Le DFI a mis en consultation un projet de modification de la loi sur la transplantation afin d’y intégrer la motion Maury Pasquier (ps, GE) visant à permettre aux frontaliers et à leurs proches ayant contracté une assurance-maladie en Suisse de bénéficier de l’égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d’attribution d’organe.

Les chambres ont traité une initiative parlementaire de la CSSSP-CN visant à modifier la LAMal afin d’accorder des compétences supplémentaires au Conseil fédéral dans la tarification des prestations si les parties usuellement en charge de la fixation des prix n’arrivent pas à s’entendre. Cette mesure fait suite au constat des nombreux blocages des négociations dans la mise à jour des tarifs, alors que certaines structures tarifaires ne correspondent plus aux exigences de la LAMal. Lors des discussions de commission, la CSSP-CN a adopté par 11 voix contre 10 l’introduction d’une disposition obligeant les fournisseurs de prestations à transmettre aux assureurs les données des patients sous forme codée. Au Conseil national, une minorité Schenker (ps, BS) s’y opposant en raison de l’atteinte à la protection des données a été rejetée par 103 voix contre 64, seule la gauche l’ayant soutenue. La disposition a eu un écho particulièrement fort dans les médias, les préposés cantonaux à la protection des données, H+ et la FMH se sont inquiétés d’une attaque contre le secret médical. Au vote d’ensemble, les députés ont adopté la loi par 159 voix contre 5. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 17 voix contre 13, une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant de supprimer la disposition obligeant le transfert systématique de données pour des raisons de protection de la personnalité. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont adopté le projet par 17 voix contre 1 et 8 abstentions. Lors d’une procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a maintenu sa position relative à une divergence minime à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié. Au vote final, la chambre basse a adopté la loi par 159 voix contre 1 et la chambre haute par 34 voix contre 1. L’organisation alémanique de protection des patients, Patienten.ch, a lancé le référendum contre la loi.

Le Conseil des Etats a suivi sa commission et a rejeté par 19 voix contre 13 une motion de la CSSSP-CN adoptée par le Conseil national l’année précédente qui demandait au Conseil fédéral d’élaborer les dispositions légales permettant de garantir la couverture financière et l’accès thérapeutique aux personnes souffrant de maladie congénitales après la limite de 20 ans, comme déterminée par la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Il a ainsi rejeté une minorité Maury Pasquier (ps, GE) favorable à la motion estimant que le passage au régime de l’assurance obligatoire des soins à 20 ans fait perdre le droit à certaines prestations et que cette limite d’âge date d’une époque à laquelle les personnes atteintes avaient une espérance de vie de 7 ans (1960) alors qu’en 2005 elle était de 47 ans.

Auch die kleine Kammer nahm eine Motion Maury Pasquier (sp, GE) an, welche die Verringerung übermässiger Reserven in der obligatorischen Krankenversicherung forderte. Dies soll erreicht werden, indem das Krankenversicherungsgesetz so zu ergänzen sei, dass das BAG Mindest- und Höchstreservesätze festsetzen kann und zwar entsprechend den verschiedenen Arten von Risiken.

En mars, le Conseil national a repris les discussions relatives à la motion Hiltpold (plr, GE) sur les armes à sous-munitions demandant d’introduire une disposition supplémentaire prohibant le financement des armes interdites par la Convention d’Oslo dans la modification de la loi sur le matériel de guerre (LMG). Cette modification vise à permettre la ratification de ladite convention. Le motionnaire exige encore l’établissement de sanctions pénales en cas d’infraction. Cette motion est strictement identique à celle Maury Pasquier (ps, GE) déposée en même temps et adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente. Le Conseil fédéral a recommandé d’approuver les deux motions. La majorité de la CPS-CN a invité par 13 voix contre 10 au rejet des motions estimant qu’elles sont très difficilement applicables et qu’il y a des risques de délocalisation d’entreprises et donc de perte d’emplois. La chambre du peuple a cependant adopté les deux motions, respectivement par 94 voix contre 59 et par 81 contre 74. Les motions ont été soutenues de manières unanimes par la gauche et en partie par les groupe PLR et PDC, le groupe PLR ayant soutenu quasi unanimement la proposition Hiltpold. En juin, le Conseil des Etats a décidé de transmettre la motion Hiltpold de manière tacite.

Au printemps de l’année sous revue, l’association des victimes de la route Roadcross et des parlementaires fédéraux issus de tous les partis représentés aux chambres ont lancé une initiative populaire fédérale intitulée « Protection contre les chauffards ». Le comité est composé des conseillers nationaux Amstutz (udc, BE), Galladé (ps, ZH), Jositsch (ps, ZH), Malama (plr, BS), Müller (plr, AG), Perrin (udc, NE), Segmüller (pdc, LU) et Teuscher (verts, BE), ainsi que des conseillers aux Etats Maury Pasquier (ps, GE) et Recordon (verts, VD).Les initiants proposent de durcir les peines à l’encontre des conducteurs prenant des risques délibérés, soit en commettant de graves excès de vitesse, soit en s’adonnant à des courses sauvages. Le texte déposé prévoit que « toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s’est accommodée d’un fort risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort […] est un chauffard passible d’une peine privative de liberté d’une durée comprise entre un à quatre ans ». Outre la confiscation définitive de son véhicule par l’Etat, le contrevenant se verrait retirer son permis de conduire pour au moins deux ans, en cas de première infraction, et pour au moins dix ans, en cas de récidive. Les conducteurs roulant à 100 km/h ou plus à l’intérieur d’une localité, à 140 km/h ou plus hors localité et à plus de 200 km/h sur l’autoroute s’exposeraient à ces sanctions.

Der Ständerat überwies mit 27 zu 10 Stimmen ein Postulat Seydoux-Christe (cvp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Einführung eines ausreichend langen bezahlten Urlaubs für Eltern von schwerkranken Kindern zu prüfen. Ein vom Rat ebenfalls gutgeheissenes Postulat Maury Pasquier (sp, GE) fordert die Regierung dazu auf, das Problem des Einkommens der Frau zu klären, wenn der Anspruch auf Entschädigung durch die Mutterschaftsversicherung infolge der Hospitalisierung des Neugeborenen aufgeschoben wird. Nach geltendem Recht können Mütter ihren Anspruch auf Leistungen der Mutterschaftsversicherung hinausschieben, wenn das Neugeborene nach der Geburt länger als gewöhnlich im Spital bleiben muss. Aufgrund des Arbeitsverbots während der ersten acht Wochen nach der Niederkunft stelle sich jedoch die Frage nach dem Verdienst während dieser Zeit.

Zwei Motionen Leutenegger Oberholzer (sp, BL; 08.4026) resp. der SP-Fraktion im Nationalrat forderten den Bundesrat dazu auf, im Rahmen der Massnahmen zur Stützung der Konjunktur dem Parlament eine Vorlage zur Entlastung der Familien mit Kindern zu unterbreiten. Dabei sollten in den Jahren 2010 und 2011 die Kinder bis zum 18. Altersjahr und die jungen Erwachsenen in Ausbildung bis zum 25. Altersjahr von den Krankenkassenprämien befreit werden. Der Bundesrat lehnte die Motionen ab, da er ein System der vollständigen Prämienbefreiung vorzieht. Der Nationalrat entschied sich gegen die Motion. Dasselbe Vorhaben verfolgte eine Motion (09.3345) Maury Pasquier (sp, GE) im Ständerat und scheiterte auch hier.

Gegen den Willen des Bundesrates nahm der Ständerat mit 22 zu 8 Stimmen ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE) an, welches die Erstellung eines Berichtes forderte, der die heutige Vorgehensweise bei der Festsetzung des Verfallsdatums von Medikamenten beurteilt sowie Massnahmen beinhaltet, die getroffen werden könnten, damit dieses Verfallsdatum nicht missbräuchlich zu kurz angesetzt wird.

Eine Motion Maury Pasquier (sp, GE) wollte den Bundesrat beauftragen, die nötigen Massnahmen vorzuschlagen, damit Medikamente, die in Ländern mit vergleichbaren Arzneimittelkontrollen bereits zugelassen wurden oder seit langem bekannt sind, in der Schweiz schneller in Verkehr gebracht werden können. Der Bundesrat teilte die Auffassung der Motionärin, dass der Zugang zu Arzneimitteln im Rahmen der bestehenden gesetzlichen Bestimmungen vereinfacht werden kann und beantragte daher die Annahme der Motion. Dem folgten auch der Stände- und der Nationalrat.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de la CDI signée avec le Ghana l’année précédente. Au Conseil des Etats, une minorité Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. La proposition a été rejetée par 29 voix contre 5. La chambre haute a adopté le projet du Conseil fédéral à l’unanimité et 6 abstentions. Au Conseil national, une proposition de minorité Hans-Jürg Fehr (ps, SH) a été rejetée par 125 voix contre 59. Elle demandait le renvoi du projet au Conseil fédéral pour les même raisons. Les groupes socialiste et écologiste ont soutenu en bloc cette motion. Au vote final, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 118 voix contre 35 et 20 abstentions.

Alle übrigen Vorstösse wurden vom Parlament abgelehnt. Der Nationalrat verwarf in der Frühjahrssession eine konjunkturpolitisch begründete Motion Leutenegger-Oberholzer (sp, BL) für eine auf zwei Jahre befristete Entlastung von Familien mit Kindern bei den Krankenkassenprämien. Eine gleichlautende Motion Maury Pasquier (sp, GE) fand im Ständerat in der Herbstsession ebenfalls keine Mehrheit.

En septembre, le Conseil des Etats a adopté une motion Maury Pasquier (ps, GE) demandant au Conseil fédéral d’introduire dans la révision de la loi sur le matériel de guerre (LMG) une interdiction du financement des armes interdites par la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions afin de permettre sa ratification. La députée a estimé que bien que la convention interdît l'assistance, l'encouragement et l'incitation à la production des armes à sous-munitions, la LMG ne disait rien sur le financement par des personnes physiques ou morales des entreprises étrangères qui produisaient des armes interdites par cette même loi.

Le Conseil des Etats a suivi les recommandations de sa commission de politique de sécurité (CPS-CE) et a refusé d’entrer en matière sur la modification de la LAAM par 22 voix contre 12. La commission a estimé que la modification de la loi pouvait attendre la finalisation du rapport sur la politique de sécurité prévue à la fin de l’année sous revue. Une proposition Reimann (udc, AG) de ne pas entrer en matière sur le projet 2 (opération Atalante) a été soutenue notamment par Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE). Les opposants estimaient soit qu’il n’existait pas de base légale solide pour un tel engagement qui menaçait de la sorte la neutralité suisse, soit que l’armée suisse n’avait pas les capacités opérationnelles d’intervenir en mer à l’étranger. Ils proposaient notamment d’intervenir non pas militairement mais plutôt en mettant à disposition les capacités helvétiques de médiation et d’appui juridique. Cependant, le Conseil des Etats est entré en matière et a suivi la majorité de sa commission. Il a ainsi accepté le projet modifié permettant la participation à l’opération Atalante jusqu’au 31 décembre 2010 par 33 voix contre 5.

Eine Motion Maury Pasquier (sp, GE) verlangte eine Anpassung des Transplantationsgesetzes, so dass Grenzgänger mit Krankenversicherung in der Schweiz und ihre ebenfalls versicherten nichterwerbstätigen Angehörigen bei der Zuteilung von Organen gleich behandelt werden, wie Personen mit Wohnsitz in der Schweiz. Aufgrund der Befürchtung eines Transplantationstourismus empfahl der Bundesrat die Ablehnung der Motion, ebenso wie die Kommission des Nationalrates. Der Ständerat hingegen hatte der Motion im Vorjahr zugestimmt. Dies tat auch der Nationalrat, indem er die Motion mit 85 zu 50 Stimmen annahm.

Ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE) forderte den Bundesrat auf, Ursachen und Wirkungen der hohen Kaiserschnittraten in der Schweiz zu untersuchen sowie Möglichkeiten zu identifizieren, um den negativen Auswirkungen sowohl für Mutter und Kind als auch für das Gesundheitswesen entgegenzuwirken. Begründet wurde dieses Postulat unter anderem mit einer Zunahme der Kaiserschnittraten um 10% in den letzten Jahren und einer im internationalen Vergleich 20% höheren Kaiserschnittrate. Der Bundesrat sah keinen weiteren Handlungsbedarf und wollte es den ärztlichen Fachgesellschaften überlassen, Untersuchungen bezüglich dieser Thematik zu unternehmen. Der Ständerat stellte sich aber gegen den Bundesrat und überwies das Postulat mit 22 zu 8 Stimmen.

Die eidgenössischen Räte behandelten im Berichtsjahr auch zahlreiche Vorstösse zur Familienpolitik. Die kleine Kammer überwies in der Frühjahrssession ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE), das den Bundesrat auffordert, Ursachen und Wirkungen der hohen Kaiserschnittrate in der Schweiz zu untersuchen. Im Nationalrat wurde in der Sommersession eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) gutgeheissen, mit der die gesetzlichen Grundlagen so angepasst werden sollen, dass die Adoption eines Kindes ab dem zurückgelegten 30. statt dem 35. Lebensjahr möglich wird. Das Mindestalter von 30 Jahren gilt nicht für Paare, die seit mindestens fünf Jahren verheiratet sind.

Eine Motion der Grünen zur Erhöhung der Kinderzulagen wurde vom Nationalrat mit 115 zu 73 Stimmen abgelehnt. Der Ständerat verwarf mit 13 zu 10 Stimmen eine Motion Maury Pasquier (sp, GE), mit der gefordert wurde, die Familienzulagen nicht mehr an den erwerbstätigen Elternteil auszurichten, sondern an diejenige Person, bei der das Kind lebt.

Im Ständerat scheiterten eine Motion Maury Pasquier (sp, GE) für elterliche Präsenz bei schwerkranken Kindern sowie eine Motion Ory (sp, NE) zur Einführung eines Taggeldes für Eltern, die ihre schwer erkrankten oder verunfallten Kinder betreuen.

Eine Motion Maury Pasquier (sp, GE) zielte auf eine Änderung des Transplantationsgesetzes ab. Dieses sollte so angepasst werden, dass Grenzgänger mit einer Krankenversicherung in der Schweiz und ihre ebenfalls versicherten nichterwerbstätigen Angehörigen bei der Zuteilung von Organen gleich behandelt werden wie Personen mit Wohnsitz in der Schweiz. Der Bundesrat sprach sich gegen eine Lockerung des Wohnsitzprinzips aus, aufgrund der Gefahr, damit Anreize für einen Transplantationstourismus zu schaffen. Gegen den Willen des Bundesrates nahm jedoch der Ständerat die Motion an.

Ebenfalls erfolglos blieb eine Motion Maury Pasquier (sp, GE), welche forderte, dass in der Krankenversicherung die nötige Transparenz bei der Rechnungslegung und eine wirtschaftlich angemessene Entwicklung der Reserven der einzelnen Versicherer gewährleistet sein müssen. Der Bundesrat soll dabei prüfen, ob es zweckmässig wäre, die kantonalen und regionalen Reserven bei der Prämienberechnung zu berücksichtigen und eine Obergrenze für die Reserven einzuführen. Der Bundesrat arbeitete zwar an einem Vorprojekt, das die Rechnungsauslegung mit einem Wechsel vom Vorsichtsprinzip zum Marktwert verändern möchte, er lehnte die Annahme der Motion aber dennoch ab. Dem folgte nach einer kurzen Diskussion auch der Ständerat mit 9 zu 19 Stimmen.

Dans la continuité de l’acceptation en 2007 de la motion de la conseillère nationale lucernoise Ida Glanzmann-Hunkeler (pdc), deux motions identiques – l’une déposée au Conseil d’Etat par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) (Mo. 08.3321) et l’autre au Conseil national par le radical Hugues Hiltpold (plr, GE) (Mo. 08.3308) – qui demandaient au Conseil fédéral de signer le nouveau traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions ouvert à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, ont été adoptées sans opposition par les chambres au cours de l’année sous revue.

Der Nationalrat überwies diskussionslos eine Motion der SP-Fraktion, die vom Bundesrat verlangt, sich im IWF, der Weltbank und den regionalen Entwicklungsbanken dafür einzusetzen, dass prioritär eine auf die lokale Ernährungssicherheit zielende Landwirtschaftspolitik gefördert wird und nicht eine an Exportchancen ausgerichtete. Eine Motion Maury Pasquier (sp, GE), welche forderte, dass der Bundesrat vor den Konferenzen dieser und ähnlicher internationaler Organisationen vorgängig das Parlament über seine vorgesehenen Stellungnahmen informiert und konsultiert, fand hingegen im Ständerat keine Mehrheit.

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Maury Pasquier (sp, GE) erreichen, dass Eltern, die ein Kind unter acht Jahren adoptieren, analog zum Mutterschaftsurlaub bei einer Geburt einen über die Erwerbsersatzordnung finanzierten Adoptionsurlaub beziehen können. Gerade die ersten Wochen nach erfolgter Adoption seien für beide Seiten kritisch und ausschlaggebend für den Erfolg. Insbesondere bei Adoptionen aus dem Ausland, die in den letzten Jahrzehnten an Bedeutung zugenommen haben, habe das Kind meistens mit Anlaufschwierigkeiten zu kämpfen, welche nur mit zeitlich intensiver Zuwendung überwunden werden könnten. Die Mehrheit der SGK-NR erachtete das Begehren als gerechtfertigt, eine Minderheit aus FDP und SVP beantragte hingegen, der Initiative keine Folge zu geben. Sie machte geltend, mehr noch als die natürliche Geburt sei eine Adoption ein freiwilliger Entscheid der Eltern, weshalb man erwarten könne, dass auch deren Folgen in Selbstverantwortung getragen werden. Nachdem die Schwesterkommission des Ständerates signalisiert hatte, dass sie die Initiative nicht unterstützen werde, wurde diese mit 70 zu 67 Stimmen abgelehnt.

Der Antrag der Einigungskonferenz, übernahm bei der Akut- und Übergangspflege den Verteilungsschlüssel des Nationalrates (45% Krankenversicherer, 55% Kantone, analog Spitalfinanzierung). Diese Pflegeleistungen müssen jedoch bereits im Spital ärztlich angeordnet werden und der Kostenverteiler gemäss Spitalfinanzierung kommt lediglich während maximal zwei Wochen zur Anwendung. Bei der periodischen Anpassung der Pflegebeiträge setzte sich die Version des Ständerates durch, wonach der Bundesrat nicht verpflichtet ist, die Beiträge der Krankenversicherung periodisch anzupassen. Bei der Frage der kostenneutralen Einführung der Pflegefinanzierung wird eine solche für den Bereich der allgemeinen Pflege verlangt, nicht aber für die Akut- und Übergangspflege. Trotz Opposition von Maury Pasquier (sp, GE), welche die Bestimmungen zur Akut- und Übergangspflege als zu restriktiv empfand, nahm der Ständerat den Vorschlag der Einigungskonferenz mit 22 zu 6 Stimmen an. Der Nationalrat schloss sich daraufhin diskussionslos dem Vorschlag der Einigungskonferenz an. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat das Gesetz mit 33 zu 8 Stimmen an. Im Nationalrat erklärten Goll (sp, ZH) und Müller (gp, AG), dass ihre Fraktionen das Gesetz ablehnen würden. Die grosse Kammer nahm das Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung schliesslich mit 126 zu 55 Stimmen an.