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  • Hess, Hans (fdp/plr, OW) SR/CE

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C’est durant l’année sous revue que le projet de réforme de l’armée a finalement été traité au parlement. Le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet lors de la session de printemps. Sa Commission de la politique de sécurité (CPS) a tout d’abord estimé qu’il devait appartenir au parlement, et non plus au gouvernement, de définir la durée du service militaire et les limites d’âge. L’importance de cette décision pour les individus et l’économie justifiait de retirer cette compétence au gouvernement. Dans la discussion concernant la durée de l’Ecole de recrue (ER), la CPS a estimé que le gouvernement, bien qu’ayant réduit ses exigences de 24 à 21 semaines suite à la procédure de consultation, en demandait encore trop et elle a soutenu le modèle de 18 semaines avec un cours de répétition (CR) supplémentaire. Le DDPS a rappelé que 21 semaines, contre 15 actuellement, représentaient une durée incompressible pour assurer une instruction crédible aux nouveaux équipements, plus complexes, et compenser la baisse des effectifs. Pour le président de la CPS, le radical Hans Hess (OW), 18 semaines étaient plus adaptées aux besoins de l’économie et des étudiants. La commission a également demandé au gouvernement de présenter un nouveau concept de direction s’orientant plus vers des structures de commandement régional. Elle a émis le souhait que les neuf brigades permanentes prévues soient rattachées à trois ou quatre Etats-majors de divisions régionaux. Ces revendications éloignaient encore un peu plus la réforme du concept d’origine d’Armée XXI qui prévoyait la formation de brigades ad hoc, issues des divers bataillons, en fonction des besoins de l’engagement. C’est notamment sous la pression des cantons que cette conception hors-sol, axée sur la modularité et la flexibilité des unités, a été remise en question. Concernant le nombre de soldats en service long (SSL), la CPS a estimé qu’il ne devrait pas excéder les 10% des ER, alors que le gouvernement en souhaitait le double.
Le premier document traité a été la Plan directeur de l’Armée XXI présentant les grandes orientations de la réforme. Le débat au plénum a permis à de nombreux parlementaires de développer leurs convictions en matière de politique de défense. La vision la plus proche de l’armée actuelle a certainement été celle de Carlo Schmid (pdc, AI). Sceptique par rapport à l’interopérabilité des forces armées, il rappelé que l’ami d’aujourd’hui pouvait devenir l’ennemi de demain. Rare parmi les parlementaires bourgeois à faire preuve d’enthousiasme pour Armée XXI, le radical Fritz Schiesser (GL) n’a pas manqué de souligner que le maintien de certaines unités relevaient plus du folklore que de priorités stratégiques clairement définies. Dans une assemblée peuplée de nombreux cadres supérieurs de l’armée, le socialiste Michel Béguelin (VD) s’est retrouvé bien seul lorsqu’il a évoqué la nécessité d’une discussion publique sur l’alternative entre une armée de milice ou professionnelle. Après l’acceptation du Plan directeur, l’examen de détail a commencé. Sur la question de la longueur de l’école de recrue, le conseiller fédéral Schmid, qui défendait les 21 semaines puis s’est dit prêt à descendre jusqu’à 20, a été désavoué par les parlementaires qui ont soutenu la solution de la commission : 18 semaines et 6 CR (20 voix contre 17). Cette variante était principalement soutenue par des conseillers aux Etats bourgeois, sensibles aux arguments de l’économie privée et des milieux académiques, et par des socialistes. Le transfert de la compétence de déterminer la longueur du service du gouvernement au parlement a été confirmée par 30 voix contre 12. Le chef du DDPS a subi un autre revers avec le maintien de l’ancrage territorial des troupes et l’abandon de l’idée de brigades flottantes. A l’Etat-major de conduite de l’armée ont été ajoutés quatre Etats-majors de division auxquels seront soumises neuf brigades, dont trois de montagne, les cantons concernés en ayant finalement obtenu une supplémentaire. Sur les SSL, un compromis à 15% (environ 3000 personnes), entre les 20% demandés par le DDPS et les 10 % des défenseurs d’une milice forte, a finalement été trouvé (24 voix contre 17). Pour le département de la défense, ces soldats doivent avant tout être utilisés de manière flexible pour les tâches subsidiaires de l’armée comme l’aide en cas de catastrophe et la protection de bâtiments et permettre de ne plus mobiliser des CR. Les partisans d’une solution minimale craignaient pour leur part une professionnalisation rampante de l’armée. Certaines décisions n’ont pas provoqué de grands débats. Il en a été ainsi de la baisse des effectifs de 360'000 à 120'000 hommes auxquels il convient d’ajouter 20'000 conscrits et 80'000 réservistes. Le maintien des tirs obligatoires hors service et des colonnes du train ont également passé la rampe sans problème. De nombreux commentateurs ont souligné la nature hybride du projet par rapport aux objectifs des concepteurs d’Armée XXI. Ils ont notamment estimé que les concessions faites aux lobbies, particulièrement aux cantons en matière de décentralisation du commandement, ôtaient une grande part de modularité à l’institution. Le projet a finalement été adopté par 25 voix, sans opposition.
La CPS du Conseil national a proposé de rendre son aspect originel au projet en désavouant la chambre haute et en faisant un pas en direction du gouvernement. Elle a proposé de fixer la durée de l’ER à 21 semaines, puis de laisser la compétence de déterminer le temps de service et la cadence des CR au Conseil fédéral. Les commissaires de gauche, accompagnés de quelques élus issus des rangs bourgeois, ont toutefois estimé que la menace actuelle ne nécessitait pas une prolongation aussi radicale de la formation. Le plénum a suivi la CPS. Un certain nombre de propositions allant dans le sens d’une limitation de la détention d’armes et de munitions hors service ont également été examinées par la Chambre basse. Une proposition de suppression des tirs obligatoires a été rejetée. Une requête soutenue par les socialistes et les verts demandant l’entreposage des armes de service à l’arsenal entre les périodes de service a été rejetée par 104 vois contre 69. La séparation de la munition de l’équipement individuel, demandée par le démocrate chrétien genevois Jean-Claude Vaudroz et appuyée par les libéraux, a été refusé par 91 député contre 83. Le Conseil National a également estimé que le parlement devait donner son aval pour la subordination de soldats à d’autres départements, cela afin de garder un contrôle des engagements subsidiaires, notamment dans le domaine policier. Concernant le commandement, une solution plus centralisatrice que celle de la chambre haute, et se rapprochant du modèle du gouvernement, a été soutenue. Le maximum de 15% de soldats en service long a été confirmé, malgré l’opposition d’un certain nombre de députés démocrates du centre. Si la chambre basse a accepté la baisse des effectifs dans les mêmes proportions que le Conseil des Etats, elle s’est opposée, par 94 voix contre 73, à un ancrage territorial aussi poussé que celui soutenu par la chambre haute. Malgré la position régionaliste soutenue par une forte minorité bourgeoise, le modèle choisi était plus conforme aux attentes du gouvernement, concédant toutefois l’inscription d’Etats-majors de régions dans l’articulation de l’armée. Lors du vote sur l’ensemble, la révision de la loi sur l’armée a été acceptée par 101 voix contre 18 (dont 8 verts, 4 socialistes et 4 udc) et 27 abstentions (dont 19 socialistes et 5 udc) et l’ordonnance sur son organisation par 73 voix contre 6 (tous udc).
Lors du deuxième passage au Conseil des Etats, des concessions ont été faites en matière de durée de l’ER. Les sénateurs, conformément aux propositions de leur commission, se sont alignés sur le modèle défendu par le national. Alors que 2/3 des recrues devraient effectuer 21 semaines et 6 CR (par exemple dans l’infanterie ou l’artillerie), le tiers restant n’en effectuerait que 18 avec un CR supplémentaire (par exemple les troupes sanitaires ou du génie). La chambre haute a confirmé sa volonté de confier au parlement la compétence de fixer la durée du service et laissé au gouvernement le soin de déterminer quelles unités seraient soumises aux régimes long ou court. Une forte minorité, composée de socialistes et de radicaux, a maintenu son soutien aux 18 semaines. La volonté d’assurer un ancrage régional a été réaffirmée avec la demande de conserver trois des quatre Etats-majors de divisions existants (est / ouest / montagne). Le projet modulaire du conseiller fédéral Schmid, soutenu par le Conseil national, s’est, une fois de plus, heurté aux réflexes régionalistes et à la peur d’une centralisation excessive du commandement de l’armée.
Lors de la session d’automne, le Conseil national s’est rapproché, par 98 voix contre 43, du modèle défendu par la chambre haute. Si la gauche a plaidé, en vain, pour le maintien du concept gouvernemental, une majorité a soutenu l’existence de quatre Etats-majors de régions territoriales, formule plus souple que les trois Etats-majors de division proposés initialement par la chambre haute. Selon Samuel Schmid, ce compromis allait dans le sens du Plan directeur de l’armée et répondait aux exigences de la nouvelle armée. Une dizaine de divergences ont été liquidées tacitement, dont la durée de l’ER, fixée à 21 (la règle) et 18 semaines (l’exception) en fonction des armes et qui pourra être effectuée en deux périodes en fonction de critères précis.
Les deux chambres ont adopté la réforme en votation finale lors de la session d’hiver. Ce sont quatre textes qui ont été soumis au vote. Au Conseil national, la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Armée XXI - LAAM) a été acceptée par 112 voix contre 37 et 30 abstentions. Ce sont principalement des démocrates du centre, accompagnés de quelques députés de gauche (verts, socialistes et l’extrême gauche), qui ont refusé le texte. Les abstentionnistes se comptaient majoritairement dans les rangs socialistes. L’arrêté fédéral concernant l’administration de l’armée a été soutenu par 143 députés, 12 oppositions, principalement de gauche, et 3 abstentions. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée a été avalisée par 109 députés, refusée par 32, 37 s’abstenant. Le rapport de force était comparable à celui constaté pour la LAAM. La loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir n’a été combattue que par 35 députés, exclusivement socialistes ou verts, contre 125 partisans et 14 abstentionnistes, principalement socialistes. La chambre haute a approuvé les quatre textes à l’unanimité.

Révision de la législation militaire dans le cadre de la réforme Armée XXI (MCF 01.065)
Dossier: Armee XXI

Der Ständerat genehmigte in der Herbstsession eine Verordnung, mit welcher die Promillegrenze im Strassenverkehr von 0,8 auf 0,5 gesenkt wird. Ein Antrag Hess (fdp, OW), die Grenze bei 0,7 Promillen festzusetzen, wurde mit 29 zu 13 Stimmen abgelehnt. Gemäss der Verordnung wird eine Person, die mit Blutalkoholwerten zwischen 0,5 und 0,8 Promille (gewöhnliche Angetrunkenheit) ein Fahrzeug lenkt, mit Haft oder Busse bestraft; wer sich mit mehr als 0,8 Promillen ans Steuer setzt (qualifizierte Angetrunkenheit), soll mit Gefängnis oder Busse, einem Eintrag im Strafregister sowie einem Ausweisentzug von mindestens drei Monaten bestraft werden. Die Räte hatten im Vorjahr beschlossen, neu anstelle des Bundesrates selber über die Promillegrenzwerte zu bestimmen.

Blutalkoholwerte im Strassenverkehr (BRG 02.038)
Dossier: Promillegrenzen im Strassenverkehr

In seiner Antwort auf eine Interpellation Hess (fdp, OW) räumte der Bundesrat ein, dass die Familienbesteuerungsreform zu Ausfällen führe, welche die finanzschwachen Kantone besonders hart treffen könne. Es sei jedoch nicht sinnvoll, vor dem Inkrafttreten des neuen Finanzausgleichs noch Änderungen am geltenden System vorzunehmen.

Auswirkungen des Steuerpakets auf finanzschwache Kantone (Ip. 02.3029)
Dossier: Steuerpaket 2001

Ausgehend von einer im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen parlamentarischen Initiative der Zürcher Sozialdemokratin Fehr zur Anschubfinanzierung von Kinderkrippen erarbeitete die SGK einen Gesetzesentwurf samt Finanzierungsbeschluss. Sie schlug dem Plenum vor, die Schaffung von neuen Krippenplätzen während zehn Jahren mit jährlich 100 Mio Fr. zu unterstützen; konkret vorgelegt wurden ein Bundesgesetz, das die Förderungsmodalitäten regelt, sowie ein Kreditbeschluss über 400 Mio Fr. für die ersten vier Jahre. Bis auf die SVP, die nach den Worten ihres Sprechers Bortoluzzi (ZH) „verantwortungsmüde Eltern“ und Zustände „à la Ostblock“ witterte, und die LP stellten sich alle Fraktionen hinter das Gesetz, das mit 117 zu 53 Stimmen angenommen wurde. SP und CVP stimmten geschlossen zu, bei der FDP eine Mehrheit (darunter sämtliche Frauen), bei der SVP nur gerade die drei weiblichen Abgeordneten Fehr (ZH), Gadient (GR) und Haller (BE) sowie Siegrist (AG). Angesichts der Lage der Bundesfinanzen beantragte der Bundesrat, der das Anliegen grundsätzlich unterstützte, ein auf maximal acht Jahre und nur je 25 Mio Fr. reduziertes Engagement. Mit 108 zu 70 Stimmen konnte sich aber der Antrag der Kommission durchsetzen. Gutzwiller (fdp, ZH) erinnerte als Sprecher der Kommission daran, dass Studien den volkswirtschaftlichen Nutzen von familienexternen Betreuungsplätzen nachgewiesen haben, weshalb es sich hier um eine sinnvolle Investition handle. Im Ständerat machte nur gerade Schmid (cvp, AI) grundsätzlich Opposition gegen die Vorlage. Ein Rückweisungsantrag Hess (fdp, OW), der zuerst eine Vernehmlassung bei den Kantonen durchführen wollte, da diese nach dem Auslaufen der Anstossfinanzierung primär in der Pflicht stehen dürften, die Krippen weiter zu unterstützen, wurde mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt. Als Kompromiss zwischen Bundes- und Nationalrat beschloss die kleine Kammer aber, anstatt 400 Mio Fr. nur 200 Mio Fr. für die nächsten vier Jahre zur Verfügung zu stellen und das Programm auf acht Jahre zu begrenzen; zudem sollten die Beiträge nicht mehr maximal einen Drittel der Kosten abdecken, sondern höchstens 5000 Fr. pro Krippenplatz. Ein Antrag Jenny (svp, GL), dem Bundesrat zu folgen, wurde ebenso abgelehnt wie der Antrag Studer (sp, NE) auf Zustimmung zum Nationalrat. Die Vorlage wurde mit 31 zu 4 Stimmen angenommen, der Finanzierungsbeschluss mit 23 zu 5 Stimmen. Angesichts der klaren Willensbezeugung der kleinen Kammer, den Kreditrahmen mindestens um die Hälfte zu kürzen, bat die Initiantin Fehr (sp, ZH) den Nationalrat, dem Ständerat in allen Punkten zuzustimmen, um nicht die Vorlage als Ganzes zu gefährden. Mit 120 zu 58 Stimmen übernahm der Rat die Beschlüsse der Ständekammer. Das Gesetz tritt auf den 1. Februar 2003 in Kraft.

Anstossfinanzierung für familienergänzende Betreuungsplätze (Pa.Iv. 00.403)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

Gegen den Willen des Bundesrats überwies der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW), die eine Änderung des bäuerlichen Bodenrechts verlangt. Unter anderem sollte es neu möglich sein, Grundstücke im Zonengrenzbereich zu arrondieren. Laut Bundesrätin Metzler sei dies aus raumplanerischer Sicht jedoch ausserordentlich problematisch, da man auf diesem Wege dem Ausfransen der Bauzone in die Landwirtschaftszone Vorschub leiste und der raumplanerische Grundsatz der klaren Trennung zwischen Bauzone und Nicht-Bauzone ausgehebelt würde. (Zum bäuerlichen Bodenrecht siehe auch hier.)

Änderung des bäuerlichen Bodenrechts

Au cours de l’été, de l’automne et jusqu’à la fin de l’année, les manifestations se sont poursuivies et les pétitions sont venues s’amasser les unes après les autres au DETEC. Le parlement n’est pas demeuré en reste et a dû traiter une grande série d’objets. Par 18 voix contre 15, le Conseil des Etats a transformé en postulat moins contraignant une motion de Hans Hess (prd, OW) (01.3370) chargeant le gouvernement d’accélérer la libéralisation du marché postal. Le Conseil fédéral a proposé d’attendre les résultats de la consultation concernant le "Paquet Poste/Swisscom SA", avant de se décider quant à l’évolution future du secteur. En octobre, le Conseil national a renoncé à interrompre la réforme du réseau postal. Il a refusé par 89 voix contre 65 la motion Rennwald (ps, JU) (01.3300) qui exigeait un moratoire à la restructuration postale couplée à une extension du réseau. Le socialiste jurassien voulait que chaque commune suisse ait sa poste et qu’un bureau de poste PP soit accessible à tout usager en dix minutes. Entre 400 et 500 bureaux supplémentaires auraient été nécessaires. La motion avait été cosignée 93 conseillers nationaux en majorité de gauche. Le National a en revanche adopté les motions de Fasel (pcs, FR) par 90 voix contre 66 et de Dupraz (prd, GE) (01.3168) par 88 contre 65. La première souhaitait mieux définir le mandat de prestation de La Poste et la seconde lui permettre de toucher des subventions pour sauver certains bureaux. Face à cet activisme parlementaire, Moritz Leuenberger a promis, pour le printemps 2002, un rapport qui offrirait une vue d’ensemble sur toutes les interventions politiques en suspens et qui proposerait des solutions pour le financement de la desserte de base.

Finanzierung des Poststellennetzes (01.3120)
Dossier: Restrukturierung bei der Post: Optima

Der Ständerat befasste sich als Erstrat mit den Anträgen des Bundesrats aus dem Vorjahr zur Verwendung der verfügbaren Goldbestände. Dabei wich er, mit dem Einverständnis des Bundesrats, von dessen Vorschlag ab, die Verwendung der nicht für die Solidaritätsstiftung benötigten Gelder erst später in einem Gesetz zu regeln. Seine WAK argumentierte, diese Verteilungsfrage sei von derartiger Bedeutung, dass sie im Rahmen einer Übergangsbestimmung auf Verfassungsebene entschieden werden müsse. Dies biete zudem den Vorteil, der Goldinitiative der SVP einen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Der Ständerat beschloss auf Antrag seiner WAK, dass der gesamte Verkaufserlös der 1300 t Gold (rund 18 Mia Fr.) in einen auf 30 Jahre befristeten Fonds einfliessen soll, welcher bewirtschaftet wird und dessen Substanz real erhalten werden muss. Die Fondserträge sollen zu je einem Drittel der Solidaritätsstiftung, der AHV und den Kantonen zukommen. Ein Antrag Hess (fdp, OW), auf die Solidaritätsstiftung zu verzichten und zwei Drittel der Fondserträge an die Kantone zu überweisen, wurde mit 35:9 Stimmen abgelehnt. Bei der Beratung des Gesetzes über den Zweck und die Organisation der Solidaritätsstiftung hielt sich der Rat weitgehend an die Vorgaben des Bundesrats. Zu Reden gab insbesondere ein knapp abgelehnter Antrag der Kommissionsmehrheit, dass die Mitglieder des Stiftungsrats nicht älter als 40 Jahre sein dürfen. Die Kommissionsmehrheit wollte damit zusätzlich verdeutlichen, dass diese Stiftung zukunftsgerichteten Projekten verpflichtet ist und nichts mit der schweizerischen Politik während des 2. Weltkriegs zu tun hat.

Indirekter Gegenvorschlag der Bundesversammlung „Gold für AHV, Kantone und Stiftung“ (BRG 00.042)
Dossier: Verwendung der nicht mehr benötigten Goldreserven der SNB

Ausgehend von einer parlamentarischen Initiative Hess (fdp, OW) beschloss der Ständerat einstimmig, auf eigene Faust zwei Lücken im Ausländerrecht zu schliessen. Neu wurde die sogenannte Vorbereitungshaft eingeführt. Damit soll verhindert werden, dass sich illegal anwesende Ausländer durch Einreichung eines Asylgesuchs dem polizeilichen Zugriff entziehen können. Mit dem zweiten Revisionspunkt wurde gegen die vor allem von rechtsbürgerlichen Kreisen immer wieder angeprangerte Praxis der Scheinehen zur Erlangung einer Aufenthaltsbewilligung vorgegangen; diese können künftig mit Gefängnis oder Bussen bis 30 000 Fr. geahndet werden. Der Bundesrat widersetzte sich dem Vorgehen nicht, da er grundsätzlichen Handlungsbedarf anerkannte, hätte es aber lieber gesehen, wenn diese Fragen erst im Zusammenhang mit der anstehenden Totalrevision des Ausländerrechts (ANAG, neu AuG) angegangen worden wären. Auf eine weitere Teilrevision des ANAG zur rechtlichen Besserstellung von Migrantinnen vor Gewalt in der Ehe, welche der Nationalrat mit der Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Goll (sp, ZH) vorgenommen hatte, weigerte sich der Ständerat einzutreten; der Nationalrat bekräftigte jedoch seinen Willen, diese Angelegenheit bereits jetzt zu regeln, worauf der Ständerat auf seinen ersten Entscheid zurückkam, die materielle Behandlung aber bis zum Vorliegen der Botschaft zum neuen Ausländergesetz vertagte.

Vorbereitungshaft (Pa. Iv. 00.420)

Der Ständerat beharrte allerdings auf seiner harten Linie. In der Wintersession nahm er mit 22 zu 6 Stimmen eine parlamentarische Initiative Hess (fdp, OW) an, die verlangt, das Asylgesetz sei dahingehend zu ergänzen, dass bei der Ergreifung eines illegal anwesenden Ausländers umgehend die Vorbereitungshaft angeordnet werden kann, wenn die Gefahr besteht, dass er untertauchen könnte, bevor ein Wegweisungsentscheid im Asylverfahren gefällt ist. Die kleine Kammer wollte damit dagegen ankämpfen, dass Ausländer ohne Asylbewerberstatus, die vermutlich in krimineller Absicht eingereist sind, nach heutiger Gesetzgebung die Ausschaffungshaft durch die Einreichung eines Asylantrags umgehen resp. verzögern können.

Vorbereitungshaft (Pa. Iv. 00.420)

Gegen den Willen des Bundesrates, der den Vorschlag als zu eng auf den Skirennsport zugeschnitten erachtet, hatte der Ständerat im Vorjahr knapp eine Motion Hess angenommen, die den Bund verpflichtet, die Sportmittelschulen in Davos (GR), Engelberg (OW), Brig und Martigny (beide VS) finanziell zu unterstützen. Im Nationalrat bat Bundespräsident Ogi, das Gesamtkonzept Spitzensport abzuwarten, weshalb er erneut Umwandlung in ein Postulat beantragte. Bezzola (fdp, GR) als Vertreter eines Standortkantons und Engelberger (fdp, NW) als Präsident des Schweizerischen Skiverbandes setzten sich hingegen wortreich für die Motion ein. Wenig für das Anliegen übrig hatte hingegen Fehr (sp, ZH). Sie fand, es sei nicht Sache des Bundes, Privatschulen zu unterstützen; zudem sei es absurd, den Turnunterricht in den Schulen und der Lehrlingsausbildung aus finanziellen Überlegungen abzubauen und andererseits den Spitzensport derart zu fördern. Sie beantragte deshalb, den Vorstoss gänzlich abzulehnen. Die Motion wurde deutlich mit 102 zu 47 Stimmen angenommen.

Motion Sportmittelschulen

In den neun Kantonen LU, BL, SG, AG, TG, TI, VS, VD und NE waren zweite Wahlgänge notwendig. Ende November standen die letzten Resultate fest. Parteipolitisch hat sich die Zusammensetzung auch nach den zweiten Wahlgängen nur gering verändert. Nachdem der LdU bereits 1998 nach dem Rücktritt von Monika Weber (ZH) in den Ersatzwahlen seinen Sitz verloren hatte, musste nun auch die LP ihre beiden Mandate hergeben. Die Bisherigen Rochat (lp, VD) und Cavadini (lp, NE) wurden durch zwei Sozialdemokraten ersetzt. Zu einem Intermezzo zwischen der CVP und der FDP kam es im Kanton St. Gallen. Der aus dem Nationalrat wechselnde CVP-Kandidat Eugen David schaffte im ersten Wahlgang das absolute Mehr nicht. Die FDP, die Erika Forster im ersten Wahlgang durchgebracht hatte, wollte vorerst David nicht unterstützen, weil er zu weit links stehen würde. Schliesslich beschlossen sie Stimmfreigabe und David wurde mit grossem Vorsprung auf den SVP-Kandidaten gewählt. Die FDP, zusammen mit dem Parteilosen Hess (OW), stellt neu 18 Mandate und bleibt weiterhin stärkste Kraft im Ständerat. Die CVP erreichte mit 15 Sitzen ihr schlechtestes Resultat seit 1896. Die SVP vermochte die im Verlauf der letzten Legislatur bei Ersatzwahlen in den Kantonen Zürich und Glarus gewonnenen zwei Sitze zu halten und kam insgesamt auf sieben Mandate. Dank einem Sitzgewinn steigerte die SP ihre Vertretung auf sechs. Die Regierungsparteien sind damit in der kleinen Kammer unter sich. Von 23 Ständeräten, die sich der Wiederwahl stellten, wurden 20 im Amt bestätigt. Der Ständerat zählte in der Wintersession 20 neue Gesichter und hat sich damit gegenüber 1995 (17 Neue) stärker erneuert. Unter den Neugewählten sind sieben ehemalige Nationalräte vertreten. Weitgehend stabil blieb die Frauenvertretung. Im Vergleich zu den Wahlen 1995 sitzt 1999 eine Frau mehr im Rat (9), wobei der Frauenanteil im Laufe der Legislatur durch den Rücktritt von Monika Weber (ldu, ZH) zwischenzeitlich auf sieben Frauen gefallen war.

Resultate Ständeratswahlen 1999

Le projet est retourné au Conseil des Etats lors de la session d’automne. Au sujet de la norme fondamentale, les sénateurs ont maintenu une ultime divergence: le produit de la taxe sera destiné uniquement à décharger l’économie d’une partie des charges salariales annexes obligatoires.
Concernant les dispositions constitutionnelles transitoires, les sénateurs ont suivi la minorité de la Ceate en maintenant la taxe à 0.2 centime par kWh, par 22 voix contre 16. La majorité de la commission proposait 0.4 ct/kWh. Ils ont en outre maintenu la durée de validité de la taxe à fin 2010, retardable de cinq ans. Une troisième divergence a été introduite: l’exécutif pourra prévoir, pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, d’abroger la taxe avant terme ou de la réduire si la situation sur le marché de l’énergie rend superflues les mesures prévues pour encourager l’utilisation des agents renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cette proposition Hess (prd, OW) a été acceptée par 20 voix contre 17.
Dans l’ATE, la Chambre des cantons a procédé à quelques modifications de détail. Puis, les sénateurs ont supprimé l’énergie éolienne des énergies renouvelables à encourager, et ils ont réintroduit l’énergie à chaleur ambiante. Par 19 voix contre 18, la petite Chambre s’est ralliée au National concernant la possibilité d’accorder des prêts aux propriétaires de centrales hydrauliques temporairement incapables de procéder aux amortissements requis. Ils ont également ramené à CHF 3000 le montant minimum des coûts imputables d’un projet pour que la Confédération puisse accorder une aide financière. Ils ont supprimé la disposition stipulant qu’en cas de résultat positif, les bénéficiaires d’aides financières pourront être sollicités pour une contribution non remboursable au fonds. En outre, les contributions globales que la Confédération peut verser aux cantons seront calculées selon l’efficacité des mesures. Les aides financières versées à l’étranger ne seront pas limitées à 60 % des coûts imputables. L’arrêté sera limité au plus tard à 15 ans.

Contre-projets du parlament aux initiatives populaires sur des taxes énergétiques («paquet énergétique»)
Dossier: Volksinitiativen zu Energiesteuern (Abstimmung am 24.09.2004)

Gegen den Willen des Bundesrates, der Umwandlung in ein Postulat beantragte, hiess der Ständerat ganz knapp eine Motion des Obwaldners Hess (fdp) zur Unterstützung von Sportmittelschulen durch den Bund gut. Die Landesregierung begründete ihre Zurückhaltung mit dem Umstand, dass in der Motion primär der Skirennsport angesprochen sei, erklärte sich aber bereit, ein Gesamtkonzept der Spitzensportförderung ausarbeiten zu lassen und dazu den Dialog mit interessierten Institutionen und Organisationen aufzunehmen.

Motion Sportmittelschulen