In einem Bericht soll der Bundesrat der tiefen Einbürgerungszahl von Ausländerinnen und Ausländern der zweiten Generation auf den Grund gehen. So verlangte es der Ständerat mit der stillschweigenden Überweisung eines Postulats seiner SPK im Herbst 2022. Der Bundesrat hatte es in seiner Stellungnahme als erstrebenswert erachtet, die Datenlage hierzu zu verbessern, und das Postulat zur Annahme beantragt. Der Bericht soll unter anderem aufzeigen, welche Personen der zweiten Ausländergeneration ein Einbürgerungsgesuch stellen und welche nicht, aus welchen Gründen die Gesuchstellung erfolgt bzw. darauf verzichtet wird, aus welchen Gründen solche Gesuche abgelehnt werden, wie hoch die Kosten dafür sind und welche Unterschiede zwischen den Kantonen bestehen.

Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

Der Nationalrat überwies in der Herbstsession 2022 gegen den Widerstand der SVP-Fraktion ein Postulat Bellaïche (glp, ZH) zur Eindämmung digitaler Gewalt. Digitale Gewalt wie Cybermobbing, Cyberstalking, Hassrede, Gewaltandrohung oder Diskriminierung im Netz sei ein weitverbreitetes Phänomen und allzu oft kämen die Täterinnen und Täter ungeschoren davon, so die Postulantin. Die Bekämpfung scheitere aber nicht am materiellen Recht – einschlägige Straftatbestände seien in Kraft –, sondern an der Rechtsdurchsetzung: Die Polizei sei zu wenig ausgebildet, ausgestattet und koordiniert, um Täterinnen und Täter im Internet aufzuspüren. In einem Bericht muss der Bundesrat nun aufzeigen, wie digitale Gewalt mittels konkreter Massnahmen eingedämmt und griffig bekämpft werden kann. SVP-Nationalrätin Sandra Sollberger (BL) hatte das Postulat mit dem Argument bekämpft, der Bund müsse seine IT-Ressourcen momentan für Digitalisierungsprojekte nutzen, «statt zusätzliche Berichte zu schreiben». Der Bundesrat hatte den Vorstoss unterstützt.

Im Mai 2022 diskutierte die WAK-NR die Motion Ettlin (mitte, OW; Mo. 19.4635) für eine Änderung der Rückzahlung der Verrechnungssteuer für begünstigte Unternehmen bei zwei «verbundenen, vom gleichen Aktionärskreis beherrschten Gesellschaften». Der Motionär störte sich daran, dass in der Schweiz diejenige von zwei verbundenen Gesellschaften die Rückerstattung der Verrechnungssteuer erhält, welche durch die Leistung begünstigt wurde, im Ausland aber häufig auch die andere Gesellschaft die Rückerstattung geltend machen kann. Da dies den Schweizer Investitionsstandort unattraktiv mache, wollte er die entsprechende Regelung ändern. Die Kommissionsmehrheit erachtete mehr Informationen zu dieser Frage als nötig und reichte daher ein Kommissionspostulat ein, mit dem sie einen Vergleich der schweizerischen Besteuerungspraxis mit denjenigen im Ausland verlangte. Da sie überdies das sogenannte Dividend Stripping, bei dem eine Aktie zur Steuerhinterziehung kurz vor der Dividendenzahlung verkauft und kurz darauf wieder zurückgekauft wird, fürchtete, sollte der Bericht auch das entsprechende Missbrauchsrisiko und mögliche Lösungen beinhalten. In der Herbstsession 2022 lehnte der Nationalrat die Motion Ettlin mit 105 zu 77 Stimmen ab, sprach sich aber stillschweigend für Annahme des Kommissionspostulats aus.

Gleichzeitig mit den Motionen zur Regelung von Krisenstäben hatten die GPK beider Räte auch gleichlautende Postulate (Po. 22.3509 und Po. 22.3508) eingereicht, die eine Gesamtbilanz und eine Revision der Krisenorganisation des Bundes anhand der Lehren aus der Covid-19-Krise forderten. Die Postulate wurden in den Räten gleichzeitig den beiden Motionen behandelt und waren ebenfalls Folge des GPK-Berichts zur Krisenorganisation des Bundes bei der Covid-19-Pandemie. Der Bundesrat empfahl die Postulate zur Ablehnung, weil er in einem weiteren Bericht keinen Mehrwert erkannte. Es seien bereits mehrere Arbeiten am Laufen, mit denen die Krisenorganisation während der Pandemie aufgearbeitet werde.
Sowohl der Nationalrat als auch der Ständerat waren aber der Meinung, dass es eine kritische Gesamtbilanz brauche, mit der ein Konzept für das zukünftige Management in Krisen erstellt werden könne, wie Kommissionssprecherin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) im Nationalrat argumentierte. Die vom Bundesrat in seiner Stellungnahme erwähnten Arbeiten hätten zudem nicht den generellen Charakter des zur Abstimmung stehenden Anliegens. In der grossen Kammer wurde das Postulat mit nur einer Gegenstimme gutgeheissen; 185 Volksvertreterinnen und -vertreter stimmten dafür. Im Ständerat lag das Stimmenverhältnis zugunsten des Postulats bei 29 zu 14.

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? Telle est la question posée par le postulat de Maya Graf (verts, BL). Cette demande d'analyse s'inscrit dans la suite des discussions concernant le rejet de l'initiative contre l'expérimentation animale portée aux urnes en 2022. En effet, bien que la majorité des politicien.ne.s n'ait pas soutenu ce projet, il a été assuré, durant les débats, que des changements seraient faits afin d'améliorer la situation actuelle. De ce fait, la conseillère aux États Graf s'attaque à la problématique avec deux points sur son agenda. Premièrement, elle souhaite réduire le nombre d'animaux tués dans le cadre d'expériences scientifiques de manière durable et deuxièmement, elle aimerait savoir comment les statistiques concernant le nombre d'animaux de laboratoire peuvent être transmises de manière plus explicite.
La recommandation de vote du Conseil fédéral, soit le rejet du postulat, a été fortement critiquée par Maya Graf lors de la discussion parlementaire. En effet, elle a qualifié cette réponse d'insatisfaisante.

Alain Berset a, ensuite, pris la parole au nom du Conseil fédéral. Il a commencé par clarifier que, dans un contexte scientifique, il était inévitable que des animaux soient, en fin de compte, quelquefois incompatibles avec le projet prévu. Par exemple, il a évoqué que parfois, il était nécessaire que l'animal soit d'un sexe particulier pour la réussite de l'expérience. Dans ce cas, plus d'animaux que le stricte nombre nécessaire sont élevés pour que les critères soient assurément remplis.
Concernant la première demande du postulat, soit de savoir comment il serait possible de réduire le nombre d'animaux tués, le Conseil fédéral a nommé plusieurs projets en cours traitant de la problématique. L'un d'entre eux est le Swiss 3R Competence Centre (3RCC). Une première version de ce projet est déjà disponible et permet d'aider les scientifiques à améliorer la planification et l'organisation de leurs expériences. De plus, Animatch, une plateforme sur laquelle des scientifiques mettent à la disposition d'autres scientifiques des animaux qui ne remplissent pas les critères de leur expérience, a été lancée au niveau de l'Union Européenne (UE). Ce projet est aussi appliqué en Suisse à titre volontaire.
Le dernier projet mentionné par le conseiller fédéral lors des débats parlementaires est le Rehoming. Il a été initié par l'Université de Zurich et vise à replacer des rats de laboratoire, qui n'ont pas été génétiquement modifiés, chez des particuliers. Plusieurs universités suisses participent régulièrement à ce projet et permettent de replacer environ 200 animaux par an.
Concernant le deuxième point, il a été affirmé que les statistiques étaient actuellement déjà transparentes et de bonne qualité. Certes, le chiffre que le postulat demande n'est pas directement exprimé, mais il peut être déduit des informations données. Ainsi, à l'aide d'une soustraction, il est possible de savoir combien d'animaux élevés en animalerie ou importés n'ont pas été utilisés pour la recherche. De plus, le service vétérinaire helvétique analyse actuellement la possibilité de mentionner combien d'animaux qui n'ont pas été sujets à une expérience sont euthanasiés chaque année.

Le Conseil des États a refusé le postulat par 18 voix contre 15. Dix politicien.nes n'ont pas participé et deux se sont abstenu.e.s.

Florence Brenzikofer (verts, BL) invite le Conseil fédéral à analyser, par le biais d'un rapport, les manières dont les cantines de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération pourraient être incitées à se fournir en produits locaux. L'élue verte estime, en effet, que plusieurs raisons devraient pousser la Confédération à montrer l'exemple en la matière. Ainsi, c'est, premièrement, une mesure qui permettrait de réduire les émissions de CO2 de l'Administration fédérale. Deuxièmement, les conditions de production des produits provenant des fermes suisses sont connues. Troisièmement, cela permettrait de respecter les accords signés à l'international par la Suisse, dont certains objectifs sont notamment reflétés dans l'Agenda 2030 de l'ONU («promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics»). Finalement, acheter «suisse» est une manière directe de soutenir la production agricole du pays et de soutenir la création de valeur en Suisse. Ueli Maurer, pour le Conseil fédéral, a essayé de convaincre les parlementaires de la non-nécessité de ce texte, la Confédération appliquant d'ores et déjà une politique proactive en la manière. Cela n'aura pas suffi à faire échouer ce postulat. En effet, 138 député.e.s de tous les partis ont soutenu la proposition Brenzikofer, tandis que 51 voix provenant du Centre et de la droite ont vainement essayé de s'y opposer. Trois parlementaires se sont abstenu.e.s.

In Form eines Postulats forderte Greta Gysin (gp, TI) den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht aufzuzeigen, ob die sprachlichen Minderheiten in den Führungspositionen der Swisscom, SBB und Post untervertreten sind. Darauf aufbauend sollte der Bundesrat Weisungen für die Einhaltung der sprachlichen Vertretung aller vier Landessprachen bei den höchsten Kadern und der Konzernleitung in den bundesnahen Betrieben erlassen.
In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Anliegen. Die Tessinerin warb für ihren Vorstoss damit, dass die angemessene Vertretung aller vier Landessprachen gerade in diesen öffentlich-rechtlichen Betrieben von grosser Bedeutung sei, da sie alle sprachregionalen Interessen berücksichtigen müssten. Der Bundesrat habe zwar Verständnis für das Anliegen und nehme die Vertretung der Landessprachen in Führungspositionen ernst. Diese Forderungen gingen aber zu weit, begründete Ueli Maurer im Nationalrat den Antrag der Regierung, das Postulat abzulehnen. Mit 107 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen den Vorstoss aus; die befürwortenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einzelnen Mitgliedern der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen.

Mit einem Postulat forderte Nationalrätin Samira Marti (sp, BL) den Bundesrat auf, zusammen mit dem SKMR einen Bericht über den momentanen Stand des Kindeswohls im Asyl- und Ausländerrecht in der Schweiz zu verfassen und in diesem auch potentielle Handlungsmöglichkeiten im Sinne der UNO-Kinderrechtskonvention (KRK) zu identifizieren. Konkret sollte der Bericht die kindgerechte Ausgestaltung des Asylverfahrens analysieren und untersuchen, ob das Recht auf familiäres Zusammenleben und Privatsphäre gewährleistet wird. Des Weiteren solle das Kindeswohl auch bei Wegweisungen und bei der Unterbringung von Kindern im Detail evaluiert werden. Der Bundesrat entgegnete in seiner Stellungnahme, dass die Richtlinien und Grundsätze der UNO-Kinderrechtskonvention bereits systematisch in der Asylpolitik Anwendung fänden und Einzelfälle sorgfältig auf ihre Rechtmässigkeit geprüft würden. Die rechtmässige Unterbringung von minderjährigen Asylsuchenden in Bundesasylzentren werde bereits durch die nationale Kommission zur Verhütung von Folter (NKFV), unter anderem in der Form von stichprobenartigen Kontrollbesuchen, gewährleistet. Zudem seien bereits einige Berichte zum Wohlergehen von Kindern und Jugendlichen im Schweizer Asylwesen in Ausarbeitung, etwa ein Bericht des SKMR zur Ausbeutung von minderjährigen Asylsuchenden in der Schweiz. Zudem verabschiedete der Bundesrat 2020 den fünften und sechsten Bericht zur Schweizer Umsetzung der KRK. Entgegen der Empfehlung des Bundesrats nahm der Nationalrat das Postulat in der Herbstsession 2022 diskussionslos mit 105 zu 73 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Das Postulat wurde von der SP-, der Grünen-, der GLP- und der Mitte-Fraktionen unterstützt, während die SVP- und FDP-Fraktionen dagegen stimmten.

Un postulat lancé par Marco Romano (centre, TI) vise à lutter contre l'importation illégale de vin. Le tessinois propose, tout d'abord, d'estimer l'ampleur du trafic et d'examiner l'efficacité des mesures légales en vigueur afin de définir si des changements sont nécessaires. Puis, il serait pressant d'analyser les données statistiques disponibles pour estimer l'importance du trafic, soit au sein du crime organisé, soit régulé par des individus isolés, principalement actifs dans le secteur HORECA.
Le but de cette analyse serait de fournir des informations au secteur viticole suisse et à la population, ainsi que de freiner les importations illégales pour réduire l'impact négatif de ces pratiques sur l'économie helvétique. Dans ce sens, l'analyse souhaite aussi réfléchir à de nouvelles mesures légales et demande quels effets aurait une réduction de la franchise quantitative. De plus, le rapport devrait fournir une vue d'ensemble sur la problématique et devrait permettre d'être plus efficace dans sa gestion. Selon le député, une stratégie durable et claire serait en tous points bénéfique à la situation.
Pour le Conseil fédéral, le postulat n'est pas nécessaire. Selon lui, l'AFD met en place des moyens de prévention efficace contre la contrebande de vin, bien qu'aucune statistique sur l'ampleur du trafic ne soit connue. L'importation par métier pratiquée par le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, illustrée par l'importation illégale de vin en vue de le revendre, est connue de l'AFD. Cependant, les réactions légales envisageables pour prouver l'existence d'un tel trafic nécessitent une procédure très coûteuse et complexe. En faisant référence à une discussion antérieure, le Conseil fédéral affirme qu'une diminution de la franchise quantitative ou une augmentation du taux de droits de douane n'aurait pas l'effet escompté. Lors des débats, Ueli Maurer a soutenu que le problème était bien connu de l’exécutif et qu'en raison des difficultés qui entourent cette thématique, le Conseil fédéral se tient très à jour sur l'état de la situation. Ainsi, « un rapport se contenterait d'énumérer ce que nous savons déjà. Il ne nous avancerait probablement pas plus », a-t-il affirmé lors de la session parlementaire. De plus, en raison de la future révision de la Loi sur les douanes (LD), il ne serait pas fondamental de finaliser ce postulat. En ce qui concerne les mesures et leur efficacité, il a été estimé qu'elles remplissent leur fonction et permettent de récolter suffisamment de fonds, notamment à l'aide d'amendes, pour couvrir la fraude. D'ailleurs, le conseille fédéral a indiqué que le taux de fraude inconnue des services nationaux est estimé comme extrêmement faible.
Le Conseil national a refusé le postulat par 146 voix contre 36 et 10 abstentions. Seule une majorité du groupe du Centre l'a soutenu.

Mit 111 zu 81 Stimmen lehnte der Nationalrat in der Herbstsession 2022 das Postulat von Manuela Weichelt (al, ZG) ab, das einen Bericht über Sponsoring-Listen des Bundes verlangt hätte. Die bürgerliche Ratsmehrheit – die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, der FDP und der Mitte mit Ausnahme ihrer EVP-Mitglieder – folgte dem von Bundesrat Ueli Maurer vertretenen Antrag, das Postulat abzulehnen. Maurer versicherte, dass lediglich das VBS und das EDA Sponsoring-Beiträge erhielten und dass diese bereits veröffentlicht würden. Dies war eine der Forderungen des Postulats von Manuela Weichelt, die vor Korruption warnte, wenn Sponsoring nicht transparent gemacht werde. Sie vermutete ein solches auch in anderen Departementen und fragte rhetorisch, ob das Parlament wolle, dass eine Baufirma das Sommerfest des ASTRA finanziere.

Wie kann die institutionelle Krisenresistenz des Bundesrates verbessert werden? Diese Frage stellt die GLP-Fraktion dem Bundesrat, indem sie ihn mittels Postulat beauftragte, einen entsprechenden Bericht zu verfassen. Tiana Angelina Moser (glp, ZH) führte in der Herbstsession 2022 im Nationalrat aus, dass der Bundesrat nicht nur auf die Covid-19-Pandemie, sondern auch auf den Ausbruch des Ukraine-Krieges unvorbereitet gewesen sei. Es habe an Szenarien und vorbereiteten Massnahmen gefehlt, die man in Krisen rasch herbeiziehen könnte. Im Gegenteil habe der Bundesrat «orientierungslos» gewirkt und habe «erst auf Druck von aussen wieder Tritt» gefasst. Es brauche deshalb dringend eine «Gesamtstrategie des Führungsgremiums Bundesrat», so Moser. Die Ratsdebatte war nötig geworden, weil das vom Bundesrat eigentlich zur Annahme empfohlene Postulat von Gregor Rutz (svp, ZH) bekämpft worden war. Er teile zwar die Ansicht, dass der Bundesrat nicht vorbereitet gewesen sei, aber vorausschauendes Regieren könne nicht gesetzlich verordnet werden, sondern funktioniere nur, wenn «man die richtigen Leute in die Gremien» wähle. Das System funktioniere im Gegenteil selbst in einer Krise trotz eines schwachen Bundesrats sehr gut. Wenn man die Führung verbessern wolle, müsse man neue Leute wählen und nicht teure Berichte verfassen, schloss Rutz. Bundeskanzler Walter Thurnherr schliesslich wies darauf hin, dass der Bundesrat bereits daran sei, einen Bericht der Bundeskanzlei zum Krisenmanagement in der Covid-19-Pandemie umzusetzen, weshalb er das Postulat als ergänzenden Auftrag zur Annahme empfehle. Dieser Empfehlung kam eine 115 zu 47 Stimmen-Mehrheit (3 Enthaltungen) der Volksvertreterinnen und Volksvertreter nach. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion (42 Stimmen), vier Mitglieder der Mitte-Fraktion sowie ein Mitglied der FDP-Fraktion lehnten das Postulat ab.

Ein Postulat Widmer (sp, ZH), welches einen Bericht über Massnahmen zur sprachlichen Gleichstellung aller Geschlechter in der Bundesverwaltung forderte, wurde durch die Postulantin vor der Herbstsession 2022 zurückgezogen. Ihre ursprüngliche Forderung begründete die Postulantin insbesondere mit dem Verbot des Gendersterns in der Bundesverwaltung, welches weder zeitgemäss sei noch alle Geschlechter adäquat inkludiere. Besonders angesichts der Inklusion des Gendersterns in Stadtverwaltungen, Hochschulen und auch privaten Unternehmen sei es an der Zeit, dass diese Form des Genderns ihren Weg in die Bundesverwaltung finde. Der Bundesrat erwiderte jedoch, dass die Bundesverwaltung bereits auf die Verwendung geschlechtergerechter und -inkludierender Sprache achte. Dies werde unter anderem in Form von geschlechtsneutralen Ausdrücken oder Paarformen umgesetzt. Der Gebrauch des Gendersterns beeinträchtige dagegen die Lesbarkeit von Texten und könne zu unklaren Bedeutungen führen.

Im August 2022 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulates Bourgeois (fdp, FR) zur Sicherstellung der Einhaltung der sozialen Mindestvorschriften im öffentlichen Beschaffungswesen. Der Bundesrat kam im Bericht zum Schluss, dass das bestehende Kontroll- und Sanktionssystem zur Einhaltung der sozialen Mindestvorschriften im öffentlichen Beschaffungswesen, bei dem verschiedene Organe für verschiedene Aspekte der Vorschriften zuständig sind, angemessen ist, wie auch ein Expertenbericht der Interface Politikstudien Forschung Beratung AG bestätigt habe. Herausforderungen gebe es aber bei der Kommunikation der Ergebnisse und Sanktionen, auch bezüglich des Datenschutzes, diese seien jedoch mit entsprechenden Bemühungen überwindbar. Basierend auf dem Expertenbericht nahm der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Systemverbesserung vor, die im Rahmen der Beschaffungsstrategie 2021–2023 umgesetzt werden. So wollte er etwa zusätzliche Materialien wie Checklisten und Musterverträge zur Verfügung stellen, Sensibilisierungsgespräche mit den verschiedenen Branchen und Sozialpartner veranlassen und die sozialen Mindestvorschriften in die Schulung des Kompetenzzentrums Beschaffungswesen Bund aufnehmen.

Der Nationalrat nahm in der Herbstsession 2022 ein Postulat seiner WBK für einen Bericht und eine Strategie zur Steigerung des Frauenanteils in MINT-Berufen in Erfüllung einer Petition (Pet. 21.2039) aus der letztjährigen Frauensession an. Weiterhin seien Frauen in MINT- und vorrangig Informatikberufen im internationalen Vergleich unterrepräsentiert, was sich auch nach Massnahmen seitens des Bundes im letzten Jahrzehnt kaum verändert habe. Konkret forderte der Vorstoss den Bundesrat auf, einen Bericht mit quantitativen Zielen und der Evaluation bestehender und neuer Massnahmen auf kantonaler und Bundesebene zur Steigerung des Frauenanteils in MINT-Berufen zu verfassen. Durch die vermehrte Einbindung von Frauen in MINT-Berufe könne unter anderem dem ausgeprägten Fachkräftemangel in dieser Branche gegengesteuert und der Wirtschaftsstandort Schweiz auch in Zukunft gestärkt werden. Der Bundesrat hatte entgegnet, dass insbesondere auf der Sekundarstufe II und auf Tertiärstufe bereits viele Massnahmen ergriffen worden seien. Auch werde die Chancengleichheit schon in einem ausreichenden Ausmass im Rahmen des Bildungsmonitorings analysiert, weshalb der geforderte Bericht nicht nötig sei. Entgegen der Empfehlung des Bundesrats stärkte die Nationalratsmehrheit ihrer WBK den Rücken. Der Vorstoss wurde mit 114 zu 64 Stimmen bei 10 Enthaltungen von den geeinten Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen mit Unterstützung aus den Fraktionen der Mitte und der FDP.Liberalen angenommen. Lediglich die SVP-Fraktion lehnte das Postulat geschlossen ab. Die FDP.Liberale-Fraktion zeigte sich gespalten.

La commission de gestion du Conseil national (CDG-CN) a profité du dépôt de deux motions (Mo. 22.3873 et Mo. 22.3874) sur la protection des eaux pour exiger du Conseil fédéral un rapport sur le programme de protection des eaux dans l'agriculture, aussi appelé programme 62a. Isabelle Pasquier-Eichenberger (verts, GE), rapporteuse de commission, note que « le programme ne rencontre pas le succès attendu ». La question se pose donc de savoir comment renforcer son attractivité. Le Conseil fédéral s'est dit opposé au postulat, les offices fédéraux de l'environnement (OFEV) et de l'agriculture (OFAG) s'étant déjà emparés de cette problématique et travaillant sur des mesures pour que ce programme soit davantage utilisé. L'objet a été accepté par 124 voix contre 62 et 2 abstentions. Les voix s'y opposant sont principalement venues de l'UDC, quelques élu.e.s du Centre et du PLR s'y additionnant.

Die Auswirkungen des stufenlosen Rentensystems, wie es in der Weiterentwicklung der IV geschaffen worden war, auf die Erwerbstätigkeit wollte Barbara Gysi (sp, SG) in einem Bericht analysiert haben. Falls nur schwache Auswirkungen sichtbar würden, solle der Bundesrat überdies die noch verbleibenden Hindernisse zu einer Steigerung der Erwerbstätigkeit identifizieren, forderte sie.
Nachdem Thomas de Courten (svp, BL) das Postulat im März 2022 bekämpft, diese Bekämpfung aber im Mai zurückgezogen hatte, nahm der Nationalrat das Postulat Ende der Sommersession 2022 stillschweigend an.

Die Nationalratsmitglieder Sidney Kamerzin (mitte, VS), Corina Gredig (glp, ZH), Gerhard Andrey (gp, FR), Lilian Studer (evp, AG), Lars Guggisberg (svp, BE), Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) und Edith Graf-Litscher (sp, TG) reichten im Juni 2020 allesamt gleichlautende Postulate ein, mit denen sie den Bundesrat beauftragen wollten, marktwirtschaftliche Lösungen zur Förderung von regionalem Coworking zu prüfen. Da nicht alle Personen im Homeoffice arbeiten könnten und da bei Homeoffice der soziale Austausch fehle und die Trennung zwischen Beruf und Familie schwierig sei, könne regionales Coworking eine Lösung für immer mehr Arbeitnehmenden darstellen, argumentierten sie. Neben einer möglichen Starthilfe durch den Bund für den Aufbau eines nationalen Netzes soll der Bericht aufzeigen, wie die Bundesverwaltung in einer Vorbildfunktion Büroflächen sparen und diese Fläche stattdessen als regionale Coworking Spaces zur Verfügung stellen könnte. Zudem soll beleuchtet werden, wie etwa die SBB in Regionalbahnhöfen – oder auch andere bundesnahe Betriebe – Coworking-Formate umsetzen könnten.
In seiner Stellungnahme vom August 2020 beantragte der Bundesrat, die Postulate abzulehnen. Der Bund überlasse es den Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden, ob sie im Coworking arbeiten oder Coworking als flexible Arbeitsform anbieten möchten. Zudem seien Coworking-Möglichkeiten in einigen ländlichen Gebieten und Bergregionen bereits vorhanden. Zudem verfüge der Bund über keinen direkten Einfluss auf die Nutzung leer stehender Büroräume der bundesnahen Betriebe oder auf ihr operatives Geschäft.
Im Juni 2022 wurden die Postulate abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren vom Nationalrat behandelt worden waren.

Der Nationalrat schrieb im Juni 2022 ein zwei Jahre zuvor von Barbara Gysi (sp, SG) eingereichtes Postulat ab, da es nicht innert zwei Jahren behandelt worden war. Mit dem Postulat wollte Nationalrätin Gysi den Bundesrat beauftragen, in einem Bericht darzulegen, inwiefern und wie die Mitarbeitendenrechte bei der Mitwirkung der Mitarbeitenden in den Digitalisierungsprozessen der Unternehmen umgesetzt werden und verbessert werden können. Relevant sei dies insbesondere im Hinblick auf die Veränderung der Arbeitswelt durch die Digitalisierung. In seiner Stellungnahme hatte der Bundesrat erklärt, dass die Mitwirkung der Arbeitnehmenden hauptsächlich in den GAV geregelt sein solle, und das Postulat folglich zur Ablehnung empfohlen.

Im März 2022 forderte Vincent Maitre (mitte, GE) den Bundesrat mittels eines Postulats dazu auf, in seinem angekündigten Bericht zur Europapolitik eine Einschätzung der Wichtigkeit des bilateralen Wegs für die Grenzkantone vorzunehmen. Nebst einer Analyse des Beitrags der Bilateralen zur wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung der Grenzkantone solle der Bericht Risiken aufzeigen, die eine Schwächung der bilateralen Verträge für die Grenzkantone mit sich bringen würde. Als mögliche Faktoren nannte Maitre die Nichterneuerung des Freizügigkeitsabkommens; die teilweise Nichterneuerung des Abkommens über den Abbau technischer Handelshemmnisse; den Ausschluss der Schweiz aus dem Programm Horizon Europe für Forschungsprojekte; und schliesslich eine Behinderung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit in Wirtschaft, Gesellschaft, Kultur und Gesundheit. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und erklärte, dass er dessen Anliegen in seinem Bericht über die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU berücksichtigen wolle. Er sei sich der Bedeutung der Bilateralen für die Grenzkanton bewusst. Diese könne in dem Bericht zwar mittels Beispielen abgebildet, aber keinesfalls abschliessend bestimmt werden. So sei eine Quantifizierung des isolierten Effekts der Nichtaktualisierung einzelner bilateraler Verträge «nur begrenzt möglich». In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend an.

N'ayant pas été traité par le Conseil national dans le délai imparti, le postulat de Samuel Bendahan (ps, VD), qui souhaitait développer une alternative au PIB, a été classé. Le Conseil fédéral était défavorable à cet objet, qui le chargeait de proposer une manière de mesurer la contribution de différents acteurs de la société au bien commun, en collectant et publiant des données sur le bien-être de la population et la contribution de l'économie. S'inspirant de l'approche du World Happiness Report, Bendahan s'attaquait au PIB, utilisé fréquemment comme indicateur du niveau de bien-être de la société, mais qui a comme limite principale de ne prendre en compte que les contributions financières. Ne considérant pas cette question comme prioritaire, le Parlement ne s'est donc finalement pas prononcé sur le postulat.

«Wie fit sind die Kantone in der Cyber-Strafverfolgung?», fragte Nationalrat Andri Silberschmidt (fdp, ZH) im Titel eines im März 2022 eingereichten Postulats. Er forderte den Bundesrat auf, anhand einer Auslegeordnung aufzuzeigen, welcher Handlungsbedarf in der Cyber-Strafverfolgung in den verschiedenen Kantonen besteht. Insbesondere soll er für alle Kantone untersuchen, ob die gesetzlichen Grundlagen zum Austausch mit anderen Kantonen ausreichend sind, ob die Organisation an die neuen Herausforderungen angepasst wurde und ob eine Bündelung der Ressourcen zwischen den Kantonen sinnvoll wäre. Die Ergebnisse sollten allerdings nur eingeschränkt veröffentlicht werden, um die Polizeitaktik und die Reputation einzelner Kantone nicht zu gefährden. Der Bundesrat begrüsste eine solche Bestandesaufnahme und beantragte die Annahme des Postulats. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Sommersession 2022 stillschweigend nach und überwies den Vorstoss diskussionslos.

Das Potenzial für die Schweizer KMU-Wirtschaft bei einem Anschluss an den EU-One-Stop-Shop zur Abrechnung der MWST wollte die SGK-NR im April 2022 mit einem Postulat prüfen lassen. Verkäufe elektronischer Güter oder Dienstleistungen an Endkunden in der EU müssten ab dem ersten Euro versteuert werden, was einen grossen Aufwand bedeute. Darum soll in einem Bericht aufgezeigt werden, was nötig wäre, um die Umsätze für den EU-Raum im Rahmen der Schweizer Mehrwertsteuerabrechnung abzurechnen und deren Verteilung auf die EU-Staaten anschliessend der ESTV zu übertragen – wie es jetzt mit dem Portal «EU-One-Stop-Shop» für Unternehmen in der EU in ähnlicher Form bereits möglich ist.
Der Bundesrat sprach sich gegen das Postulat und gegen eine solche Regelung aus: Bereits heute sei eine Teilnahme der Schweizer Unternehmen am EU-One-Stop-Shop möglich – einzig die Abrechnung gegenüber der ESTV sei also neu am Vorschlag. Auch mit einer Beteiligung der ESTV an dem Verfahren müssten jedoch die spezifischen Mehrwertsteuerregelungen aller EU-Staaten berücksichtigt werden, was mit der einfachen Mehrwertsteuerabrechnung in der Schweiz nicht möglich sei. Zudem könnten dadurch auch Unternehmen aus Nicht-EU-Staaten ihre Mehrwertsteuern über die ESTV abrechnen, was für diese sehr aufwändig wäre. Gleichzeitig könnten Unternehmen mit Sitz in der EU ihre Schweizer Mehrwertsteuern in einem EU-Staat entrichten, wodurch die Schweiz diese kaum mehr auf ihre Korrektheit prüfen könnte. Da er diese Punkte im Rahmen von Interpellationen bereits verschiedentlich dargelegt habe, bringe ein zusätzlicher Bericht diesbezüglich keinen Mehrwert.
Mit 137 zu 51 Stimmen nahm der Nationalrat das Postulat dennoch und gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Ständerat Josef Dittli (fdp, UR) forderte den Bundesrat im Juni 2022 in einem Postulat dazu auf, die Auswirkungen eines Beitritts der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag auf die Aussen- und Sicherheitspolitik der Schweiz zu prüfen. Er interessierte sich insbesondere dafür, wie sich der Konflikt in der Ukraine auf die Ausgangslage eines Beitritts der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag ausgewirkt hatte. Darüber hinaus solle aufgeführt werden, welche Konsequenzen der Beitritt für die Sicherheitsarchitektur Europas und der Schweiz sowie für die Beziehungen der Schweiz zur NATO haben könnte. Basierend darauf solle der Bundesrat eine Auslegeordnung des weiteren Vorgehens präsentieren, forderte der Postulant. Der Bundesrat habe eine solche für die Zeit nach der Überprüfungskonferenz des Nichtverbreitungsvertrags von Kernwaffen im August 2022 in New York versprochen. Der Krieg in der Ukraine habe aber neue Voraussetzungen geschaffen, die eine «ganzheitliche und zukunftsorientierte Betrachtung» einer möglichen Vertragsratifizierung nötig machten. Dittli wünschte sich in diesem Rahmen auch eine Stellungnahme des Bundesrats zur Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241), mit der dieser die Ratifizierung des Atomwaffenverbotsvertrags gefordert hatte und die von beiden Räten 2018 angenommen worden war. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.

In der Ständeratsdebatte während der Herbstsession 2022 setzte sich Carlo Sommaruga für die Ablehnung des Postulats ein. Er bezeichnete Dittlis Vorstoss als «parfaitement inutile», da der Bundesrat mehrfach bestätigt habe – zuletzt bei der Beratung des Postulats der SiK-NR (Po. 21.3960) im Herbst 2021 –, dass ein Evaluierungsbericht zum Vertrag vorgelegt werde. Er kritisierte zudem den Bundesrat dafür, dass sich dieser trotz der Annahme seiner Motion von 2017 noch immer vor der Unterzeichnung und Ratifikation des Vertrags ziere. Schliesslich habe die Unterzeichnung des Kernwaffenverbotsvertrags bei anderen neutralen europäischen Staaten wie Österreich und Irland keine negativen Auswirkungen auf die Zusammenarbeit mit der NATO gehabt. Für eine objektive Analyse des Vertrags und von dessen effektiven Konsequenzen im Fall der Schweiz sei aber die Einsetzung einer Expertengruppe nötig. Auch Charles Juillard (mitte, JU) empfand die lange Verzögerung vonseiten des Bundesrats als befremdlich, schliesslich sei der Vertrag 2017 unter anderem auf Anregung der Schweiz ausgearbeitet worden. Ein zusätzlicher Bericht habe daher keinen Mehrwert für die Entscheidungsfindung. Trotz ihrer Kritik verzichteten Sommaruga und Juillard aber darauf, das Postulat zu bekämpfen.
Bundesrat Cassis erklärte dem versammelten Ständerat, dass der Vertrag nicht nur von Kernwaffenbesitzenden, sondern auch von ihren Verbündeten abgelehnt werde. Die Schweiz werde aufgrund der besagten Motion Sommaruga die Frage eines Beitritts zum Vertrag erneut prüfen, zuvor habe man jedoch die Überprüfungskonferenz des Nuklearen Nichtverbreitungsvertrags abwarten wollen. Er beantragte die Annahme des Postulats, dessen Anliegen durch eine bereits eingesetzte interdepartementale Arbeitsgruppe aufgenommen werden könnte. Der Ständerat nahm das Postulat in der Folge stillschweigend an.

In der Sommersession 2022 nahm der Ständerat das Postulat der APK-SR zu Klarheit und Orientierung in der Neutralitätspolitik einstimmig an. Kommissionssprecher Würth (mitte, SG) legte dem Rat die Gründe für das Postulat dar. Die APK-SR verlange vom Bundesrat, national wie auch international besser zu kommunizieren, worin die Schweizer Neutralität bestehe. Zudem sei ein Abgleich der aktuellen Situation mit dem Neutralitätsbericht von 1993 angebracht, denn dieser sei in der Annahme entstanden, dass die Teilung Europas überwunden sei. Eine allfällige Aktualisierung des Berichts müsse des Weiteren klarer zwischen dem völkerrechtlich verbindlichen Neutralitätsrecht und der Neutralitätspolitik unterscheiden und diese Begriffe definieren. Ein neuer Neutralitätsbericht sei auch nötig, weil dieser den Rahmen für die gegenwärtige Neutralitätspolitik schaffen solle und aufzeigen könne, wie diese im innerstaatlichen Recht konzipiert sei. Schliesslich würden sich unabhängig vom Ukraine-Krieg neue sicherheitspolitische Herausforderungen stellen, die aus neutralitätspolitischer Sicht betrachtet werden müssen – beispielsweise Konflikte im digitalen Raum oder mit nichtstaatlichen Akteuren. Die Kommission erwarte auch, dass der von Ignazio Cassis angekündigte Neutralitätsbericht durch den Gesamtbundesrat verabschiedet werde, da mehrere Departemente tangiert seien, schloss Würth seine Ausführungen. Aussenminister Cassis beantragte das Postulat zur Annahme, da er selber bereits im März 2022 die Erarbeitung eines neuen Neutralitätsberichts in Auftrag gegeben habe. Dieser werde die Entscheide des Bundesrats hinsichtlich des Ukraine-Kriegs einordnen und Optionen aufzeigen, wie sich die Neutralitätspolitik weiterentwickeln liesse. Es sei selbstverständlich, dass der Gesamtbundesrat gemeinsam über eine solche Frage entscheide, bekräftigte Cassis die Forderung der Kommission. Das VBS werde im Rahmen eines Zusatzberichts zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021 ebenfalls eine Auswertung des Kriegs in der Ukraine und von dessen Auswirkungen auf die Sicherheitslage in Europa vornehmen und diesen bis Ende 2022 vorlegen.