In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Änderung des Entsendegesetzes. Dieser sah eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 vor. Damit wollte der Bundesrat die Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit optimieren. Die vorberatende Wirtschaftskommission (WAK-NR) hatte sich mit 17 zu 7 Stimmen für den Revisionsentwurf ausgesprochen. Für die Kommission begründete Nationalrat Pardini (sp, BE) diesen Entscheid damit, dass die geltende Obergrenze von CHF 5000 Franken zu wenig abschreckend sei. Eine Minderheit Rime (svp, FR) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Sie erachtete eine Gesamtrevision im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative für zweckmässiger. Zudem wies sie darauf hin, dass die neue Obergrenze auch für Schweizer Unternehmen Gültigkeit hätte, was in ihren Augen über den Rahmen der flankierenden Massnahmen hinausgehen würde. Der Nichteintretensantrag vermochte ausserhalb der SVP jedoch nur wenig Stimmen zu generieren und wurde mit 64 zu 125 Stimmen deutlich abgelehnt. In der Detailberatung schuf die grosse Kammer dann drei kleine Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Unter anderem wurde ein Antrag Romano (cvp, TI) mit 103 zu 77 Stimmen gutgeheissen, der es den Behörden ermöglichen soll, Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet zu verlängern, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der NAV-Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen kann.

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

In der Wintersession genehmigte der Ständerat einen Ordnungsantrag Kuprecht (svp, SZ), die Motion der CVP-EVP-Fraktion zur gleichen Finanzierung von ambulanten und stationären Spitalbehandlungen zu sistieren. Die Sistierung soll bis zur Beratung eines Entwurfs zur 2011 von beiden Kommissionen (SGK-NR und SGK-SR) angenommenen parlamentarischen Initiative Humbel (cvp, AG) zur Finanzierung der Gesundheitsleistungen aus einer Hand (09.528) dauern.

In der Wintersession 2015 nahm der Nationalrat diskussionslos ein Postulat seiner Rechtskommission an, welches den Bundesrat auffordert, im Rahmen der Praxistauglichkeitsprüfung der geltenden Strafprozessordnung auch die kantonalen Praktiken der kontradiktorischen Beweisaufnahme zu untersuchen. Die bekannte Problematik besteht im Recht auf Teilnahme am Beweisverfahren, welches die geltende Strafprozessordnung uneingeschränkt bereits zu Beginn des Verfahrens gewährt. In Verfahren mit mehreren Mitbeschuldigten stellen die getrennten Einvernahmen der einzelnen Beteiligten ein zentrales Element für die Wahrheitsfindung dar. Gemäss der aktuellen Regelung können die beschuldigten Personen an den Einvernahmen der jeweils anderen anwesend sein und so ihre Aussagen aufeinander abstimmen, was die Wahrheitsfindung erheblich erschwert. Allfällig erforderliche Änderungen am entsprechenden Artikel 157 StPO wird der Bundesrat dem Parlament bis Ende 2018 unterbreiten. Mit diesem Postulat wird dem zuvor in einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG; Pa.Iv. 14.462) und einer Motion Kuprecht (svp, SZ; Mo. 15.3055) erfolglos vorgebrachten Anliegen Rechnung getragen.

Die von Christoph Blocher (svp, ZH) bei seinem Rücktritt aus dem Nationalrat geforderte drastische Kürzung bei den Kosten des Parlaments und der Entlohnung von Parlamentsmitgliedern fand noch Ende 2014 Niederschlag in zwei von der SVP eingereichten parlamentarischen Initiativen. So forderte Toni Brunner (svp, SG) unter dem pathetischen Titel "Milizdienst am Vaterland" (Pa. Iv. 14.473) eine Stärkung des Milizgedankens und verglich das Engagement eines Parlamentsmitglieds mit jenem eines Militärdienstleistenden. Wie Letzterer sollen Parlamentarierinnen und Parlamentarier keinen Lohn oder Spesen vom Staat erhalten, sondern einen Erwerbsersatz über den Arbeitgeber. Damit werde der zunehmenden Entkoppelung von Politik und Zivilgesellschaft und der Entwicklung hin zu einem Berufsparlament Einhalt geboten. Mit 16 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen empfahl die Staatspolitische Kommission des Nationalrates (SPK-NR) der Initiative nicht Folge zu geben, weil damit die Qualität des Ratsbetriebes entscheidend geschwächt würde. Die Halbierung der momentanen Parlamentarierentschädigung, zu der der Vorstoss führen würde, sei keine angemessene Entlohnung für den hohen Zeitaufwand der anspruchsvollen Parlamentstätigkeit. Zudem würde die vorgeschlagene Regelung dazu führen, dass für die gleiche Arbeit im Parlament unterschiedliche Löhne bezahlt würden, je nachdem, welcher Arbeit man nachgehen würde. Dies würde aber einen Teil der Bevölkerung von vornherein von einem Mandat ausschliessen. In der Wintersession folgte eine deutliche Mehrheit des Nationalrates mit 120 zu 66 Stimmen diesen Argumenten und versenkte den Vorschlag. Das gleiche Schicksal ereilte auch den zweiten Vorstoss, allerdings aus anderen Gründen: Die ebenfalls Ende 2014 von Pierre Rusconi (svp, TI) eingereichte parlamentarische Initiative, mit welcher die Schlussabstimmungen, zwecks Kostenersparnissen in der Höhe von rund CHF 160'000 pro Session, von Freitag auf Donnerstagnachmittag hätten verschoben werden sollen (Pa. Iv. 14.469), wurde abgeschrieben, weil Rusconi bei den Nationalratswahlen im Herbst 2015 nicht wiedergewählt worden und aus dem Rat ausgeschieden war.

Mit der Wahl des 36 Jahre alten Raphaël Comte (fdp, NE) wurde der jüngste Ständeratspräsident seit 140 Jahren gewählt. Comte war 2010 als Nachfolger des 2009 zum Bundesrat gekürten Didier Burkhalter von der Neuenburger Bevölkerung in den Ständerat gewählt worden – damals erst 30 Jahre alt. In den sechs Jahren im Ständerat gelang es dem Neuenburger Freisinnigen, der bereits als 20-jähriger ins Gemeindeparlament und mit 21 Jahren ins Kantonalparlament gewählt worden war und als jüngster Parteipräsident in der Neuenburger Geschichte mit 24 Jahren die kantonale FDP-Spitze übernahm, sich als eigenständiger Kopf zu profilieren. Er gilt in der FDP-Fraktion als Linksliberaler und wich etwa bei der Energiestrategie oder der Altersvorsorge 2020 von der Parteilinie ab, was ihm bei anderen Parteien auch den Ruf eines Partners einbrachte, mit dem man Kompromisse schmieden kann. Der ausgebildete Jurist Comte hat die Politik zum Beruf gemacht – im Express wurde er entsprechend als „animal politique“ beschrieben. Laut einem Interview in der NZZ sieht Comte diese Professionalisierung aber durchaus als Vorteil an, weil man im Ständerat ein Generalist sein müsse und ein beruflicher Hintergrund zwar in bestimmten Bereichen eine Spezialisierung erlaube, eine breite Optik auf alle Geschäfte aber eher verhindere. In zahlreichen Medien wurde Comte auch als möglicher zukünftiger Bundesrat gehandelt und mit einem berühmten Vorgänger verglichen: Numa Droz, der vor 140 Jahren jüngste Ständeratspräsident der Geschichte, war später Bundesrat geworden und hatte ebenfalls der Neuenburger FDP angehört.
Zum Auftakt der 50. Legislatur wurde Comte schliesslich mit allen 44 gültigen Stimmen (ein Wahlzettel blieb leer) mit einem Glanzresultat zum Präsidenten der kleinen Kammer gewählt. In seiner Rede erinnerte er an den 2013 verstorbenen Pankraz Freitag (fdp, GL), der eigentlich an seiner Stelle sein müsste. In der Tat war Comte 2013 als Nachfolger von Freitag von seiner Partei für das Amt des zweiten Vizepräsidenten bestimmt worden. Dies zeige, so Comte, dass der Zufall und äussere Umstände wichtig seien. Weil man nicht immer alles in der eigenen Hand haben könne, sei Demut insbesondere in der Politik wichtig. Zudem bedankte er sich bei seinem Vorgänger Claude Hêche (sp, JU) und rief für die neue Legislatur zur Zusammenarbeit auf. Insbesondere in der Chambre de Réflexion müsse man lösungs- und nicht problemorientiert sein. Die Parteien sollen im Vorzimmer der kleinen Kammer bleiben. Zudem kündigte der neu gekürte Ständeratspräsident eine „Tour de Suisse“ an: Er wolle in jedem Kanton die Bevölkerung an einer kantonstypischen Veranstaltung treffen.
In seiner neuen Rolle als Vorsitzender präsidierte Comte schliesslich die Wahl des Büros des Ständerates: Ivo Bischofberger (cvp, AI) wurde vom Rat mit 45 von 46 eingelangten Stimmen bestätigt. Erneut war ein Wahlzettel leer geblieben. 42 von 46 Stimmen entfielen auf Karin Keller-Sutter (fdp, SG), die damit zur zweiten Vizepräsidentin gekürt wurde. Diesmal blieben 3 Wahlzettel leer und einer ungültig. Zum Stimmenzähler wurde Jean-René Fournier (cvp, VS) ernannt (38 Stimmen, 1 leerer und 1 ungültiger Wahlzettel, 4 Stimmen für Diverse), Ersatzstimmenzählerin wurde Géraldine Savary (sp, VD) (35 Stimmen, 6 leer, 2 ungültig, 2 Diverse). Alex Kuprecht (svp, SZ) schliesslich wurde zum weiteren Mitglied des Büros gewählt (38 Stimmen, 4 leer, 3 Diverse). Diese sechs Personen werden fortan das Büro des Ständerats bilden. Normalerweise rutschen die gleichen Personen im Folgejahr in der Hierarchie des Büros jeweils einen Rang nach oben.

Bei den Ständeratswahlen im Kanton Freiburg wollte die CVP den Sitz des zurücktretenden Schwergewichts Urs Schwaller verteidigen. In Angriff nahm dies für die Christdemokraten der amtierende Staatsrat Beat Vonlanthen. Die SP hingegen durfte auf die erneute Kandidatur ihres nationalen Präsidenten Christian Levrat zählen. Die FDP präsentierte mit Nationalrat Jacques Bourgeois jenen Kandidaten, welcher Vonlanthen wohl am ehesten gefährlich werden konnte. Die SVP schickte ihrerseits den ehemaligen CVP-Kantonalpräsidenten Emanuel Waeber ins Rennen. Komplettiert wurde das Kandidatenfeld durch Patrick Castioni von der BDP und Ralph Schmid von der GLP.

Die SP-CVP Dominanz war im Kanton Freiburg in jüngster Vergangenheit nur einmal zwischen 1999 und 2003 kurz unterbrochen worden. Sie schien auch für die aktuellen Wahlen wahrscheinlich: Christian Levrat schien als Ständerat praktisch unbestritten, weswegen seine Kandidatur in der Presse als kaum gefährdet beurteilt wurde. Auch weil im Kanton Freiburg traditionell darauf geachtet wird, dass jeweils ein deutsch- und ein französischsprachiger Vertreter nach Bern geschickt werden, wurden dem Deutschfreiburger Vonlanthen gute Chancen zugerechnet, den Sitz für die CVP halten zu können.
Der Wahlkampf verlief eher ruhig, wobei SVP-Kandidat Emanuel Waeber mit einer pointierten Aussage von sich reden machte. In einem Fernsehinterview kritisierte er den interkantonalen Finanzausgleich und liess prompt verlauten, dass der Kanton Freiburg die 400 Millionen aus dem Ausgleichstopf nicht benötigen würde. Angesichts der Bedeutung dieses Beitrags für den Kantonshaushalt stiess er mit dieser kontroversen Meinung bei den meisten Freiburgerinnen und Freiburger auf wenig Verständnis.

Eher überraschend erreichte im ersten Wahlgang keiner der Kandidaten das absolute Mehr. Christian Levrat mit 39‘014 Stimmen und Beat Vonlanthen mit 34‘365 Stimmen setzten sich aber relativ deutlich von den restlichen Anwärtern ab. Auf dem dritten Platz folgte erwartungsgemäss Jacques Bourgeois mit 22‘272 Stimmen, gefolgt von Emanuel Waeber, welcher 20‘343 Stimmen auf sich vereinte. GLP-Kandidat Ralph Schmid war mit 13‘998 Stimmen chancenlos, genauso wie der junge Patrick Castioni von der BDP, der lediglich 1‘717 Stimmen erhielt. Wie man es zuvor für einen allfälligen zweiten Wahlgang erwartet hatte, zog die FDP in Absprache mit der CVP ihren Kandidaten Bourgeois, der wieder in den Nationalrat gewählt worden war, zurück. Die SVP hingegen sorgte für eine Überraschung, indem sie kurzfristig Waeber mit Nationalrat und Gewerbeverbandspräsident Jean-François Rime ersetzte und so eine stille Wahl im zweiten Wahlgang verhinderte. Damit machte sich die Partei freilich ziemlich unbeliebt – insbesondere bei der CVP. Zwar betonte die SVP, dass die Kandidatur von Rime nur auf den Sitz von Levrat ziele, sie gefährdete aber mit ihrem Angriff auch den bürgerlichen Sitz und die gute Ausgangsposition von Vonlanthen. Die Wahl des französischsprachigen Rime anstelle von Vonlanthen hätte zudem die linguistische ‚Zauberformel‘ zwischen den deutsch- und französischsprachigen Kantonsteilen obsolet gemacht. Selbst die offizielle Unterstützung Vonlanthens durch die SVP – welche im ersten Wahlgang noch ausgeblieben war – stiess bei der CVP auf reichlich wenig Gegenliebe. Freilich war Rimes Kandidatur auch für Levrat unangenehm. In der Presse wurde darin auch Potenzial einer existentiellen Bedrohung gesehen, da die Ausübung des SP-Präsidiums ohne Sitz in Bern nur schwer vorstellbar sei.

Schlussendlich erwiesen sich die Sorgen von CVP und SP als unbegründet. Im zweiten Wahlgang behaupteten sich sowohl Christian Levrat mit 48‘680 Stimmen als auch Beat Vonlanthen mit 45‘122 Stimmen klar vor Jean-François Rime, welcher auf 27‘132 Stimmen kam. In Sachen Parteizugehörigkeit bleibt somit in der Ständeratsvertetung des Kantons Freiburg alles beim Alten. Die 47 Prozent Wahlbeteiligung im ersten Wahlgang wurden im zweiten Umgang, der am 8. November organisiert wurde, nicht mehr ganz erreicht. Die spannende Ausgangslage vermochte aber dennoch 45.8 Prozent der Freiburger Wahlberechtigten zu mobilisieren.

Bei den Ständeratswahlen im Kanton Schwyz stellten sich mit Peter Föhn und Alex Kuprecht zwei SVP-Vertreter zur Wiederwahl. Für die im Rennen ums Stöckli jeweils wenig erfolgsverwöhnte SVP hatte die Doppelwahl ihrer Schwyzer Kandidaten vor vier Jahren eine wohltuende Abwechslung bedeutet. Ein böse Überraschung erlebte hingegen damals die CVP mit der daraus resultierenden Abwahl ihres amtierenden Ständerats Bruno Frick. Dieser hatte sich dem erst im zweiten Wahlgang antretenden SVP-Nationalrat Peter Föhn geschlagen geben müssen. Die Christdemokraten waren dementsprechend erpicht darauf, den verlorenen Sitz bei den Wahlen 2015 zurück zu erobern. Dafür sorgen sollte ein Zweier-Ticket bestehend aus dem Wollerauer Gemeinderat Marco Casanova und Kantonsrat Bruno Beeler. Gestützt durch das „Überparteiliche Komitee für mehr Schwyz in Bern“ kandidierte zudem die Parteilose Nathalie Henseler. Sie war als Verwaltungsratspräsidentin der Rotenfluebahn sowie als ehemalige Beraterin von SP-Nationalrat Andy Tschümperlin bekannt. Von linker Seite bekamen die beiden Amtsinhaber von den zwei Kandidaten der Juso, Thomas Büeler und Elias Studer, Konkurrenz. Ergänzt wurde das Kandidatenfeld durch den Parteilosen Albert Knobel.

Von einer allfälligen Ablösung eines bisherigen SVP-Amtsinhabers wurde, wenn überhaupt, in einem zweiten Wahlgang ausgegangen. Aufgrund der hohen Zahl an Kandidierenden war dies aber kein unrealistisches Szenario. Als aussichtsreichster Herausforderer galt CVP-Mann Bruno Beeler. Er genoss überparteiliche und offizielle Unterstützung aus CVP, BDP, GLP und EVP. Ein eigentlicher CVP-Spitzenkandidat wäre für viele der ehemalige Nationalrat Reto Wehrli gewesen. Dieser erteilte der Partei jedoch eine Absage. Eine Absage ihrerseits erteilte die CVP der GLP, welche ihr angeboten hatte, mit einem grünliberalen Kandidaten und Bruno Beeler ein Zweier-Ticket zu bilden. Die Christdemokraten entschieden sich jedoch für eine eigene Doppelkandidatur. Dies hatte auch mit dem Verzicht der FDP zu tun, welche sich auf den für sie schwierigen Nationalratskampf konzentrierte. Die Freisinnigen beschlossen für das Rennen um den Ständerat Stimmfreigabe. Die parteilose Seilbahnunternehmerin Nathalie Henseler konnte in ihrem Unterstützungskomitee einige lokal prominente Persönlichkeiten vorweisen. Trotz ordentlicher Medienresonanz ihrer Kandidatur galten ihre Wahlchancen allerdings als überschaubar. Da sie früher als Beraterin von SP-Nationalrat Tschümperlin agierte und nun gleichzeitig betonte, sie stehe der FDP nahe, war sie wohl auch für viele politisch zu wenig fassbar. Die Kandidaturen der beiden Juso-Anwärter und des parteilosen Albert Knobels spielten im Rennen um den Ständerat höchstens eine Nebenrolle. Für ein wenig Aufmerksamkeit sorgten schliesslich noch die Grünen, indem sie – pünktlich zur heissen Phase des Wahlkampfs – eine Volksinitiative zur Einführung des Proporzwahlsystems für den Ständerat lancierten. Bei einigen dürfte dies wohl eher den Verdacht geschöpft haben, dass die Grünen damit die unliebsame Doppelvertretung der SVP quasi durch die Hintertüre loswerden wollen.

Schon am Tag der Entscheidung zeichnete sich ab, dass der Angriff der CVP scheitern würde. Mit deutlichem Abstand auf ihre Konkurrenz verteidigten Peter Föhn und Alex Kuprecht ihre beiden Mandate. Kuprecht erhielt 30‘920 Stimmen und sicherte sich damit das beste Resultat. Dahinter übersprang Peter Föhn mit 29‘629 Stimmen das absolute Mehr von 26‘026 Stimmen ebenfalls einigermassen komfortabel. Mit grossem Abstand folgte auf dem dritten Rang Bruno Beeler, der 14‘932 Stimmen auf sich vereinte. Sein Parteikollege Marco Casanova reihte sich mit 11‘700 Stimmen auf dem vierten Platz ein – noch vor Nathalie Henseler, welche auf 7‘781 Stimmen kam. Die Schlusslichter bildeten Thomas Büeler mit 3‘234 Stimmen, Elias Studer mit 3‘156 Stimmen und Albert Knobel mit 2‘336 Stimmen. Die von vielen Seiten als ausserordentlich und temporär verschriene Doppelvertretung der SVP wurde somit vom Schwyzer Stimmvolk überraschend deutlich bestätigt.

Im Kanton Freiburg rangen anlässlich der Nationalratswahlen 2015 131 Kandidierende um die sieben zu vergebenden Sitze. Sie taten dies auf gesamthaft 27 Listen – eine Zahl die sich seit den eidgenössischen Wahlen 2007 mehr als verdoppelt hatte. Hauptverantwortlich für diese erneute Steigerung war die CVP, deren Jungpartei gleich mit vier regionalen Listen ins Rennen ging. Der Frauenanteil unter den Kandierenden stieg ebenfalls etwas an auf 29.8% (2011: 24.2%).
Wie bis anhin, taten sich in Freiburg SP und Grüne mit der CSP und der EVP zu einer Mitte-Links Verbindung zusammen. Im rechten Lager beschränkte sich die SVP erneut auf die EDU als Listenpartner. Die CVP schloss ihrerseits einen Bund mit der GLP, während die BDP sich neu mit der FDP verband. Dass sich die BDP nicht mehr mit der CVP liierte, war für die Christdemokraten – trotz kleinem Wähleranteil der BDP – durchaus schmerzlich. Dies weil die CVP als am meisten gefährdet galt, einen Sitz an die über die Jahre immer stärker gewordene SVP zu verlieren. Mit Erstaunen wurde festgestellt, dass die Mitte-Links Partei CSP keinen einzigen Kandidaten aus dem deutschsprachigen Sensebezirk stellte. Dass es den Christlichsozialen nicht gelang, in einem ihrer traditionellen Stammlande einen Kandidaten zu finden, wurde in der Freiburger Presse als schlechtes Omen interpretiert.
Insgesamt stellten sich alle bisherigen Nationalrätinnen und Nationalräte wieder zur Wahl. Einzig für SP-Frau Ursula Schneider Schüttel handelte es sich streng genommen um keine Wiederwahl, da sie 2012 für den in den Ständerat gewählten SP-Präsidenten Christan Levrat nachgerückt war. Für die SP kandidierten neben ihr Jean-François Steiert und Valérie Piller Carrard. Für die CVP wollten Christine Bulliard-Marbach und Dominique de Buman wieder nach Bern; für die SVP der zweimalige Bundesratskandidat Jean-François Rime. De Buman und Rime waren seit 2003 im Nationalrat und damit die amtsältesten Kandidaten des Kantons Freiburg. Auf der FDP-Liste trat Jacques Bourgeois an, um den freisinnigen Sitz zu verteidigen, wobei er gleichzeitig auch für den Ständerat kandidierte. Für etwas Aufregung im sonst eher ereignislosen Wahlkampf sorgte ein Bürger, welcher sich mittels Rekurs beim Freiburger Staatsrat mit der SVP anlegte. Da die Partei in der französischsprachigen Schweiz als ‚Union démocratique du centre‘ antritt, pochte der Rekurrent auf Irreführung bei der Namensgebung der Wahlliste. Dies weil die Positionen der SVP kaum mit Zentrumspolitik in Verbindung gebracht würden. Wie schon bei einem analogen Fall im April desselben Jahres in Genf, stiess der Rekurs bei der Regierung jedoch auf taube Ohren. Der Staatsrat argumentierte, dass die Partei unter diesem Namen bekannt sei und keine Verwechslungsgefahr mit anderen Listen bestehe.

Für die SVP zeichnete sich am Wahlsonntag wie vermutet ein Sitzgewinn ab. Dass dieser Wahlsonntag zu einem eigentlichen Wahlkrimi wurde, hatte damit zu tun, dass lange unklar war, ob der Sitzgewinn der Volkspartei auf Kosten der CVP oder der SP gehen würde. Schlussendlich waren die Sozialdemokraten die Leidtragenden, da vor allem ihr Listenpartner CSP massiv an Wähleranteilen einbüsste und nur noch auf magere 1.8% kam (-3.7 Prozentpunkte). Die SP musste ihren Sitz von Ursula Schneider Schüttel an den neugewählten SVP-Mann Pierre-André Page abtreten. Die Genossen vereinten am Ende noch 24.2% der Stimmen auf sich (-2.5 Prozentpunkte). Immerhin durfte sich Jean-François Steiert als bestgewählter Kandidat feiern lassen. Die SVP steigerte ihren Wähleranteil deutlich auf 25.9% (+4.5 Prozentpunkte). Zulegen konnte letzten Endes auch die CVP, welche den Wegfall der BDP-Stimmen wettmachte und auf 22.7%Wähleranteil kam (+2.4 Prozentpunkte). Die FDP verteidigte ebenfalls ihren Sitz und steigerte sich – analog zur CVP – um 2.4 Prozentpunkte, was in einem Wähleranteil von 14.2% resultierte. Die Grünen traten mehr oder weniger an Ort und Stelle und kamen auf 5.3% der Stimmen (+0.3 Prozentpunkte). Sie konnten dadurch den sozialdemokratischen Sitzverlust allerdings nicht verhindern. Die freiburgische Delegation im Nationalrat setzt sich neu wie folgt zusammen: 2 CVP, 2 SP, 1 FDP und 2 SVP. Durch die Abwahl von SP-Nationalrätin Schneider Schüttel sank der Frauenanteil auf 29%. Die Wahlbeteiligung lag – wie bereits 2011 – bei 47.2%.

Nachdem der Nationalrat als Zweitrat die Beratung des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung, welches als Kernelement der WEA bezeichnet werden darf, erfolglos zu Ende gebracht hatte, musste der Ständerat erneut über die Bücher. Da die Ablehnung der Vorlage im Nationalrat einem Nichteintretensentscheid gleich kam, hielt auch die SiK des Ständerates nochmals eine Eintretensdebatte, worin man aber einstimmig festhielt, dass die Vorlage wichtig und deswegen Eintreten auch im Rat nochmals zu beantragen sei. Faktisch bestehe nach der Ablehnung der Vorlage durch den Nationalrat „zwischen den Räten eine Differenz zum gesamten Erlassentwurf”, es herrsche zu keiner Frage Einigkeit, rapportierte Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) seinen Kolleginnen und Kollegen. Falls sich der Ständerat in diesem Stadium gegen Eintreten ausspreche oder die Vorlage in der Gesamtabstimmung ablehne, wäre das Geschäft erledigt und damit gescheitert. Soweit wollte man es seitens der SiK-SR nicht kommen lassen.
Um die Debatte etwas verkürzen zu können, schlug die Kommission vor, sich auf diejenigen Fragen zu konzentrieren, zu denen der Nationalrat eine Differenz geschaffen hätte – hätte, weil die zwischenzeitlichen Beschlüsse aus der nationalrätlichen Detailberatung mit dem Nein in der Gesamtabstimmung hinfällig geworden waren. Insofern wollte man im Ständerat eine langwierige, erneute Debatte über das gesamte Geschäft vermeiden – ein Vorgehen, das die SiK einstimmig vorgeschlagen hatte. Ein „Killerkriterium” in diesem Geschäft, eindrücklich manifestiert am negativen Ausgang im Nationalrat, waren die Finanzen. Hierbei setzte sich die SiK-SR aber weiterhin für ihren ursprünglichen Vorschlag ein, finanzielle Rahmenbedingungen für die Armee nicht im Gesetz selbst zu regeln.

Eintreten wurde im Ständerat ohne Gegenantrag beschlossen. Die SiK-SR hatte jeweils beantragt, an den vom Ständerat in der Frühjahressession beschlossenen Varianten festzuhalten. Weil aber keine Vorlage aus dem Nationalrat vorlag, konnten die Ständerätinnen und Ständeräte quasi nochmals aus dem Vollen schöpfen, neue Vorschläge einbringen oder gescheiterte erneut lancieren. Ersteres tat die Kommission gleich selbst, indem sie die Ombudsstelle nochmals zur Debatte stellen wollte. Dies obwohl sie noch in der ersten Runde vom Plenum unterstützt worden war. Eine Minderheit Savary (sp, VD) wollte jedoch nichts davon wissen und die Schaffung der Ombudsstelle weiterhin in der Vorlage belassen. Der Grund, weswegen die SiK hier nochmals einhaken wollte, war die Haltung des Nationalrats, der die Ombudsstelle nicht wollte. Der Antrag kam so aus einer Vorsichtshaltung heraus zustande, weil die Kommission angesichts der klaren Abstimmung im Nationalrat der Ombudsstelle keine Chance einräumte. Im Übrigen lehnte auch der Bundesrat eine solche Einrichtung ab. Die Minderheit argumentierte jedoch, dass man einerseits dem alten Entscheid folgen solle und dass andererseits mit kleinem finanziellen Aufwand ein wichtiges Projekt aufrechterhalten werden könne. Als selbst der ursprüngliche Promotor eines Truppenombudsmanns, Ständerat Niederberger (cvp, NW), „seinem” Anliegen die Unterstützung versagte beziehungsweise sich in dieser Sache enthalten wollte, schwand auch der Rückhalt im Plenum. Vielen war wohl der Erfolg der WEA wichtiger als dieser Einzelschauplatz: Die Ombudsstelle wurde mit 25 zu 19 Stimmen wieder aus der Vorlage genommen.
Bezüglich der Wiederholungskurse wurde ebenfalls gestritten. Mehrheitlich war die SiK der Meinung, dass grundsätzlich fünf dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien – ein Antrag, der dem Entscheid aus dem vergangenen März entsprach. Dagegen verlangte eine Minderheit Eder (fdp, ZG), sechs Wiederholungskurse vorzusehen, wie es auch dem Willen des Nationalrats entsprach. Die übergeordnete Frage war hierbei jedoch jene um die kumulierte Anzahl geleisteter Diensttage über die gesamte Armee hinweg. Gemäss einer nirgends formell festgehaltenen Übereinkunft sollte sich diese auf maximal 5 Mio. Diensttage beschränken, woraus unter anderem die Verkürzung der Dienstzeit pro AdA um 40 Tage auf noch 225 resultierte. Der Bundesrat hatte sich durchgerungen, kürzere Wiederholungskurse zu planen, wobei aber weiterhin deren sechs zu leisten seien. Dem war der Ständerat im ersten Durchgang nicht gefolgt und auch in der zweiten Beratung wollte dies eine Mehrheit der kleinen Kammer nicht. Weiterhin war die Vorstellung des Ständerates, dass nur fünf, dafür aber dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien. Der Entschluss wurde mit 30 zu 15 Stimmen gefasst.
Weiter gaben Modalitäten zur Ausserdienststellung von Rüstungsgütern zur Klärung Anlass. Man wollte sich hierzu einer Formulierung des Nationalrates annähern, der eine etwas schlankere Regelung eingebracht hatte. Das Ständeratsplenum einigte sich auch rasch auf eine Fassung, wonach „grosse Waffensysteme”, darin eingeschlossen sind Kampfflugzeuge, nur mit der Genehmigung der Bundesversammlung abgerüstet werden können. Andere Rüstungsgüter können vom VBS selbstständig beziehungsweise nach Entscheidung der Exekutive ausser Dienst genommen werden. Im Sinne einer Angleichung an diese Bestimmung wollte man im Ständerat die Ausserdienststellung von Rüstungsbauten handhaben, auch diese sollten ohne Genehmigung durch das Parlament erfolgen können. Dieser Vorschlag der Kommissionsmehrheit wurde jedoch von Isidor Baumann (cvp, UR) und Mitstreitenden angefochten: Sie wollten den Genehmigungsvorbehalt weiterhin aufrechterhalten. Erfolglos, denn mit 28 gegen 13 Stimmen wurde der Passus im Sinne der SiK-Mehrheit fallen gelassen.

Mit 38 Stimmen wurde das MG vom Ständerat ohne Gegenstimme angenommen und mit diesen kleineren Anpassungen dem Nationalrat erneut zur Beratung überreicht. Sechs Stimmen enthielten sich. Zu den bekannten Kritikern aus der linken Ratsecke gesellten sich jedoch neu zwei SVP-Ständeräte. Weiterhin schien also aus SVP-Kreisen ein gewisser Vorbehalt gegen das Gesetz vorhanden zu sein.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Differenzen in der Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) gab es noch im Bereich der Armeeführung zu behandeln. Der Nationalrat hatte hier einige Anpassungen vorgenommen. Im Wesentlichen war umstritten, ob die Funktion des Chefs der Armee weiterhin bestehen solle. Es war letztlich auch dem neuen Armeebestand geschuldet, dass im Bereich Führung Justierungen vorgenommen werden mussten, weil die bisherige Struktur auf eine grössere Armee zugeschnitten war und hier nun Handlungsbedarf entstand. Im Ständerat wollte sich eine Mehrheit der SiK für die frühere ständerätliche Position stark machen und diese stützen, während eine Minderheit eine andere Struktur vorschlug, eben ohne die Funktion CdA. Verteidigungsminister Maurer brachte es auf den Punkt und zeigte in seinem kurzen Referat die Haltung der Regierung auf: Der Chef der Armee solle drei Unterstellte haben, ein Ausbildungskommando, ein Operationskommando und die Unterstützung. Zwar habe der Bundesrat ursprünglich eine andere Struktur favorisiert, er könne sich aber inzwischen mit der Variante des Ständerats abfinden, erklärte Maurer. Das sei „eine klare Führung” und ausreichend für die redimensionierte Armee. Im Sinne der Mehrheit der SiK und der ihr zustimmenden Regierung entschied auch das Ratsplenum, mit 30 zu 10 Stimmen wurde die schlankere Variante gewählt. Das kam einer erneuten Kurskorrektur gegenüber der nationalrätlichen Variante gleich. In zwei Details zum Inkrafttreten der Verordnung stellte sich der Ständerat auf die Seite des Nationalrates. Mit 40 zu 2 Stimmen wurde die Verordnung für die weitere Differenzbereinigung dem Nationalrat übergeben.

Nach der Ankündigung der Kandidatur von Magdalena Martullo-Blocher für die Nationalratswahlen 2015 ging der Sonntagsblick der Frage nach, ob es in der Schweiz Politikerdynastien gebe. Die Zeitung stiess dabei auf zahlreiche Namen. Im Kanton Aargau prägen und prägten drei Generationen der Familie Binder-Keller für die CVP die Politik: Julius Binder (90) war National- und Ständerat, Andreas Binder (58) und dessen Frau Marianne Binder-Keller (56) sassen bzw. sitzen im Grossrat, wobei der Vater von Binder-Keller, Anton Keller (80), ebenfalls bereits Nationalrat war und der Sohn von Marianne und Andreas, Simon Binder (28) die CVP in Baden co-präsidiert. Ebenfalls im Kanton Aargau machen sich die Giezendanners einen Namen: Ulrich (61) ist seit 24 Jahren im Nationalrat, sein jüngerer Sohn Benjamin (33) im Grossrat und sein älterer Sohn, Stefan (37), im Einwohnerrat in Zofingen – alle drei für die SVP. Der Sohn des ehemaligen FDP-Bundesrats Fritz Honegger (1917-1999), Eric Honegger (69), war in Zürich Regierungsrat. Ebenfalls in Zürich wirkt Corine Mauch als Zürcher Stadtpräsidentin, sie ist die Tochter der ehemaligen ersten Nationalrätin für den Kanton Aargau Ursula Mauch (80).
Von weiteren sieben aktuellen Parlamentariern und einer aktuellen Parlamentarierin hätten bereits die Väter in Bundesbern gesessen: von Marina Carobbio (sp, TI), Max Chopard (sp, AG), Jean Christophe Schwaab (sp, VD), Alexander Tschäppät (sp, BE), Jean-François Rime (svp, FR), Christian Wasserfallen (fdp, BE), Jean-René Germanier (fdp, VS) sowie von Thomas Hefti (fdp, GL). Hinzu komme Eveline Widmer-Schlumpf (bdp, GR), deren Vater Leon Schlumpf (svp, GR) bereits Bundesrat war.
Verantwortlich sei wohl das politische Umfeld, in dem man aufwachse und das Kinder präge, zog das Sonntagsmedium den Schluss. Namen könnten durchaus eine Hilfe sein, um politische Karriere zu machen, sie können aber auch hinderlich sein. Der Sonntagsblick zitierte dazu den Ex-US-Präsidenten George W. Bush, Sohn des Ex-US-Präsidenten Georg Bush: „Ich habe die Hälfte der Freunde meines Vaters geerbt und alle seine Feinde.“

In der Sommersession 2015 nahm der Nationalrat die Beratung zur Volksinitiative „Für eine faire Verkehrsfinanzierung“ (Milchkuh-Initiative) auf. Wie schon in der kleinen Kammer gab es auch in der Volkskammer einen Rückweisungsantrag, der die Beratung der Initiative mit der Behandlung des NAF verknüpfen wollte. Der Rückweisungsantrag war von Nationalrat Français (fdp, VD) eingereicht und von rund einem Dutzend Mitgliedern der SVP-Fraktion mitunterzeichnet worden - auch von Mitgliedern des Initiativkomitees. Martin Candinas (cvp, GR) legte für die Kommissionsmehrheit dar, weshalb eine gemeinsame Behandlung von Volksinitiative und NAF nicht wünschenswert sei. Er warf dabei dem Initiativkomitee fehlende Kompromissbereitschaft vor, was von den Nationalräten und Mitgliedern des Initiativkomitees Rime (svp, FR), Binder (svp, ZH) und Amstutz (svp, BE) bestritten wurde. Als Roger Nordmann (sp, VD) für die Kommission sprach und der Initiative einen extremistischen Charakter bescheinigte, empörte sich die SVP-Fraktion. Ulrich Giezendanner (svp, AG), ebenfalls ein Mitglied des Initiativkomitees, forderte eine Entschuldigung für diese "Riesenfrechheit" – was Nordmann jedoch ausschlug. Der Rückweisungsantrag der Minderheit Français wurde äusserst knapp mit 93 zu 91 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Für die Rückweisung stimmten die geschlossenen Fraktionen von SVP und FDP mit einzelnen Stimmen aus der CVP und der BDP. Die Fraktionen von SP, Grünen und GLP stimmten geschlossen dagegen. In der weiteren Debatte in der grossen Kammer argumentierten die Gegnerinnen der Vorlage mit den CHF 1.5 Mia., welche der Bundeskasse wegen der Initiative entgehen würden und mit den deswegen notwendigen Sparmassnahmen. Die Befürworterseite stellte hingegen die Vernachlässigung der Strasseninfrastruktur und die hohe Belastung durch Abgaben im Strassenverkehr in den Vordergrund. Der Minderheitsantrag Wobmann (svp, SO), der die Initiative zur Annahme empfehlen wollte, unterlag dem Mehrheitsantrag der Kommission schliesslich mit 97 zu 65 Stimmen bei 11 Enthaltungen. Für die Minderheit stimmte die geschlossene SVP-Fraktion und ein gutes Drittel der FDP-Fraktion. Die Hälfte der Mitglieder der FDP-Fraktion enthielt sich der Stimme oder entzog sich der Abstimmung. Während die Fraktionen von SP, Grünen und GLP geschlossen für den Mehrheitsantrag stimmten, taten dies die Fraktionen von CVP und BDP grossmehrheitlich.

Im Rahmen der Interpellation von Cesla Amarelle (Ip. 14.4310) nahm das Büro-NR Stellung zu den Vorwürfen gegen Jean-François Rime (svp, VD), das Kommissionsgeheimnis verletzt zu haben. Rime hatte in einem Interview behauptet, in gewissen Dossiers in der ersten Reihe zu sitzen und seine Söhne zu informieren, damit sie vorausplanen könnten. Das Büro-NR bestätigte in seiner Antwort auf die Interpellation, dass Kommissionsberatungen grundsätzlich vertraulich seien. Das Büro werde Nationalrat Rime anhören.
Diese Anhörung fand Anfang Mai 2015 statt. «Nach ausführlicher Diskussion» sei man zum Schluss gekommen, dass es keine Anhaltspunkte für die Verletzung des Amtsgeheimnisses gebe und das Büro deshalb mit 13 zu 0 Stimmen (keine Enthaltung) entsprechend entschieden habe, kein Verfahren einzuleiten, war der Medienmitteilung des Büros zu entnehmen.

Die Weiterentwicklung der Armee (WEA) wurde in der Frühjahrssession 2015 im Parlament erstmals beraten. Als Erstrat wandte sich der Ständerat dieser mit Spannung erwarteten Debatte zu. Der Bundesrat hatte seine Botschaft im Vorjahr vorgelegt, über viele Bereiche – das war bereits vor der parlamentarischen Beratung klar geworden – sollte jedoch intensiv diskutiert werden. Gerade der Bestand der Armee und die ihr zur Verfügung gestellten Finanzen waren wichtige, aber auch umstrittene Themen in dieser Armeereform. Zu behandeln waren das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), die Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO), das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) sowie die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA). Im Laufe der Beratungen wurde die Finanzierung der Armee auf Initiative des Nationalrates in einem Zahlungsrahmen der Armee geregelt.

Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

Das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), das im Zuge dieser grösseren Armeereform WEA grundlegend überarbeitet werden sollte, stand am Anfang der parlamentarischen Beratungen. In der Vorlage des Bundesrates zeichnete sich das neue MG durch eine präzisere Umschreibung der Kernaufgaben der Armee aus. Sie blieben in den Grundzügen jedoch unverändert und umfassten nach wie vor die Verteidigung, die Unterstützung der zivilen Behörden und die Friedensförderung. Diverse Massnahmen sollten jedoch den Waffenmissbrauch eindämmen. Neu sollte, wie in einer früheren Motion Niederberger (cvp, NW, Mo. 11.3082) gefordert, eine Ombudsstelle innerhalb des VBS etabliert werden. Der gesamte Einsatzbereich, der aus Unterstützungsleistungen ziviler Behörden besteht, sollte formell-gesetzliche Grundlagen erhalten. Der Bundesrat strebte mit der Revision auch kleinere Kompetenzverlagerungen an. So sollten beispielsweise kleinere, „unproblematische” Assistenzdiensteinsätze im In- aber auch im Ausland direkt durch den Bundesrat bewilligt werden können. Zudem erhielt auch das Milizprinzip eine verbriefte Umschreibung auf Gesetzesstufe.

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Ständerat erstmals mit der Vorlage. Eintreten war im Grunde unbestritten, das gab auch Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) eingangs der Debatte zu Protokoll. Mit 11 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung hatte die ständerätliche SiK Eintreten empfohlen. Die Revision des MG hatte sich in der Kommission jedoch als echte Knacknuss erwiesen: Rund 50 Anträge galt es nun im Ständerat diesbezüglich zu behandeln. Ein Grundsatzentscheid war dabei – und hier schlug die kleine Kammer einen ganz anderen Weg ein, als der Bundesrat vorgesehen hatte –, dass die Organisation der Armee nicht im MG geregelt, sondern weiterhin auf Verordnungsstufe gehandhabt werden sollte. Auch dieser Antrag war in der SiK-SR deutlich gefasst worden (9 zu 4 Stimmen). Weitere markante Anpassungen hatte die SiK bezüglich Dauer der Rekrutenschule beschlossen, die kürzer werden und neu 18 Wochen dauern sollte (vorher 21 Wochen). Diese sollte von allen AdA vollständig absolviert werden, zudem sollte jeder militärische Grad abverdient werden. Hierbei zeigte sich die Kommission mit dem Vorschlag des Bundesrates einverstanden. Ein in der Kommission diskutierter Vorschlag einer weiteren Verkürzung der RS auf 15 Wochen war deutlich verworfen worden. Kleinere Anpassungen durch die Kommission betrafen Modalitäten um den Verbleib in der Armee nach Erfüllung der Dienstpflicht sowie in Besoldungsfragen.
Die Fraktionssprecher zeigten sich gegenüber der WEA und auch dem MG positiv gestimmt. Auch seitens der SP wurde Bereitschaft signalisiert, die WEA mitzutragen. Einzig die Grünen äusserten Bedenken. Luc Recordon (gp, VD) fand, die Reform gehe in eine falsche Richtung, weil eine klassische, kriegerische Bedrohung mit Angriffs- oder Invasionsszenarien unwahrscheinlich sei. Seine Skepsis untermauerte er mit einem Nichteintretensantrag, der jedoch mit 35 zu 3 Stimmen deutlich abgelehnt wurde.
Die etwas später in der Session folgende Detailberatung entpuppte sich als langwierig. Zwar blieben von den ursprünglich circa 50 Anträgen nur noch gut zwei Drittel übrig, um diese wurde jedoch intensiv gerungen. Nicht selten standen sich dabei Mehrheits- und Minderheitsanträge gegenüber. In vielen Fällen handelte es sich dabei aber um marginale Änderungen oder redaktionelle Anpassungen.

Nachfolgend seien einige wichtige Entscheide des Ständerates festgehalten. Gerade auch der erste Artikel des neuen MG sorgte für viel Diskussionsbedarf. Nicht nur in der Kommission, sondern auch im Plenum drehte sich die Debatte zuerst einige Zeit um den Zweckartikel, also den eigentlichen Auftrag an die Armee, wie er aus der Bundesverfassung erwächst. Im Ständerat ringte man sich schliesslich zu einer Version durch, die derjenigen des Bundesrates glich, jedoch die Prioritäten etwas anders setzte. Das schlug sich dergestalt nieder, dass die Unterstützung der zivilen Behörden im Inland mit Signalwirkung prioritär behandelt wurde, indem sie früher im Gesetzestext angeführt wurde. Dem gegenüber „rutschte“ die Bestimmung über die Beiträge zur Friedensförderung im Ausland etwas nach hinten.
Neu eingeführt wurde die Möglichkeit von Ausbildungsgutschriften, finanzielle Beiträge also, die AdA, welche eine Kaderschule der Armee abgeschlossen haben, beantragen und für zivile Ausbildungen einsetzen können. Damit setzte die kleine Kammer ein Zeichen im Sinne der besseren Vereinbarkeit von Armeelaufbahn und privater, ziviler Aus- und Weiterbildung. Wiederholungskurse sollen drei Wochen dauern, so sah es der Bundesrat in seinem Entwurf vor. Diesem Antrag folgten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter und fügten eine wichtige Präzisierung an: Wie bereits mehrfach zur Debatte gestanden hatte, wurde nun dem Bundesrat die Möglichkeit übertragen, auch kürzere Wiederholungskurse anzuordnen; sogar tageweise sollen Dienstpflichtige aufgeboten werden können.
Neu ist zudem eine Bestimmung betreffend die Durchdiener: Armeeangehörige, welche die gesamte Dienstpflicht ohne Unterbrechung erfüllen, sollen nach Abschluss der Dienstpflicht noch weitere vier Jahre in der Armee eingeteilt bleiben und bei Bedarf für Einsätze aufgeboten werden können und so als eine Art „stille Reserve“ betrachtet werden, wie es der Kommissionssprecher ausführte. Ausschlaggebend dafür war die hohe Flexibiliät dieser AdA, da sie keinem Verband zugeteilt und zudem gut ausgebildet seien.
Die Regelung des Waffeneinsatzes gegen Luftfahrzeuge und deren ausführliche Präzisierung durch den Ständerat zeigt auf, dass es sich hierbei in der Tat um ein Militärgesetz handelte und nicht „bloss“ Administratives geregelt werden musste. SiK-Sprecher Kuprecht (svp, SZ) nannte diesen Bereich „eher heikel“. Wichtig sei die genaue Regelung im MG, da diese Massnahme bis anhin lediglich auf Verordnungsstufe erfasst war. Einleitend ging aus der Neufassung klar hervor, dass ein Waffeneinsatz nur als Ultima Ratio denkbar ist. Verantwortlich dafür bleibt die Vorsteherin oder der Vorsteher des VBS, wobei der Einsatzbefehl jedoch nach Auffassung des Ständerates auch an den Befehlshaber der Luftwaffe delegiert werden kann.
Zum Schluss wurden noch Details zur Beschaffung und Ausserdienststellung von Rüstungsmaterial traktandiert und angepasst. Das Beschaffungsprimat des Bundes wurde um die Verpflichtung erweitert, dass Armeematerial möglichst aus schweizerischer Produktion stammen soll und Lieferaufträge unter Berücksichtigung der Landesgegenden erteilt werden sollen. In Sachen Ausserdienststellung verpflichtete der Ständerat den Bundesrat, lediglich die Abstossung von Kampfflugzeugen dem Parlament zu beantragen. Die Regierung wollte zunächst die Liquidation aller Rüstungsgüter, welche die Bundesversammlung zur Anschaffung genehmigt hatte, selbiger beantragen. Für die Ausserdienststellung genehmigter Rüstungsgegenstände müssen neu nur noch die sicherheitspolitischen Kommissionen konsultiert werden.

Ein Antrag von linker Seite, den Bundesrat zu verpflichten, eine Wertecharta für Armeeangehörige zu erlassen, blieb erfolglos. Damit sollte der Umgang mit allfälliger Diskriminierung im Dienst aufgrund des Geschlechts, der sexuellen Orientierung oder auch der Hautfarbe geregelt werden, wie es Antragstellerin Savary (sp, VD) umschrieb. Mit Verweis auf das gegenwärtig gültige Dienstreglement, in dem die zentralen Werte bereits aufgeführt seien und dadurch das Anliegen im Wesentlichen umgesetzt sei, unterlag der Vorschlag mit 17 zu 25 Stimmen.
Ebenfalls erfolglos blieb Hans Hess (fdp, OW) mit seinem Einzelantrag auf Verzicht auf eine Ombudsstelle innerhalb der Armeeorganisation. Dieser wohl etwas überraschende Versuch einer nachträglichen Korrektur früherer Entscheide – beide Kammern hatten 2011 respektive 2012 der Schaffung einer Ombudsstelle zugestimmt – unterlag auf Antrag der SiK recht deutlich. Hess argumentierte vergebens mit finanziellen Bedenken und der Ansicht, dass das Dienstreglement bereits genügend über die Rechte der AdA aussage.

Wie eingangs erwähnt, wollte die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates die Organisation der Armee ganz anders als der Bundesrat geregelt wissen. Mit ihrem Grundsatzentscheid beschloss die SiK, dass an der bisherigen Normstufe festgehalten werden sollte und die Organisation der Armee auf Verordnungsstufe statuiert werde. Dahingehend sollten in der Verordnung der Bundesversammlung die Grundsätze über die Organisation und Gliederung der Armee festgelegt sowie die Truppengattungen, die Berufsformationen und die Dienstzweige geregelt werden. Dazu gehörte auch der umstrittene Soll-Bestand der Armee, der aus dem Gesetz herausgelöst werden sollte. Mit 32 zu 3 Stimmen stellte sich die kleine Kammer in der Gesamtabstimmung hinter ihre Version des MG.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Im Laufe der Vorberatungen zur WEA war in der sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates entschieden worden, die Organisation der Armee entgegen der Vorstellung der Regierung in der gleichnamigen Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) zu normieren. Der Bundesrat hatte dies im Rahmen der WEA jedoch im Militärgesetz (MG) vorgesehen. Alle organisatorischen Fragen wurden vom Ständerat also im Rahmen der Behandlung der Verordnung angegangen, wenngleich ebendiese Behandlung im Laufe der Detailberatung zum MG vollzogen wurde. Die zu behandelnden Bereiche umfassten die Grundsätze der Organisation wie Soll- und Effektivbestand, die Gliederung der Armee, Militärjustiz und Stäbe des Bundesrates, die Zuständigkeiten des Bundesrates sowie Zuständigkeiten des VBS, um nur einige zu nennen. Mit diesem Systementscheid, so Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ), werde „dem Bundesrat und dem VBS in Krisenzeiten die notwendige Flexibilität für eine wirkungsvolle und schlagkräftige Organisation der Armee“ gegeben. Ein Kerngedanke war auch, dass die Armee – wenn notwendig – jederzeit und ohne politische Einflüsse verändert werden kann. Gerade der Armeebestand könnte, würde er ins Gesetz geschrieben, nicht ohne Weiteres verändert werden. Ein Referendum zu diesem Zweck sei jedoch in Notsituationen nicht unbedingt erwünscht, so Kuprecht weiter. Die Kommission hatte die Vorlage einstimmig zuhanden des Plenums verabschiedet.

Der Verordnungsentwurf der SiK-SR war recht eng an die Artikel angelehnt, welche die Regierung für das MG vorgesehen hatte. Inhaltlich waren also nur kleinere Änderungen angedacht, so dass vor allem die Verlagerung auf die niedrigere Normstufe ins Gewicht fiel. In der Detailberatung zum Kommissionsvorschlag ging es gleich zur Sache. Zankapfel war der Armeebestand; Kommission und Bundesrat sahen die bereits früher skizzierte Armee mit 100'000 Dienstleistenden als ausreichend an, mit einem Minderheitsantrag Föhn (svp, SZ) sollte der Sollbestand jedoch auf 140'000 Militärs festgelegt werden. Nach Ansicht des Antragsstellers waren die Überlegungen aus dem Beginn des Jahrzehnts, als die WEA vorbereitet worden war, inzwischen veraltet und er erklärte, die Sicherheitslage habe sich verschlechtert. Föhn war jedoch auch bereit, seinen Antrag zurückzuziehen, wenn der Verteidigungsminister aufzuzeigen vermöge, wie und innert welchen zeitlichen Fristen die Armee aufgestockt werden könne. Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) musste den Rat ersuchen, den Antrag seines Fraktionskollegen (und zweiten Schwyzer Standesvertreters) abzulehnen, gerade weil sich in langwierigen Debatten Regierung und Parlament auf einen Sollbestand von 100'000 Armeeangehörige geeinigt hatten. Das ebenfalls umstrittene Finanzvolumen für die neue Armee liess auch nicht zu, eine um 40% grössere Armee zu alimentieren. Ins gleiche Horn blies der Zuger Standesvertreter Eder (fdp, ZG), der sich eine um eine Milliarde Franken teurere Armee schlicht nicht vorstellen konnte und in den Raum fragte, wo plötzlich eine politische Mehrheit für diese finanziellen Mehrausgaben gefunden werden soll.
Bundesrat Maurer stellte in seinem Votum die Ansichten der Regierung dar und nahm insbesondere auf die Höhe des Soll-Bestandes Bezug. Er zeigt auf, dass die Formulierung des Armeebestandes im Gesetz aufgrund der Kritik im Nachgang an die Reorganisation im Rahmen der Armee XXI beschlossen worden war. Dass die SiK der kleinen Kammer nun weiterhin auf Verordnungsstufe operieren wollte, störte den Verteidigungsminister jedoch nicht, er begrüsste die kurzfristigere Anpassungsfähigkeit. Zur Frage nach der Einsatzfähigkeit äusserte Maurer die Absicht, nach zehn Tagen 35'000 AdA aufbieten zu können und den Gesamtbestand von 100'000 innert 20 Tagen in Bereitschaft zu versetzen. Zudem seien diese 100'000 AdA wieder vollständig ausgerüstet, was schliesslich zu einer schlagkräftigeren Armee führe, als sie es bis anhin gewesen sei. Föhn (svp, SZ) zeigte sich zufrieden mit den Ausführungen, nahm aber auch einen früher vom Kommissionssprecher gespielten Steilpass an und wollte die Finanzfrage in einem Postulat wieder vorbringen. Seinen Antrag auf eine Armee mit 140'000 Armeeangehörigen zog er zurück. So folgte der Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag.
Für weiteren Diskussionbedarf sorgte die Gliederung der Armee. Im Regierungsvorschlag zum MG wurde ein Heer vorgesehen, welches zwei mechanisierte Brigaden und ein Kommando Spezialkräfte umfasste. Die Kommissionsmehrheit wollte jedoch im Sinne einer gesteigerten Kampffähigkeit eine zusätzliche, dritte mechanisierte Brigade vorsehen. Ein Vorschlag, welcher der Ratslinken missfiel und mit entsprechendem Minderheitsantrag im Sinne eines Festhaltens am vorherigen bundesrätlichen Vorschlag bekämpft wurde. Mit 12 zu 29 Stimmen unterlag die Minderheit Recordon (gp, VD) jedoch. Ausschlaggebend dürfte auch gewesen sein, dass eine weitere mechanisierte Brigade nicht budgetwirksam wird, da sie mit bereits gesprochenen Mitteln gestemmt werden kann. Im Weiteren folgte das Plenum dem Entwurf seiner SiK mit wenigen Ausnahmen und überwies den Verordnungsentwurf dem Nationalrat mit 35 zu 3 Stimmen deutlich. Die Gegenstimmen stammten aus dem links-grünen Lager.

Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee

Die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA) war im Gegensatz zu den anderen Teilen der WEA unumstritten. Der Ständerat überwies die Vorlage, in der mehrheitlich lediglich redaktionelle Anpassungen gegenüber der bundesrätlichen Version vorgenommen wurden, mit 34 zu 3 Stimmen dem Nationalrat.

Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme

Das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) gab im Erstrat, dem Ständerat, keinen Anlass zur Diskussion. Der Entwurf, der ebenfalls im Rahmen der WEA nötig wurde, passierte mit 38 zu 3 Stimmen die erste Hürde problemlos. Es ging in dieser Neuregelung um Kompetenzen im Bereich der biometrischen Datenbearbeitung, wo die Zugangsmodalitäten für schützenswerte Anlagen angepasst wurden.

In der Frühjahrssession hatte sich der Bundesrat gleich zu mehreren, im Kontext des Abstimmungskampfes zum RTVG vorgebrachten Fragen um die Rolle der SRG zu äussern. Jean-François Rime (svp, FR) wollte zum Beispiel wissen, weshalb die SRG kaum über die Einreichung des Referendums geschrieben habe und wie sie gedenke, fair über die Abstimmungsvorlage zu berichten. Ähnliche Bedenken äusserte Rimes Ratskollege Ruedi Lustenberger (cvp, LU). Petra Gössi (fdp, SZ) war es ferner ein Anliegen, dass sich die SRG weder finanziell noch materiell in den Abstimmungskampf eingreife, weswegen sie vom Bundesrat wissen wollte, wie die Exekutive dies sicherzustellen gedenke. Nicht zuletzt erkundigte sich Sylvia Flückiger nach der Höhe der zu entrichtenden Abgabe bundesnaher Betriebe. Der Bundesrat führte in seinen Antworten aus, dass sich die SRG nach denselben Regeln wie immer verhalte und gemäss seinem im RTVG festgeschriebenen Auftrag ausgewogen über die Vorlage zu berichten habe, und dass ihr keine Mittel zur Abstimmungskampffinanzierung zur Verfügung stehen. Wer den Eindruck habe, die SRG komme ihrem Auftrag nicht nach, könne bei der UBI und beim Bundesgericht Beschwerde einreichen. Zur Frage von Nationalrätin Flückiger nahm der Bundesrat folgendermassen Stellung: Die zu entrichtenden Empfangsgebühren von Swisscom, Post, SBB und Ruag beliefen sich zusammen auf ungefähr CHF 316'000 pro Jahr; unter Mitberücksichtigung der ETH, EPFL, der Eidgenössischen Münzstätte, Suva und des Paul-Scherrer-Instituts würde im Total ein Betrag von ca. CHF 350'000 fällig.

Sport-, Musik- und Kulturvereine müssen in Zukunft keine direkte Bundessteuer mehr bezahlen, wenn sie weniger als CHF 20'000 Gewinn erzielen. Dies beschloss im März 2015 der Nationalrat, der einer Änderung des Bundesgesetzes über die Gewinnbesteuerung von juristischen Personen mit ideellen Zwecken mit 126 zu 58 Stimmen zustimmte. Der Ständerat hatte die Erhöhung der entsprechenden Freigrenze von CHF 2000 auf CHF 20'000 bereits im Vorjahr einstimmig gutgeheissen. Für Vereine und Stiftungen hatte zuvor eine Steuerfreigrenze von CHF 5000 gegolten. Anders als in der kleinen Kammer gab der Vorschlag des Bundesrates, der auf eine Motion Kuprecht (svp, SZ) aus dem Jahr 2009 zurückgeht, Anlass zu Diskussionen. Eine Minderheit Caroni (fdp, AR), die in den Vorberatungen in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) nur knapp (11 zu 12 Stimmen) unterlegen war, wollte nicht auf die Vorlage eintreten. Mit der bestehenden gesetzlichen Regelung seien die Instrumente vorhanden, um Vereine mit entsprechenden Zielen zu unterstützen, so Caroni. Zudem wies die Minderheit auch auf die zu erwartenden Steuerausfälle im hohen einstelligen Millionenbereich hin. Ausserhalb von FDP und GLP vermochten die Argumente der Minderheit jedoch nur noch Teile der SP zu überzeugen, was schliesslich dazu führte, dass der Nationalrat mit 116 zu 63 Stimmen bei einer Enthaltung das Eintreten beschloss und kurze Zeit später dann auch die Gesetzesänderung guthiess.

Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) ergriff im Januar das Referendum gegen die Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG). Mit dem neuen Gesetz würde die Höhe der Billag-Gebühr für Unternehmen nicht mehr pauschal, sondern entsprechend der Höhe des erwirtschafteten Umsatzes festgelegt. Gemäss dem SGV müssten die Unternehmen dadurch jährlich CHF 200 Mio. anstatt CHF 40 Mio. bezahlen. Jean-François Rime, Präsident des SGV, sagte gegenüber der Tribune de Genève, dass er mit dem neuen Gesetz für seine Unternehmen Billag-Gebühren in der Höhe von CHF 4'500 bezahlen müsste, anstatt wie bisher CHF 700 bis 800. Jedoch wären den Erläuterungen des Bundesrates zugfolge vor allem grosse Unternehmen von der Revision betroffen. Rund drei Viertel der KMU, jene mit einem Umsatz unter CHF 500'000, müssten unter dem geänderten Gesetz keine Billag-Gebühren mehr bezahlen. Ironischerweise beschloss Economiesuisse, deren Mitglieder durch die Gesetzesänderung stärker zur Kasse gebeten würden, die Ja-Parole zum geänderten RTVG. Auch der SGV trat keineswegs geschlossen gegen das neue RTVG an; Gastrosuisse etwa, der Dachverband für Hotellerie und Restauration, war für die Einführung des neuen Gesetzes. Wann immer Hans-Ulrich Bigler, Direktor des SGV, gefragt wurde, wieso dem Verband die Bekämpfung des neuen RTVG so wichtig sei, verwies er auf die Verbandsstrategie, die vor sieben Jahren angepasst worden war und sich grundsätzlich gegen neue Steuern, Gebühren und Abgaben richtet. „Also müssen wir dagegen kämpfen, wenn man die Wirtschaft stärker belasten will“, wurde er im Tages-Anzeiger zitiert. Gegenüber der NZZ sagte Bigler, dass er seit seiner Wahl zum Direktor des SGV im Jahr 2008 den Verband zur Referendumskultur zurückführen und wieder zu jener Kampforganisation aufbauen wolle, die der SGV in den 1980er Jahren gewesen sei.

Was Bigler unter kämpfen versteht, zeigte sich in den drei Monaten vor der Referendumsabstimmung, die auf den 14. Juni angesetzt war. Die Kampagne des SGV wurde von diversen Politikern und Medien als gehässig aufgefasst und bediente sich teilweise unlauterer Mittel (siehe Abstimmungskampf zur RTVG-Vorlage). In den Medien kam der Verdacht auf, Bigler wolle sich mit der aggressiv geführten Kampagne insbesondere im Hinblick auf die Nationalratswahlen im Herbst profilieren. Der 57-Jährige war bereits 2011 als Nationalratskandidat auf der Zürcher FDP-Liste angetreten, hatte die Wahl aber als siebter von vier gewählten Zürcher FDP-Nationalräten verpasst. Er wehrte sich gegen den Vorwurf, das RTVG-Referendum für seine Nationalratskandidatur zu instrumentalisieren: Die Abstimmungskampagne sei im Team entwickelt worden und nicht von ihm alleine, zudem hätte man die Kampagne in einem Nicht-Wahljahr genau gleich geführt. Der SGV verlor die Referendumsabstimmung im Juni, wenn auch äusserst knapp. Bigler wurden aber gute Chancen auf einen Nationalratssitz ausgerechnet, weil er mittlerweile erster Ersatzmann auf der FDP-Liste war und weil der Zürcher FDP ein Sitzgewinn zugetraut wurde. Tatsächlich schaffte Bigler im Herbst den Sprung in den Nationalrat: Er rutschte nach, nachdem Ruedi Noser im zweiten Wahlgang in den Ständerat gewählt worden war.

Die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative (MEI) führte zum Streit zwischen den beiden grössten Wirtschaftsverbänden Economiesuisse und dem Gewerbeverband (SGV). Gleich zu Beginn des Jahres knallte es zwischen den beiden, nachdem sich der Arbeitgeberverband und die Wirtschaftsverbände Economiesuisse, Swissmem und Scienceindustries in einem „Vorschlag der Wirtschaft“ zur Umsetzung der MEI anstatt für Kontingente für eine Schutzklausel stark machten. In ihren Augen soll die Zuwanderung grundsätzlich offengelassen und erst nach dem Erreichen einer gewissen Schwelle, die vom Bundesrat definiert werden soll, beschränkt werden. Noch gleichentags verschickte der SGV eine Medienmitteilung mit dem Titel „Keine Wirtschaft ohne Schweizer KMU und Gewerbe“. Der SGV zeigte sich darin verärgert, dass die vier Verbände ihren Vorschlag als generelle Position der Wirtschaft bezeichneten und deutete dies als eine „Irreführung der öffentlichen Meinung“. Denn der SGV, dessen KMU zwei Drittel aller Arbeitsplätze stellten und der damit die „Nummer 1“ unter den Wirtschaftsverbänden sei, unterstütze die Schutzklausel nicht, hiess es im Communiqué. Obwohl der SGV mit Economiesuisse einigging, dass die Kündigung der Bilateralen „schwerwiegende negative Folgen“ für die KMU hätte, glaubte der Verband nicht daran, dass die vier Verbände die Wirtschaft freiwillig beschränken würden. Der SGV befürchtete, dass mit einer Schutzklausel die Einwanderungsschwelle zu hoch angesetzt würde, was dem Volkswillen nicht gerecht werde und auch nicht im Interesse der KMU sei. Man wolle deshalb die Botschaft des Bundesrats abwarten und bis dahin dessen Verhandlungsposition nicht durch eine „wenig durchdachte Serie theoretischer Vorschläge“ unnötig schwächen. An einem Treffen der Wirtschaftsdachverbände Mitte Februar in Lausanne – die Stimmung wurde von einem Teilnehmer als unheimlich bezeichnet – konnten sich die beiden Verbände neben der Migrationsthematik auch bei der Rentenreform und beim neuen RTVG, gegen das der SGV das Referendum ergriffen hatte, nicht einigen. Obwohl die Medien den Schlagabtausch dankbar annahmen, wurde auch etwas wehmütig den Zeiten gedacht, als die vormaligen FDP-Nationalräte Gerold Bührer (Economiesuisse) und Edi Engelberger (SGV) die beiden Wirtschaftsverbände führten und ihre Differenzen jeweils beim Jassen klärten.

Ebenfalls zu Beginn des Jahres veröffentlichte der SGV im Hinblick auf die Parlamentswahlen im Herbst ein Rating, das die derzeitigen National- und Ständeräte betreffend ihrer KMU-Freundlichkeit bewertete. Zum Ärger der Mitte-Rechts-Parteien trat die SVP dabei mit Abstand als KMU-freundlichste Partei hervor: Gemäss dem Rating gehören 40 der 50 KMU-freundlichsten Nationalräte der SVP an; im Ständerat belegen vier der fünf SVP-Ständeräte die ersten vier Plätze. Weil bekannte KMU-nahe Politiker aus CVP und FDP zum Teil weit abgeschlagen waren, kritisierten CVP-Präsident Christophe Darbellay und FDP-Präsident Philipp Müller das Rating heftig. Es würden zu viele Geschäfte bewertet und deren Gewichtung sei unverhältnismässig, so ihr Fazit. So würde die Haltung eines Parlamentariers zur MEI als ebenso wichtig beurteilt wie die Haltung zur Einheitskrankenkasse oder zur Autobahnvignette, obwohl die MEI für die Wirtschaft „hundertmal wichtiger“ sei, sagte etwa Darbellay. Für Müller und Darbellay fiel im Rating, das 169 KMU-relevante Parlamentsgeschäfte bewertete, die unterstützende Haltung der SVP-Politiker zur MEI und damit die potenzielle Gefährdung der Bilateralen Verträge mit der EU zu wenig ins Gewicht.

In den Medien wurde daraufhin einerseits die Emanzipation des SGV von der Economiesuisse in den Fokus genommen, andererseits die Nähe des SGV zur SVP untersucht. Die Emanzipation des SGV setzte 2013 ein, als Economiesuisse als Kampagnenführerin gegen die Abzocker-Initiative an der Urne eine herbe Niederlage einstecken musste. Aufgrund der dadurch verursachten Krise bei Economiesuisse, übernahm in der Folge der SGV die Kampagnenführung gegen die 1:12- und gegen die Mindestlohn-Initiative – beides Male erfolgreich. Dadurch gewann der SGV an Selbstbewusstsein, was auch SGV-Präsident Jean-François Rime gegenüber der Zeitung Le Temps bezeugte: Die Zeiten, als der SGV als Kofferträger der Economiesuisse fungierte, seien vorbei. Der Machtkampf wurde von den Medien allerdings relativiert, weil die gegenseitige Abhängigkeit der Verbände offensichtlich war. Denn obwohl Economiesuisse die Kampagnenführung bei den jüngsten Abstimmungen dem SGV überliess, finanzierte sie zu grossen Teilen die Kampagnen und trug dadurch wesentlich zu deren Erfolgen bei. Das mediale Fazit lautete: Für den SGV sind die Giftpfeile gegen Economiesuisse identitätsstiftend, im Grunde wissen aber beide, dass es ohne den Anderen nicht geht.

Die SVP-Nähe des Gewerbeverbands fand nicht erst mit dem umstrittenen KMU-Rating im Januar den Weg in die öffentliche Debatte: Mitte-rechts-Parteien monierten schon länger, der SGV stehe unter zunehmendem Einfluss der SVP. Erste Hinweise gab es 2010: Jahrelang war der SGV von einem FDP-Vertreter präsidiert worden, bis 2010 mit Bruno Zuppiger ein SVP-Nationalrat das Präsidium übernahm. Nach der politischen Affäre Zuppiger und dessen Rücktritt sowohl als Nationalrat als auch als SGV-Präsident konnte mit Jean-François Rime das Spitzenamt in SVP-Hand behalten werden. Es war aber insbesondere die MEI, die Nährboden für Zweifel an der Unabhängigkeit des SGV von der SVP bot. Zwar sprach sich der SGV an der Seite der restlichen Wirtschaftsverbände im Vorfeld der Abstimmung klar gegen die Initiative aus, allerdings büsste der Verband an Glaubwürdigkeit ein, weil Rime Mitglied des Initiativkomitees der MEI war. Auch dass der SGV bei der Umsetzung der MEI den Alleingang antrat und nicht eine gemeinsame Position mit den anderen Wirtschaftsverbänden vertrat, wurde auf die SVP-Nähe des Verbands zurückgeführt. Direktor Hans-Ulrich Bigler, der selber im Herbst des gleichen Jahres für die FDP in den Nationalrat gewählt wurde, widersprach dieser Auslegung. Der Vorstand und die Gewerbekammer – das Parlament des SGV – seien beide parteipolitisch breit abgestützt und ausgewogen mit Vertretern aller wichtigen bürgerlichen Parteien besetzt, sagte er gegenüber der Sonntagszeitung.

Auch 2014 kam es im Parlament zu einigen Mutationen. Insgesamt wurden im Berichtsjahr elf neue Parlamentsmitglieder vereidigt. Tragisch war dies im Falle beider Ständeräte aus dem Kanton Glarus. Für den 2013 überraschend verstorbenen Pankraz Freitag (fdp, GL) und den 2014 zurückgetretenen und kurz darauf aufgrund seines Krebsleidens aus dem Leben geschiedenen This Jenny (svp, GL) wurden in Ersatzwahlen Thomas Hefti (fdp, GL) und Werner Hösli (svp, GL) als Nachfolger bestimmt (vgl. Kapitel 1e, Wahlen). Gleich vier Nationalräte rutschten aus dem Kanton Zürich nach: Christoph Blocher (svp, ZH) und Hans Kaufmann (svp, ZH) wollten eigentlich jüngeren SVP-Mitgliedern Platz machen, aber Ernst Schibli (svp, ZH; Jahrgang 1952), der 2011 nach 10 Jahren nicht mehr in den Nationalrat gewählt worden, aber erster Ersatz auf der SVP-Liste war, entschied sich für eine Rückkehr nach Bern. Für Blocher rutschte dann freilich der 15 Jahre jüngere Thomas Matter (svp, ZH) nach. Markus Hutter (fdp, ZH) trat zurück, weil er sich seinem Unternehmen widmen wollte. Für ihn kam Beat Walti (fdp, ZH) zum Handkuss. Der zweite neue Zürcher FDP-Vertreter war Hans-Peter Portmann (fdp, ZH). Er wurde Nachfolger von Filippo Leutenegger (fdp, ZH), der in die Zürcher Stadtexekutive gewählt wurde. Auch der ehemalige Präsident der FDP, Fulvio Pelli (fdp, TI) hatte seinen Rücktritt eingereicht und machte Platz für Giovanni Merlini (fdp, TI). Der fünfte Abgeordnetenaustausch für die FDP wurde zwischen Pierre-André Monnard (fdp, NE) und Laurent Favre (fdp, NE) getätigt. Favre war bei Ersatzwahlen in die Neuenburger Regierung gewählt worden. Neben Blocher, Jenny und Kaufmann trat für die SVP mit Caspar Baader (svp, BL) ein weiteres Schwergewicht zurück. Er wurde durch Christian Miesch (svp, BL) ersetzt. Die SP – Rebecca Ruiz (sp, VD) rutschte für Josiane Aubert (sp, VD) nach – und die BDP – mit Heinz Siegenthaler (bdp, BE) für Ursula Haller (bdp, BE) – hatten je eine Mutation vorzunehmen. Die 49. Legislatur war damit bis Ende 2014 bereits von 24 Wechseln geprägt. Fast jeder zehnte Sitz im nationalen Parlament wurde damit ausserhalb der regulären Wahlen getauscht.

Was prägte 2014 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2014 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das alles andere in den Schatten stellende Ereignis des politischen Jahres 2014 war die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar. Das Begehren der SVP, das eine Rückkehr zu einem Kontingentsystem bei der Einwanderungspolitik verlangt, wurde von 50.3 Prozent der Stimmbevölkerung angenommen. Die Annahme der Initiative kam einem veritablen Erdbeben gleich, weil ihr Anliegen nicht vereinbar ist mit verschiedenen internationalen Abkommen, darunter insbesondere die Bilateralen Verträge mit der EU. Zahlreiche Kommentare verglichen die Abstimmung mit dem schicksalhaften EWR-Nein 1992. In der Tat gab es einige Parallelen, die sich etwa im Alleingang der SVP gegen alle anderen Parteien und gegen die Wirtschaftsverbände, oder auch im Sprachgraben zeigte: Die Kantone der Romandie lehnten die Initiative unisono ab, während sie von den Kantonen der Deutschschweiz – ausgenommen Basel-Stadt, Zug und Zürich – mit knapper und im Kanton Tessin mit deutlicher Mehrheit gutgeheissen wurde. Die VOX-Analyse zeigte einen deutlichen Zusammenhang zwischen politischer Einstellung auf der Links-Rechts-Achse und der Zustimmung zur Initiative: Je weiter rechts sich eine Person einschätzt, desto eher stimmte sie mit Ja. Anscheinend hat die Initiative zahlreiche, ansonsten wenig an Politik interessierte Personen mobilisiert, die – so die Nachanalyse – eher ein Ja einlegten. Die Gegner mussten sich vorwerfen lassen, das Begehren auf die leichte Schulter genommen zu haben und wenig geeint aufgetreten zu sein. Ähnlich wie 1992 hatte das Resultat eine mobilisierende Wirkung. Demonstrationen gegen das Abstimmungsergebnis, aber auch die Konstitution von neuen politischen Gruppierungen waren zu beobachten. In der Folge überschlugen sich Parteien und Experten mit Vorschlägen zur Umsetzung der Initiative, die sich als Quadratur des Kreises entpuppte. Eine wortgetreue Umsetzung, die der Bundesrat versprach, erfordert Verhandlungen mit der EU über die Personenfreizügigkeit, wobei die Union allerdings von Beginn weg deutlich machte, dass dieses Prinzip nicht verhandelbar sei. Forderungen für weitere Abstimmungen für oder gegen die Personenfreizügigkeit kulminierten schliesslich in der Lancierung der Rasa-Initiative («Raus aus der Sackgasse»), welche die umgehende Streichung der neuen Verfassungsartikel fordert.

Die Initiative hatte Auswirkungen auf zahlreiche Politikbereiche – vorab die Aussenpolitik. So schloss die EU die Schweiz etwa aus dem EU-Bildungsprogramm Erasmus+ aus und legte nicht nur die Verhandlungen zum EU-Forschungsprogram «Horizon 2020», sondern auch zum Stromabkommen auf Eis. Vor allem die Industrieforschung muss damit auf EU-Fördergelder verzichten und am gemeinsamen europäischen Strommarkt kann die Schweiz vorerst nicht teilnehmen. Auch das institutionelle Rahmenabkommen, mit dem Brüssel von der Schweiz eine automatische Übernahme von EU-Recht fordert, kam nicht voran. Die Haltung der EU, aber auch die zahlreichen negativen Reaktionen aus dem Ausland – so rügte etwa der Europarat den zunehmend ausländerfeindlichen Diskurs – nahm die SVP zum Anlass, noch stärker für einen Alleingang der Schweiz auch auf juristischer Ebene zu plädieren. Zwar scheiterten die parlamentarischen Vorstösse der Volkspartei, die eine Suprematie von Landesrecht über Völkerrecht forderten, die SVP lancierte aber noch Ende Berichtjahr eine entsprechende Initiative, mit der auch die Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention in Kauf genommen würde. Aussenpolitische Anerkennung erhielt die Schweiz dank der diplomatischen Bemühungen von Aussenminister Didier Burkhalter im Ukraine-Konflikt, die er im Rahmen des Jahres-Vorsitzes bei der OSZE anstellte.

Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative wurde auch als Gefahr für die nationale Kohäsion betrachtet. Die Debatte scheint dabei aus zwei gegensätzlichen Positionen geführt zu werden. Auf der einen Seite steht der Wunsch, dass die Schweiz möglichst autonom politische Entscheidungen treffen kann, ohne dass sich internationale Akteure einmischen. Die zunehmende internationale Verflechtung, nicht nur in wirtschaftlichen Belangen, macht die Erfüllung dieses Wunsches allerdings schwierig. Auf der anderen Seite soll diese zunehmende Globalisierung aktiv mitgesteuert werden, wobei hier in Kauf genommen werden soll, dass ein Teil der nationalstaatlichen Autonomie Preis gegeben wird. Die beiden Positionen stehen sich vor allem in der Einwanderungspolitik diametral gegenüber: Auf der einen Seite wird ein Zuwanderungsstopp gefordert, was bei der Masseneinwanderungsinitiative, nicht aber bei der Ecopop-Initiative Erfolg hatte, und auf der anderen Seite werden Massnahmen gegen den zunehmenden Fachkräftemangel verlangt. In der Debatte um die für 2015 anstehenden historischen Jubiläen zeigte sich, dass die unterschiedlichen Positionen auch auf unterschiedlichen Geschichtsverständnissen beruhen. Die eine Seite sieht Marignano, die Schlacht am Morgarten oder den Wiener Kongress als Ereignisse, die zeigen, dass die Schweiz der Welt alleine die Stirn bieten könne. Auf der anderen Seite wird hingegen betont, dass die Schweiz schon damals von verschiedenen internationalen Verflechtungen profitiert habe.

Mit der Masseneinwanderungsinitiative wurde das insgesamt 21. nationale Volksbegehren seit Einführung des Initiativrechtes (1891) angenommen. Im Berichtjahr folgte gleich noch Nummer 22: Auch die Initiative, die ein Berufsverbot für Pädophile forderte, fand Zustimmung an der Urne, was die Diskussion um Reformen der Volksrechte am Laufen hielt. Zwar wurden die restlichen sieben Volksinitiativen, über die 2014 ebenfalls abgestimmt wurde, allesamt abgelehnt, die schwierige Umsetzung der angenommenen Begehren – im Berichtjahr stand etwa die Beratung der Ausschaffungsinitiative an, die zusätzlich von der für teilungültig erklärten Durchsetzungsinitiative befeuert wurde – heizte aber die Reformdebatte weiter an. Letztlich ist es das Parlament, das einen Vorschlag für die Umsetzung einer Initiative beschliessen muss, gegen den dann freilich wieder das Referendum ergriffen werden kann. Wie weit der Spielraum für eine Umsetzung dabei sein kann, zeigte sich bei der Debatte um die Zweitwohnungsinitiative, bei der der Ständerat nach Meinung einiger Kommentatoren arg an den Grenzen des Verfassungsrahmens ritzte.

Die Volksrechte waren Ursprung eines weiteren Ereignisses, das die Schweizer Politik im Jahr 2014 prägte: Im Mai lehnte die Stimmbevölkerung mit einem Nein zum so genannten Gripen-Fondsgesetz die Beschaffung des neuen Kampfflugzeugs Gripen an der Urne ab. Der eher seltene Fall einer Desavouierung der Behörden bei einer Armeevorlage war unter anderem auch der GLP geschuldet, die zusammen mit einer geeinten Linken das Geschäft zu Fall brachte. Freilich befeuerte das Gripen-Grounding die Debatte um die Armeefinanzierung von neuem.

Im Spannungsfeld zwischen nationaler Autonomie und internationaler Verflechtung bewegte sich 2014 auch die Wirtschaftspolitik. Die Wirtschaft entwickelte sich trotz eines nicht einfachen internationalen Umfelds sehr dynamisch und die Arbeitslosenquote verharrte bei im Ländervergleich sehr geringen 3.2 Prozent. Dafür sorgte auch die Politik der Nationalbank, die ihre Wechselkursuntergrenze zum Euro bekräftigte und ankündigte, sie notfalls mit unbeschränkten Devisenkäufen verteidigen zu wollen. Mit der Einführung von Negativzinsen auf ihren Girokonten griff die SNB Ende Jahr allerdings auch mit anderen Mitteln ein. Der Schweizer Wirtschaft ging es so gut, dass die Nachfrage nach qualifiziertem Personal im zweiten und dritten Sektor nur noch bedingt befriedigt werden konnte.

Der aussenpolitische Druck manifestierte sich bei den Reformen in der Steuerpolitik. Mit der Unterzeichnung der Vereinbarung zum automatischen Informationsaustausch bei Steuerdaten und der vom Bundesrat vorgelegten Unternehmenssteuerreform III wird die Steueroase Schweiz wohl der Vergangenheit angehören. Die SVP will, sekundiert von den anderen bürgerlichen Parteien, mit der Ende September eingereichten Initiative zum Schutz der Privatsphäre das Bankgeheimnis im Inland allerdings retten. Keine Änderung wird es in absehbarer Zeit hinsichtlich Pauschalbesteuerung und Mehrwertsteuer im Gastgewerbe geben. Zwei Initiativen, welche die Abschaffung bzw. die Anpassung dieser Steuern verlangten, scheiterten an der Urne. Die politische Debatte um Steuerfragen wird aber auch künftig virulent bleiben. Nicht nur die parlamentarische Debatte zur Unternehmenssteuerreform III, sondern auch die Familienbesteuerung (eine Initiative der CVP), die Einführung einer Erbschaftssteuer (lanciert von EVP, SP und GP) oder der Ersatz der Mehrwertsteuer durch eine Energiesteuer (ein Begehren der GLP) stehen für 2015 als Abstimmungsvorlagen an. Wie wichtig Steuereinnahmen sind, zeigte sich 2014 an der Staatsrechnung, die erstmals seit 2005 wieder mit einem Defizit schloss. Die Fehleinnahmen von rund CHF 124 Mio. sind auf einen markanten Rückgang der Einnahmen bei der direkten Bundessteuer zurückzuführen. Wohl auch aufgrund dieses Defizits kam es zu einer sehr langen Budgetdebatte, aus der letztlich ein Voranschlag mit einem Überschuss von CHF 411 Mio. und einigen Sparanstrengungen resultierte.

Vom Sparregime weitgehend ausgenommen wurde die Landwirtschaft. Auch in der Landwirtschaftspolitik war die Frage nach der Abschottung von Märkten virulent. Gleich drei Volksbegehren zum Thema Ernährung wurden 2014 eingereicht. In Rekordzeit kamen die Unterschriften für die von der SVP und dem Bauernverband lancierte Initiative für Ernährungssicherheit zustande. Sie fordert, dass die Inlandproduktion gefördert wird. In den Medien wurde allerdings vermutet, dass es den beiden Akteuren eher um eine Revision der Agrarpolitik 2014-2017 gehe, in der sie unterlegen waren. Auch Uniterre beantragt in einer Initiative mehr Ernährungssouveränität durch mehr ökologische Produktion im Inland. Schliesslich lancierte auch die GP ihre Fair-Food-Initiative mit dem Ziel, dass importierte Lebensmittel den Schweizer Standards entsprechen müssen. Alle drei Begehren können auch als Kritik gegenüber der Globalisierung und der (zu revidierenden) Abhängigkeit der Schweiz von Weltmärkten gelesen werden. Ein im November aufgedeckter Skandal um den Fleischproduzenten Carna Grischa, bei dem Zuwiderhandlung gegen das im Sommer von den Räten revidierte Lebensmittelgesetz vermutet wurde, sowie das Thema Food-Waste, das auch aufgrund eines Berichtes des BAFU zur Erhebung der Kehrichtzusammensetzung aufgeworfen wurde, führten dann noch einmal vor Augen, wie stark das Thema Ernährung die Bevölkerung beschäftigt.

Die Energiepolitik stand auch 2014 im Zeichen des nach der Atomkatastrophe im Japanischen Fukushima 2011 beschlossenen Atomausstiegs. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie 2050, die gleichzeitig als indirekter Gegenvorschlag zur Atomausstiegsinitiative der Grünen Partei dienen soll, wurden eine Totalrevision des Energiegesetzes sowie Anpassungen verschiedener weiterer Bundesgesetze vorgenommen. Ziel der Strategie ist die sparsame und effiziente Nutzung der Energie, ein wesentlicher Anteil erneuerbarer Energien am Gesamtverbrauch, sowie das Verursacherprinzip in der Kostenverteilung. Trotz Widerstrands seitens der FDP und der SVP wurde dieses Ziel mit der Annahme des Massnahmenpakets im Nationalrat aufrechterhalten.

In der Verkehrspolitik bestätigte die Stimmbevölkerung ihre grundsätzlich positive Einstellung zum öffentlichen Verkehr mit der Annahme des Bundesbeschlusses zu Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI). Allerdings erwächst der Idee der Quersubventionierung von der Strasse auf die Schiene zunehmend Widerstand, was sich nicht nur in der VOX-Analyse zur FABI-Abstimmung zeigte, sondern auch im Zustandekommen der «Milchkuh-Initiative», die verlangt, dass die Abgaben aus dem Strassenverkehr nur noch für diesen eingesetzt werden sollen. Der Strassenverkehr wird auch in Zukunft wichtiger Streitpunkt bleiben, wurde doch gegen den Beschluss, eine zweite Gotthardröhre zu bauen, das Referendum ergriffen.

Eine wichtige Baustelle war auch 2014 die Gesundheitspolitik. Die bereits 2013 von Bundesrat Alain Berset aufgegleiste Strategie «Gesundheit 2020» wird die politischen Akteure auch weiterhin auf Trab halten. Ziel ist die Qualitätssicherung des Gesundheitswesens bei gleichzeitiger Bezahlbarkeit. Dass die auch 2014 steigenden Gesundheitskosten nach wie vor im Rahmen eines Systems sich konkurrierender Krankenkassen abgegolten werden sollen, bekräftigte die Stimmbevölkerung mit ihrem deutlichen Nein zur Einheitskrankenkasse. Reformiert werden sollen auch die Sozialversicherungen: Trotz Kritik an der «Altersvorsorge 2020» in der Vernehmlassung von rechts (einseitige Betonung von Mehreinnahmen, Fehlen von Sparmassnahmen) und von links (Erhöhung des Rentenalters, Senkung des Umwandlungssatzes), soll die Vorlage tel quel und nicht wie von einigen Vernehmlassern gefordert in einzelnen Paketen behandelt werden.

Zur Debatte um den nationalen Zusammenhalt, kam es auch in der Bildungspolitik. Dabei stand nicht so sehr der Lehrplan21 im Fokus, der die Deutschschweizer Bildungslandschaft vereinheitlichen soll und unter grosser Kritik steht, sondern die Absicht verschiedener Kantone, nur noch eine einzige Fremdsprache in der Primarschule anzubieten, wobei mehr oder weniger offen blieb, ob dabei auf Frühfranzösisch verzichtet werden soll. Pädagogische Argumente wichen sprachpolitischen, welche die Schweizer Sprachkultur in Gefahr wähnen, wenn nicht eine Landessprache als erste Fremdsprache vermittelt werde. Auch die Entscheide einiger Kantone, im Kindergarten nur noch Mundart zuzulassen, wurde als Gefahr für die eidgenössische Kohäsion betrachtet. Eine wichtige Basis derselben sei auch der Service Public, wie er von der SRG erbracht werde. Ob dies allerdings weiterhin der Fall sein wird, muss sich 2015 weisen, weil gegen die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes, das neu eine generelle Abgabepflicht fordert, das Referendum ergriffen wurde. Zudem liefen Unterschriftensammlungen gegen die Billag-Gebühren.

Ihren Schatten voraus warfen die 2015 anstehenden eidgenössischen Wahlen. Diskutiert wurde dabei insbesondere über die Beständigkeit des tripolaren Systems aus einem linken (GP, SP) und einem rechten Block (SVP, FDP) und der 2011 so getauften «Neuen Mitte» (CVP, BDP, GLP). Letztere ging 2014 geschwächt hervor, kam doch die lange vorbereitete und geplante Union zwischen CVP und BDP nicht zustande und musste die BDP bei kantonalen Wahlen Verluste einfahren. Weil die SVP ihre kantonalen Legislativanteile ausbauen konnte, war auch die Frage nach dem zweiten Bundesratssitz für die SVP beliebtes mediales Thema. Der Volkspartei gelang es auch 2014 erfolgreich, mit der Organisation der Position von Abschottung und Betonung nationaler Autonomie Protestpotenzial zu mobilisieren. Allerdings scheint dieses Potenzial für eher konsensorientierte Regierungspolitik nicht gross genug, scheiterten doch die Angriffe auf kantonale Regierungssitze praktisch durchwegs. Ob dies als Menetekel für die Bundesratswahlen zu betrachten ist, und ob die Versprechungen der verschiedenen Parteipräsidenten, den Sitz von Eveline Widmer-Schlumpf zu verteidigen bzw. anzugreifen, gehalten werden, hängt nicht nur von der BDP-Magistratin selber ab, die sich nach wie vor nicht über Rücktrittspläne äusserte, sondern auch vom Ausgang der Wahlen 2015.

Politische Grundfragen:
– Der von privater Seite angestossene Wettbewerb um eine neue Nationalhymne stösst auf politischen Widerstand.
– Die 2015 anstehenden, zahlreichen historischen Gedenkfeiern werfen ihre Schatten voraus und sorgen für politische Debatten.
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative sorgt für Polemik um die nationale Kohäsion und unterschiedliche Reaktionen aus dem Ausland; der Europarat rügt einen zunehmend ausländerfeindlichen politischen Diskurs.
– Dem Beitrag der Schweiz für die Weltausstellung 2015 erwächst politische Kritik; die Lega verhindert einen Expo-Kredit des Kantons Tessin.

Rechtsordnung:
– Bundesrat und Parlament trieben die Wiedergutmachung für Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen und administrativ versorgter Menschen voran.
– Das Bundesgericht beurteilte den Hitlergruss nicht als Verletzung der Anti-Rassismus-Strafnorm und sorgte damit weltweit für Schlagzeilen.
– Der Bundesrat gewährleistete die Verfassung des Kantons Tessin und bestätigte damit das Burkaverbot als bundesrechtskonform.
– Das Parlament verabschiedete ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen Al-Qaïda, Islamischer Staat (IS) sowie verwandte Organisationen.
– Die Räte konnten sich knapp zur Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes einigen.
– Im Hinblick auf das bevorstehende GAFI-Examen 2015 wurde der Vorschlag der Einigungskonferenz zur hart umkämpften Revision des Geldwäschereigesetzes von beiden Räten angenommen.
– Die Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen» wurde vom Volk deutlich angenommen.
– Der Nationalrat empfahl die Durchsetzungsinitiative zur Ablehnung und plädierte, sie für teilweise ungültig zu erklären.
– Während der Nationalrat bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative zu starken Konzessionen an die Urheber der Durchsetzungsinitiative bereit war, sprach sich der Ständerat für die Einführung einer Härtefallklausel aus.

Institutionen und Volksrechte:
– Mit der Wahl von Simonetta Sommaruga zur Bundespräsidentin sowie Claude Hêche zum Ständerats- und Stéphane Rossini zum Nationalratspräsidenten, werden 2015 die drei höchsten Ämter von der SP besetzt.
– Verschiedene Skandale bei IT-Beschaffungen in der Bundesverwaltung führten zu Strafuntersuchungen und zahlreichen politischen Vorstössen.
– 2014 wurden nicht weniger als elf neue Bundesparlamentarier vereidigt.
– Verschiedene Geschäfte und der Rücktritt Christoph Blochers lösten eine Debatte über Miliz- vs. Berufsparlament aus.
– Mit dem revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte werden die Sammelfristen bei Referenden nicht verlängert.
– Angestossen von der SVP wird im Parlament über das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht diskutiert; die Vorstösse der Volkspartei stossen auf Ablehnung.
– Gegen E-Voting beginnt sich auch auf politischer Ebene leise Kritik zu regen.

Föderativer Aufbau:
– Im Föderalismus-Monitoring der Konferenz der Kantonsregierungen wird eine anhaltende Tendenz zur Zentralisierung festgestellt.
– Mit verschiedenen Besuchen versuchten die Regierungsmitglieder die angespannte Stimmung im Kanton Tessin zu beruhigen.
– Der Trend zu Gemeindezusammenschlüssen hält an – seit Beginn des Bundesstaates sind mehr als ein Viertel aller Gemeinden verschwunden.
– Die Bevölkerung des Kantons Basel-Landschaft spricht sich gegen eine Fusion mit dem Kanton Basel-Stadt aus. Die Mehrheit des Stadtkantons hätte die Aufgleisung eines Zusammengangs begrüsst.
– Die Lösung der Jurafrage wird auf Gemeindeebene verschoben: die Bernjurassischen Gemeinden Moutier, Belprahon und Grandval verlangen eine kommunale Abstimmung für einen Anschluss an den Kanton Jura.

Wahlen:
– Die Diskussionen um die kantonalen Wahlrechtsreformen, den doppelten Pukelsheim und die Höhe von Wahlhürden halten an.
– In sechs Kantonen fanden 2014 Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Verliererin ist die BDP, die in Bern elf Sitze verliert; per Saldo legt die GLP um elf und die SVP um zehn Sitze zu. Die FDP verliert insgesamt acht und die CVP sechs Sitze. Die GP kann sich erholen und die SP stagniert.
– Die in sechs Kantonen geführten Angriffe der SVP auf Regierungsmandate scheitern mit Ausnahme des Kantons Glarus; in Neuenburg verliert die Volkspartei ihren 2013 eroberten Sitz nach nur einem Jahr wieder an die FDP.
– Im Kanton Glarus verliert die SP ihren seit 1942 gehaltenen Regierungssitz an die SVP.
– In Bern wird die rot-grüne Regierungsmehrheit nur dank des Jurasitzes verteidigt.
– In Nidwalden und in Glarus werden Amtierende abgewählt; in Nidwalden bleibt die Regierungszusammensetzung aber bestehen.
– Im Kanton Glarus müssen beide verstorbenen Ständeräte ersetzt werden; die FDP und die SVP können ihre Sitze verteidigen.

Aussenpolitik:
– Das Volk hat anfangs Februar die Masseneinwanderungsinitiative angenommen, was zum einem der meistdiskutierten Themen wurde während den bilateralen Treffen mit den Nachbarländern und weiteren europäischen Staaten.
– Während seinem OSZE-Präsidialjahr, hat Didier Burkhalter den Fokus auf die Zukunft der Jugend und die Friedensförderung in Osteuropa gelegt.
– Nach der Bereinigung von Differenzen haben die eidgenössischen Räte das neue Auslandschweizergesetz verabschiedet.
– Die Kompetenz des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge ist eingeschränkt worden.
– Das Parlament hat die Wiedereinführung von Grenzkontrollen für sechs Monaten gutgeheissen.
– Mehrere Bundesbeschlüsse bezüglich Verbesserung und Weiterentwicklung von Schengen und Dublin/Eurodac sind angenommen worden.
– Nachdem die beiden Räte das Freihandelsabkommen mit China gutgeheissen haben, ist es am 1. Juli 2014 in Kraft getreten.
– Mehrere Doppelbesteuerungsabkommen wurden unterzeichnet (mit AU, CN, FL und HU).

Landesverteidigung:
– Der Schwedische Kampfjet Gripen wurde von der Stimmbevölkerung gegroundet.
– Die Armeefinanzierung geriet erneut ins Fadenkreuz der Bundesversammlung.
– Die Weiterentwicklung der Armee geriet kurzzeitig ins Stocken und wurde inhaltlich nicht voran gebracht.
– Der Zivildienst wurde nicht als Konkurrenzorganisation zur Armee angesehen.
– Zum Schutz vor Cyber-Risiken wurden neue Wege beschritten.
– Das revidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz wurde per 2015 in Kraft gesetzt.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft entwickelte sich trotz des nicht einfachen internationalen Umfeldes ausgesprochen dynamisch.
– Während der Waren- und Dienstleistungsverkehr mit dem Ausland einen wichtigen Wachstumsbeitrag leistete, ging vom Baugewerbe ein negativer Impuls aus.
– Eine Revision des Kartellrechts scheiterte im Parlament unter anderem an den unterschiedlichen Vorstellungen über die Form der Wettbewerbskommission.
– Das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU trat in Kraft.
– Der Bundesrat sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge aus.
– National- und Ständerat waren sich uneinig, auf welche Weise aggressive Werbung für Kleinkredite am besten eingedämmt werden soll.

Geld, Währung und Kredit:
– Der Euro-Mindestkurs kam Ende 2014 erneut unter Druck, weshalb die Nationalbank entschied, Negativzinsen auf den Giroguthaben der Geschäftsbanken einzuführen.
– Die Volksinitiative «Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)» wurde mit wuchtigen 77.3 Prozent der Stimmen abgelehnt.
– Um die Dynamik am inländischen Hypothekarmarkt abzuschwächen, verpflichtete der Bundesrat die Banken zur Haltung eines antizyklischen Kapitalpuffers von 2 Prozent.
– Die Landesregierung unterzeichnete eine internationale Übereinkunft zur Einführung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen.
– Die Vernehmlassungen zum Finanzdienstleistungsgesetz, zum Finanzinstitutsgesetz und zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz («Kleeblattreform») wurden zu einem Abschluss gebracht.

Landwirtschaft:
– Die Landwirtschaft vermochte sich den allgemeinen Sparmassnahmen des Bundes zu entziehen.
– Die Initiative für Ernährungssicherheit wurde nach nur fünf Monaten Sammelzeit mit 147'000 Stimmen bei der Bundeskanzlei eingereicht.
– Mit der Volksinitiative «Für Ernährungssouveränität» der Bauerngewerkschaft Uniterre wurde innert kurzer Zeit ein drittes Volksbegehren, welches sich mit der Ernährung der Schweizer Bevölkerung auseinandersetzt, lanciert.
– Eine ebenfalls im Berichtsjahr lancierte Initiative will bewirken, dass Landwirte ihren Kühen und Ziegen die Hörner nicht mehr absägen.
– Der Bundesrat lancierte einen Massnahmenplan, um dem Bienensterben Einhalt zu gebieten.
– Das revidierte Lebensmittelgesetz wurde von den Parlamentskammern verabschiedet.

Öffentliche Finanzen:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre» und «Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!» ab.
– Die eidgenössischen Räte empfahlen die Volksinitiativen «Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen» und «Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)» zur Ablehnung.
– Der Bundesrat präsentierte seine Vernehmlassungsvorlage zur Unternehmenssteuerreform III.
– Die Staatsrechnung 2014 schloss mit einem Defizit von CHF 124 Mio.
– Eine Einigungskonferenz brachte einen Voranschlag 2015 mit einem budgetierten Überschuss von CHF 411 Mio. hervor.

Energie:
– National- und Ständerat empfahlen die Volksinitiative «Energie- statt Mehrwertsteuer» ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 wurde im Nationalrat ausgiebig verhandelt und schliesslich mit einigen Änderungen angenommen.
– Die Unterzeichnung eines bilateralen Stromabkommens zwischen der Schweiz und der EU scheiterte am Ja des Stimmvolks zur Masseneinwanderungsinitiative.
– Der Bundesrat kündigte die vollständige Öffnung des Strommarktes an.
– 4.9 Millionen Menschen erhielten vorsorglich Kaliumiodidtabletten.
– Während Jahren unentdeckte Löcher im Containment des AKW Leibstadt brachten Kraftwerksbetreiber und ENSI in Verlegenheit.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Vorlage zu Finanzierung und Ausbau der Bahninfrastruktur (FABI) wurde in der Volksabstimmung angenommen.
– Die «Milchkuh-Initiative» kam zustande.
– Beide Parlamentskammern sprachen sich für den Bau einer zweiten Gotthardröhre aus, das Referendum dagegen wurde ergriffen.
– Das Parlament beschloss, den Zahlungsrahmen für die Förderung des alpenquerenden Schienengüterverkehrs um fünf Jahre zu verlängern.
– Der Streit zwischen Frankreich und der Schweiz um die Besteuerung des Schweizer Sektors im Euroairport Basel-Mulhouse ging in eine neue Runde.
– Die Swiss sah sich einer verschärften Konkurrenz ausgesetzt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die in Kraft getretene Raumplanungsverordnung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG) überlässt es den Kantonen, ob diese bei der Abschätzung ihres Rückzonungsbedarfs von einem «hohen» oder «mittleren» Szenario zur Bevölkerungsentwicklung ausgehen wollen.
– Obwohl die Kantone stark mit der Umsetzung der im Vorjahr angenommenen ersten RPG-Teilrevision beschäftigt waren, schickte der Bundesrat bereits eine Vorlage zur zweiten Revisionsetappe in die Vernehmlassung.
– Der Ständerat befasste sich als Erstrat mit der Botschaft zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative und reizte gemäss der zuständigen Bundesrätin den gesetzgeberischen Spielraum aus.
– Das Parlament verzichtet definitiv auf die 2008 beschlossene Aufhebung der Lex Koller.
– Trotz kontroverser Vernehmlassungsantworten beschloss die Regierung, an der Pflicht zur Bekanntgabe des Vormietzinses festzuhalten und gab die Erarbeitung einer entsprechenden Mietrechtsrevision in Auftrag.
– Durch Annahme einer Motion beschloss das Parlament, dass die Veräusserung von Bauland aus landwirtschaftlichem Besitz erneut der Grundstückgewinnsteuer unterliegen soll.

Umweltschutz:
– In der Gesamtabstimmung des erstberatenden Ständerats fand eine entschärfte Revision des Umweltschutzgesetzes als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» eine Mehrheit.
– Der Bundesrat gab bekannt, die im Rahmen des Kyoto-Protokolls gefassten Verpflichtungen zur Reduktion der Treibhausgasemissionen bis 2012 erreicht zu haben, jedoch nur unter Anrechnung der Senkenwirkung der Wälder sowie der Reduktionsleistungen im Ausland.
– In Reaktion auf die Umsetzungsprobleme des revidierten Gewässerschutzgesetzes und dessen Verordnung präsentierte das BAFU ein in Kooperation mit den betroffenen Akteuren erarbeitetes Merkblatt «Gewässerraum und Landwirtschaft».
– Das Problem der Lebensmittelverschwendung (sog. Food Waste) erlangte mit den Ergebnissen der jüngsten BAFU-Studie zur Kehrichtzusammensetzung zusätzliche Aufmerksamkeit.
– Nach Genehmigung des Nagoya-Protokolls durch das Parlament ratifizierte die Schweiz das Übereinkommen zur Regelung des Zugangs zu genetischen Ressourcen.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Stopp der Überbevölkerung – zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen» und «Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)» ab.
– Die Zahl der Erwerbstätigen erreichte einen neuen Höchststand.
– Die 2013 gegenüber den EU-Staaten ausgerufene Ventilklausel lief aus.
– Die eidgenössischen Räte setzten sich mehrfach mit dem Thema des Fachkräftemangels auseinander.
– Real- und Nominallöhne stiegen durchschnittlich um 0.8 Prozent.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Im Rahmen der Strategie «Gesundheit2020» wurden weitere Massnahmen verabschiedet.
– Der Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» wurde deutlich angenommen.
– Im Bereich e-Health wurde mit der Projektierung des elektronischen Patientendossiers ein weiterer Schritt vorgenommen.
– Das Medizinalberufegesetz (MedBG) beschäftigte die eidgenössischen Räte.
– Das Heilmittelgesetz (HMG) stellte sich als harter Brocken heraus und konnte noch nicht abschliessend behandelt werden.
– Die Alkoholgesetzgebung nahm klare Formen an.
– Für die Sozialhilfe beginnt sich ein neues Rahmengesetz abzuzeichnen.
– Im Sportbereich bezog die Landesregierung deutliche Positionen und lancierte eine «Gesamtschau Sport Schweiz».

Sozialversicherungen:
– Verschiedene Akteure forderten die Einführung einer obligatorischen Alterspflegeversicherung.
– Die Strategie Altersvorsorge 2020 stiess in der Vernehmlassung auf viel Kritik, wird aber dennoch nahezu unverändert ins Parlament gelangen.
– Die Räte nahmen das neue Aufsichtsgesetz über die soziale Krankenversicherung nach ausführlicher Differenzbereinigung an.
– Die Volksinitiative «für eine öffentliche Krankenkasse» wurde an der Urne deutlich abgelehnt.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände nahmen die Masseneinwanderungsinitiative an der Urne an.
– Die parlamentarische Beratung zur Umsetzung der angenommenen Ausschaffungsinitiative konnte im Berichtsjahr noch nicht abgeschlossen werden.
– Der Bundesrat passt seinen Entwurf zur Revision des Ausländergesetzes unter Berücksichtigung der neuen Gegebenheiten aufgrund Annahme der Masseneinwanderungsinitiative an.
– Ebendiese Initiative hatte die Einreichung zweier Motionen zur Folge, die den prognostizierten Mangel an qualifizierten Fachkräften beheben wollen.
– Die Volksinitiative mit der Forderung zur Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung wurde an der Volksabstimmung verworfen.
– Nach langer Debatte einigte sich das Parlament auf ein Vorhaben zur Präimplantationsdiagnostik, womit unter anderem eine Verfassungsänderung beschlossen wurde, die dem Volk im Folgejahr vorgelegt wird.

Bildung und Forschung:
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative am 9. Februar hatte Auswirkungen auf das Austauschprogramm Erasmus sowie das Forschungsprogramm Horizon 2020.
– Die Volksinitiative «Schutz vor Sexualisierung in Kindergarten und Primarschule» kam mit den erforderlichen Unterschriften zustande.
– Die Frage zur Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung wurde kontrovers diskutiert.
– Das neue Weiterbildungsgesetz ist beschlossene Sache.
– Der indirekte Gegenvorschlag zur Stipendieninitiative schlägt eine Totalrevision des Ausbildungsbeitragsgesetzes vor.
– Eine Beteiligung der Schweiz an der «Europäischen Spallationsquelle ESS» wurde im Erstrat befürwortet.

Kultur, Sprachen, Kirchen:
– Trotz gewichtiger Kritik von den bürgerlichen Parteien und der Wirtschaft beantragte der Bundesrat im Vergleich zur Vorperiode zusätzliche finanzielle Mittel für die Kulturbotschaft (2016-2020).
– Das Parlament verabschiedete eine Totalrevision des Bundesgesetzes über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten (KGSG).
– Das Kunstmuseum Bern schloss mit Deutschland und Bayern eine Vereinbarung zur Übernahme der Werke aus der Kunstsammlung von Cornelius Gurlitt ab.
– Ein Bericht der Europäischen Rassismuskommission stellte der Schweiz betreffend Umgang mit Fahrenden kein gutes Zeugnis aus.
– Eine bei den Schweizer Katholiken durchgeführte Umfrage zu Partnerschafts-, Ehe- und Familienpastoral deckte starke Differenzen zur katholischen Lehre auf.
– Sowohl das Bündner als auch das Zürcher Stimmvolk sprachen sich deutlich gegen die Abschaffung der Kirchensteuer für juristische Personen aus.

Medien:
– Aufgrund noch ungewissen Ausgangs des tiefgreifenden Strukturwandels in der Medienlandschaft plädierte der Bundesrat in seinem Bericht zur Sicherung der staats- und demokratiepolitischen Funktionen der Medien, keine überstürzten Massnahmen zu ergreifen.
– Der Bundesrat wird mit Annahme eines Postulats beauftragt, einen Bericht zu den Service-Public-Leistungen der SRG zu erstellen.
– Nach etlichen Stunden Diskussion stimmten die Kammern in ihren Schlussabstimmungen der RTVG-Revision zu, die die Billag-Gebühr für Private und Unternehmen mit einem Jahresumsatz über CHF 500'000 zur generellen Abgabe erhob; der Gewerbeverband ergriff das Referendum.
– Der Verkauf von «Le Temps» an Ringier sowie die Erwägung von Markus Somm als möglicher Nachfolger von NZZ-Chefredaktor Markus Spillmann führten dazu, dass in der breiten Öffentlichkeit gleich bei zwei überregionalen Schweizer Qualitätszeitungen Diskussionen zur redaktionellen Unabhängigkeit geführt wurden.

Parteien
– Die Diskussionen um Parteienfinanzierung und Offenlegung von Parteispenden halten zwar an, Änderungen des intransparenten Systems sind aber kaum mehrheitsfähig.
– Mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative kommt auch Bewegung ins Parteiensystem; alle Parteien nehmen mit Umsetzungsvorschlägen Stellung.
– Die SP muss an der Urne einige Niederlagen für ihre wirtschaftspolitischen Anliegen einstecken und versucht, ihre europapolitische Haltung zu klären.
– Die Pädophileninitiative sorgt in der FDP für Dissens, in der Energiepolitik spricht sich die Partei gegen ein Verbot von AKW aus und in der Asylpolitik fordert der Freisinn eine harte Linie.
– Die CVP legt ein neues Parteiprogramm vor, in dem unter anderem eine zweite Gotthardröhre gefordert wird.
– Die SVP feiert mit der Annahme ihrer Masseneinwanderungsinitiative einen Erfolg und lanciert ein neues Begehren, mit dem Landesrecht über Völkerrecht gestellt werden soll.
– Christoph Blocher tritt aus dem Nationalrat zurück und will sich nur noch dem Kampf gegen den «schleichenden EU-Beitritt» widmen.
– Die Grünen distanzieren sich vehement von der Ecopop-Initiative.
– Die GLP erneuert ihre Leitlinien, legt aber nach wie vor kein Parteiprogramm vor.
– Der Bundesratssitz der BDP gerät insbesondere nach der Wahlniederlage im Kanton Bern immer mehr unter Beschuss.
– Die lange diskutierte und geplante Union zwischen CVP und BDP kommt aufgrund des Widerstandes kantonaler BDP-Sektionen nicht zustande.

Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Mit einer Verschärfung ihrer Standesregeln wollte die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft die Transparenz des politischen Lobbyings erhöhen.
– Der Bauernverband demonstrierte mit der Sammlung der Initiative für Ernährungssicherheit sein ausserordentliches Mobilisierungspotenzial.
– Mit Monika Rühl wurde erstmals einer Frau die Führung des Wirtschaftsdachverbandes Economiesuisse anvertraut.
– Während die Bauerngewerkschaft Uniterre ums Überleben kämpfte, wurde die schweizerische Verbandslandschaft um einen politischen Vertreter der Netzinfrastruktur sowie um eine neue Finanzbranchen-Organisation ergänzt.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2014? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2014 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L'événement de l'année politique 2014, qui a relégué tous les autres au second plan, est sans conteste l'acceptation de l'initiative dite «contre l'immigration de masse» en février. La proposition de l'UDC d'un retour au système de contingents dans la politique d'immigration a été acceptée par 50.3 pourcent des votants. Cette décision du peuple a eu l'effet d'un tremblement de terre, son application étant incompatible avec plusieurs traités internationaux, dont notamment les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. De nombreux commentateurs ont comparé cette votation avec le refus, lourd de conséquences, à l'entrée de la Suisse dans l'EEE en 1992. Force est de constater que des parallèles existent. Une première similitude se situe dans le rôle de l'UDC qui a fait cavalier seul face aux autres partis et face aux associations économiques. Ensuite, un second parallèle est symbolisé par le fossé linguistique qui s'est dessiné sur la carte de résultats des votes: les cantons romands ont refusé l'initiative de manière univoque, tandis que les cantons germanophones – hormis Bâle-Ville, Zoug et Zurich – ne l'ont acceptée qu'à une courte majorité. Majorité, qui, pour le canton du Tessin s'est plus clairement dessinée. L'analyse VOX montre une très claire corrélation entre le positionnement politique sur l'axe gauche-droite et le choix du vote: Plus une personne s'estimait politiquement à droite, plus il y avait de chances qu'elle se prononce en faveur de l'initiative. De plus, l'objet du vote semble avoir réussi à mobiliser des personnes qui d'ordinaire ne s'intéressent pas à la politique. Ces personnes ont, selon l'analyse, plutôt voté pour. Il a été reproché aux opposants de l'initiative de ne pas l'avoir prise suffisamment au sérieux et de ne pas avoir fait front uni pour la combattre. Comme en 1992, le résultat des urnes a eu un effet mobilisateur. Tout d'abord, des manifestations contre le résultat de la votation ont essaimé, puis la constitution de nouveaux groupements politiques s'est cristallisée. Des suites de l'initiative, de nombreux partis et experts se sont empressés de formuler des propositions de mise en oeuvre, qui se sont révélées être un parfait exemple de recherche de la quadrature du cercle. Une application fidèle du texte de l'initiative, comme elle avait été promise par le Conseil fédéral, implique des négociations avec l'Union européenne sur le principe de la libre circulation des personnes. Or, l'UE a dès le début très clairement signifié que ce point-là n'était pas négociable. Plusieurs demandes de vote pour ou contre la libre-circulation ont eu pour finalité le lancement de l'initiative «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» (dite Rasa), qui réclame l'annulation du vote.

L'initiative a eu des incidences sur beaucoup de domaines de la politique, et particulièrement sur la politique extérieure. Non seulement l'Union européenne a exclu la Suisse du programme de formation Erasmus+, mais elle a aussi gelé les négociations concernant la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon 2020», ainsi que l'accord bilatéral sur l'électricité. La recherche dans le domaine de l'industrie doit également renoncer aux financements européens et la Suisse ne peut pour le moment plus participer au marché commun de l'électricité. L'accord-cadre institutionnel, par lequel Bruxelles exigeait de la Suisse une reprise du droit européen, n'a pas pu être mené à bien. L'UDC a saisi l'occasion offerte par la position de l'UE, mais aussi par les nombreuses réactions négatives de l'étranger – comme par exemple le reproche du Conseil européen qui visait un discours public à la xénophobie grandissante – pour plaider une indépendance plus grande de la Suisse au niveau juridique. Bien que ses requêtes au parlement pour une primauté du droit suisse sur le droit international public aient échoué, le parti agrarien a lancé à la fin de l'année sous revue une initiative reprenant les mêmes revendications, et impliquant entre autres une abrogation de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le travail diplomatique du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter dans le cadre du conflit ukrainien lors de son mandat de président de l'OSCE a obtenu pour la Suisse une certaine reconnaissance sur la scène internationale.

De plus, l'acceptation de l'initiative sur «l'immigration de masse» a été considérée comme un risque pour la cohésion nationale. Le débat semble avoir polarisé deux positions contradictoires. Dans l'un des camps, il y a eu une claire volonté d'une Suisse qui prenne ses décisions politiques de la manière la plus autonome possible, sans que des acteurs étrangers ne s'en mêlent. Cependant, l'interdépendance internationale, notamment dans le domaine de l'économie, rend ce souhait difficile à réaliser. Dans l'autre camp, il a été souhaité de participer activement à la globalisation, quand bien même une part de l'autonomie nationale dût-elle y être sacrifiée. Ces deux positions s'opposent le plus diamétralement au sujet de la politique migratoire: d'un côté l'on revendique un arrêt de l'immigration, – comme l'a montré l'initiative ecopop, bien qu'elle ait échoué face aux urnes – et de l'autre, l'on exige des mesures contre la pénurie de main-d'oeuvre. Lors des débats au sujet des commémorations historiques ayant lieu en 2015 on a pu observer que ces deux positions se cristallisaient également autour des différentes lectures des mêmes événements. Marignan, la bataille de Morgarten ou encore le congrès de Vienne sont vus par un côté comme la preuve que la Confédération peut faire front seule face au monde, alors que les autres y voient un signe indéniable que déjà autrefois la Suisse a bénéficié de ses relations internationales.

L'initiative contre «l'immigration de masse» a marqué l'adhésion des votants à la 21ème initiative populaire depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891. La 22ème a suivi peu de temps après lors de cette même année: L'initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été acceptée dans les urnes, ce qui a ravivé le débat sur la réforme des droits populaires. Alors que les sept autres initiatives proposées en 2014 ont été refusées, l'initiative de mise en oeuvre de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, qui a d'ailleurs été déclarée partiellement invalide par le Conseil fédéral, a largement alimenté le débat sur la réforme. Il appartient désormais au parlement de faire une proposition d'application de l'initiative, qui pourra alors être soumise au référendum. La question de la marge de manoeuvre lors d'une mise en ouvre s'est également posée lors du débat sur la mise en place de l'initiative sur les résidences secondaires, qui a vu selon certains observateurs le conseil des Etats jouer avec les brèches du cadre de la Constitution.

Un autre événement politique de 2014 a été façonné par les droits populaires: le peuple a refusé en 2014 l'achat de l'avion de combat Gripen. La responsabilité d'un désaveu plutôt surprenant des autorités fédérales pour un objet touchant à l'armée revient entre autres aux Vert'libéraux, qui sont arrivés à leurs fins au côté d'une gauche unie. Le cas du Gripen-Grounding a contribué à relancer le débat du financement de l'armée.

La tension entre autonomie nationale et relations internationales a également touché le domaine de la politique économique. Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique et le taux de chômage est demeuré à un niveau de 3.2 pourcent, très bas en comparaison internationale. La politique de la banque nationale n'y est pas étrangère, elle qui a réaffirmé son taux de change plancher face à l'euro et s'est déclarée prête à le défendre à l'aide d'achats illimités de devises en cas de besoin. La BNS a également fait usage d'autres outils, comme par exemple l'introduction d'intérêts négatifs sur les comptes courants. L'économie nationale se portait en 2014 tellement bien que sa demande en personnel qualifié dans les secteurs secondaire et tertiaire a tout juste pu être satisfaite.

La pression internationale s'est également faite sentir dans le domaine de la politique d'imposition. Avec la signature d'accords d'échange automatique d'informations fiscales et la troisième réforme de l'imposition des entreprises planifiée par le Conseil fédéral, l'oasis fiscal suisse appartiendrait désormais au passé. Cependant, l'UDC, secondée par les autres partis bourgeois, s'est mise en tête de préserver le secret bancaire, à l'aide notamment de l'initiative sur la protection de la sphère privée déposée en septembre. Aucun changement n'est prévu sur le court terme pour les forfaits fiscaux et la TVA dans le domaine de la restauration: les deux initiatives réclamant respectivement la suppression et la modification de ces impositions ont échoué face aux urnes. Le débat sur l'imposition restera cependant virulent. De nombreux objets de vote sont prévus en 2015 sur ce thème, comme le débat parlementaire sur la réforme de l'imposition des entreprises, ou les initiatives sur la taxation des familles (un objet lancé par le PDC), sur l'introduction d'un impôt sur les successions (une idée de PEP, PS et les verts) ou sur le remplacement de la TVA par un impôt sur l'énergie (proposition des Vert'libéraux). L'importance des revenus de taxation s'est manifestée en 2014 avec la publication des comptes de la Confédération, qui se sont soldés par un déficit pour la première fois depuis 2005. Le manque à gagner d'environ 124 Mio. est attribué à un recul marqué de l'impôt fédéral direct. Ce déficit a été la source d'un important débat sur les comptes de la Confédération, qui s'est conclu avec un budget provisionnel comprenant un excédent de 411 Mio. ainsi que plusieurs mesures de réduction des dépenses publiques.

Un secteur largement épargné par les mesures d'économie est celui de l'agriculture. Dans ce domaine aussi, le débat sur la protection des marchés s'est avéré virulent. Ce ne sont pas moins de trois initiatives populaires sur le thème de l'alimentation qui ont été lancées. Les signatures pour l'initiative de l'UDC et de l'union paysanne pour la sécurité alimentaire ont été récoltées en un temps record. Le texte exige un encouragement étatique de la production locale. Dans les médias, l'initiative était soupçonnée d'être plutôt une révision de la politique agraire 2014-2017. Uniterre a également plébiscité plus de souveraineté alimentaire à travers une augmentation de la production biologique au niveau national. Enfin, les Verts ont lancé leur initiative «Pour des aliments équitables» afin que la nourriture importée en Suisse satisfasse également les normes environnementales et sociétales suisses. Ces trois plébiscites peuvent être lus comme une critique de la mondialisation et du rôle de la Suisse face aux marchés mondiaux. Le scandale de Carna Grischa, fortement médiatisé en novembre et faisant peser le soupçon d'une infraction à la loi révisée sur les aliments votée en été par les chambres fédérales, ainsi que le thème du gaspillage alimentaire ont mis en évidence l'importance pour la population du thème de l'alimentation.

La politique énergétique s'est tenue en 2014 sous le signe de la sortie du nucléaire, décidée suite à la catastrophe atomique de Fukushima en 2011. Une révision totale de la loi sur l'énergie ainsi que la modification de plusieurs lois fédérales ont été entreprises, à travers notamment le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, qui se veut également un contre-projet indirect à l'initiative des Verts sur la sortie de l'atome. Le but de la stratégie est une utilisation économe et efficiente de l'énergie, une part importante d'énergies renouvelables dans l'usage total ainsi que le principe du pollueur payeur dans la répartition des coûts. Malgré une opposition de la part des Libéraux-radicaux et de l'Union démocratique du centre, ce dernier objectif a été maintenu avec l'acceptation du paquet de mesures par le Conseil national.

Le peuple suisse a exprimé, avec l'acceptation de l'arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, sa sympathie pour les transports publics en général. Cependant, l'idée d'un subventionnement croisé entre la route et le rail rencontre de plus en plus d'oppositions, comme le démontrent l'analyse VOX de la votation sur l'infrastructure ferroviaire et le lancement de l'initiative populaire «pour un financement équitable des transports» (dite initiative «vache à lait»), qui réclame l'utilisation des taxes automobiles à des fins d'amélioration de l'infrastructure routière uniquement. La circulation routière sera à l'avenir encore et toujours sujet à débat, puisqu'un référendum est prévu contre la construction d'un second tunnel routier au col du Gothard.

Le domaine de la santé a représenté en 2014 un chantier politique important. La stratégie «Santé 2020» mise en route en 2013 déjà par le conseiller fédéral Alain Berset continuera à occuper les différents acteurs politiques. Le but de son programme est d'atteindre l'assurance d'une qualité des soins aux différents niveaux de capacité de paiement. Les votants ont exprimé par leur refus de la caisse unique leur volonté que les coûts croissants de la santé soient amortis par un système de concurrence entre les caisses maladies. Les assurances sociales elles aussi sont promises à une révision: malgré les critiques de la droite (accent simpliste sur le financement, manque de mesures d'économie) et de la gauche (augmentation de l'âge de la retraite, baisse du taux de conversion), le projet de réforme du Conseil fédéral sera traité tel quel et non en différents paquets comme il a été demandé par plusieurs participants de la procédure de consultation.

La politique de la formation a elle aussi été une arène du débat sur la cohésion nationale. Ce n'est pas le controversé Lehrplan21, destiné à harmoniser le paysage éducatif suisse-alémanique, qui a occupé le devant de la scène, mais plutôt les velléités de certains cantons de n'offrir l'enseignement que d'une langue étrangère au niveau primaire, ce qui conduit relativement souvent à renoncer à l'enseignement du français. Au-delà des arguments pédagogiques, c'est la politique linguistique de la Suisse qui était mise en avant et la menace représentée pour celle-ci par l'abandon de l'apprentissage d'une langue nationale comme première langue étrangère. En outre, la décision de n'autoriser que le dialecte dans les écoles enfantines a de son côté également été vue comme un danger pour la cohésion fédérale. La SSR et son rôle de service public se sont également trouvés au centre de ces débats. Il sera possible d'observer l'évolution des discussions en 2015, lors de la votation du référendum sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui introduirait l'obligation généralisée d'une redevance. Des signatures contre les taxes Billag ont déjà été récoltées.

L'ombre des élections fédérales de 2015 a plané sur cette année politique. Le débat au sujet de la persistance du système tripolaire entre un bloc de gauche (PS, les Verts), de droite (UDC, PLR) et le «nouveau centre» (PDC, PBD, les Vert'libéraux), baptisé ainsi après les élections de 2011, a notamment eu lieu. Ce dernier s'est trouvé affaibli en 2014, alors que l'alliance longuement planifiée et préparée entre le PDC et le PBD n'a pas eu lieu et que le parti bourgeois démocratique en a subi les conséquences par des pertes électorales au niveau cantonal. Comme l'UDC avait gagné du terrain au niveau législatif, la question d'un siège supplémentaire au Conseil fédéral a été largement reprise par les médias. L'union démocratique du centre est parvenue à instrumentaliser la question de l'autonomie nationale comme facteur de mobilisation. Cela n'a cependant pas suffi au niveau cantonal, où le thème n'est pas assez mobilisateur pour gagner des sièges dans des gouvernements plutôt orientés vers une politique de consensus. Les grandes questions de la prochaine année électorale sont de savoir si la tendance cantonale se vérifiera et si les promesses des différents présidents de parti de défendre ou de se saisir du siège d'Eveline Widmer-Schlumpf seront tenues. Seule la conseillère PBD – qui ne s'est jusque-là pas exprimée sur des souhaits de retrait – et le résultat des élections pourront y répondre.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Ouverte à tous, la compétition pour un nouvel hymne national s'est heurtée à la résistance politique.
– Les thèmes des nombreuses fêtes commémoratives de 2015 se sont répandues jusqu'au cour même des débats politiques.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a créé la polémique sur la question de la cohésion nationale ainsi que diverses réactions à l'étranger ; le Conseil de l'Europe a regretté un discours de plus en plus xénophobe.
– La contribution de la Suisse à l'exposition universelle de 2015 a soulevé des critiques des milieux politiques; du côté du Tessin, la Lega a empêché le versement d'un crédit pour l'exposition.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont fait avancer la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et d'internement par décision administrative.
– Le tribunal fédéral n'a pas considéré le salut hitlérien comme violant la norme pénale contre le racisme, ce qui a eu pour conséquence de faire la une des journaux.
– Le Conseil fédéral a garanti la Constitution cantonale du Tessin et a ainsi déclaré l'interdiction de porter la burqa et le niqab dans l'espace public comme étant compatible avec le droit fédéral.
– Le parlement a adopté une loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.
– Les conseils se sont mis d'accord de justesse sur la révision totale de la loi sur la nationalité.
– En vue de l'examen du GAFI prévu pour 2015, la proposition de la conférence de conciliation sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent a été unanimement acceptée par les deux conseils.
– L'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été largement acceptée par le peuple.
– Le Conseil national a proposé le refus de l'initiative «de mise en oeuvre» de l'initiative «contre l'immigration de masse» et a plaidé pour la déclarer partiellement invalide.
– Alors que le Conseil national s'est montré prêt à beaucoup concéder aux instigateurs de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» lors de sa mise en oeuvre, le Conseil des Etats, lui, souhaite introduire une clause de rigueur.

Institutions et droits populaires:
– Avec l'élection de Simonetta Sommaruga à la présidence du Conseil fédéral, de Claude Hêche à la présidence du Conseil des Etats et de Stéphane Rossini à la présidence du Conseil national, en 2015, les trois plus hautes institutions politiques helvétiques sont dirigées par des membres du PS.
– Différents scandales liés aux acquisitions des technologies informatiques dans l'administration fédérale ont menés à des examens pénaux ainsi qu'à des interventions politiques.
– En 2014, pas moins de onze parlementaires fédéraux ont été assermentés.
– Plusieurs affaires, dont notamment la démission de Christoph Blocher, ont lancé le débat sur un parlement de milice contre un parlement professionnel.
– La révision de la loi sur les droits politiques n'a pas mené à une prolongation du délai de récolte des signatures pour le référendum.
– L'UDC a activé le débat sur le rapport entre le droit international et le droit helvétique; les tentatives du parti agrarien se sont heurtées à des refus.
– Des voix de la scène politique ont commencé à élever des critiques contre le E-voting.

Structures fédéralistes:
– Dans son monitoring du fédéralisme, la Conférence des gouvernements cantonaux a observé une tendance continue à la centralisation.
– Par différentes visites, les membres du gouvernement ont essayé d'apaiser l'ambiance tendue au canton du Tessin.
– La tendance à des fusions de communes persiste; depuis le début de l'Etat fédéral, plus d'un quart des communes ont disparu.
– La population du canton de Bâle-Campagne s'est exprimée, à travers un vote, contre une fusion avec le canton de Bâle-Ville. La majorité des citoyens de Bâle-Ville aurait salué la mise en route d'un rapprochement.
– La solution à la question jurassienne va être trouvé au niveau communal: trois communes du Jura bernois (Moutier, Belprahon et Grandval) exigent un vote au niveau communal afin de rejoindre le canton du Jura.

Elections:
– Les discussions concernant les réformes du droit de vote cantonal, le scrutin biproportionnel et les obstacles électoraux ont continué.
– Dans six cantons ont eu lieu les élections du parlement. Le grand perdant est le PBD qui a perdu onze sièges dans le canton de Berne; par contre les Vert'libéraux et l'UDC ont progressé respectivement de onze et dix sièges en tout. Le PLR a perdu huit sièges alors que le PDC en a perdu six. Les Verts se sont rétablis alors que le PS a stagné.
– Les attaques de l'UDC, orientées vers des sièges gouvernementaux, ont toutes échouées, à l'exception du Canton de Glaris; à Neuchâtel, le siège de l'UDC conquis en 2013 a déjà été perdu un an après, au profit du PLR.
– A Berne, la majorité rouge-verte a été maintenue uniquement grâce au siège garanti au Jura bernois.
– A Nidwald et à Glaris, deux conseillers-exécutifs actuels ont été désavoués; à Nidwald, la composition du gouvernement est maintenue.
– Dans le canton de Glaris, les deux membres défunts du Conseil d'Etat ont dû être remplacés; le PLR et l'UDC défendent leur siège.

Politique étrangère:
– Début février, le peuple a accepté l'initiative «Contre l'immigration de masse», ce qui a été un des sujets les plus discutés lors des rencontres bilatérales avec les pays voisins et d'autres pays européens.
– Lors de sa présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a mis l'accent sur le futur de la jeunesse, mais également sur la promotion de la paix dans l'Europe de l'Est.
– Après de nombreuses divergences, les Chambres fédérales ont finalement adopté la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger.
– Les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux ont été restreintes.
– Le parlement a voté en faveur de la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée de six mois.
– Plusieurs arrêtés fédéraux ont été adoptés en vue d'améliorer et de développer l'acquis Schengen et celui de Dublin/Eurodac.
– Après avoir été adopté par les deux chambres, l'accord de libre-échange avec la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
– Plusieurs conventions ont été signées en vue d'éviter les doubles impositions (avec AU, CN, FL et HU).

Armée:
– Les avions de combats suédois Gripen ont été enterrés par les citoyens.
– Le financement de l'armée était à nouveau dans le collimateur de l'Assemblée fédérale.
– Le développement de l'armée a été brièvement interrompu et n'a pas encore avancé concernant son contenu.
– Le service civil n'a pas été reconnu comme étant une organisation faisant concurrence à l'armée.
– De nouvelles stratégies ont été conçues pour la protection contre les cyberrisques.
– La révision de la loi fédérale révisée sur la protection de la population et sur la protection civile entre en vigueur en 2015.

Politique économique:
– Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique.
– Alors que les échanges de marchandises et services avec l'étranger ont connu une croissance importante, le secteur du bâtiment a subi, lui, une impulsion négative.
– Une révision de la loi sur les cartels a échoué au parlement en raison, entre autres, d'avis divergents sur la conception de la commission de la concurrence.
– Signé l'année précédente avec l'Union européenne, l'accord sur la concurrence est entré en vigueur.
– Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une facilitation des successions d'entreprises.
– Les deux chambres ne sont pas parvenues à trouver un accord sur la manière optimale de contrôler la publicité agressive pour les petits crédits.

Crédit et monnaie:
– Le cours plancher de l'euro a encore une fois était mis sous pression fin 2014, raison pour laquelle la Banque nationale a décidé d'instaurer un taux d'intérêt négatif sur les avoirs en compte de virement.
– L'initiative «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» a été massivement rejetée par 77.3 pourcent des votants.
– Afin d'affaiblir la dynamique du marché hypothécaire suisse, le Conseil fédéral a demandé aux banques un relèvement du volant de fonds propres anticyclique à 2 pourcent.
– Le gouvernement a signé un accord sur la mise en ouvre d'un échange international de renseignements en matière fiscale.
– Les consultations sur la loi sur les services financiers, la loi sur les établissements financiers et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers («feuille de trèfle») ont pris fin.

Agriculture:
– L'agriculture a échappé aux mesures d'économies qui ont sévi au niveau fédéral.
– L'initiative populaire pour la sécurité alimentaire a été déposée, avec 147'000 signatures, à la Chancellerie fédérale, après seulement cinq mois.
– Avec l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire», le syndicat paysan Uniterre a voulu lancer, dans un intervalle de temps très court, une troisième initiative populaire qui aborde le thème de l'alimentation.
– Une initiative, pour la dignité des animaux, lancée pendant l'exercice, souhaite que les agriculteurs ne scient plus les cornes de leurs vaches et chèvres.
– Le Conseil fédéral a lancé un plan de mesures afin de mettre un terme à la disparition des abeilles.
– La loi, révisée, sur les denrées alimentaires a été acceptée par les chambres du Parlement.

Finances publiques:
– Les initiatives «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) et «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» ont été refusées en votation populaire.
– Les chambres fédérales ont recommandé le rejet des initiatives «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» et «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» (Réforme de la fiscalité successorale).
– La Conseil fédéral a mis en consultation son projet de troisième réforme de la fiscalité des entreprises.
– L'exercice 2014 de la Confédération s'achève avec un déficit de 124 millions.
– Une conférence de conciliation a livré un budget 2015 prévoyant un excédent de 411 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» sans y opposer de contre-projet.
– Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été vivement débattu au Conseil national et a finalement été adopté avec quelques modifications.
– La signature d'un accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE a échoué à cause du oui du peuple suisse sur l'initiative contre l'immigration de masse.
– Le Conseil fédéral a annoncé l'ouverture complète du marché de l'électricité.
– 4.9 millions de personnes ont reçu des comprimés d'iode à titre préventif.
– De trous indécouverts pendant des années dans l'enceinte de confinement de la centrale nucléaire de Leibstadt ont mis mal à l'aise l'exploitant de la centrale et l'IFSN.

Transports et communications:
– Le projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté lors de la votation populaire.
– L'«initiative vache à lait» a été déposée.
– Les deux chambres du parlement se sont prononcées en faveur de la construction d'un deuxième tube routier au Gothard, contre lequel le référendum a été lancé.
– Le parlement a donné son feu vert à la poursuite du financement ciblé du transfert du trafic de marchandises vers le rail pour cinq années.
– Nouvelle étape dans le conflit fiscal entre la France et la Suisse à l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse.
– La compagnie Swiss a été soumise à une concurrence exacerbée.

Aménagement du territoire et logement:
– L'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée, mis en vigueur en mai 2014, laissent le choix aux cantons s'ils veulent partir d'un scénario démographique «haut» ou «moyen» afin de définir les mesures de planification et les besoins de déclassement.
– Bien que les cantons soient toujours occupés par la mise en ouvre de la première révision de de loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral a envoyé en consultation la deuxième étape de la révision de la LAT, acceptée par le peuple en 2013.
– Le Conseil des Etats, conseil prioritaire sur la question du message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, a utilisé toutes les manouvres législatives possibles pour atténuer la révision selon la conseillère fédérale compétente sur la question.
– Le Parlement a renoncé à l'abrogation de la Lex Koller, prévue par un objet du Conseil fédéral adopté en 2008.
– Malgré des réponses controversées émises en procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'obligation de communiquer le loyer précédent et a demandé une révision de la loi correspondante.
– A travers l'adoption d'une motion, le Parlement a décidé de soumettre, à nouveau à l'impôt sur les gains immobiliers, les gains réalisés sur l'aliénation ou le transfert des immeubles agricoles et sylvicoles.

Protection de l'environnement:
– Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a favorisé une révision atténuée de la loi sur la protection de l'environnement, prévue comme contre-projet indirect à l'initiative «Economie verte».
– Le Conseil fédéral a annoncé avoir rempli son engagement envers le Protocole de Kyoto pour la réduction des gaz à effet de serre jusqu'en 2012, néanmoins cela a été possible uniquement grâce à l'achat de certificats à l'étrangers et à l'effet de puits de CO2 des forêts.
– En réponse aux problèmes relatifs à la mise en ouvre de la loi sur la protection des eaux et à l'ordonnance correspondante, l'OFEV a élaboré, en collaboration avec les acteurs concernés, la fiche pratique «Espace réservé aux eaux».
– Le problème relatif au gaspillage alimentaire (dit Food Waste) a suscité une attention toute particulière à la suite des résultats de l'Analyse de la composition des ordures présentée par l'OFEV.
– A la suite de l'approbation du Parlement, la Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques.

Population et travail:
– La population a refusé les initiatives «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» et «Pour la protection des salaires équitables» (initiative sur les salaires minimums) en votation populaire.
– L'année 2014 a vu le nombre de travailleurs actifs atteindre un nouveau niveau maximal.
– La clause de sauvegarde envers les Etats de l'Union européenne, activée en 2013 a cessé de s'appliquer lors de l'année sous revue.
– Les chambres fédérales ont traité à plusieurs reprises le thème de la pénurie de main d'oeuvre.
– Les salaires réels et nominaux ont augmenté en moyenne de 0.8 pourcent.

Santé, assistance sociale, sport:
– D'autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la stratégie «Santé2020».
– Le contre-projet de l'initiative «Oui à la médecine de famille» a été nettement accepté.
– Dans le domaine de l'e-Health, un nouveau pas en avant a été fait grâce à la conception du dossier électronique du patient.
– La loi sur les professions médicales (LPMéd) a occupé les Chambres fédérales.
– La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) a donné du grain à moudre et n'a pas encore pu être conclue.
– La législation sur l'alcool a pris forme.
– Une loi-cadre relative à l'aide sociale commence à prendre tournure.
– Dans le domaine du sport, le gouvernement a endossé une position claire et lancé une «Vue d'ensemble Sport Suisse».

Assurances sociales:
– Différents acteurs ont demandé l'introduction d'une assurance obligatoire des soins pour les personnes âgées.
– La stratégie «Prévoyance vieillesse 2020» a connu beaucoup de critiques lors de la consultation, mais elle a quand même été transmise au Parlement sans grandes modifications.
– Les conseils ont adopté la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale après une procédure intensive d'élimination des divergences.
– L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» a été nettement rejetée.

Groupes sociaux:
– L'initiative «contre l'immigration de masse» a été acceptée en votation populaire.
– La question de l'application de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» est toujours en négociation au parlement.
– Le Conseil fédéral a adapté la révision de la loi sur les étrangers aux nouvelles dispositions découlant de l'acceptation de l'initiative «contre l'immigration de masse».
– Cette même initiative a suscité le dépôt de deux motions visant à lutter contre la pénurie de main d'ouvre qualifiée.
– L'initiative visant à rayer l'interruption volontaire de grossesse du catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire a été refusée en votation populaire.
– Suite à de longs débats, le parlement s'est accordé sur un projet de légalisation du diagnostic préimplantatoire, qui sera soumis au peuple en 2015.

Enseignement et recherche:
– Le vote du 9 février sur l'immigration a eu des répercussions sur les programmes de formation et de recherche académique, Eramsus+ et Horizon 2020.
– L'initiative «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et primaire» a récolté le nombre de signatures requises.
– La question de l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure a fait débat.
– La loi sur la formation continue a abouti.
– Le contre-projet indirect à l'initative sur les bourses d'étude propose une réforme de la loi sur les aides à la formation.
– La participation de la Suisse à la «Source européenne de spallation ESS» à passer le cap du premier Conseil.

Culture, langues, églises:
– Malgré d'importantes critiques issues des milieux économiques et des partis bourgeois, le Conseil fédéral a proposé des moyens financiers additionnels dans le cadre du message culture (2016-2020).
– Le parlement a adopté une révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Le Musée des beaux-arts de Berne a conclu une convention avec l'Allemagne et la Bavière concernant le rachat des oeuvres de la collection de Cornelius Gurlitt.
– Dans son rapport, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance n'a pas accordé une bonne note à la Suisse relativement à la gestion des gens du voyage.
– Une enquête auprès des catholiques suisses concernant la pastorale matrimoniale, familiale et la vie en couple a révélé de grandes différences par rapport à l'Eglise catholique.
– Les citoyens des Grisons autant que ceux de Zurich se sont prononcés contre l'abrogation des impôts ecclésiastiques pour les personnes morales.

Médias:
– Etant donné les potentiels changements profonds dans la structure du paysage médiatique, le Conseil fédéral, dans son rapport «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias», propose de ne pas prendre de mesures précipitées pour le moment.
– Un postulat a donné le mandat au Conseil fédéral de présenter un rapport relatif aux prestations de service public de la SSR.
– Après des heures de discussions, le parlement a abouti à une révision de la LRTV prévoyant l'introduction d'une redevance générale pour les privés et les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 au lieu de la redevance Billag existante; l'Union suisse des arts et métiers a lancé un référendum.
– La vente du quotidien «Le Temps» à Ringier ainsi que le potentiel remplacement de Markus Spillmann, rédacteur en chef de la NZZ, par Markus Somm, a soulevé de nombreuses discussions sur l'indépendance rédactionnelle de ces deux importants acteurs médiatiques suprarégionaux.

Partis
– Les discussions autour du financement des partis et de la divulgation des dons persistent, des changements du système peu transparents ne trouvent pas de majorité.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a fait bouger le system des partis politiques; tous les partis ont pris position et émis des propositions.
– Le PS a dû encaisser plusieurs défaites dans les urnes sur des questions de politique économique et cherche désormais à éclaircir sa position sur la question de l'Europe.
– Alors que l'initiative sur les pédophiles a créé des dissensions au sein du PLR, le parti s'est exprimé, au niveau de la politique énergétique, contre une interdiction des centrales nucléaires et, au niveau de la politique d'asile, pour une ligne dure.
– Le PDC a présenté un nouveau programme politique, avec notamment une prise de position en faveur d'un deuxième tube au Gothard.
– L'UDC a fêté le succès de l'acceptation de leur initiative sur l'immigration de masse et a lancé une initiative pour la primauté du droit national.
– Christoph Blocher a quitté le Conseil national afin de mieux se concentrer sur la lutte contre une «adhésion insidieuse à l'UE».
– Les Verts se sont véhément démarqués de l'initiative Ecopop.
– Les Vert'libéraux ont remodelé leur ligne directrice, mais n'ont toujours délivré aucun programme politique.
– Le siège du PBD au Conseil fédéral se retrouve sous le feu des critiques après la perte des élections dans le canton de Berne.
– Les longues discussions au sujet d'un projet d'union entre le PDC et le PBD n'ont pas abouti étant donné la résistance des sections cantonales du PBD.

Associations et autres groupes d'intérêt
– A travers un durcissement de ses règles professionnelles, la Société Suisse de Public Affairs a voulu augmenter la transparence des lobbies politiques.
– Le syndicat paysan a fait une démonstration de son extraordinaire capacité de mobilisation lors de la collecte des signatures pour l'initiative sur la sécurité alimentaire.
– Avec Monika Rühl, la direction d'Economiesuisse a été confiée, pour la première fois, à une femme.
– Alors que le syndicat paysan Uniterre luttait pour la survie, le paysage des syndicats helvétiques était complété par un représentant politique pour les infrastructures de réseau et une nouvelle organisation des branches financières.

In die Schlagzeilen geriet Ende Jahr der Freiburger SVP-Nationalrat Jean-François Rime, der in einem Interview im "PME-Magazine" erklärt hatte, bei gewissen Dossiers in der ersten Reihe zu sitzen und bei wichtigen Informationen seine Söhne anzurufen, um ihnen bestimmte Entscheide mitzuteilen. Damit stellte sich die Frage, ob Rime die Geheimhaltungs- und Ausstandsvorschriften verletzt hat. Kommissionsberatungen sind vertraulich, weshalb das Büro des Nationalrates eine Abklärung einleitete. In bisherigen Fällen, in denen das Büro zum Schluss gekommen war, dass das Kommissionsgeheimnis verletzt worden sei, waren die Folgen allerdings gering. Das Büro könnte theoretisch einen Ausschluss aus der Kommission oder einen Verweis aussprechen.

Der Bundesrat verabschiedete im November 2014 eine Botschaft zur Anpassung der Vorschriften über die Bildung des Firmennamens und sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften aus. Die Botschaft ging auf eine Motion Rime (svp, FR) und eine Motion Bischof (cvp, SO) zurück. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) verfolgte das Ziel, dass der einmal gewählte Firmenname auf unbestimmte Zeit weitergeführt werden kann. So sollten bei Personengesellschaften Gesellschafterwechsel ohne Änderung des Firmennamens möglich sein. Zudem sollte auch die Umwandlung in eine andere Rechtsform den Firmennamen nur noch beim Rechtsformzusatz tangieren.

Nachdem sich der Ständerat im März 2013 mit der Revision des Kartellgesetzes auseinandergesetzt und in einigen zentralen Punkten Anpassungen am bundesrätlichen Entwurf vorgenommen hatte, sprach sich im Januar 2014 die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates (WAK-NR) gegen die Vorlage aus und stellte der grossen Kammer den Antrag, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die Gründe für die Ablehnung waren laut Medienmitteilung der WAK-NR unterschiedlich: Einige Kommissionsmitglieder begründeten ihren Entscheid damit, dass in der ständerätlichen Detailberatung Bestimmungen aus der Vorlage gestrichen worden waren, die in ihren Augen für die Stärkung des Wettbewerbs und die Bekämpfung der Schweizer Hochpreisinsel von zentraler Bedeutung gewesen wären. Andere lehnten die Vorlage ab, weil sie zum einen das geltende Recht für genügend hielten und weil es zum anderen noch keine Rechtspraxis gab, die man hätte revidieren können. Die grosse Kammer folgte im März 2014 dem Vorschlag der WAK-NR und entschied mit 106 zu 77 Stimmen bei 4 Enthaltungen, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die kleine Kammer hielt im Juni 2014 ihrerseits am Entscheid des Vorjahrs fest und spielte damit den Ball an den Nationalrat zurück. Im Vorfeld der Herbstsession 2014 liess die WAK-NR verlauten, dass man der grossen Kammer nun doch empfehle, auf den Entwurf einzutreten. In einigen zentralen Punkten widersprach die WAK-NR jedoch dem ständerätlichen Entscheid und bereitete zahlreiche Anträge vor. So zog sie es in Bezug auf das Teilkartellverbot, d.h. den Grundsatzverboten von Preis-, Mengen- und Gebietsabreden zwischen Konkurrenten (Horizontalabreden) sowie von vertikalen Preisbindungen und Gebietsabschottungen zwischen Produzenten und Händlern (Vertikalabreden) vor, an der geltenden Regelung festzuhalten. Zudem hielt eine Mehrheit der Kommissionsmitglieder die Regelung des Ständerates betreffend die unzulässige Behinderung des Einkaufs im Ausland für impraktikabel. Die WAK-NR schlug ihrerseits eine Kompromisslösung über den Begriff des Missbrauchs der relativen Marktmacht vor. Betreffend die institutionelle Reform sprach sich die Kommission für eine auf 7 Mitglieder beschränkte, ausschliesslich aus unabhängigen Sachverständigen bestehende Wettbewerbskommission (WEKO) aus und lehnte den ständerätlichen Antrag für eine 11-köpfige WEKO ab. Obgleich sich die Kommissionsmehrheit für ein Eintreten stark machte, fand sich im Nationalrat auch in der Herbstsession 2014 keine Mehrheit für den Antrag: Mit 99 zu 80 Stimmen bei 12 Enthaltungen folgte die grosse Kammer einem Minderheitsantrag Rime (svp, FR) und versenkte den Entwurf zum Kartellgesetz damit definitiv. Die Medien bezeichneten die Revision des Kartellgesetzes als „Musterbeispiel einer gescheiterten Vorlage“. Die vom Bundesrat beabsichtigte Stärkung der WEKO galt zu Beginn als ein mehrheitsfähiges Anliegen. Während grundlegender Widerstand gegen den Vorschlag des Bundesrats aus der SVP, der BDP und vom Gewerbeverband kam, die alle einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellten, erhielten die Gegner im Nationalrat überraschend Unterstützung von einer Mehrheit der Grünen und einer Minderheit der SP. Wirtschafts- und Gewerkschaftskreise wehrten sich gegen die Verkleinerung und Professionalisierung der WEKO. Anstelle des 11- bis 15-köpfigen Gremiums, dem neben unabhängigen Sachverständigen auch Vertreter von vier Verbänden (Economiesuisse, Schweizerischer Gewerbeverband, Schweizerischer Gewerkschaftsbund und Stiftung für Konsumentenschutz) angehören, hätte die Kommission gemäss Ständerat auf fünf unabhängige Sachverständige reduziert werden sollen.

Etwas später als im Vorjahr, nämlich erst im Juni legte der Bundesrat die Immobilienbotschaft 2014 des VBS vor. Die von der Regierung beantragten Mittel beliefen sich auf knapp CHF 440 Mio. Für den Departementsbereich Verteidigung sollten für zwei Vorhaben rund CHF 120 Mio. gesprochen werden. Damit sollen Infrastrukturprojekte auf dem Flugplatz von Payerne (VD) sowie auf dem Waffenplatz Bure (JU) finanziert werden. Diese beiden Vorhaben sollten bis 2019 abgeschlossen werden. Mit einem Rahmenkredit über CHF 290 Mio. sollen diverse weitere, so genannt „kleine Bauvorhaben“ an Objekten der „armasuisse Immobilien“ realisiert werden. Darunter fallen Bauten für Einsatz, Ausbildung und Logistik der Landesverteidigung sowie der nationalen Sicherheit. Der Rahmenkredit dient zur Tilgung von Kosten aller Art, von Studien und Projektierungen über Instandsetzungsmassnahmen und teuerungsbedingten Mehrkosten bis zu dringenden und ungeplanten Vorhaben. CHF 10 Mio. davon wurden beispielsweise veranschlagt, um Baumassnahmen für die Bereitstellung von Asylunterkünften umzusetzen. Weitere CHF 30 Mio. wurden beantragt, um nötigenfalls und kurzfristig neue Objekte zumieten zu können, beziehungsweise in Einzelfällen auch Ausbauten zu tätigen. Ausschlaggebend für diesen Schritt war eine Erfahrung aus dem Jahre 2013, als eine Rochade in der Nutzung von Bundesimmobilien zu Komplikationen führte. Ein Mietgeschäft, welches Kosten von CHF 10 Mio. nicht übersteigt, bedarf keiner Genehmigung durch das Parlament. Zumiete und Ausbau überstiegen jedoch damals diese Schwelle, was zu kurzfristiger Handlungsunfähigkeit von „armasuisse Immobilien“ führte. Das Polster dieser nun zu genehmigenden CHF 30 Mio. sollte solchen Fällen vorbeugen. Mit diesem Rahmenkredit zeigte sich der Bundesrat überzeugt, eine praxisbezogene und haushaltsrechtlich einwandfreie Lösung für Probleme, die in Zusammenhang mit Mietgeschäften immer wieder auftreten, gefunden zu haben. Gleichzeitig werde damit Spielraum für rasches und zielgerichtetes Handeln geschaffen. In der Herbstsession befasste sich der Nationalrat mit dem Geschäft. Mit 152 zu 0 Stimmen wurde die Immobilienbotschaft zwar ohne Abstriche genehmigt, jedoch relativieren die 32 Enthaltungen die Deutlichkeit der Entscheidung. Vor der Schlussabstimmung scheiterte ein Minderheitsantrag Fridez (sp, JU), welcher den Rahmenkredit für kleine Vorhaben auf CHF 145 Mio. kürzen wollte. Mit Rahmenkrediten würden die Departemente Gelder einsetzen, ohne dass das Parlament wisse, wohin die Mittel fliessen. Diesen Zustand kritisierte Nationalrätin Barbara Gysi (sp, SG) und forderte im Plenum, solche „Black-Boxes“ nicht zu genehmigen. Mit 52 zu 131 Stimmen unterlag der Vorschlag. Von den 52 links-grünen Nein-Stimmenden signalisierten noch 32 in der Schlussabstimmung ihren Unmut durch Enthaltung. Im Ständerat konnte Kommissionssprecher Alex Kuprecht (svp, SZ) dem Geschäft den Weg ebnen. Die Haltungen in der Kommission seien unumstritten und in Anerkennung der Notwendigkeit aller Bauvorhaben beantragte er, die Kredite zu genehmigen. Pro forma äusserte sich auch noch Verteidigungsminister Maurer, der den Abstimmungen jedoch unbesorgt beiwohnen konnte: Mit 40 Stimmen wurde der Antrag in allen Punkten jeweils einstimmig durchgewinkt.