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  • Stöckli, Hans (sp/ps, BE) SR/CE
  • Bruderer Wyss, Pascale (sp/ps, AG) SR/CE

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Da der Bundesrat die Motion Bruderer (sp, AG) «Keine vorgeburtliche Geschlechterselektion durch die Hintertüre!» mit dem Bundesratsgeschäft «Genetische Untersuchungen beim Menschen» (BRG 17.048) als bereits erfüllt erachtete, beantragte er das Geschäft zur Abschreibung. Im Februar 2018 resp. im darauffolgenden Mai kamen die beiden Kammern diesem Antrag nach.

Missbrauchsrisiko zur geschlechtsspezifischen Selektion (Mo. 14.3438)
Dossier: Genetische Untersuchungen beim Menschen

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil fédéral profite de présenter son évaluation de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures dans un rapport traitant simultanément des postulats Bruderer Wyss (14.4286) et Hess (14.4270). Cette présente ordonnance, mise en place en 2012 suite à la motion Moser (08.3675), est globalement bien comprise par les personnes concernées, à savoir, les magasins vendant des produits contenant de la fourrure. Lors de contrôles effectués par des spécialistes de l'OSAV dans 169 points de vente, 75% de ces derniers ont donné lieu à des contestations mineures, tandis que 32 cas ont présenté un non-respect des charges fixées par l'OSAV. Les effets de l'ordonnance ont été divers. Ainsi, 28% des commerces ont résilié des relations commerciales avec des fournisseurs, les indications données par ces derniers n'étant pas satisfaisantes. Malgré tout, une majorité de vendeurs estime que les informations se sont améliorées depuis l'introduction de l'ordonnance, permettant ainsi de justement informer le client. Ce dernier ne se montre, pour autant, pas plus intéressé par les informations sur les fourrures selon les dires d'une majorité de commerçants.
L'évaluation propose diverses recommandations afin d'adapter l'ordonnance, dont certaines seront reprises pour une adaptation prévue. Ainsi en est-il de l'indication «fourrure véritable» qui permettra à l'avenir aux consommateurs d'être plus clairement informé. En plus de cela, les appellations «élevage en groupe» et «élevage en cage sur sol grillagé» seront les deux dénominations utilisées pour la déclaration. Finalement, est étudiée la possibilité, à l'avenir, de classifier sous le terme «inconnue» la provenance de la fourrure, si les informations complètes du fournisseur font défaut. Toutes ces modifications seront soumises à la procédure de consultation.

Evalution de l'ordonnnace sur la déclaration des fourrures
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Im April 2018 schlug die Debatte um die Franchisen speziell hohe Wellen, nachdem die CEO der Krankenversicherung CSS, Philomena Colatrella, in einem Interview mit dem SonntagsBlick vorgeschlagen hatte, neben anderen Massnahmen auch eine Erhöhung der Mindestfranchise auf CHF 5'000 bis CHF 10'000 zu prüfen. Dadurch würden die Prämien stark sinken – gemäss ersten Schätzungen auf CHF 170 pro Monat und Person –, wodurch bei der Prämienverbilligung Gelder frei würden, um die sozial Schwächeren bei der Bezahlung der Kosten innerhalb der Franchise zu unterstützen. Dadurch würde die Eigenverantwortung gestärkt, wodurch wiederum die Gesundheitskosten sinken würden, erklärte Colatrella. Dieser Vorschlag sorgte bei zahlreichen Akteurinnen und Akteuren der Gesundheitspolitik für Aufruhr: Eine solche Erhöhung könne sich kaum jemand leisten, war der Tenor. Für Patientenschützerin Susanne Hochuli würde dieser Vorschlag das Ende des heutigen Kassensystems darstellen, weil die Kosten der sozialen Abfederung nicht mehr durch die Prämiengelder bezahlt würden. Barbara Gysi (sp, SG) befürchtete eine zusätzliche Belastung der sozial Schwächeren und Heinz Brand (svp, GR) prognostizierte gar einen Volksaufstand. Neben der breiten Kritik wurden aber auch verständnisvolle Stimmen laut, die eine umfassende Diskussion über alternative Modelle forderten.

Gleichzeitig beschäftigte sich im Jahr 2018 auch die Politik ausführlich mit dem Thema der Franchisen. So wurden 2018 neun Geschäfte zu diesem Thema beraten. Der Nationalrat stimmte drei Motionen der FDP.Liberalen-Fraktion zu, gemäss denen die Franchisen zukünftig regelmässig angepasst werden (Mo. 16.3110) und die Maximal- (Mo. 16.3111) und Minimalfranchise (Mo. 16.3112) erhöht werden sollen. Gehör im Nationalrat fanden auch eine Motion Landolt (bdp, GL; Mo. 16.3084) zur Anpassung der ordentlichen Franchise der OKP von CHF 300 auf mindestens CHF 400 sowie eine parlamentarische Initiative Borer (svp, SO; Pa.Iv. 15.468) für eine Verlängerung der Vertragsdauer bei besonderen Versicherungsformen wie Wahlfranchisen von einem auf drei Jahre. Einer Forderung der SGK-SR zur Beibehaltung der Maximalrabatte bei allen Wahlfranchisen (Mo. 17.3637) stimmte der Ständerat zu. Damit wollte er verhindern, dass der Bundesrat die Maximalrabatte der mittleren Franchisen anpasst, wie ein Bericht zuvor gefordert hatte. Einer ähnlichen Forderung bezüglich der Anzahl Franchisenstufen (Motion Weibel (glp, ZH; Mo. 15.4222)) stimmte die kleine Kammer ebenfalls zu. Lediglich eine Motion Stöckli (sp, BE; Mo. 17.3771) mit der gegensätzlichen Forderung, wonach der Maximalrabatt der Wahlfranchise über CHF 500 von 70 auf 80 Prozent hätte erhöht werden sollen, lehnte er ab. Die Botschaft für eine regelmässige Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung (BRG 18.036) legte der Bundesrat ebenfalls 2018 vor: Damit soll das Verhältnis zwischen Franchisen und Bruttokosten für die OKP bei 1:12 fixiert werden; steigen die Kosten auf das Dreizehnfache der Franchise, müsste diese erhöht werden.

Mediale und politische Debatte zum Thema Franchisen im Jahr 2018
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de la CIP-CE faisant suite aux initiatives cantonales (14.316 et 14.307) visant l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Le débat sur l'entrée en matière a suscité de nombreuses discussions. Le résultat de la procédure de consultation a été à maintes reprises mobilisé pour soutenir la divergence de positions entre les cantons. La question de la garantie des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution aux articles 8 et 34 a également été soulevée. Une comparaison avec la procédure électorale du Conseil national a également été faite, pour dénoncer l'ingérence du Tribunal fédéral dans l'organisation et les procédures électorales cantonales. L'entrée en matière a été finalement décidée par 26 voix contre 14.
Le débat s'est poursuivi lors de la discussion par article. L'alinéa 1bis ajouté à l'article 39 Cst sur proposition de la majorité de la commission est approuvé par 24 voix contre 16. Au vote d'ensemble, le projet de la CIP-CE est alors adopté par 26 voix contre 15. Les représentantes et représentants des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont voté selon la position de leur canton lors de la procédure de consultation, à savoir contre une modification constitutionnelle ou en faveur de la proposition de la minorité. Robert Cramer (verts, GE) et Paul Rechsteiner (ps, SG) ont statué, comme leur canton, en faveur de la proposition de la minorité. Daniel Jositsch (ps, ZH) a défendu la position du canton de Zurich en faveur de la proposition de la minorité, a contrario de Ruedi Noser (plr, ZH). Finalement, Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), Hans Stöckli (ps, BE) et Roberto Zanetti (ps, SO) n'ont pas représenté l'avis de leur canton, en votant contre le projet de la commission. Sous l'angle partisan, sept des huit parlementaires contre le projet, sont socialistes. Ces derniers ont supporté l'avis de leur parti. C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur le projet.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Im September 2017 hatte Hans Stöckli (sp, BE) eine Motion zur Erhöhung des Maximalrabatts der Wahlfranchise über CHF 500 von 70 auf 80 Prozent eingereicht. Dies sollte für die 44 Prozent der Versicherten, die heute die Grundfranchise wählten, Anreize zu einem Wechsel zur zweittiefsten Franchise schaffen.
Die Motion wurde in der Frühjahrssession 2018 zusammen mit der Motion Weibel behandelt und im Rahmen der Motion der SGK-SR diskutiert. Dabei erklärte der Motionär, dass sein Vorstoss für den Fall einer doppelten Annahme der anderen beiden Motionen sicherstellen solle, dass zumindest die zweittiefste Franchise zukünftig rechnerisch sinnvoll sei. Zuvor hatte der Bericht über die Auswirkungen der Franchisenhöhe auf die Inanspruchnahme medizinischer Leistungen gezeigt, dass sich lediglich die Grund- und die Maximalfranchise für die Versicherten finanziell lohnen würden. Eine Erhöhung des Rabatts bei der zweittiefsten Wahlfranchise sei gemäss dem Motionär im Sinne der SGK-SR, deren Mitglieder sich dafür ausgesprochen hätten, dass möglichst viele Personen vom Franchisensystem Gebrauch machen würden. Die Motion orientiere sich am Machbaren, da eine umfassende Überarbeitung des Systems – wie sich im Anschluss an die Wortmeldung auch zeigte – im Parlament keine Mehrheiten finden werde, argumentierte der Motionär. Dennoch fand auch dieser Änderungsvorschlag beim Ständerat keinen Anklang: Die kleine Kammer lehnte die Motion mit 22 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung ab.

Motion zur Erhöhung des Maximalrabatts der Wahlfranchise über CHF 500 von 70 auf 80 Prozent (Mo. 17.3771)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Sowohl Maya Graf (gp, BL) im Nationalrat (Pa. Iv. 17.411) als auch etwas später Raphaël Comte (fdp, NE) im Ständerat reichten eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie eine angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung durchsetzen wollten. Konkret sollte in der Verfassung festgehalten werden, dass die Bundesversammlung bei Wahlen (gemeint sind Bundesrats- und Richterwahlen) auf eine angemessene Vertretung der Geschlechter achtet. Neben den Landesgegenden und den Sprachregionen würde damit ein weiteres Kriterium festgeschrieben, auf das bei Bundesratswahlen Rücksicht genommen werden müsste.
Beide Vorstösse schien vorerst das gleiche Schicksal zu ereilen, wie die verschiedenen ähnlichen Anliegen vor ihnen. Sowohl die SPK-SR (mit 9 zu 4 Stimmen) als auch die SPK-NR (mit 16 zu 9 Stimmen) sprachen sich gegen Folge geben aus. Argumentiert wurde dabei, dass nicht klar sei, welches der drei Kriterien Vorrang haben solle, wenn sie sich konkurrenzierten. Zudem könne die Liste der Anforderungen, auf die man bei Wahlen achten müsse, beliebig erweitert werden, etwa durch das Kriterium Alter. Im Gegensatz zum Geschlecht hätten die Elemente «Landesgegend» und «Sprachregion» eine stabilisierende und integrierende Funktion für den Bundesstaat. Zudem werde heute schon ohne Regelung Rücksicht auf eine adäquate Vertretung der beiden Geschlechter in der Landesregierung genommen. In ihrer Stellungnahme nahm die SPK-NR zudem die Parteien in die Verantwortung, die es in der Hand hätten, Frauen als Kandidatinnen aufzustellen. Vielen Frauen sei zudem eine «rechtliche Krücke» ein Dorn im Auge: Letztlich müsse die Fähigkeit und nicht das Geschlecht für eine Kandidatur und eine Wahl entscheidend sein. Die Kommissionsminderheiten hoben die grosse symbolische Bedeutung hervor, die der Vermerk des Kriteriums «Geschlecht» in der Verfassung hätte. Dies würde den Druck auch auf Parteien erhöhen, tatsächlich Frauen zu fördern. Zu bedenken sei zudem, dass ein geringer Frauenanteil gerade auf Frauen eine demotivierende Wirkung habe.
Der Medienberichterstattung nach zu urteilen für viele überraschend nahm der Ständerat die Position der Minderheit ein und gab der Initiative mit 20 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Hans Stöckli (sp, BE) betonte dabei über die bekannten Argumente hinaus, dass der Vorstoss nur die Konkordanzbestimmungen konsequent anwende, welche verlangten, dass alle massgebenden Kräfte am Staatswesen mitarbeiten würden.
Nach der Entscheidung des Ständerats zog Maya Graf ihren nationalrätlichen Vorstoss zurück. Die grosse Kammer wird entsprechend über das Schicksal des Antrags Comte bestimmen.

Angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung
Dossier: Frauenanteil im Bundesrat

Prisca Birrer-Heimo (sp, LU; 17.3956) und Pascale Bruderer Wyss (sp, AG; 17.3964) beabsichtigten in zwei in beiden Räten eingereichten Motionen, das KVG um einen Absatz zu ergänzen, wonach der Bundesrat die Entschädigung der Vermittlertätigkeit regeln kann und dadurch unverhältnismässige Ausgaben für Vermittlerprovisionen in der Grundversicherung verhindern soll. Die Motionärinnen riefen in Erinnerung, dass der Bundesrat bereits 2012 eine entsprechende Regelung vorgesehen habe, diese jedoch «mit Verweis auf die Selbstregulierung der Branche gestrichen» worden sei. Diese Selbstregulierung sahen die Motionärinnen allerdings aufgrund eines Kassensturzberichts als nicht gegeben. Dieser habe ihrer Ansicht nach aufgezeigt, dass die Vermittlerprovisionen deutlich höher lägen als die von der Branche vereinbarten Beträge, Abschlüsse der OKP und der Zusatzversicherungen vermischt würden und diesbezüglich keine Transparenz bestehe. Dies sei problematisch, da bei der OKP Aufnahmepflicht herrsche und die Leistungen der Versicherer übereinstimmten. Dadurch würden «Vermittlerprovisionen finanzielle Fehlanreize» generieren, was womöglich zu einer Risikoselektion oder zur Vermittlung unnötiger Zusatzversicherungen führen könne. Es bedürfe daher der Transparenz darüber, welche Provisionen über die OKP abgewickelt würden. Der Bundesrat pflichtete der Ansicht der Motionärinnen bei, wonach das gesetzte Ziel allein durch Selbstregulierung nicht erreicht worden sei, und beantragte die beiden Motionen zur Annahme.

Der Ständerat behandelte in der Wintersession 2017 einen Ordnungsantrag Kuprecht (svp, SZ), der die Motion von Bruderer Wyss der SGK-SR zur Vorprüfung zuweisen wollte. Kuprecht betonte, dass Provisionszahlungen in der OKP nicht akzeptabel seien, die Problematik aber sehr komplex sei. Deshalb solle sich die Kommission des Themas annehmen. Dem stimmte die Motionärin zu und empfahl Annahme des Ordnungsantrags – was die kleine Kammer in der Folge tat.

Da die Nationalräte Thomas de Courten (svp, BL) und Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) den Vorstoss von Birrer-Heimo Ende 2017 bekämpft hatten, gelangte dieser in der Frühjahrssession 2018 in den Nationalrat. Dort erklärte Jauslin, dass die Krankenkassenprämien nicht wegen der Vermittlerprovisionen stiegen, sondern wegen zahlreicher anderer Gründe. Die Vermittlerprovisionen würden mit Geldern der Zusatzversicherungen bezahlt. Ein solcher «Empörungsvorstoss» sei gemäss de Courten unnötig. Diese Betitelung ihrer Motion wies Birrer-Heimo entschieden zurück und verwies auf die Schreiben mehrerer Versicherungsgesellschaften, die ihr Ansinnen unterstützten – wenn auch unter Bevorzugung eines anderen Lösungsvorschlags. Knapp entschied sich der Nationalrat mit 94 zu 91 Stimmen bei einer Enthaltung für Annahme der Motion. Das Zünglein an der Waage spielte eine Minderheit der SVP-Fraktion, die sich für die Vorlage aussprach, wodurch die geschlossen stimmende FDP.Liberale-Fraktion und grosse Teile der BDP- und SVP-Fraktionen von den übrigen Fraktionen überstimmt wurden. Im Oktober 2018 zog Bruderer Wyss ihre im Ständerat eingereichte Motion zurück.

Keine unverhältnismässigen Ausgaben für Vermittlerprovisionen in der Grundversicherung

Das Gros der Parlamentarierinnen und Parlamentarier im Ständerat folgte in der Frühjahrssession 2018 der Empfehlung des Bundesrates und beschloss mit 34 zu 2 Stimmen bei 9 Enthaltungen als Erstrat, der Stimmbürgerschaft die Zersiedelungsinitiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen. Die Initiative vermochte auch die SP-Ständerätinnen und Ständeräte nicht vollends zu überzeugen, welche grünen Anliegen in der Regel positiv gegenüberstehen. Wie Pascale Bruderer (sp, AG) in ihrem Votum zur Begründung ihrer Enthaltung ausführte, hege sie zwar Sympathien für das Anliegen, halte aber nicht ganz alle Aspekte für unterstützungswürdig. So erachte auch sie die Forderung nach Einfrieren der Bauzonen als zu wenig differenziert und zu kompliziert in der Umsetzung. Ferner habe sie einsehen müssen, dass der aktuelle Zeitpunkt nicht günstig sei für die Erarbeitung eines Gegenentwurfs, wobei sie sich auf die noch nicht abgeschlossene Überarbeitung der kantonalen Richtpläne aufgrund der Annahme der ersten RPG-Teilrevision und auf die geplanten Massnahmen im Rahmen der zweiten Etappe zur Revision des RPG bezog. An letztem Punkt setzte Bundesrätin Leuthard an: Die Umsetzung der Revisionsvorhaben müsse zuerst abgewartet werden. Zwar verfüge man noch nicht über quantifizierbare Zahlen – solche sollten erstmals im Jahr 2022 mit der Bauzonenstatistik vorliegen –, aber jüngste Entwicklungen liessen bereits darauf schliessen, dass der bisher eingeschlagene Weg in Richtung einer nachhaltigen Siedlungsentwicklung nach innen gehe.
Auf bürgerlicher Seite betrachtete man das Anliegen trotz gewisser Sympathien im Hinblick auf die laufenden Bestrebungen als unnötig und ferner als zu starr und gar kontraproduktiv: Die Initiative nehme auf unterschiedliche kantonale und regionale Verhältnisse keine Rücksicht und schränke den Spielraum der Kantone weiter ein. Darüber hinaus benachteilige sie Kantone und Gemeinden, die in der Vergangenheit haushälterisch mit ihren Ressourcen umgegangen seien und keine grossen Baulandreserven gehortet hätten.
Auf der Seite der Grünen setzte sich Robert Cramer (gp, GE) vergebens dafür ein, dass die Initiative ihre eigenständige Bedeutung habe und sich diese nicht durch Verweis auf die etappierten RPG-Revisionen aushebeln liesse. Dabei verwies er auf eine in der Initiative enthaltene Forderung zur Verschärfung der Bestimmungen betreffend das Bauen ausserhalb der Bauzonen. Dieses Thema sei in der ersten RPG-Teilrevision nicht behandelt worden und es sei zum gegebenen Zeitpunkt nicht klar, wie restriktiv die revidierten Bestimmungen im Rahmen der 2. RPG-Teilrevision ausfallen werden. Darüber hinaus sei der Kulturlandschutz und die Fruchtfolgeflächen von der 2. Revision abgekoppelt worden. Die Initiative behandle also durchaus noch nicht abgedeckte Punkte.

Volksinitiative "Zersiedelung stoppen – für eine nachhaltige Siedlungsentwicklung (Zersiedelungsinitiative)"

Im Ständerat stiess sich Kommissionssprecherin Bruderer Wyss (sp, AG) am Umstand, dass die Motion Pardini zu einer Lohngrenze für Kader von bundesnahen Betrieben im Erstrat kaum diskutiert worden sei. Die Kommission anerkenne zwar, dass in der Bevölkerung Unmut über hohe Managerlöhne herrsche und dagegen etwas unternommen werden müsse. Allerdings seien Lohndeckel kein geeignetes Instrument; vielmehr müssten inhaltliche Kriterien etwa im Sinne von spezifisch auszuhandelnden Lohnbandbreiten leitend sein. Solche Kriterien habe die SPK-SR in einem eigenen Vorschlag (Pa. Iv. 17.443) ausgearbeitet. Weil jedoch der Nationalrat an einer weitergehenden parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) festhalte und um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, erteile die SPK-SR ihrer Schwesterkommission den Auftrag, auf der Basis eben dieser Initiative Leutenegger Oberholzer einen Gesetzesvorschlag auszuarbeiten. Die Motion Pardini sei allerdings abzulehnen, so die Empfehlung der Kommission.
Damit nicht einverstanden zeigte sich Paul Rechsteiner (sp, SG), der für eine Annahme der Motion warb. Es sei zwar zu begrüssen, dass die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer nun auch bei der SPK-SR auf offene Ohren stosse, der ganze Prozess gehe aber viel zu schleppend voran. Auch wenn die Motion Pardini nicht der Weisheit letzter Schluss sei, sei sie doch geeignet, um eine vernünftige Lohnpolitik bei Bundesbetrieben durchzusetzen. In der Folge diskutierten die Mitglieder der kleinen Kammer darüber, ob es sinnvoller sei, fixe Grenzen zu setzen oder aber den jeweiligen Unternehmen Spielräume zu lassen und entsprechend inhaltliche Kriterien zu definieren. Schliesslich machte auch Bundesrat Ueli Maurer die Suche nach individuellen Lösungen beliebt: So seien sowohl vernünftige Löhne ohne Exzesse möglich und gleichzeitig müsse nicht befürchtet werden, dass man keine qualifizierten Topmanagerinnen und -manager mehr finde. Die kleine Kammer verwarf die Motion Pardini schliesslich mit 34 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Lohngrenze für Kader von bundesnahen Betrieben

Im März 2018 lancierte ein Komitee bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern der Ärzteschaft, Drogisten und Drogistinnen, Apotheker und Apothekerinnen sowie der Krebs- und der Lungenliga die Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung (Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung)». Die Forderung der Initiative besteht darin, Tabakwerbung, die an Minderjährige gerichtet oder für sie zugänglich ist, zu verbieten. Davon betroffen wären unter anderem Werbung in den Printmedien, im Internet und in den sozialen Medien, auf Plakaten, an Kiosken, in Kinos ebenso wie das Sponsoring von Festivals durch Tabakproduzenten und -produzentinnen sowie Werbung durch die Abgabe von Gratismustern.
Hans Stöckli (sp, BE), der den Trägerverein der Initiative präsidierte, erklärte gegenüber den Medien, es gehe nicht an, dass Tabakprodukte in der Schweiz zwar nicht mehr an Minderjährige verkauft werden dürften, gezielt an Jugendliche gerichtete Werbung aber nach wie vor erlaubt sei. Es müsse etwas unternommen werden, so das Initiativkomitee, denn Jugendliche seien besonders empfänglich für Tabakwerbung – hätten doch Studien gezeigt, dass 57 Prozent aller Raucherinnen und Raucher vor ihrer Volljährigkeit mit dem Konsum der Tabakprodukte begonnen hätten. Gemäss Tages-Anzeiger sterben schweizweit zudem jährlich rund 9'500 Personen an den Folgen des Tabakkonsums und die Folgekosten des Konsumierens beliefen sich auf CHF 10 Mrd. pro Jahr. Wie die Tribune de Genève berichtete, könnten durch das vorgeschlagene Werbeverbot CHF 1 Mrd. an Gesundheitskosten eingespart werden.
Im gleichen Zeitraum wie die Lancierung der Volksinitiative lief die Vernehmlassungsfrist zum zweiten Bundesratsvorschlag bezüglich des Tabakproduktegesetzes ab. Der Aargauer Zeitung zufolge war dieses Timing nicht zufällig. Gemäss Initiativkomitee hatte der Bundesrat bezüglich Tabakprävention zu wenig unternommen, Hans Stöckli bezeichnete den bundesrätlichen Entwurf gar als «zahnlos». Der Tages-Anzeiger hingegen sprach von einer Art «Durchsetzungsinitiative», mit der die Parlamentsdebatte beeinflusst werden solle und der Tabaklobby und den Wirtschaftsverbänden Einhalt geboten werden könne.
Nicht einverstanden mit dem Vorgehen der Initianten und Initiantinnen zeigte sich Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH), Präsident des Schweizerischen Gewerbeverbandes. Seiner Meinung nach sei «Die Ankündigung einer Volksinitiative zu Tabakwerbeverboten während der Diskussionen zum neuen Tabakproduktegesetz […] ein inakzeptabler Einmischungsversuch in einen demokratischen Gesetzgebungsprozess». Auch Japan Tobacco International, das seinen Sitz in Dagmersellen hat, äusserte sich kritisch sowohl gegenüber der Bundesratsvorlage als auch gegenüber der Volksinitiative. Die wirtschaftliche Freiheit der Händler und Händlerinnen von legal erhältlichen Produkten würde durch das Werbeverbot eingeschränkt, so Sprecher Kevin Suter. Zudem könne am Beispiel Frankreich – wo es seit einigen Jahrzehnten ein striktes Werbeverbot für Tabakprodukte gebe, der Raucher- und Raucherinnenanteil aber trotzdem grösser sei als in der Schweiz – aufzeigt werden, dass für die öffentliche Gesundheit dadurch keinen Nutzen entstehe.

Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung (Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung)» (BRG 20.068)
Dossier: Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» und deren Umsetzung

Ranglisten haben etwas Eingängiges: Mit ihrer Hilfe lassen sich vermeintliche Unterschiede fest- und darstellen. So versuchen öfters auch die Medien Parlamentarierinnen und Parlamentarier einzuordnen und zu vergleichen. 2017 präsentierte die Sonntagszeitung ein Parlamentarierrating, mit welchem der Einfluss aller Parlamentsmitglieder gemessen werden sollte, und die NZZ wartete mit ihrem jährlichen Links-Rechts-Rating auf.
Der Einfluss wurde in der Sonntagszeitung anhand der Kommissionszugehörigkeit, der in den Räten vorgebrachten Voten, der Anzahl erfolgreicher politischer Vorstösse, der Ämter im Rat und in der Partei, der Medienpräsenz und dem ausserparlamentarischen Beziehungsnetz gemessen. Zwar wies die Zeitung nicht aus, wie sie diese Elemente miteinander verknüpfte und gewichtete, die Rangliste diente ihr aber als Grundlage für immerhin drei ganze Zeitungsseiten. Laut den Berechnungen war SP-Parteipräsident Christian Levrat (FR) in den Jahren 2015–2017 der einflussreichste Parlamentarier, gefolgt von Pirmin Bischof (svp, SO) und Gerhard Pfister (cvp, ZG). Die «Flop 15» – so die Sonntagszeitung – wurden angeführt von Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS), Hermann Hess (fdp, TG) und David Zuberbühler (svp, AR). Die Rangierungen verleiteten die Zeitung zu weiteren Analysen: So sei der Einfluss der SVP und der FDP, gemessen am Anteil Fraktionsangehöriger unter den Top 50, verglichen mit dem Rating 2014 gestiegen und der Einfluss des Kantons Zürich gesunken. Mit einem Vergleich der Rangliste hinsichtlich Medienpräsenz und dem Gesamtrang konnte die Zeitung zudem «die grössten Blender» ausmachen. Zwar häufig in den Medien, aber sonst nur wenig einflussreich waren laut dieser Berechnung etwa Tim Guldimann (sp, ZH), Andreas Glarner (svp, AG) oder Benoît Genecand (fdp, GE). Einzelne Regionalzeitungen diskutierten in der Folge «ihre» kantonalen Vertreterinnen und Vertreter. Solche Ratings seien nicht entscheidend, aber es fühle sich immer gut an, wenn man vorne sei, beurteilte Christian Levrat die Auswertung.

Wichtigste Erkenntnis der von der NZZ präsentierten Links-Rechts-Positionierung, die seit 1999 jährlich auf der Basis von in den Räten durchgeführten Abstimmungen von der Forschungsstelle Sotomo durchgeführt wird – auch in der NZZ wurde die Methode zur Messung von Links und Rechts lediglich sehr kryptisch mit den Begriffen «D-Nominate» und «Alpha-Nominate» angedeutet und dem Hinweis versehen, dass diese Methode für den amerikanischen Kongress entwickelt worden seien und die ideologische Position der Abgeordneten messe –, war die zunehmende Fraktionsdisziplin. Der Druck, auf Fraktionslinie zu stimmen, habe dazu geführt, dass es kaum noch Überlappungen in der ideologischen Positionierung zwischen den einzelnen Parteien gebe. Vor allem die CVP – sie variiert auf der Gesamtskala von -10 (links) bis +10 (rechts) zwischen 0.2 (Gerhard Pfister) und -1.7 (Barbara Schmid-Federer, ZH) – sei wesentlich geschlossener als früher, als sie noch Fraktionsmitglieder gehabt habe, die sich am rechten Rand bei der Position von (linken) FDP- und SVP-Mitgliedern befunden und am linken Rand die «rechten Ausläufer der SP» berührt hätten. Die FDP-Mitglieder, die Positionen zwischen 0.3 (Christa Markwalder, BE) und 2.4 (Bruno Pezzatti, ZG) einnahmen, sowie die SVP-Mitglieder (Jean-Pierre Grin, VD: 6.1 bis Erich Hess, BE: 10.0) lagen ziemlich weit auseinander. Der Median des gesamten Nationalrats verlief genau zwischen der CVP und der FDP. Auf der Ratslinken gab es mehr ideologische Gemeinsamkeiten: Zwar war die SP insgesamt etwas linker als die Grünen – die Werte variierten bei den Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten zwischen -8.2 (Chantal Galladé, ZH) und -9.9 (Silvia Schenker, BS) und bei den Grünen zwischen -9.4 (Lisa Mazzone, GE) und -7.8 (Bastien Girod, ZH) –, aber die Durchmischung war wesentlich stärker als im Block der Bürgerlichen. Die grösste Geschlossenheit wies die GLP auf, bei der sich Kathrin Bertschy (BE) und Tiana Angelina Moser (ZH) mit einem Wert von -3.0 ideologisch nur marginal von Martin Bäumle (ZH, -2.7) entfernt positionierten. Die BDP wies mehr Varianz auf: Sowohl Rosmarie Quadranti (ZH, -1.6) als auch Hans Grunder (BE, -0.2) fanden sich ideologisch leicht links der Mitte. Interessant war, dass sich die Kleinstparteien am Rand ihrer Fraktionen ansiedelten. Sowohl die Lega und das MCG bei der SVP-Fraktion, als auch die EVP bei der CVP-Fraktion wiesen im Rating ideologische Differenzen zu ihrer Fraktion auf.
Im Ständerat waren zwar die verschiedenen Parteien ebenfalls voneinander getrennt, es kam aber zwischen CVP und FDP zu Überlappungen und die Gesamtvarianz der Positionen in der kleinen Kammer war geringer. Sie reichte von Liliane Maury Pasquier (sp, GE; -8.3) bis Peter Föhn (svp, SZ; 9.8), wobei sich Letzterer am rechten Rand ziemlich alleine auf weiter Flur befand, gefolgt von Werner Hösli (svp, GL; 7.6). Bei der FDP gesellten sich Fabio Abate (TI, -0.2) und vor allem Raphaël Comte (NE; -1.6) zum Lager der CVP, das von -2.4 (Anne Seydoux-Christe, JU) bis 0 (Isidor Baumann, UR) reichte. Am rechten Rand der FDP politisierte Philipp Müller (AG, 3.4) und lag damit nahe bei Thomas Minder (SH, 4.8), der als Parteiloser der SVP-Fraktion angehört. Von der SP sassen mit Pascale Bruderer (AG, -5.2) , Claude Janiak (BL, -5.5), Hans Stöckli (BE, -5.6) und Daniel Jositsch (ZH, -5.6) vier im Vergleich zum Nationalrat ziemlich gemässigte Genossinnen und Genossen in der kleinen Kammer.

Nationalratsrating

Wie erhofft konnte der Ständerat den Erlassentwurf zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten, der in Erfüllung einer Kommissionsinitiative der SGK-SR durch das Kommissionssekretariat erarbeitet worden war, in der Wintersession 2017 behandeln. Mittels der Kommissionsinitiative war der Observationsartikel aus der Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechtes (ATSG) herausgenommen worden, um den Prozess zu beschleunigen. Konrad Graber (cvp, LU) ging dennoch auf die Rückmeldungen aus der Vernehmlassung des ATSG ein. So wiesen die Vernehmlassungsantworten zwei Grundstossrichtungen auf: Den Behinderten- und Arbeitnehmerorganisationen, der SP und den Grünen gingen die vorgeschlagenen Regelungen zu weit, den Kantonen, Arbeitgeberorganisationen und bürgerlichen Parteien hingegen nicht weit genug. Ein ähnliches Muster zeigte sich in der Folge auch in der Ständeratsdebatte zum Erlassentwurf. Alex Kuprecht (svp, SZ) akzentuierte den Handlungsbedarf, der durch betrügerisch erworbene Renten in Millionenhöhe entstehe. Er betonte zudem, dass die im Erlassentwurf aufgeführten Observationen nicht leichtfertig durchgeführt würden, sondern zahlreiche Verdachtsmomente dazu notwendig seien. Letzterem widersprachen Hans Stöckli (sp, BE), Paul Rechsteiner (sp, SG) und Géraldine Savary (sp, VD) vehement: So hätten sich ein Drittel aller bisherigen Observationen als falsch, unnötig oder nicht zielführend erwiesen. Im neuen Erlass habe das Kommissionssekretariat die bundesrätliche Vorlage und damit die Möglichkeiten zur Überwachung erheblich verschärft. Neu sollen auch Tonaufzeichnungen und GPS-Tracker zur Ergänzung der Überwachung verwendet werden können und die Überwachung soll auf alle von öffentlichen Orten einsehbaren Bereiche ausgeweitet werden.
Die linke Ratsseite kritisierte insbesondere, dass diese Massnahmen zur Anwendung kämen, bevor ein begründeter Verdacht auf einen Straftatbestand bestehe, also bevor die Sozialversicherer Strafanzeige erstatten könnten. Somit erlaube die Revision strengere Observationsmöglichkeiten für den zivilen Teil eines Vergehens als für den strafrechtlichen Teil, was der Verhältnismässigkeit zuwiderlaufe. Diese kritische Meinung zur Reform teilte auch eine Gruppe von vier Staatsrechtlern, welche die Reform in einem Schreiben aufgrund der vielen Blankettnormen ohne erforderliche rechtsstaatliche Sicherungen als ausserordentlich problematisch bezeichneten. Stöckli kritisierte neben dem Erlasstext auch dessen Ausarbeitung: Beim Nachrichtendienstgesetz habe man „sehr seriös und unter Einbezug aller Eventualitäten eine rechtsstaatlich korrekte Gesetzgebung vorgenommen”, während hier in kürzester Zeit Massnahmen geschaffen worden seien, die wesentlich weiter gingen als die Massnahmen zum Staatsschutz und zur Terrorismusbekämpfung. Zudem sei der bundesrätliche Vorschlag nach der Vernehmlassung verschärft worden, ohne dass es nochmals Anhörungen gegeben hätte. Rechsteiner wies überdies auf die Rechtsungleichheit hin, welche diese Änderungen in Kombination mit der zwei Tage zuvor abgelehnten Verschärfung der staatlichen Mittel gegenüber Steuerdelinquenten bewirkten.
Um diese zahlreichen Bedenken klären zu können, schlug Raphaël Comte (fdp, NE) vor, die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen. Dies lehnten aber zahlreiche Sprecherinnen und Sprecher ab, da eine Rückweisung zu einer Verzögerung von mindestens drei Monaten führen und keinen Mehrwert bringen würde. Stattdessen könnten diese Fragen auch im Plenum geklärt werden. Folglich wurde der Antrag Comte mit 15 zu 23 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) abgelehnt. In der Detailberatung wurde zuerst geklärt, inwiefern richterliche Bewilligungen für Observationen nötig sein sollen. Der kleinen Kammer ging der Minderheitsantrag Rechsteiner zu weit, wonach für alle Observationen neben konkreten Anhaltspunkten auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug sowie der Aussichtslosigkeit oder der unverhältnismässigen Erschwerung von Abklärungen ohne Observationen auch eine richterliche Genehmigung vorliegen müsse. Stattdessen folgte sie dem Antrag Caroni (fdp, AR) und verlangte nur für den Einsatz von technischen Instrumenten zur Standortbestimmung eine richterliche Bewilligung. Ansonsten sollen Personen mit Direktionsfunktion beim Versicherungsträger die Berechtigung zur Anordnung von Observationen erhalten. Ein weiterer umstrittener Punkt betraf die Frage, ob Observationen ausschliesslich im öffentlich zugänglichen Raum oder in einer weiteren Fassung auch an einer von einem allgemein zugänglichen Ort frei einsehbaren Stelle erlaubt sein sollen. Stöckli sprach sich dafür aus, die bestehende Gesetzgebung im Strafprozess zu übernehmen und damit auch die Vernehmlassungskritik ernst zu nehmen, in der befürchtet worden war, dass neu auch Observationen im Privatbereich möglich werden würden. Bundesrat Berset bestätigte jedoch, dass eine weitere Fassung der Regelung die geltende Praxis kodifiziere, die überdies gemäss Kuprecht auch vom Bundesgericht gestützt worden war (BGE 8C 272/2011). Folglich entschied sich auch der Ständerat mit 33 zu 10 Stimmen für diese Fassung. Der Bundesrat solle die Anforderungen an mit Observationen beauftragte Personen definieren können, entschied der Ständerat abschliessend. In der Gesamtabstimmung zeigten sich die meisten Mitglieder des Ständerats mit den Änderungen einverstanden und nahmen die Vorlage mit 32 zu 8 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

Parlament schafft eine gesetzliche Grundlage für die Überwachung von Versicherten (Pa. Iv. 16.479)
Dossier: Überwachung von Versicherten (2016-2019)

Die Veröffentlichung des Ergebnisses der Vorprüfung durch die Bundeskanzlei Mitte März 2016 war für das Egerkinger Komitee der Startschuss zur Unterschriftensammlung für die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», deren Text sich am Tessiner Verhüllungsverbot orientierte. Die dazugehörige medienwirksame Inszenierung auf dem Bundesplatz, bei der einige Komitee-Mitglieder als vermummte Chaoten und Burkaträgerinnen – zum Teil mit Sprengstoffgürtel-Attrappe – verkleidet posierten, hatte für das Komitee ein juristisches Nachspiel. Im Kanton Bern gilt seit 1999 ein Vermummungsverbot bei unbewilligten Demonstrationen, weshalb die Stadt Bern das Komitee wegen «Kundgebung ohne Bewilligung» mit 500 Franken büsste, wie die Aargauer Zeitung berichtete. Da die eidgenössischen Räte sich später aber gegen die Aufhebung der parlamentarischen Immunität Walter Wobmanns – Präsident des Komitees und Nationalrat – entschieden, musste die Busse nicht bezahlt werden.
Einige Monate nach Anlaufen der Unterschriftensammlung, im Sommer 2016, vereinnahmte der Zürcher SP-Regierungsrat Mario Fehr die Schlagzeilen zur Burka-Debatte, indem er sich als prominenter Vertreter des linken Lagers zu den bisher hauptsächlich rechtsbürgerlichen Befürwortern eines Verhüllungsverbots gesellte. Burkas gehörten nicht in die Schweiz, denn in einer liberalen Gesellschaft zeige man das Gesicht, zitierte ihn die Presse. Erwartungsgemäss löste er mit dieser «Provokation», wie die NZZ seinen öffentlichen Positionsbezug gegen die Parteilinie nannte, weit über seine eigene Partei hinaus einen Sturm der Entrüstung aus. Linke wie Liberale warfen ihm ein seltsames Verständnis von Liberalismus vor. Doch es zeigte sich auch, dass die SP in dieser Frage keineswegs geeint war. Mit Pierre-Yves Maillard (sp, VD) und Anita Fetz (sp, BS) sprachen sich in den Tagen darauf zwei weitere SP-Aushängeschilder gegen die Burka in der Schweiz aus und auch bei der Parteibasis erfreue sich Fehr – nicht nur, aber auch wegen seiner Haltung in der Burka-Frage – grosser Beliebtheit, erklärte der Zürcher SP-Präsident Daniel Frei. Christian Levrat (sp, FR), Präsident der SP Schweiz, betonte gegenüber «La Liberté» unterdessen, dass die Burka aus der Schweiz verschwinden müsse, aber die Initiative der SVP der falsche Weg sei. Einig waren sich die Beteiligten letztlich darin, dass die Debatte über das Burkaverbot parteiintern noch geführt werden müsse.
Damit war die SP jedoch nicht allein; gespalten zeigten sich in der Burka-Frage auch die FDP, die CVP und sogar die SVP, deren Nationalräte Claudio Zanetti (svp, ZH) und Alfred Heer (svp, ZH) zu den prominentesten Gegnern des Burkaverbots gehörten. Handkehrum sprachen sich nach dem «Bekenntnis» Fehrs auch immer mehr bürgerliche Politikerinnen und Politiker öffentlich für ein Burkaverbot aus, auch wenn dieses ihrer Meinung nach nicht in die Verfassung gehöre, sondern vielmehr auf Gesetzesebene oder kantonal geregelt werden solle. Den «rasanten Meinungsumschwung» im bürgerlichen Lager beäugte Initiant Walter Wobmann eher skeptisch und brachte den Vorwurf des politischen Opportunismus aufs Tapet.
Nichts zur Entkräftung dieses Vorwurfs beitragen konnten die Ende August publizierten Resultate einer repräsentativen Umfrage von «Le Matin Dimanche» und der Sonntagszeitung, wonach 71 Prozent der befragten Stimmberechtigten ein Verhüllungsverbot in der Schweiz befürworteten. Fast alle (96%) der befragten SVP-Wählerinnen und -Wähler sprachen sich dafür aus; bei den anderen bürgerlichen Parteien BDP, CVP und FDP äusserten sich rund drei Viertel positiv zu einem Verbot. Die Wählerschaften der GLP und der SP zeigten sich mit 54 bzw. 47 Prozent Zustimmung gespalten, während die Basis der Grünen als einzige klare Ablehnung signalisierte. Eine weitere Umfrage im Auftrag der «Schweiz am Sonntag», deren Ergebnisse drei Wochen später veröffentlicht wurden, bestätigte diese Tendenz, wenn auch in leicht abgeschwächter Form. Hier sprachen sich schweizweit rund 61 Prozent der Befragten für ein Verhüllungsverbot aus, ältere deutlich stärker als jüngere.
Als Alternative zum Burkaverbot in der Verfassung, das allenfalls Signalwirkung habe, aber keine Probleme löse, erneuerte CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) unterdessen die Idee eines Religionsartikels in der Verfassung. Es müsse eine grundsätzliche und breitere Diskussion darüber stattfinden, «welche Werte in unserer Gesellschaft für alle gelten sollen» und «wie unsere Rechtsordnung gegen fundamentalistische Ideologien durchgesetzt werden» könne, so Pfister gegenüber dem St. Galler Tagblatt. Der Aargauer SP-Nationalrat Cédric Wermuth griff die Idee Pfisters auf und präsentierte in der «Schweiz am Sonntag» einen Entwurf für einen solchen Religionsartikel, den er als «Koalitionsangebot an die progressiven Kräfte – nicht nur, aber auch im Islam» bezeichnete. Der Vorschlag sah Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung für alle religiösen Gemeinschaften bei gleichzeitiger Verpflichtung derselben auf die Werte der Bundesverfassung vor und gründete in der Hoffnung, durch die staatliche Anerkennung des Islams dessen fundamentalistische Strömungen zurückzudrängen. Da ein solcher Toleranzartikel jedoch einerseits die Abschaffung des Minarettverbots bedeutete und andererseits viele neue Fragen nach tolerablen und intolerablen Glaubensäusserungen aufwürfe, räumten ihm die Medien keine allzu grossen Erfolgschancen ein. Auch von Seiten christlicher und muslimischer Religionsgemeinschaften äusserten sich kritische Stimmen zu diesem Vorhaben.
Zur Halbzeit der Sammelfrist, Anfang 2017, gab Initiant Walter Wobmann in der Presse bekannt, sein Komitee habe bereits 70'000 Unterschriften beisammen und schaue somit zuversichtlich dem Ablauf der Frist Mitte September entgegen. Derweil zeichnete sich auch immer deutlicher ab, dass ein indirekter Gegenvorschlag mit einem Verbot auf Gesetzesstufe durchaus denkbar sein würde und dass ein solcher bei vielen v.a. bürgerlichen Parlamentarierinnen und Parlamentariern wohl auf Unterstützung zählen könnte. Darauf liess sich Wobmann im «Blick» zitieren: Falls der Inhalt des Gegenvorschlags deckungsgleich zu jenem der Volksinitiative wäre, werde man den Rückzug der Initiative in Betracht ziehen.
Anfang September 2017, also noch vor Ablauf der Sammelfrist, präsentierte der Ausserrhoder FDP-Ständerat Andrea Caroni bereits ein Nein-Komitee zum Verhüllungsverbot, für dessen Co-Präsidium er Vertreterinnen und Vertreter aus allen Fraktionen gewinnen konnte. Zu seinen Mitstreitenden zählten gemäss «Sonntags-Blick» SVP-Nationalrat Claudio Zanetti, die Zürcher Nationalrätinnen Tiana Angelina Moser von der GLP, Barbara Schmid-Federer von der CVP und Rosmarie Quadranti von der BDP sowie die Ständeräte Hans Stöckli (sp, BE) und Robert Cramer (gp, GE). Caroni nannte die Initiative des Egerkinger Komitees «Symbolpolitik», die ein «Scheinproblem» lösen wolle. Es gehe den Initianten nicht um Frauenrechte, sondern um den «Kulturkampf gegen den Islam». Ausserdem verletze ein nationales Verbot den Föderalismus; einen Entscheid sollte jeder Kanton für sich treffen, präsentierte er seine Argumente im «Sonntags-Blick». Initiant Wobmann kommentierte die Gründung des Gegenkomitees laut «Blick» mit der Bemerkung, Caroni verfüge über «spezielle Hirnwindungen». Unverständlich sei für ihn auch, was in seinen Parteikollegen Zanetti gefahren sei, dass er sich so vehement gegen die Initiative engagiere.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Um die Lösung der Restfinanzierung von Pflegeleistungen nicht gänzlich zu verunmöglichen, lag inzwischen das Produkt der Einigungskonferenz auf dem Tisch, der mit 21 zu 5 Stimmen gefasst worden war. Es handelt sich dabei um mehr als einen Kompromissvorschlag; faktisch wurde ein neuer Entwurf aufgegleist, wobei die Bedürfnisse beider Räte aufgenommen worden waren. Zum Durchbruch verhalf schliesslich die Differenzierung zwischen Pflegeleistungen, die ambulant erbracht werden, und solchen, die stationär erbracht werden. Bei ambulanten Pflegeleistungen sollen die Regeln der Restfinanzierung des Standortkantons des Heimes gelten. Bei stationärer Pflege stellte sich die Situation etwas anders dar. Hierzu wollte man sich auf eine Formulierung einigen, welche die „geografische Nähe” des Heimes zum Wohnort beachtet. Mit dem Wortlaut „Kann der versicherten Person zum Zeitpunkt des Heimeintritts kein Pflegeheimplatz in geografischer Nähe in ihrem Wohnkanton zur Verfügung gestellt werden, übernimmt der Wohnkanton die Restfinanzierung nach den Regeln des Standortkantons des Leistungserbringers” wurde eine für die Mitglieder der Einigungskonferenz akzeptable Lösung gefunden. Das stellte auch Kommissionssprecherin Bruderer Wyss (sp, AG) fest, die, unterstützt von Primin Bischof (cvp, SO), im Ständerat für den Vorschlag der Einigungskonferenz einstand. Der Ständerat folgte der Empfehlung und gab dem neuen Art. 25a Abs. 5 grünes Licht.

Gleichentags wie der Ständerat hatte der Nationalrat über den Vorschlag der Einigungskonferenz zur Restfinanzierung von Pflegeleistungen zu befinden. Nachdem die kleine Kammer bereits dem Vorschlag gefolgt war, hing es an den Nationalrätinnen und Nationalräten, das Geschäft nicht fallen zu lassen. Ohne Diskussion folgte der Nationalrat der Einigungskonferenz. Gleichwohl stellte SGK-Sprecherin Humbel (cvp, AG) fest, dass die freie Pflegeheimwahl mit der neuen Formulierung in gewissem Masse eingeschränkt bleibe. In dieser Sache appellierte sie an den „gesunden Menschenverstand” der Kantone, die in Einzelfällen doch bei der Restfinanzierung behilflich sein sollen, auch wenn der Pflegeheimaufenthalt ausserkantonal erfolge. Letzteres sei gegenwärtig bei nur vier Prozent der Menschen zutreffend, die in Heimen gepflegt werden. Das Geschäft war damit bereit für die Schlussabstimmungen.

Restfinanzierung von Pflegeleistungen

In der Herbstsession 2017 wehrte sich die kleine Kammer ein weiteres Mal gegen die Einführung von Namenslisten bei allen Abstimmungen. Die SPK-SR hatte sich dem Druck des Nationalrats gebeugt und eine Vorlage ausgearbeitet, mit der mehr Transparenz für die Wählerinnen und Wähler geschaffen werden sollte – wie sich die Kommissionssprecherin Pascale Bruderer (sp, AG) ausdrückte. Seit 2014 würden auch in der kleinen Kammer alle Abstimmungen erfasst, aber nicht alle veröffentlicht, nämlich lediglich die Gesamt- und die Schlussabstimmungen, sowie Abstimmungen mit qualifiziertem Mehr und solche, bei denen mindestens zehn Ratsmitglieder dies verlangten. Die Veröffentlichung aller Abstimmungen sei keine Kostenfrage. Da das Abstimmungsverhalten via Livestream sowieso eruierbar sei, sei nicht nachvollziehbar, weshalb die Resultate nicht gänzlich veröffentlicht würden. Zudem, so die Aargauerin weiter, habe die bisherige Erfahrung gezeigt, dass sich die Debattenkultur in der kleinen Kammer nicht verändert habe – eine Befürchtung, die immer wieder gegen die Einführung einer elektronischen Abstimmungsanlage in der „chambre de reflexion“ vorgebracht worden war. Das Büro-SR, vertreten durch Karin Keller-Sutter (fdp, SG), lehnte die parlamentarische Initiative allerdings einstimmig ab. Die bisherige Regelung habe sich bewährt, Transparenz sei bereits gegeben und man wolle mit einer vollständigen Veröffentlichung eben eine „Vermessung der Ratsmitglieder durch Politbeobachter und -beobachterinnen“ verhindern. Diese Masse seien zu oberflächlich und könnten das differenzierte Abstimmungsverhalten nicht nachzeichnen. Nach lediglich drei Jahren könne man auch noch nicht sagen, ob sich an der Debattenkultur etwas geändert habe oder nicht. Thomas Minder (parteilos, SH) machte geltend, dass die Vermessung bereits heute stattfinde und zwar entweder mittels der wenig aussagekräftigen Schluss- und Gesamtabstimmungen oder aber mittels des gesamten Datensatzes über alle Abstimmungen, der zu Forschungszwecken abgegeben werde. Diese Vermessung sei aber richtig und wichtig, damit die Wählerinnen und Wähler nachschauen könnten, wie ihre Ständevertreterinnen und -vertreter abstimmen. In der weiteren Debatte hielten sich die Vertreter der ständerätlichen Kultur und die Modernisierer in etwa die Waage. Zur Abstimmung stand schliesslich die Frage, ob auf die Vorlage der SPK-SR eingetreten werden soll. Mit 27 zu 17 Stimmen und einer Enthaltung entschied sich der Rat dagegen, womit das Thema wieder eine Weile vom Tisch sein dürfte. In den Medien wurde der Entscheid mit Unverständnis aufgenommen. Der Ständerat bleibe eine Dunkelkammer. Im Tagesanzeiger wurde das Stimmverhalten der Rätinnen und Räte demonstrativ aufgrund des Livestreams abgebildet. Es zeigten sich dabei keine deutlichen Parteilinien. Aus allen Fraktionen gab es sowohl Befürworterinnen und Befürworter als auch Gegnerinnen und Gegner der Neuerung.

Namenslisten bei allen Abstimmungen im Ständerat (Pa. Iv. 17.432)
Dossier: Öffentliche Abstimmungen im Ständerat

In Erfüllung der beiden Postulate «Transparenz statt Polemik bei der Sozialhilfe» der Sozialdemokratischen Fraktion und «Sozialhilfe. Transparenz schaffen in Bezug auf Kostenentwicklung sowie Beauftragung privater Firmen» von Pascale Bruderer Wyss (sp, AG, Po. 14.3915) veröffentlichte der Bundesrat im September 2017 einen Bericht zur Kostenentwicklung in der Sozialhilfe. Dieser enthielt die Erläuterung von Begriffen und Konzepten der Sozialhilfe, die Darstellung wirtschaftlicher Sozialhilfekosten und die Analyse verschiedener Faktoren zum Kostenanstieg. Insgesamt sei die Sozialhilfequote stabil geblieben, mehr Beziehende und höhere pro Kopf-Ausgaben hätten jedoch zu einem Ausgabenanstieg geführt. Erklärt werden könne dieser Anstieg unter anderem durch demografische, sozioökonomische und institutionelle Faktoren. Während gewisse soziodemografische Variablen kurz- und mittelfristig nicht verändert werden können, sei es möglich, längerfristig auf die Entwicklung anderer Faktoren Einfluss zu nehmen, indem der Fokus auf Präventionspolitik im Bereich von Bildung und Qualifikation sowie auf Rahmenbedingungen bezüglich sozialer und beruflicher Integration und institutioneller Anpassungen gelegt werde, so der Bundesrat in seinem Bericht. Nichtsdestotrotz dürften Sozialhilfeausgaben nicht isoliert angeschaut werden; vielmehr sei zur Problembehebung das Ergreifen von Massnahmen an mehreren Stellen notwendig. In der Folge wurden die beiden Postulate vom Nationalrat in der Sommersession 2018 im Zusammenhang mit den Beratungen des Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2017 abgeschrieben.

Transparenz statt Polemik bei der Sozialhilfe (Po. 14.3892)

Die Restfinanzierung von Pflegeleistungen entpuppte sich als Knacknuss. Nachdem im Nationalrat weiterhin eine Differenz aufrecht erhalten wurde, zeichnete sich auch im Ständerat ein erneutes Sperren gegen den nationalrätlichen Vorschlag ab. Für die Kommission äusserte sich Bruderer Wyss (sp, AG), die zwar eine Annäherung der beiden Räte feststellte, sich aber namens der Kommission nicht auf die neue Fassung einlassen wollte. Es sei ein nicht überzeugender Beschluss, der die föderalistischen Bedenken nicht beseitige.
Um einer Lösungsfindung Hand zu bieten, nahm die Kommission die vom Nationalrat befürchtete Umplatzierung von Pflegeheimbewohnerinnen und -bewohnern auf. Diesen Zustand wollte man auch im Ständerat nicht herbeiführen und suchte nach einer Formulierung, um dies zu vermeiden. Die Kommission des Ständerates folgte dem Nationalrat und schlug vor, dass der Wohnkanton die Restfinanzierung nach den Regeln des Standortkantons des Leistungserbringers übernehmen müsse. Soweit deckte sich der Vorschlag mit dem Beschluss des Nationalrates. Im Ständerat wollte man diese Regel jedoch nur dann anwenden, wenn der versicherten Person zum Zeitpunkt des Heimeintritts kein Pflegeheimplatz auf dem ganzen Kantonsgebiet des eigenen Wohnkantons zur Verfügung gestellt werden kann. Um ausserkantonale Umplatzierungen zu vermeiden, sollte ferner diese Restfinanzierung und damit auch das Recht der versicherten Person, in einem Pflegeheim zu bleiben, für eine unbeschränkte Dauer gewährleistet werden. Letzteres war die Neuerung des Ständerates. Damit wollte man beim Prinzip einer föderalen Aufgabenteilung bleiben.

Restfinanzierung von Pflegeleistungen

In der Sommersession 2017 behandelte der Ständerat als Erstrat die Reform der Ergänzungsleistungen. Gemäss Konrad Graber (cvp, LU) waren die Hauptziele der Reform die Optimierung des Systems, die Verwendung von Eigenmitteln für die Altersvorsorge sowie die Reduktion der Schwelleneffekte. Dies alles solle so umgesetzt werden, dass das Niveau der Ergänzungsleistungen grundsätzlich erhalten bleibe. Da jedoch die EL-Ausgaben sowie der Anteil des Bundes gegenüber demjenigen der Kantone stark angestiegen seien, müsse hier Gegensteuer gegeben werden. Weil die Ergänzungsleistungen die Schnittstelle zwischen AHV und Sozialhilfe darstellen, müssten aber die Auswirkungen von allfälligen Änderungen gut durchdacht werden, damit zum Schluss nicht die Sozialhilfe für die Einsparungen aufkommen müsse. Auf Wunsch von Josef Dittli (fdp, UR) wurde seine thematisch mit der Reform verbundene Motion zur Stärkung der Ergänzungsleistungen durch klare Zuordnung der Kompetenzen losgelöst von dieser Reform behandelt.

Der Entwurf des Bundesrates würde bei Bund und Kantonen zu Einsparungen von ungefähr CHF 367 Mio. führen, was jedoch einigen Ständerätinnen und Ständeräten zu wenig weit ging. Josef Dittli zum Beispiel erklärte, dass die Vorlage ein erster Optimierungsschritt sei, danach aber noch eine weitere Reform der Ergänzungsleistungen folgen müsse. Paul Rechsteiner (sp, SG) betonte, dass insbesondere die IV-Rentnerinnen und -Rentner betroffen seien, bei denen mit 45 Prozent fast die Hälfte auf Ergänzungsleistungen angewiesen sei, während dieser Anteil bei den Altersrenten nur etwa 12 Prozent betrage. Dies sei unter anderem auf den Leistungsabbau bei der IV zurückzuführen.
In der Detailberatung waren vor allem die Erhöhung der Höchstbeiträge für anrechenbare Mietzinsen sowie die Möglichkeiten des Kapitalbezugs des Altersguthabens umstritten. Das Thema der Mietzinsmaxima war im Nationalrat bereits mit dem Geschäft 14.098 diskutiert und an die SGK-NR zur Detailberatung zurückgewiesen worden. Diese hatte sich einverstanden erklärt, dass der Ständerat diese Frage im Rahmen der EL-Reform behandle. Inhaltlich entschied sich der Ständerat diesbezüglich gegen je einen unter und über dem Vorschlag der SGK-SR liegenden Minderheitenantrag und erhöhte die Beträge für die Mietzinse gegenüber dem geltenden Recht je nach Wohnregion, die ebenfalls neu geschaffen wurden, um bis zu 300 Franken. Auch die Zusatzbeträge für rollstuhlgängige Wohnungen wurden deutlich erhöht. Eine Systemänderung bezüglich der Festlegung des Betrags für persönliche Ausgaben wünschte sich eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG), welche diese Kompetenz dem Bund übertragen und so die grossen kantonalen Unterschiede beseitigen wollte. Dieser Vorschlag scheiterte jedoch am Mehrheitsantrag der SGK-SR, welche diese Kompetenz bei den Kantonen belassen wollte. Bezüglich der Anrechnung von Erwerbseinkommen des Ehegatten folgte der Ständerat der SGK-SR, die im Gegensatz zum Bundesrat nur 80 Prozent des Erwerbseinkommens anrechnen wollte, um so einen Erwerbsanreiz zu schaffen. Insgesamt wollten aber sowohl der Bundesrat als auch die SGK-SR die Vermögen stärker berücksichtigen und senkten daher den Freibetrag für Alleinstehende auf CHF 30'000 und für Verheiratete auf CHF 50'000. Beibehalten wurde die Regelung, wonach bei Personen, die selbst oder deren Ehepartner in einer Eigentumswohnung respektive einem Eigenheim wohnen, nur der CHF 112'500 übersteigende Wert einer Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen sei. Solange eine betroffene Person oder ihr Partner also eine Liegenschaft noch bewohnen kann, soll diese nicht verkauft werden müssen. Zudem befürwortete die Mehrheit des Ständerats eine von der SGK-SR vorgeschlagene Verschärfung des bundesrätlichen Vorschlages bezüglich der übernommenen Krankenkassenprämien: Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, dass die EL in Zukunft die tatsächliche Krankenkassenprämie vergüten solle, wenn diese tiefer zu liegen komme als die durchschnittliche Prämie. Der Ständerat beschränkte die Vergütung der Prämien jedoch auf die Höhe der Prämie des drittgünstigsten Krankenversicherers im Kanton beziehungsweise in der Region. Im Anschluss an die Beratung dieses Geschäfts überwies der Ständerat jedoch ein Postulat, das den Bundesrat beauftragte, die Folgen eines vollständigen Einbezuges der Krankenkassenprämien in die Berechnung der EL zu prüfen.
Besonders umstritten war die Frage, ob ein vollständiger oder teilweiser Kapitalbezug des Altersguthabens für den obligatorischen Teil der beruflichen Vorsorge im Vorsorgefall möglich sein soll oder nicht. Diesbezüglich war man sich im bürgerlichen Lager nicht einig. Die Mehrheit der SGK-SR wollte die Wahlmöglichkeit zwischen Kapitalbezug, Rente und Mischform streichen und für den obligatorischen Teil nur noch eine Rente ermöglichen. Dies darum, weil es heute möglich sei und auch vorkomme, dass Personen ihre Vorsorgegelder nach dem Kapitalbezug zum Beispiel verspielten oder durch Betrügereien verlören und in der Folge auf Ergänzungsleistungen angewiesen seien. Möglich solle daher lediglich ein Kapitalbezug für den Erwerb von Wohneigentum sein. Mehrere Ständeräte von FDP, CVP, BDP und SVP widersprachen dieser Ansicht und setzten sich für Wahlfreiheit und Selbstverantwortung der Bürger ein. Wegen einiger schwarzer Schafe sollten nicht alle Rentnerinnen und Rentner bestraft werden – so ihr Votum. Hannes Germann (svp, SH) kritisierte dabei die Mehrheit der bürgerlichen Ständeräte, die sonst für Eigenverantwortung plädierten, hier aber von diesem Grundsatz nichts wissen wollten. Thomas Hefti (fdp, GL) reichte einen Antrag ein, wonach zumindest die Hälfte des Altersguthabens bezogen werden können solle, zog diesen aber wegen eines Formulierungsfehlers zugunsten des Antrags Luginbühl (bdp, BE), der sich für eine Beibehaltung des geltenden Rechts und somit der Wahlmöglichkeit einsetzte, zurück. Kommissionssprecher Graber rechnete daraufhin vor, dass bereits die Erhöhung der Mietzinsmaxima die geplanten Einsparungen um CHF 200 Mio. reduziert hatte und dass mit einer Annahme des Antrags Luginbühl gegenüber dem aktuellen Recht kaum noch Einsparungen gemacht würden. In der Folge lehnte der Ständerat den Antrag Luginbühl deutlich ab. Schliesslich stellte sich die Frage, ob der vorzeitige Kapitalbezug zur Aufnahme einer selbständigen Erwerbstätigkeit möglich sein solle. Hier einigte man sich auf einen Kompromissvorschlag: Das bis zum 50. Altersjahr erwirtschaftete Kapital soll bezogen werden können, da dies etwa der Hälfte des insgesamt gesparten Alterskapitals entspricht. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage einstimmig mit 31 Stimmen bei 12 Enthaltungen an.

Reform der Ergänzungsleistungen (BRG 16.065)
Dossier: Revisionen des ELG bezüglich Mietzinsmaxima
Dossier: Die EL-Reform (2016-2019) und die dazu führenden Vorstösse

Eine Entflechtung der Ergänzungsleistungen wollte Josef Dittli (fdp, UR) mit einer Motion Ende 2016 erreichen. Durch die Zuordnung der Verantwortlichkeiten zwischen Bund und Kantonen nach fiskalischer Äquivalenz sollen Fehlanreize bei den EL abgebaut und ihre Effizienz gesteigert werden. Die Kantone sollen folglich nicht mehr für Entscheide auf Bundesebene bezahlen müssen. Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf den in der Motion der FK-NR geforderten Bericht zur Aufgabentrennung zwischen Bund und Kantonen, nach dessen Vorliegen eine grundlegende entsprechende Diskussion geführt werden könne, und empfahl die Motion zur Ablehnung. Aufgrund eines Ordnungsantrags Stöckli (sp, BE) wies der Ständerat die Vorlage in der Frühjahrssession 2017 der SGK-SR zur Vorberatung im Rahmen der EL-Reform zu. Im November 2018 zog Dittli die Motion zurück.

Stärkung der Ergänzungsleistungen durch klare Zuordnung der Kompetenzen

Le postulat sur l’environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation déposé par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) demandait que le Conseil fédéral examine les opportunités et risques liés à la numérisation et à l’automatisation concernant l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il demandait, de plus, que le Conseil fédéral envisage les mesures à prendre afin d’exploiter les opportunités et de réduire les risques à ce sujet. Ce dernier recommande le rejet du postulat. Il est d'avis qu'il n’est pas opportun d’élaborer un rapport actuellement, étant donné que des projets et conférences se pencheront sur cette problématique en 2017. Il y aura notamment la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail qui vise l’élaboration d’un plan directeur afin d’améliorer leur réinsertion. De plus, le Conseil fédéral va présenter un rapport sur le marché du travail en réponse au postulat de Mathias Reynard (ps, VS) "Automatisation. Risques et opportunités" (15.3854), en plus de sa Stratégie «Suisse numérique». Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a adopté le postulat avec 33 voix contre 8.

Environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation (Po. 16.4169)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Im März 2017 behandelte der Ständerat als Zweitrat den Entwurf zu den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien. Wie bereits im Erstrat war auch im Ständerat vor allem die Frage nach den Prämienverbilligungen für Kinder aus Haushalten mit unteren oder mittleren Einkommen umstritten. Ein Minderheitsantrag Dittli (fdp, UR) beabsichtigte, die Kantone in der Vergabe ihrer Prämienverbilligungen nicht weiter einzuschränken und die Höhe der IPV für Kinder bei 50 Prozent zu belassen. So hatten sich die Kantone in der Vernehmlassung gegen diesbezügliche Änderung ausgesprochen, zumal sie bezweifelten, dass die Mittel, die sie bei den IPV der Jugendlichen dank deren Entlastung beim Risikoausgleich sparen können, genug seien, um diese höheren IPV für Kinder zu finanzieren. So rechnete Roland Eberle (svp, TG) zum Beispiel für den Kanton Thurgau vor, dass eine solche Änderung in der Tat deutlich höhere Kosten nach sich ziehen würde. Hans Stöckli (sp, BE) und Gesundheitsminister Berset wiesen jedoch darauf hin, dass diese Erhöhung der Prämienverbilligungen für Kinder das „Kernstück“ respektive das „Herz“ der Vorlage seien und sich durch einen Verzicht darauf im Vergleich zu heute kaum etwas ändern würde. Zudem hätten die Kantone freie Hand bei der Abgrenzung von „unteren und mittleren Einkommen“. Ganz knapp, mit 22 zu 21 Stimmen (0 Enthaltungen), sprach sich der Ständerat für eine solche Entlastung der Eltern aus. Nachdem die kleine Kammer auch bei den übrigen Artikeln keine Differenzen zum Nationalrat geschaffen hatte und die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 27 zu 9 Stimmen (8 Enthaltungen) deutlich annahm, war die Vorlage bereit für die Schlussabstimmungen. Dabei blieben Überraschungen aus, der Nationalrat stimmte diesen Änderungen des KVG mit 192 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) und der Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen (7 Enthaltungen) zu.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (Pa.Iv. 13.477)
Dossier: Prämienverbilligung

Le député libéral-radical Andrea Caroni (fdl/plr, AR) veut, par l'intermédiaire de son postulat – intitulé "Stratégie globale en matière d'éducation civique en Suisse" – déposé à la chambre haute, que le Conseil fédéral élabore un rapport donnant une vue d'ensemble de l'éducation civique en Suisse. Cela permettrait de mettre en place une stratégie visant à combler les lacunes dans ce domaine. Le député Caroni estime que la Confédération se doit de garantir une éducation civique forte et poussée, dans un pays où le débat démocratique et les instruments de démocratie directe occupent une place prépondérante. Pour un bon fonctionnement de la démocratie directe, les citoyens doivent avoir les outils leurs permettant de comprendre des thématiques aussi complexes que la troisième réforme de l'imposition des entreprises par exemple. Selon le dépositaire du postulat, ce rapport ne devrait pas mobiliser beaucoup de ressources, car de nombreux rapports existent déjà sur la question; des rapports qui sont néanmoins fragmentés et non liés. Avec cette stratégie, qui devra se pencher sur l'éducation civique dans le cadre scolaire, extra-scolaire ainsi que pour les adultes, le Conseil fédéral devra présenter la situation actuelle, fixer des objectifs et proposer des modifications légales si nécessaire.
Ce postulat, cosigné par 37 des 46 député-e-s du Conseil des Etats, est également défendu à la tribune par le député socialiste bernois Hans Stöckli (sp/ps, BE) ainsi que par le député libéral-radical Damian Müller (fdp/plr, LU) qui rappellent tous deux l'importance de l'éducation civique pour le bon fonctionnement du pays. Le premier insiste sur le cas des personnes n'ayant jamais eu l'opportunité de profiter d'une sensibilisation à la politique autour de la table familiale – c'est le cas pour beaucoup de personnes en processus d'intégration ou naturalisées – tandis que le député Müller rappelle que la formation politique peut permettre d'éviter les pièges du populisme.
Par la voix du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, le Conseil fédéral recommande aux député-e-s de rejeter ce postulat, argumentant que de nombreux rapports existent déjà et que la Confédération s'investit énormément dans ce domaine. Il cite notamment la Session des jeunes, la plateforme Easyvote ou encore la brochure gratuite "La Confédération en bref"; trois exemples promouvant la formation politique extra-scolaire. Le conseiller fédéral rappelle finalement qu'il soutient les objectifs fixés par le postulat, mais qu'au vu du nombre de rapports qu'il doit déjà écrire sur cette thématique, il manque de ressources. Le Conseil des Etats accepte, contre l'avis du Conseil fédéral, le postulat Caroni par 31 voix contre 6 et 2 absentions.

Stratégie globale en matière d'éducation civique en Suisse

Die Restfinanzierung von Pflegeleistungen sorgte in der Folge für mehr Unstimmigkeit, als bis anhin erwartet werden konnte – waren sich doch beide Räte jeweils recht schnell einig geworden über ihre jeweilige Version. Nun wollte der Ständerat aber an seiner Fassung festhalten. Die SGK-SR schlug allerdings eine Erweiterung des betreffenden Artikels 25a Abs. 5 vor. Ständerätin Bruderer Wyss (sp, AG) legte die Erwägungen der Kommission dar: Problematisch sei die Formulierung des Nationalrats deshalb, weil sie zwar für die Patientinnen und Patienten eine Verbesserung bringen würde, jedoch den Kantonen missfallen dürfte. Entsprechende Kritik hatte die GDK dem Ständerat kundgetan; Grund genug für die Standesvertreterinnen und -vertreter, sich für die Kantone einzusetzen. Kernpunkt der Kritik der GDK war, dass die vom Nationalrat beschlossene Lösung grundsätzliche Kriterien des Föderalismus missachte: So müsse der bezahlende Kanton eben auch die Regeln und den Umfang der Finanzierung bestimmen können. Diese Ansicht teilte die SGK der Ständekammer und wollte deswegen eine Präzisierung im Gesetz verankern. Die Wohnkantone müssten demnach die Restfinanzierung nur entsprechend der Regelungen der Standortkantone übernehmen, wenn keine innerkantonalen Pflegeheimplätze zur Verfügung stünden. Als Alternative stand ein Einzelantrag Hösli (svp, GL) im Raum, der an der ursprünglichen Fassung des Ständerats festhalten wollte. Das Plenum folgte seiner Kommission mit 35 Stimmen, der Antrag Hösli wurde lediglich mit 10 Stimmen unterstützt.

Restfinanzierung von Pflegeleistungen

Le projet d'Exposition nationale proposé par le comité nouvellement formé Svizra27, avec à sa tête le président de l'Union argovienne des Arts et Métiers Kurt Schmid (AG, cvp/pdc) prend petit à petit forme. Svizra27 compte également dans ses rangs la députée socialiste Pascale Bruderer (sp/ps, AG), la conseillère nationale UDC Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) ainsi que son collègue le conseiller national PLR Thierry Burkhart (fdp/plr, AG). La thématique – qui n'a pas changé depuis le projet abandonné de 2014 proposé par Kurt Schmid – et le slogan sont déjà prêts: il s'agit du rapport au monde professionnel, sous le leitmotiv "Humain-travail-cohésion". Les initiateurs de ce projet ne veulent pas d'une exposition uniquement sur territoire argovien; ils veulent une participation intercantonale et lanceront des discussions avec les deux cantons de Bâle ainsi qu'avec le canton de Soleure. Le nom romanche donné au projet – Svizra27 – est un signe de reconnaissance et de prise en compte des petites entités culturelles, sociétales et économiques se trouvant en Suisse. Le nombre 27 représente le nombre de canton (26) plus l'entier de la Suisse ainsi que l'année à laquelle aura lieu l'exposition. Le comité, considérant que le projet avorté en Suisse orientale manquait d'implication de la population, veut mettre en place des discussions avec les habitants afin de récolter leurs idées et leurs avis.
Ce n'est pourtant pas le seul projet à avoir été présenté aux médias en ce début d'année 2017. En effet, sous le nom "X-27", un comité nouvellement formé veut proposer un projet d'exposition nationale sur l'aéroport de la commune zurichoise de Dübendorf. A l'inverse du projet Svizra27 et du projet porté par les 10 plus grandes villes de Suisse, celui-ci se veut centralisé, afin de pouvoir réunir physiquement l'entier de la Suisse à un endroit. Le comité est formé de plusieurs anciens responsables de l'Expo 02, dont l'architecte et scénographe Sergio Cavero, la spécialiste des médias Marina Villa ainsi que l'actuel président du comité Peter Sauter. Celui-ci veut axer son projet sur plusieurs thématiques mises en tension, dont "Suisse x Monde", "Identité x Multiculturalité", "Nature x Technologie" ou encore "Croissance x Futur". Le "x" du nom de projet symbolise également la croix Suisse et les interactions au sein de la société. Le comité prévoit un budget de 800 millions, c'est-à-dire la moitié des coûts de la dernière exposition nationale.
Au final, cela sera, en premier lieu, à la Conférence des gouvernements cantonaux de décider quel projet remporte leurs faveurs et ensuite à la Confédération et aux cantons et communes concernés d'approuver le projet.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027