La CSEC-CE s'est emparée de la motion Aebischer demandant au Conseil fédéral d'interdire toute exportation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle propose à l'unanimité moins une abstention à la chambre des cantons de la rejeter mais d'accepter le postulat 17.3967 qu'elle a préparé en guise d'alternative à la motion. En effet, elle considère, après avoir auditionné quelques-uns des acteurs concernés, que trop de domaines seraient touchés par une interdiction totale (citons par exemple l'industrie horlogère et l'industrie du textile, en plus de l'industrie agroalimentaire). Malgré tout, étant sensible à la question des mauvais traitements infligés aux animaux, elle propose à la chambre haute d'accepter son postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de renforcer – en s'appuyant sur les bases légales déjà existantes – les déclarations obligatoires pour les modes de production qui diffèrent de ceux appliqués en Suisse.
Thomas Minder (indépendant, SH), représentant de la minorité de la CSEC-CE, défend, quant à lui, la motion Aebischer, estimant qu'un pays prospère comme la Suisse se doit d'envoyer un signal fort au niveau international pour l'interdiction de produits animaux entachés par des mauvais traitements. Il plaide en faveur d'une Suisse qui met le bien-être animal avant la croissance économique et la prospérité commerciale. De plus, en réponse aux craintes du Conseil fédéral que de telles interdictions ne soient pas approuvées par les traités internationaux signés par la Suisse, il rappelle le cas de l'interdiction d'importer des produits provenant de phoques – soi-disant non-conforme aux règles de l'OMC – mais finalement adoptée par le parlement. Selon le sénateur schaffhousois, les règles édictées par l'OMC et les accords du GATT contiennent des exceptions en cas d'atteinte à la morale – ce qui, pour lui, est le cas dans la discussion actuelle. Il en appelle même aux défenseurs des animaux de lancer une initiative allant dans le sens de la motion discutée, car il estime que le parlement n'arrive pas à régler ces questions de manière durable. De plus, il considère que tout ce que nous consommons ou vendons ne devrait pas être autorisé, prenant pour exemples l'interdiction des poules en batteries ou de la castration des porcs sans anesthésie – ce dernier cas étant un exemple des importations autorisées provenant de l'Union européenne. Une simple déclaration, comme le souhaite la majorité de la commission ne suffit pas. Pour lui, il s'agit d'être cohérent entre les normes appliquées en Suisse et les normes pour les produits importés; une manière également de protéger les agriculteurs et agricultrices, producteurs et productrices suisses qui doivent se soumettre à une législation particulièrement exigeante en comparaison internationale. Pour lui, l'économie ne souffrirait pas en cas de telles interdictions, argumentant que les restaurants ne proposant plus de foie gras ne perdraient certainement pas de clients et les touristes à qui l'on ne proposerait plus de cuisses de grenouille pourraient à la place manger une bonne raclette ou un bon émincé zurichois. Finalement, en guise de conclusion à son long plaidoyer, il estime qu'accepter cette motion permettrait peut-être d'éviter une possible acceptation de l'initiative Fair-Food qui, sinon, argumenterait exactement de cette manière.
Le conseiller fédéral Alain Berset, restant sur les positions soutenues devant le Conseil national, estime qu'il serait bien trop complexe de mettre en place un système de contrôle des produits importés provenant d'animaux afin de déterminer si ceux-ci ont été maltraités. Il faudrait, pour cela, définir pour chaque cas, chaque type d'élevage ce qui peut être considéré comme étant de l'ordre d'un mauvais traitement et aller faire des contrôles sur place à l'étranger. Le Conseil fédéral privilégie un accès pour les consommateurs à une information appropriée sur les conditions de traitement; une solution donnant le libre choix à ces derniers d'acheter ce qu'ils souhaitent. C'est donc pour améliorer la transparence que le Conseil fédéral soutient le postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture et qu'il se dit prêt à faire en sorte que l'information fournie aux consommateurs soit améliorée.
Les sénateurs ne se montrent pas séduit par le long argumentaire du sénateur Minder et soutiennent la position de leur commission et du Conseil fédéral en rejetant par 37 voix contre 4 et une abstention la motion. Le postulat est, quant à lui, accepté tacitement.

Cette discussion a trouvé, de manière assez inattendue (comme révélé par le motionnaire), un relai dans les médias qui – en plus de relever que les impacts sur l'industrie horlogère auraient un poids sur le vote – vont jusqu'à parler d'un "Foie-Graben" entre romands et suisses-allemands, la Basler Zeitung titrant "Lieber ein schlechtes Gewissen als beleidigte Romands". En effet, certaines différences culinaires sont à relever entre romands et suisses-allemands et particulièrement dans le cas du foie-gras ou des cuisses de grenouille, que les francophones connaissent de leurs voisins français – même si la production de ces produits est interdites en Suisse depuis 1978 et l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Les médias font également état du postulat accepté par le Conseil des Etats; un postulat qui se veut similaire à ce qui se fait pour la fourrure. Le problème est que, comme montré par l'OSAV dans une étude publiée en 2016, 75% des déclarations obligatoires étaient lacunaires. Ces différents éléments ont poussé l'Alliance animale suisse à annoncer le lancement d'une initiative populaire afin de résoudre cette question devant les citoyens et citoyennes.

Weniger umstritten und auch viel kürzer gestaltete sich die Beratung der Armeebotschaft 2017 in der kleinen Kammer. Die Ständerätinnen und Ständeräte waren mehrheitlich einverstanden mit den drei Vorlagen und nach lediglich sechs Wortmeldungen konnten die Geschäfte abgeschlossen werden. Einer der Redner war Thomas Minder (parteilos, SH), der sich indes sehr kritisch äusserte und namentlich den Munitionskauf beanstandete. Ihn störte, dass die Sistierung von BODLUV dazu geführt habe, dass «der Topf einfach mit Munition aufgefüllt» werde, um Kreditreste zu verhindern. Aber nicht nur das, der Schaffhauser nutzte die Gelegenheit, um grundsätzlichen Tadel bezüglich der bundesrätlichen Vorgehensweise bezüglich anderer grosser Beschaffungsprojekte – namentlich der anstehenden Kampfjetevaluation – zu äussern. Nichtsdestotrotz stehe er für das Rüstungsprogramm ein. Zum Rüstungsprogramm gab es zwar einen Minderheitsantrag Savary (sp, VD), mit dem ebenfalls der Munitionskauf beanstandet wurde. Dieser entsprach dem Versuch der SP im Nationalrat, gänzlich auf den Munitionskauf zu verzichten. Für die Rüstungsbeschaffungen sollten also nur CHF 675 Mio. gesprochen werden, statt der beantragten CHF 900 Mio. Mit 29 zu 9 Stimmen blieb dieser Antrag jedoch auch im Ständerat erfolglos. Mit 32 zu 4 Stimmen wurde das Rüstungsprogramm dann deutlich genehmigt (3 Enthaltungen). Auch bezüglich des Rahmenkredits für Armeematerial (39 zu 1) und der Immobilienbotschaft (39 zu 0, 1 Enthaltung) folgten die Standesvertreterinnen und Standesvertreter der Volkskammer. Die Armeebotschaft war damit unter Dach und Fach.

In der Herbstsession 2017 beriet der Ständerat als Erstrat die Umsetzung der Pädophilen-Initiative. Schon in der Eintretensdebatte wurde verschiedentlich betont, wie schwierig es sei, den Artikel 123c BV umzusetzen. Ständerat Jositsch (sp, ZH) sprach gar von der „Quadratur des Kreises“ und beantragte Nichteintreten. Mit einer Umsetzung „light“, also dem Versuch, den Konflikt mit den rechtsstaatlichen Prinzipien und den Grundrechten so klein wie möglich zu halten, sende man ein gefährliches Signal an die Stimmbevölkerung: Man könne jede Initiative, so radikal ihre Forderung auch sei, bedenkenlos annehmen, um damit ein Zeichen zu setzen – das Parlament würde das mit der Umsetzung dann schon regeln. Um diesem Argument Nachdruck zu verleihen, nannte er das Beispiel der Volksinitiative zur Wiedereinführung der Todesstrafe: „Wenn irgendwelche grauenhaften Taten passieren, werden die Leute bei einer solchen Initiative Ja stimmen, weil sie sagen, man werde ja nicht gerade eine Guillotine auf dem Bundesplatz aufstellen, nur weil sie der Initiative zugestimmt hätten [...].“ Dieser Entwicklung müsse Einhalt geboten werden. Die Pädophilen-Initiative könne nicht umgesetzt werden, ohne höherrangiges Recht zu verletzen, weshalb man auf die Umsetzung besser ganz verzichten und nicht auf die Vorlage eintreten solle. Auch Andrea Caroni (fdp, AR) zeigte Verständnis für das Dilemma seines Kollegen und legte dar, dass es unmöglich sei, die Initiative wortgetreu umzusetzen und dabei die Verhältnismässigkeit zu wahren – genauso unmöglich sei es aber, die Initiative „light“ umzusetzen und dabei die Glaubwürdigkeit vor der Stimmbevölkerung zu wahren. Dennoch sei es Aufgabe des Parlamentes, den Verfassungsartikel auf generell-abstrakte Weise zu konkretisieren und offenstehende Fragen zu beantworten. Es sei staatspolitisch nicht vertretbar, diese „heisse Kartoffel“ einfach an die Gerichte weiterzureichen. Den besten Ausweg sah Caroni darin, den Verfassungsartikel mit einem „Minimum an Verhältnismässigkeit“ umzusetzen. Von der Debatte um die Verhältnismässigkeit nichts wissen wollte hingegen SVP-Fraktionsangehöriger Thomas Minder (parteilos, SH). „Man könnte meinen, die Verhältnismässigkeit [...] stehe über allen anderen Normen der Verfassung“, kritisierte er und fügte an, indem das Volk die Pädophilen-Initiative angenommen habe, habe es den entsprechenden Verfassungsartikel eben als verhältnismässig beurteilt. Einige Parlamentarier schöben das Verhältnismässigkeitsprinzip vor, um „politisch Unliebsames zu bekämpfen“, wodurch die Verhältnismässigkeit ad absurdum geführt werde. Bundesrätin Simonetta Sommaruga hielt dem entgegen, dass die Verhältnismässigkeit gemäss Artikel 5 BV ein Grundsatz rechtsstaatlichen Handelns sei, der bei jedem staatlichen Handeln beachtet werden müsse und dem daher zu Recht eine gewisse Priorität eingeräumt werde. Mit 35 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung trat die Ständekammer schliesslich auf die Vorlage ein.

Die anschliessende Detailberatung verlief im Allgemeinen weniger kontrovers als es die mit Leidenschaft geführte Eintretensdebatte hätte vermuten lassen. Auf keinen Widerstand stiessen so etwa die Anträge der vorberatenden RK-SR, einerseits Antragsdelikte und Übertretungen – es handelt sich im konkreten Fall um Exhibitionismus, sexuelle Belästigung und Pornografie zum Eigenkonsum – aus der Liste der Anlasstaten für ein zwingendes lebenslanges Tätigkeitsverbot zu streichen, und andererseits nur zwischen zwei anstatt drei Typen von Tätigkeitsverboten zu unterscheiden. Erstens solle ein lebenslanges Tätigkeitsverbot stets von Amtes wegen und nicht auf Antrag verhängt werden und zweitens sei es nicht notwendig, für den direkten Kontakt mit Patienten im Gesundheitsbereich und den sonstigen Kontakt mit besonders schutzbedürftigen Erwachsenen verschiedene Tätigkeitsverbote vorzusehen, da sich diese Bereiche ohnehin oft überschnitten. Es soll hingegen je ein separates Tätigkeitsverbot für den Kontakt mit Minderjährigen und mit Erwachsenen geben, abhängig davon, ob die Anlasstat an einer minderjährigen oder an einer volljährigen Person begangen worden ist. Ebenfalls unbestritten war das Einfügen einer expliziten Spezialausnahme für Fälle der einvernehmlichen Jugendliebe, um deutlich zu machen, dass in diesen Fällen von der Anordnung eines Tätigkeitsverbotes abgesehen werden muss.

Hauptstreitpunkte waren die Definition des Begriffs „Kinder“, der Anwendungsbereich der Ausnahmebestimmung, die Möglichkeit zur Überprüfung eines angeordneten Tätigkeitsverbotes sowie die Kompetenzen der Staatsanwaltschaft. Bei der Definition des Begriffs „Kinder“ ging es um die Frage, ob alle an Minderjährigen begangenen Anlasstaten – so der Vorschlag des Bundesrates – oder nur solche, die an unter 16-Jährigen begangen worden sind – wie von der Kommission beantragt –, automatisch zu einem Tätigkeitsverbot führen sollen. Mit deutlicher Mehrheit (38 zu 4 Stimmen) setzte sich der Antrag der Kommission gegen jenen des Bundesrates durch, weil dieser der Verhältnismässigkeit eher Rechnung trage und die viel diskutierten Fälle von Jugendliebe von vornherein wenigstens teilweise entschärfe. Knapper fiel die Entscheidung in der Frage aus, wie weit der richterliche Ermessensspielraum bei der Anwendung der Ausnahmebestimmung sein soll. Während der Bundesrat Ausnahmen nur in „besonders leichten Fällen“ vorgesehen hatte und darin von der Kommissionsminderheit unterstützt wurde, wollte die Kommissionsmehrheit den Verzicht auf ein Tätigkeitsverbot bereits in „leichten Fällen“ ermöglichen. Nachdem Bundesrätin Sommaruga konstatiert hatte, die Differenz zwischen Mehrheits- und Minderheitsantrag sei „nicht wahnsinnig gross“, folgte der Ständerat mit 22 zu 19 Stimmen bei einer Enthaltung dem Antrag seiner Kommissionsminderheit.
Mit härteren Bandagen gekämpft wurde um die vom Bundesrat vorgesehene Möglichkeit, ein lebenslängliches Tätigkeitsverbot unter bestimmten Bedingungen nach 10 Jahren zu überprüfen und gegebenenfalls aufzuheben. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit entferne sich die Umsetzungsgesetzgebung damit zu weit vom Inhalt der Initiative. Die Verhältnismässigkeit werde durch die Ausnahmebestimmung sowie durch die Einschränkung der Anlasstaten ausreichend gewährleistet, erläuterte Kommissionssprecher Fabio Abate (fdp, TI) den Mehrheitsantrag, welcher keine Aufhebungsmöglichkeit für lebenslängliche Tätigkeitsverbote vorsah. Der Bundesrat und die Kommissionsminderheit argumentierten hingegen, das Tätigkeitsverbot sei nicht Teil der strafrechtlichen Sanktion, sondern eine zusätzliche Massnahme, um zukünftige Taten zu vermeiden – ähnlich der lebenslänglichen Verwahrung. Es sei daher auch hier geboten, die strafrechtliche Maxime zu befolgen, eine Massnahme nur so lange aufrechtzuerhalten, als sie zur Sicherstellung ihres Zweckes notwendig sei, weshalb es eine Überprüfungsmöglichkeit geben müsse. Die klare Mehrheit der Ständekammer liess sich von diesem Einwand jedoch nicht überzeugen und stimmte mit 28 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung für den Antrag der Kommissionsmehrheit.
Zum Schluss drehte sich die Diskussion um die Kompetenzen der Staatsanwaltschaft im Strafbefehlsverfahren. Während unbestritten war, dass ein Tätigkeitsverbot nur durch ein Gericht ausgesprochen werden kann, blieb die Frage offen, ob der Verzicht auf die Verhängung eines Tätigkeitsverbotes ebenfalls nur in einem Gerichtsverfahren oder auch im Strafbefehlsverfahren durch die Staatsanwaltschaft erfolgen können soll. Die Kommissionmehrheit wollte in der Strafprozessordnung ausdrücklich festschreiben, dass die Härtefallklausel nur von einem Gericht angewandt werden kann – und bei dieser Gelegenheit dieselbe Regelung auch für die Härtefallklausel in der Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative festmachen. Die Kommissionsminderheit kritisierte den fehlenden sachlichen Bezug und Bundesrätin Sommaruga wies darauf hin, dass Strafbefehle nur in einfachen und klaren Fällen erlassen werden dürfen – Voraussetzungen, die bei Fragen, ob auf die Anordnung eines Tätigkeitsverbotes oder eines Landesverweises verzichtet werden kann, eher nicht gegeben seien. Falls die Staatsanwaltschaft doch in einem sehr klaren Fall, beispielsweise bei Jugendliebe, von der Verhängung eines Tätigkeitsverbotes absehe, sollte das hingegen unproblematisch sein. Im Gegenteil wäre eine Überweisung an ein Gericht in solchen Fällen unverhältnismässig aufwändig und kostspielig. Der Ständerat folgte sodann mit 23 zu 17 Stimmen bei zwei Enthaltungen der Minderheit und dem Bundesrat und verzichtete auf diese Anpassung der Strafprozessordnung.
In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage mit 26 zu 12 Stimmen bei vier Enthaltungen an. Die Gegenstimmen stammten hauptsächlich aus dem links-grünen Lager, aber auch von Vertretern der SVP-Fraktion.

In der Herbstsession 2017 wehrte sich die kleine Kammer ein weiteres Mal gegen die Einführung von Namenslisten bei allen Abstimmungen. Die SPK-SR hatte sich dem Druck des Nationalrats gebeugt und eine Vorlage ausgearbeitet, mit der mehr Transparenz für die Wählerinnen und Wähler geschaffen werden sollte – wie sich die Kommissionssprecherin Pascale Bruderer (sp, AG) ausdrückte. Seit 2014 würden auch in der kleinen Kammer alle Abstimmungen erfasst, aber nicht alle veröffentlicht, nämlich lediglich die Gesamt- und die Schlussabstimmungen, sowie Abstimmungen mit qualifiziertem Mehr und solche, bei denen mindestens zehn Ratsmitglieder dies verlangten. Die Veröffentlichung aller Abstimmungen sei keine Kostenfrage. Da das Abstimmungsverhalten via Livestream sowieso eruierbar sei, sei nicht nachvollziehbar, weshalb die Resultate nicht gänzlich veröffentlicht würden. Zudem, so die Aargauerin weiter, habe die bisherige Erfahrung gezeigt, dass sich die Debattenkultur in der kleinen Kammer nicht verändert habe – eine Befürchtung, die immer wieder gegen die Einführung einer elektronischen Abstimmungsanlage in der „chambre de reflexion“ vorgebracht worden war. Das Büro-SR, vertreten durch Karin Keller-Sutter (fdp, SG), lehnte die parlamentarische Initiative allerdings einstimmig ab. Die bisherige Regelung habe sich bewährt, Transparenz sei bereits gegeben und man wolle mit einer vollständigen Veröffentlichung eben eine „Vermessung der Ratsmitglieder durch Politbeobachter und -beobachterinnen“ verhindern. Diese Masse seien zu oberflächlich und könnten das differenzierte Abstimmungsverhalten nicht nachzeichnen. Nach lediglich drei Jahren könne man auch noch nicht sagen, ob sich an der Debattenkultur etwas geändert habe oder nicht. Thomas Minder (parteilos, SH) machte geltend, dass die Vermessung bereits heute stattfinde und zwar entweder mittels der wenig aussagekräftigen Schluss- und Gesamtabstimmungen oder aber mittels des gesamten Datensatzes über alle Abstimmungen, der zu Forschungszwecken abgegeben werde. Diese Vermessung sei aber richtig und wichtig, damit die Wählerinnen und Wähler nachschauen könnten, wie ihre Ständevertreterinnen und -vertreter abstimmen. In der weiteren Debatte hielten sich die Vertreter der ständerätlichen Kultur und die Modernisierer in etwa die Waage. Zur Abstimmung stand schliesslich die Frage, ob auf die Vorlage der SPK-SR eingetreten werden soll. Mit 27 zu 17 Stimmen und einer Enthaltung entschied sich der Rat dagegen, womit das Thema wieder eine Weile vom Tisch sein dürfte. In den Medien wurde der Entscheid mit Unverständnis aufgenommen. Der Ständerat bleibe eine Dunkelkammer. Im Tagesanzeiger wurde das Stimmverhalten der Rätinnen und Räte demonstrativ aufgrund des Livestreams abgebildet. Es zeigten sich dabei keine deutlichen Parteilinien. Aus allen Fraktionen gab es sowohl Befürworterinnen und Befürworter als auch Gegnerinnen und Gegner der Neuerung.

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Zusammenfassung
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Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)

Eine im Juni 2016 von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eingereichte parlamentarische Initiative verlangte eine Lohnobergrenze für Kader in Bundes- und bundesnahen Unternehmen, die sich am Bruttogehalt von Bundesrätinnen und Bundesräten orientieren sollte. Im Februar 2020 legte die SPK-NR einen ersten Entwurf vor, der auch eine parlamentarische Initiative Minder (parteilos, SH; Pa.Iv. 18.428) zur Regelung von Abgangsentschädigungen mit einschloss. Die Vorlage sah eine Lohnobergrenze von CHF 1 Mio. und ein Verbot von Abgangsentschädigungen vor. Den Nationalrat passierte der Entwurf in der Frühjahrssesion 2021 deutlich, der Ständerat wollte hingegen nicht auf die Vorlage eintreten – es brauche gar keine Gesetzesänderung, da Lohnexzesse in Bundes- und bundesnahen Betrieben bereits mit bestehenden Massnahmen verhindert würden. Unter anderem mit Verweis auf die Abzockerinitiative und die entsprechende Kritik aus der Bevölkerung an zu hohen Löhnen bekräftige der Nationalrat seinen ursprünglichen Beschluss in der Folge. Nachdem jedoch der Ständerat in der Frühjahrssession 2022 erneut nicht auf die Vorlage eingetreten war, war diese – rund sechs Jahre nach ihrer Einreichung – endgültig vom Tisch.

Chronologie
Die SPK-NR gibt Folge, die SPK-SR sagt Nein.
Der Nationalrat stimmt diskussionslos zu.
Die SPK-SR schwenkt um.
Erster Entwurf und Vernehmlassung
Der Nationalrat stimmt dem Entwurf zu.
Der Ständerat tritt nicht auf die Vorlage ein.
Der Nationalrat hält an Eintreten fest.
Der Ständerat versenkt die Vorlage definitiv.
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Die Beteiligung der Schweiz an der KFOR wurde auch vom Nationalrat weiterhin gutgeheissen. Die Debatte war jedoch in der Volkskammer umfassend und das Thema umstritten. Zwei Rückweisungsanträge standen zu Beginn der Verhandlungen im Raum. Während die Mehrheit der SiK-NR Eintreten beantragte, gab es zwei Minderheiten mit anderen Absichten. Eine Minderheit I Mazzone (gp, GE) beantragte Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine neue Vorlage zu unterbreiten, die einen kompletten Rückzug aus dem Kosovo bis Ende 2020 vorsah. Frei werdende Mittel sollten daraufhin dem EDA zugeführt werden, das seinerseits diverse Entwicklungshilfe-Projekte im Kosovo anstossen solle. Diesem linken Antrag stand einer von rechter Seite um Roger Golay (mcg, GE) gegenüber. Diese Minderheit II wollte den Einsatz ebenfalls per Ende 2020 beenden, jedoch ohne eine Nachfolgelösung zu fordern.

Für die SiK-NR sprach Rosmarie Quadranti (bdp, ZH) und betonte, dass sich sowohl die Finanz- als auch die aussenpolitische Kommission für die Verlängerung ausgesprochen hatten und sich eine Delegation der sicherheitspolitischen Kommissionen vor Ort einen Eindruck dazu hatte machen können, wie sich die Situation darstellte. Sie hielt jedoch auch fest, dass ihre Kommission grundsätzlich der Meinung war, der Kosovo-Einsatz sei zu beenden. Einen Zeitpunkt dafür festzulegen, sei jedoch verfrüht. Dazu bedürfe es einer stabilen Lage in der Region und man wolle sich offen halten, bei einer späteren erneuten Verlängerung darüber zu debattieren. Die Beendigung per Ende 2020 sei also ein falsches Signal.
Lisa Mazzone (gp, GE) führte namens der Grünen-Fraktion im Rat aus, dass der Einsatz der Schweiz im Kosovo wichtig sei, zumal die beiden Länder eine starke Verbindung hätten, nicht zuletzt weil die Schweiz als eine der ersten Nationen den Kosovo als Staat anerkannt hatte. Man müsse, so die Genferin, sich jedoch fragen, wie die weitere Präsenz der Schweiz aussehen solle; und die Antwort darauf lag in ihren Augen in einem zivilen Engagement und nicht (mehr) in einem militärischen. Ohnehin seien die Grünen strikt gegen Auslandeinsätze der Armee. Des Weiteren sähen die Grünen auch Probleme im Schweizer Armeeeinsatz, weil der Kosovo von der EU und von der NATO, welche die KFOR koordiniert, nicht als Staat anerkannt werde. Dies wiederum kreiere strukturelle Unsicherheiten in der Zusammenarbeit mit den zwei genannten Akteuren. Mit dieser Begründung warb sie für ihren Minderheitsantrag. Der zweite Minderheitsantrag Golay (mcg, GE) wurde vorwiegend mit der verbesserten Gesamtlage im Kosovo begründet. Zahlreiche (ehemals) beteiligte Armeen würden ihre Kontingente zunehmend abbauen oder seien bereits abgezogen worden. Ferner standen auch die Ausgaben für den Einsatz im Fokus, die man mit der Beendigung des Einsatzes bis 2020 eindämmen könne. Golay liess es sich nicht nehmen, die von Ständerat Minder (parteilos, SH) bemühte Metapher auch zu verwenden, die Schweiz müsse nicht als Letzte den Kosovo verlassen und „die Lichter löschen”. Die beiden Minderheitsanträge verfolgten also letztlich das gleiche Ziel, eine Rückweisung an den Bundesrat und eine Beendigung des Schweizer Engagements in der Region.
Die Fraktionen der SP, der FDP-Liberalen, der GLP und der BDP waren für Eintreten und unterstützen die bundesrätliche Vorlage respektive auch die Anpassungen durch die Ständekammer. Die SVP-Fraktion – ihr Sprecher Amstutz (svp, BE) war der Ansicht, man „verblöde” im Kosovo Geld, während andernorts Menschen sterben – wollte die Vorlage entsprechend dem Minderheitsantrag II zurückweisen. Die Grüne Fraktion stellte sich hinter Mazzone (gp, GE) und ihren Rückweisungsantrag. Bundesrat Parmelin äusserte sich vor der Eintretensabstimmung ausführlich zu den Plänen der Regierung – und bewarb diese. Es sei eine rationale und pragmatische Vorlage, die alle Lösungen offenhalte und mit dem dreijährigen Horizont auch nicht über das Ziel hinausschiesse. Es sei selbstverständlich, dass dannzumal eine neue Standortbestimmung nötig sein werde und dass im Jahresrhythmus dem Parlament Bericht über die Einsätze erstattet werde. In der nachfolgenden Ausmarchung der beiden Rückweisungsanträge obsiegte jener Mazzones knapp mit 78 zu 73 Stimmen bei 30 Enthaltungen. Dieser wurde sodann dem Eintretensantrag der Kommissionsmehrheit gegenübergestellt, wo er schliesslich chancenlos blieb. Mit 167 zu 15 Stimmen der geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion und von vier Sozialdemokraten (bei einer Enthaltung) wurde auf die Vorlage eingetreten.
Die Detailberatung gestaltete sich in der Folge nicht mehr brisant. Zwar gab es zu einzelnen Artikeln Minderheitsanträge, die Kommission setzte sich jedoch in allen Punkten durch und die Volkskammer stimmte stets in Übereinstimmung mit der ständerätlichen Version – es gab also keine Differenzen mehr. Die Vorlage wurde mit 100 zu 76 Stimmen genehmigt.

Ende März 2017 wurde der Bericht des Bundesrats bezüglich der Umwandlung von Bundesdarlehen an die SIFEM AG in Aktienkapital in Erfüllung eines gleichlautenden Postulats der FK-NR publiziert. Darin wird unter anderem aufgezeigt, dass die SIFEM AG die Kontrolle, Aufsicht und Transparenz der Investitionsförderung des Bundes erhöht, insgesamt eine breite Entwicklungswirkung bezüglich der Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen erzielt und allgemein vom Bundesrat, der beratenden Kommission für internationale Zusammenarbeit sowie der OECD positiv beurteilt wird. Die von Bundesrat und Parlament definierten Anforderungen von Gouvernanz, Effizienz, Wirtschaftlichkeit, Mobilisierung von Privatkapital und Risikominderung bedürfen die Form einer Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft. Entsprechend seien solche Organisationen weit verbreitet, ihre Bedeutung nehme zudem international zu. Die Umwandlung der Bundesdarlehen in Aktienkapital beseitige schliesslich negative Auswirkungen der Rechnungslegung, reduziere das Wechselkursrisiko, mache die SIFEM AG für private Investoren attraktiver und stärke ihre Zukunftsfähigkeit. Dadurch dass die Umwandlung haushaltsneutral sei, ergäben sich zudem keine Nachteile für den Bund.
Die Finanzkommission des Nationalrats pflichtete nach Kenntnisnahme des Berichts dem Bundesrat bei und sprach sich in einer Konsultivabstimmung mit 14 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen für die Umwandlung aus. In der Sommersession lag es am Parlament, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen, was zu weiteren Diskussionen über den Nutzen der SIFEM AG sowie ihrer Umwandlung Anlass gab. Kritisch zeigte sich in der Ständeratsdebatte Thomas Minder (parteilos, SH). Dabei beanstandete er nicht die Umwandlung der Bundesdarlehen, sondern stellte den Nutzen der SIFEM AG selbst in Frage. Einerseits sei eine AG dazu da, Gewinn zu erzielen, was bei der Entwicklungshilfe nicht sinnvoll sei. Andererseits sei die SIFEM AG ein „komplizierte[s], kostspielige[s], verschachtelte[s] Konstrukt", dessen hohe Betriebskosten im Jahr 2016 nochmals angestiegen seien. Mit Investitionen in fast 500 Firmen in 72 Ländern sei sie verzettelt und die Übertragung des Portfoliomanagements an die Obviam AG erlaube es dieser, „ihre teuren Portfoliomanager [zu füttern]". Kostengünstiger wäre es stattdessen, diese Gelder der Deza zu geben. Zudem zog Minder Parallelen zur lange Zeit unkritischen Haltung von Bundesrat und Parlament gegenüber den Bürgschaften für Hochseeschiffe. Im Gegenzug betonte Wirtschaftsminister Schneider-Ammann, dass die SIFEM AG mindestens 70 Prozent ihrer Gelder in KMU investiere und somit vor allem unternehmerische Projekte, keine Projekte mit Hilfscharakter, unterstütze. Sie stelle daher ein komplementäres Instrument zur Deza dar. Die Spezialisten der Obviam AG verfügen über Fachkenntnisse und übernehmen die Verwaltung der Portfolios entsprechend den von der SIFEM AG vorgegebenen Richtlinien. Die SIFEM AG kontrolliere die Tätigkeiten der Obviam AG sorgfältig. Die Betriebskosten seien „nicht weit weg" von den Werten der Deza oder vergleichbarer Organisationen anderer Staaten. Die Parallelen zur Hochseeschifffahrt liess der Wirtschaftsminister nur bedingt gelten. So gehe es bei der Schifffahrt um deutlich höhere Beträge pro Unternehmen, da es nur wenige Reeder mit jeweils grossen Anteilen gebe. Wenn hingegen ein von der SIFEM AG unterstütztes Projekt nicht erfolgreich ist, seien die Verluste deutlich geringer und würden die SIFEM AG nicht gefährden.
In der Nationalratsdebatte zeigte sich vor allem Pirmin Schwander (svp, SZ) kritisch gegenüber dem Bericht des Bundesrates. So seien die zentralen Fragen des Postulats nicht beantwortet worden. Zwar erkläre der Bericht die Ziele der SIFEM AG als erreicht, es würden aber keine substanziellen Angaben dazu gemacht, wie viele Arbeitsplätze auch nach dem Rückzug der SIFEM AG erhalten bleiben würden. Zudem sei noch immer nicht klar, ob diese Ziele nicht auch mit Instrumenten der klassischen Entwicklungshilfe erreicht werden könnten. Insgesamt vermutete Schwander, dass dem Bund durch die Umwandlung ein grösseres Risiko entstehen würde als zuvor. Trotz dieser Einwände nahmen beide Räte den Bericht zur Kenntnis.

In seiner Stellungnahme begrüsste der Bundesrat die geplante vorläufige Aufstockung der Richterstellen am Bundesverwaltungsgericht, um damit die in der Asylgesetzrevision beschlossene Beschleunigung der Asylverfahren umsetzen zu können. Seiner Empfehlung, den von der RK-SR vorgelegten Entwurf anzunehmen, kamen in der Frühjahressession sowohl der Stände- als auch der Nationalrat nach.
Freilich kam es in beiden Kammern zu kleineren Diskussionen. Im Ständerat beantragte Thomas Minder (parteilos, SH) nicht auf die Vorlage einzutreten, um damit einerseits auf die mit seinen Worten «absurde Tatsache» hinzuweisen, dass jeder Asylantrag sogar von Dublin-Fällen von einem kostenlosen Anwalt begleitet werde, obwohl dort ja eigentlich der Erststaat zuständig sei. Unmittelbare Folge davon sei nun diese Forderung nach Aufstockung der Richterstellen. Darüber hinaus war der Angehörige der SVP-Fraktion skeptisch, ob die Aufstockung tatsächlich wie versprochen nach 2019 wieder rückgängig gemacht würde. Früher habe das Bundesverwaltungsgericht zudem mit weniger Stellen mehr Fälle in kürzerer Zeit bearbeitet. Im Nationalrat übernahm Pirmin Schwander (svp, SZ) mit denselben Argumenten den Part des Mahners. Freilich fanden diese Minderheiten-Argumente jeweils nur bei den SVP-Fraktionskolleginnen und -kollegen Anklang. Im Nationalrat konnten sich Viola Amherd (cvp, VS) und Bernhard Guhl (bdp, AG) denn auch Seitenhiebe gegen die Volkspartei nicht verkneifen. Amherd erinnerte daran, dass es bei dieser Vorlage auch um die Umsetzung des Volkswillens gehe und Guhl warf der SVP vor, es gehe ihr nur darum, ein Problem zu bewirtschaften, anstatt es auch zu lösen. Die Opposition von rechts widerspiegelte sich schliesslich auch in der Schlussabstimmung, bei der die Verordnung im Nationalrat mit 132 zu 65 Stimmen und im Ständerat mit 38 zu 4 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gutgeheissen wurde.

Après l'acceptation par le Conseil des Etats du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la session d'hiver 2016, le Conseil National s'est emparé de cet objet proposé par le Conseil Fédéral. La députée Claudia Friedl (ps, SG), parlant au nom de la commission de politique extérieure CPE, développe les mêmes arguments mobilisés au sein de la chambre haute par les partisans de la ratification, à savoir que ce protocole additionnel aurait plus un impact sur la politique extérieure plutôt que sur la politique intérieure, du fait des pratiques déjà en œuvre dans les communes suisses. Claude Béglé (pdc, VD) précise que le Conseil fédéral n'avait pas fait de la ratification de ce protocole additionnel une priorité, mais qu'il est revenu dessus après qu'une motion (14.3674) déposée par Thomas Minder (indèpendant, SH) demande à celui-ci de le signer. Yves Nidegger (udc, GE) quant à lui considère que la ratification de ce protocole pourrait conduire à terme à inclure les personnes étrangères au corps électoral au niveau communal. Simonetta Sommaruga rappelle quant à elle le soutien de l'Union des Villes Suisses, de l'Association des Communes Suisses ainsi que d'une majorité des cantons par le biais du Conseil des Etats. En outre, et conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de promouvoir la démocratie directe dans le cadre de sa politique extérieure. La ratification de ce protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale est un moyen, selon la conseillère fédérale, de remplir cette tâche, en plus d'envoyer un signal fort aux pays voisins pour la démocratie.
Le Conseil national, contre la minorité Nidegger, accepte de rentrer dans un premier temps en matière et adopte par 105 voix contre 66 et 6 abstentions l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
En vote final, l'arrêté fédéral est accepté par 114 voix contre 81 et 2 abstentions au Conseil national et par 38 voix favorables contre 7 et 0 abstentions au Conseil des Etats.

Der Bundesrat legte Ende 2016 seine Botschaft zur erneuten Verlängerung des Swisscoy-Einsatzes der Schweizer Armee vor. Die Beteiligung an der KFOR sollte vom Parlament bis 2020 bewilligt werden, wobei bereits klar ist, dass 2019 abermals eine Anpassung beantragt werden wird. Vorläufig stand die dreijährige Weiterverlängerung zur Debatte, wobei der Bundesrat zudem eine Verringerung des Bestands der Swisscoy beantragte. Die verbleibenden 190 Armeeangehörigen (bis anhin 235) sollen den Auftrag wie bisher weiterführen. Der Fokus liegt auf den Bereichen Verbindung und Beobachtung, Personen- sowie Gütertransporten, Genie und Logistik, Militärpolizei, Lufttransport, medizinische Versorgung, Führung von Nachrichtendienst-Zellen und Kampfmittelbeseitigung. In einer zweiten Phase soll der Bestand weiter abnehmen: Der Bundesrat plant mit dem Verbleib von 165 Armeeangehörigen im Kosovo. Für die Einsätze sind CHF 37,5 Mio. pro Jahr budgetiert worden, der Betrag verringert sich in der zweiten Phase mit weniger AdA auf noch CHF 33,2 Mio. jährlich.
Der Ständerat wurde als Erstrat mit der Behandlung dieser Vorlage betraut, dessen SiK die Vorlage mit 10 zu einer Stimme guthiess. Der Gegner der Vorlage war diesmal nicht im linken Lager zu finden, sondern in der Person von Thomas Minder (parteilos, SH). Er verlangte in der Kommission einen Rückweisungsantrag und gelangte mit seiner Position auch ans Ratsplenum. Seiner Ansicht nach soll sich die Schweiz gänzlich aus dem Kosovo zurückziehen und den Swisscoy Einsatz beenden. Die vorgelegte Botschaft beinhalte lediglich eine "Pseudoreduktion" und angesichts der zunehmenden Rückzüge anderer Streitkräfte sei es an der Zeit, dass auch die Schweiz die Terminierung des Einsatzes endlich ins Auge fasse. Etwas sarkastisch fügte er an, dass die Schweizer womöglich noch "die Container putzen und die Lichter löschen" werden. Kritik musste sich jedoch nicht nur die Regierung, sondern auch die Ratslinke anhören. Sie, die das Armeebudget jeweils vehement bekämpfe und sich nun fast widerstandslos füge und die Millionenbeiträge an die Swisscoy seit 17 Jahren genehmige. Minder sah die Uno-Ziele im Kosovo als längst erfüllt an. Einen erneuten Gegenantrag stellte er jedoch nicht, seine Rede beendete er lediglich mit seiner damit ausgedrückten Ablehnung des Vorhabens. Ganz anders sahen dies die übrigen bürgerlichen Ständeräte, die sich für den Einsatz aussprachen und den Erfolg der Mission herausstrichen. Letztlich war die Vorlage unbestritten, nur vier Stimmen waren gegen den Antrag. Dabei sticht ins Auge, dass diese, neben dem parteilosen Minder, von drei SVP-Ständeräten stammten. 33 Standesvertreterinnen und -vertreter genehmigten den Antrag und 2 enthielten sich.

Le 13 mars 2017, le groupe de l'Union démocratique du centre déposait, au Conseil national, la motion intitulée "Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux". A l'heure actuelle, la Suisse veille au maintien de ses relations avec l'Erythrée depuis le Soudan, par le biais de son ambassade établie à Khartoum. Le groupe UDC demande ainsi au Conseil fédéral d’œuvrer en faveur de l'ouverture imminente d'une ambassade helvétique en Erythrée, afin que la Suisse "puisse juger par elle-même de la situation sur place". En associant l'ouverture d'une ambassade à l'éventualité d'une baisse effective de la pression migratoire et à la signature d'un accord de réadmission, les auteurs de la motion s'attaquent de manière frontale à ce qu'ils nomment "la migration économique illégale de masse en provenance d'Erythrée".
Au mois de mai 2017, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de la motion, arguant que s'il est certes impératif de renforcer les relations entre la Suisse et l'Erythrée (à ce titre, voir notamment la réponse du Conseil fédéral à la mention Béglé), il convient cependant de procéder par étapes, en favorisant des discussions constructives qui abordent non seulement la question migratoire, mais également les thématiques relatives aux droits de l'homme et à l'économie.

Le Conseil national a adopté la motion par 140 voix pour, 13 contre et 25 abstentions, lors de la session parlementaire d'été 2017.

Au Conseil des Etats, malgré le soutien d'une petite minorité Minder au texte d'origine, la majorité de la CPE-CE s'est prononcée en faveur d'une refonte de la motion, de manière à ce qu'incombe au Conseil fédéral non plus l'ouverture d'une ambassade, mais le "renforcement de la présence diplomatique en Erythrée". Par sa proposition, la majorité de la commission a donc confirmé son soutien à la stratégie élaborée par le Conseil fédéral. En définitive, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur de la proposition de la majorité (27 voix pour la proposition de la majorité, 16 pour celle de la minorité, 0 abstention). L'objet est donc renvoyé au Conseil national.

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'invitation faite par le Conseil fédéral d'approuver le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Celui-ci propose, selon les propos de la députée Maury Pasquier (ps, GE), d'ajouter "la protection des droits de participation des citoyennes et citoyens aux affaires publiques locales" à la Charte susmentionnée, ratifiée en 2005 par la Suisse. Ce protocole a principalement une portée symbolique, car les communes Suisses remplissent déjà les exigences de celui-ci, et ne vise pas l'introduction de nouveaux devoirs pour la Suisse. La signature ainsi que la ratification de ce protocole additionnel permettraient à la Suisse, selon l'avis de la majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE), de consolider sa réputation en matière de démocratie locale tout en incitant d'autres Etats à suivre son exemple. Comme souligné par le député Minder (indépendant, SH), le protocole n'inclut pas le droit de vote des étrangers, contrairement à ce que craignaient certains de ses opposants. Thomas Minder relève également l'importance de protéger la démocratie au niveau local, à l'heure où de plus en plus de fusions ont lieu entre communes. D'autres, comme le député Germann (udc, SH) ne voient pas l'intérêt de signer un texte n'apportant visiblement pas de plus-value. Malgré tout, et suivant l'avis de la commission en charge du dossier, le Conseil des Etats approuve le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Le dossier passe désormais aux mains de la chambre basse.

Nach dem Nationalrat nahm im Herbst 2016 auch der Ständerat eine Motion der RK-NR für einheitliche Bestimmungen zum Strafvollzug bei gefährlichen Tätern an. Die Minderheit der vorberatenden RK-SR, bestehend aus Daniel Jositsch (sp, ZH), Robert Cramer (gp, GE) und Thomas Minder (parteilos, SH) konnte – mit Hilfe eines flammenden Plädoyers von Karin Keller-Sutter (fdp, SG) – eine Ratsmehrheit von 28 zu 14 Stimmen davon überzeugen, dass mit der Überweisung dieses Vorstosses ein Beitrag an die öffentliche Sicherheit geleistet werden kann. Damit ist der Bund beauftragt, Kriterien und Mindeststandards für den Umgang mit gefährlichen Tätern festzulegen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

In der Sommersession 2016 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Armeebotschaft 2016 und behandelte zuerst den Zahlungsrahmen. Eingangs Debatte standen drei Anträge im Raum, ein Antrag der SiK auf Nichteintreten, ein neuer Mehrheitsantrag der Finanzkommission, ebenfalls auf Nichteintreten, sowie ein Minderheitsantrag der FK auf Eintreten. Letzterer wurde von Roberto Zanetti (sp, SO) geführt, sekundiert von weiteren SP-Standesvertretern. SiK-Sprecher Baumann (cvp, UR) verwies sogleich auf den Parlamentsbeschluss zum Zahlungsrahmen der Armee vom März 2016, als die Räte einig waren, der Armee CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017 bis 2020 zur Verfügung zu stellen. Dies erfolgte auch im Zusammenhang mit den Vorgaben aus dem Militärgesetz, in dem ein vierjähriger Zahlungsrahmen vorgegeben wird. Ende Februar 2016, noch vor besagtem Parlamentsbeschluss, hatte der Bundesrat die Summe aufgrund laufender Sparanstrengungen im Bundeshaushalt unterschritten. Nachdem die offensichtliche Abweichung in den Budgetvorstellungen heraus kam, liess sich der Bundesrat umstimmen und plante fortan mit den genehmigten CHF 20 Mrd. Trotzdem verzichtete er aber auf einen Rückzug der Botschaft, weswegen diese als Grundlage der Parlamentsdebatte galt. Beide Kommissionen waren der Meinung, dass ohne Berücksichtigung des früheren Parlamentsentscheids und auch angesichts des vom Bundesrat geäusserten Finanzbedarfs von CHF 5. Mrd. pro Jahr für die Armee keine glaubwürdige Politik möglich sei. Es sei deswegen nicht auf den hier debattierten Zahlungsrahmen einzutreten.

Ständerat Zanetti (sp, SO) führte in seiner Begründung zum Minderheitsantrag aus, dass angesichts der Sistierung des Bodluv-Projektes eine Einsparung beim Armeebudget angezeigt sei. Es sei also auf die Vorlage einzutreten, um dann in der materiellen Debatte Justierungen vornehmen zu können. Thomas Minder (parteilos, SH) pflichtete Zanetti in seiner Einschätzung bei, dass bei einer Annahme der später in der Sitzung behandelten Traktanden, dem Rüstungsprogramm und dem Immobilienprogramm, ein fader Beigeschmack hängen bliebe: Er sprach von einem weiteren Versuch, das Armeebudget zu drücken. Dies sei ein Polittheater, habe doch das Parlament wiederholt bekräftigt, mehr für die Armee ausgeben zu wollen. Letztlich folgte die Mehrheit im Ständerat den Kommissionen und beschloss Nichteintreten auf die Vorlage, mit 25 zu 10 Stimmen war die Entscheidung gefasst worden (ohne Enthaltung). Damit blieb es bei einem Ausgabenplafond über CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017-2020, ohne dass es eine Korrektur gab.

Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates (SPK-NR) sprach sich – anders als ihre Schwesterkommission – gegen eine von Thomas Minder (parteilos, SH) per parlamentarischer Initiative geforderte Neuregelung des Petitionsrechtes aus. Dieses müsse allen Personen als niederschwelliges Recht zustehen und dürfe nicht durch Regelungen – etwa die Forderung des Abfassens in einer Landessprache – erschwert werden. Die Kommission fällte ihren Entscheid Mitte Januar einstimmig. In der Folge zog Minder sein Anliegen zurück.

Das Rüstungsprogramm 2015 plus war erst zur Frühjahressession 2016 im Ständerat traktandiert. Auch dort stand vorwiegend das Duro-Geschäft im Zentrum des Interesses. Bereits in der Eintretensdebatte wurden lange Ansprachen gehalten, unter anderen von Ständerätin Fetz (sp, BS), die den Antrag stellte, die Finanzierung der Duro-Revision vom Rüstungsprogramm zu trennen und separat zu behandeln. Die SiK des Ständerates hatte sich in einer ordentlichen – jedoch zusätzlichen, kurzfristig einberufenen – Sitzung Anfang März 2016 eingehend mit diesem Posten beschäftigt, wie ihr Sprecher Baumann (cvp, UR) erklärte. Auch in der zweiten Sitzung hielt die Kommission jedoch an ihrem ursprünglichen Antrag fest, nämlich dem Ratsplenum die Annahme gemäss Vorlage der Regierung und in Bestätigung des Nationalrates vorzuschlagen. Gemäss Baumanns Ausführungen habe die SiK im Vorfeld der parlamentarischen Beratung umfassende Zusatzinformationen eingeholt und sowohl mit dem VBS, als auch mit dem Rüstungsamt armasuisse Rücksprache genommen. Den Sicherheitspolitikerinnen und -politikern sei dabei versichert worden, dass die vorgeschlagene Lösung die naheliegendste und kostengünstigste sei. Auch eine Neubeschaffung von vergleichbaren Fahrzeugen, die dem gleichen Leistungskatalog wie die noch im Einsatz stehenden Duros genügen müssten, wurde geprüft. Jedoch wurde dieser alternative Weg aufgrund der höheren Stückkosten von geschätzten CHF 290'000 verworfen.
Die FK sekundierte den SiK-Antrag, dem Geschäft im Sinne des Nationalrates zuzustimmen. Anita Fetz begründete ihren Vorschlag auf Herauslösung der Duro-Revision mit vier Aspekten. Ein erster betraf neuste Erkenntnisse, wonach das VBS offenbar bereits 2013 von einem Duro-Erhalt abgeraten hatte. Der neue Verteidigungsminister Parmelin habe keine Kenntnis von dieser Empfehlung, weswegen es angezeigt sei, hier noch zuzuwarten. Ausgerechnet der Kostenfaktor habe damals zu dieser verwaltungsinternen Skepsis geführt, erklärte Fetz. Zweitens führte sie an, dass der Umbau schlicht zu teuer sei, und rechnet den Standesvertreterinnen und -vertretern vor, dass die verbleibenden Kosten, wenn man die reine Arbeitsleistung und damit den positiven Effekt auf den Arbeitsmarkt herausrechne, noch immer über CHF 200 Mio. betragen würden. Drittens gefiel ihr nicht, dass allfällige Kreditreste auf Kosten anderer Departemente gehen würden. Dass das vorliegende RP nicht als dringlich eingestuft würde und Beschaffungen getätigt würden, die aufgrund der Gripen-Niederlage erst möglich geworden seien, störe sie nicht. Dass die SiK einen Betrag von CHF 34 Mio., welchen die bundesrätliche Botschaft beinhaltet hatte, nun nicht verwenden wolle, kritisierte sie jedoch: Solche Kreditreste würden am Schluss nur für den Schuldenabbau eingesetzt, erklärte sie. Zuletzt störte sie, als vierter Punkt ihrer Begründung, der fehlende Wettbewerb: Der Auftrag werde nicht öffentlich ausgeschrieben, sondern dem Nachfolgeunternehmen der Duro-Herstellerfirma übertragen. Ständerat Minder (parteilos, SH) blies ins selbe Horn und kritisierte insbesondere die Kosten dieses einzelnen Geschäfts. Er griff jedoch auch die öffentliche Debatte auf, in der die Duro-Aufwertung ebenfalls scharf kritisiert wurde. Probleme ortete er insbesondere auch in den Modalitäten der Offertenanfragen bei diversen Anbietern, die in den Augen des Schaffhausers falsch abgelaufen seien. Letztlich hielt aber auch Minder fest, dass es auf dem Markt günstigere Anbieter gebe. In diversen weiteren Wortmeldungen wurde das Rüstungsprogramm plus jeweils auf das Duro-Geschäft limitiert diskutiert – die anderen Beschaffungsanträge schienen, zumindest in der Eintretensdebatte, unumstritten zu sein. Am Ende teilte der Rat jedoch die Meinung der Kommission, was sich auch in der Abstimmung zum Antrag Fetz zeigte: Dieser blieb mit 13 zu 31 Stimmen chancenlos.
In der Detailberatung versuchte Anita Fetz abermals, die Duro-Revision zu Fall zu bringen, scheiterte aber erneut mit dem Antrag, die dafür eingesetzten Gelder zu streichen. So wurde die Vorlage auch im Ständerat bestätigt und gemäss Antrag der Regierung angenommen. Mit 32 zu 3 Stimmen bei 10 Enthaltungen wurde auch die Ausgabenbremse gelöst. Die Gesamtabstimmung resultierte in einer Zustimmung von 30 zu 9 Stimmenn (5 Enthaltungen).

Nachdem sich die SPK-SR einstimmig für die Idee eines obligatorischen Referendums für völkerrechtliche Verträge mit verfassungsmässigem Charakter ausgesprochen hatte, passierte die Motion Caroni in der Frühjahrssession 2016 auch den Ständerat. Allerdings erwuchs der Idee in der kleinen Kammer Opposition in der Person von Paul Rechsteiner (sp, SG). Der St. Galler Ständerat wies darauf hin, dass es schwierig sei, gegen eine Idee einzustehen, die vom Nationalrat diskussionslos durchgewunken, vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von der eigenen Kommission oppositionslos zur Annahme empfohlen werde. Es lohne sich aber sehr wohl, sich der Schwere der Konsequenzen dieses Vorschlages bewusst zu werden. Mit Verweis auf den abgelehnten Gegenvorschlag zur Initiative "Staatsverträge vors Volk!" mahnte der SP-Ständerat, dass damals nicht nur abstimmungstaktische Gründe, sondern insbesondere im Ständerat auch zahlreiche inhaltliche Bedenken geäussert wurden. Rechsteiner fasste diese Bedenken von damals noch einmal zusammen: Über zahlreiche, eigentlich unbestrittene Konventionen müsste obligatorisch abgestimmt werden, was zu einer Überlastung des direktdemokratischen Systems führen könnte. Darüber hinaus bestehe mit dem fakultativen Staatsvertragsreferendum bereits ein Instrument, mit dem die Legitimation eines Vertrages gestärkt werden könne – so ein weiteres Argument gegen die Annahme der Motion Caroni. Zudem würde ein obligatorischer Urnengang die Handlungsfreiheit vor allem auch bei wirtschaftlichen Staatsverträgen stark einschränken. Schliesslich erinnerte Rechsteiner daran, dass die Volksinitiative "Staatsverträge vors Volk!" deutlich abgelehnt worden sei – mit der Motion würde aber mindestens die Hälfte eingeführt, von dem was damals vom Begehren der AUNS gefordert worden war.
Die Bedenken von Rechsteiner wurden nur von weiteren 8 Ständerätinnen und -räten geteilt – zu wenig gegen die 36 Befürworterinnen und Befürworter. Einig schien man sich in der Diskussion aber zu sein, dass die Umsetzung der Idee noch viel Konfliktpotenzial habe. Thomas Minder (parteilos, SH) wies etwa darauf hin, dass auch die Kündigung von bestehenden Verträgen berücksichtigt werden müsse. Bundesrätin Simonetta Sommaruga äusserte gar Zweifel, dass dieses Projekt dann wirklich bis zum Ende durchhalte. Sie verwahrte sich zudem gegen den Gedanken, dass völkerrechtliche Verträge, über die nicht abgestimmt werde, eine geringere Legitimität hätten.

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Thomas Minder (parteilos, SH) eine Änderung des Parlamentsgesetzes, damit eine Veröffentlichung nicht-vertraulicher Kommissionsunterlagen möglich wird. Beratungen von Kommissionen und die Protokollierung derselben sind grundsätzlich vertraulich. Minder forderte, dass die häufig zusätzlich zu den vertraulichen Dokumenten abgegebenen, so genannten sekundären Unterlagen (z.B. Gutachten, Statistiken, Zeitungsartikel, wissenschaftliche Arbeiten) nicht mehr der Vertraulichkeit unterstellt werden. Die bestehende Regel widerspreche der Logik: Was öffentlich zugänglich sei, könne nicht vertraulich werden. Die SPK-SR begrüsste die Idee. Eine Klärung tue auch deshalb Not, weil unter Parlamentarierinnen und Parlamentariern Unsicherheit herrsche, welche Dokumente weitergegeben werden dürften und welche nicht. Einstimmig empfahl die Kommission, der Initiative Minder Folge zu geben. Dem schloss sich die Schwesterkommission an: Auch die SPK-NR gab dem Vorstoss einstimmig ihren Segen, sodass die ständerätliche Kommission einen entsprechenden Erlass auszuarbeiten hat.

Obwohl sich beide Räte im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte erst 2014 gegen einen Automatismus für eine Nachzählung von Volksabstimmungen bei knappem Ergebnis ausgesprochen hatten, forderte Thomas Minder (parteilos, SH) bereits Mitte 2015 per parlamentarischer Initiative einen solchen einzuführen. Anlass war das knappe Resultat bei der RTVG-Vorlage am 14. Juni 2015, das mit einer Differenz von 0,16% oder 3'649 Stimmen angenommen wurde – das bisher knappste Resultat bei einer eidgenössischen Urnenabstimmung. Minder erwähnte in der Ratsdebatte ein Beispiel aus seiner Wohngemeinde Neuhausen, wo bei rund 5'500 Abstimmenden 65 ungültige Stimmzettel gezählt wurden, wohingegen es in der Stadt Schaffhausen gerade mal einen ungültigen Stimmzettel gegeben habe. Dies sei ein Beispiel dafür, wie sensibel Auszählen sei. Aus diesem Grund müsse bei sehr knappen Resultaten ein Automatismus spielen. Einen solchen gebe es überdies auch in einigen Kantonen, z.B. in Bern, Graubünden, St. Gallen, Zug oder Zürich, wo bei Differenzen zwischen 0,1 und 0,4% automatisch nachgezählt werde. Minder schlug für die nationale Ebene 0,3% vor.
Die SPK-SR lehnte das Begehren knapp mit 5 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung ab. Die Mehrheit stiess sich am Umstand, dass erst kürzlich über das Anliegen legiferiert worden sei. Die wichtigsten Argumente gegen einen Automatismus seien deshalb nach wie vor die gleichen: Auch eine Nachzählung könne fehlerhaft sein, eine Prozentschwelle sei willkürlich und auch noch so knappe Mehrheitsentscheide seien zu akzeptieren. Man müsse zudem Vertrauen haben in die Arbeit der Zählbüros in den Kantonen und Gemeinden. Die Minderheit machte freilich geltend, dass die Legitimation knapper Entscheide leide, wenn die Stimmbürgerschaft davon ausgehen müsse, dass (knappe) Resultate auch anders hätten ausfallen können. Die Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte sei zudem im Vorfeld der eidgenössischen Wahlen sehr rasch erledigt worden; die Frage der knappen Abstimmungsergebnisse sei damals zu wenig gründlich geprüft worden, was man jetzt nachholen könnte. Darauf schien allerdings fast niemand in der kleinen Kammer Lust zu haben: Die Initiative wurde mit 39 zu 2 Stimmen deutlich versenkt.

Im Kanton Schaffhausen traten anlässlich der Ständeratswahlen Hannes Germann und Thomas Minder zur Verteidigung ihrer Sitze an. Die Phalanx aus FDP und SVP wurde bei den letzten Wahlen durch den Unternehmer und Urheber der „Abzocker“-Initiative Thomas Minder durchbrochen. Die FDP wollte nun mit Regierungsrat Reto Dubach das 2011 verlorene Mandat zurückerobern. Die Schaffhauser Sozialdemokraten, welche mit Esther Bührer erst einmal (1979-1991) im „Stöckli“ vertreten waren, versuchten dies mit Kantonsrat Walter Vogelsanger zu ändern.

Als weitgehend ungefährdet wurde der Sitz von SVP-Ständerat Hannes Germann betrachtet. Der ehemalige Ratspräsident galt als moderater Vertreter der Volkspartei in Bern und konnte auf Unterstützung weit über die Parteigrenzen zählen. Eindeutig umstrittener war das Mandat des selbsternannten politischen Outsiders Thomas Minder. War dessen Beliebtheit 2011 noch hauptsächlich auf seine Volksinitiative zurückzuführen, so hatte sich das Bild mit seinem Betritt zur SVP-Fraktion sowie seiner Unterstützung für die Masseneinwanderungs- und die Ecopop-Initiative etwas verändert. Neben seinem oft recht deutlich rechtsbürgerlichen Kurs wurde dem Trybol-Geschäftsführer auch vorgehalten, er würde sich in Bern zu wenig für die spezifischen Interessen des Kantons Schaffhausen einsetzen. Sein aussichtsreichster Konkurrent – Regierungsrat Reto Dubach – konnte derweil auf breite Unterstützung in bürgerlichen Kreisen zählen. Selbst die Ökologische Bewegung Schaffhausen (ÖBS) – der Schaffhauser Ableger der Grünen Partei – unterstützte den FDP-Kandidaten offiziell. Die SVP ihrerseits gab einzig für ihren eigenen Kandidaten eine Wahlempfehlung ab, nicht aber für Minder. Mit Ausnahme der EVP wurde Minder damit von keiner etablierten Partei unterstützt. Dem SP-Mann Walter Vogelsanger wurden als einzigem linkem Kandidaten im bürgerlich dominierten Kanton kaum reelle Chancen eingeräumt.
Der Wahlkampf war geprägt durch den Zweikampf zwischen Minder und Dubach. Minder sah sich in der Rolle des Aussenseiters, in welcher er sich trotz Bisherigen-Status als Alternative gegen das „Establishment“ positionierte. Es stellte sich die Frage, inwieweit die nationale Bekanntheit des Amtsinhabers und sein Erfolg mit der „Abzocker“-Initiative zu einem weiteren Wahlsieg verhelfen könnten. Auf der anderen Seite galt Dubach als gemässigter Vertreter der FDP. Trotz seinem für wenig Begeisterungsstürme sorgenden Wahlkampf, schien er insbesondere durch sein Einstehen für den Atomausstieg und seine ökologischen Ansichten auch für Wähler links der Mitte attraktiv zu sein. Weil für das Rennen um den zweiten Sitz neben Germann von einem zweiten Wahlgang ausgegangen wurde, schien die Rückeroberung des Mandats durch die FDP möglich.

Zu einem solchen zweiten Wahlgang kam es jedoch nicht, denn neben Germann schaffte auch Thomas Minder den Wiedereinzug ins Stöckli bereits im ersten Anlauf. Germann führte das Feld mit 20‘747 Stimmen klar an, während Minder mit 13‘733 Stimmen die Hürde des absoluten Mehrs (13‘195) knapp übersprang. Auf dem dritten Rang folgte – zur grossen Überraschung – der Sozialdemokrat Vogelsanger mit 7‘952 Stimmen. Für den FDP-Regierungsrat Dubach bedeutete der vierte und letzte Platz mit nur 7‘731 Stimmen eine herbe Enttäuschung. Das Schaffhauser Stimmvolk hat sich also für Kontinuität entschieden.

Bei den Ständeratswahlen 2015 fanden in zwölf Kantonen zweite Durchgänge statt. Dies bedeutete einen leichten Rückgang gegenüber 2011, als rekordhohe 13 zusätzliche Wahlgänge vonnöten waren. Nach Eintreffen der letzten Resultate aus den Kantonen Aargau und Zürich war klar, dass sich im Grossen und Ganzen wenig an der Zusammensetzung des «Stöckli» geändert hatte. Die FDP durfte sich dennoch aufgrund zweier Sitzgewinne als Wahlsiegerin feiern lassen. Mit 13 Mandaten schlossen die Freisinnigen somit als neue Spitzenreiterin zur CVP auf, welche ihrerseits ihre Sitze halten konnte. Die SP legte nach ihrem starken Zuwachs von 2011 nochmals um einen Sitz auf 12 zu. Gleichzeitig verloren die Grünen mit der Abwahl des Waadtländers Luc Recordon eines ihrer beiden Mandate. Die SVP setzte nach ihrem gescheiterten «Sturm aufs Stöckli» bei den letzten Wahlen explizit auf – aus ihrer Sicht – mehrheitsfähige Kandidatinnen und Kantidaten. Der Volkspartei gelang es aber lediglich ihre bisherigen fünf Sitze zu verteidigen. Die BDP sicherte ihr Berner Mandat mit Ständerat Werner Luginbühl erfolgreich. Von Erfolg konnte hingegen bei den Grünliberalen keine Rede sein: Sie konnten ihre zwei Mandate in Zürich (Verena Diener) bzw. Uri (Markus Stadler) nicht verteidigen. Als Verliererin der Wahlen blieb der GLP somit der Einzug in die kleine Kammer verwehrt. Der einzige Parteilose im Ständerat ist weiterhin der Schaffhauser Ständerat und Vater der Abzocker-Initiative, Thomas Minder.

In der Herbstsession 2015 beschäftigte sich dann auch der Ständerat mit dem Thema der Standortförderung 2016-2019. Die beiden vom Nationalrat in der Sommersession geschaffenen Differenzen fanden weder in der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), noch in der kleinen Kammer Unterstützung. Die Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU lehnte der Ständerat einstimmig ab, um, so die WAK-SR, den Bürokratieabbau voranzutreiben. Auch der neu geschaffene Artikel 5a, mit dem die nachhaltige Innovation gestärkt werden sollte, wurde wieder aus dem Mehrjahresprogramm zur neuen Regionalpolitik gestrichen. Einen Antrag Recordon (gp, VD), der dem Nationalrat folgen wollte, lehnte die kleine Kammer mit 12 zu 27 Stimmen ab. Dafür schuf der Ständerat seinerseits neue Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus folgte er dem Vorschlag der WAK-SR, den Zahlungsrahmen um CHF 9.5 Mio. auf CHF 230 Mio. zu erhöhen. Eine Minderheit Fetz (sp, BS), die sich gegen eine Erhöhung aussprach, und ein Antrag Minder (parteilos, SH), der sich für einen Zahlungsrahmen von CHF 270 Mio. stark machte, blieben ohne Erfolg. Zudem war der Ständerat der Meinung, dass die Exportförderung nicht nur mit knapp CHF 90 Mio., sondern mit CHF 94 Mio. unterstützt werden sollte. Wiederum waren eine Minderheit Fetz, die dem Beschluss des Nationalrates zustimmen und damit dem Bundesrat folgen wollte, und ein Antrag Minder, der die Exportförderung auf CHF 120 Mio. ausbauen wollte, unterlegen. Damit schickte der Ständerat, der in allen anderen Punkten mit dem Nationalrat übereinstimmte, das Geschäft zur zweiten Lesung zurück in die grosse Kammer.