Après que le Conseil national ait donné son accord lors de la session d'hiver 2013, cela a été au tour du Conseil des Etats de débattre sur l'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine lors de la session de printemps 2014. La CPE-CE avait auparavant voté en faveur d'un accord bilatéral avec le troisième plus important partenaire économique de la Suisse par 7 voix et 5 abstentions en mentionnant que cet accord allait avoir des effets positifs sur l'économie helvétique. Une minorité au sein de la commission avait proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral, demandant la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme, comme cela avait été réclamé par la minorité Sommaruga (ps, GE) lors des débats au Conseil national. Toutefois, cette proposition a été rejetée par 6 voix contre 2 et 4 abstentions.
Le 20 mars 2014, le Conseil des Etats a également approuvé l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine par 25 voix contre 3 et 11 abstentions. La demande de Recordon (verts, VD) de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour cause de lacunes concernant le respect des droits de l'homme n'a pas abouti. La majorité a également repoussé la proposition Levrat (ps, FR), demandant le renvoi du projet à la CPE-CE. Christian Levrat avait émis des doutes envers la compatibilité de cet accord et la votation du 9 février sur l'immigration de masse.
Le Conseil des Etats a voté à l'instar du National contre la soumission au référendum facultatif. C'est donc ainsi que l’accord bilatéral de libre-échange entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur le 1 juillet 2014. En ce qui concerne les impacts positifs sur l'économie suisse, il est encore trop tôt pour se prononcer. Mais un fort intérêt de la part des PME a pu être observé, comme le dit Christian Etter, négociateur en chef du SECO. En effet, cet accord leur permet de faire des économies sur les droits de douane et les place dans une position avantageuse face à la concurrence internationale.

En janvier, le Conseil fédéral a approuvé le Rapport sur la politique extérieure 2013 publié par le DFAE. Deux mois plus tard, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte du rapport. Le 4 mars, le président de la CPE-CN Sommaruga (sp, GE) a souligné au Conseil national que la discussion sur ce rapport était singulière vu la votation du 9 février et la mise en danger de la voie bilatérale avec l'Union européenne. Il a ainsi voulu dire que la stratégie de politique étrangère 2012-2015 était de ce fait également remise en question. Le rapport présente les principales activités du DFAE lors de l'année 2013 qui s'alignent sur la stratégie de politique étrangère 2012-2015 du Conseil fédéral. En outre, un premier bilan de la mise en œuvre de cette stratégie a été dressé. Conformément aux lignes directrices du rapport de la politique étrangère 2012-2015 composées des quatre axes stratégiques, le DFAE a centré son action sur l'entretien et le développement des relations avec les États voisins, l'aménagement et l'approfondissement des relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde ainsi que l'entretien des partenariats stratégiques noués hors de l'Europe et la gestion des questions liées à la gouvernance mondiale.
Le rapport salue, comme en 2012, les bons rapports de la Suisse avec ses États voisins - l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche. Mise à part les relations bilatérales, il mentionne également la coopération multilatérale qui a été renforcée en 2013. En ce qui concerne la politique européenne, le rapport la désigne comme empreinte d'un dynamisme positif, surtout grâce au mandat de négociation avec l'UE adopté en décembre 2013 par le Conseil fédéral pour trouver une solution institutionnelle sui generis qui prenne en compte les priorités de la Suisse et permettrait ainsi de garantir la voie bilatérale. Le rapport soulève également les efforts de la diplomatie Suisse visant à résoudre des conflits, notamment celui qui déchire la Syrie, et à pérenniser la paix dans le monde. L'année 2013 a aussi servi de préparation à la présidence de l'OSCE.
En ce qui concerne les relations avec les pays non européens, le rapport souligne que la Suisse est le premier État d’Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec la Chine et que la Confédération a renforcé ses liens avec des pays d'Amérique latine, d' Asie, du Golfe et d'Afrique.
La Confédération a dû développer son offre de services consulaires en 2013 afin de mieux pouvoir répondre aux besoins des Helvètes de l'étranger et elle a mis en place une coopération consulaire internationale pour être plus efficace.

Lors de son voyage en Chine, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a signé un accord de libre-échange avec la Chine. La signature de cet accord a fait couler beaucoup d’encre dans la presse helvétique. Dès la publication du contenu de l’accord en juillet, les ONG ont critiqué l’absence de référence aux droits humains. D’un point de vue économique, l’accord permettra surtout une diminution des droits de douane et une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Malgré sa large acceptation au Conseil national (120 voix contre 46 et 16 abstentions), la gauche, par la voie d’une minorité Sommaruga (ps, GE), s’est opposée à la ratification sans la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme. Cette demande n’ayant pas trouvé de majorité au parlement, la gauche a ensuite déposé deux nouvelles propositions de minorité. La première déposée par Jacqueline Fehr (ps, ZH) a demandé que soient rajoutés les termes suivants : « Le Conseil fédéral soutient l'acquisition d'informations et la transparence en ce qui concerne les conditions de travail et la protection de l'environnement chez les producteurs et les fournisseurs ». Bien que cette proposition ait aussi reçu le soutien des vert’libéraux, elle n’a pas réussi à créer une majorité. La deuxième proposition émanant de Claudia Friedl (ps, SG) a exigé que « Le Conseil fédéral charge la Division Sécurité humaine, la Direction du travail et l'Office fédéral de l'environnement de surveiller l'exécution des dispositions sur les droits de l'homme et sur les questions du travail et de l'environnement liées au commerce" n’a pas non plus trouvé de soutien suffisant. En dernier recours, la conseillère nationale Fehr (ps, ZH) a proposé à la chambre de soumettre cet accord au peuple par voie de referendum obligatoire. Les parlementaires bourgeois se sont opposés à cette nouvelle proposition en la qualifiant d’anticonstitutionnelle et en faisant référence au refus populaire de l’initiative de l’ASIN « La parole au peuple ! » votée en 2012. Après le « oui » du Conseil national, le Conseil des Etats devra encore se prononcer. Si ce dernier s’aligne sur la décision du Conseil national, la Suisse deviendrait le premier pays européen à conclure un tel accord avec la grande puissance asiatique. Notons également que l’accord contient une clause de renégociation qui permettra aux deux parties de modifier l’accord à un rythme biannuel. Cet accord de libre-échange a également été mis en lien avec la visite du Dalaï-Lama en avril. La presse a supposé que ledit accord était certainement une des raisons qui a poussé le Conseil fédéral à ne pas accueillir en personne le Dalaï-Lama. Au final, le leader tibétain a été reçu par la présidente du Conseil national Maya Graf (verts, BL) dans les locaux du parlement.

Da der Bundesrat nur die Formulierung, nicht aber das Ziel der Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ ablehnte, wandelte er den unabhängig von der Initiative, durch eine Motion Sommaruga (sp, GE) angestossenen Vorentwurf zu einem Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot im Verlaufe des Verfahrens in einen indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative um. Der im Lichte der Volksinitiative revidierte Gesetzesentwurf sah eine Ausweitung des bestehenden Berufsverbots auf ausserberufliche Tätigkeiten, die Einführung eines Kontakt- und Rayonverbots sowie einen Sonderprivatauszug aus dem Strafregister, der gewisse Tätigkeitsverbote zum Schutz von Minderjährigen separat und länger aufführt, vor. Bei der Beratung des indirekten Gegenvorschlags in der Sommersession beschloss der Nationalrat auf Vorschlag seiner Rechtskommission, die Bestimmungen betreffend eines zwingenden Tätigkeitsverbots aus der Vorlage herauszutrennen und ein separates Bundesgesetz über das zwingende Tätigkeitsverbot als indirekten Gegenvorschlag dem Volk vorzulegen. Den bundesrätlichen Entwurf zum Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot änderte die grosse Kammer dahingehend ab, dass bei Delikten gegen Minderjährige, die mit einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten bestraft werden, zwingend ein zehnjähriges Tätigkeitsverbot verhängt werden soll. Mit 117 zu 58 Stimmen wies der Rat den Entwurf dann an seine Rechtskommission zurück, die ihn fertig ausarbeiten sollte. Verschiedene von Seiten der SVP geforderte Verschärfungen fanden im Rat keine Mehrheit. Der Ständerat wollte keine Auslagerung der Bestimmungen betreffend das Tätigkeitsverbot. In der Wintersession folgte dann auch der Nationalrat der Mehrheit seiner Kommission und beschloss mit der Abschreibung des separaten Bundesgesetzes über das zwingende Tätigkeitsverbot die Wiederaufnahme dieser Bestimmungen in den bundesrätlichen Entwurf. Ein Minderheitsantrag der SVP, der den Automatismus der Initiative im Gesetz verankern wollte, kam nicht durch. Aber auch ein Minderheitsantrag der Linken, welcher den Richtern einen grösseren Ermessensspielraum einräumen wollte, wurde abgelehnt. So konnte das Bundesgesetz in der Schlussabstimmung im Ständerat mit 32 Stimmen bei 9 Enthaltungen und im Nationalrat mit 115 zu 79 Stimmen verabschiedet werden. Gegen die Vorlage stellten sich die SVP, BDP und ein Teil der CVP, weil ihnen die Vorlage zu wenig weit ging. Sie warfen dem Rat vor, die Verschärfungen nur aus abstimmungstaktischen Gründen vorzunehmen.

Nachdem Ermittlungen der europäischen Polizeibehörde Europol ergeben hatten, dass die Wettmafia auch in der Schweiz Sportspiele manipuliert hatte, schickte der Bundesrat im Mai einen Entwurf für die Revision des Korruptionsstrafrechts in die Vernehmlassung. Wie durch eine parlamentarische Initiative Sommaruga (sp, GE) gefordert, wird die Bestechung Privater neu als eigener Tatbestand im Strafgesetzbuch und nicht mehr wie bisher im Gesetz über unlauteren Wettbewerb (UWG) verankert. Dadurch sollen auch Korruptionsfälle, die nicht zu einer Marktverzerrung führen – unter anderem eben jene im Sport – erfasst werden. Die Bestechung von Privatpersonen soll neu von Amtes wegen und nicht mehr nur auf Gesuch hin verfolgt werden. Schliesslich soll die Annahme eines nichtgebührenden Vorteils durch Amtsträger auch dann verfolgt werden, wenn der Vorteil nicht dem Amtsträger selbst, sondern einer Drittperson zugutekommt. Die strafrechtliche Verfolgung richtet sich jedoch jeweils nur gegen den fehlbaren Funktionär. Obwohl also auch in Zukunft nicht der gesamte Verband betroffen wäre, lehnte die FIFA die geplanten Änderungen ab. Mit der geplanten Gesetzesänderung reagiert der Bundesrat auf verschiedene Vorstösse aus dem Parlament sowie auf die Forderungen des Antikorruptionsgremiums des Europarates (Greco).

Nicht zufrieden mit dem in Lugano beschlossenen Papier zur Migrationspolitik zeigten sich insbesondere die Juso. Sie beschlossen Ende Oktober, das Referendum gegen die Asylgesetzrevision zu ergreifen. Die Mutterpartei unterstützte diesen Beschluss nicht, obwohl die Fraktion sich in der Parlamentsdebatte noch stark gegen die Revisionsvorlage eingesetzt hatte. Gestützt auf die in Lugano gefassten Beschlüsse wolle man das Risiko einer wahrscheinlichen Niederlage an der Urne nicht eingehen. Eine solche könnte den weiteren Verlauf der Asyldebatte verschärfen. Parteipräsident Christian Levrat (FR) befürchtete eine erfolglose Abwehrschlacht, die den bürgerlichen Parteien eine Plattform bieten würde. Diese Position wurde aber im Verlaufe des Spätherbstes nicht nur von den Juso, sondern auch von einigen Kantonal- (BS, TG, GE, AI, TI, AG) und städtischen Sektionen (Zürich, St. Gallen) hinterfragt, die das Referendum aktiv unterstützten. Alt-Bundesrätin Micheline Calmy-Rey und alt-Nationalrat Jean Ziegler kritisierten die Parteileitung ebenfalls und sagten ihre Unterstützung für das Referendum zu. Auf der Gegenseite meldeten sich prominente SP-Politiker aus der Romandie – so etwa Cesla Amarelle (VD) oder Carlo Sommaruga (GE) – aber auch die Aargauer Ständerätin Pascale Bruderer zu Wort: man müsse die Migrationspolitik aktiv und nicht defensiv mitgestalten. Die Geschäftsleitung beschloss mit nur einer Gegenstimme, der Delegiertenversammlung in Thun am 1. Dezember den Antrag zu stellen, auf ein Referendum zu verzichten. Dort spiegelte sich die interne Umstrittenheit im mit 114 zu 92 Stimmen gefassten Entscheid gegen die Ergreifung eines Referendums. Die anwesende Bundesrätin Simonetta Sommaruga zeigte sich zufrieden. Die Partei hätte in der Asyldebatte mehr zu bieten, als Vorschläge von anderen zu bekämpfen.

En mai, Genève a déposé sa candidature pour accueillir le secrétariat permanent de Green Climate Funds. Cette organisation soutient financièrement des projets visant à réduire les effets négatifs sur le climat dans les pays en développement et l’adaptation de ces pays aux changements climatiques. La décision est tombée en octobre. La ville Songdi (Corée du Sud) a été préférée à la candidature genevoise. Cet échec a provoqué une réaction au parlement. En décembre, Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé une motion signée par 120 conseillers nationaux demandant au Conseil fédéral de débloquer un crédit-cadre pluriannuel afin de renforcer Genève dans son rôle de place d’accueil de la diplomatie internationale. Bien que les chambres ne se soient pas encore officiellement prononcées sur cette motion, le texte a déjà reçu un large soutien romand, ainsi qu’un soutien de parlementaires issus de toutes les grandes formations partisanes.

Beide Kammern überwiesen 2012 die Motion von Nationalrat Sommaruga (sp, GE), welche den Bundesrat auffordert, die Ausarbeitung eines neuen völkerrechtlichen Instrumentes durch den UNO-Menschenrechtrat betreffend den besseren Schutz von in der Landwirtschaft tätigen Menschen zu unterstützen.

Die beiden Räte überwiesen eine Motion Sommaruga (sp, GE). Der Urheber beantragte, dass sich der Bundesrat im Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen an dem gegenwärtig stattfindenden Prozess zur besseren Anerkennung der Rechte von Bäuerinnen und Bauern sowie von weiteren Personen, die in einem landwirtschaftlichen Milieu arbeiten, beteiligt. Vornehmlich soll er die Ausarbeitung eines neuen völkerrechtlichen Instruments zu diesem Zweck unterstützen.

Nach vier Jahren im Amt kündigten Ständerätin Pascale Bruderer (AG) und Nationalrat Stéphane Rossini (VS) ihren Rücktritt aus dem Vizeparteipräsidium an. Für die Vertretung der Westschweiz kündigten Géraldine Savary (VD) und Carlo Sommaruga (GE) ihr Interesse an. Die Deutschschweizer Vertretung wurde zwischen Hans Stöckli (BE) und Barbara Gysi (SG) ausgemacht. Die Presse ortete mit der Wahl von Gysi und Savary Anfang September einen leichten Linksrutsch im Vizepräsidium. Für das fünfköpfige Gremium bestätigt wurden zudem Marina Carobbio (TI), Jacqueline Fehr (ZH) und der Präsident der Juso, David Roth (LU).

Die parlamentarische Initiative Sommaruga (sp, GE) für familienfreundlichere Taxis bzw. für die Befreiung der Taxis von der Pflicht, Kinder unter 150 cm Körpergrösse oder bis 12 Jahre mit einer Rückhaltevorrichtung zu transportieren, wurde im Berichtjahr von der KVF-SR erneut geprüft. Die Kommission beantragte, keine Folge zu geben und der Ständerat begrub das Geschäft in der Frühlingssession.

Auch die beiden Rechtskommissionen (RK-NR und RK-SR) beschäftigten sich 2012 mit Korruption. So hiessen beide Kommissionen eine parlamentarische Initiative Sommaruga (sp, GE) gut, welche in Folge des 2010 bekannt gewordenen Fifa-Korruptionsskandals forderte, dass die Bestechung von Privatpersonen analog der Bestechung von Amtspersonen zum Offizialdelikt und somit im Strafgesetzbuch festgeschrieben wird. Damit käme die Schweiz einer Empfehlung der Staatengruppe des Europarates gegen Korruption (GRECO) nach, welche ebenfalls verlangt, dass solche Bestechungsdelikte nicht mehr als Antragsdelikt geahndet werden.

Les chambres ont adopté une motion Carlo Sommaruga (ps, GE) chargeant le gouvernement de transposer dans la législation helvétique le règlement de la Communauté Européenne visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), afin d’empêcher que la Suisse ne devienne un marché de substitution pour les produits en étant issus. Le motionnaire estime que la pêche INN décime des stocks de poissons déjà à 80% surexploités et que la Suisse, ayant signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a une responsabilité sur la question en tant que pays importateur. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion estimant que cette transposition dépend avant tout des accords futurs dans le domaine des denrées alimentaires. Toutefois, le Conseil national a adopté la motion par 121 voix contre 51, les deux tiers des députés PLR et UDC s’y étant opposés, tandis que le Conseil des Etats l’a adoptée par 26 voix contre 8.

Im November 2010 hatte die KVF-NR beschlossen, den Vorprüfungsentscheid zur Parlamentarischen Initiative Sommaruga (sp, GE) vom März desselben Jahrs zu sistieren. Die Initiative verlangt die Befreiung der Taxis von der Pflicht, Kinder bis 12 Jahren oder unter 150 cm Körpergrösse in einer Rückhaltevorrichtung zu transportieren. Mit dem Sistierungsentscheid hatte die KVF-NR eine inhaltlich analoge Kommissionsmotion eingereicht, die der Nationalrat im April des Berichtsjahrs mit grosser Mehrheit annahm (10.3892). In der Folge gab die nationalrätliche Kommission im Mai nach erneuter Prüfung auch der Parlamentarischen Initiative Folge (19 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen), erhielt dazu aber keine Zustimmung ihrer Schwesterkommission im Ständerat. Dieser lehnte in der gleichen Session zudem die entsprechende Motion ab. In der Dezembersession entschied sich auch das Ratsplenum der Grossen Kammer deutlich für Folge geben. Damit ging das Geschäft erneut an die KVF-SR, deren Beurteilung Ende des Berichtsjahrs noch ausstand. Neben den Taxifahrern äusserten sich Anfang Jahr auch die Sportverbände kritisch zur neuen Rückhaltepflicht.

In Umsetzung einer Motion Sommaruga (sp, GE), schickte der Bundesrat eine Vorlage in die Vernehmlassung, welche eine Ausweitung des Berufsverbotes für Pädokriminelle vorsieht. Neu sollen auch ausserberufliche Tätigkeiten wie beispielsweise das Leiten von Pfadfindern verboten werden können. Weiter soll ein Pädokrimineller auch dann nicht mehr als Lehrer arbeiten dürfen, wenn er sich in der Freizeit und nicht während der Arbeit an Kindern vergangen hat. Jede Person, die eine Tätigkeit mit unmündigen oder anders schutzbedürftigen Personen ausüben will, soll einen Strafregisterauszug vorlegen. Für den Verein Marche Blanche gingen diese Massnahmen allerdings zu wenig weit. Mit seiner 2009 lancierten Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“, die in diesem Jahr zustande gekommen ist fordert der Verein ein automatisches Berufsverbot.

En mars, le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange signé en novembre de l’année précédente entre les Etats membres de l’AELE et la République de Colombie qui était alors le troisième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. Cet accord couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Au Conseil national, une minorité Carlo Sommaruga (ps, GE) a proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral notamment pour y intégrer des standards minimaux de protection des travailleurs et de l’environnement dans le sens du projet de libre-échange des Etats-Unis avec la Colombie et pour tirer un bilan de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Cette proposition a été rejetée par 108 voix contre 70, elle n’a été soutenue que par les socialistes, les écologistes et quelques membres du PDC. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 113 voix contre 63. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité Recordon (pe, VD) allant dans le sens de la minorité Sommaruga a également été rejetée par 32 voix contre 6. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté par 31 voix contre 5.

Der Ständerat hiess die im Vorjahr vom Nationalrat überwiesene Motion Sommaruga (sp, GE) zum Kinderschutz ebenfalls gut. Diese verlangt einen verbesserten Schutz der Kinder vor rückfallgefährdeten Sexualtätern, überlässt die Ausarbeitung der konkreten Massnahmen und strafrechtlichen Bestimmungen aber dem Bundesrat.

Von den Justizbehörden und der Politik wurde vermehrt Kritik am neuen Sanktionssystem im Strafgesetzbuch geäussert, das kürzere Freiheitsstrafen durch bedingt oder unbedingt ausgesprochene Geldstrafen ersetzt hat. Die Richter bestimmen dabei zuerst verschuldensabhängig die Anzahl Tage und legen dann einen Tagessatz in Franken fest, bei dem sie auf die wirtschftliche Lage der verurteilten Person Rücksicht nehmen. Diese Tagessätze fallen für Arme wie zum Beispiel Sozialhilfeempfänger oder illegal Anwesende, die von der Nothilfe leben, so niederig aus, dass kaum mehr von einer Strafe gesprochen werden kann. Der Nationalrat beauftragte den Bundesrat mit einem Postulat Sommaruga (sp, GE), einen Bericht über allfällige unerwünschte Auswirkungen und mögliche Gegenmassnahmen vorzulegen. Die FDP hatte bereits im Sommer eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche die Abschaffung der Geldstrafen oder die Zurückstufung auf eine Ergänzungsstrafe zu Freiheitsstrafen oder zu gemeinnützigen Einsätzen fordert. Die SVP schloss sich einen Monat später diesen Forderungen an.

Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses.

2004 hatte eine Nationalfondsstudie festgestellt, dass Frauen beim Aufteilen der Pensionskassengelder nach der Scheidung meist den Kürzeren ziehen. Eine Studie des Bundesamts für Justiz machte später weitere Mängel aus – etwa beim Kinderschutz. Zwei Mitglieder der SP-Fraktion im Nationalrat (Thanei, ZH und Sommaruga, GE) hatten daraufhin zwei parlamentarische Initiativen eingereicht, die eine Änderung des ZGB in dem Sinn verlangten, dass im Scheidungsfall im Bereich der beruflichen Vorsorge eine effektive Gleichbehandlung erreicht wird. Der vorberatenden Kommission gingen die ausformulierten Begehren zu weit, weshalb sie dem Plenum Ablehnung der beiden Initiativen beantragte. Sie deponierte aber eine Motion, welche den Bundesrat beauftragt, den Reformbedarf im Bereich des Vorsorgeausgleiches und der Kinderbelange abzuklären und dem Parlament die erforderlichen Revisionsvorschläge zu unterbreiten. Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Motion entgegenzunehmen. Obwohl das heutige Scheidungsrecht erst seit Januar 2000 in Kraft sei, bestehe in einigen Bereichen Handlungsbedarf. Vor allem beim gemeinsamen Sorgerecht für Kinder gebe es ernste Fragen zu lösen. Heute könne dieses praktisch nur erteilt werden, wenn beide Eltern zustimmten. Auch beim Vorsorgeausgleich gebe es Probleme. Dass die Pensionskassengelder hälftig aufgeteilt werden müssen, sei zwar unbestritten. Doch Schwierigkeiten gebe es beispielsweise beim Berechnungszeitpunkt und bei internationalen Scheidungen. Der Bundesrat warnte aber auch vor zu grossen Erwartungen. Gerade das Sorgerecht wecke bei den Betroffenen grosse Emotionen, und der Gesetzgeber könne kaum je allen Erwartungen gerecht werden. Die parlamentarischen Initiativen wurden klar abgelehnt, die Motion stillschweigend angenommen. Der Ständerat stimmte ebenfalls diskussionslos zu.

Une seconde initiative parlementaire, déposée cette fois par le député Carlo Sommaruga (ps, GE) un jour avant la précédente, demande au Conseil fédéral de prendre les décisions et les modifications légales nécessaires pour mettre fin de manière immédiate aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël en provenance de colonies de peuplement ou de production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.