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  • Schneider-Ammann, Johann (fdp/plr) BR WBF / CF DEFR

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Der Bundesrat liess beim Geschäft „Förderung der internationalen Mobilität in der Bildung in den Jahren 2018 bis 2020” offen, ob er eine Assoziierung ans Nachfolgeprojekt von Erasmus Plus – Letzteres wird 2020 auslaufen – anstrebe. Für eine Mehrheit der WBK-SR war die zögerliche Haltung des Bundesrats keine Option: Mit 7 zu 2 Stimmen (1 Enthaltung) reichte die Kommission Ende August 2017 eine Motion ein, mit der sie den Bundesrat verpflichten wollte, die Verhandlungen mit der EU für eine Vollassoziierung der Schweiz an Erasmus Plus ab 2021 „schnellstmöglich“ aufzunehmen, so dass die Schweiz ab 2021 wieder vollständig am EU-Bildungsprogramm teilnehmen könnte. Die WBK-SR war der Meinung, dass die aktuelle reduzierte Form der Teilnahme an Erasmus Plus langfristig schädlich sei für Bildungsinstitutionen, Wissenschaft, Wirtschaft und für die betroffenen Jugendlichen.
Der Bundesrat lehnte die Motion ab. Bundesrat Schneider-Ammann begründete dies im September im Ständerat nicht nur während der Behandlung dieser Motion, sondern auch beim eingangs dieses Artikels erwähnten Geschäft, das unmittelbar vor der Motion diskutiert wurde. „Es ist wirklich unbestritten, dass wir beim Programm Erasmus Plus mit von der Partie sein wollen“, versuchte er die Ständerätinnen und Ständeräte gleich zu Beginn seines Referates zu beruhigen. Im März 2017 habe man sich mit der Europäischen Kommission getroffen und technische Verhandlungen geführt. Dort habe man vereinbart, dass im Jahr 2020 verhandelt werden würde, versicherte Schneider-Ammann. Die Schweiz brauche das Mobilitäts- und Austauschsystem „zwingend“ und man wolle das Programm „wenn irgendwie möglich“ nicht wieder mit einer Schweizer Lösung überbrücken müssen. Der Bildungsminister machte aber auf zwei Schwierigkeiten aufmerksam: Einerseits habe die EU die Kriterien für den Mitgliederbeitrag an Erasmus Plus geändert. Neu würde das BIP die Basis bilden für den Mitgliederbeitrag. In Anbetracht dessen, dass die Schweiz ein höheres BIP pro Kopf habe als manches EU-Land und auch ein vergleichsweise stärkeres Wachstum aufweise, könne sich eine Vollassoziierung im Vergleich zur herkömmlichen Berechnungsmethode um den Faktor drei bis vier verteuern. Hinzu komme, dass das Geld nicht nur in die Mobilität fliesse, sondern auch in Projekte. „Und es gibt da komische Projekte, wenn ich mir diese Bezeichnung erlauben darf“, so Schneider-Ammann. Zurzeit werde geprüft, ob eine Mitgliedschaft nur mit diesen Projekten zu haben sei oder ob Ausklammerungen möglich seien. Man sei also „am Werk“, weshalb die Ständeräte die Motion getrost ablehnen könnten, so das Fazit des Bundesrats.
Mit seinen Ausführungen vermochte Schneider-Ammann den Ständerat jedoch nicht zu überzeugen. Eher schienen die Ständeräte die Worte der WBK-Kommissionssprecherin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) bei der Abstimmung noch in den Ohren zu haben. Sie nahm die Bemühungen des Bundesrates zwar zur Kenntnis, wollte aber gleichwohl den Druck auf die Regierung vonseiten des Parlamentes erhöhen. Mit 28 zu 11 Stimmen (1 Enthaltung) nahm der Ständerat die Motion an.

Vollassoziierung an Erasmus Plus ab 2021
Dossier: Erasmus und Horizon

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Hatte Didier Burkhalter seinen Rücktritt überraschend und ziemlich plötzlich eingereicht, kündigte Doris Leuthard ihren Rücktritt ungewöhnlich früh an. Sie nannte zwar kein präzises Datum, sagte aber explizit, dass sie spätestens am Ende der Legislatur im Jahr 2019 zurücktreten werde. Die 54-jährige aktuelle Bundespräsidentin sitzt seit 2006 im Bundesrat. In den Medien wurden sogleich Rechenspiele angestellt. Es sei wahrscheinlich, dass Leuthard nach ihrem Präsidialjahr zurücktrete, weil sie die Energiestrategie 2050 gewonnen habe und im UVEK nun keine grösseren Geschäfte mehr anstünden. Wenn sie vor Johann Schneider-Ammann zurücktreten würde – auch dem Berner Magistraten wurden Rücktrittsabsichten angedichtet –, so wäre die CVP im Zugzwang, eine Frau zu portieren, da in diesem Fall nur noch Simonetta Sommaruga die Frauen vertreten würde. Vielfach wurde deshalb ein koordinierter Rücktritt gefordert, umso mehr, als auch Ueli Maurer wohl Ende 2019 zurücktreten werde. Die BaZ forderte den unmittelbaren Rücktritt, um zusammen mit dem Rücktritt von Burkhalter eine Doppelvakanz zu schaffen. Dies sei das beste für das Land. Verschiedene Parteiexponenten forderten zwar nicht einen unmittelbaren, aber doch einen koordinierten Rücktritt, um die Besetzung der Exekutive – auch im Hinblick auf sprachliche, regionale und Frauenfragen – besser planen zu können.

Rücktritt von Doris Leuthard

Die sich um die Armeebestände sorgende SiK-NR des Nationalrates forderte mit einer weiteren Kommissionsmotion den Bundesrat auf, dafür zu sorgen, dass auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar gemacht werden, so wie die Militärdienst- und Zivilschutzleistenden, die auch auf der Strasse als solche erkennbar seien. Damit sollen „mindestens in diesem Bereich” gleichlange Spiesse geschaffen werden, so die Kommission in ihrer kurzen Begründung zum Anliegen, das jedoch von neun Kommissionsmitgliedern nicht mitgetragen wurde.
Die Regierung stellte dem kurzen und klaren Antrag eine längere Reaktion gegenüber. Geltende Normen liessen die geforderte Erkennung bereits zu, denn es gebe entsprechende Kleidungsstücke bereits, sie seien jedoch nicht als Uniform zu fassen und überdies gelte keine Tragpflicht. Letztere sei auch nicht durchsetzbar, so die Einschätzung des Bundesrates, weil die Zivis bei mehr als 5'000 Stellen und Betrieben ihre Dienste leisten und auch von diesen geführt werden. Anders als Militärdienstleistende und Zivilschützer sind Zivildienstleistende nicht aus völkerrechtlichen Verpflichtungen angehalten, Uniformen zu tragen – sie sind nicht einer Truppe angehörig. Diverse weitere Einschränkungen, beispielsweise Hygienerichtlinien in Pflegeeinrichtungen, sprächen zusätzlich gegen ein strenges Bekleidungsreglement. Seit 2016 gibt es die freiwillige Kennzeichnung für den Zivildienst und sie hatte damals Kosten von rund CHF 500'000 verursacht. Rund CHF 1,8 Mio. würde es nach Rechnung der Regierung jährlich kosten, wenn eine umfassende, uniforme Kleidungslinie an die Zivis abgegeben würde, was einer Verdreifachung der Kosten entspräche. In der Summe kam der Bundesrat zum Schluss, die Motion sei nicht zu unterstützen.

In der Ratsdebatte prägten die SVP-Fraktion, respektive ihre Exponenten in der SiK, Roger Golay (mcg, GE) und Werner Salzmann (svp, BE), den Diskurs. Beide Redner führten ein Gerechtigkeitsargument an. Es sei wichtig, dass auch Zivildienstleistende, wie andere Dienstpflichtige auch, erkannt würden. Es sei ferner wichtig, dass erkennbar sei „wer Zivildienst leistet und welche wertvolle Arbeit auch Zivildienstler vollbringen”, so Salzmann. Dagegen wurde vorgebracht, dass die Vielfalt der Tätigkeiten, denen die Zivildienstleistenden nachgehen zu gross sei und unmöglich allgemein geltende Weisungen herausgegeben werden könnten. Bundesrat Schneider-Ammann blieb nicht viel mehr übrig, als die bereits vorgebrachten Gegenargumente noch einmal darzulegen – erfolglos: Die grosse Kammer überwies die Motion mit 103 zu 69 Stimmen und sechs Enthaltungen an die Ständekammer.

Auch Zivildienstleistende für die Öffentlichkeit erkennbar machen

Die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates hatte Anfang 2017 eine Motion eingereicht, um die Attraktivität des Zivildienstes gegenüber der Armeedienstleistung zu verringern. Mit dem Vorstoss sollte das Zivildienstgesetz angepasst werden, um die Anrechenbarkeit von Militärdiensttagen an den Zivildienst einzuschränken. Die Massnahme zielte auf Dienstleistende, die eine Rekrutenschule begonnen haben, zu einem späteren Zeitpunkt jedoch noch in den Zivildienst wechseln wollen. Mit der Änderung soll nur noch die Hälfte der bereits geleisteten Diensttage angerechnet werden können. Die übrigen verbleibenden Tage würden danach mit dem Faktor 1,5 multipliziert, was die „neue” Anzahl zu leistender Tage ergäbe. Damit würde sich die Berechnung der Gesamtanzahl an zu leistenden Diensttagen verändern. Die Motion trug die Handschrift der bürgerlichen Mehrheit in der SiK, entsprechend stellte sich eine linke Minderheit Fridez (sp, JU) gegen die Motion.
Der Bundesrat hielt den Vorschlag für eine effektive Lösung, um die Wechsel von der Armee zum Zivildienst zu moderieren, dennoch wurde die Motion zur Ablehnung empfohlen. Nicht nur weil die Departemente (WBF und VBS) bereits daran seien, Mutationen im Dienstpflichtsystem zu beobachten und geeignete Instrumente zu prüfen, sondern auch, weil die Regierung den vorgeschlagenen Weg als unverhältnismässig erachtete: es käme einer eigentlichen Sanktion gleich. Ferner bezweifelte der Bundesrat die Einhaltung des Rechtsgleichheitsgebots. Das Ziel, die Tauglichkeitsquote der Stellungspflichtigen zwischen 64% und 67% einzupendeln, blieb jedoch für den Bundesrat gültig, weswegen andere Massnahmen, als die in der Motion vorgeschlagenen, geprüft werden sollten, um diese Vorgabe einhalten zu können.
In der Sommersession befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss und SiK-Sprecher Clottu (svp, NE) äusserte die Absicht der Motion unverblümt: Es ginge darum, den Wechsel in den Zivildienst für Armeeangehörige unattraktiver zu gestalten. Er beanstandete ferner die mannigfaltigen Gründe, die von den Wechselnden angegeben würden und sah darin durchaus auch Bequemlichkeit und andere Motive, die nichts mit Gewissenskonflikten zu tun hätten. Die Zahl der Armeeangehörigen, die in den Zivildienst wechselten sei zunehmend, was die Armeebestände gefährde. Clottu sah darin auch einen Konflikt mit dem Willen des Gesetzgebers, der die Dienstpflicht eingeführt hatte, um Sicherheit zu schaffen. Auf dieses Votum hin gab es ein Wortgefecht zwischen Clottu und Mitgliedern der Kommissionsminderheit, die gegen die Motion waren. Gerade die physische und psychische Intensität des Zivildienstes und der Wert für die Gesellschaft wurden dabei angesprochen. Es ging im gleichen Stil weiter, auch nachdem der zweite Kommissionssprechers Müller (fdp, SG) versuchte hatte, sich in seinem Votum auf Zahlen und Fakten zu beschränken. Gemäss Ansicht des Kommissionssprechers handelte es sich bei den vorgeschlagenen Massnahmen der Motion – der Verlängerung der Dienstpflicht bei einem Wechsel – um ein Korrektiv und nicht um eine Strafe. Seine Argumentation umfasste auch einen ökonomischen Aspekt, nämlich dass der Staat in die Ausbildung der Rekruten investiere. Folglich bedeute jeder Wechsel eines vormaligen Armeeangehörigen eine Fehlinvestition, die es zu beheben gelte. Nach diesem Votum gab es eine regelrechte Fragenkaskade an Müller, der sich jedoch nicht ins Bockshorn jagen liess. Motionsgegner, vorwiegend aus der linken Ratsecke, deuteten in ihren Fragen an, dass seitens der Kommissionsmehrheit versucht werde, den Zivildienst schlechtzureden. Diese Unterstellung stritt der St. Galler jedoch vehement ab und er berief sich auch auf den Standpunkt, dass sowohl die SiK-Mehrheit als auch die Regierung Handlungsbedarf sähen.
Bundesrat Schneider-Ammann (zur Erinnerung: die Zuständigkeit über den Zivildienst obliegt immer noch dem WBF) schloss die Debatte mit seinem Votum. Es gelang ihm aber nicht, dem Plenum die ablehnende Haltung der Regierung überzeugend zu schildern, denn die grosse Kammer stimmte der Motion schliesslich zu. Mit 110 zu 66 Stimmen und 6 Enthaltungen ging das Geschäft an den Ständerat.

Änderung des Zivildienstgesetzes (Mo. 17.3006)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Le conseiller national Hansjörg Knecht (udc, AG) estime que les paysans sont de plus en plus incité à devenir des paysagistes, en lieu et place de leur fonction d'agriculteur productiviste. Au travers de sa motion intitulée Halte aux projets de qualité du paysage, ce membre argovien de l'UDC veut que la loi sur l'agriculture soit modifiée afin d'accorder les moyens mis à disposition pour les projets de qualité du paysage à l'agriculture productiviste uniquement. Il estime, en effet, que l'agriculture doit conserver comme tâche principale cette fonction productiviste, alors qu'avec la loi actuelle les agriculteurs sont forcés de recourir aux subventionnements liés aux projets de qualité du paysage (ceux-ci représentant un revenu non-négligeable). Il demande, de plus, à ce que les régulations non-nécessaires ainsi que les subventions liées à des aspects trop esthétiques et trop complexes soient supprimés pour, à la place, renforcer cette agriculture productiviste et entrepreneuriale qu'il appelle de ses voeux.
Au nom du Conseil fédéral, Johann Schneider-Ammann, admet être surpris que cette thématique des projets concernant la qualité du paysage ait pris autant d'ampleur dans les discussions. Précisant que deux tiers des exploitations suisses ont signé un accord d'exploitation de 8 ans relatif à ces incitations, le conseiller fédéral Schneider-Ammann attend les résultats d'un rapport d'évaluation des contributions pour la qualité du paysage, qu'il utilisera afin de déterminer comment développer ces outils à partir de 2022. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures maintenant. Toutefois, Johann Schneider-Ammann a dévoilé les premières résultats d'une évaluation portant sur les impacts de la politique agricole 2014-2017 et a fait remarquer que le niveau de production ne s'est pas affaissé, comme redouté. Au contraire, les agriculteurs suisses produisent plus que ce qui avait été projeté, même avec l'introduction des contributions pour ces projets de qualité de paysage, qui, comme rappelé par Hanjörg Walter (udc, TG) est un nouvel instrument de la politique agricole.
Au final, le Conseil national accepte de justesse la motion Knecht par 93 voix contre 89 et 3 abstentions. La motion passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Halte aux projets de qualité du paysage

Für die ständerätliche Diskussion um die Motion von Siebenthal (svp, BE) «Keine Benachteiligung von Anbindeställen gegenüber anderen Stallungssystemen» befürwortete die Mehrheit der WAK-SR mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Annahme einer abgeänderten Version des ursprünglichen Motionstextes. Mit der Anpassung solle sichergestellt werden, dass die Motion nur Strukturverbesserungsmassnahmen betrifft und Regelungen über die Direktzahlungen davon nicht betroffen bleiben. Der ursprüngliche Motionstext, gemäss dem alle Formen von Benachteiligung von Anbindeställen verhindert werden sollten, hätte einerseits die vom Bund zur Förderung des Tierwohls beim Bau von Laufställen zur Verfügung gestellten Investitionshilfen und andererseits die Tierwohlbeiträge (BTS/RAUS) betroffen, die zu den Direktzahlungen gehören und speziell tierfreundliche Stallungssysteme und regelmässigen Auslauf finanziell fördern. Die Beschränkung des Motionstextes auf die Strukturverbesserungsmassnahmen biete den Vorteil, dass im Gegensatz zur eingereichten Motion bei einer Annahme keine Gesetzesanpassung, sondern lediglich eine Anpassung der Verordnungsbestimmungen notwendig würde, erklärte die Kommission. Bundesrat Schneider-Ammann begrüsste die von der WAK-SR vorgeschlagenen Anpassungen und auch die Ständeratsmitglieder entschieden stillschweigend, die angepasste Motion anzunehmen.

Keine Benachteiligung der Anbindeställe (Mo. 14.3899)

Im Juni 2017 begann die parlamentarische Aufarbeitung der Krise der Schweizer Hochseeflotte, nachdem der WBF-Vorsteher Johann Schneider-Ammann von Regierungsseite bereits im Mai 2016 die EFK beauftragt hatte, eine Administrativuntersuchung zur Vergabepraxis der Bürgschaften sowie zu weiteren Aktionen des BWL durchzuführen. Eine wichtige Rolle in der parlamentarischen Aufarbeitung spielte Ulrich Giezendanner (svp, AG): Er erhalte fast täglich neue Informationen von Personen aus der Hochseeschifffahrt, erklärte er, was ihn im Juni 2017 zu einer Interpellation mit einer ganzen Reihe von Fragen an den Bundesrat veranlasste (Ip. 17.3460). So stellte er einerseits konkrete Fragen zu der Bilanzierung der Schiffe und der Kontrolle der Finanzen der Reedereien, andererseits auch zum Verkauf der Schiffe, bei dem er Unregelmässigkeiten ortete. Unter anderem wollte er wissen, ob tatsächlich ein «mit dem Verkauf betrauter Hauptoperateur» vor etwa 12 Jahren in Konkurs geraten sei, ob dieser der SCL/SCT-Flotte wirklich hohe Beträge geschuldet habe und zudem vor Jahren zu 40 Prozent an der entsprechenden Flotte beteiligt gewesen sei. Auch zur Aufarbeitung der Affäre stellte er konkrete Fragen, unter anderem wollte er wissen, wieso der ehemalige BWL-Direktor Michael Eichmann nie angehört worden sei, wann der Untersuchungsbericht der EFK veröffentlicht werde und ob es nicht Zeit für eine PUK sei. Eine ausführliche Information der Öffentlichkeit lehnte der Bundesrat aufgrund der laufenden Schiffsverkäufe, des dadurch steigenden Verlustrisikos für den Bund sowie aufgrund einer Stillschweigen-Vereinbarung durch die Verkaufsparteien ab. Der Verkaufsprozess würde jedoch von Experten mit juristisch-maritimem Fachwissen begleitet, betonte er. Zudem informierte er darüber, dass 10 der 12 Schiffe bereits verkauft worden seien und die letzten bis Ende September 2017 übergeben werden sollten. Bezüglich der Frage nach der PUK verwies er auf die Bundesversammlung, die bei «Vorkommnissen von grosser Tragweite» eine PUK einsetzen könne. Giezendanner erklärte sich mit diesen Antworten nicht befriedigt.

Genau ein Jahr nach der ersten Interpellation startete Giezendanner einen neuen Versuch (Ip. 18.3645) mit weiteren Fragen zur Liquidation der SCL/SCT-Gruppe. Erneut stellte er Fragen zum Verkauf, interessierte sich aber auch für die Rolle und die Finanzen von Reeder Hansjörg Grunder, was zuvor in den Medien diskutiert worden war. Zudem stellte er die Kontrollmöglichkeiten von durch die Schweiz verbürgten Schiffen, die im Ausland bereedert sind, in Frage. Schliesslich erkundigte er sich nach der Vollständigkeit der entsprechenden Akten. Bezüglich der Finanzen von Grunder betonte der Bundesrat, dass die Aufklärung des Falles laufe und das Parlament die entsprechenden Informationen erhalten werde. Die Geschäftsführung von Schweizer Reedereien müsse von der Schweiz aus erfolgen, untergeordnete Aufgaben könnten jedoch auch in anderen Staaten vorgenommen werden, was aufgrund des einheimischen Fachkräftemangels oft auch nötig sei. Der Bund könne auch bei von ausländischen Gesellschaften bereederten Schiffen jederzeit Audits und Inspektionen durchführen, die Betrugsmöglichkeiten bei solchen Schiffen seien daher nicht grösser. In der Tat seien aber einzelne Dossiers im BWL nicht vollständig. Mit diesen Antworten erklärte sich Giezendanner teilweise befriedigt.

Bereits einen Monat zuvor hatte sich Giezendanner in der Fragestunde (Frage 18.5282) mit einer weiteren Rückstellung durch den Bundesrat in der Höhe von CHF 100 Mio. befasst. Er wollte wissen, welche Gesellschaft besonders gefährdet sei und ob bereits Angebote für die entsprechenden Schiffe vorlägen. Ein weiterer Schaden für den Bund sei nicht auszuschliessen und hinge von der Marktentwicklung ab, solle jedoch durch die entsprechenden Rückstellungen abgedeckt werden können, so der Bundesrat.

Im Dezember 2019, nach Annahme des Nachtrags IIa zum Voranschlag 2019 und einer weiteren Ziehung der Bürgschaften, reichte schliesslich die SVP-Fraktion eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 19.500) zur Einsetzung einer PUK ein. Diese solle die Kontrolle und Führung des Bürgschaftswesens in der Hochseeschifffahrt seit 2002 durch den Bundesrat, die Verwaltung – insbesondere durch das BWL und die SSA – sowie der betroffenen Geldinstitute und Revisionsgesellschaften untersuchen.

Die grundsätzliche Frage der Bürgschaften zur Schweizer Hochseeflotte ging Ursula Schneider-Schüttel (sp, FR) bereits im Juni 2017 an: In einem Postulat (Po. 17.3412) verlangte sie vom Bundesrat, zu prüfen, ob der Bund eine Hochseeflotte brauche, und falls nicht, welches die Konsequenzen und Risiken eines Ausstiegs seien und wie dieser erfolgen solle. Der Bundesrat erklärte, dass er entschieden habe, dem Parlament keine Erneuerung des Ende Juni 2017 auslaufenden Rahmenkredits zu beantragen, wodurch die letzten Bürgschaften 2032 auslaufen werden. Ein rascherer Ausstieg sei jedoch nicht möglich. Nach 2 Jahren wurde das Postulat unbehandelt abgeschrieben.

Hochseeschifffahrt

Die APK-SR hatte vor der Sommersession 2016 Stellung zur Motion Reimann (svp, SG) mit dem Titel «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» genommen und nach Stichentscheid des Präsidenten die Ablehnung ebenjener beantragt. Die Mehrheit der Kommission hatte die Motion für überflüssig befunden, während eine Minderheit Keller-Sutter (fdp, SG) gehofft hatte, durch die Annahme endlich Klarheit in der Sache schaffen zu können.
In der Beratung des Geschäfts während der Sommersession 2016 äusserte sich Ständerätin Seydoux-Christe (cvp, JU) als Sprecherin der Kommissionsmehrheit und bezeichnete den Inhalt der Motion als «unnötig», «bizarr» und «lächerlich». Die Vertreterin der Kommissionsminderheit – Karin Keller-Sutter – wies darauf hin, dass der Rückzug des Gesuchs aus Brüssel zwar keinen Vorteil, aber auch keinen Nachteil mit sich bringe und man dennoch nachdrücklich einen Schlussstrich ziehen würde. Der Ständerat tat es schliesslich dem Nationalrat gleich und nahm die Motion mit 27 zu 13 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Der Bundesrat beantragte im darauffolgenden Jahr die Abschreibung der Motion. Durch ein offizielles Schreiben setzte Bundespräsident Johann Schneider-Ammann den EU-Kommissionspräsidenten Jean-Claude Juncker davon in Kenntnis, dass das Gesuch gegenstandslos sei und als zurückgezogen angesehen werden müsse. Die EU nahm davon Kenntnis, womit die Motion erfüllt worden war. National- und Ständerat schrieben das Geschäft in der Sommersession 2017 ab.

EU Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen

In der Sommersession 2017 behandelte der Ständerat den Nachtrag I zum Voranschlag 2017, der neun Nachtragskredite im Wert von insgesamt CHF 37 Mio. umfasste, sowie den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2017, der einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 215 Mio. beinhaltete. Der Nachtrag I enthielt einen zusätzlichen Kredit für die Bundesanwaltschaft, die gemäss Philipp Müller (fdp, AG) bereits grosse Anstrengungen zur Stabilisierung ihrer Lohnentwicklung unternommen hatte, durch die im Voranschlag 2017 beschlossenen Querschnittskürzungen nun aber Probleme bekam, die Löhne zu zahlen (CHF 700'000). Weitere Kredite wurden durch die Beitragspflicht und den Anstieg der Betragssätze an die Organisation des Vertrages über das umfassende Verbot von Nuklearversuchen (CHF 40'000), an die Internationale Organisation für Migration (CHF 97'673) sowie an das Europäische Unterstützungsbüro für Asylfragen (CHF 2.5 Mio.) nötig. Zudem beantragte das VBS einen Nachtragskredit für 30 befristete Vollzeitäquivalentstellen beim Generalsekretariat, deren Finanzierung zur Zeit des Voranschlags 2017 noch nicht geklärt war (CHF 4.9 Mio.). Als eher ungewöhnlich bezeichnete Bundesrat Maurer schliesslich die beantragten CHF 18 Mio. für das Projekt FISCAL-IT. Für das Nachfolgeprojekt von INSIEME waren zunächst CHF 85.2 Mio. bewilligt worden, um 29 Teilprojekte zu den verschiedenen Steuerarten (Verrechnungssteuer, Mehrwertsteuer, direkte Bundessteuer usw.) umzusetzen. Gemäss Finanzminister Maurer sind bereits ein Grossteil dieser Teilprojekte in Betrieb, es seien jedoch einige Teilprojekte hinzugekommen und es habe teilweise Verzögerungen gegeben, weswegen nun dieser Nachtragskredit nötig wurde. Die FK-SR beantragte die Annahme aller Nachtragskredite und der Ständerat stimmte ihr einstimmig mit 40 Stimmen (bei einer Enthaltung) zu.
Deutlich mehr Beachtung fand sowohl in den Medien als auch im Ständerat der Nachtrag Ia zum Voranschlag 2017. Der Bundesrat beantragte CHF 215 Mio. für einen fälligen Bürgschaftskredit des Bundes für die Schweizer Hochseeflotte. Die Bundesräte Maurer und Schneider-Ammann erklärten den Ständerätinnen und Ständeräten ausführlich, dass zwei Reedereien, denen der Bund durch Bürgschaften bei der Finanzierung ihrer Flotte half, kurz vor dem Bankrott gestanden hätten. Die Bürgschaften war der Bund eingegangen, damit die Schiffe im Gegenzug die Schweiz im Krisenfall mit wichtigen Gütern und Ressourcen versorgen würden. Um den Bankrott der Reedereien zu verhindern, mussten dreizehn Schiffe zu relativ tiefen Preisen verkauft werden, wodurch dem Bund als Bürge nun Kosten entstünden. Entsprechend hätten weder Bundesrat noch Parlament wirklich eine Wahl, die Bürgschaft sei zu zahlen; das Parlament könne entsprechend entweder dem Nachtragskredit zustimmen oder Ende Jahr eine Kreditüberschreitung zur Kenntnis nehmen. Der Nachtragskredit erlaube es aber, Zinsen gegenüber den Banken in der Höhe von monatlich CHF 1 bis 2 Mio. zu sparen. Dieses Argument überzeugte den Ständerat, stillschweigend nahm er den Nachtragskredit Ia an.

BRG Nachtrag I zum Voranschlag 2017
Dossier: Bundeshaushalt 2017: Voranschlag und Staatsrechnung

Ende März 2017 wurde der Bericht des Bundesrats bezüglich der Umwandlung von Bundesdarlehen an die SIFEM AG in Aktienkapital in Erfüllung eines gleichlautenden Postulats der FK-NR publiziert. Darin wird unter anderem aufgezeigt, dass die SIFEM AG die Kontrolle, Aufsicht und Transparenz der Investitionsförderung des Bundes erhöht, insgesamt eine breite Entwicklungswirkung bezüglich der Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen erzielt und allgemein vom Bundesrat, der beratenden Kommission für internationale Zusammenarbeit sowie der OECD positiv beurteilt wird. Die von Bundesrat und Parlament definierten Anforderungen von Gouvernanz, Effizienz, Wirtschaftlichkeit, Mobilisierung von Privatkapital und Risikominderung bedürfen die Form einer Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft. Entsprechend seien solche Organisationen weit verbreitet, ihre Bedeutung nehme zudem international zu. Die Umwandlung der Bundesdarlehen in Aktienkapital beseitige schliesslich negative Auswirkungen der Rechnungslegung, reduziere das Wechselkursrisiko, mache die SIFEM AG für private Investoren attraktiver und stärke ihre Zukunftsfähigkeit. Dadurch dass die Umwandlung haushaltsneutral sei, ergäben sich zudem keine Nachteile für den Bund.
Die Finanzkommission des Nationalrats pflichtete nach Kenntnisnahme des Berichts dem Bundesrat bei und sprach sich in einer Konsultivabstimmung mit 14 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen für die Umwandlung aus. In der Sommersession lag es am Parlament, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen, was zu weiteren Diskussionen über den Nutzen der SIFEM AG sowie ihrer Umwandlung Anlass gab. Kritisch zeigte sich in der Ständeratsdebatte Thomas Minder (parteilos, SH). Dabei beanstandete er nicht die Umwandlung der Bundesdarlehen, sondern stellte den Nutzen der SIFEM AG selbst in Frage. Einerseits sei eine AG dazu da, Gewinn zu erzielen, was bei der Entwicklungshilfe nicht sinnvoll sei. Andererseits sei die SIFEM AG ein „komplizierte[s], kostspielige[s], verschachtelte[s] Konstrukt", dessen hohe Betriebskosten im Jahr 2016 nochmals angestiegen seien. Mit Investitionen in fast 500 Firmen in 72 Ländern sei sie verzettelt und die Übertragung des Portfoliomanagements an die Obviam AG erlaube es dieser, „ihre teuren Portfoliomanager [zu füttern]". Kostengünstiger wäre es stattdessen, diese Gelder der Deza zu geben. Zudem zog Minder Parallelen zur lange Zeit unkritischen Haltung von Bundesrat und Parlament gegenüber den Bürgschaften für Hochseeschiffe. Im Gegenzug betonte Wirtschaftsminister Schneider-Ammann, dass die SIFEM AG mindestens 70 Prozent ihrer Gelder in KMU investiere und somit vor allem unternehmerische Projekte, keine Projekte mit Hilfscharakter, unterstütze. Sie stelle daher ein komplementäres Instrument zur Deza dar. Die Spezialisten der Obviam AG verfügen über Fachkenntnisse und übernehmen die Verwaltung der Portfolios entsprechend den von der SIFEM AG vorgegebenen Richtlinien. Die SIFEM AG kontrolliere die Tätigkeiten der Obviam AG sorgfältig. Die Betriebskosten seien „nicht weit weg" von den Werten der Deza oder vergleichbarer Organisationen anderer Staaten. Die Parallelen zur Hochseeschifffahrt liess der Wirtschaftsminister nur bedingt gelten. So gehe es bei der Schifffahrt um deutlich höhere Beträge pro Unternehmen, da es nur wenige Reeder mit jeweils grossen Anteilen gebe. Wenn hingegen ein von der SIFEM AG unterstütztes Projekt nicht erfolgreich ist, seien die Verluste deutlich geringer und würden die SIFEM AG nicht gefährden.
In der Nationalratsdebatte zeigte sich vor allem Pirmin Schwander (svp, SZ) kritisch gegenüber dem Bericht des Bundesrates. So seien die zentralen Fragen des Postulats nicht beantwortet worden. Zwar erkläre der Bericht die Ziele der SIFEM AG als erreicht, es würden aber keine substanziellen Angaben dazu gemacht, wie viele Arbeitsplätze auch nach dem Rückzug der SIFEM AG erhalten bleiben würden. Zudem sei noch immer nicht klar, ob diese Ziele nicht auch mit Instrumenten der klassischen Entwicklungshilfe erreicht werden könnten. Insgesamt vermutete Schwander, dass dem Bund durch die Umwandlung ein grösseres Risiko entstehen würde als zuvor. Trotz dieser Einwände nahmen beide Räte den Bericht zur Kenntnis.

Sifem AG. Antrag des Bundesrates auf Umwandlung des Bundesdarlehens in Aktienkapital

Nachdem bisherige Vorschläge (Pa.Iv. 15.454, Pa.Iv. 15.450) zu einer Eindämmung der zunehmenden Regulierungen und Gesetzesänderungen gescheitert waren, hatte ein Postulat von Andrea Caroni (fdp, AR), das nach dem Wechsel des Ausserrhoder FDP-Politikers in den Ständerat von seinem Parteikollegen Beat Walti (fdp, ZH) übernommen worden war, in der Frühjahrssession 2017 mehr Erfolg. Ähnlich wie die Schuldenbremse soll eine Regulierungsbremse ein verbindliches Maximum an Regulierung festlegen. Mit dem «one in, one out»-Prinzip müsste aufgrund dieser Regelung für jede neue Regulierung eine alte gestrichen werden. Caroni machte in seinem Vorstoss darauf aufmerksam, dass die Systematische Rechtssammlung zwischen 2004 und 2014 um rund 12'000 Seiten zugenommen habe und wies darauf hin, dass die Schweiz im Weltbank-Indikator «Ease of Doing Business» nur noch auf Rang 29 liege. Bundesrat Johann Schneider-Ammann machte erfolglos darauf aufmerksam, dass der Bundesrat einen ähnlichen Auftrag bereits mit der Motion Vogler (csp, OW) und der Motion der FDP-Liberalen Fraktion erhalten habe. Der Nationalrat erteilte der Regierung mit der Annahme des Postulats (132 zu 59 Stimmen) einen weiteren Auftrag, sich um Regulierungs- und Bürokratieabbau zu kümmern.

Regulierungsbremse (Po. 15.3421)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Le député libéral-radical Andrea Caroni (fdl/plr, AR) veut, par l'intermédiaire de son postulat – intitulé "Stratégie globale en matière d'éducation civique en Suisse" – déposé à la chambre haute, que le Conseil fédéral élabore un rapport donnant une vue d'ensemble de l'éducation civique en Suisse. Cela permettrait de mettre en place une stratégie visant à combler les lacunes dans ce domaine. Le député Caroni estime que la Confédération se doit de garantir une éducation civique forte et poussée, dans un pays où le débat démocratique et les instruments de démocratie directe occupent une place prépondérante. Pour un bon fonctionnement de la démocratie directe, les citoyens doivent avoir les outils leurs permettant de comprendre des thématiques aussi complexes que la troisième réforme de l'imposition des entreprises par exemple. Selon le dépositaire du postulat, ce rapport ne devrait pas mobiliser beaucoup de ressources, car de nombreux rapports existent déjà sur la question; des rapports qui sont néanmoins fragmentés et non liés. Avec cette stratégie, qui devra se pencher sur l'éducation civique dans le cadre scolaire, extra-scolaire ainsi que pour les adultes, le Conseil fédéral devra présenter la situation actuelle, fixer des objectifs et proposer des modifications légales si nécessaire.
Ce postulat, cosigné par 37 des 46 député-e-s du Conseil des Etats, est également défendu à la tribune par le député socialiste bernois Hans Stöckli (sp/ps, BE) ainsi que par le député libéral-radical Damian Müller (fdp/plr, LU) qui rappellent tous deux l'importance de l'éducation civique pour le bon fonctionnement du pays. Le premier insiste sur le cas des personnes n'ayant jamais eu l'opportunité de profiter d'une sensibilisation à la politique autour de la table familiale – c'est le cas pour beaucoup de personnes en processus d'intégration ou naturalisées – tandis que le député Müller rappelle que la formation politique peut permettre d'éviter les pièges du populisme.
Par la voix du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, le Conseil fédéral recommande aux député-e-s de rejeter ce postulat, argumentant que de nombreux rapports existent déjà et que la Confédération s'investit énormément dans ce domaine. Il cite notamment la Session des jeunes, la plateforme Easyvote ou encore la brochure gratuite "La Confédération en bref"; trois exemples promouvant la formation politique extra-scolaire. Le conseiller fédéral rappelle finalement qu'il soutient les objectifs fixés par le postulat, mais qu'au vu du nombre de rapports qu'il doit déjà écrire sur cette thématique, il manque de ressources. Le Conseil des Etats accepte, contre l'avis du Conseil fédéral, le postulat Caroni par 31 voix contre 6 et 2 absentions.

Stratégie globale en matière d'éducation civique en Suisse

Im Januar 2016 kam nach Monaten der Unsicherheit wieder Bewegung in den Besteuerungsstreit über den Euroairport Basel-Mulhouse (EAP) zwischen Frankreich und der Schweiz. Bei einem Treffen des französischen Präsidenten François Hollande und Bundesrat Schneider-Ammann in Colmar (F) wurde eine Erklärung zur Beilegung des Konflikts unterzeichnet. Dass der Erklärung aber über Monate kein Abkommen folgte, führte bei den am Flughafen angesiedelten Unternehmen zu Nervosität. Im November 2016 konnten schliesslich Staatssekretär Yves Rossier und Christian Masset, Generalsekretär des französischen Ministeriums für auswärtige Angelegenheiten und internationale Entwicklung, ein Abkommen erreichen, das den Streit beenden konnte. Gemäss dem Abkommen kommt im Schweizer Sektor des Flughafens weiterhin die Schweizer Mehrwertsteuer zur Anwendung. Die Unternehmenssteuereinnahmen des Flughafens werden zwischen Frankreich und der Schweiz aufgeteilt und es wird die französische Einkommenssteuer und die Schweizer Kapitalsteuer erhoben. Zudem wird der Aufwand der französischen Flugaufsichtsbehörde im Schweizer Sektor neu abgegolten.
Der Bundesrat genehmigte das Abkommen in seiner Sitzung vom 25. Januar 2017. Im Februar 2017 genehmigte die EU Frankreich eine Ausnahme, die es erlaubt, dass im Schweizer Sektor die Schweizer Mehrwertsteuer erhoben wird.

Streit um den EuroAirport Basel-Mulhouse 2013

Au mois de février 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange signé le 27 juin 2016 à Berne entre les Etats de l'AELE et la Géorgie.
Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, la portée de l'accord dans son ensemble, qui, selon les termes du Conseil fédéral, "correspond largement aux ALE conclus récemment par les Etats de l'AELE avec des Etats tiers", n'a pas suscité de difficulté particulière .
La controverse a néanmoins été déclenchée autours des dispositions prévues à l'article 2, proposant que les accords de contenu équivalent à celui signé avec la Géorgie ne soient à l'avenir non plus soumis au référendum facultatif, mais adoptés par le Parlement en qualité d'arrêtés fédéraux simples. S'il est vrai qu'en pratique, le référendum facultatif n'a dans de tels contextes jamais été demandé, les parlementaires ont, à l'image du conseiller aux Etats socialiste Christian Levrat (ps, FR), fustigé "la tentative du Conseil fédéral de régler [...] presque clandestinement" la question de la base légale entourant la ratification des accords de libre-échange.
En juin 2017, le Conseil des Etats a donc suivi les propositions de la CPE-CE en se prononçant en faveur de l'adhésion au projet du Conseil fédéral tout en biffant l'article 2. Lors de la session d'automne 2017, Johann Schneider-Ammann, s'exprimant devant la chambre du peuple, a finalement concédé le retrait de l'article sujet à polémique, avant que le Conseil national ne s'exprime en majorité en accord avec la décision du Conseil des Etats.
L'Assemblée fédérale a en définitive approuvé l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et la Géorgie lors du vote final du 29 septembre 2017 (156 voix pour et 38 abstentions au Conseil national; 44 voix pour au Conseil des Etats).
Selon les dires du conseiller fédéral en charge du DEFR, l'exécutif suisse soumettra ultérieurement au Parlement une proposition de délégation de compétences au parlement pour l'adoption d'accords dont le contenu ne comporte aucune innovation fondamentale.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation
Freihandelsabkommen

Seit 1959 übernimmt der Bund Bürgschaften für Hochseeschiffe, die unter Schweizer Flagge verkehren. Diese erlauben es den Reedereien, günstige Kredite zum Kauf von Schiffen aufzunehmen, so dass diese die wirtschaftliche Landesversorgung der Schweiz mit wichtigen Gütern und Rohstoffen im Krisenfall sicherstellen können. Über die Jahre wurde diese Schweizer Handelsflotte aufgebaut und durch immer weitere Bürgschaften auf 49 Schiffe vergrössert – was die Schweiz zum Binnenland mit der grössten Hochseeflotte macht. 1997 wurde der Bürgschaftskredit von anfänglich CHF 350 Mio. auf 600 Mio., 2007 dann auf CHF 1.1 Mrd. erhöht, womit Bürgschaften in der Höhe von etwa CHF 800 Mio. vergeben wurden.
Noch 2007 sah der Bundesrat in seiner Botschaft ans Parlament eine eigene Handelsflotte als reales versorgungspolitisches Bedürfnis, wobei es nicht nur um die Sicherung des Nachschubs an Rohstoffen, sondern auch um die Sicherung des eigenen Wirtschaftsstandortes gehe. Da der Bund durch die Schifffahrtsförderung bis dahin nie Verluste erlitten hatte und gegenüber dem Eigner im Schadensfall unter anderem erstrangiges Schiffspfandrecht und Anrecht auf sämtliche Leistungen aus den Schiffsversicherungen habe, sei das Risiko des Bundes „als ausserordentlich gering einzustufen", erklärte der Bundesrat im Rahmen der Erneuerung des Bürgschafts-Rahmenkredits 2007. Durch die Verteuerung des Schiffsraums um 50 Prozent sei die Erneuerung der Flotte, wie sie 2002 beschlossen worden war, ohne die Aufstockung des Kredits und der Verlängerung von dessen Laufzeit nicht möglich. Das Parlament stimmte dieser Einschätzung damals grossmehrheitlich zu und erhöhte den Bürgschaftskredit (Ständerat: 28 zu 0 Stimmen, Nationalrat: 153 zu 2 Stimmen).
Im Jahr 2010 stellte die EFK gemäss einem Bericht in der NZZ keinerlei Probleme oder Mängel bei der Vergabe der Bürgschaften für Schweizer Hochseeschiffe fest. Sie attestierte dem zuständigen Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL) eine professionelle und sachdienliche Betreuung des Dossiers. Anschliessend verschlechterte sich aber die Situation der Reedereien rasch. Seit 2008 führte die Finanzkrise durch das rückläufige Handelsvolumen zu Überkapazitäten bei der maritimen Transportbranche, wodurch die Preise dramatisch sanken: Gemäss Anita Fetz (sp, BS) als Sprecherin der FK-SR kollabierte der Frachtpreis von einst 200'000 US-Dollar pro Tag auf 10'000 US-Dollar.
Im Sommer 2015 meldete das BWL, dass eine der durch den Bund abgesicherten Reedereien, die SCL-Gruppe, in einer „ernsten Liquiditäts- und Solvenzkrise" sei. Zu diesem Zeitpunkt begannen sich Bundesrat und Verwaltung aktiv zu engagieren, unter anderem änderte der Bundesrat die Verordnung über die Verbürgung von Darlehen zur Finanzierung schweizerischer Hochseeschiffe (SR 531.44), indem er grosszügigere Bestimmungen zur ausserordentlichen Verlängerung der Laufzeit sowie zur Wiederbeanspruchung der Bürgschaftsmittel für das gleiche Schiff erliess, gleichzeitig aber auch die Einflussmöglichkeiten des Bundes auf den Darlehensnehmer verstärkte. Zudem beauftragte der Bund mehrere Wirtschaftsberatungsunternehmen damit, Strategien für die Schweizer Schifffahrtsunternehmen zu entwickeln. Dadurch konnte die Situation mehrerer Reedereien stabilisiert werden. Ab Mitte 2015 informierte das WBF überdies die Finanzdelegation regelmässig über die Entwicklungen der finanziellen Risiken sowie der getroffenen Massnahmen. Im Sommer 2016 eruierte die EFK schliesslich ein „erhebliches Risiko", dass ein grosser Teil der Bürgschaften geleistet werden müsse. Dabei kam auch der Verdacht auf, dass es bei den Bürgschaften zu Betrug gekommen sei. So reichte Michel Huissaud, der Direktor der EFK, Strafanzeige gegen verschiedene Personen, auch gegen einen Mitarbeiter des BWL, ein. Die Bundesanwaltschaft konnte aber gemäss einem Bericht der Nordwestschweiz keinen hinreichenden Tatverdacht feststellen.
Ans Licht kamen die Probleme des Bundes mit der Hochseeflotte im Januar 2017 durch einen Zeitungsartikel der Nordwestschweiz. Diese berichtete, dass der Bund versuche, den unrentablen Teil seiner Hochseeflotte zu verkaufen. In einem an die Zeitung durchgesickerten geheimen Bericht erklärte Wirtschaftsminister Schneider-Ammann dem Gesamtbundesrat, dass acht Frachter und vier Tanker der Reedereien SCL und SCT, für welche der Bund mit CHF 236 Mio. bürgt, dringend verkauft werden müssen, um den Konkurs der Unternehmen zu verhindern. Der Verkauf solle so schnell wie möglich geschehen, da der Bund für den Betrieb der Frachter Überbrückungskredite in der Höhe von bis zu CHF 33'000 pro Tag leisten müsse. Da dieser Notverkauf zu einem ungünstigen Zeitpunkt stattfinde, rechnete Bundesrat Schneider-Ammann mit einem Verlust von CHF 110 bis 125 Mio. Damit die Preise aufgrund des Verkaufsdrucks nicht noch weiter fallen würden, hatte der Bundesrat bis dahin bewusst auf eine Information der Öffentlichkeit verzichtet. Entsprechend erstattete Bundesrat Schneider-Ammann Anzeige wegen Amtsgeheimnisverletzung.
In der Sommersession 2017 beantragte der Bundesrat einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 215 Mio., worin der effektive Verlust von CHF 190 Mio. sowie CHF 25 Mio. als Reserve enthalten waren. In der Zwischenzeit hatten alle zwölf sowie ein weiteres unrentables Schiff verkauft werden können. Sowohl die Bundesräte Maurer und Schneider-Ammann, als auch Ständerätin Anita Fetz (sp, BS) betonten dabei die grossen Anstrengungen, welche das WBF und das EFD unternommen hätten, um einen noch grösseren Schaden durch den Konkurs der beiden Reedereien abzuwenden. Das Parlament interessierte in der Folge vor allem die Schuldfrage, betont wurde entsprechend die Wichtigkeit der bereits abgeschlossenen Administrativuntersuchung. Diese sollte klären, warum auf Seiten der Verwaltung erst so spät auf die Krise reagiert worden ist und wo allenfalls Fehler begangen worden sind. Bisher konnte der Bericht wegen Einsprachen betroffener Personen jedoch noch nicht veröffentlicht werden. Anita Fetz erklärte aber als Mitglied der Finanzdelegation, dass gemäss dem Bericht Aufsicht, Governance und Professionalität sehr schwach gewesen seien. Unter anderem sei die Bürgschaftsvergabe lange intransparent gewesen und nur durch eine Person beaufsichtigt worden. Zudem seien Reaktionen auf kritische Ereignisse lange ausgeblieben, obwohl spätestens 2011 klar gewesen sei, dass der Hochseeschiffhandel einbreche. Mehrere Parlamentarierinnen und Parlamentarier befürchteten nun, dass eine Annahme des Nachtragskredits vor Veröffentlichung des Berichts die gründliche Aufarbeitung des Falls verschleppen würde. Entsprechend hatte sich auch fast die Hälfte der Mitglieder der FK-NR bei der Vorbesprechung der Stimme enthalten. Die FK-NR empfahl die Annahme des Nachtragskredits entsprechend lediglich mit 13 zu 0 Stimmen bei 11 Enthaltungen. Jedoch gaben sich National- und Ständerat In ihren Beratungen auch selbstkritisch: Mehrere Voten betonten, dass auch das Parlament durch seine unkritische Haltung im Jahr 2008 in der Verantwortung stehe und entsprechend jetzt die billigste Lösung – eine weitere Verzögerung würde pro Monat CHF 1 bis 2 Mio. kosten – akzeptieren solle. Entsprechend nahmen beide Räte den Nachtragskredit an. Der Ständerat sprach sich stillschweigend dafür aus, der Nationalrat hiess ihn mit 104 zu 69 Stimmen bei 14 Enthaltungen gut. Der Widerstand gegen den Nachtrag Ia stammte dabei vor allem von der SVP (Gegenstimmen) und der SP (Enthaltungen).
Allgemein gab der Bundesrat bekannt, dass der Bund sein Engagement in der Hochseeschifffahrt mittelfristig reduzieren wird. So habe der im Dezember 2016 erschienene Bericht zur versorgungspolitischen Bedeutung der Hochseeschifffahrt ergeben, dass eine „eigene Flotte kaum einen entscheidenden Mehrwert zur Versorgung der Schweiz mit lebenswichtigen Gütern leistet". Entsprechend beantragte der Bundesrat die Verlängerung des Rahmenkredites nicht mehr, die letzten Bürgschaften laufen somit spätestens 2031 aus. Vorerst seien jedoch gemäss Bundesrat Maurer noch immer Bürgschaften für Hochseeschiffe in der Höhe von CHF 550 Mio. bei fünf Schweizer Reedereien offen und „die Krise in der Hochseeschifffahrt [ist] noch nicht vorbei".

Hochseeschifffahrt

Das Bundesratsfoto 2017 ist in schwarz-weiss und im Hochformat gehalten. In Form einer Pyramide sind die Köpfe der Magistratinnen und Magistraten sowie des Bundeskanzlers abgebildet. Doris Leuthard, die als Bundespräsidentin die Komposition des Bildes mitbestimmt, überragt dabei neben Alain Berset, dem Vizepräsidenten, die auf der mittleren Ebene des Bildes angeordneten Didier Burkhalter, Ueli Maurer und Simonetta Sommaruga und die zuunterst erscheinenden Walter Thurnherr, Guy Parmelin und Johann Schneider-Ammann. Im unteren Fünftel des Bildes sind zudem die Silhouetten der acht Personen abgebildet. Beat Mumenthaler, der Fotograph, wollte laut eigener Aussage die einzelnen Persönlichkeiten in den Vordergrund stellen. Das Bundesratsfoto 2017 wurde in einer Auflage von 55'000 Exemplaren gedruckt.
Die Medien machen sich jeweils einen Sport daraus, das Bild zu kommentieren. So kritisierte etwa der „Sonntag“ die Aussage Mumenthalers, weil sich die Persönlichkeiten in der Exekutive ja eigentlich im Interesse des Ganzen zurückstellen müssten. Die „Sonntags-Zeitung“ kommentierte das Bild als „exemplarisch für die Landesregierung: Harmonisch, aber farblos“. Im „Sonntagsblick“ wurde ein Vergleich mit einem Plattencover der englischen Musikgruppe Queen von 1974 gezogen und die „NZZ“ machte in einer Online-Kolumne gar „etwas Mafiöses“ aus.

Das jährliche Bundesratsfoto

Nach einer Phase fast jährlicher Rücktritte aus dem Bundesrat zwischen 2005 und 2011 zeichnete sich das Bundesratskollegium seit der Wahl von Alain Berset 2011 durch eine relativ lange Phase der Stabilität aus. Zwar trat dann auf die Wahlen 2015 Eveline Widmer-Schlumpf zurück, die im Vergleich wenigen Wechsel regten Pressevertreterinnen und -vertreter aber zu zahlreichen Spekulationen an. Gerüchte über Rückritte und mögliche Nachfolger betrafen insbesondere Doris Leuthard und Johann Schneider-Ammann. Wie nachhaltig solche Spekulationen sind, lässt sich an einer nicht abschliessenden kleinen Retrospektive für das Jahr 2016 aufzeigen:
Bei der Nomination von Walter Thurnherr zum Bundeskanzler wurde bereits 2015 gemutmasst, dass Doris Leuthard bald zurücktreten werde, weil sie mit Thurnherr einen engen Mitarbeiter ziehen lasse. Als mögliche Nachfolger der amtsältesten Magistratin wurden der damalige CVP-Präsident Christoph Darbellay sowie Filippo Lombardi und Pirmin Bischof gehandelt. Vor der Abstimmung über die Atomausstiegsinitiative ortete die Sonntagszeitung im Oktober 2016 Fehltritte bei der Energieministerin, die darauf hindeuteten, dass sie wohl bald ihren Rücktritt ankündigen werde. Ende 2016 spekulierte der Sonntags-Blick über einen Rücktritt der Aargauerin nach ihrem zweiten Präsidialjahr 2017. Als Nachfolger brachte das Sonntagsblatt neben Konrad Graber und Gerhard Pfister auch Bundekanzler Thurnherr ins Gespräch.
Ein Insider gab im nachrichtenarmen Sommer 2016 mehreren Westschweizer Medien zu Protokoll, dass Johann Schneider-Ammann bald zurücktreten werde. Der Berner sei amtsmüde und mehrere dynamischere potenzielle Nachfolger stünden bereit. Genannt wurden etwa Karin Keller-Sutter, Andrea Caroni, Martin Schmid oder Ruedi Noser. Auch die Zeitung Blick stimmte im September 2016 in diesen Chor mit ein und sprach von einem lethargischen Magistraten, der innerlich bereits gekündigt habe. Freilich stellte sich einige Tage darauf heraus, dass der Berner unter einer gebrochenen Rippe zu leiden hatte und deshalb etwas müde war. Der Sitz des Berner FDP-Bundesrats kam dann mit dem im Oktober lauter werdenden Anspruch der Ostschweiz auf einen Bundesratssitz zumindest medial ins Wackeln. Als Ostschweizer Vertretung kämen laut St. Galler Tagblatt eigentlich nur Karin Keller-Sutter oder Martin Schmid, beide von der FDP, in Frage. Dies setzte freilich einen Rücktritt von Schneider-Ammann voraus. Auch die BaZ sprach im November von sich mehrenden Gerüchten eines baldigen Rücktritts – es sei nicht unwahrscheinlich, dass Schneider-Ammann auf das Ende seines Präsidialjahres 2016 noch seinen Austritt aus der Landesregierung bekannt geben werde.

Spekulationen Rücktritt Bundesräte, Nachfolge Leuthard, etc.

Am ersten Mittwoch der Winteression 2016 standen traditionsgemäss die Wahlen des Bundespräsidiums an. Die Vereinigte Bundesversammlung machte turnusgemäss die Vizepräsidentin, Doris Leuthard, zur Präsidentin und wählte Alain Berset zum neuen Vizepräsidenten. Die 53-jährige CVP-Magistratin, die bereits zum zweiten Mal nach 2010 zur Prima inter Pares bestimmt wurde, erhielt 188 Stimmen. Von den 235 ausgeteilten Wahlzetteln blieben 21 leer, sieben waren ungültig, auf elf Zetteln stand der Name Ueli Maurer und auf acht Zetteln diverse andere Namen. In der Presse wurde dies als erwartetes Glanzresultat gewertet. Erwartet deshalb, weil die auch in der Bevölkerung sehr beliebte Leuthard keinen Anlass für Strafaktionen gegeben habe. Le Temps rechnete vor, dass die neue Präsidentin von bisher 14 Referendumskämpfen nur deren zwei verloren habe. Die seit 10 Jahren in der Exekutive amtierende Aargauerin hatte sieben Jahre zuvor 30 Stimmen weniger erhalten. Seit 2004 erhielten die neuen Präsidentinnen oder Präsidenten im Schnitt 167 Stimmen; in diesen 12 Jahren hatte nur Johann Schneider-Ammann 2015 mehr Stimmen erhalten. In den Medien wurde spekuliert, dass Leuthard nach ihrem Präsidialjahr abtreten werde, die „Ausnahmepolitikerin" (LZ) wirke jedoch keineswegs amtsmüde.
Auch der neue Vizepräsident Alain Berset machte im 12-jährigen Vergleich ein sehr gutes Resultat. Mit 187 Stimmen lag die Zahl seiner Unterstützerinnen und Unterstützer im Parlament ebenfalls deutlich über dem Schnitt von 163 Stimmen und auch er wurde nur von einem ehemaligen Vizepräsidenten überflügelt, nämlich von Didier Burkhalter, der 2012 sogar 205 Stimmen für das Amt zum Vizepräsidenten erhalten hatte. Beim SP-Magistraten blieben 16 der 228 eingelangten Wahlzettel leer und sechs waren ungültig. 19 Stimmen entfielen auf Diverse.
Die neue Bundespräsidentin sprach in ihrer Rede von grossen Herausforderungen, die 2017 anstünden. Die Globalisierung bewirke zwar viel Gutes, verursache aber auch Verlierer auf der ganzen Welt. Die Schweiz sei keine Insel der Sicherheit, sondern sei betroffen davon, was in der Welt vorgehe und müsse sich deshalb als starkes, stabiles, sicheres und selbstbewusstes Land positionieren. Hierfür seien wichtige Weichenstellungen nötig. Um eine Vorstellung zu haben, wohin die Schweiz gehen soll, müsse man einander auch über Parteigrenzen hinweg zuhören können. Die Schweiz solle ein Land sein, in dem es keine Aufteilung in Elite und Volk gebe, weil schliesslich alle das Volk seien.
Der scheidende Bundespräsident Johann Schneider-Ammann kriegte von den Medien unterschiedlich gute Noten für sein Präsidialjahr. Immer wieder wurde die Videoansprache zum Tag der Kranken angesprochen, die als „peinlich“ (LZ) bezeichnet wurde, die aber laut dem Magistraten selber dazu geführt habe, dass selbst der amerikanische Präsident Barack Obama ihn wiedererkannt habe. Zuerst habe ihn die Kritik beschäftigt, in der Zwischenzeit könne er aber selber darüber lachen, gab er in der Medienkonferenz Ende Dezember zu Protokoll, an der er sein Präsidialjahr Revue passieren liess. Gelobt wurde Schneider-Ammann in seiner Rolle als Türöffner, der es schaffe, Wirtschaft, Wissenschaft und Politik zusammenzuführen. Auf seinen 24 Auslandreisen, in denen er 22 Länder besucht hatte, habe er vor allem Werbung für das duale Bildungssystem und für die Sozialpartnerschaft als zwei Schweizer Erfolgsrezepte betreiben können. Taktisches Geschick im Bundesrat habe er zwar keines, mit seiner gutmütigen und behäbigen Art wirke er aber authentisch. Auch beim Berner Magistraten wurde über einen baldigen Rücktritt spekuliert. Schneider-Ammann selber machte allerdings deutlich, dass er bis 2019 gewählt sei. Er wolle zudem noch einige Freihandelsabkommen mit asiatischen Staaten vorantreiben, weil Freihandel und nicht Protektionismus der Weg zum Wohlstand sei – ein Seitenhieb gegen den neuen amerikanischen Präsidenten Donald Trump, den er bisher noch nicht getroffen habe.

2017 - Doris Leuthard
Dossier: Wahlen des Bundespräsidiums

Rund neun Monate nachdem der Nationalrat nach ausführlicher Diskussion entschieden hatte, die Initiative für Ernährungssicherheit als Erstrat zur Annahme zu empfehlen, gelangte das Anliegen in den Ständerat. Die Mitglieder der WAK-SR erklärten zu Beginn der Sitzung, dass sie sich aufgrund der ausführlichen Diskussion im Nationalrat ein umfassendes Bild vom Initiativtext gemacht hätten und dabei auch die noch ausstehenden weiteren landwirtschaftlichen Volksinitiativen, namentlich die Fair-Food-Initiative, die Initiative für Ernährungssouveränität sowie die Hornkuh-Initiative mit einbezogen hätten. Aufgrund der so gewonnenen Erkenntnisse entschieden sie, der viel diskutierten Initiative für Ernährungssicherheit einen direkten Gegenentwurf gegenüberzustellen, welcher zwar die Grundforderung des originalen Initiativtextes nach dem Schutz des Kulturlandes übernimmt, jedoch klarer und marktorientierter formuliert ist. Unter anderem schliesst der Gegenentwurf im Gegensatz zum Initiativtext zum Schutz der Ernährungssicherheit die gesamte Kette der Lebensmittelproduktion von der Produktion über die Verarbeitung bis zum Konsum mit ein. Ein weiterer Unterschied zum Initiativtext besteht darin, dass der Gegenentwurf die Ernährungssicherheit der Schweiz in einen globalen Kontext setzt und so vom Bund fordert, dass Voraussetzungen geschaffen werden, um grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, welche zu einer nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft beitragen, zu pflegen. Weiter enthält der Gegenentwurf einen Absatz, welcher die Forderung nach einem ressourcenschonenden Umgang mit Lebensmitteln in der Verfassung verankert. Die Kommission empfahl ihrer Kammer den Gegenvorschlag mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Annahme. Dieser Entscheidung schloss sich auch Bundesrat Schneider-Ammann an.
Eine Minderheit der Kommission, angeführt durch Ruedi Noser (fdp, ZH), erläuterte, dass sowohl der Initiativtext als auch der Gegenvorschlag rein deklaratorischer Natur seien und dass aus keinem der Texte ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf resultiere. Bei der Annahme einer der beiden Entwürfe würde es faktisch zu keiner Veränderung kommen. Aus diesem Grund schlug die Minderheit vor, sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Die Voten im Rat schlossen mehrheitlich an diese beiden Lager an, wobei der Gegenvorschlag schlussendlich mehr zu überzeugen vermochte und mit 38 zu 4 Stimmen klar angenommen wurde. Der Bauernverband äusserte sich gegenüber der Presse positiv zu den Entwicklungen und kündigte an, die Initiative zurückzuziehen, sollten sich beide Räte auf den Gegenvorschlag einigen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die nationalrätliche Finanzkommission reichte ein Postulat mit der Forderung an den Bundesrat ein, zu erklären, weshalb er die Umwandlung von Bundesdarlehen in der Höhe von CHF 374,4 Mio. an die SIFEM AG in Aktienkapital beantragt hatte. Die SIFEM AG (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) stellt eine durch den Bund kontrollierte und kapitalisierte Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft dar. Mit ihrem Postulat verfolgte die FK-NR eine Anfrage der Finanzdelegation weiter, welcher die parlamentarische Oberaufsicht über den Aufbau der SIFEM AG zukommt. Die Finanzdelegation war bereits im Mai 2016 mit der Bitte an den Bundesrat gelangt, vor der geplanten Umwandlung zu prüfen, inwiefern die SIFEM AG ihre bei der Gründung festgelegten Ziele erreicht habe und ob diese auch mithilfe von Instrumenten der klassischen Entwicklungszusammenarbeit hätten erreicht werden können. Da die Umwandlung im Rahmen des Voranschlags zu erfolgen habe, die Diskussion über Ziel und Nutzen der SIFEM AG jedoch nicht Teil der Budgetdebatte sein solle, wünschte sich die Finanzdelegation eine Beantwortung dieser Frage noch vor deren Diskussion im Parlament. Der Bundesrat bekräftigte in einem Schreiben vom August 2016 seine Überzeugung, dass die SIFEM AG auch in Zukunft ein nützliches Instrument in der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit sein werde. Er betonte zudem, dass die Umwandlung des Darlehens die Zukunftsfähigkeit der SIFEM AG stärke, da deren Fremdkapitalfinanzierung für private Investoren ein Hindernis darstelle. Unbeantwortet liess der Bundesrat gemäss der Finanzdelegation hingegen die Frage, ob die vor der Gründung der SIFEM AG definierten Ziele nicht auch durch Instrumente der klassischen Entwicklungszusammenarbeit erreicht werden könnten. Folglich nahm die FK-NR diese Frage in ihrem Postulat erneut auf, um innert nützlicher Frist eine breite Diskussion zur SIFEM AG zu ermöglichen. Da die Frage der Relevanz des Instruments der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft bis zur Beratung des Voranschlags 2017 im Parlament nicht debattiert werden konnte, beantragten beide Finanzkommissionen ihren Räten erfolgreich, die Umwandlung des Darlehens in Aktienkapital aus dem Voranschlag 2017 zu streichen und allenfalls zu einem späteren Zeitpunkt nachzuholen.

In der Frühjahrssession 2017 beriet der Nationalrat das Postulat seiner Finanzkommission. Bundesrat Schneider-Ammann erläuterte dabei den Auftrag und den Nutzen der SIFEM AG. So liege ihre Hauptaufgabe im Bereich der Arbeitsplatzbeschaffung, wobei sie auch auf gute Arbeitsbedingungen, Weiterbildung des Personals und die Einhaltung internationaler Nachhaltigkeitsstandards bedacht sei. Bisher habe sie „die Erwartung des Bundesrates eingelöst" und könne trotz ihrer Investitionen in schwierigen Märkten positive Betriebsergebnisse und solide Finanzzahlen präsentieren. Zur Sicherung ihrer Leistungsfähigkeit plane der Bundesrat eine weitere Kapitalaufstockung, was jedoch ohne die Umwandlung in Aktienkapital zu Fehlinterpretationen in Bezug auf die Finanzkraft der SIFEM AG führen könne. Dennoch erachtete der Bundesrat das Postulat als gute Möglichkeit, die offen gebliebenen Fragen zu beantworten und empfahl es zur Annahme. Stillschweigend akzeptierte der Nationalrat in der Folge das Postulat.

Sifem AG. Antrag des Bundesrates auf Umwandlung des Bundesdarlehens in Aktienkapital

Im Oktober 2016 reiste der portugiesische Präsident Marcelo Rebelo de Sousa für einen zweitätigen Staatsbesuch in die Schweiz. Er wurde von Bundespräsident Schneider-Ammann in Genf begrüsst, der Bundesrat in corpore empfing den Gast danach in Bern. Der Besuch besass einen grossen symbolischen Wert, leben doch 270'000 Portugiesen in der Schweiz, die meisten davon in der Westschweiz. In den offiziellen Gesprächen wurden Bereiche zur engeren Kooperation festgelegt, so etwa im wirtschaftlichen Austausch, der Kooperation im Rahmen der UNO, in der Forschung sowie in der Energie-, Umwelt- und Klimapolitik. Bezüglich einer vertieften Zusammenarbeit in der Forschung sah sich die Schweiz aufgrund ihrer nicht vollständigen Assoziierung am Forschungsprogramm «Horizon 2020» eingeschränkt. Der zweite Tag des Staatsbesuchs stand im Zeichen der Kultur und der Berufsbildung – das Programm enthielt den Besuch eines Kunstmuseums und eines Industriebetriebs.

Staatsbesuch des portugiesischen Präsidenten Marcelo Rebelo de Sousa
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

In Form einer Motion forderte Erich von Siebenthal (svp, BE) den Bundesrat auf, sicherzustellen, dass Anbindeställe auf keiner Gesetzes- oder Verordnungsebene gegenüber anderen Stallsystemen benachteiligt werden. Der Motionär gab zu bedenken, dass eine Tendenz dahingehend bemerkbar sei, dass Freilaufsysteme auf rechtlicher Ebene bevorzugt behandelt würden. Da Anbindeställe aber alle Anforderungen an das Tierwohl erfüllen, gebe es laut dem Motionär keinen Grund, diese Haltungsform gegenüber anderen Stallsystemen zu benachteiligen. In der nationalrätlichen Debatte wurde von Seiten des Motionärs unterstrichen, dass eine ungleiche Behandlung der Stallsysteme die Entscheidungsfreiheit der Landwirtinnen und Landwirte einschränke. Dem entgegnete Bundesrat Schneider-Ammann, dass es im Sinne der Bevölkerung sei, besonders tierfreundliche Haltungen zu fördern. Aus diesem Grund würden Stallsysteme, bei welchen Tiere ohne Fixierung in Gruppen gehalten werden könnten, mit finanziellen Anreizen unterstützt. Da er diese Massnahme weiterhin als sinnvoll erachtete, empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat befürwortete den Vorstoss jedoch mit 99 zu 80 Stimmen (5 Enthaltungen).

Keine Benachteiligung der Anbindeställe (Mo. 14.3899)

Im Herbst 2016 befasste sich der Ständerat mit der Motion von Siebenthal (svp, BE) mit dem Titel „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“. Die WAK-SR stellte sich hinter den Motionär und argumentierte für die Annahme des Geschäfts. Sie schlug aber eine Präzisierung des Motionstextes vor, wonach es sich bei den Tieren um solche der Handelsklasse „Jungvieh“ handeln solle. Dies aus dem Grund, dass mit dem Kauf eines Tieres zur Mast gleichzeitig auch Zollkontingentsanteile für den Import von gewissen Fleischwaren erworben werden. Wird das Tier geschlachtet, werden dem Schlachtbetrieb oder indirekt dem Händler des Tieres auch solche Anteile zugeteilt. Mit der genauen Nennung der Handelsklasse im Motionstext soll diese Doppelzählung vermieden und zudem verhindert werden, dass Tiere der Handelsklasse „Kälber“ mit einem Alter unter 161 Tagen an den Schlachtmärkten gehandelt werden.
Der Vorsteher des WBF, Johann Schneider-Ammann, stand dem Anliegen allerdings kritisch gegenüber. Er sah den Anreiz der Branche, auch jüngere Tiere an Schlachtviehmärkten handeln zu wollen, vor allem darin, dass der Käufer ein Recht auf eben diese Zollkontingentsanteile erhalte. Für ihn sei der Nutzen zu gering, als dass er diese mit einem hohen administrativen und finanziellen Aufwand verbundene Anpassung rechtfertigen würde. Mit 38 zu 0 Stimmen (2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat jedoch für den abgeänderten Motionstext aus.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)

In seiner Botschaft zum Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft in den Jahren 2018-2021 beantragte der Bundesrat im Herbst 2016, auch in der Landwirtschaft den Gürtel enger zu schnallen. Konkret beabsichtigte er, für die Jahre 2018-2021 für die Massnahmen zur Grundlagenverbesserung und für die Sozialmassnahmen CHF 563 Mio. als Höchstbeitrag festzulegen, für Massnahmen zur Förderung von Produktion und Absatz die Grenze bei CHF 1'730 Mio. zu setzen sowie für Direktzahlungen CHF 10'985 Mio. zu budgetieren. Insgesamt lag somit der vorgeschlagene Finanzrahmen bei CHF 13.278 Mrd. und damit um CHF 514 Mio. oder 3.7 Prozent tiefer als die effektiven Ausgaben in der vorangegangenen Periode (CHF 13.792 Mrd.). Da weniger Betriebe als erwartet an den Programmen des Bundesamts für Landwirtschaft teilgenommen hatten, war der maximale Zahlungsrahmen für die Periode von 2014-2017 von CHF 13.830 Mrd. nicht vollständig ausgeschüttet worden, was dazu führte, dass die effektiven Ausgaben bei CHF 13.792 Mrd. zu liegen kamen.
Grund für die Kürzungen waren gemäss Bundesrat Schneider-Ammann der Voranschlag 2015 sowie das Stabilisierungsprogramm 2017-2019, zwei Sparpakete, welche die Bundesfinanzen entlasten sollten. In der nationalrätlichen Diskussion traf der Vorschlag aber auf Widerstand. Die Kommissionsmehrheit beantragte, die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft auf demselben Niveau zu belassen wie in den Jahren zuvor und auf Sparmassnahmen in der Landwirtschaft zu verzichten. Dieser Antrag wurde mit 14 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen auch von der Mehrheit der Finanzkommission unterstützt. Da die Bauern und Bäuerinnen dabei seien, die Agrarpolitik 2014-2017 umzusetzen, wäre der Zeitpunkt für Sparmassnahmen denkbar schlecht. Weiter würden mit den Einsparungen Betriebe bestraft, die sich an die neuen Gegebenheiten angepasst und Investitionen getätigt haben. Zudem sei die finanzielle Lage von vielen Betrieben wegen der sinkenden Preise ohnehin schon sehr schwierig, so die Argumentation der Kürzungskritiker.
Eine Minderheit der WAK-NR beantragte analog zum Bundesrat den Zahlungsrahmen gesamthaft bei CHF 13.278 Mrd. festzulegen. In der Schlussabstimmung entschied sich der Nationalrat mit 119 zu 59 Stimmen (10 Enthaltungen) dafür, auf Sparmassnahmen in der Landwirtschaft zu verzichten und die finanziellen Mittel auf dem Niveau der Vorjahre zu belassen. Die Mehrheit setzte sich aus den geschlossen stimmenden SVP-, BDP- und CVP-Fraktionen sowie Stimmen aus allen anderen Lagern zusammen.

Finanzielle Mittel für die Landwirtschaft in den Jahren 2018-2021