegen den Klimawandel notwendig sind, besteht noch wenig Einigkeit darüber, wie weit die Schweiz selber spürbare Anstrengungen zur Klimagasreduktion leisten oder eher verstärkt mit der Unterstützung von Klimaprojekten im Ausland ihre Pflicht erfüllen soll. Moritz Leuenberger präsentierte im Sommer seine Pläne zur langfristigen Energiepolitik. Ab 2012 – nach Ablauf des Kyoto-Protokolls – möchte er die Klimagase mittels einer umfassenden Lenkungs- und Förderabgabe jährlich um 1,5% vermindern. Die Vorschläge von Leuenberger stiessen auf breite Kritik: Die Umweltorganisationen bemängelten, die Reduktionsziele genügten nicht, um den Klimawandel ausreichend zu bremsen. Wirtschaftsorganisationen und Automobilverbände forderten dagegen, dass die Schweiz ihre Klimagase mittels Kauf von Emissionszertifikaten mehrheitlich im Ausland reduzieren soll.
Weit stärker als Moritz Leuenberger wollte auch Doris Leuthard einen internationalen Ansatz ins Zentrum der Klimapolitik stellen. Ihrer Ansicht nach könnten die CO2-Emissionen mittels Zertifikatehandel und Investitionen in Entwicklungs- und Schwellenländern effizienter gesenkt werden als mit Massnahmen im Inland.

Le vice-président du Conseil et ministre des affaires étrangères de la République d'Italie, Massimo D'Alema, a été reçu à Berne à la mi-septembre par la cheffe du DFAE, accompagnée par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Les deux parties ont convenu d'intensifier et d'étendre leur coopération, tant au niveau bilatéral que dans le domaine multilatéral.

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », lancée par la Fédération suisse de pêche. Il recommande de rejeter l’initiative et, malgré la proposition de Moritz Leuenberger, renonce à lui opposer un contre-projet. Le gouvernement a estimé qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse.

Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative „Lebendiges Wasser“ ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Er befürchtet, das Begehren könnte sich negativ auf die Nutzung der Wasserkraft auswirken und zu einer Beschwerdeflut bei den Behörden von Bund und Kantonen führen. Umweltminister Leuenberger wollte einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative ausarbeiten und warf in diesem Zusammenhang die Idee eines Renaturierungsfonds auf: Durch die Erhöhung des Wasserzinses, welchen Kantone und Gemeinden für die Nutzung des Wassers bei den Kraftwerkbetreibern erheben können, sollten jährlich rund 100 Mio Fr. Mehreinnahmen generiert werden. Leuenberger konnte sich mit seiner Idee im Bundesrat allerdings nicht durchsetzen.

Le nouveau chancelier autrichien Alfred Gusenbauer a effectué une visite officielle en Suisse au mois de février sur invitation de la présidente de la Confédération. Des entretiens sur les relations bilatérales et l’intégration européenne ont été menés en présence des conseillers fédéraux Pascal Couchepin, Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz.

Au printemps, la problématique énergétique a été le principal objet de discussion du Conseil fédéral et des partis gouvernementaux à l’occasion des Entretiens de Watteville. En marge de la rencontre, Moritz Leuenberger a présenté à la presse le rapport final « Perspectives énergétiques pour 2035 » publié par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en janvier. L’étude propose quatre scénarii correspondant à quatre stratégies énergétiques distinctes. La consommation d’énergie étant essentiellement tributaire de l’évolution de l’économie, les auteurs planchent sur une croissance du PIB de 35% d’ici à 2035. Le premier scénario, dit « Statu quo », correspond à la poursuite de la politique actuelle. En fonction d’une croissance annuelle de 2% de la consommation globale d’énergie et de 29% de celle d’électricité d’ici à 2035, il en résulterait une pénurie évaluée à 22 terawattheures (tWh), soit 36% de la demande actuelle. Pour combler ce manque, il serait nécessaire de construire deux centrales nucléaires ou sept centrales à gaz supplémentaires. Le deuxième scénario intitulé « Collaboration renforcée » consiste en l’instauration d’un système de taxes modérées sur le CO2, les combustibles fossiles et l’électricité censé permettre de promouvoir les énergies renouvelables à hauteur de 330 millions de francs/an et l’amélioration de l’efficacité énergétique pour un montant de 200 millions/an. À l’horizon 2035, la consommation devrait baisser de 4%, mais celle d’électricité croître de 22%, de telle sorte que la pénurie s’élèverait à 18,6 tWh. Il faudrait par conséquent recourir à deux centrales nucléaires ou cinq usines à gaz supplémentaires. Le scénario « Nouvelles priorités » procède en fonction d’objectifs précis : atteindre 24% d’énergies renouvelables dans le secteur de la chaleur, 10% dans celui des carburants, et réduire de 34% les émissions de CO2. Les mesures prévues sont une taxe élevée sur les carburants fossiles (doublement du prix final) et l’électricité (hausse du prix final de 30%). La consommation globale baisserait ainsi de 14%, tandis que celle d’électricité augmenterait de 13%. Le manque de 13 tWh devrait être compensé par une centrale nucléaire ou quatre centrales à gaz. Enfin, le scénario « Société 2000 Watts » poursuit des objectifs plus drastiques : une réduction de moitié des émissions de CO2, de 30% de la consommation globale et de 2% de celle d’électricité. Une combinaison de taxes très élevées et de prescriptions très strictes en matière de consommation en tous domaines (véhicules, appareils et bâtiments) permettrait de ramener la pénurie à 5 tWh.

Le clivage traditionnel droite/gauche, pro/anti-atome, n’a rien perdu de sa saillance et aucune base commune aux partis gouvernementaux n’est ressortie des Entretiens de Watteville. Pour prévenir la pénurie qui menace le pays dès 2012, mais de façon certaine à l’horizon 2020, le PRD préconise la construction de deux nouvelles centrales nucléaires, le raccourcissement de la procédure d’autorisation et la promotion des énergies alternatives. Il exclut par contre le recours à des usines à gaz en raison de l’importance de leurs émissions de CO2. L’UDC plaide également pour de nouvelles centrales nucléaires, mais souligne que la Confédération doit laisser faire l’économie privée et se limiter à l’établissement de conditions cadres favorables et à garantir l’indépendance énergétique du pays. Plus réservé, le PDC n’exclut pas le recours aux centrales à gaz et laisse également ouverte l’option nucléaire. Le PS, quant à lui, rejette toute nouvelle centrale nucléaire et soutient une stratégie de promotion massive des énergies alternatives et d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il convient cependant de relever que la droite suit exceptionnellement une stratégie distincte des grands groupes énergétiques (EOS, AXPO, FMB, etc.), qui ont conservé au gaz un rôle important dans leurs options stratégiques.

En voyage à Rome auprès de son homologue italien, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé un accord visant une reconnaissance mutuelle (eurocompatible) de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Le chef du DETEC a ensuite participé au mois de septembre à la rencontre sur le climat organisée à New-York à l'initiative du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon. Il a également effectué une visite de deux jours à Bakou, en Azerbaïdjan, où il y a signé un mémoire d’entente dans le domaine de l'énergie.

Zu einer aviatischen Aussprache kam es im Ständerat anlässlich einer Interpellation Hofmann (svp, ZH), der sich über den Stand der Dinge beim so genannten gekröpften Nordanflug auf den Flughafen Zürich erkundigt hatte. Bundesrat Leuenberger bezeichnete das Verfahren als grundsätzlich fliegbar, aber als Notlösung, die weitere Abklärungen zur Sicherheit erfordere. Mit Deutschland gebe es derzeit intensive Kontakte auf allen Ebenen. Das Verfahren bleibe ein Thema im Rahmen des Sachplans „Infrastruktur der Luftfahrt“. Hier müsse die Schweiz intern endlich eine Konsenslösung finden, sonst stünden die Chancen auf eine Einigung mit dem nördlichen Nachbarn schlecht. (Siehe auch die Antworten des Bundesrates auf die Interpellationen Müller (gp, AG) (05.3550), Kaufmann (svp, ZH) (05.3890), Häberli (cvp, TG) (06.3196) und Wäfler (edu, ZH) (06.3348). Zur allfälligen Umsetzung der kantonalzürcherischen „Plafonierungsinitiative“, welche die Flugbewegungen über Kloten beschränken will, siehe die Antwort des Bundesrates auf eine Anfrage von Jacqueline Fehr (sp, ZH) (06.1130).)

Bei der Realisierung des NEAT-Bauloses Erstfeld-Amsteg (UR) mit einem Auftragsvolumen von CHF 413 Mio. kam es zu Verzögerungen: Anfang Jahr focht die Berner Marti Holding den Vergabeentscheid der Alptransit AG erfolgreich an, diese beauftragte aber zum zweiten Mal ein von der österreichischen Firma Strabag geführtes Konsortium mit den Arbeiten, worauf die unterlegene Firma erneut Einspruch erhob. Die eidg. Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen hiess auch diese zweite Beschwerde gut. Auf Anregung der NEAT-Aufsichtskommission setzte Bundesrat Leuenberger eine Arbeitsgruppe ein, welche nach Lösungen suchen soll, um die verzögerten – und so bereits um rund CHF 30 Mio. verteuerten – Bauarbeiten möglichst rasch an die Hand zu nehmen. Um einen dritten Rekurs zu verhindern, sollen externe Experten die Offerten der beteiligten Firmen prüfen und eine Vergabe-Empfehlung abgeben.

Der Ständerat debattierte die Angelegenheit anlässlich einer dringlichen Interpellation Jenny (svp, GL) in der Herbstsession. Stadler (cvp, UR) bezeichnete die Vorwürfe des Interpellanten (u.a. Mauschelei bei der Vergabe des Bauloses, bewusstes in Kauf nehmen von Verzögerungen) als so gravierend, dass sich auch die NEAT-Aufsichtsdelegation damit beschäftige. Bundesrat Leuenberger betonte, die Alptransit AG sei bei der Vergabe korrekt vorgegangen. Hauptursache für die weiteren Verzögerungen beim Bau des Gotthard-Basistunnels und damit ausschlaggebend für die hohen Kostenfolgen sei die Ausgestaltung des Beschaffungsrechts. Daher prüfe der Bundesrat, ob es mit einer diesbezüglichen Gesetzesrevision möglich wäre, zeitliche Verzögerungen durch die Ergreifung von Rechtsmitteln zu reduzieren, beispielsweise, indem die Überprüfung von Entscheiden durch die Beschwerdeinstanz auf Willkür beschränkt wird oder Beschwerden keine aufschiebende Wirkung mehr erhalten.

An der zwölften Weltklimakonferenz in Nairobi (Kenia) schlug Bundespräsident Leuenberger in seiner Eröffnungsansprache die Einführung einer weltweiten CO2-Abgabe vor. Diese betreffe sowohl die Ursachen als auch die Folgen des Klimawandels, indem die Emittenten von Treibhausgasen eine Abgabe entrichten müssten, welche wiederum Anpassungsprojekte finanzieren könne. Die Teilnehmerstaaten einigten sich darauf, wie sie die quantitativen Emissionsreduktionsziele der Industriestaaten für den Zeitraum nach 2012 festlegen wollen. Dieser Entscheid ist ein wichtiges Signal für den CO2-Handel, weil er die nahtlose Fortsetzung der Aktivitäten in diesem Bereich impliziert.

Im November nahmen die Schweiz und Deutschland den Dialog betreffend das Flugregime in Zürich wieder auf. An einem Treffen vereinbarten Bundesrat Leuenberger und der deutsche Verkehrsminister Tiefensee, eine Arbeitsgruppe einzusetzen, welche bis März 2007 Vorschläge für die Lösung des Konflikts erarbeiten soll.

Der Nationalrat lehnte es mit 118 zu 34 Stimmen ab, ein von Simoneschi (cvp, TI) mit einer Motion gefordertes Gesetz mit Sanktionen für die Verletzung des Kollegialitätsprinzips zu schaffen. Auch der Bundesrat hatte dagegen opponiert und angeführt, dass sich die Regeln des Kollegialitätsprinzips nicht genau definieren lassen und die Anwendung des Gesetzes daher nicht praktikabel wäre. Zudem fand im Ständerat eine kurze Debatte über eine entsprechende Interpellation Inderkum (cvp, UR) (05.3817) mit Beteiligung von Bundesrat Leuenberger statt. Siehe dazu auch die Antwort des Bundesrates auf eine Interpellation Stöckli (sp, BE) (06.3073).

Im Herbst behandelte der Nationalrat die das Verbandsbeschwerderecht betreffenden Änderungen des Umweltschutz- und des Heimatschutzgesetzes. Er folgte fast durchgehend den Beschlüssen der kleinen Kammer. Bei der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) strich er mit 86:84 Stimmen jedoch die Bestimmung, wonach die Behörden parlamentarischen und Volksentscheiden explizit Rechnung zu tragen haben; mit diesem Passus hatte der Ständerat ein wichtiges Element der Initiative der FDP Zürich aufnehmen wollen. Bundesrat Leuenberger und die Kommissionsmehrheit bezeichneten es als selbstverständlich, dass das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit in die Beurteilung von Bauprojekten einfliessen. Ferner beschloss der Rat, ebenfalls abweichend von der Fassung der kleinen Kammer, dass die Behörden eine Vereinbarung zwischen Gesuchsteller und beschwerdeführender Organisation zu berücksichtigen haben, falls sie dem Verwaltungsverfahren entspricht. Eine Minderheit wollte solche Verfahren für ganz unzulässig, resp. unzulässig erklären, falls sie öffentliches Recht betreffen. Bei den Verfahrenskosten folgte der Nationalrat dem Ständerat, dass unterlegene Umweltorganisationen die Kosten für die Beschwerdeführung vor Bundesbehörden in jedem Fall zu tragen haben. Das Geschäft passierte die Gesamtabstimmung mit 146:7 Stimmen bei 24 Enthaltungen.

Si le projet a également donné matière à contestation au Conseil des Etats, il a cependant été soutenu par la plupart des parlementaires qui avaient émis des critiques en commission. Malgré ces objections, relatives notamment à l’absence d’un concept global et au morcellement du paysage qui pourrait résulter de cette révision, l’entrée en matière a été décidée sans opposition. Lors de la discussion par articles, le plénum n’a pas tenu compte de la proposition formulée par le Conseil national, qui prévoyait d’autoriser les installations nécessaires à la production de compost dans une exploitation agricole. Il a préféré s’en tenir à la version du Conseil fédéral en approuvant la mise en place d’installations destinées à la production d’énergie à partir de la biomasse, mais en rejetant celles nécessaires à la production de compost. Une minorité de la commission, emmenée par le député radical Thomas Pfisterer (AG), s’est opposée à ce que les entreprises agricoles soient autorisées à se lancer dans l’agrotourisme ou dans des activités accessoires non agricoles étroitement liées à l’entreprise agricole, si elles ne sont pas tributaires d’un revenu complémentaire. La disposition contestée habilite en outre lesdits agriculteurs à effectuer des «agrandissements mesurés […] lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites». Thomas Pfisterer a estimé qu’une telle pratique pénaliserait non seulement les exploitants d’entreprises commerciales ou artisanales dans les zones constructibles du fait du prix plus élevé de ces terrains, mais aussi les agriculteurs installés dans cette zone et les non-agriculteurs situés hors de la zone à bâtir. Le député a souligné que cette question relevait selon lui de l’égalité de traitement. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a demandé au plénum de ne pas accepter la proposition du député Pfisterer, car celle-ci conduirait à des inégalités de traitement entre les agriculteurs, puisque les entreprises florissantes, qui sont particulièrement attrayantes pour l’agrotourisme, se verraient interdire l’exercice d’activités accessoires non agricoles. La proposition de la minorité Pfisterer a finalement été rejetée par 34 voix contre 3. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 32 voix contre 2 et 2 abstentions.