La LPE prévoyant un droit de recours pour les organisations de protection de l'environnement contre des décisions concernant des installations soumises à l'EIE, le Conseil fédéral avait mis en consultation, en 1989, une ordonnance dressant la liste de celles pouvant en bénéficier. Dans sa mouture définitive, l'ordonnance comprend les fondations Helvetia Nostra et Franz Weber qui n'avaient, tout d'abord, pas été prises en considération, ainsi que la Fondation suisse pour l'énergie. Ainsi complétée, elle est entrée en vigueur le ler août.

Les réactions à ce message furent de divers ordres. Si l'UDC, le PDC et le PRD se sont montrés satisfaits, les écologistes ont rejeté catégoriquement toute construction de NLFA, estimant que cela n'est ni nécessaire, ni supportable pour l'environnement et que toute nouvelle offre de transport ne ferait qu'accroître le trafic. Les socialistes ont exigé un prélèvement plus élevé sur le produit des droits d'entrée sur les carburants qui soit octroyé, de surcroît, à fonds perdus. Au contraire, l'ACS (Automobile Club de Suisse) et la FRS (Fédération routière suisse) ont demandé de revoir à la baisse cette forme de contribution.

Contrairement au chiffre de CHF 7.6 milliards annoncé l'an passé, le prix total pour la réalisation de ces deux tronçons ainsi que leurs votes d'acces et de raccordements se monte, dans le message, à CHF 10.1 milliards. La Confédération devrait réunir ces fonds et les mettre à disposition des chemins de fer sous forme de prêts remboursables. Elle s'en procurerait l'essentiel sur le marché des capitaux mais aurait également recours au produit des droits d'entrée sur les carburants à raison de 25 pour cent.

Obwohl die Besoldungen des Bundespersonals 1989 real um 2% erhöht worden waren, hatte sich die schlechte Konkurrenzsituation der Bundesverwaltung und -betriebe auf dem Arbeitsmarkt nicht grundlegend verbessert. Der Bundesrat schlug deshalb für den 1. Juli 1991 eine erneute Reallohnerhöhung um 3% und Verbesserungen der Zulagen vor; zudem wünschte er die Ermächtigung, die Besoldungen um höchstens weitere 5% an die zukünftige Reallohnentwicklung der Privatwirtschaft anzupassen. Dabei beantragte der Bundesrat, bei der Gewährung der Reallohnerhöhung die individuelle Leistung zu berücksichtigen. Er machte zu diesem Zweck von seiner mit der Revision des Beamtengesetzes von 1988 erhaltenen Kompetenz Gebrauch, und setzte den Artikel 45.2 in Kraft, welcher leistungsmässig differenzierte Erhöhungen vorsieht. Konkret sollen Beschäftigte mit nachweisbar ungenügenden Leistungen die für 1991 vorgesehene Reallohnerhöhung nicht erhalten.

Par ailleurs, le Conseil des Etats se montra préoccupé par la nécessité d'une coordination entre les départements fédéraux s'occupant de programmes de différentes natures. Dans sa réponse, R. Felber souligna le rôle joué en la matière par certaines organisations internationales comme le CAD (Comité de l'aide au développement), le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), le HCR (Haut Commissariat pour les réfugiés) ou le CICR. A l'observation du sénateur Cavadini (prd, TI) s'inquiétant des éventuelles répercussions négatives sur l'aide au développement du fait de l'adhésion de la Suisse aux organisations de Bretton Woods, le chef du DFAE signala qu'une telle intégration permettrait au contraire de participer plus activement aux actions de désendettement. Il mit enfin en exergue l'importance accordée aux droits de l'homme dans l'étude d'un projet de soutien. Le Conseil national, où le message du gouvernement reçut une approbation unanime, se préoccupa de l'aide apportée aux pays dont proviennent les réfugiés ainsi que de la pertinence de l'appui à l'Inde.

Les Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral permettant à la Suisse de ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (ONG). Proposé par le Conseil de l'Europe en raison de l'importance croissante des ONG dans les relations internationales, l'aide au développement, les rapports Est-Ouest et l'intégration européenne, ce texte permet de surcroît de cerner le caractère spécifique ainsi que les problèmes de fonctionnement de ces entités.

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le supplément I au budget 1990 de la Confédération, les Chambres ont accepté le versement d'un premier crédit de 46,1 millions de francs, pris sur le montant du programme en faveur des pays de l'Est, et destiné à participer à un fonds international de stabilisation en faveur de la Pologne. Cet instrument doit permettre de soutenir les efforts de ce pays en matière de réformes économiques et monétaires.

Les Chambres ont entériné la modification de la convention de double imposition de 1971 avec la RFA proposée par le gouvernement en 1989.

Au terme de la consultation, le Conseil fédéral renonça à l'utilisation d'un AFU pour la protection des marais et des sites marécageux. Un bon nombre de cantons s'opposa en effet à l'élaboration d'un tel instrument; ils ont estimé être juridiquement en mesure de garantir la protection des zones humides, même sans disposer d'inventaires fédéraux contraignants. Il est apparu que le principal problème résidait dans l'application des dispositions en vigueur, les cantons souffrant d'un manque d'argent et de personnel pour assurer leur tâche. Le gouvernement, en conséquence, s'est contenté de leur accorder un crédit complémentaire de CHF trois millions pour l'année 1990.

Zwar muss die angestrebte Flexibilisierung der Anstellungsbedingungen des Bundespersonals wohl primär im Zusammenhang mit der Arbeitsmarktstruktur gesehen werden. Die Bundesräte Cotti und Koller machten aber auch führungspolitische Gründe geltend, als sie wünschten, dass die Exekutivmitglieder die Spitzenposten der Verwaltung mit selbst gewählten Vertrauensleuten besetzen können und nicht mehr alle Beamten von ihren Vorgängern übernehmen müssen. Der Bundesrat hatte bereits früher die Verwaltung mit der detaillierten Abklärung der Frage der Flexibilisierung der Anstellungsbedingungen von Amtsdirektoren und anderen leitenden Mitarbeitern beauftragt. In seinen Vorschlägen zur Entlastung des Bundesrates (siehe oben) hatte er eine Flexibilisierung der Anstellungsbedingungen für die Generalsekretäre und Informationschefs in Aussicht gestellt.

Le projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) du Conseil fédéral a remporté un certain succès, puisque le Conseil des Etats l'a adopté à l'unanimité. Ce texte entend rendre les dispositions légales helvétiques en la matière compatibles avec les développements futurs du droit européen. Il est principalement basé sur la protection de la santé, ainsi que sur la prévention de la tromperie, et s'attache à concilier les intérêts de toutes les parties concernées, du producteur au consommateur. Ainsi, tout en conservant une essence libérale, il permettra de suivre tout le processus de production d'un produit, afin que seules des denrées parfaitement saines soient proposées sur le marché. Si la mise en oeuvre de la loi reste l'affaire des cantons, la Confédération voit néanmoins ses pouvoirs renforcés, en particulier dans le but de créer au niveau de l'organisation les conditions d'une exécution uniforme.

Im Berichtsjahr konnte die zweite Etappe der Revision des Bürgerrechtsgesetzes abgeschlossen werden. Anlässlich der Differenzbereinigung zwischen den beiden Räten zeigte sich das Parlament in der Frage der Doppelbürgerschaft flexibel. Obwohl zuerst beide Kammern für die Beibehaltung der Vorschrift gestimmt hatten, wonach die Eingebürgerten nichts unternehmen dürfen, um die bisherige Staatsbürgerschaft beizubehalten, kamen sie in der Differenzbereinigung auf diesen Entscheid zurück. Gestützt auf Art. 16.3 des Geschäftsverkehrsgesetzes beantragten die beiden vorberatenden Kommissionen, diese Bestimmung einer zweiten Lesung zu unterziehen. Der Ständerat beschloss nun einstimmig, diese Vorschrift zu streichen. Der Nationalrat schloss sich gegen die Opposition von M. Ruf (sd, BE) diesem Entscheid an. Man hofft, dass von dieser liberaleren Regelung vor allem die mehr als 200'000 weniger als 20 Jahre zählenden Bürgerinnen und Bürger aus den EG-Staaten, welche zu einem guten Teil in der Schweiz aufgewachsen und zur Schule gegangen sind, Gebrauch machen werden. Voraussetzung dazu wäre allerdings, dass die Herkunftsländer dieser Personen (vor allem Italien und Deutschland) das Verbot der Doppelbürgerschaft ebenfalls aufheben würden.

La Suisse a adhéré à l' Accord international de 1987 sur le sucre. Ce faisant, elle va dans le sens de diverses interventions parlementaires demandant d'encourager l'importation de sucre en provenance des pays en développement. Cet acte traduit, d'autre part, la volonté des autorités de contribuer à la stabilisation et à la réglementation des marchés agricoles mondiaux, l'exportation des produits de base représentant une source essentielle de revenu pour les pays du Sud. Cet accord n'a cependant qu'une portée limitée car il ne contient aucune clause économique.

Le projet d'ordonnance sur la protection contre les risques majeurs, mis en consultation par le Conseil fédéral en 1989, a trouvé un écho largement positif, et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a pu en entamer la rédaction définitive. Ce texte, tirant son origine de la catastrophe chimique de Schweizerhalle (BL) en 1986, prévoit en particulier d'astreindre les entreprises manipulant des substances dangereuses à présenter à l'appréciation des autorités cantonales des plans sur les mesures prises pour la sécurité des populations et la prévention des accidents.

Le Conseil des Etats a adopté, après la chambre du peuple en 1989, le traité d'extradition avec l'Australie. Celui-ci renonce à la présentation d'un dossier de preuves ainsi qu'à l'énumération des infractions donnant lieu à extradition et autorise cette dernière à titre accessoire. Ce texte fait figure de première pour la Suisse puisqu'il comporte une procédure de règlement pacifique des différends, ce que la Confédération n'avait encore jamais accepté en la matière.

Les Chambres ont pris connaissance des rapports sur la politique économique extérieure en 1989. Dans ce contexte, elles ont adopté sept arrêtés fédéraux, relatifs notamment à la prévention des restrictions quantitatives à l'exportation entre la CE et la Suisse, à l'instauration d'une procédure d'échange d'informations, entre la CE et l'AELE, dans le domaine des réglementations techniques, à la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité entre les pays de l'AELE et à l'extension de la convention de cette dernière association au commerce des poissons.

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine.

Si le Conseil national adopta ce crédit-cadre dans la version proposée par l'exécutif, les différents termes de l'action à entreprendre firent néanmoins l'objet de propositions alternatives, toutes rejetées ou retirées. Le premier cas de figure fait référence à la suggestion Widmer (adi, ZH) qui souhaitait que le crédit soit augmenté de 100 millions de francs (350 millions). La seconde alternative mentionnée a trait aux propositions Scheidegger (prd, SO) et Reimann (udc, AG) qui énuméraient explicitement les pays pouvant bénéficier de l'aide (Pologne, Hongrie, Roumanie), les domaines à soutenir ainsi que certains projets spécifiques. R. Felber réfuta ces options, précisant que le gouvernement ne voulait pas avoir à choisir entre certains Etats et certains secteurs plutôt que d'autres. Tous les groupes parlementaires se prononcèrent en faveur de la version du Conseil fédéral, à l'exception de celui des indépendants, qui soutint la proposition Widmer.

Le 12 mars 1990, la CEP II fut instituée à la suite de la découverte, par la CEP I, de fichiers au DMF et de certaines informations, parues dans la presse alémanique, ayant trait aux fichiers susmentionnés ainsi qu'à l'éventuelle existence d'une armée secrète de résistance. Les débats du Conseil national concernant la création de cet organe firent apparaître une scission entre, d'une part, les groupes socialiste, écologiste, indépendant-évangélique et le parti du travail et, d'autre part, les partis bourgeois. Les premiers voulurent non seulement que l'on crée une CEP II mais aussi qu'on lui attribue un mandat très étendu, portant sur l'ensemble de la gestion du DMF. Les seconds, plus réticents à l'idée de la mise sur pied d'une seconde commission d'enquête (à l'exception du PDC), obtinrent une nette limitation de la procuration: celle-ci, à l'issue des débats parlementaires des deux Chambres, fut limitée dans le temps (pas de rétroactivité) et dans l'espace (pas d'examen de la gestion du DMF mais des seules activités liées aux renseignements, à la sécurité et aux fichiers). Dans les deux Conseils, la question d'un mandat octroyé aux commissions de gestion plutôt qu'à un organe extraordinaire se posa, mais le souci de rétablir la confiance populaire ainsi que la plus vaste latitude d'action du second mentionné firent renoncer à cette possibilité. Composée de 10 membres (cinq députés de chaque chambre), la CEP II fut présidée par le sénateur Schmid (pdc, AI) et compta dans ses rangs un membre de la CEP I, la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH).

Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés.

Lors de son allocution devant le Conseil des Etats, R. Felber spécifia que cette aide constituait un geste politique, à faire rapidement en raison de l'état général des nations concernées. La volonté du gouvernement n'est cependant pas de défavoriser les pays en développement des autres continents; c'est pourquoi l'aide aux pays de l'Est fait l'objet d'un engagement distinct.

Bei der organisatorischen Regelung des Einsichtsrechts in die Staatsschutzakten tat sich der Bundesrat schwer. Zuerst sah er vor, dass den Gesuchstellern unter Aufsicht von Beamten der Bundesanwaltschaft in den Kantonshauptorten Einsicht in eine Kopie ihrer Karteikarte gewährt werden sollte. Nachdem erste Versuche in der Stadt Bern unbefriedigend verlaufen waren, regelte er mit einer am 5. März 1990 erlassenen Verordnung das Einsichtsrecht in die nach Personen erschlossenen Staatsschutzakten (d.h. die Fichen und direkt dazugehörende Dossiers) neu. Zuständig für die Gewährung des Einsichtsrechts wurde ein vom Bundesrat eingesetzter Sonderbeauftragter. Die Gesuchsteller erhalten von diesem Sonderbeauftragten eine Kopie ihrer Fiche zugeschickt, wobei bestimmte Angaben (z.B. über private und ausländische Informanten und laufende Ermittlungen) abgedeckt werden. Zur Behandlung von Beschwerden, welche sich aus der Anwendung dieser Verordnung ergeben, wurde eine Ombudsstelle geschaffen, welche alle Staatsschutzakten des Polizeidienstes der Bundesanwaltschaft einsehen kann. Verschiedene von der Linken und den Grünen eingereichte Motionen zur Offenlegung der Fichen und Dossiers wurden danach vom Nationalrat entweder als bereits erfüllt abgeschrieben oder aber nur in Postulatsform überwiesen. Eine Motion der SP, welche eine automatische Benachrichtigung aller Fichierten – mit Ausnahme derjenigen, gegen welche ein gerichtspolizeiliches Verfahren läuft – verlangte, wurde hingegen abgelehnt.

Mit mehr Geld will der Bund auch die Schweizerische Volksbibliothek SVB – und damit das Lesen in der Schweiz – unterstützen. Die 1920 gegründete Stiftung SVB hat den Zweck, das allgemeine öffentliche Bibliothekswesen der Schweiz zu fördern und zu einer ausgeglichenen Versorgung aller Landesteile und Bevölkerungskreise mit Büchern und anderen Informationsmitteln beizutragen. Hauptsächlich auf dieser Ausgleichsfunktion gründet die Bundessubvention, die bereits 1921 einsetzte und heute mit jährlich 1,5 Mio Fr. rund 65% der Stiftungseinnahmen ausmacht. Die Landesregierung beantragte nun den Räten, für die Informatisierung der SVB und für die Errichtung eines Deutschschweizer Bibliothekszentrums in Solothurn einen Sonderbeitrag von rund 2,2 Mio Fr. zu bewilligen und die ordentliche jährliche Finanzhilfe in den Jahren 1992 bis 1995 in zwei Etappen auf 2 Mio Fr. zu erhöhen. Die kleine Kammer, welche die Vorlage als Erstrat behandelte, stimmte dem Vorschlag des Bundesrates einstimmig zu.

Les Chambres fédérales ont octroyé, pour les années 1991 à 1994, un crédit de programme de 3,3 milliards de francs pour la continuation de la coopération et de l'aide financière aux pays en développement. Le message du gouvernement fut cependant fort éloigné de tout triomphalisme car il souligna le relatif échec du soutien apporté par les pays industrialisés, les instruments à disposition ne suffisant pas à améliorer la situation des nations les plus défavorisées.

De ce montant total, 2,28 milliards de francs (69%) sont destinés à la principale forme d'aide helvétique, à savoir celle bilatérale. Cette dernière se fixe sectoriellement cinq priorités. Premièrement, la lutte contre la pauvreté, où l'on cherchera à renforcer la position sociale et politique des populations défavorisées (par exemple, en intensifiant la participation des femmes). Deuxièmement, le développement des ressources humaines, qui implique celui de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle et de la capacité de gestion. Troisièmement, l'émigration et les réfugiés, où l'on veut accroître la participation de la Suisse en faveur des régions d'exode économique ainsi que dans l'aide au retour des réfugiés politiques lorsque les conditions nationales le permettent. Quatrièmement, la recherche et la production agricole, où l'accent sera mis sur les techniques de culture vivrière locales. Cinquièmement, l'environnement et les ressources naturelles. Ces soutiens seront répartis géographiquement entre les pays de concentration de l'aide suisse et les autres.

De la somme globale, 1,02 milliards de francs sont affectés à l'aide multilatérale (31%). Dans ce domaine, la Confédération désire également procéder à une convergence de ses actions. C'est pourquoi elle entend axer ses activités sur les pays et populations les plus pauvres, notamment dans la répartition des flux financiers. Elle souhaite aussi veiller à la qualité des prestations offertes par les organisations internationales ainsi qu'au soutien des capacités propres des nations du Tiers monde susceptibles d'engendrer un développement autonome.

Les débats parlementaires sur ce crédit furent marqués par une divergence entre les deux Chambres quant à l'inclusion, proposée par le député Spälti (prd, ZH) et acceptée par tous les groupes au Conseil national, d'une mention explicite concernant l'appui aux productions se substituant aux cultures de stupéfiants. Bien que sa commission eût souligné la difficulté d'introduire une norme concernant un objet concret dans un texte général – analyse partagée par le Conseil fédéral – la petite chambre se rallia, sans difficulté majeure, à la proposition du Conseil national.

La somme totale des crédits mixtes accordés par la Suisse entre 1977 et 1989 s'élève à 1390 millions de francs, soit 523 millions de francs en provenance de la Confédération et 867 millions de francs émanant du secteur privé.