Dans sa réponse à une interpellation du groupe de l’UDC déposée au Conseil national au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a déclaré juger le bilan des 30 premiers mois d’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) positif dans l’ensemble. En effet, selon le gouvernement, la vague d’immigration redoutée par certains milieux – l’UDC notamment – n’a pas eu lieu. Si celle-ci a au contraire légèrement baissé au total, un changement est intervenu dans sa composition: le nombre des immigrants en provenance des Etats de l’UE et de l’AELE a augmenté, tandis que celui en provenance d’autres pays a diminué. Le Conseil fédéral a ajouté que depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP au 1er juin 2002, l’évolution de l’immigration a répondu aux prévisions et aux besoins de l’économie suisse.

Une interpellation Rennwald (ps, JU), déposée au Conseil national le 17 décembre – soit directement suite à la votation finale par les chambres –, a demandé au Conseil fédéral s’il ne serait pas judicieux de réactiver rapidement la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE suite à l’acceptation de l’extension de la libre circulation et des mesures d’accompagnement par le parlement. Le député jurassien estime en effet que le temps des accords bilatéraux est désormais révolu et qu’il faudra y renoncer.

In seiner Antwort auf eine Interpellation Häberli (cvp, TG) hielt der Bundesrat fest, dass Abschlüsse der höheren Berufsbildung, d.h. an höheren Fachschulen, vorerst nicht mit an den Universitäten und Fachhochschulen gebräuchlichen ECTS-Punkten qualifiziert würden, da sich diese nicht für die duale berufliche Bildung eigneten. Die EU plane aber, einen übergreifenden Referenzrahmen zu schaffen für das für die Berufsbildung in Entwicklung begriffene ECVET-System (European Credits for Vocational Education and Training) und das ECTS-System für Hochschulen, um den Transfer von Kreditpunkten aus dem ECVET- in das ECTS-System zu ermöglichen und umgekehrt. Wenn die EU die entsprechenden Richtlinien verabschiedet habe, werde sie die Schweiz wahrscheinlich übernehmen. Damit könnten Abschlüsse der beruflichen Tertiärbildung dereinst partiell an ein Bachelor-Studium angerechnet werden.

Äusserungen muslimischer Imame, welche mit der schweizerischen Rechtsordnung nicht vereinbar sind, geben seit Jahren zu Besorgnis Anlass. Immer mehr greift deshalb die Vorstellung um sich, dass die Vorbeter in der Schweiz oder zumindest in Europa ausgebildet werden sollten, um eine Ausbreitung des fundamentalistischen Islam zu verhindern. Die Universitäten von Freiburg, Basel und Luzern erklärten sich bereit, die Frage entsprechender Lehrgänge zu prüfen. In Beantwortung einer Frage im Nationalrat zeigte sich der Bundesrat allerdings skeptisch gegenüber der Idee einer universitären Ausbildung für Imame, da es nicht Aufgabe der Universitäten sei, Leute ohne entsprechenden Vorbildungsausweis auf einen spezifischen Beruf vorzubereiten.

Nationalrat Gutzwiller (fdp, ZH) kritisierte in einer Anfrage die Uneinheitlichkeit der Kriterien, nach denen die kantonalen Ethikkommissionen klinische Studien bewilligten. In seiner Antwort erklärte der Bundesrat, er sei daran, die Harmonisierung der Kriterien sowohl im Vollzug (Aus- und Fortbildung) als auch im Rahmen des geplanten Humanforschungsgesetzes voranzutreiben.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une question Rennwald (ps, JU), a déclaré au mois de novembre qu’il était encore trop tôt pour vouloir tirer des conclusions définitives en matière d’emploi et de conditions de travail six mois seulement après l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la libre circulation. Le gouvernement a toutefois constaté qu’il n’y a pas eu d’immigration massive de travailleurs durant les premiers mois.

Après avoir obtenu au mois de mars un crédit bancaire de CHF 50 millions grâce à British Airways, Swiss a mis fin à une longue période de prospection en réussissant à décrocher un second crédit de CHF 325 millions auprès d’un pool de cinq banques. Interrogé par deux interpellations de l’UDC (03.3074 / 04.3022) quant à une participation de la Confédération, le Conseil fédéral a rappelé qu’il refusait de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de subventions ou de prêts.

Le Conseil fédéral a rendu réponse, après la signature de l’accord, à une interpellation déposée au mois de juin au Conseil national par le groupe démocrate-chrétien. Prenant position par rapport aux inquiétudes des démocrates-chrétiens quant à l’avenir et la viabilité de l’agriculture suisse dans le cadre des négociations menées à l’OMC, le Conseil fédéral a rassuré ses interlocuteurs en affirmant que les négociations menées n’avaient pas demandé de modifier le mandat donné aux négociateurs suisses et que celles-ci ont permis de restaurer, à ses yeux, un meilleur équilibre entre les aspects commerciaux et non commerciaux liés à l’agriculture. Il a ajouté qu’il entendait en outre, d’une part utiliser les négociations agricoles futures pour sauvegarder autant que possible la dimension multifonctionnelle de l’agriculture suisse et, d’autre part, suivre de près ces dernières afin de s’assurer que les conséquences des concessions qui seront faites dans les domaines de l’accès au marché, du soutien interne et des subventions, seront socialement acceptables.

Déposées à la même période, les interpellations Müller (prd, SG) (Ip. Müller, 04.3361) et Schibli (udc, ZH) traduisaient, quant à elles, des inquiétudes similaires, mais liées à la production de légumes en Suisse, par les maraîchers notamment. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a souligné qu’il n’était pour l’instant pas possible d’évaluer avec précision les conséquences qu’aura une réduction des droits de douane sur l’agriculture, et en particulier sur la culture maraîchère. Il a également affirmé que l’ampleur de l’impact des négociations en cours à l’OMC nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole (« PA 2007 » et « PA 2011 »), afin de permettre une mise en œuvre qui soit socialement acceptable.

En réponse à une interpellation identique déposée en mai par Jean-René Germanier (prd, VS) au Conseil national et par Simon Epiney (pdc, VS) (Ip. Epiney, 04.3350) au Conseil des Etats, demandant un renforcement des AOC au niveau international et notamment dans le cadre des négociations menées par la Suisse à l’OMC, le Conseil fédéral s’est engagé à plaider, dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, pour un relèvement du niveau de protection des indications géographiques.

Compte tenu de « l’explosivité » de la question, le Conseil fédéral a pris position sur les interventions parlementaires concernant le droit de recours des associations de protection de l’environnement et du patrimoine. Il a rejeté l’idée de renoncer à cet instrument « qui a fait ses preuves au cours des ans ». D’après lui, sa suppression n’accélérerait pas les procédures, car les oppositions sont avant tout le fait de particuliers. Moritz Leuenberger a souligné que les cantons ont aussi une part de responsabilité dans la durée excessive des procédures et qu’ils doivent adapter leur législation. Le conseiller fédéral considère néanmoins que le fonctionnement du droit de recours peut être amélioré.

Anlässlich einer dringlichen Interpellation der FDP führte der Nationalrat eine längere Diskussion über das Programm „Innovation und Valorisierung des Wissens“. Die geplante Verteilung von 16 Mio Fr. durch den Bund für den Wissens- und Technologietransfer stiess auf Kritik. Die beiden WBK waren sich einig gewesen, dieses Geld nicht in Form von Giesskannensubventionen an die Hochschulen zur Verbesserung der Administration auszuschütten; sie hatten sich gegen den Aufbau einer neuen Verteilungsorganisation ausgesprochen. Genau dies sei jedoch geschehen. Aus Sicht der WBK besser geeignet für die Transferaufgabe sei die Kommission für Technologie und Innovation (KTI).

En réponse à une question déposée par la conseillère nationale Barbara Haering (ps, ZH), le Conseil fédéral a déclaré au mois de juin renoncer à l’envoi de militaires suisses en Irak pour protéger la représentation suisse à Bagdad, et cela malgré les doutes émis quant au sérieux de la société sud-africaine Meteoric Tactical Services (MTS) en charge de la protection de celle-ci. Le scénario d’un envoi de soldats suisses (professionnels et volontaires) en Irak, a été jugé trop risqué par le Conseil fédéral en regard de la situation sur le terrain, mais également des coûts qu’aurait engendré le déploiement de militaires. De plus, un tel engagement aurait sans doute eu peu de chances de passer la rampe du vote au parlement, vu les oppositions nourries de la part des partis bourgeois, avec l’UDC en chef de file, et des Verts.

In seiner Antwort auf eine Interpellation Chevrier (cvp, VS) betreffend subventionierte Wohnungen hielt der Bundesrat fest, er habe die Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz dahingehend geändert, dass Haushalte mit beschränktem Einkommen noch während maximal sechs Jahren von Zusatzverbilligungen profitieren könnten; vorläufig gelte aus Kostengründen eine Verlängerung um vier Jahre. Seit Ende 2001 werden keine neuen Gesuche um Grund- und Zusatzverbilligung mehr bewilligt, da das WEG 2003 durch das Wohnraumförderungsgesetz abgelöst wurde. Zur Konzentration wohnungsbezogener Staatstätigkeiten im BA für Wohnungswesen siehe die Motion Banga (sp, SO) (Mo. 03.3553).

In seiner Antwort auf eine Frage von Pia Hollenstein (gp, SG) betreffend Nationale Forschungsprogramme (NFP) erklärte der Bundesrat, der Entscheid für ein neues NFP „Nichtionisierende Strahlung; Umwelt und Gesundheit“ falle voraussichtlich Ende Jahr. Er habe dieses Programm, das die Wirkung der sogenannt nichtionisierenden Strahlung untersuchen soll, die im Kontext der Ausbreitung der Mobilfunktechnik zu einem aktuellen Thema geworden ist, zunächst aus Budgetgründen zurückgestellt, wolle es nun aber in Beantwortung verschiedener parlamentarischer Interventionen und unter Berücksichtigung des hohen Interesses seitens der Kantone lancieren.

In seiner Antwort auf eine Anfrage Müller (fdp, AG) betreffend die Vereinheitlichung des Baurechtes erklärte der Bundesrat, dass der Bund nicht über die nötigen verfassungsrechtlichen Kompetenzen zur Harmonisierung der kantonalen Regelungen verfüge. Deshalb solle die Umsetzung der vereinheitlichten Begriffe in das kantonale Recht über eine interkantonale Vereinbarung erfolgen. Mit ihrem Beitritt zu dieser Vereinbarung verpflichteten sich die Kantone, ihre Planungs- und Bauvorschriften entsprechend anzupassen.

In seinen Antworten auf die Anfragen Müller-Hemmi und Marty Kälin (beide sp, ZH) erklärte der Bundesrat, dass das seit Beginn des Jahres neu strukturierte Departement Umweltwissenschaften an der ETHZ aus der Fusion der bisherigen Departemente für Umweltnaturwissenschaften und Forstwissenschaften hervorgegangen sei. Da mit der Fusion keine neuen Professuren geschaffen wurden und sich unter den bisherigen einundzwanzig Dozenten keine Frau befinde – die Lehrstuhlinhaberin für Pflanzenbiodiversität wurde 2003 an eine amerikanische Universität berufen – entspreche die rein männliche Führungsstruktur im Departement Umweltwissenschaften nicht den BFT-Grundsätzen, wonach die Genderperspektive in die Bildung und die Forschung zu integrieren sei.

Répondant à une interpellation Stähelin (pdc, TG), le Conseil fédéral a refusé d’exonérer les carburants bio des taxes sur l’essence. Il a toutefois relevé que les installations pilotes bénéficient d’allégements fiscaux et d’aides à l’investissement.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une interpellation Vermot-Mangold (ps, BE), a déclaré que la construction du « mur de sécurité » israélien violait le droit humanitaire. Le gouvernement a formulé, dans ce contexte, de sévères critiques à l’encontre de l’Etat hébreu.

Die ETH Zürich gab den Lehrstuhl für italienische Literatur auf und wandelte diesen in eine Professur für Literatur- und Kulturwissenschaften um. Im Zuge einer forcierten Ausrichtung ihres Departements für Geistes-, Sozial- und Staatswissenschaften auf die Ingenieur- und Naturwissenschaften hatte die ETH bereits frei werdende Sprachlehrstühle für Deutsch, Französisch und Englisch nicht mehr besetzt. Beim Italienischlehrstuhl hingegen war aus Rücksicht auf die durch keine eidgenössische Hochschule vertretene Sprachminderheit vorerst Zurückhaltung geübt worden.

Dans le cadre de l’OMC, les pays ont conclu l’Accord général sur le commerce des services. En raison de l’ouverture aux lois du marché qu’elle implique, les communautés publiques risquent de perdre leur droit de regard sur des services communautaires. Elles devraient en effet soumettre leurs prestations à la concurrence. Parmi celles-ci se trouve la prise en charge de l’approvisionnement en eau potable. Deux interpellations ont été déposées au parlement afin que les autorités fédérales y prennent position. Une interpellationGross (sp/ps), TG (03.3099) et l'interpellation Gysin (sp/ps), BS (03.3078).

Der Schweizerische Nationalfonds (SNF) startete eine zweite Ausschreibung Nationaler Forschungsschwerpunkte (NFS). Dabei waren 30 Mio Fr. ausschliesslich für die Geistes- und Sozialwissenschaften vorgesehen, nachdem in einer ersten Ausschreibung nur zwei Projekte aus diesen Disziplinen berücksichtigt worden waren. Eine vom Eidgenössischen Departement des Innern (EDI) in der Folge durchgeführte Studie attestierte den Geistes- und Sozialwissenschaften einen guten Qualitätsstand, jedoch ungenügende Mittel, prekäre Betreuungsverhältnisse und eine Tendenz zur Verzettelung. Von den neuen NFS erhoffte sich der Nationalfonds nun eine Bündelung der Kräfte sowie eine intensivierte Nachwuchsförderung. Beide Kammern überwiesen eine Motion der nationalrätlichen WBK, welche die Förderung des Nachwuchses an den Universitäten, die kritische Überprüfung von Forschungs- und Entwicklungskrediten ausserhalb des BFT-Bereiches sowie die Einführung einer Qualitätssicherung bei der zumeist von den Departementen initiierten Ressortforschung verlangt.

Nationalrat Schmid (cvp, VS) wollte vom Bundesrat wissen, wie dieser die Vorschläge einer Expertenkommission zur Neuen Regionalpolitik (NRP) beurteile – die Fachleute empfahlen die Schaffung starker Zentren und Agglomerationen, welche als Entwicklungsmotoren für die Regionen dienen sollen. Damit würde laut Schmid die heutige Regionalpolitik völlig auf den Kopf gestellt. In seiner Antwort wies der Bundesrat darauf hin, dass die Ausgestaltung der NRP noch nicht feststehe und dass er vorerst lediglich den Auftrag zur Ausarbeitung einer Vernehmlassungsvorlage erteilt habe. (Siehe auch die Vorstösse von Brigitta Gadient (svp, GR): Mo. 03.3015, Interpellation 03.3016. Zum Bundesratsgeschäft über die Neue Regionalpolitik des Bundes siehe hier.)

Zu Bedenken bezüglich Datenschutz gaben die Pläne der USA Anlass, in den Reisepässen in Zukunft die Aufnahme von biometrischen Daten (Gesichtserkennung, Fingerabdrücke, Irisstruktur) zu verlangen. Damit soll es bei den Einreisekontrollen leichter möglich sein, Einreisende mit einem nicht ihnen gehörenden Pass zu erkennen. Gemäss Bundesrätin Metzler würden diese zusätzlichen Angaben in amtlichen Ausweispapieren an sich nicht gegen den Datenschutz verstossen. Ihre Einführung in der Schweiz bräuchte aber eine rechtliche Grundlage im Passgesetz.

Der Ständerat beauftragte mit einer einstimmig überwiesenen Empfehlung Brändli (svp, GR) sein Büro, die Vorabklärungen für die Durchführung einer Session in der romanischen Schweiz (d.h. im Engadin) zu treffen. Vorgesehen dafür ist die Sommersession 2006, da zu dieser Zeit im Bundeshaus grössere Umbauarbeiten geplant sind.