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Depuis les premières discussions relatives à l’organisation d’un nouveau scrutin pour le vote d’appartenance de la commune de Moutier, la Chancellerie d'État bernoise peut vérifier la composition du registre électoral de la commune. A la suite du contrôle du registre portant sur les cinq derniers mois, la Chancellerie exige d’ici fin août, la clarification d’une douzaine d'inscriptions au registre électoral. Les autorités communales doivent déterminer le lieu de résidence politique des personnes épinglées. Il s’agit principalement de personnes âgées de plus de 30 ans, ayant une adresse de résidence en dehors de Moutier. D’après les indications du vice-chancelier bernois, toutes n’ont pas le statut de résident à la semaine.

Le 20 mai, une rencontre présidée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a permis de clarifier les dispositions relatives au nouveau vote. Ce dernier n’aura pas lieu en 2020. Les observateurs fédéraux seront à nouveau présent. Les messages de vote du conseil municipal et des conseils cantonaux de Berne et du Jura à partir de 2017 seront regroupés dans un seul addendum commun approuvé par les trois autorités. L'Office fédéral de la justice (OFJ) se chargera aussi de l’envoi du matériel du vote et vérifiera également les cartes de vote. La date du scrutin sera fixée lors de la prochaine conférence tripartite de septembre.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Le Conseil fédéral a avalisé l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud. Depuis 1953, une délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) est stationnée sur la ligne de démarcation entre les deux Corées. L'accord vise à faciliter l'engagement des observateurs suisses sur place, plus particulièrement le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen. Cet accord instaure une reconnaissance mutuelle des dispositions en matière de sécurité entre les deux pays et renforce leur collaboration dans le domaine de la sécurité et de la coopération en matière d'armement. Ils pourront échanger des informations classifiées et y accéder. Enfin, les entreprises suisses pourront répondre à des appels d'offres de services sud-coréens pour des mandats sensibles.

Accord entre la Suisse et la Corée du Sud concernant la protection mutuelle des informations classifiées

Nachdem am 22. Februar 2020 der erste Reaktorblock wie geplant vom Netz gegangen war, wurde am 30. Juni desselben Jahres auch dem zweiten Druckwasserreaktor des elsässischen AKWs Fessenheim (F) nach 43 Jahren endgültig der Stecker gezogen. Das 1977 in Betrieb genommene, mittlerweile älteste Kernkraftwerk Frankreichs stand seit Jahren in der Kritik, nicht ausreichend sicher zu sein. Eine Panne und die dadurch ausgelöste Schnellabschaltung wenige Tage vor der definitiven Ausserbetriebnahme bestätigte für die Kritikerinnen und Kritiker einmal mehr das Bild des «Pannenreaktors». Der im Jahr 2005 gegründete Trinationale Atomschutzverband (TRAS) – ein Zusammenschluss der Fessenheim-Kritikerinnen und Kritiker aus Deutschland, der Schweiz und Frankreich – bezeichnete den 30. Juni 2020 gegenüber den Medien deshalb als «Freudentag».
Kritik für den zeitlich sportlichen Rückbauplan von 20 Jahren hagelte es unter anderem von der französischen Atomaufsichtsbehörde ASN (autorité de sûreté nucléaire), die diesen als ungenau und unvollständig einstufte, wie die Basellandschaftliche Zeitung im Februar 2020 berichtet hatte. Der TRAS werde deshalb weiterhin wachsam bleiben und den Rückbau des nahe an der Schweizer Grenze gelegenen Reaktors kritisch begleiten, erklärte der Verbandspräsident und Basler Grossrat Jürg Stöcklin (BS, gp) gegenüber der gleichen Zeitung.

Abschalttermin AKW Fessenheim (F) voraussichtlich 2020
Geschichte des AKW Fessenheim (F)

Le seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un bilan migratoire global de 51'500 personnes en 2019, soit 3'200 immigré.e.s de moins qu'en 2018. Les soldes migratoires des ressortissant.e.s de l'UE/AELE et des Etats tiers ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente (UE/AELE: 30'700 personnes en 2019, 31'200 en 2018; Etats tiers: 20'800 en 2019, 23'500 en 2018). Si le principal motif d'immigration des ressortissant.e.s d'Etats tiers est le regroupement familial, c'est l'exercice d'une activité lucrative qui motive les membres de l'UE ou de l'AELE à venir en Suisse. S'agissant du taux d'activité, il a avoisiné les 87.7% pour les ressortissant.e.s de l'UE et les 84.6% pour les ressortissant.e.s suisses. Si le taux de chômage de la population indigène est resté en deçà de la moyenne, il demeurait néanmoins au-delà de la moyenne pour les ressortissant.e.s de l'UE. Sur la base des taux d'activité et de chômage, le rapport indique que le potentiel de main-d’œuvre, indigène ou étrangère, est utilisé de manière satisfaisante en Suisse. La main-d’œuvre immigrée travaille – en comparaison avec la population active née en Suisse – plus souvent de nuit ou le soir, mais moins le dimanche. Elle exerce plus souvent une activité professionnelle temporaire.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

L'Académie militaire (ACAMIL) et le Center for Security Studies ont présenté l'étude «Sécurité» pour l'année 2020, réalisée avant la crise du Covid-19. Sur les 1'200 personnes interrogées, 95% ont indiqué se sentir globalement en sécurité. Environ 86% envisageaient positivement les perspectives d'avenir. S'agissant de la situation politique au niveau mondial, 72% des interrogé.e.s se sont déclarées pessimistes. La confiance envers les institutions en Suisse reste élevée. Concernant la nécessité d'avoir une armée, 77% ont répondu que la Suisse devait disposer d'une armée – principalement pour la défense (44%), pour les prestations de sécurité (43%), pour l'aide en cas de catastrophe (30%), pour la protection de la population (8%) et pour l'appui aux manifestations (5%). Sur les 23 autres pour cent, 44% ont avancé douter de son efficience. L'étude s'est également penchée sur les connaissances en politique de sécurité. 45% des interrogé.e.s ont pu nommer le nom de la conseillère fédérale en charge du DDPS, 30% connaissaient le budget annuel actuel de l'armée et 47% ont indiqué avoir entendu parler du développement de l'armée (DEVA). L'erreur d'échantillonnage a été estimée à +/- 2.9%.

L'ACAMIL prévoit de réaliser un sondage complémentaire – reprenant des questions de l'étude précitée – afin d'analyser les effets directs ou indirects liés à la pandemie. En avril, la chaire de sociologie militaire de l'ACAMIL a examiné le thème «Médias sociaux en tant que canaux de communication de l'Armée suisse». Sur les 1'246 personnes interrogées, plus de personnes qu'à l'accoutumée estimaient l'armée suisse nécessaire (2020: 76%; 2019: 66%; 2018: 64%). 82% ont soutenu la déclaration selon laquelle l'armée épaulait les autorités civiles (2019: 70%; 2018: 71%). Alors qu'en 2019 52% des individus contactés s'estimaient satisfait des services rendus par l'armée, en 2019, ils étaient 63%. Enfin, la confiance en l'Armée suisse reste élevée (2020: 69%; 2019 et 2018: 61%). L'erreur d'échantillonnage a été estimée à +/- 2.8%.

Étude «Sécurité» 2020
Jahresstudien «Sicherheit»

Mit zwei parlamentarischen Initiativen wollte die SPK-NR Lehren aus der Corona-Krise ziehen und die Handlungsfähigkeit der Bundesversammlung in Krisensituationen verbessern. Zum einen sollten hierfür gesetzliche Anpassungen zwecks Nutzung der Notrechtskompetenzen und Kontrolle des bundesrätlichen Notrechts in Krisen (Pa.Iv. 20.438) und zum anderen Anpassungen des Parlamentsrechts (Pa.Iv. 20.437) vorgenommen werden. Einstimmig (25 zu 0 Stimmen) beschloss die Kommission am 29. Mai 2020 in Bezug auf Letzteres zu prüfen, ob gesetzliche Anpassungen nötig seien. Dies insbesondere zur Einberufung und zum Abbruch von ordentlichen und ausserordentlichen Sessionen, zur Durchführung von Ratssitzungen extra muros, wobei hier auch die Idee einer digitalen Beratung geprüft werden soll, zur Nutzung parlamentarischer Instrumente während Krisenzeiten und deren Fristen, zur Klärung der Kompetenzen von Verwaltungsdelegation, Ratsbüros und Kommissionspräsidien bei der Einberufung von Kommissionssitzungen sowie zur Durchführung von digitalen Kommissionssitzungen – auch im Falle einer dauernden Absenz einer Anzahl Ratsmitglieder aufgrund höherer Gewalt (z.B. wenn eine bestimmte Region von der Aussenwelt abgeschnitten ist).
Dass die SPK-NR diese Abklärungen vornehmen können soll, entschied die Schwesterkommission rund einen Monat später. Die SPK-SR hiess die Idee einstimmig gut, äusserte allerdings den Wunsch, bei der Ausgestaltung einer Vorlage mit einbezogen zu werden.

Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen verbessern (Pa. Iv. 20.437)
Handlungsfähigkeit der Bundesversammlung in Krisensituationen verbessern

Mit zwei parlamentarischen Initiativen wollte die SPK-NR Lehren aus der Corona-Krise ziehen und die Handlungsfähigkeit der Bundesversammlung in Krisensituationen verbessern. Zum einen sollten hierfür Anpassungen des Parlamentsrechts (Pa.Iv. 20.437) und zum anderen gesetzliche Anpassungen zwecks Nutzung der Notrechtskompetenzen und Kontrolle des bundesrätlichen Notrechts in Krisen vorgenommen werden (Pa.Iv. 20.438). Um die eigenen Kompetenzen im Krisenfall schneller und wirkungsvoller nutzen zu können, schlug die SPK-NR in ihrer Kommissionsinitiative etwa auch die Schaffung einer Delegation vor, welche die Aufgabe hätte, Notverordnungen des Bundesrates zu prüfen. Diese Idee wurde Ende Mai mit 24 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) gutgeheissen und an die Schwesterkommission überwiesen. Die SPK-SR ihrerseits stimmte der Initiative Ende Juni mit 9 zu 0 Stimmen (2 Enthaltungen) zu. Allerdings signalisierte die ständerätliche Kommission, dass sie in die Ausarbeitung eines Vorschlags eingebunden werden möchte.

Nutzung der Notrechtskompetenzen und Kontrolle des bundesrätlichen Notrechts in Krisen (Pa. Iv. 20.438)
Handlungsfähigkeit der Bundesversammlung in Krisensituationen verbessern

Nach der ersten Behandlung des ersten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung durch das Parlament in der Sommersession 2020 sprach sich die SGK-NR dagegen aus, der parlamentarischen Initiative Guhl (bdp, AG) für eine systematische Zustellung einer Rechnungskopie an die Patienten Folge zu geben. Damit folgte sie ihrer Schwesterkommission, welche ihre Ablehnung der Initiative damit begründet hatte, dass ein entsprechender Passus bereits Eingang in das erste Massnahmenpaket gefunden habe. In der Folge zog Bernhard Guhl seine Initiative zurück.

Systematische Zustellung einer Rechnungskopie an die Patienten

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)

Nachdem die SPK-NR der von einer parlamentarischen Initiative Wermuth (sp, AG) vorgeschlagenen Einführung eines konstruktiven Referendums noch positiv gegenübergestanden und der Initiative mit 15 zu 10 Stimmen Folge gegeben hatte, lehnte die SPK-SR das Begehren Ende Juni 2020 mit 10 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich ab. Cédric Wermuth schlug vor, dass 50'000 Bürgerinnen und Bürger oder 8 Kantone mit einem Referendum einen Gegenvorschlag zu einem Bundesbeschluss oder einem Gesetz vorbringen können. Es sei unbefriedigend, lediglich Ja oder Nein sagen zu dürfen, wenn man nur mit Teilen einer Vorlage einverstanden sei. Zudem könne ein Referendum ergriffen werden, ohne Verantwortung für die Folgen eines Neins übernehmen zu müssen. Ein «Volksgegenvorschlag» wie der Aargauer Genosse seine Idee nannte, würde die Komitees hingegen stärker in die Lösungsfindung einbinden.
Die SPK-SR begründete ihre Ablehnung mit der Angst vor einer Schwächung des institutionellen Gefüges. Das Parlament und nicht die Stimmbevölkerung sei in der Pflicht, einen tragfähigen Kompromiss zu schmieden. Zudem würden – da für die Ausformulierung eines konstruktiven Referendums Expertenwissen benötigt werde – nicht die Volksrechte gestärkt, sondern eher die Einflussmöglichkeiten der Verbände verbessert. Schliesslich würde das Abstimmungsprozedere für ein Referendum mit Gegenvorschlag wesentlich komplizierter.

Einführung eines konstruktiven Referendums (Pa. Iv. 18.446)

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
COVID-19 Kredit
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Le Conseil fédéral a répété sa volonté de positionner la Suisse comme centre mondial de la finance durable. Dans cette optique, Ueli Maurer (DFF) a présenté 13 pistes. Il a cité par exemple une amélioration de la transparence pour lutter contre l'écoblanchiment d'argent, une meilleure évaluation du prix des risques ou encore une collaboration internationale. Par contre, aucune mesure contraignante n'a été présentée. D'un côté, l'Association suisse des banquiers (ASB) a salué le non-interventionisme étatique au profit d'une allocation optimale du capital financier. D'un autre côté, les milieux écologiques, et notamment les Verts, ont pointé du doigt la naïveté du Conseil fédéral. Adèle Thorens (verts, VD) a indiqué que sans objectifs contraignants, une simple responsabilisation des acteurs ne serait pas suffisante pour respecter l'Accord de Paris.

Finance durable

Die im April von der SPK-NR eingereichte Motion «Aufnahme von Flüchtlingen aus Griechenland sowie Reform des Dublin-Abkommens» forderte vom Bundesrat mehr Engagement auf europäischer Ebene, um die Situation der sich auf den ägäischen Inseln befindenden Flüchtlinge zu verbessern. Damit verbunden solle der Bundesrat eine Reform des Dublin-Abkommens einfordern, um eine gerechtere Verteilung und eine menschenwürdige Behandlung der Flüchtlinge zu bewirken. Begründet wurde die Motion damit, dass seit der Öffnung der türkisch-griechischen Grenze im Frühjahr die Lage prekär geworden sei und sich bis zu 80'000 Flüchtlinge auf dem Weg nach Griechenland befänden. Die Situation, welche ohnehin eine grosse Herausforderung für den griechischen Staat darstelle, habe sich nun durch den Ausbruch der Coronavirus-Pandemie zusätzlich zugespitzt.
Der Bundesrat empfahl im Mai in seiner Stellungnahme die Motion zur Annahme. Auch er verfolge die Entwicklungen in Griechenland und der Türkei mit Besorgnis und habe bereits auf bilateralem Weg Verbesserungen zu erwirken versucht. Auch auf europäischer Ebene gelte es – entsprechend der Forderung der Motion –, sich für eine Verbesserung der Lage einzusetzen.
Trotz des Einwandes einer Kommissionsminderheit, das Parlament betreibe mit der Motion lediglich Symbolpolitik, wurde das Anliegen im Nationalrat am 19. Juni 2020 mit 139 zu 54 Stimmen angenommen. Alle 54 Nein-Stimmen stammten von der geschlossenen SVP-Fraktion.
Eine Woche nach der nationalrätlichen Abstimmung hielt die SPK-NR in einem Bericht ferner fest, dass mit der Annahme der Motion auch der Petition 20.2008 Rechnung getragen worden sei und diese damit als erledigt betrachtet werden könne.

Aufnahme von Flüchtlingen aus Griechenland sowie Reform des Dublin-Abkommens (Mo. 20.3143)

Die SPK-NR erachtete die im Mai 2020 von Jacqueline Schmid eingereichte Petition «Schutz für Kinder auf der Flucht» durch Annahme der Motion 20.3143 im Juni als erledigt, da die Motion, welche von der SPK-NR selbst eingereicht wurde, Ähnliches fordere. Das dreiköpfige Petitionskomitee wollte erreichen, dass die Schweiz 200 minderjährige Flüchtlinge aus Griechenland aufnimmt.

Schutz für Kinder auf der Flucht (Pet. 20.2008)

La stratégie nationale de protection ABC pour la Suisse de 2007 – a été complètement remodelée par la Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC) – afin de tenir compte des nouveaux développements technologiques, de l’évolution de la situation mondiale en termes de sécurité et l’augmentation du risque d’épidémie. Elle s’articule à présent autour de quatre axes centraux: «simplifier la protection ABC», «interconnecter les prestations», «accroître et étendre les capacités» et «sensibiliser, motiver et informer» – pour augmenter l’efficacité en matière de maîtrise d’événements ABC et de préparation. Elle vise l’ensemble des acteurs ou organisations concernés par la protection des êtres humains, des animaux, de l’environnement et des biens dans le domaine ABC.

Nouvelle stratégie nationale de protection ABC

De fin février à fin mai, la population et les entrepreneurs de Mitholz et du Kandertal ont été invités à s'exprimer sur le projet d'évacuation de l'ancien dépôt de Mitholz. Le système de mesure et d'alarme a été accueilli favorablement. Le plan d'urgence et la communication des autorités ont été bien notés. L'évacuation exerce une incidence ou un impact très élevé sur les personnes interrogées. Plus de la majorité a indiqué vouloir déménager si l'évacuation durait plus d'une année. Il est attendu un soutien et un dédommagement financier de la part du DDPS en cas de déménagement. Le blocage des voies de communication n’est, pour la plupart, pas supportable. L'installation d'ouvrages de protection pour la ligne ferroviaire a reçu une forte approbation, sauf de la part des personnes directement concernées. S'agissant de la protection des routes, l'option de creuser un tunnel ou de modifier le tracé pour soulager Mitholz du trafic de transit est préférée. L’option visant à recouvrir l’installation dans le cas où l'évacuation complète s'avérerait impossible a été avalisée par environ la moitié des personnes à Mitholz et les 2/3 à Kandersteg, mais jugée négativement à Kandergrund.
Les avis récoltés seront intégrés au rapport sur le projet d'évaluation des variantes pour Mitholz, sur lequel le Conseil fédéral basera sa proposition. L'analyse des risques, effectuée en 2018, sera actualisée en automne. En attendant, le DDPS a effectué des tests hydrologiques avec des traceurs liquides dans le dépôt, afin d'obtenir des informations sur les conditions hydrogéologiques prévalant sur le site. Cela permettra d'inventorier les voies d’écoulement des eaux souterraines et de ce fait, de mieux définir le chemin par lequel d’éventuelles substances polluantes pourraient se disperser.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Dans son rapport de commission, la CSEC-CE propose à sa chambre de rejeter la motion Hegglin (pdc, ZG), au profit de la motion qu'elle a élaborée. Contrairement au texte déposé par le sénateur zougois, celui de la motion ne prévoit pas que la provenance de la matière première (farine, etc.) soit indiquée sur les pains et produits de boulangerie, car la commission estime que cela serait trop complexe. Par contre, elle est favorable, et ceci à l'unanimité, à l'obligation d'indication du pays de production des pains et produits de boulangerie, afin que les consommatrices et consommateurs sachent s'ils ont été importés ou non.

Rendre obligatoire la déclaration d'origine des produits de boulangerie (Mo. 19.4179)

Hilfswerke warnten zu Beginn des Lockdowns im März davor, dass die zur Eindämmung des Coronavirus getroffenen Massnahmen in Asylzentren vielerorts kaum oder gar nicht umsetzbar seien, weder für die im Asylwesen Beschäftigten noch für die Geflüchteten. So berichteten Angestellte den Medien, dass in Küchen und Sanitäranlagen die Hygiene- und Abstandsregeln nicht eingehalten werden könnten. Auch an Desinfektionsmittel mangle es und Bewohnerinnen und Bewohner sowie die Angestellten seien teilweise schlecht über die Situation und die geltenden Massnahmen informiert worden. Die Situation, so war den Medien zu entnehmen, schien je nach Unterkunft zu variieren. Ein enormes Ansteckungsrisiko bestand beispielsweise in vereinzelten Unterkünften im Kanton Zürich, wo die Lage mit bis zu 18 Betten pro Zimmer angespannt war, wie der Tages-Anzeiger berichtete.

Bund und Kantone suchten deshalb nach zusätzlichen Asylunterkünften, damit die Hygieneregeln besser eingehalten und das Ansteckungsrisiko in entsprechenden Anlagen gesenkt werden könnten. Der Berner Sicherheitsdirektor Philippe Müller betonte etwa, man habe die Informationen zu den Massnahmen in über zehn Sprachen publiziert und die Situation mithilfe von provisorischen Absperrungen und angepassten Zeitplänen für die Benutzung der Küche entschärft, bis die zusätzlichen Unterkünfte bezugsbereit waren. Der Bundesrat entschied, zuvor stillgelegte Anlagen wieder in Betrieb zu nehmen, damit die Situation auch in den Bundesasylzentren verbessert werden konnte. Die Forderung der Schweizerischen Flüchtlingshilfe, laufende Asylverfahren aufgrund der Krise vorübergehend einzustellen, lehnte der Bund jedoch ab. Die zuständige Bundesrätin Karin Keller-Sutter betonte an einer Pressekonferenz im April, es gelte, die Rechtssicherheit zu bewahren. Erhielten aber Asylsuchende während der sogenannten «ausserordentlichen Lage» einen negativen Asylentscheid, sodass sie dadurch das Land verlassen mussten, erhielten die Betroffenen aufgrund der Situation mehr Zeit, um auszureisen.

Insgesamt, resümierten Behörden und Medien, gab es bis im Juni wider den Befürchtungen nur eine geringe Zahl an Ansteckungen in den Unterkünften zu beklagen. In betroffenen Zentren wurden im Falle einer Infektionsmeldung entweder strenge Isolationsmassnahmen getroffen oder die Infizierten wurden wie beispielsweise in Frick (AG) in eigens dafür eingerichtete externe Quarantänestationen gebracht. Doch trotz tiefer Ansteckungszahlen war die Situation eine grosse, in erster Linie auch psychische Belastung für Betroffene: Wie ein Bewohner einer vom Bund eingerichteten Unterkunft in einer Zivilschutzanlage gegenüber der Basler Zeitung berichtete, war die Sorge, sich auf solch engem Raum anzustecken, allgegenwärtig. Auch nach den getroffenen Vorkehrungen und Bemühungen des Bundes und der Mitarbeitenden sei es den Bewohnerinnen und Bewohnern nämlich nicht immer möglich gewesen, die schützenden Massnahmen einzuhalten. Es zeigten sich allerdings auch positive Entwicklungen, wie die Aargauer Zeitung festhielt: Damit die «schulische, berufliche und soziale Kommunikation» in den Zentren aufrechterhalten werden konnte, wurde vielerorts der Ausbau von WLAN-Anschlüssen vorangetrieben, wie dies bereits seit längerer Zeit von unterschiedlichen Stellen gefordert worden war.

Corona und Asylzentren

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Dans ce rapport, le Conseil fédéral positionne la finance durable comme une opportunité et un moteur pour la place financière helvétique. Afin de renforcer la Suisse sur le marché international de la finance durable, il est donc primordial d'exploiter la numérisation, d'internaliser les coûts externes imposés à l'environnement et de renforcer la transparence pour garantir une information transversale pour l'ensemble des acteurs du marché. Dans cette optique, le Conseil fédéral souhaite créer les conditions-cadres pour favoriser le développement de la finance durable. Il cite notamment un renforcement de la transparence, du reporting, de la diligence, de l'évaluation des risques et de l'accès au marché.

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Sustainable Finance

Mit einer Kommissionsinitiative forderte die UREK-NR im Februar 2020, dass das EnG dergestalt angepasst wird, dass für Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch eine höhere Einmalvergütung im Rahmen eines Ausschreibesystems eingeführt wird. Die Anpassung der finanziellen Beiträge soll dabei ohne Erhöhung des Netzzuschlags erfolgen. Die einstimmig gesinnte nationalrätliche Energiekommission nahm damit das Anliegen zweier parlamentarischer Initiativen Reynard (sp, VS; 18.481) und Müller (cvp, LU; 19.493) auf. Beide Initianten zogen ihr Anliegen daraufhin zugunsten der Kommissionsinitiative zurück.
Nicht einverstanden mit ihrer Schwesterkommission zeigte sich im Juni 2020 die UREK-SR mit einer knappen Mehrheit von sieben zu sechs Mitgliedern. Die ständerätliche Kommissionsmehrheit argumentierte, dass sie zwar den Bedarf der Förderung der erneuerbaren Energien sowie das Potenzial der Fotovoltaik anerkenne, sie jedoch eine Diskussion um die Förderung der Fotovoltaik in einem Gesamtkontext bevorzuge. Neue Fördermassnahmen wolle sie deshalb in der geplanten Revision des Energiegesetzes im Frühjahr 2021 behandeln, war der Medienmitteilung zu entnehmen. Die Kommissionsminderheit forderte hingegen, gleich wie die UREK-NR, eine schnellere Förderung des Ausbaus von grossen Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch.

Unterstützung für Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch (Pa. Iv. 20.401)
Ausschreibungssystem für grosse Fotovoltaikanlagen

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est à nouveau penchée sur l'initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). L'objectif de l'initiative était de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Néanmoins, étant donné que l'ordonnance sur la loi sur la surveillance des marchés financiers est entrée en vigueur en février 2020, la commission a estimé que l'initiative parlementaire était désormais obsolète. Elle a donc recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative par 17 voix contre 6 et 1 abstention.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

Nach der WAK-SR äusserte sich im Juni 2020 auch die WAK-NR ablehnend gegenüber zwei Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.301) und Genf (Kt.Iv. 18.302) mit der Forderung nach Abschaffung des Eigenmietwerts. Mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung vertrat die Mehrheit der Kommission die Ansicht, dass sich mit der Vorlage der WAK-SR (Pa.Iv. 17.400) bereits ein Vorstoss mit dem Anliegen befasse und man auf parallele Arbeiten verzichten wolle.
Ein erster Entwurf der WAK-SR war in der Vernehmlassung indes auf beträchtlichen Gegenwind gestossen, weswegen die ständerätliche Kommission vor Fortsetzen der Arbeiten in dieser Sache nun die Stellungnahme des Bundesrates abwarten wollte. Aufgrund coronabedingter Verzögerungen lag die Stellungnahme des Bundesrates der WAK-NR vor ihrem Beschluss zu den beiden Standesinitiativen noch nicht vor.

Zwei Standesinitiativen fordern Abschaffung des Eigenmietwerts (Kt.Iv. 18.301, 18.302)
Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2020)

Le député Feller (plr, VD) a retiré son initiative parlementaire relative aux tâches du Haras national, constatant que le Conseil fédéral a prévu d'agir en la matière dans le cadre de la PA 22+. L'exécutif répond ainsi également aux doléances formulées par la CER-CE dans son initiative parlementaire 19.3415.

Mentionner les tâches du Haras national suisse dans la loi sur l'agriculture (Iv.pa. 17.461)

Kurz nachdem das ENSI nach dreijährigem Betriebsunterbruch dem Atomkraftwerk Beznau die Wiederinbetriebnahme des Reaktorblocks 1 erlaubt hatte, reichte die Grüne Fraktion eine Motion ein, die ein Ende des Atommeilers forderte. Konkret soll der Bundesrat dem Atomkraftwerk Beznau die Betriebsbewilligung für beide Reaktorblöcke entziehen und den Rückbau einleiten. Die Grüne Fraktion argumentierte, dass die Anlage zu den ältesten der Welt gehöre, nicht den aktuellen Sicherheitsanforderungen entspreche, keinem Flugzeugabsturz standhalten würde, eine zu grosse Angriffsfläche für Terroranschläge biete und zu wenig erdbebensicher sei. Dem Bundesrat warf die Fraktion zudem vor, Verordnungsanpassungen nur zwecks Ermöglichung des Weiterbetriebs der Anlage vorzunehmen. Des Weiteren monierte sie, dass in Anbetracht des Volksentscheids zum Atomausstieg eine Wiederinbetriebnahme einer veralteten Anlage absurd sei und der Atommeiler ohnehin aufgrund der Stromüberproduktion die Rentabilität sauberer Energie, namentlich der Wasserkraft, gefährde.
Der Bundesrat entgegnete in seiner Stellungnahme vom Mai 2018, dass die Sicherheit der Anlagen durch die unabhängige Aufsichtsbehörde ENSI überprüft werde und die Anlagen nur so lange in Betrieb sein dürften, wie ihre Sicherheit gewährleistet sei. Dies entspreche auch dem Willen des Stimmvolks, das diesen Grundsatz in der Energiestrategie 2050 gestützt und eine Befristung des Weiterbetriebs in der Atomausstiegs-Initiative abgelehnt habe. Mit der genannten Verordnungsanpassung werde zudem in erster Linie die bisherige Praxis im Wortlaut präzisiert. Insgesamt fehle es an einer gesetzlichen Grundlage für eine politisch motivierte Ausserbetriebnahme, erklärte der Bundesrat abschliessend in seiner ablehnenden Haltung.
In die Ratsdebatte gelangte der Vorstoss schliesslich nicht, da die Motion nicht innert der Zweijahresfrist abschliessend im Rat behandelt wurde und sie deshalb im Sommer 2020 zur Abschreibung kam.

Stilllegung des Kernkraftwerks Beznau (Mo. Grüne-Fraktion 18.3101)
Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau