Auf verschiedene Ereignisse, die der alten Diskussion um eine Regierungsreform neue Nahrung gegeben hatten, wurde mit zahlreichen Ideen und Vorstössen für eine Regierungsreform reagiert. Die Vorschläge – Amtszeiten, Anzahl Regierungsmitglieder, Regierungszusammensetzung, Umgestaltung der Departemente – waren allerdings allesamt nicht neu und weiterhin politisch umstritten. Verschiedene Vorstösse zielten auf eine Reform der Amtszeit ab. Eine Motion Cramer (gp, GE) (Mo. 10.3135) sah ein Verbot von Bundesratsrücktritten während der Legislatur vor. Die Motion, die noch im Frühling vom Ständerat angenommen worden war, hatte mit den unkoordinierten Rücktritten der Bundesräte Leuenberger und Merz Rückenwind erhalten. Trotzdem hatte der Vorstoss im Nationalrat keine Chance. Gleich zwei Anliegen verfolgten die Amtszeitbeschränkung für Bundesräte auf acht Jahre. Aber weder die parlamentarische Initiative Wasserfallen (fdp, BE) (Pa.Iv. 09.482) noch die parlamentarische Initiative Moret (fdp, VD) (Pa.Iv. 09.494) fanden in der grossen Kammer Gehör. Die Nationalräte folgten ihrer Kommission, welche keinen Handlungsbedarf sah, da die mittlere Amtsdauer seit dem 2. Weltkrieg bereits bei etwa acht Jahren liege. Am meisten Sukkurs erhielt die Idee einer Verlängerung der Amtszeit des Bundespräsidiums. Bundesrat Leuenberger, die Grünen, die CVP und die FDP äusserten sich grundsätzlich positiv zur Idee einer Amtszeitverlängerung für das Bundespräsidium, obschon eine Motion Hodgers (gp, GE) (Mo. 10.3108), die eine Ausdehnung der Bundespräsidentschaft auf vier Jahre vorsah, im Nationalrat in der Sommersession diskussionslos abgelehnt worden war.

Au Conseil national, lors de la session d’automne, la majorité de la CEATE-CN a proposé au plénum de recommander le rejet de l’initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, le jugeant inutile en raison de la révision de la loi sur le CO2 adoptée par les députés lors de la session d’été au titre de contre-projet indirect à l’initiative « pour un climat sain », laquelle prévoit un taux d’émission moyen de 150 gr/km pour les automobiles dès 2013. Lors de la discussion, seuls le PS et les Verts ont plaidé en faveur de l’initiative, estimant ses revendications modérées et profitables à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et au renforcement de la sécurité routière. Suivant le gouvernement et la commission, les députés ont recommandé, par 116 voix contre 58, le rejet de l’initiative. Concernant le contre-projet, outre la proposition de non entrée en matière de la CEATE-CN, le PBD a déposé une proposition de renvoi à la commission afin que celle-ci en retravaille le texte de telle sorte qu’il ne contienne aucune interdiction visant les nouvelles voitures, mais qu’il reprenne les normes de l’UE et prévoie de ramener à 130 gr/km d’ici à 2015 les émissions des voitures neuves, conformément à la motion précitée de la CEATE-CN. Si le PLR et l’UDC s’y sont opposés, se ralliant à la CEATE-CN, le PS, les Verts et la quasi totalité du groupe PDC-PEV-Verts libéraux ont soutenu la proposition du PBD. Ainsi, par 95 voix contre 75, les députés ont approuvé l’entrée en matière et renvoyé le contre-projet à leur commission. Cette dernière a rapidement présenté un nouveau texte pratiquement identique au projet initial du Conseil fédéral et la chambre du peuple a repris ses travaux lors la session d’hiver. Lors de la discussion par article, les députés ont approuvé, par 111 voix contre 70, l’abaissement à 130 gr/km d’ici à 2015 des émissions maximales autorisées pour les voitures neuves, rejetant par là même la proposition d’une minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à repousser le délai à fin 2017. Le plénum a en outre refusé, par 121 voix contre 60, d’introduire un second objectif à 95 gr/km d’ici à 2020, ainsi que le souhaitait une minorité Teuscher (pe, BE). Sur proposition de la CEATE-CN, les autres dispositions ont été approuvées selon le projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le contre-projet, par 105 voix contre 65, en dépit du rejet unanime de l’UDC. Les chambres ont en outre prorogé d'un an le délai de traitement de l'initiative, soit jusqu'au 25 février 2012. Par ailleurs, dans l’attente de l’examen du contre-projet, le CE a prorogé jusqu’à la session d’hiver 2012 le délai de traitement de l’initiative du canton de Berne en faveur de l’instauration d’une imposition différenciée des véhicules afin de promouvoir les plus respectueux de l’environnement.

Die grosse Kammer nahm eine Motion Forster-Vannini (fdp, SG) mit 91 zu 74 Stimmen an. Die Motion fordert, zu prüfen, ob die anthroposophische Medizin im Rahmen des „Programms Evaluation Komplementärmedizin“ mit adäquaten wissenschaftlichen Methoden den Nachweis der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit erbracht habe. Diejenigen Methoden, welche den gesetzlich erforderlichen Nachweis erbracht haben, sollen in die Grundversicherung aufgenommen werden. Der Bundesrat hatte die Motion, aus Gründen der Rechtsgleichheit zwischen den einzelnen medizinischen Methoden und Verfahren, zur Ablehnung empfohlen. Dasselbe Argument wurde in einem Antrag Wasserfallen (fdp, BE) vorgebracht, der vom Nationalrat allerdings abgelehnt wurde. Die Kommission des Nationalrates hingegen hatte ohne Gegenstimme die Annahme der Motion beantragt.

La CEATE-CE a présenté un rapport intermédiaire concernant l’élaboration d’une statégie globale des grandes centrales électriques et invité la chambre haute à reprendre sans délai l’examen du projet gouvernemental de modification de la loi sur le CO2 visant à y introduire l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles. En effet, l’arrêté fédéral en vigueur échéant au 31 décembre 2010, la commission a jugé qu’elle ne serait pas en mesure de présenter son projet dans les délais requis, notamment en raison de la difficulté à concilier les intérêts divergents non seulement des trois entreprises exploitant des centrales nucléaires, mais aussi des trois cantons sur le territoire desquels se trouvent ces centrales. Partageant le souci que l’exemption soit reconduite dès le 1er janvier 2011, le Conseil des Etats a repris l’examen du projet gouvernemental lors de la session de printemps. Les sénateurs ont tout d’abord décidé de limiter à 500 MW la production pouvant bénéficier de l’exemption de la taxe sur le CO2. Les discussions se sont ensuite concentrées sur la question de la part des émissions compensables à l’étranger. Si le Conseil fédéral souhaitait élever la limite maximale à 50%, la majorité de la CEATE-CE a proposé de la maintenir à 30%, tout en autorisant le gouvernement à l’augmenter à 50% à condition que l’approvisionnement du pays l’exige. À la faveur d’une alliance de circonstance entre la droite pronucléaire et les écologistes, les sénateurs ont toutefois suivi une minorité Cramer (pe, GE) et décidé, par 20 voix contre 17, que les émissions devraient être intégralement compensées en Suisse, au motif qu’il n’y avait aucune raison de favoriser le gaz et que les mesures de compensation profiteraient ainsi à l’économie nationale. Suivant une minorité Sommaruga (ps, BE), la chambre haute a jugé opportun, par 16 voix contre 15, d’assimiler les investissements dans les énergies renouvelables à des mesures compensatoires. Par ailleurs, la chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral et approuvé, par 19 voix contre 16, une disposition transitoire limitant le champ d’application de l’obligation d’utilisation de la chaleur résiduelle aux nouvelles centrales afin que la transformation de la centrale de Chavalon (VS) demeure possible. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont approuvé la loi ainsi modifiée par 27 voix contre 1.

Au Conseil national, la restriction de la portée de l’exemption a suscité de vifs débats. La limitation de l’exemption à 500 MW a été rejetée, par 101 voix contre 69, au motif qu’elle restreignait de façon arbitraire et excessive la portée de l’exemption à la seule centrale de Chavalon (400 MW), remettant clairement en cause la possibilité de recourir aux centrales à gaz comme solution transitoire au problème d’approvisionnement électrique. Quant aux modalités de compensation, le plénum a suivi une minorité Wasserfallen (plr, BE) en optant, par 105 voix contre 72, pour un plafonnement de la part compensée à l’étranger à 30% assorti de la possibilité pour le Conseil fédéral de la porter à 50% si l’approvisionnement du pays l’exige. Contre les représentants du lobby nucléaire, d’une part, et plusieurs députés écologistes et verts libéraux, d’autre part, la majorité a estimé que l’obligation de compenser intégralement les émissions sur le territoire national rendrait impossible la construction de centrales à gaz pour d’évidentes raisons économiques. Enfin, par 92 voix contre 70, la chambre basse a supprimé la disposition transitoire dispensant la centrale de Chavalon de l’obligation d’utiliser la chaleur résiduelle.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu ses décisions concernant les trois points les plus controversés. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a supprimé toute possibilité de dérogation à la limite des 30% d’émissions compensées à l’étranger, mais il a maintenu les deux autres divergences. Les sénateurs se sont finalement ralliés à la chambre basse sur ces derniers points de désaccord. En votation finale, c’est respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 61 que la modification de la loi sur le CO2 a été adoptée.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a débattu du projet législatif en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Le projet de loi pour le renouvellement du FSP a été approuvé sans discussion, par 127 voix contre 34, ces dernières émanant exclusivement de l’UDC. Quant à l’arrêté fédéral relatif à l’alimentation du FSP, les députés l’ont approuvé, par 134 voix contre 32, après avoir écarté, par 126 voix contre 45, une proposition de minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à obliger le Conseil fédéral à compenser l’augmentation de la contribution fédérale par des coupes budgétaires. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet de loi, respectivement par 39 voix contre 2 et par 141 voix contre 47.

Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 138 voix contre 48, un postulat Wasserfallen (prd, BE), qui demandait au gouvernement de procéder à l'examen de la planification des périodes de service militaire en tentant d’organiser les école de recrues et les cours de répétition en fonction du calendrier des hautes écoles et en introduisant un maximum de flexibilité, afin d’atténuer les inconvénients qui en résultent pour les entreprises et les haute écoles. Le postulat a été classé dans le cadre de l'examen de développement de l'armée (voir ici).

Der Nationalrat befasste sich als erster mit dem vom Bundesrat 2007 vorgelegten Entwurf für ein Kulturförderungsgesetz (KFG). Wegen der Parallelität der Geschäfte beschloss die vorberatende Kommission, das ebenfalls zur Totalrevision stehende Pro-Helvetia-Gesetz (PHG) ins KFG zu integrieren, wobei die Sprecherin im Nationalrat deutlich machte, dass dieses Vorgehen nur im Sinn einer Einheit der Materie zu sehen sei und keinesfalls eine Schmälerung der Autonomie der Pro Helvetia bezwecke.
Für das KFG stellte die SVP einen Nichteintretensantrag, für das PHG einen Rückweisungsantrag an den Bundesrat mit dem Auftrag, das Gesetz auf der Basis des bisherigen Gesetzes zu gestalten; zudem seien die Verwaltungskosten der Pro Helvetia massiv zu reduzieren, die Auslandsvertretungen nicht weiter auszubauen und die Rekursmöglichkeiten der Gesuchsteller auf das Notwendigste zu beschränken. Für ihre Ablehnung machte sie geltend, mit dem KFG werde die Grundlage für eine „Staatskultur“ gelegt, die sich einseitig an gewissen politischen und gesellschaftlichen Modellen orientiere, konkret an den Idealen der 68er-Generation mit ihren Vorstellungen von Multikulturalität, Gleichstellung und nachhaltiger Entwicklung. Kunst sei dort zu fördern, wo sie entstehe, nämlich in den Kantonen und Gemeinden, weshalb der allgemeine Verfassungsauftrag genüge und es kein eigenständiges Gesetz brauche. Beim PHG bemängelte sie vor allem, dass die „Volkskultur“ nicht mehr im Entwurf figuriere, weshalb es besser wäre, beim heutigen Gesetz zu bleiben, welches diese explizit erwähne. Die Kommissionssprecher machten allerdings darauf aufmerksam, dass dies keinesfalls zutreffe; im Gegenteil, in der Kommission seien fast alle Anträge der SVP auf Einbezug der Volkskultur genehmigt worden.
Die Verfechter der neuen Kulturgesetzgebung – ausser der SVP die Vertreter aller Parteien – vertraten die Auffassung, Kultur sei ein wichtiges Element der Identitätsbildung in einem föderalistisch organisierten Land mit unterschiedlichen Landessprachen. Gerade zur Überwindung der Sprachgrenzen sei eine Förderung durch den Bund zentral. Kultur nehme wie ein Seismograph die unterschwelligen Bewegungen innerhalb der Gesellschaft auf, verbinde Tradition mit Zukunft und zeuge vom Geist einer Epoche. Zudem präge das kulturelle Schaffen ganz wesentlich die Sicht des Auslandes auf die Schweiz und sei ein nicht zu unterschätzender Wirtschaftsfaktor und ein wichtiger Standortvorteil. Betont wurde aber auch die Bedeutung der Unabhängigkeit der Pro Helvetia. Im Forschungsbereich begnüge sich der Staat ebenfalls damit, wissenschaftliches Arbeiten zu ermöglichen, ohne auf die Inhalte Einfluss zu nehmen.
Bundesrat Couchepin sparte nicht mit Kritik an der Arbeit der Kommission. Die Vermengung der Kompetenzen von BAK und Pro Helvetia führe zu einem Verlust von Know-how; durch die Verschiebung der Nachwuchsförderung vom BAK zur Pro Helvetia müsse diese neue Strukturen ausbilden, die im BAK seit Jahren bestens funktioniert hätten. Die Übertragung der Organisation von kulturellen Veranstaltungen mit nationaler Ausstrahlung an die Pro Helvetia berge die Gefahr einer Politisierung der Stiftung, da diese damit eine strategische Rolle erhalte, die der Bundesrat eigentlich sich selber vorbehalten wollte. Anstatt dass mit dem vorgesehenen vierjährigen Rahmenkredit Ruhe einkehre, werde es weiterhin zum üblichen Geplänkel in der Budgetberatung kommen, weil einer Gruppe im Parlament der eine oder andere Entscheid der Pro Helvetia nicht passe. Er bezweifelte auch die Tauglichkeit des von Kulturorganisationen geforderten und von der Kommission eingefügten „Kulturrats“, welcher ohne eigene Budgetverantwortung den Bundesrat beraten soll. Mit all diesen von der Kommission beantragte Änderungen werde nur ein ineffizienter Kompetenzenwirrwar provoziert. Zudem würden diese Korrekturen des bundesrätlichen Vorschlags jährliche Mehrkosten von rund 18 Mio Fr. auslösen. Dennoch sprach er sich für Eintreten aus, hatte auch nichts gegen die vorläufige Zusammenführung von KFG und PHG, drückte aber die Hoffnung aus, dass der Ständerat, falls der Rat an den Änderungsvorschlägen der Kommission festhalten sollte, den Entwurf nachbessern werde. Eintreten wurde mit 122 zu 52 Stimmen beschlossen.
In der Detailberatung kam zwar eine gewisse Unzufriedenheit über die Vorlage zum Ausdruck, dennoch wurden nur zwei Minderheitsanträge angenommen, ansonsten folgte der Nationalrat mit geringen, in erster Linie redaktionellen Änderungen seiner Kommission. Bei der Einleitung setzte sich mit 94 zu 82 Stimmen ein von der FDP, der SVP und einem Drittel der CVP unterstützter Antrag Wasserfallen (fdp, BE) durch, bei der Fassung des Bundesrates zu bleiben, wonach dieser lediglich die Durchführung der Kulturförderung übernimmt; die Mehrheit der Kommission wollte dem Bundesrat eine aktivere Rolle übertragen und hier neben der Kunst auch die Unterstützung der Kulturschaffenden und der Nachwuchsausbildung explizit erwähnen. Ein Antrag Freysinger (svp, VS), anstatt des Begriffs, dass der Bundesrat den Austausch zwischen den kulturellen und sprachlichen Minderheiten fördert, nur den Austausch über die Sprachgrenzen festzuschreiben, da sonst auch kulturelle Ghettos unterstützt werden müssten, was deren gesellschaftlicher Integration hinderlich wäre, wurde dagegen mit 121 zu 53 Stimmen abgelehnt. Ein weiterer Antrag aus der SVP, welcher die nach der Vernehmlassung fallen gelassenen „Leuchttürme“, d.h. Institutionen, die nicht im Kompetenzbereich des Bundes liegen, aber doch eine grosse Ausstrahlung haben (Opernhäuser, Museen etc.), sowie „anerkannte Kompetenzzentren“ wieder in die Vorlage einzubeziehen, wurde aus Kostengründen – und weil man der SVP in diesem Bereich nicht unbedingt lautere Absichten unterstellte, da dies ja auch eine Unterstützung der von ihr vehement bekämpften „elitären“ Kultur sein könnte – mit 110 zu 63 Stimmen verworfen. Während Anträge der Ratslinken, den sozialen Schutz der Kunstschaffenden insbesondere bei der Altersvorsorge klar festzuschreiben von fast allen bürgerlichen Vertretern abgelehnt wurden (die Ausnahmen stammten aus der CVP), nahm die grosse Kammer mit 101 zu 77 Stimmen einen Antrag Bortoluzzi (svp, ZH) an, wonach der Bund von seinen Unterstützungsbeiträgen einen Anteil an die Vorsorgeeinrichtung der Kunstschaffenden überweist.

Der Nationalrat tat sich sichtlich schwer mit der Revision des Betäubungsmittelgesetzes, welche der Ständerat bereits Ende 2001 verabschiedet hatte. Ziel der Gesetzesänderung war die definitive gesetzliche Verankerung des Vier-Säulen-Modells mit der kontrollierten Heroinabgabe sowie die Einführung der Straffreiheit für den Konsum von Cannabis und eine Aufhebung der Strafverfolgungspflicht bei Anbau und Handel sowie deren staatliche Regulierung. In der vorberatenden Kommission waren diese beiden Stossrichtungen nicht bestritten; die Kommission ging noch einen Schritt weiter als der Ständerat und setzte die Alterslimite für den straffreien Cannabis-Konsum wieder auf 16 Jahre herab, wie dies auch der Bundesrat vorgeschlagen hatte; die kleine Kammer hatte sich für 18 Jahre ausgesprochen. Überraschend beschloss die Kommission mit 12 zu drei Stimmen eine vorher nie zur Diskussion gestandene Lenkungsabgabe auf Cannabis. Je nach Stärke des THC-Gehalts sollte eine Steuer zwischen acht und 15 Franken erhoben werden. Die Abgabe sollte schätzungsweise rund 300 Mio Fr. einbringen und je zur Hälfte der AHV und der Suchtprävention zugute kommen. Anbau, Produktion und Handel sollten gemäss der Mehrheit der Kommission zwar reglementiert, dafür aber toleriert werden. Im Gegensatz zum Ständerat entschied sich die Kommission auch beim Konsum von harten Drogen für das Opportunitätsprinzip, so wie dies der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Demnach sollte der Konsum harter Drogen zwar verboten, aber nicht strafrechtlich verfolgt werden.

Ursprünglich für die Maisession vorgesehen, wurde die Beratung der Vorlage im Plenum mit dem offiziellen Motiv des Zeitmangels auf die Junisession verschoben und dann noch einmal auf die Septembersession. Die sichtbare Unlust des Nationalrats, das heisse Eisen anzufassen, erklärten Beobachter mit den bevorstehenden eidgenössischen Wahlen. Insbesondere FDP- und CVP-Vertreter aus der Westschweiz und den ländlichen Gebieten der Deutschschweiz hätten gerne zur Wahrung ihrer Wahlchancen bis nach den Wahlen Gras über die ganze Angelegenheit wachsen lassen.

Zu Beginn der Eintretensdebatte lagen dem Plenum nicht weniger als sechs Nichteintretensanträge von vehementen Gegners jeglicher Liberalisierung vor (Fraktionen der LP und der SVP; Schenk, svp, BE; Waber, edu, BE; Guisan, fdp, VD; Maitre, cvp, GE), ein Rückweisungsantrag (Neirynck, cvp, VD) an die Kommission sowie zwei Rückweisungsanträge (Studer, evp, AG; Wasserfallen, fdp, BE) an den Bundesrat. Von Befürworterseite hatte nur Leuthard (cvp, AG), um eine nüchternere Beurteilung der Vorlage nach den Wahlen zu ermöglichen, einen Antrag deponiert, und zwar auf Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, noch offene Fragen (Opportunitätsprinzip, Lenkungsabgabe, Prävention und Jugendschutz) zu klären. In der eigentlichen Eintretensdebatte geisselte Ruey (lp, VD), dass auf Abstinenz verzichtet werde und erklärte, die Jugend brauche Autorität. Waber warnte in biblischer Sprache vor einer Politik der Verführung, welche die Jugend in den „Drogensumpf“ stürze und dem „Bösen“ ausliefere.

Die Befürworter hingegen erinnerten an die Nutzlosigkeit der seit 1975 praktizierten Repressionspolitik. Diese führe bei Justiz und Polizei zu einer Ressourcenverschleuderung und schaffe als Folge der von Kanton zu Kanton unterschiedlichen Strafverfolgungspraxis Rechtsungleichheit. Zudem sei es schwierig, wirkungsvolle Präventionsarbeit zu leisten, solange der Hanfkonsum strafbar ist, sich also die Konsumenten verstecken müssen. Mit der Entkriminalisierung des Konsums und der Regulierung von Anbau und Handel lasse sich die Szene aus dem Dunstkreis der organisierten Kriminalität lösen. Bundespräsident Couchepin sprach sich in einer engagierten Rede, seiner ersten zu diesem Thema, ebenfalls für die Revision aus. Er bekannte sich zu einer in den letzten Jahren gewonnenen liberalen Haltung und bat die Gegner, es ihm gleichzutun. Auch er wolle unbedingt, dass weniger Drogen konsumiert werden, aber er halte es für falsch, Staat, Justiz und Polizei mit der Lösung des Problems zu betrauen. Vielmehr gelte es, ein Gesetz zu schaffen, das der Realität Rechnung trage. Er empfahl seinen „compatriotes romands“, das Thema weniger emotional zu behandeln und sich ein Beispiel am Deutschschweizer Pragmatismus zu nehmen, der sich mehr ans Konkrete halte, statt grosse Prinzipien zu verkünden. Aber der eloquente Aufruf Couchepins fruchtete nichts. Nach einer insgesamt gehässigen Debatte beschloss der Nationalrat mit 96 zu 89 Stimmen bei vier Enthaltungen, auf die Vorlage nicht einzutreten. Für Nichteintreten sprach sich (mit Ausnahme von Gadient, GR) die geschlossene SVP-Fraktion aus, ebenso LP, EDU und EVP (ausser dem parteilosen Wiederkehr, ZH), 26 von 35 CVP-Abgeordneten sowie eine starke Minderheit der FDP. Der drogenpolitische „Röstigraben“ spielte einmal mehr stark: die Mehrheit der Neinstimmen aus FDP und CVP stammten aus der Romandie, ebenfalls die zwei Enthaltungen der SP. Mit diesem Entscheid war die brisante Frage der Entkriminalisierung von Cannabis rechtzeitig vor den Wahlen auf Eis gelegt.

Einer der Hauptgründe, weshalb derart wenige Härtefallgesuche eingereicht wurden, ist (neben dem Desinteresse vieler Deutschschweizer Kantone) die Angst der Betroffenen, aufgrund des Gesuchs lokalisiert und dann ausgeschafft zu werden. Der Tessiner CVP-Nationalrat Robbiani ersuchte deshalb den Bundesrat in einem Postulat, die Kantone einzuladen, eine besondere Kommission einzurichten, die sich in erster Linie aus Vertreterinnen und Vertretern der am meisten betroffenen Institutionen zusammensetzt (Hilfsorganisationen, Gewerkschaften usw.). Diese Zwischeninstanz würde die Fälle prüfen, bevor die Kantone die Gesuche den Bundesbehörden unterbreiten. Im Namen der Rechtsgleichheit beantragte die Regierung, das Postulat abzulehnen. Dieses wurde von Wasserfallen (fdp, BE) bekämpft und die Behandlung deshalb verschoben. Ende November erklärte der Kanton Waadt, bis Ende April 2003 darauf zu verzichten, jene Sans-Papiers auszuweisen, die sich seit mindestens sechs Jahren im Kanton aufhalten; bis dahin soll eine Arbeitsgruppe aus Behördenvertretern, Sozialpartnern und Sans-Papiers-Organisationen eine Globallösung erarbeiten.