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  • Ruiz, Rebecca (sp/ps, VD) NR/CN
  • Darbellay, Christophe (cvp/pdc, VS) NR/CN

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En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

SVP Volksinitiative zum Thema Familienbesteuerung

Die Familienpolitik sollte auch im Berichtjahr für die CVP ein wichtiges Thema sein. Das relativ deutliche Volksmehr für den am Ständemehr gescheiterten Familienartikel, bei dem die CVP Pate gestanden hatte, wurde als Ermunterung aufgefasst, am Thema dran zu bleiben. Dies obwohl die befürwortenden Parteien der CVP vorwarfen, sich zu wenig für den Verfassungsartikel eingesetzt zu haben. Gesellschaftspolitische Themen würden stets mehrere Anläufe brauchen, erwiderte die CVP die Vorwürfe. Die Christdemokraten selber hatten 2012 für ihre beiden Familien-Initiativen die nötigen Unterschriften eingereicht. Der Bundesrat legte Ende Oktober seine Botschaft dazu vor. Die Initiative „Für Ehe und Familie“, mit der die „Heiratsstrafe“ bei Steuern und AHV-Renten abgeschafft werden soll, empfahl die Bundesregierung zur Annahme – erst zum sechsten Mal in der Geschichte empfahl der Bundesrat ein Ja für ein Volksbegehren. Das zweite Begehren (Familien stärken), das Kinder- und Ausbildungszulagen von den Steuern befreien will, lehnte der Bundesrat hingegen ohne Gegenvorschlag ab. Gegen die Initiative gegen die Heiratsstrafe regte sich Mitte November allerdings Widerstand: Die Lesbenorganisation Schweiz und die Schwulenorganisation Pink Cross demonstrierten auf dem Bundesplatz gegen das Ansinnen, weil es die Ehe in der Verfassung explizit auf heterosexuelle Paare beschränke. Zu einem parteiinternen Konflikt führte Ende Jahr zudem die Familieninitiative der SVP. Zwar hatte die Bundeshausfraktion und das Parteipräsidium die Ja-Parole ausgegeben, Ende Oktober beschlossen die Delegierten jedoch, ein Nein zu empfehlen und folgten damit den CVP-Frauen. 19 der 25 Kantonalsektionen folgten dem Nein, in den Stammlanden Freiburg, Luzern und Wallis, wie auch in Graubünden und Waadt wurde jedoch trotzdem ein Ja empfohlen. Weil einige Exponenten der CVP sich in der Abstimmungskampagne als Befürworter einspannen liessen – Präsident Darbellay (VS) warb auf einem SVP-Flyer und auf einer Webseite mit seinem Konterfei für die Initiative und Marco Romano (TI) trat in der Arena gegen die offizielle Meinung seiner Partei an – wurde vor allem von einigen CVP-Frauen mediale Kritik geübt. Babette Sigg (ZH), die Präsidentin der CVP-Frauen, warf dem Präsidenten „mangelndes Demokratieverständnis“ vor und Nationalrätin Barbara Schmid-Federer (ZH) fand, dass Darbellay zu weit gegangen sei.

Familienpolitik

Die grosse Kammer überwies ein Postulat Darbellay (cvp, VS), das den Bundesrat beauftragt, einen Bericht über die Kriterien für die Repräsentativität bei der Unterzeichnung von Tarifverträgen im Gesundheitswesen zu verfassen. Anlass dazu gab ein Konflikt im Bereich der Physiotherapie: Der Taxpunktwert der Physiotherapeuten war seit 1998 nicht nach oben angepasst worden, was laut dem Postulanten daran liege, dass die Santésuisse-Tochter Tarifsuisse ihren Vertrag nicht mit dem grössten Physiotherapeutenverband, sondern mit einem kleineren, nur regional aufgestellten Verband abgeschlossen habe, der nicht repräsentativ sei.

Kriterien für die Repräsentativität bei der Unterzeichnung von Tarifverträgen

Ende August eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zur Revision der Raumplanungsverordnung, zum Erlass der neuen technischen Bauzonenrichtlinien sowie zur Ergänzung des Leitfadens für die kantonale Richtplanung. Die Änderungen erfolgten in erster Linie in Reaktion auf die Annahme des revidierten RPG bei der Volksabstimmung vom Frühjahr sowie in Umsetzung der parlamentarischen Initiative Darbellay (cvp, VS) betreffend Lockerung der Bestimmungen zur Pferdehaltung in der Landwirtschaftszone (siehe oben). Die Reduktion der Bauzonen auf maximal den Bedarf der nächsten 15 Jahre soll laut bundesrätlichem Entwurf auf kantonaler statt auf lokaler Ebene umgesetzt werden. Im Falle einer Auslastungsquote von unter 95% wären die Kantone verpflichtet, Rückzonungen vorzunehmen. Zeitgleich publizierte das Bundesamt für Raumentwicklung erste offizielle, provisorische Zahlen zur Auslastung der Bauzonen in den Kantonen. Gemäss der Bauzonen-Statistik 2012 des ARE wird die Auslastung in den Kantonen Jura, Neuenburg, Schaffhausen und Wallis in 15 Jahren voraussichtlich weniger als 95% ausmachen, womit insbesondere diese Kantone Rückzonungen zu befürchten hätten. Die Auslastungsziffern beruhten auf einer Schätzung der Bevölkerungsentwicklung des Bundesamts für Statistik (BFS), wobei das Szenario „hoch“ gewählt worden war (9 Mio. Einwohner im Jahr 2027). Bei einem mittleren Bevölkerungswachstum müssten mehr als 10 Kantone mit Rückzonungen rechnen. Ferner sollen laut der Vernehmlassungsvorlage bis zur Anpassung der kantonalen Richtpläne und im Sinne eines Bauzonenmoratoriums neue Einzonungen durch entsprechende Auszonungen kompensiert werden, wobei für öffentliche Gebäude sowie Vorhaben von kantonaler Bedeutung Ausnahmen gelten. Betreffend Höhe der finanziellen Entschädigung bei Rückzonungen verzichtete der Bundesrat auf die Festlegung von Kennwerten. In ihren Vernehmlassungsantworten äusserten gewichtige Stellungnehmer grundsätzliche Vorbehalte zum Verordnungsentwurf des Bundesrates. Die kantonalen Baudirektoren beanstandeten die Missachtung der kantonalen Zuständigkeiten in der Raumplanung, den hohen bürokratischen Aufwand sowie die auf dem Bevölkerungsszenario des BFS beruhende Bauzonen-Statistik. Die Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz (BPUK) forderte, Kantone müssten auf eigene Zahlen zur Bevölkerungsentwicklung zurückgreifen können. Auf der anderen Seite hatte die Stiftung Landschaftsschutz Schweiz im Vorfeld bei mindestens der Hälfte der Kantone Rückzonungsbedarf geortet und kritisierte entsprechend die Wahl des Bevölkerungs-Szenarios durch das zuständige Bundesamt. Gewichtige Vertreter wie die SVP, Economiesuisse und der Schweizerischer Ingenieur- und Architektenverein (SIA) lehnten die Vorlage komplett ab. Sie missbilligten unter anderem die fehlende Berücksichtigung wirtschaftlicher Überlegungen, die Überregulierung sowie den mangelnden Praxisbezug. Auch die Fachorganisationen für Pferdezucht und Pferdesport überzeugte der Verordnungsentwurf nicht. Sie bezweifelten, ob die vorgesehenen Bestimmungen die heutige Praxis tatsächlich erleichtern würden. Das urbane Genf zeigte sich als einer der wenigen Kantone mit der geplanten Umsetzung zufrieden und stellte sich hinter eine stärkere Zentralisierung der Umsetzungskontrolle durch den Bund.

Revision der Raumplanungsverordnung (RPV)

Mit einer „CVP-Landsgemeinde“ statt einer Delegiertenversammlung versuchte die CVP Ende August in Sempach (LU) ein Experiment, mit dem mehr Volksnähe demonstriert werden sollte. Die Meinungen darüber, ob das Experiment gelungen war, gingen auseinander. Während Parteipräsident Darbellay die Landsgemeinde wiederholen möchte, wurde in der Presse gefrotzelt, dass auch das Rahmenprogramm – Schwyzerörgeli, Wurst und Kartoffelsalat sowie ein Jassturnier – zeitweise Züge eines SVP-Volksfestes angenommen habe. Das Mittelstandspapier wurde zwar präsentiert aber trotz, insbesondere wegen der Art der Vorberatung des Papiers, kritischer Stimmen aus den Kantonen nicht debattiert. Die Parteispitze habe ein störungsfreies Fest gewollt und deshalb undemokratische SVP-ähnliche Methoden benutzt, liess sich ein Anwesender deshalb zitieren.

CVP-Landsgemeinde

Die Stimmberechtigten befanden am 9. Juni über die Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates. Das von der SVP lancierte Volksbegehren verlangte, dass die Schweizer Regierung nicht mehr von der Vereinigten Bundesversammlung gewählt, sondern durch die Wahlbevölkerung bestimmt wird. Die Wahl wäre zeitgleich mit den Gesamterneuerungswahlen für den Nationalrat und in gesamtschweizerischem Majorzverfahren mit einem Wahlkreis abzuhalten. Für die italienischen und französischen Sprachminderheiten würden insgesamt zwei Sitze reserviert. Im Vorjahr hatten sich Bundesrat und Parlament ziemlich eindeutig gegen das nach der Abwahl von Christoph Blocher aus dem Bundesrat 2007 aufgegleiste Begehren ausgesprochen, das schon bei den Verfassungsdiskussionen 1848 und 1872 und zwei Mal als Initiative der SP in den Jahren 1900 und 1942 keine Mehrheiten gefunden hatte. Die Initiative wurde von einem überparteilichen Komitee bekämpft, dem alle Parteien ausser der SVP angehörten. Sogar die Grünen, die als Oppositionspartei selber schon ähnliche parlamentarische Vorstösse lanciert hatten, sprachen sich gegen das Anliegen aus. Das Gegnerkomitee trat unter dem Motto an, dass Bewährtes nicht aufs Spiel zu setzen sei. Das aktuelle Gleichgewicht zwischen den Gewalten sei eine zentrale Determinante für die politische Stabilität und den Wohlstand in der Schweiz. Der von der SVP geforderte Systemwechsel sei kaum begründbar und beruhe auf populistischen Forderungen. Der Verweis auf die Kantone, wo die Volkswahl der Regierung funktioniere – das bedeutendste Argument der Initiativbefürworter – wurde von den Initiativgegnern abgewiesen, da ein Wahlkampf in den Kantonen mit einem Wahlkampf auf nationaler Ebene kaum vergleichbar sei. Ein solcher würde amerikanische Verhältnisse evozieren und die zeitlich bereits arg belasteten Bundesräte nicht nur zusätzlich unter Druck setzen, sondern auch in einen Dauerwahlkampf verwickeln, der eine Kollegialregierung verunmöglichen würde. Stille Schaffer hätten zudem gegen charismatische, medial taugliche Personen weniger gute Chancen und Geld würde eine noch grössere Rolle spielen als heute. Schliesslich wurde auch die Quotenregel für die sprachlichen Minderheiten kritisiert; die Wahrscheinlichkeit, dass die beiden Sitze an die Romandie gingen und der Kanton Tessin kaum mehr Regierungsvertreter stellen könnte, sei enorm hoch. Die SVP ihrerseits setzte sich überraschend lau für ihr Anliegen ein. Zwar wurde ein 2,8 Mio. Auflagen starkes Extrablatt in die Haushalte gestreut, in dem mit dem Untergang der Schweiz gedroht wurde, wenn den Mauscheleien im Bundesrat und den Hintertreppen-Absprachen bei Regierungswahlen nicht durch das Volk Einhalt geboten würden. Im Gegensatz zu anderen Parteien wolle man die Mitspracherechte des Souveräns stärken und nicht noch weiter abbauen. Zudem schaltete die Partei ein für SVP-Verhältnisse sehr unspektakuläres Text-Plakat („Dem Volk vertrauen!“). Wichtige Exponenten der Partei schalteten sich aber kaum in den Abstimmungskampf ein und nahmen teilweise gar demonstrativ Stellung gegen die Initiative. Die Kantonalsektion Thurgau empfahl gar die Nein-Parole und die SVP Unterwallis beschloss Stimmfreigabe bei der parteieigenen Initiative. Es wurde parteiintern auch befürchtet, dass sich eine Volkswahl zuungunsten der SVP auswirken könnte. Prominente Unterstützung erhielt die Idee der Volkswahl allerdings durch die ehemalige SP-Bundesrätin Micheline Calmy-Rey. Sie befand, dass die Volkswahl zu einer besseren Machtbalance zwischen Bundesrat und Parlament führe, weil die Regierung damit über mehr Legitimität verfügen würde. Erste Umfragen Anfang Mai liessen eine relativ geringe Begeisterung in der Bevölkerung für die Idee der Volkswahl erahnen. Tatsächlich wurde das Begehren Anfang Juni dann auch deutlich mit 76,3% Nein-Stimmenanteil und durch alle Kantone abgelehnt. In einigen Kantonen der Romandie (FR, NE, JU) lagen die Ja-Anteile gar unter 20%. Am höchsten war die Zustimmung im Kanton Tessin (32,2% Ja), was aufgrund der Debatten um den Minderheitenschutz etwas überraschend war. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung lag bei 39,2%, was die laue Kampagne neben dem Umstand, dass die APS-Inserateanalyse einen absoluten Negativrekord hinsichtlich Anzahl Zeitungsinserate ausmachte, ebenfalls wiederspiegelt. Noch am Abend der Abstimmung äusserten sich die Parteipräsidenten zum Abstimmungsausgang. CVP-Präsident Darbellay wertete das Resultat als Zeichen nationaler Kohäsion, FDP-Präsident Müller war froh über die Wahrung der Konkordanz, die durch eine Volkswahl in Gefahr geraten wäre, und SP-Präsident Levrat freute sich, dass die „psychologische Verarbeitung der Abwahl Blochers“ nun zum Abschluss kommen könne. SVP-Präsident Brunner anerkannte zwar, dass das Thema vom Tisch sei, wehrte sich aber vorsorglich gegen künftige Beschneidungen der direkten Demokratie. Der Leidensdruck sei anscheinend momentan noch zu tief. Justizministerin Sommaruga sah im Resultat den Wunsch des Souveräns, die Demokratie vor Dauerwahlkämpfen zu schützen. Das deutliche Nein wurde in der Presse als Vertrauensbeweis in die Institutionen und insbesondere in den Bundesrat gewertet, man sah im Abstimmungsergebnis aber auch eine Ohrfeige an die SVP, die an einem wenig experimentierfreudigen Volk vorbeipolitisiert habe. Die noch im Vorjahr von Wermuth (sp, AG) eingereichte parlamentarische Initiative (12.489), die neben der Volkswahl auch einige zusätzliche Reformen wie die Aufstockung der Regierungsmitglieder auf neun oder die Transparenz der Wahlkampagnenfinanzierung gefordert hatte, wurde im Berichtjahr kurz nach dem abschlägigen Volksentscheid zurückgezogen.


Abstimmung vom 9. Juni 2013

Beteiligung: 39,5%
Ja: 480 291 (23,7%) / 0 Stände
Nein: 1 550 080 (76,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SVP (2)*.
– Nein: FDP, CVP, SP, GP, GLP, BDP, EVP, CSP; SGV, Travail.Suisse.
* in Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen.

Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates
Vorschläge für eine Volkswahl des Bundesrates

L’idée de prélever l’ADN de certains requérants d’asile, idée proposée initialement par le chef de la police du Jura Olivier Guéniat, a été reprise quelques mois plus tard par Christophe Darbellay (pdc, VS). Dans une motion, il demande que les requérants d’asile étant surreprésentés dans les statistiques policières (notamment les Tunisiens, Algériens ou Marocains) se soumettent à un test ADN préventif dès leur arrivée en Suisse. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police s’était opposée à cette idée en 2012. Finalement, et bien qu’accusée de violer la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité, la motion a été acceptée à une courte majorité au Conseil national. Les élus du PDC, du PBD et de l’UDC ont réussi à former une majorité avec 92 voix contre 85 et 12 abstentions [10].

DNA-Tests bei kriminellen Asylbewerbern

Dès le début du mois de février, les premières discussions concernant le maintien de la clause de sauvegarde pour les pays de l’UE-8 et son éventuelle extension aux pays de l’UE-17 ont commencé à apparaître dans les médias. A l’exception de quelques réticences exprimées par le PLR, la droite s’est montrée relativement favorable à la clause. Du côté de la gauche, le président du PS, Christian Levrat, a qualifié ces mesures de « valium pour le peuple ». Sentant la fragilité diplomatique d’une telle décision, la CPE-CE a préféré s’abstenir, par 7 voix contre 4, de livrer une recommandation au gouvernement quant à l’éventuelle activation de la clause de sauvegarde. Entre arguments économiques, insécurité diplomatique face à l’UE ou encore stratégies en vue des prochaines élections, le Conseil fédéral s’est montré très prudent avant de prendre une décision. Alors qu’en décembre 2012, il proposait de revoter sur l’EEE, le président du PDC Christophe Darbellay (pdc, VS) a changé de discours peu avant la décision du Conseil fédéral. Lors de l’assemblée des délégués à Heiden (AR), Christophe Darbellay a déclaré vouloir introduire la clause de sauvegarde dans le droit permanent. Face à la pression des partis de droite, le Conseil fédéral a donc reconduit et élargi la clause de sauvegarde le 25 avril de l’année sous revue. Ainsi, une année après avoir activé la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8, (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), le Conseil fédéral a non seulement déclaré le maintien de cette clause, mais il l’a également élargie aux ressortissants des Etats de l’UE-17 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). L’activation de la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et UE-17 ne concerne que les autorisations de séjour de catégorie B et est limitée à un an. Les médias ont commenté ces décisions en supposant que les trois débats à venir sur la politique migratoire – les initiatives Ecopop et « contre l’immigration de masse », ainsi que l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie – avaient certainement pesé en faveur de l’activation. Bien que le Conseil fédéral ait argumenté que l’élargissement de la clause de sauvegarde aux pays de l’UE-17 avait l’avantage de supprimer la discrimination entre les ressortissants européens, la réaction de Bruxelles a été amère. Certains pays de l’UE ont qualifié cette décision d’« inacceptable ». L’accueil a également été critique dans les milieux économiques, ces derniers craignant que l’introduction de ces contingents induise des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Les observateurs ont également noté que l’introduction de contingents étant limitée aux permis B, le risque était simplement de voir le nombre de permis L (non-concernés par la clause de sauvegarde) augmenter drastiquement.

Activation de la clause de sauvegarde
Schutzklausel zur Personenfreizügigkeit mit der EU

Mitte Januar zog sich die CVP zu einer Retraite nach Flüeli (OW) zurück, wo über die Europapolitik debattiert wurde. Präsident Darbellay hatte Ende 2012 laut über einen Beitritt zum EWR nachgedacht. Erst Ende Februar kündigten die Christdemokraten dann an, sich in der Europafrage klarer positionieren zu wollen. Ein EWR-Beitritt wurde jedoch nicht als Option in Erwägung gezogen. Ein Einbezug von Efta-Institutionen (z.B. Gerichtshof oder Überwachungsbehörde) könnte aber sehr wohl Bestandteil eines neuen institutionellen Arrangements mit der EU sein. Auch ein internationales Gericht für die Auslegung der zukünftigen bilateralen Verträge sei denkbar, falls die Schweiz darin mit einem Richter vertreten wäre. Die CVP rief den Bundesrat zudem auf, die Ventilklausel zu aktivieren, um ein Zeichen in der Diskussion um die Zuwanderung zu setzen. An der Delegiertenversammlung Mitte April in Heiden forderte Darbellay gar eine zeitlich unbefristete Möglichkeit für die Anrufung einer Ventilklausel, also eine dauerhafte Möglichkeit der Einschränkung der Zuwanderung aus der EU. Der Parteichef sprach von einem dauerhaften „Ventilklausel-Gesetz“, das allerdings Nachverhandlungen mit der EU hinsichtlich der Personenfreizügigkeit bedingen würde. Die Forderung weckte parteiintern Skepsis – Lucrezia Meier-Schatz (SG) sprach von einer Entfernung von den CVP-Grundwerten. Bei der SVP rief die Forderung hingegen Befriedigung hervor und wurde sogleich als Unterstützung der Masseneinwanderungsinitiative interpretiert, was von der CVP allerdings dementiert wurde, da die Personenfreizügigkeit nicht – wie mit der SVP-Initiative – abgeschafft, sondern fallweise und flexibel ausgesetzt werden solle. Bei der SP und der FDP stiess die Idee auf Unwillen.

Europapolitik

Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament im Berichtsjahr eine weitere Änderung des Raumplanungsgesetzes, welche die Haltung von Sport- und Freizeitpferden in der Landwirtschaftszone erleichtern soll. Dies erfolgte in Umsetzung einer im Jahre 2004 eingereichten parlamentarischen Initiative Darbellay (cvp, VS) und diente unter anderem dazu, Landwirten die Haltung von fremden Pferden zu ermöglichen. Das landwirtschaftliche Gewerbe solle zudem die Möglichkeit erhalten, zum Zwecke der Pferdehaltung auf dem eigenen Betrieb einen Hartplatz zu errichten. Umstritten war in den Räten insbesondere, ob es den Kantonen erlaubt sein soll, einschränkende Bestimmungen zum Bauen ausserhalb der Bauzone zu erlassen. Der Ständerat lenkte schlussendlich ein und beschloss im Sinne des Nationalrates, auf diese Möglichkeit zu verzichten.

Garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole (Pa.Iv. 04.472)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Die im Jahr 2012 erfolgten Felsstürze bei Gurtnellen (UR), die ein Menschenleben gefordert und eine vierwöchige Sperrung der Gotthard-Bahnlinie nach sich gezogen hatten, waren Beweggrund eines Postulats Darbellay (cvp, VS), das die Erstellung eines Berichts zum Infrastrukturschutz vor Steinschlägen, Erdrutschen, Fels- und Bergstürzen bezweckte. Im Gegensatz zu den kürzlich unternommenen Bestrebungen im Hochwasserschutz würden verstärkte Schutzmassnahmen für andere Naturgefahren fehlen. In einem Bericht soll der Bundesrat eine aktuelle Situationsanalyse vornehmen und gleichzeitig mögliche Verbesserungen bezüglich notwendigen Massnahmen und Koordination zwischen den involvierten Akteuren darlegen, um die zentrale Infrastruktur besser zu schützen. Der Bundesrat äusserte sich im Berichtsjahr positiv zum Anliegen. Der Schutz von Naturgefahren gehöre zu den Kernaufgaben eines Staates. Man zeige sich bereit, einen solchen Bericht zu verfassen, der sich jedoch nicht auf oben genannte Naturgefahren beschränken, sondern einen umfassenden Überblick über Situationen und zu treffende Massnahmen aller Naturgefahren, also inklusive Unwetter, Hochwasser, Erdbeben und Lawinen, bieten soll. Der Nationalrat überwies das Anliegen in der Frühjahrsession stillschweigend an den Bundesrat.

Infrastrukturschutz vor Steinschlägen, Erdrutschen, Fels- und Bergstürzen
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Der Ständerat überwies ohne Debatte eine bereits im Vorjahr vom Nationalrat angenommene Motion Darbellay (cvp, VS), welche die künftige ausnahmslose Unterstellung in der Schweiz arbeitender ausländischer Forschender und Dozierender unter die Versicherungspflicht gemäss KVG fordert.

ausländische Forschende und Dozierende

Ein potentieller Spaltpilz erwuchs der Partei in Form des revidierten Raumplanungsgesetzes (RPG). Die Walliser Sektion hatte bereits im Vorjahr mit dem Austritt aus der Mutterpartei gedroht, falls sie die Revision unterstützen sollte. Weil Angebot (eingezontes Bauland) und Nachfrage stark auseinanderklaffen, käme es mit dem neuen Gesetz vor allem im Kanton Wallis zu bedeutenden Rückzonungen. Die Bedeutung der CVP im Wallis, die allerdings bei den kantonalen Wahlen Schaden nahm (siehe oben), der Umstand, dass der Parteipräsident Darbellay aus diesem Kanton stammt und die Vorgeschichte der Gesetzesrevision aus dem Departement Leuthard (cvp) – die CVP hatte dem Anliegen im Parlament zum Durchbruch verholfen – machten die Delegiertenversammlung Anfang Jahr in Olten, an der die Parolenfassung anstand, spannend. Die Parteileitung hatte sich mit Stichentscheid des Präsidenten kurz vor der Versammlung gegen das RPG ausgesprochen. Das zugunsten der das Dossier vertretenden CVP-Bundesrätin Doris Leuthard erwünschte Ja stellte sich mit 170 zu 89 bei drei Enthaltungen trotzdem ein. Allerdings war es nicht wie erhofft so knapp, dass es dem Parteifrieden gedient hätte. Zuvor war ein Antrag auf Stimmfreigabe mit 155 zu 89 Stimmen abgelehnt worden. Die Walliser Delegierten zeigten sich verärgert über die „Verachtung“, die ihnen entgegenschlage. Die Junge CVP lehnte das revidierte Raumplanungsgesetz an ihrer eigenen Versammlung entgegen der Parole der Mutterpartei ab, weil es zu viele Unsicherheiten aufweise.

Parolenfassung der CVP zum revidierten Raumplanungsgesetzes (RPG)

Zwei Monate vor Abstimmungstermin eröffnete Umweltministerin Leuthard (cvp) die Kampagne zur Abstimmung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG). Die Teilrevision gelangte zur Abstimmung, da der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) im Vorjahr das Referendum zu den beschlossenen Anpassungen ergriffen hatte. Von Seiten des Bundesrates hörte man zum Kampagnenauftakt ein klares Plädoyer der Umweltministerin zur Unterstützung des revidierten Raumplanungsgesetzes. Aufgrund der engen Platzverhältnisse sei es dringend nötig, haushälterischer mit der Ressource Boden umzugehen. Sollte die Teilversion des RPG abgelehnt werden, würde Pro Natura an ihrer Landschaftsinitiative festhalten. Vor den Folgen bei Annahme dieses Volksbegehrens warnte die Bundesrätin eingehend: Ein 20-jähriges Moratorium für Bauzonen würde jegliche Entwicklung behindern und darüber hinaus diejenigen Kantone bestrafen, welche bis anhin haushälterisch mit dem Boden umgegangen seien. Drei Tage später lancierten die Gegner der RPG-Teilrevision mit einem überparteilichen Komitee, das sich aus Wirtschaftsverbänden und Vertretern der CVP, FDP und SVP zusammensetzte, die Referendumskampagne. Zu den umstrittensten Änderungen des als indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative beschlossenen Raumplanungsgesetzes zählte ein Verbot der Baulandhortung, nach welchem der Umfang der Bauzonen den voraussichtlichen kantonalen Baulandbedarf der nächsten 15 Jahre nicht überschreiten darf. Die Rückzonungspflicht von überdimensionierten Bauzonen sowie die Möglichkeit zur Bauverpflichtung und die Einführung einer obligatorischen Mehrwertabgabe erachtete das Referendumskomitee als zu weit gehend. Man anerkenne einen gewissen Handlungsbedarf in der Raumplanung, akzeptiere die im Laufe der parlamentarischen Beratungen von linker Seite eingebrachten Forderungen jedoch nicht, da diese sogar über die in der Landschaftsinitiative enthaltenen Ansprüche hinaus gehen würden, liess der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) zu Beginn der Kampagne verlauten. Die Vorlage wirke sich insbesondere auf den Kanton Wallis negativ aus, wo ein Grossteil der Bevölkerung Boden besitze, sowie auf kleinere und mittlere Unternehmen, die strategische Baulandreserven verlieren würden. Darüber hinaus würden Mieterinnen und Mieter unter den Anpassungen leiden, da die Baulandverknappung und die Mehrwertabgabe die Bodenpreise in die Höhe schnellen lassen würden. Vertreter des Mieterverbandes taten dieses Argument jedoch als irreführend ab: Man habe die Auswirkungen auf Seiten der Mieter eingehend studiert und vertrete einhellig die Meinung, dass mit den Anpassungen das verdichtete Bauen gefördert werde, was aus Mietersicht positiv sei. Unterstützt wurde dieses Argument von der UVEK-Vorsteherin, welche verkündete, dass die Preise auf dem Wohnungsmarkt aufgrund der Wohnraumverdichtung sogar sinken könnten. Darüber hinaus regte sich an der Medienkonferenz des gegnerischen Komitees Widerstand von Seiten des Bundesamtes für Raumentwicklung (ARE): Die Gegner der Revision würden mit Quellenverweis auf das ARE mit veralteten und zum Teil manipulierten Zahlen operieren und den Umfang der nötigen Rückzonungen weit dramatischer darstellen, als dies tatsächlich der Fall sei. Über diese unerwünschte Störung der eigenen Pressekonferenz entsetzten sich die Gegner der Abstimmungsvorlage in einem Brief an die zuständige Bundesrätin. Der Sprecher des ARE rechtfertigte die spontane Reaktion eines Mitarbeiters damit, dass man lediglich den Eindruck habe verhindern wollen, es handle sich bei den präsentierten Zahlen um offizielle Angaben des Bundesamtes. Laut Angaben des SGV hätten bei Inkrafttreten der Revision dreizehn Kantone bedeutende Rückzonungen zu befürchten. Im UVEK hingegen erwartete man solche aufgrund des anhaltenden Bevölkerungswachstums nur für vier bis sechs Kantone. Trotz dieser Unklarheiten bezüglich der Auswirkungen formierten sich in 24 Kantonen kantonale Unterstützungskomitees zum revidierten RPG, darunter auch je ein Komitee aus dem Ober- und Unterwallis sowie ein Komitee aus dem tourismusstarken Bündnerland. Angeführt wurde letzteres unter anderem von Nationalrätin Silva Semadeni (sp, GR), Mitträgerin der Landschaftsinitiative. Der Kanton Graubünden hätte mit Inkrafttreten der Revision nichts zu befürchten, da er mit den vor 10 Jahren unternommenen Änderungen des kantonalen Richtplans die bundesrechtlichen Neuerungen bereits grösstenteils umgesetzt habe, liess das kantonale Komitee verlauten. Äusserst kritisch stand der Kanton Wallis der Vorlage zur Revision des Raumplanungsgesetzes gegenüber. Mit Ausnahme der Grünen empfahlen im Tourismuskanton alle Kantonalparteien die Nein-Parole. Die Grünen begründeten ihr Ja mit dem Argument, man bleibe den Prinzipien des Natur- und Landschaftsschutzes treu, und kritisierten gleichzeitig das Nein der Walliser SP als opportunistisch: die Sozialdemokraten würden befürchten, mit einer Zustimmung zum revidierten RPG ihren Erfolg bei den anstehenden kantonalen Parlamentswahlen zu gefährden (vgl. dazu auch Teil I, 1e (Wahlen in kantonale Parlamente)). Auch der Staatsrat kritisierte die RPG-Revision an seiner Medienkonferenz aufs Schärfste. Das revidierte Gesetz sei auf den Bergkanton mit seiner speziellen Wohn- und Grundeigentumsstruktur schlichtweg nicht anwendbar. Insbesondere die Umsetzung der Rückzonungspflicht würde aufgrund unpräziser Ausgestaltung im RPG zu erheblicher Rechtsunsicherheit führen. Darüber hinaus sei die Rückzonungspflicht das falsche Mittel zur Bekämpfung der Zersiedelung, liess Staatsrat Jean-Michel Cina (VS, cvp) verlauten. Er erzürnte sich ebenfalls über die Kompetenzverlagerung an den Bund, da sie zu wenig Raum für regionale Besonderheiten lasse. Trotz seiner positiven Stellungnahme im Vernehmlassungsverfahren äusserte auch der Waadtländer Regierungsrat im Verlaufe der Kampagne mit einem Brief an den Bundesrat Bedenken zur Ausgereiftheit der neuen Bestimmungen. Bundesrätin Leuthard (cvp) antwortete persönlich auf die Fragen und Forderungen des Waadtlandes. In ihrer schriftlichen Rückmeldung entkräftete sie die Befürchtungen, dass mit Inkrafttreten der Übergangsbestimmungen grosse urbane Projekte im Kanton blockiert würden, wie die Waadtländer Regierung in ihrem Schreiben vermutet hatte. Neben dem SGV beschlossen FDP und SVP sowie gewichtige Wirtschaftsverbände wie der Hauseigentümerverband (HEV) und Economiesuisse die Nein-Parole zur Revision. Die Ja-Parole zum revidierten Gesetz gaben neben dem Mieterverband auch der Bauernverband (SBV), der Schweizerische Ingenieur- und Architektenverein (SIA), diverse Heimatschutz- und Umweltorganisationen und der Tourismusverband (STV) heraus. Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) beförderte mit Ausnahme des Kantons Wallis ein einhelliges Ja. Von den Parteien empfahlen die Grünen, SP, CVP, BDP, GLP und EVP das revidierte RPG zur Annahme. Höchst umstritten war die Parolenfassung bei der CVP Schweiz. Der Parteivorstand beantragte mit Stichentscheid des Präsidenten Christophe Darbellay seinen Delegierten, die Revision wegen ihrer Auswirkungen auf den Kanton Wallis abzulehnen. Zur Befürwortung der Revision mahnte eindringlich die eigene Bundesrätin und UVEK-Vorsteherin, deren Empfehlung die Parteimehrheit an der Delegiertenversammlung schlussendlich mit 170 zu 89 Stimmen folgte. Gegen die Revision stimmten eine geschlossene Walliser CVP-Sektion mit Unterstützung von Genfer und Tessiner Parteikollegen. Ein Antrag auf Stimmfreigabe scheiterte mit beinahe Zweidrittelmehrheit. Im Gegensatz dazu beschloss die Junge CVP an ihrer Delegiertenversammlung, die RPG-Revision nicht zu unterstützen. Wie auch bei der FDP wichen eine Vielzahl von kantonalen CVP-Sektionen vom Beschluss ihrer Mutterpartei ab. Im Gegensatz zur eigenen Partei unterstützten darüber hinaus die FDP Frauen die Teilrevision (zu den parteiinternen Diskussionen vgl. Teil IIIa). Neben dem im Dezember des Vorjahres von links-grüner Seite initiierten nationalen Pro-Komitee bildete sich im Laufe der Kampagne auf eidgenössischer Ebene noch ein weiteres, bürgerliches Komitee zur Unterstützung der Revision mit National- und Ständeräten der BDP, CVP, FDP, GLP und SVP sowie weiteren bürgerlichen Kantonalpolitikern. Das Ergreifen des Referendums durch den SGV stiess bei diesen Vertretern auf Unverständnis. Zum einen beschuldigten sie den SGV, im Hinblick auf die nur bedingt zurückgezogene Landschaftsinitiative, die ein zwanzigjähriges Bauzonenmoratorium fordert, mit dem Feuer zu spielen. Zum anderen sahen sie in der geplanten Verdichtung der Stadt- und Dorfkerne auch eindeutige Vorteile für die KMU. Die Zersiedelung begünstige den Bau von grossen Einkaufzentren am Stadtrand, wobei das Kleingewerbe als grosser Verlierer dastehen würde. Die Intensität der Kampagne äusserte sich auch in einer Vielzahl von Zeitungsinseraten. Insgesamt verzeichnete die Analyse der Année Politique Suisse während den letzten acht Wochen vor der Abstimmung 1261 Inserate in über 50 untersuchten Tages- und Wochenzeitungen. Dies entsprach über 60% aller gesammelten Inserate zu den drei im März zur Abstimmung gelangten Vorlagen. Die Gegner- und Befürworterschaft zeigten sich auf dem Inseratemarkt zur RPG-Revision ähnlich präsent.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)

Bien que les mesures urgentes relatives à la révision de la loi sur l’asile soient entrées en vigueur un jour après leur approbation par les chambres, soit le 29 septembre 2012, les jeunes Verts ont déposé un référendum muni de 63 224 signatures en janvier de l’année sous revue. Rappelons que ces fameuses mesures urgentes sont au nombre de cinq : la possibilité pour le gouvernement de réquisitionner des installations de la Confédération sans l’autorisation des communes ou des cantons pour une durée de trois ans en échange d’une contribution financière, la création de centres spécifiques où seront logés les requérants qualifiés de récalcitrants, la possibilité pour le gouvernement d’effectuer des tests pilotes visant une accélération des procédures, l’exclusion du critère de « déserteur » comme motif d’asile, mesure visant particulièrement les requérants érythréens, et enfin, l’impossibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade suisse. Le comité référendaire s’oppose principalement à ces deux dernières mesures. La division entre le camp du oui et celui du non a suivi le clivage traditionnel gauche-droite (PLR, PDC, UDC, PBD, PEV, Vert’libéraux contre les Verts et le PS). Le début de campagne a été marqué par un certain malaise au sein du PS. En effet, le parti à la rose ne s’était pas engagé pour la récolte de signatures, craignant que cette initiative ne fasse le lit de l’UDC. Le référendum ayant abouti, les socialistes n’ont pas eu d’autre choix que de s’engager auprès des référendaires, un engagement évidemment contraire à celui de leur représentante au gouvernement Simonetta Sommaruga. Pour en rajouter, la conférence de presse marquant le début de la campagne a réuni des membres des Verts et de différentes ONG, mais aucun membre du PS n’avait été convié à cet événement. Le parti s’est cependant engagé pour la suite de la campagne. Suite à la décision des Femmes PDC d’accepter le référendum, le PDC, leader de la campagne du comité « oui à une politique d’asile qui fonctionne », s’est également trouvé en porte-à-faux. Les dissidences au sein du parti se sont renforcées notamment suite à la médiatisation de la position des églises, opposées à la révision de la loi. Ces tensions ont abouti à un appel aux valeurs fondamentales lancé par une frange du PDC, dont Anne Seydoux-Christe (pdc, JU), Jacques Neirynck (pdc, VD) et Barbara Schmid-Federer (pdc, ZH). L’offense n’a pas déstabilisé Christophe Darbellay (pdc, VS), qui bien que favorable aux tours de vis de l’asile, s’est déclaré « tout aussi chrétien que la Conférence des évêques ». Quant à la fameuse aile humaniste du PLR, elle n’a que faiblement exprimé son désaccord avec le parti mère. Des acteurs moins habitués à la scène politique ont également fait entendre leur voix. Ainsi, plus de 70 cinéastes suisses, dont Alain Tanner, Fernand Melgar ou Ursula Meier, ont lancé un appel à refuser les durcissements de l’asile.

Le 9 juin, jour de la votation, le peuple suisse a très clairement accepté la révision de la loi sur l’asile par 78,5% des voix

Die Räte überwiesen im Berichtsjahr eine Motion Darbellay (cvp, VS), welche den Bundesrat beauftragt dafür zu sorgen, dass „Petite Arvine“ als traditionelle Bezeichnung für einen Walliser Wein anerkannt wird. Da „Arvine“ und „Petite Arvine“ auch als Bezeichnungen für Rebsorten verwendet werden, war es bisher Produzenten aus anderen Regionen und Ländern möglich, ihre Produkte unter diesem Namen zu verkaufen. Laut Motionär werden jedoch 98% der „Petite Arvine“-Weine im Wallis produziert. Eine repräsentative Umfrage hat zudem ergeben, dass über 80% der Schweizer Bevölkerung das Wallis als Herkunftsort von „Petite Arvine“ nennen und dass ebenfalls 80% denken, die Bezeichnung stehe nicht für eine Rebsorte, sondern für einen Wein. Das Parlament hielt den Schutz der Bezeichnung ausschliesslich für Walliser Weine für gerechtfertigt.

„Petite Arvine“

Eine Motion Darbellay (cvp, VS) gegen ein Überstrapazieren des Solidaritätsprinzips in der obligatorischen Krankenversicherung überwies der Nationalrat diskussionslos. Konkret fordert die Motion, ausländische Forschende und Dozierende, welche in der Schweiz arbeiten, in Zukunft ohne Ausnahmen der Versicherungspflicht gemäss KVG zu unterstellen. Nach aktueller Rechtslage müssen solche Personen zwar eine Versicherung mit einem gleichwertigen Versicherungsschutz vorweisen, können diese aber bei einer spezialisierten, nicht offiziellen Kasse abschliessen, welche aufgrund der Risikoselektion tiefere Prämien anbieten kann.

ausländische Forschende und Dozierende

Der Nationalrat überwies ein Postulat Darbellay (cvp, VS), das den Bundesrat damit beauftragte, die Vergabekriterien für öffentliche Aufträge des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen zu überprüfen und dem Parlament gegebenenfalls eine Teilrevision zu unterbreiten.

Vergabekriterien für öffentliche Aufträge des Bundes
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Gespalten war die CVP bei der Asylpolitik. Vor der Asyldebatte in der Sommersession hatten sich einige CVP-Nationalräte unter Führung des Zugers Gerhard Pfister für eine Streichung der Sozialhilfe für Asylbewerber ausgesprochen. Nur noch Nothilfe soll gewährt werden. Präsident Darbellay befand, dies sei mit der humanitären Tradition der Partei nicht kompatibel. Letztlich verhalfen aber die CVP-Parlamentarier der verschärften Asylgesetzrevision zum Durchbruch. Nicht nur der Idee von Not- statt Sozialhilfe, sondern auch den gesonderten Zentren für renitente Asylsuchende, der Abschaffung von Dienstverweigerung als Asylgrund und der Streichung der Möglichkeit, bei Botschaften Asylgesuche zu stellen, verschafften die CVP-Räte zu einer knappen Mehrheit. Damit wurde die Parteispitze – auch Fraktionspräsident Schwaller sprach sich gegen die Neuerung aus – in der Asylpolitik desavouiert.

Asylpolitik

Einer eigentlichen Zerreissprobe musste sich die Partei aufgrund der Revision des Raumplanungsgesetzes aussetzen. Die CVP verhalf im Sommer dem revidierten Gesetz im Parlament zum Durchbruch. Dies allerdings zum grossen Ärger der Walliser Kantonalsektion, deren Kanton aufgrund der Ausscheidung von besonders grossen Bauzonen am meisten vom neuen Gesetz zu befürchten hatte. Die Sektion Unterwallis – nota bene Herkunft des Parteipräsidenten – drohte gar mit dem Austritt aus der CVP Schweiz, sollte die nationale Partei das geplante Referendum nicht unterstützen. Darbellay war in der Zwickmühle, da er nach seiner Rücktrittsankündigung im April offen mit einem Regierungssitz im Wallis liebäugelte. Wollte er sich die Chancen für die Wahlen 2017 (wohl noch nicht 2013) wahren, durfte er sich in seinem Kanton nicht zu viele Feinde machen. Prompt wurde ihm innerhalb der nationalen Partei vorgeworfen, die Interessen des eigenen Kantons über die Parteiinteressen zu stellen. Mitte November entschied der Unterwalliser CVP-Präsident Michel Rothen dann aber, nicht über einen Austritt abstimmen zu lassen. Man müsse die Probleme am Verhandlungstisch lösen. Die Mutterpartei habe zudem einige positive Signale ins Wallis geschickt.

Parolenfassung der CVP zum revidierten Raumplanungsgesetzes (RPG)

Cet anniversaire a remis l’idée d’intégrer l’EEE sur le tapis. En effet, le président du PDC, Christophe Darbellay, a suggéré qu’un nouveau vote sur l’EEE pourrait être une solution afin de sortir du modèle bilatéral qui semble enlisé depuis trop longtemps. L’idée du valaisan, qualifiée par certains de simple coup médiatique, n’a pas reçu le soutien du gouvernement.

Nouveau vote sur l’EEE

In der Frühjahrssession ging die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG), welche der Volksinitiative „Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)“ als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden sollte, im Nationalrat in die zweite Runde der Differenzbereinigung. Die neu gewählte grosse Kammer zeigte sich in verschiedenster Hinsicht kompromissbereit, so auch beim Kernstück des Gegenvorschlags. Seiner Kommissionsmehrheit folgend nahm der Nationalrat den ständerätlichen Vorschlag zum Mehrwertausgleich von Planungsvorteilen an und lehnte dabei zwei Minderheitsanträge ab. Grossmehrheitlich gegen diesen Beschluss opponierten die Fraktionen der FDP und der SVP. Auf der anderen Seite unterstützte die BDP-Fraktion, die sich in der Erstberatung mit dem damaligen Vorschlag zur Mehrwertabgabe noch schwergetan hatte, nun das von Mitte-Links vorgebrachte Anliegen. Dem ständerätlichen Vorschlag angefügt wurde jedoch der Zusatz, dass ein Mehrwertausgleich nur dann zu entrichten sei, wenn das Land neu und dauerhaft einer Bauzone zugewiesen wird. Zusammen mit den Mehrheitsanträgen wurden zwei Einzelanträge Hausammann (svp, TG) angenommen, welche verhindern wollen, dass der Mehrwertausgleich zur „Fiskalmassnahme“ gegen den bäuerlichen Berufsstand wird: Zum einen wird mit Annahme der Anträge die Umzonung von unbebauten Industrie- und Gewerbezonen in Zonen zu Wohnzwecken ebenfalls dem Mehrwertausgleich unterstellt, um so eine Schlechterstellung der Besitzer von umzuzonenden Landwirtschaftszonen zu verhindern. Zum anderen soll die Mehrwertabschöpfung um den Betrag gekürzt werden können, der bei Erwerb oder Bau einer selbstgenutzten landwirtschaftlichen, gewerblichen oder industriellen Ersatzliegenschaft anfällt. Der Antragsteller begründete sein Anliegen mit der zunehmenden Verdrängung kleinerer gewerblicher und landwirtschaftlicher Betriebe aus wachsenden Siedlungsgebieten. Solche Betriebe würden bei Ein- oder Umzonung oftmals keine hohen Gewinne erzielen, was in krassem Gegensatz stehe zu den horrenden Summen, die sie zur Investition in Ersatzliegenschaften aufbringen müssen. Ohne Änderungen folgte der Nationalrat dem Ständerat in weiteren Differenzen: So beschloss er einer starken Kommissionsminderheit folgend und entgegen den geschlossenen Fraktionen der BDP, FDP und SVP, dass im Kampf gegen die Zersiedelung Wohn- und Arbeitsgebiete schwergewichtig an Orten geplant werden sollten, die durch den öffentlichen Verkehr bereits angemessen erschlossen sind. Nach der ursprünglichen Fassung des Nationalrates hätte der alleinige Anschluss an das öffentliche Strassennetz ausgereicht. Weiter beschloss der Nationalrat unter Opposition der SVP Zustimmung zu einer Fassung des Ständerates, welche für die Realisierung von Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt eine Verankerung im Richtplan fordert. Gespalten zeigte sich der Nationalrat in der Frage, ob überdimensionierte Bauzonen, resp. Bauzonen, die den Baubedarf für die nächsten 15 Jahre übersteigen, zwingend zu reduzieren seien. Hier setzten sich Grüne, SP und GLP mit Unterstützung einer starken CVP-Minderheit sowie einzelner BDP- und SVP-Mitglieder schliesslich durch: Mit 95 zu 83 Stimmen folgte die grosse Kammer dem Ständerat und beschloss eine Rückzonungspflicht im Falle von überdimensionierten Bauzonen. Zum Kurswechsel beigetragen haben nicht zuletzt die SVP-Bauern, welche sich mit ihrem Umschwenken für die Stärkung des bäuerlichen Kulturlandes stark machten. Unter Verblieb kleinerer Differenzen, so zum Beispiel betreffend Formulierung der Bestimmungen zur korrekten Installation von Solaranlagen, schickte der Nationalrat den stark verschärften Gesetzesentwurf in die dritte und letzte Runde der Differenzbereinigung. Dort stellte sich der Ständerat in fast allen verbleibenden Differenzen hinter den Nationalrat. Anstoss zu längerer Diskussion gab einzig die von Nationalrat Hausammann (svp, TG) erfolgreich eingebrachten Ausnahmen zum Mehrwertausgleich. Im Ständerat obsiegte schliesslich ein Kompromissantrag Eberle (svp, TG) welcher einzig landwirtschaftliche Eigentümer bei Einzonung zum Abzug berechtigen will, sofern die zu erwerbende Ersatzliegenschaft der Selbstbewirtschaftung dient. Mit diesem Zugeständnis an die Bauern schien das von Seiten der Bauernvertreter um Hausammann (svp, TG) angedrohte Referendum vom Tisch. Die daraufhin verbleibende Differenz bereinigte der Nationalrat, indem er dem vom Ständerat erfolgreich eingebrachten Antrag Eberle (svp, TG) diskussionslos zustimmte. In der Schlussabstimmung wurde die Teilrevision im Ständerat mit 30 zu 10 Stimmen und im Nationalrat mit 108 zu 77 Stimmen bei 10 Enthaltungen verabschiedet. Auf Ablehnung plädierte eine Grossmehrheit der FDP- und der SVP-Fraktion mit Unterstützung eines Drittels der CVP/EVP-Fraktion, darunter insbesondere die Walliser Vertreter der CVP. So stimmte auch der CVP-Präsident Christophe Darbellay (cvp, VS) gegen das revidierte RPG. Grüne, Grünliberale, BDP und SP standen geschlossen für die Gesetzesrevision ein.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)

Von den drei im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen Motionen Darbellay (cvp, VS) (Mo. Darbellay, 10.3818), Joder (svp, BE) (Mo. Joder, 10.3473) und Favre (fdp, NE) (Mo. Favre, 11.3464) über einen Abbruch der Agrarfreihandels-Verhandlungen mit der EU nahm der Ständerat nach ausgedehnten Diskussionen einzig die erste mit 26 zu 16 Stimmen an. Diese verlangt im Detail, dass der Bundesrat die Verhandlungen mit der EU solange unterbricht, als dass die Doha-Runde der Welthandelsorganisation (WTO) nicht zu einem Abschluss kommt. Der Motionär hatte postuliert, dass die Verhandlungen mit der EU im Hinblick auf einen baldigen Abschluss derselben aufgenommen worden seien. Da ein Ende der Doha-Runde in weite Ferne gerückt sei, wäre ein Abkommen, das bereits jetzt den Grenzschutz abbaut und die Produzentenpreise unter Druck setzt, unnötig und für die Schweizer Landwirtschaft schädlich. Eine Motion der WAK-SR (Mo.12.3014), welche sozusagen als Gegenvorschlag zu den drei Motionen ausgearbeitet worden war, wurde vom Nationalrat in der Herbstsession mit 85 zu 77 Stimmen eliminiert: Die Kommission hätte eine Standortbestimmung des Bundesrates über die EU-Verhandlungen und ein Aufzeigen von Alternativen zum bisherigen Verhandlungsansatz verlangt, mit dem Ziel einer schrittweisen und kontrollierten Einführung des Agrar- und Lebensmittelfreihandels mit der EU. Die SVP hatte sich geschlossen gegen die Motion gestellt, zusammen mit Mehrheiten aus der grünen, der christlich-demokratischen und der bürgerlich-demokratischen Fraktion.

Abbruch der Agrarfreihandels-Verhandlungen mit der EU

Die Motion Darbellay (cvp, VS), welche verlangt, dass bei offiziellen Anlässen der Schweiz im Ausland oder bei Einladungen der Schweizer Botschaften Schweizer Wein ausgeschenkt werden soll, wurde im Berichtsjahr im Ständerat behandelt. Der Nationalrat hatte der Vorlage im Vorjahr zugestimmt. Der Zweitrat schwächte die Motion dahingehend ab, dass keine Pflicht zum Ausschank von Schweizer Weinen besteht, sondern die Schweizer Vertretungen im Ausland nur zur Verwendung dieser Produkte angehalten werden. Im Namen der APK-SR argumentierte Ständerat Fournier (cvp, VS), dass es je nach Anlass durchwegs auch angemessen sei, Spezialitäten des Gastlandes zu verwenden. Der Änderung durch die kleine Kammer stimmte der Nationalrat in der Wintersession zu. Die Motion Hurter (svp, SH; 10.3838), welche ein ähnliches Vorhaben zum Inhalt hatte, wurde vom Ständerat ohne Änderung gutgeheissen, da der Motionstext keine direkte und explizite Verbindlichkeit vorsah.

Ausschank von Schweizer Wein bei offiziellen Anlässen

Stillschweigend überwies die Grosse Kammer ein Postulat Darbellay (cvp, VS), das eine Eignungsprüfung der Bahn- und Autobahninfrastruktur zur Installation von Photovoltaikanlagen wünscht.

Solarstrom an Autobahn- und Eisenbahninfrastruktur (11.4017)