Le Conseil des Etats a approuvé et transmis au Conseil fédéral trois propositions individuelles adoptées par le Conseil national l’année précédente. Il a tout d’abord soutenu une motion Walter Müller (prd, SG) chargeant le gouvernement d’intervenir auprès des autorités autrichiennes, afin de défendre les intérêts de la population du Rheintal (SG) dans le cadre du projet autrichien « Korridorvignette Pfänder ». Ce projet de régulation du transit dans la région de Bregenz (A) génère en effet une très forte croissance du volume de trafic routier dans les zones frontalières suisses. La chambre des cantons a en outre transmis la motion Triponez (prd, BE) (07.3611) en faveur de l’envoi groupé des cartes de conducteur pour le tachygraphe numérique aux entreprises de transport routier, afin de réduire les frais de port à la charge de ces dernières. Enfin, les sénateurs ont approuvé la motion du conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) (05.3762) en faveur de la libéralisation du transport professionnel privé de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques.

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national prise en 2007 et adopté tacitement une motion Walter Müller (prd, SG), qui demandait au gouvernement de développer de façon marquante la recherche fondamentale dans le domaine des cultures fruitières, notamment en matière de feu bactérien, afin d’assurer l’avenir de l’arboriculture professionnelle.

En tant que deuxième conseil, le Conseil national a examiné l’arrêté fédéral concernant la prolongation de quatre ans (2008-2011) des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Le Conseil fédéral proposait dans ce projet l’ouverture d’un crédit-cadre de 240 millions de francs. Si l’entrée en matière n’a pas été contestée, une minorité de la commission, composée exclusivement de membres du groupe UDC, a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer une stratégie de promotion de la paix qui exclue tout engagement militaire et qui garantisse un respect total de la neutralité pour toutes les missions. A l’opposé, les rapporteurs de la commission ont soutenu le projet en rappelant que la promotion civile de la paix et la consolidation des droits de l’homme étaient au cœur de la politique extérieure suisse, ajoutant que la politique menée dans ce domaine a permis de renforcer la visibilité et l’influence de la Suisse au niveau international. Les autres groupes parlementaires soutenant eux aussi le projet sans réserve, la proposition de renvoi a été rejetée par 114 voix contre 52. Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé de relever le montant du crédit-cadre de 20 millions pour le porter à 260 millions de francs, soulignant que le plan financier de la Confédération prévoyait initialement un montant de 265 millions. Estimant que la baisse du cours du dollar entraînait déjà une augmentation des moyens disponibles et que le renforcement nécessaire de l’efficacité des mesures permettrait de toute façon d’atteindre les objectifs visés, une minorité de la commission emmenée par Walter Müller (prd, SG) a proposé de se rallier à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Le plénum s’est finalement rallié à la proposition de la minorité, avant d’approuver le projet par 123 voix contre 50 au vote sur l’ensemble.

En fin d’année, le Conseil national a décidé de donner suite à une motion Triponez (prd, BE) (07.3611) en faveur de l’envoi groupé des cartes de conducteur pour le tachygraphe numérique aux entreprises de transport routier afin de réduire les frais de port à la charge de ces dernières. Il a également approuvé une motion Walter Müller (prd, SG) chargeant le Conseil fédéral d’intervenir auprès des autorités autrichiennes afin de défendre les intérêts de la population du Rheintal (SG) dans le cadre du projet autrichien « Korridorvignette Pfänder ». Dans la mesure où il vise à modérer le transit dans la région de Bregenz (A), ce projet du gouvernement du Land du Vorarlberg et du Ministère autrichien des transports va générer une importante hausse du volume de trafic dans les zones transfrontalières, notamment à Diepoldsau (SG).

Les chambres ont examiné l’accord sur la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007-2013 (projet 1) et son arrêté de financement (projet 2). Au Conseil des Etats, la Commission de politique extérieure (CPE-CE) a proposé le renvoi du projet 1 au Conseil fédéral, en le chargeant de deux choses : 1) rechercher avec l’UE des solutions qui répondraient mieux aux intérêts de la Suisse eu égard à ses restrictions publicitaires concernant l’alcool, la politique et la religion ; 2) veiller à ce que l’application provisoire de Media soit poursuivie ; 3) soumettre à nouveau cet objet au parlement à la session d’automne 2009 au plus tard. Précisant que cet accord permettait aux cinéastes suisses de profiter comme les autres des programmes de soutien de l’UE, la commission a toutefois souligné que l’obligation d’appliquer, à partir de 2009, la directive de l’UE « Télévision sans frontières » posait problème, car elle entrerait en conflit avec la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) adoptée par les chambres en 2006. Elle estimait également que malgré l’importance capitale de l’accord en question en matière de politique européenne et culturelle, une éventuelle nouvelle révision de la LRTV serait malvenue. Si le conseiller fédéral Pascal Couchepin a bien tenté de convaincre les parlementaires de la portée limitée de la directive de l’UE, cela a cependant été en vain. Le plénum a en effet adopté tacitement la proposition de renvoi de la commission. L’arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media pour les années 2007-2009 a quant à lui été adopté sans opposition.

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé d’adhérer à la décision du Conseil des Etats et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) s’est toutefois opposée à ce renvoi. Les rapporteurs de la majorité ont souligné l’intelligence et le pragmatisme de la décision du Conseil des Etats, et ont déclaré être d’avis que le Conseil fédéral devrait entreprendre, avec l’appui du parlement, de nouvelles négociations avec l’UE sur cette question. Quant à la minorité de la commission, elle estimait que s’adapter au droit de l’UE était le prix des relations bilatérales qu’il fallait parfois être prêt à payer. Démocrates-chrétiens, Verts, Verts libéraux et socialistes ont soutenu la proposition de renvoi. L’UDC a fait de même, en proposant cependant de rejeter l’ensemble du projet. Le plénum a finalement décidé, par 136 voix contre 45, de renvoyer le projet 1 au Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a toutefois adopté, par 118 voix contre 54, le projet de financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media.

Le Conseil national a adopté en outre, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion Müller (prd, SG), qui demandait au gouvernement de développer de façon marquante la recherche fondamentale dans le domaine des cultures fruitières, notamment en matière de feu bactérien, afin d’assurer l’avenir de l’arboriculture professionnelle.

Im Einverständnis mit dem Bundesrat stimmte der Nationalrat einer Motion Müller (fdp, SG) zu, welche eine gesetzliche Anpassung in dem Sinn verlangt, dass den Patienten der Invalidenversicherung bei öffentlichen und öffentlich subventionierten Spitälern grundsätzlich die gleichen Tarife und Kosten verrechnet werden wie den Patienten der obligatorischen Krankenversicherung. Je nach Kanton können die IV-Tarife höher ausfallen, da für diese Patienten die anteilsmässige Kostenbeteiligung der Kantone nicht explizit festgeschrieben ist. Der Rat befand, angesichts der schwierigen finanziellen Lage der IV sei diese Differenzierung nicht länger zu rechtfertigen.

Mit einer Motion wollte Nationalrat Müller (fdp, SG) erreichen, dass die Fremdenpolizeibehörden vor ihrem Entscheid über Erteilen, Verlängern oder Entziehen einer Aufenthaltsbewilligung Auskünfte bei der Arbeitslosenversicherung anfordern können, um sich so ein Bild der Integrationsbemühungen einer ausländischen Person auf dem Arbeitsmarkt machen zu können. Der Bundesrat unterstützte dieses Anliegen grundsätzlich und erklärte, er werde es bei einer künftigen Revision des AVIG berücksichtigen. Die Motion wurde aber von links-grüner Seite bekämpft und so vorderhand der Diskussion entzogen.

Suite à l’acceptation en votation populaire le 26 novembre 2006 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoyait le versement d’un milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie, les chambres ont examiné conjointement deux objets au cours de l’année sous revue : la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE (06.100) et la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (06.099).

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Le rapporteur de la commission, le radical Peter Briner (SH), a déclaré que personne au sein de celle-ci ne s’était opposé aux deux projets et que la discussion avait porté uniquement sur la question du financement. Estimant qu’il devrait être possible, sur dix ans, d’économiser au total 245 millions de francs dans les sept départements fédéraux, la commission a proposé que ce financement ne se fasse pas au détriment de l’aide publique au développement, mais soit compensé dans le budget général de la Confédération. Plusieurs intervenants ont en outre tenu à rappeler qu’il serait difficile de justifier qu’une aide financière soit accordée à des membres de l’UE plutôt qu’à des pays en voie de développement. La proposition de la commission a finalement été adoptée tacitement et l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie a été adopté par 36 voix contre 2. Dans le cadre du second arrêté concernant le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, une minorité de la commission, emmenée par la socialiste Simonetta Sommaruga (BE), a proposé d’augmenter le montant de ce crédit de 650 à 730 millions de francs, et de revenir par conséquent sur la proposition du Conseil fédéral de réduire le montant accordé jusqu’à présent. La minorité de la commission estimait en effet qu’il ne fallait pas financer la contribution à l’élargissement en réduisant l’aide aux pays les plus pauvres d’Europe de l’Est. Les députés ne l’ont toutefois pas suivie et se sont prononcés, par 23 voix contre 14, en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre en question a finalement été adopté par 35 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble.

Les deux mêmes objets ont également été examinés de manière conjointe au Conseil national. Si l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition, trois députés UDC ont toutefois déposé des propositions de renvoi au Conseil fédéral. Walter Wobmann (SO) a proposé de geler la contribution à la réduction des disparités sociales et économiques dans l’UE jusqu’à ce que cette dernière reconnaisse officiellement le système fiscal suisse. Walter Schmied (BE) a proposé de renvoyer l’objet 06.100 au Conseil fédéral, avec mandat d'éclaircir au préalable l'étendue et la forme des exigences de l'UE envers la Suisse en ce qui concerne les paiements de cohésion à la Bulgarie et à la Roumanie. Pirmin Schwander (SZ) a enfin demandé au Conseil fédéral de démontrer de façon transparente et complète que le financement sera neutre pour le budget. La majorité des députés n’a cependant pas voulu reporter à nouveau sa décision concernant ces deux objets. Différents intervenants n’ont de plus pas manqué de rappeler que la Suisse n’allait pas seulement payer, mais également profiter de la stabilité, de la sécurité et de l’essor économique des pays bénéficiaires de la contribution suisse. Soutenues par aucun autre parti, les trois propositions de renvoi ont été écartées. La question qui s’est dès lors posée dans le cadre des débats a été de savoir s’il convenait de se rallier à la décision du Conseil des Etats de réduire le crédit-cadre relatif à la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI de 730 à 650 millions de francs (conformément au projet du Conseil fédéral). Plusieurs intervenants n’ont alors pas manqué de rappeler que le Conseil national avait adopté la motion Leuthard « Contribution à la réduction des disparités », qui demandait que cette contribution ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. Une majorité de la commission a proposé de maintenir ledit crédit à une hauteur de 730 millions de francs, alors qu’une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) – soutenu par plusieurs députés UDC – a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, créant de fait une divergence avec le Conseil des Etats. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été adoptés par 116 voix contre 42.

Par 29 voix contre 3, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la version du Conseil national et a décidé de relever le crédit d’aide au développement pour l’Europe de l’Est de 650 à 730 millions de francs.

Das Parlament genehmigte einen Verpflichtungskredit von 2,545 Mia Fr. für die integrale Beteiligung der Schweiz am 7. Forschungsrahmenprogramm der EU für die Jahre 2007-2013. Es ermöglicht der Schweiz die Fortsetzung der heutigen Zusammenarbeit mit der Europäischen Union in den Bereichen Forschung, technologische Entwicklung und Demonstration. In der Eintretensdebatte bedauerten die Räte, dass die Botschaftzum BFI-Kredit 2008-2011 noch nicht vorliege. Bundesrat Couchepin wies darauf hin, dass sich dieser Kredit nicht über denselben Zeitraum erstrecke wie das EU-Programm; die Regierung werde die Botschaft deshalb erst im kommenden Jahr verabschieden. Im Nationalrat beantragte die SVP vergeblich Rückweisung des Geschäfts an den Bundesrat, um die Beratung bis zum Vorliegen der BFI-Botschaft auszusetzen. Das Anliegen der Grünen, den Kredit um den Betrag für die Euratom zu kürzen, blieb chancenlos, ebenso wie ein Antrag Müller (fdp, SG), der die Bedürfnisse der KMU bei den nationalen Begleitmassnahmen besonders berücksichtigen wollte. Bezüglich des Controlling beschloss das Parlament, ein System mit Indikatoren einzuführen, um die Kostenwirksamkeit und die konkreten positiven Auswirkungen der Schweizer Beteiligung an den verschiedenen Programmen und Projekten zu ermitteln.

Pourtant adoptée en juin par le Conseil national, une motion du député Walter Müller (prd, SG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre en place un office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation, a été rejetée en fin d’année par le Conseil des Etats. Les objectifs du motionnaire étaient doubles : créer un véritable centre de compétences pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et l’exploitation durable, mais également simplifier l’exécution dans ce dernier domaine et de la rendre plus cohérente et moins chère. Le texte proposait également que l’Office vétérinaire fédéral soit supprimé et que ses tâches soient intégrées au nouvel office fédéral.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2005 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Si le Conseil des Etats en a pris acte sans en débattre, les choses ont été plus compliquées au Conseil national. A la chambre basse, une minorité verte emmenée par Geri Müller (pe, AG) a proposé de diviser dorénavant ce rapport annuel en deux parties: une première dont le conseil prendrait acte, et une seconde qui consisterait en un catalogue des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie, et dont le parlement débattrait. Cette proposition a toutefois été rejetée par 155 voix contre 5. Sur recommandation de tous les autres groupes parlementaires, qui ont rendu un avis positif sur le rapport, le Conseil national a finalement pris acte de celui-ci.

En ce qui concerne la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, elle a été adoptée à l’unanimité au Conseil des Etats. Au Conseil national toutefois, la majorité de la commission a proposé, contre l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, de fixer, dans la loi sur les mesures économiques extérieures, le délai de prescription à sept ans et demi pour les contraventions et à 10 ans pour les délits. La majorité de la commission estimait en effet que les délits devaient être punis plus sévèrement que les contraventions. Par 102 voix contre 66, le plénum a cependant suivi la minorité de la commission, emmenée par le radical Walter Müller (SG), qui proposait, à l’instar de la version du Conseil des Etats, de prévoir un délai de prescription de sept ans dans tous les cas.

Diskussionslos überwies der Nationalrat ein Postulat Müller (fdp, SG), das den Bundesrat beauftragt zu prüfen, wie auf der Ost-West-Achse – insbesondere zwischen der Schweiz resp. den westlichen Nachbarn und den neuen EU-Mitgliedern im Osten – ein modernes, leistungsfähiges Bahngüterverkehrssystem für den Transport von Wechselbehältern und Containern eingerichtet werden könnte. Zu SBB Cargo siehe hier.

Weil bekannt wurde, dass die IV wegen mangelndem Wettbewerb Geräte und Hilfsmittel für Behinderte zu gegenüber dem Ausland völlig überteuerten Preisen einkaufen muss, überwiesen beide Kammern sowohl eine Motion Müller (fdp, SG) als auch eine Motion (05.3276) Meier-Schatz (cvp, SG), die den Bundesrat aufforderten, hier rasch Abhilfe zu schaffen und für Wettbewerb zu sorgen.

Déposées à la même période, les interpellations Müller (prd, SG) (Ip. Müller, 04.3361) et Schibli (udc, ZH) traduisaient, quant à elles, des inquiétudes similaires, mais liées à la production de légumes en Suisse, par les maraîchers notamment. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a souligné qu’il n’était pour l’instant pas possible d’évaluer avec précision les conséquences qu’aura une réduction des droits de douane sur l’agriculture, et en particulier sur la culture maraîchère. Il a également affirmé que l’ampleur de l’impact des négociations en cours à l’OMC nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole (« PA 2007 » et « PA 2011 »), afin de permettre une mise en œuvre qui soit socialement acceptable.

Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter une motion déposée par le conseiller national radical Walter Müller (SG), demandant la promotion de l’agrotourisme en Suisse. Malgré ce préavis favorable, la motion a été combattue au Conseil national par la députée socialiste Barbara Marty Kälin (ZH) et la discussion renvoyée.