Au Conseil national, lors de la session d’automne, la majorité de la CEATE-CN a proposé au plénum de recommander le rejet de l’initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, le jugeant inutile en raison de la révision de la loi sur le CO2 adoptée par les députés lors de la session d’été au titre de contre-projet indirect à l’initiative « pour un climat sain », laquelle prévoit un taux d’émission moyen de 150 gr/km pour les automobiles dès 2013. Lors de la discussion, seuls le PS et les Verts ont plaidé en faveur de l’initiative, estimant ses revendications modérées et profitables à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et au renforcement de la sécurité routière. Suivant le gouvernement et la commission, les députés ont recommandé, par 116 voix contre 58, le rejet de l’initiative. Concernant le contre-projet, outre la proposition de non entrée en matière de la CEATE-CN, le PBD a déposé une proposition de renvoi à la commission afin que celle-ci en retravaille le texte de telle sorte qu’il ne contienne aucune interdiction visant les nouvelles voitures, mais qu’il reprenne les normes de l’UE et prévoie de ramener à 130 gr/km d’ici à 2015 les émissions des voitures neuves, conformément à la motion précitée de la CEATE-CN. Si le PLR et l’UDC s’y sont opposés, se ralliant à la CEATE-CN, le PS, les Verts et la quasi totalité du groupe PDC-PEV-Verts libéraux ont soutenu la proposition du PBD. Ainsi, par 95 voix contre 75, les députés ont approuvé l’entrée en matière et renvoyé le contre-projet à leur commission. Cette dernière a rapidement présenté un nouveau texte pratiquement identique au projet initial du Conseil fédéral et la chambre du peuple a repris ses travaux lors la session d’hiver. Lors de la discussion par article, les députés ont approuvé, par 111 voix contre 70, l’abaissement à 130 gr/km d’ici à 2015 des émissions maximales autorisées pour les voitures neuves, rejetant par là même la proposition d’une minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à repousser le délai à fin 2017. Le plénum a en outre refusé, par 121 voix contre 60, d’introduire un second objectif à 95 gr/km d’ici à 2020, ainsi que le souhaitait une minorité Teuscher (pe, BE). Sur proposition de la CEATE-CN, les autres dispositions ont été approuvées selon le projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le contre-projet, par 105 voix contre 65, en dépit du rejet unanime de l’UDC. Les chambres ont en outre prorogé d'un an le délai de traitement de l'initiative, soit jusqu'au 25 février 2012. Par ailleurs, dans l’attente de l’examen du contre-projet, le CE a prorogé jusqu’à la session d’hiver 2012 le délai de traitement de l’initiative du canton de Berne en faveur de l’instauration d’une imposition différenciée des véhicules afin de promouvoir les plus respectueux de l’environnement.

Eine parlamentarische Initiative Robbiani (svp, TI) fordert die Verlängerung der Fristen zur Finanzierung von Institutionen für Behinderte. Mit der Einführung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) wurde die Zuständigkeit für die Institutionen der Behindertenbetreuung den Kantonen übergeben. Für die Institutionen, denen vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich Gelder bewilligt worden waren, war in den Übergangsbestimmungen des Gesetzes eine Frist von drei Jahren festgelegt. Laut Robbiani reiche nun diese Frist nicht aus, was dazu führe, dass die betroffenen Institutionen die ihnen zugesicherten Bundesgelder nicht mehr erhielten. Die entstandenen Kosten würden auf die Kantone überwälzt. Der Nationalrat war in der Herbstsession entgegen dem Antrag des Bundesrates auf den von seiner Kommission ausgearbeiteten Erlassentwurf eingetreten und hiess ihn gut. Der Ständerat hingegen befand, dass kein Handlungsbedarf mehr bestehe, da bis zum Verhandlungszeitpunkt die Schlussberichte nur noch in zwei Institutionen ausstehend waren und sich das Dossier somit bereits erledigt hatte. Weiter wurde festgehalten, dass faktisch sechs Jahre Übergangsfrist zur Verfügung gestanden hätten und somit die Spielregeln für alle bekannt gewesen seien.

Diskussionslos lehnte der Nationalrat eine Motion Robbiani (cvp, TI) ab, welche forderte, dass der Deckungszeitraum der Krankentaggeldversicherung und der Krankenpflegeversicherung vereinheitlicht werden. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, da für die Krankentaggeldversicherung kein Obligatorium bestehe.

Die grosse Kammer nahm eine Motion Forster-Vannini (fdp, SG) mit 91 zu 74 Stimmen an. Die Motion fordert, zu prüfen, ob die anthroposophische Medizin im Rahmen des „Programms Evaluation Komplementärmedizin“ mit adäquaten wissenschaftlichen Methoden den Nachweis der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit erbracht habe. Diejenigen Methoden, welche den gesetzlich erforderlichen Nachweis erbracht haben, sollen in die Grundversicherung aufgenommen werden. Der Bundesrat hatte die Motion, aus Gründen der Rechtsgleichheit zwischen den einzelnen medizinischen Methoden und Verfahren, zur Ablehnung empfohlen. Dasselbe Argument wurde in einem Antrag Wasserfallen (fdp, BE) vorgebracht, der vom Nationalrat allerdings abgelehnt wurde. Die Kommission des Nationalrates hingegen hatte ohne Gegenstimme die Annahme der Motion beantragt.

Der Nationalrat stimmte in der Herbstsession einer Verlängerung der Übergangsfrist zur Finanzierung von Institutionen für Behinderte zu. Ausgehend von einer parlamentarischen Initiative Robbiani (cvp, TI) hatte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit eine entsprechende Änderung des Finanz- und Lastenausgleichsgesetzes beantragt. Mit der revidierten Bestimmung sollten Institutionen für Behinderte, die vom Bund noch vor Inkrafttreten des neuen Finanzausgleichs Bauvorhaben zugesichert erhalten hatten, ihre Schlussabrechnung bis spätestens Ende 2012 – statt wie ursprünglich vorgesehen bis Ende 2010 – abliefern können. Es ging um schätzungsweise 12 Institutionen und einen Betrag von rund 23 Mio Fr. Der Ständerat trat in der Wintersession nicht auf das Geschäft ein. Seine vorberatende Kommission hatte für Nichteintreten plädiert, weil gemäss dem damaligen Wissensstand nur zwei der betroffenen Institutionen die Ende 2010 ablaufende Frist nicht einhalten konnten.

La CEATE-CE a présenté un rapport intermédiaire concernant l’élaboration d’une statégie globale des grandes centrales électriques et invité la chambre haute à reprendre sans délai l’examen du projet gouvernemental de modification de la loi sur le CO2 visant à y introduire l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles. En effet, l’arrêté fédéral en vigueur échéant au 31 décembre 2010, la commission a jugé qu’elle ne serait pas en mesure de présenter son projet dans les délais requis, notamment en raison de la difficulté à concilier les intérêts divergents non seulement des trois entreprises exploitant des centrales nucléaires, mais aussi des trois cantons sur le territoire desquels se trouvent ces centrales. Partageant le souci que l’exemption soit reconduite dès le 1er janvier 2011, le Conseil des Etats a repris l’examen du projet gouvernemental lors de la session de printemps. Les sénateurs ont tout d’abord décidé de limiter à 500 MW la production pouvant bénéficier de l’exemption de la taxe sur le CO2. Les discussions se sont ensuite concentrées sur la question de la part des émissions compensables à l’étranger. Si le Conseil fédéral souhaitait élever la limite maximale à 50%, la majorité de la CEATE-CE a proposé de la maintenir à 30%, tout en autorisant le gouvernement à l’augmenter à 50% à condition que l’approvisionnement du pays l’exige. À la faveur d’une alliance de circonstance entre la droite pronucléaire et les écologistes, les sénateurs ont toutefois suivi une minorité Cramer (pe, GE) et décidé, par 20 voix contre 17, que les émissions devraient être intégralement compensées en Suisse, au motif qu’il n’y avait aucune raison de favoriser le gaz et que les mesures de compensation profiteraient ainsi à l’économie nationale. Suivant une minorité Sommaruga (ps, BE), la chambre haute a jugé opportun, par 16 voix contre 15, d’assimiler les investissements dans les énergies renouvelables à des mesures compensatoires. Par ailleurs, la chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral et approuvé, par 19 voix contre 16, une disposition transitoire limitant le champ d’application de l’obligation d’utilisation de la chaleur résiduelle aux nouvelles centrales afin que la transformation de la centrale de Chavalon (VS) demeure possible. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont approuvé la loi ainsi modifiée par 27 voix contre 1.

Au Conseil national, la restriction de la portée de l’exemption a suscité de vifs débats. La limitation de l’exemption à 500 MW a été rejetée, par 101 voix contre 69, au motif qu’elle restreignait de façon arbitraire et excessive la portée de l’exemption à la seule centrale de Chavalon (400 MW), remettant clairement en cause la possibilité de recourir aux centrales à gaz comme solution transitoire au problème d’approvisionnement électrique. Quant aux modalités de compensation, le plénum a suivi une minorité Wasserfallen (plr, BE) en optant, par 105 voix contre 72, pour un plafonnement de la part compensée à l’étranger à 30% assorti de la possibilité pour le Conseil fédéral de la porter à 50% si l’approvisionnement du pays l’exige. Contre les représentants du lobby nucléaire, d’une part, et plusieurs députés écologistes et verts libéraux, d’autre part, la majorité a estimé que l’obligation de compenser intégralement les émissions sur le territoire national rendrait impossible la construction de centrales à gaz pour d’évidentes raisons économiques. Enfin, par 92 voix contre 70, la chambre basse a supprimé la disposition transitoire dispensant la centrale de Chavalon de l’obligation d’utiliser la chaleur résiduelle.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu ses décisions concernant les trois points les plus controversés. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a supprimé toute possibilité de dérogation à la limite des 30% d’émissions compensées à l’étranger, mais il a maintenu les deux autres divergences. Les sénateurs se sont finalement ralliés à la chambre basse sur ces derniers points de désaccord. En votation finale, c’est respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 61 que la modification de la loi sur le CO2 a été adoptée.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a débattu du projet législatif en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Le projet de loi pour le renouvellement du FSP a été approuvé sans discussion, par 127 voix contre 34, ces dernières émanant exclusivement de l’UDC. Quant à l’arrêté fédéral relatif à l’alimentation du FSP, les députés l’ont approuvé, par 134 voix contre 32, après avoir écarté, par 126 voix contre 45, une proposition de minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à obliger le Conseil fédéral à compenser l’augmentation de la contribution fédérale par des coupes budgétaires. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet de loi, respectivement par 39 voix contre 2 et par 141 voix contre 47.

Ein weiteres thematisches Bündel an Vorstössen beschäftigte sich mit der Arbeitslosenversicherung und deren Auswirkungen auf die verschiedenen Regionen der Schweiz. Der Nationalrat nahm ein Postulat (09.4283) Fässler-Osterwalder (sp, SG) an, welches den Bundesrat beauftragte, in einem Bericht darzulegen, wie hoch die Kostenverlagerungen aufgrund des in der aktuellen Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vorgesehenen Leistungsabbaus für Kantone und Gemeinden ausfallen werden. Weniger Erfolg hatten eine Motion (09.4263) Robbiani (cvp, TI) und eine Motion (10.3744) Berberat (sp, NE). Erstere wollte die Höchstzahl der Taggelder auf 520 erhöhen, wenn die gesamtschweizerische Arbeitslosenquote während mindestens sechs Monaten 3,5% übersteigt . Zweitere forderte, dass mittels einer Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes Unterstützungsmassnahmen für Regionen, die besonders von Arbeitslosigkeit betroffen sind, wieder eingeführt werden.

Drei weitere Vorstösse zielten auf eine stärkere Einbindung der Unternehmen bei der Wiedereingliederung von Arbeitslosen. Ein Postulat (09.4298) Hodgers (gp, GE) verlangte vom Bundesrat, einen Bericht vorzulegen über die Möglichkeiten, denjenigen Unternehmen Steuererleichterungen zu gewähren, die Lehrstellen anbieten oder Personen mit IV-Rente oder Langzeitarbeitslose einstellen. Gegen den Willen des Bundesrates nahm die grosse Kammer das Postulat mit 119 zu 59 Stimmen an. Hingegen lehnte der Nationalrat eine Motion (09.4261) Robbiani (cvp, TI) mit 111 zu 74 Stimmen ab, welche für die Arbeitgeber einen Anreiz schaffen wollte, Arbeitslose anstelle von neu zugewanderten Arbeitskräften einzustellen. Dazu wäre der Bundesrat beauftragt worden, das Arbeitslosenversicherungsgesetz mit einer Bestimmung zu ergänzen, wonach Anstellungszuschüsse ausgerichtet werden könnten, wenn in einzelnen Branchen oder Kantonen, die Arbeitslosigkeit bei 4% oder höher liegt, in diesen Branchen oder Kantonen der Zustrom an ausländischen Arbeitskräften anhält und der Arbeitgeber eine arbeitslose Person unbefristet anstellt. Den dritten Vorstoss in diesem Bereich, eine Motion (10.3604) Ineichen (fdp, LU), welche forderte, dass der Bundesrat eine Regelung zur Wiedereingliederung von Langzeitarbeitslosen unterbreite, analog zu derjenigen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung, lehnte der Nationalrat diskussionslos ab.

Der Nationalrat überwies gegen den Antrag des Bundesrates eine Motion Segmüller (cvp, LU) (08.3208), welche die Landesregierung auffordert, zusammen mit den Kantonen für einen Ausbau des Bestandes der Polizeikräfte zu sorgen. Dasselbe und zusätzlich auch noch eine Aufstockung des Grenzwachtkorps speziell für die Verbrechensbekämpfung in den Grenzregionen verlangte auch eine vom Nationalrat überwiesene, von der kleinen Kammer aber abgelehnte Motion Robbiani (cvp, TI) (08.3268). Der Nationalrat und nach ihm auch der Ständerat überwiesen eine Motion Fehr (svp, ZH) (08.3510) für eine Aufstockung des Grenzwachtkorps um 200-300 Personen. Die kleine Kammer strich allerdings die Nennung einer konkreten Zahl.

Eine parlamentarische Initiative Beck (lp, VD) forderte, dass die Staffelung der Altersgutschriften abgeschafft und eine einheitliche und altersunabhängige jährliche Gutschrift auf dem Altersguthaben vorgesehen wird. Diese Abschaffung sei nötig, weil gemäss der Auffassung des Initianten ältere Arbeitnehmer mit der bisherigen Regelung auf dem Arbeitsmarkt benachteiligt werden. Die Kommission des Nationalrates beantragte mit 17 zu 4 Stimmen die parlamentarische Initiative abzulehnen. Sie begründete dies unter anderem damit, dass eine Umstellung der Altersgutschriften mit sehr langen Übergangsfristen verbunden und die parallele Existenz von zwei unterschiedlichen BVG-Systemen kompliziert und teuer wäre. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und gab der Initiative keine Folge. Eine weitere parlamentarische Initiative (07.489) Robbiani (cvp, TI) forderte den Bundesrat ebenfalls dazu auf, die Staffelung der Altersgutschriften so zu ändern, dass den älteren Arbeitnehmern kein Nachteil mehr erwächst. Insbesondere forderte der Initiant, dass eine Lösung beschlossen wird, bei der sich der Ansatz der Altersgutschriften ab dem 45. Lebensjahr der versicherten Person nicht mehr verändert. Auch hier beantragte die Kommission des Nationalrates eine Ablehnung. Dem folgte der Nationalrat mit 116 zu 56 Stimmen.

Eine Motion Robbiani (cvp, TI) ersuchte den Bundesrat, den Mindestansatz für die Bemessung des Taggeldes anzupassen. Der Grenzbetrag, unterhalb dessen Arbeitslose 80% des versicherten Verdienstes erhalten, war schon seit längerer Zeit unverändert und sollte mit dieser Motion angepasst werden. Auch der Bundesrat befürwortete eine solche Anpassung und sah eine Möglichkeit dazu in der laufenden Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes. Der Nationalrat teilte diese Auffassung jedoch nicht und lehnte die Motion mit 106 zu 80 Stimmen ab.

In der Herbstsession befasste sich auch der Nationalrat mit der Problematik von stellenlosen Jugendlichen und jungen Erwachsenen, allerdings wurden die Vorstösse, welche fast ausschliesslich aus den Reihen der SP stammten, ausnahmslos abgelehnt. So unter anderem eine Motion Galladé (sp, ZH) zur Ausschöpfung des Innovationszehntels zugunsten der Bekämpfung von Jugendarbeitslosigkeit, eine Motion Meinrado (cvp, TI) für ausserordentliche Massnahmen zur beruflichen Förderung von Jugendlichen sowie eine Motion der SP zur Weiterbeschäftigung von Lernenden in bundesnahen Betrieben.

In Bezug auf die Einsparungen, die bei den Medikamenten gemacht werden könnten, stimmte der Nationalrat den vom Ständerat im Vorjahr vorgenommenen Abänderungen der Motionen Heim (sp, SO) und Humbel Näf (cvp, AG) (Mo. 05.3523) für mehr Preiswettbewerb im Bereich der Mittel- und Gegenstände (Migel) in einen Prüfungsantrag zu. Eine Motion Diener (glp, ZH) (Mo. 09.3089) wollte den Bundesrat beauftragen, für den Vertrieb von Arzneimitteln eine preisunabhängige Marge, differenziert nach Vertriebskanal, festzulegen. Diese sollte auf der Basis einer effizienten und preisgünstig durchgeführten Vertriebsleistung festgelegt werden. Der Bundesrat lehnte dieses Begehren ab, da er diese Fragen in der zweiten Etappe der Revision des Heilmittelgesetzes klären und regeln wollte. Der Ständerat wandte sich mit einem Stichentscheid des Präsidenten gegen den Willen des Bundesrates und nahm die Motion an. Der Bundesrat hatte im Vorfeld bereits angekündigt, im Falle einer Annahme beim Nationalrat eine Abänderung in einen Prüfungsantrag zu beantragen. Aber auch der Nationalrat nahm die Motion mit 110 zu 52 Stimmen an. Eine Motion Robbiani (cvp, TI) (Mo. 08.3670) forderte den Bundesrat auf, so rasch wie möglich Massnahmen auf Verordnungsebene zur Senkung der Arzneimittelpreise zu ergreifen und insbesondere eine alle drei Jahre erfolgende Überprüfung der Medikamentenpreise anzuordnen. Der Bundesrat erklärte sich bereit, seinen bereits bestehenden Spielraum auf Verordnungsstufe auszuschöpfen und eine Regelung vorzubereiten, welche den Rhythmus der Überprüfung der Arzneimittel bezogen auf deren Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit zum Gegenstand hat. Der Ständerat nahm die Motion an.

Eine Motion Robbiani (cvp, TI) wollte diejenigen Bestimmungen des gescheiterten Entwurfs zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung auf Verordnungsebene wiederaufnehmen, die am stärksten dazu beitragen können, die Arzneimittelpreise einzudämmen. Aufgenommen werden sollte dabei insbesondere das Instrument der regelmässigen, dreijährlichen Überprüfung der Arzneimittelpreise. Der Bundesrat erklärte sich bereit, seinen bestehenden Spielraum auf Verordnungsstufe auszuschöpfen und eine Regelung vorzubereiten, welche den Rhythmus der Überprüfung der Arzneimittel bezogen auf deren Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit zum Gegenstand hat. Der Nationalrat schloss sich der Meinung des Motionärs und des Bundesrates an und nahm die Motion ebenfalls an.

Der Ständerat stimmte der 2007 vom Nationalrat überwiesenen Motion Müller (fdp, SG) ebenfalls zu. Diese forderte den Bundesrat auf, Massnahmen zu ergreifen, damit den Patienten der Invalidenversicherung bei öffentlichen und öffentlich subventionierten Spitälern grundsätzlich die gleichen Tarife und Kosten verrechnet werden wie denjenigen der obligatorischen Krankenversicherung. Er überwies auch die Motion (06.3466) Robbiani (cvp, TI) für die Anpassung der Vollzugsbestimmungen zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung.

Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 138 voix contre 48, un postulat Wasserfallen (prd, BE), qui demandait au gouvernement de procéder à l'examen de la planification des périodes de service militaire en tentant d’organiser les école de recrues et les cours de répétition en fonction du calendrier des hautes écoles et en introduisant un maximum de flexibilité, afin d’atténuer les inconvénients qui en résultent pour les entreprises et les haute écoles. Le postulat a été classé dans le cadre de l'examen de développement de l'armée (voir ici).

Der Nationalrat befasste sich als erster mit dem vom Bundesrat 2007 vorgelegten Entwurf für ein Kulturförderungsgesetz (KFG). Wegen der Parallelität der Geschäfte beschloss die vorberatende Kommission, das ebenfalls zur Totalrevision stehende Pro-Helvetia-Gesetz (PHG) ins KFG zu integrieren, wobei die Sprecherin im Nationalrat deutlich machte, dass dieses Vorgehen nur im Sinn einer Einheit der Materie zu sehen sei und keinesfalls eine Schmälerung der Autonomie der Pro Helvetia bezwecke.
Für das KFG stellte die SVP einen Nichteintretensantrag, für das PHG einen Rückweisungsantrag an den Bundesrat mit dem Auftrag, das Gesetz auf der Basis des bisherigen Gesetzes zu gestalten; zudem seien die Verwaltungskosten der Pro Helvetia massiv zu reduzieren, die Auslandsvertretungen nicht weiter auszubauen und die Rekursmöglichkeiten der Gesuchsteller auf das Notwendigste zu beschränken. Für ihre Ablehnung machte sie geltend, mit dem KFG werde die Grundlage für eine „Staatskultur“ gelegt, die sich einseitig an gewissen politischen und gesellschaftlichen Modellen orientiere, konkret an den Idealen der 68er-Generation mit ihren Vorstellungen von Multikulturalität, Gleichstellung und nachhaltiger Entwicklung. Kunst sei dort zu fördern, wo sie entstehe, nämlich in den Kantonen und Gemeinden, weshalb der allgemeine Verfassungsauftrag genüge und es kein eigenständiges Gesetz brauche. Beim PHG bemängelte sie vor allem, dass die „Volkskultur“ nicht mehr im Entwurf figuriere, weshalb es besser wäre, beim heutigen Gesetz zu bleiben, welches diese explizit erwähne. Die Kommissionssprecher machten allerdings darauf aufmerksam, dass dies keinesfalls zutreffe; im Gegenteil, in der Kommission seien fast alle Anträge der SVP auf Einbezug der Volkskultur genehmigt worden.
Die Verfechter der neuen Kulturgesetzgebung – ausser der SVP die Vertreter aller Parteien – vertraten die Auffassung, Kultur sei ein wichtiges Element der Identitätsbildung in einem föderalistisch organisierten Land mit unterschiedlichen Landessprachen. Gerade zur Überwindung der Sprachgrenzen sei eine Förderung durch den Bund zentral. Kultur nehme wie ein Seismograph die unterschwelligen Bewegungen innerhalb der Gesellschaft auf, verbinde Tradition mit Zukunft und zeuge vom Geist einer Epoche. Zudem präge das kulturelle Schaffen ganz wesentlich die Sicht des Auslandes auf die Schweiz und sei ein nicht zu unterschätzender Wirtschaftsfaktor und ein wichtiger Standortvorteil. Betont wurde aber auch die Bedeutung der Unabhängigkeit der Pro Helvetia. Im Forschungsbereich begnüge sich der Staat ebenfalls damit, wissenschaftliches Arbeiten zu ermöglichen, ohne auf die Inhalte Einfluss zu nehmen.
Bundesrat Couchepin sparte nicht mit Kritik an der Arbeit der Kommission. Die Vermengung der Kompetenzen von BAK und Pro Helvetia führe zu einem Verlust von Know-how; durch die Verschiebung der Nachwuchsförderung vom BAK zur Pro Helvetia müsse diese neue Strukturen ausbilden, die im BAK seit Jahren bestens funktioniert hätten. Die Übertragung der Organisation von kulturellen Veranstaltungen mit nationaler Ausstrahlung an die Pro Helvetia berge die Gefahr einer Politisierung der Stiftung, da diese damit eine strategische Rolle erhalte, die der Bundesrat eigentlich sich selber vorbehalten wollte. Anstatt dass mit dem vorgesehenen vierjährigen Rahmenkredit Ruhe einkehre, werde es weiterhin zum üblichen Geplänkel in der Budgetberatung kommen, weil einer Gruppe im Parlament der eine oder andere Entscheid der Pro Helvetia nicht passe. Er bezweifelte auch die Tauglichkeit des von Kulturorganisationen geforderten und von der Kommission eingefügten „Kulturrats“, welcher ohne eigene Budgetverantwortung den Bundesrat beraten soll. Mit all diesen von der Kommission beantragte Änderungen werde nur ein ineffizienter Kompetenzenwirrwar provoziert. Zudem würden diese Korrekturen des bundesrätlichen Vorschlags jährliche Mehrkosten von rund 18 Mio Fr. auslösen. Dennoch sprach er sich für Eintreten aus, hatte auch nichts gegen die vorläufige Zusammenführung von KFG und PHG, drückte aber die Hoffnung aus, dass der Ständerat, falls der Rat an den Änderungsvorschlägen der Kommission festhalten sollte, den Entwurf nachbessern werde. Eintreten wurde mit 122 zu 52 Stimmen beschlossen.
In der Detailberatung kam zwar eine gewisse Unzufriedenheit über die Vorlage zum Ausdruck, dennoch wurden nur zwei Minderheitsanträge angenommen, ansonsten folgte der Nationalrat mit geringen, in erster Linie redaktionellen Änderungen seiner Kommission. Bei der Einleitung setzte sich mit 94 zu 82 Stimmen ein von der FDP, der SVP und einem Drittel der CVP unterstützter Antrag Wasserfallen (fdp, BE) durch, bei der Fassung des Bundesrates zu bleiben, wonach dieser lediglich die Durchführung der Kulturförderung übernimmt; die Mehrheit der Kommission wollte dem Bundesrat eine aktivere Rolle übertragen und hier neben der Kunst auch die Unterstützung der Kulturschaffenden und der Nachwuchsausbildung explizit erwähnen. Ein Antrag Freysinger (svp, VS), anstatt des Begriffs, dass der Bundesrat den Austausch zwischen den kulturellen und sprachlichen Minderheiten fördert, nur den Austausch über die Sprachgrenzen festzuschreiben, da sonst auch kulturelle Ghettos unterstützt werden müssten, was deren gesellschaftlicher Integration hinderlich wäre, wurde dagegen mit 121 zu 53 Stimmen abgelehnt. Ein weiterer Antrag aus der SVP, welcher die nach der Vernehmlassung fallen gelassenen „Leuchttürme“, d.h. Institutionen, die nicht im Kompetenzbereich des Bundes liegen, aber doch eine grosse Ausstrahlung haben (Opernhäuser, Museen etc.), sowie „anerkannte Kompetenzzentren“ wieder in die Vorlage einzubeziehen, wurde aus Kostengründen – und weil man der SVP in diesem Bereich nicht unbedingt lautere Absichten unterstellte, da dies ja auch eine Unterstützung der von ihr vehement bekämpften „elitären“ Kultur sein könnte – mit 110 zu 63 Stimmen verworfen. Während Anträge der Ratslinken, den sozialen Schutz der Kunstschaffenden insbesondere bei der Altersvorsorge klar festzuschreiben von fast allen bürgerlichen Vertretern abgelehnt wurden (die Ausnahmen stammten aus der CVP), nahm die grosse Kammer mit 101 zu 77 Stimmen einen Antrag Bortoluzzi (svp, ZH) an, wonach der Bund von seinen Unterstützungsbeiträgen einen Anteil an die Vorsorgeeinrichtung der Kunstschaffenden überweist.

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Robbiani (pdc, TI), qui demandait au Conseil fédéral de prendre très rapidement des mesures, afin que les pays de l’UE, et notamment les pays voisins, définissent et fassent connaître la procédure à suivre pour que les entreprises suisses puissent travailler sur leur territoire.

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Robbiani (cvp, TI) angenommen, die den Bundesrat auffordert, bei der EU vorstellig zu werden, um übersichtlichere Melde- und Kontrollverfahren für Arbeitnehmende aus der Schweiz zu fordern, die aufgrund des Freizügigkeitsabkommens kurzfristig (weniger als 90 Tage) dort beschäftigt sind. Da der Bundesrat mit der Motion einverstanden war, überwies sie nun auch der Ständerat.

Personen, die Temporärarbeit leisten, riskieren, beim Aufbau der Alterssicherung in der beruflichen Vorsorge durch die Maschen zu fallen. Werden Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen für ein Beschäftigungsverhältnis von unter drei Monaten eingestellt, so können sie von der beruflichen Vorsorge ausgeschlossen zu werden, auch wenn sie regelmässig wiederbeschäftigt werden. Dieser Umstand bewog Robbiani (cvp, TI) den Bundesrat mit einem Postulat zu ersuchen, in einem Bericht detailliert aufzuzeigen, welche Auswirkungen die gegenwärtige Zunahme der Temporärarbeit und der atypischen Arbeitsformen überhaupt auf die berufliche Vorsorge hat. Obgleich der Bundesrat darauf hinwies, dass ein entsprechender Bericht (primär bezogen auf die Kulturschaffenden) bereits in Arbeit sei, beantragte er dennoch Annahme des Postulates, worauf dieses vom Nationalrat diskussionslos überwiesen wurde.

Der Nationalrat überwies ein Postulat Robbiani (cvp, TI), das den Bundesrat um einen Bericht ersucht zur versicherungsrechtlichen Problematik von Personen, welche Temporärarbeit leisten. Werden Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen für ein Beschäftigungsverhältnis von unter drei Monaten eingestellt, so riskieren sie, von der beruflichen Vorsorge ausgeschlossen zu werden, auch wenn sie regelmässig wiederbeschäftigt werden.

Der Nationalrat lehnte sowohl eine Motion (Mo. 07.3454) als auch eine parlamentarische Initiative des Nationalrates Robbiani (cvp, TI) bezüglich der Quellenbesteuerung von Vorsorgeleistungen ab. Die Initiative hatte zum Ziel, dass im Ausland wohnhafte und in der Schweiz erwerbstätige Personen im Kanton, in dem sie arbeiten, zum Zeitpunkt besteuert werden, wenn sie ihr Guthaben der beruflichen Vorsorge ausbezahlt bekommen. Heute liegt die Befugnis für die Quellensteuererhebung und das Rückerstattungsverfahren bei jenem Kanton, in dem die Vorsorgeeinrichtung ihren Sitz hat. Diese Regelung führt dazu, dass die Quellensteuererträge aus Vorsorgeleistungen (2. Säule und Säule 3a) vor allem in den Kantonen mit grossen Sammelstiftungen anfallen. Ein ähnliches Ziel verfolgte auch die Motion, welche ein vereinfachtes Verfahren bei der Rückerstattung der Quellensteuer an die Kantone, in denen die versicherte Person erwerbstätig war, ausarbeiten wollte. Der Bundesrat empfahl in seiner Stellungnahme das Nichteintreten, weil er der Meinung war, dass die vorgeschlagenen Änderungen keine Vereinfachung bringe, sondern komplizierter sei als die heutige Regelung und die geltende Rechtsordnung auch aus steuersystematischen Gründen vorzuziehen sei. 

Die Bestimmung des Invaliditätsgrades und damit die Höhe der Invalidenrente stützt sich auf einen Vergleich zwischen dem Einkommen, das die versicherte Person ohne Gesundheitsschaden erzielen würde, und jenem, das sie mit der ihr verbleibenden Arbeitsfähigkeit bestenfalls noch erreichen kann. Bei der Ermittlung dieses Ersatzeinkommens war es immer wieder zu Streitigkeiten gekommen. In einem Grundsatzurteil hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht festgehalten, dass nicht das Lohnniveau der betreffenden Gegend, sondern die Durchschnittswerte der Schweizerischen Arbeitskräfteerhebung massgebend sein sollen, wodurch IV-Rentner in strukturschwachen Regionen nicht mehr benachteiligt werden. In einer mit Zustimmung des Bundesrates überwiesenen Motion forderte Robbiani (cvp, TI) die Landesregierung nun auf, die Vollzugsbestimmungen zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung anzupassen.

Mit einer parlamentarischen Initiative hatte Robbiani (cvp, TI) 2004 beantragt, dass aus Gründen der Steuergerechtigkeit für die Quellenbesteuerung der Leistungen aus der 2. Säule und der Säule 3a nicht der Sitzkanton der Sammelstiftung, sondern der letzte Wohnsitzkanton des Begünstigten zuständig sein sollte, falls dieser zwischenzeitlich im Ausland lebt. Die zuständigen Kommissionen beider Kammern hatten der Initiative Folge gegeben, weil damit jenen Kantonen, die während der Erwerbstätigkeit des Begünstigten beim steuerlichen Einkommen Abzüge für die berufliche Vorsorge zulassen mussten, im Gegenzug die Einnahmen aus der Quellensteuer zufliessen sollten. Der Bundesrat beantragte Nichteintreten auf die Vorlage, weil damit ein erheblicher administrativer Mehraufwand entstehen würde. Er konnte sich mit Unterstützung von FDP und SVP knapp durchsetzen. Eine Motion (07.3454) Robbiani (cvp, TI) mit der gleichen Stossrichtung wurde ebenfalls verworfen.