En septembre, le Conseil des Etats a débattu sur la motion du sénateur Philipp Müller: augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Le motionnaire a ouvert la discussion en attirant l'attention du Conseil sur une statistique: parmi les réfugiés reconnus, seuls 28.4% sont actifs professionnellement après cinq ans passés sur le territoire suisse. Or, les cantons reçoivent de l'argent de la Confédération pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus, et pendant sept pour les personnes au bénéfice d'une protection provisoire. Une fois passé ce délai, ce sont les cantons qui doivent financer l'aide sociale des personnes ne travaillant pas. Pour Philipp Müller, ce système exerce une pression financière trop lourde sur les cantons. Il recommande donc le principe de causalité, décrétant que comme c'est la Confédération qui attribue les permis de séjour, c'est à elle d'en assumer les frais. Le sénateur Vonlanthen a appuyé le plaidoyer de son collègue en citant le procès-verbal d'une rencontre des directeurs cantonaux des affaires sociales et des finances, qui souligne le manque de moyens financiers mis à disposition des cantons dans le domaine de l'asile. La ministre socialiste Sommaruga est venue défendre le point de vue du Conseil fédéral, qui préconise de rejeter la motion. Selon elle, les coûts de l'asile dans les cantons devraient être discutés au cas par cas entre ces derniers et la Confédération. En outre, le nouveau système de l'asile approuvé par le peuple en juin 2016 vise une accélération des procédures, ce qui devrait déjà soulager économiquement les cantons. Elle ajoute encore que les décisions de protection ou d'octroi du statut de réfugié sont avant tout juridiques, et non politiques, et suivent en ce sens la Convention de Genève sur les réfugiés, la Constitution ainsi que la loi sur l'asile, il ne s'agit pas de décisions arbitraires de la part de la Confédération. De plus, l'intégration sur le marché du travail peut selon la ministre être obtenue par une série d'incitations et pas seulement par une augmentation du budget des cantons. Cet argumentaire est resté lettre morte puisque le Conseil des Etats a accepté la motion Müller à 31 voix contre 10, avec 2 abstentions.

Auch der neuerliche Versuch einer Aufstockung des Bundesrates nahm letztlich ein abruptes Ende. Nach einer längeren Debatte entschied sich der Nationalrat für Nichteintreten und versenkte damit das Anliegen, mit welchem vor allem auch eine bessere Vertretung der Sprachregionen angestrebt werden sollte. Eben diese sprachliche Repräsentation war Gegenstand der meisten Voten, die für ein Eintreten plädierten. Marco Romano (cvp, TI) wies etwa darauf hin, dass nach dem Rücktritt von Flavio Cotti, am 30. April 1999, die italienische Amtssprache seit fast einer Generation nicht mehr in der Regierung vertreten sei. Diesem gewichtigen Argument standen freilich zahlreiche Gegenpositionen gegenüber: Die effizientere Funktion der Kollegialbehörde mit sieben statt neun Mitgliedern; die Angst vor einem Staatsausbau, der mit hohen Mehrkosten verbunden wäre; die ablehnende Haltung der meisten Parteien und Kantone, welche in der Vernehmlassung zum Entwurf immer deutlicher werde und insbesondere die ablehnende Haltung der aktuellen Regierungsmitglieder selber wogen letztlich schwerer. Auch der von den Grünen eingebrachte Aspekt, dass mit einer grösseren Zahl der Exekutivmitglieder zugleich die Vertretung von Frauen adäquater würde, verfing nicht. Eine relativ knappe Mehrheit von 97 zu 88 Stimmen (keine Enthaltung) folgte diesbezüglich wohl auch dem Einwurf von Bundesrätin Sommaruga, dass adäquate Repräsentation letztlich vom Willen der Wahlgremien abhängig sei und nicht institutionell abgesichert werden müsse. Gegen Eintreten waren die fast geschlossene SVP-Fraktion – einzig die beiden Tessiner Lega-Mitglieder Roberta Pantani und Lorenzo Quadri sprachen sich für Eintreten aus –, ein Grossteil der FDP-Fraktion (22 von 27 Stimmen) und die Hälfte der CVP-Fraktion. Die Stimmen der geschlossenen Fraktionen der GP, der SP, der GLP und der BDP reichten also nicht, um das Geschäft überhaupt zu beraten. Die Forderung nach einer Aufstockung des Bundesrates wird damit wohl wieder eine Weile von der Bildfläche verschwinden – nicht aber die Diskussionen um die adäquate Vertretung von Minderheiten in der Exekutive.

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

Dans une motion déposée en 2014, la députée Bulliard-Marbach (pdc, FR) souhaite renforcer le système de milice au niveau communal. Pour cela, elle demande au Conseil fédéral de soutenir l'offre mise à disposition des miliciens en terme de formations et d'informations. Elle fait remarquer que, depuis le dépôt de la motion, l'Association des Communes Suisses a collaboré avec Economiesuisse – l'organisation se montrant intéressée par ces questions – en organisant, entre autres, en 2016, une conférence sur la thématique des jeunes dans la fonction exécutive communale, ainsi qu'une page web commune à but informatif. Christine Bulliard-Marbach souligne toutefois qu'un soutien de la part de la Confédération est nécessaire afin d'assurer et de solidifier le principe de milice.
Simonetta Sommaruga, au nom du Conseil fédéral, admet qu'il est difficile de trouver des personnes motivées pour exercer les fonctions communales, alors même qu'il s'agit – selon celle qui a été à l'exécutif de la commune de Köniz – de la plus belle fonction politique qu'offre le pays. Malgré tout, elle estime que la tâche consistant à mettre en place des stratégies permettant d'assurer le maintien du système de milice dans les fonctions communales est dévolue aux communes. La conseillère fédérale tient également à préciser que le Conseil fédéral se réjouit de la collaboration entre l'Association des Communes Suisses et Economiesuisse – une collaboration qui est justement un signe que les communes peuvent trouver des solutions par elles-mêmes.
La chambre basse, suivant l'avis du Conseil fédéral, rejette donc cette motion par 115 voix contre 67 et 12 abstentions, les voix pour provenant essentiellement des rangs du Parti démocrate chrétien et du Parti socialiste.

Die Schweiz soll keinen Terrorismus exportieren. Darin waren sich die Motionärin Ida Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) und der Bundesrat einig. Ob die Verankerung einer Ausreisesperre für potenzielle Dschihad-Touristen im BWIS – wie in der Motion verlangt – jedoch der richtige Weg ist, darüber schieden sich die Geister. In der Debatte im Nationalrat wies Bundesrätin Simonetta Sommaruga auf die Gefahren hin, die eine Ausreisesperre ohne flankierende Massnahmen mit sich bringe: Man müsse wissen, was mit einer an der Ausreise gehinderten Person in der Schweiz geschehen soll, um nicht zu riskieren, dass diese Person hier eine schwere Straftat verübt. Der Bundesrat sei ausserdem daran, eine Vernehmlassungsvorlage auszuarbeiten. Dennoch unterstützte die grosse Kammer den Vorstoss im September 2016 mit deutlicher Mehrheit.

Plusieurs mesures de sécurité encadreront le vote sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier, afin d'assurer un scrutin sans controverses. Des observateurs de la Confédération seront sur place, à Moutier, lors du scrutin du 18 juin 2017. Une conférence tripartie composée des exécutifs des cantons du Jura et de Berne, ainsi que de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en a décidé ainsi, afin d'assurer d'un commun accord la fin du processus permettant de régler d'un point de vue politique cette partie-là de la question jurassienne. Les observateurs seront des juristes de l'Office fédéral de la justice n'habitant aucun des deux cantons. Ils seront, entre autre, chargés de faire un travail de sensibilisation dans les bureaux de poste, ou encore dans les établissements médico-sociaux (EMS), où, lors du plébiscite de 1975, un bulletin de vote pouvait, semble-t-il, se monnayer 100 francs. De plus, les votes par correspondance seront adressés à l'Office fédéral de la justice à Berne et non, comme il est de tradition, à l'hôtel de ville de Moutier. Le transport des bulletins sera, quant à lui, soumis à des mesures de sécurité supplémentaires. Finalement, toute personne déposant ses papiers à Moutier après le 18 mars, c'est-à-dire trois mois avant le scrutin, ne pourra y prendre part. Cette mesure permet d'éviter le tourisme électoral redouté par les deux camps. Pour autant, rien ne semble, jusqu'à présent, attester d'un tel phénomène.

Das Strafregistergesetz befand sich im Sommer 2016 in der Differenzbereinigung. Den Ständerat beschäftigten dabei hauptsächlich die Fragen, wie mit Einstellungsverfügungen umzugehen ist und welcher Deliktskatalog zu einem lebenslangen Eintrag im Strafregister führen soll. In Bezug auf die Einstellungsverfügungen beantragte die ständerätliche Rechtskommission, dem Nationalrat zu folgen und solche Verfügungen auch nicht in Ausnahmefällen ins Strafregister aufzunehmen. Damit gewichtete sie die Unschuldsvermutung höher als das Interesse der Strafverfolgungsbehörden an der Vorgeschichte eines Täters. Mit 40 zu einer Stimme schloss sich die kleine Kammer ihrer Kommission und dem Nationalrat an und schloss damit aus, dass in bestimmten Fällen Einstellungsverfügungen in VOSTRA erfasst werden. Bei den Delikten, die zu lebenslangen Strafregistereinträgen führen sollen, konnte sich nur eine Kommissionsminderheit für den vom Nationalrat definierten Katalog aus schweren Gewalt- und Sexualverbrechen begeistern. Die Kommissionsmehrheit wollte an der Version des Bundesrates festhalten und nur Urteile zu lebenslänglichen Haftstrafen bis zum Tod im Strafregister belassen. Der vom Nationalrat definierte Deliktkatalog enthalte Delikte unterschiedlicher Schwere und sei willkürlich zusammengestellt, argumentierte Bundesrätin Simonetta Sommaruga. Die Mehrheit des Rates liess sich jedoch davon überzeugen, dass schwere Gewaltdelikte aufgrund ihrer Schwere und Sexualdelikte aufgrund der Rückfallgefahr bis zum Tod der betreffenden Person für die Strafverfolgungsbehörden in VOSTRA einsehbar sein sollten. Mit 29 zu 14 Stimmen gewichtete die kleine Kammer das Interesse der Strafverfolgungsbehörden höher als das Recht auf Vergessen und räumte auch diese Differenz zum Nationalrat aus.
Der Nationalrat hatte in der Folge noch über einige redaktionelle Differenzen zu entscheiden, welche er stillschweigend annahm. In der Schlussabstimmung stimmte die grosse Kammer dem neuen Strafregistergesetz mit 127 zu 48 Stimmen zu; der Ständerat hiess die Vorlage mit 43 zu einer Stimme gut.

Nach dem Ausschied von Markus Lehmann (cvp, BS) aus dem Nationalrat wurde dessen Postulat Ende 2015 von Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) übernommen. Im Nationalrat wurde das Anliegen in der Sommersession mit 140 zu 20 Stimmen bei 26 Enthaltungen abgelehnt. Schneider-Schneiter argumentierte vergeblich, dass es einfachere Verfahren brauche für Gemeinden, die über Kantonsgrenzen hinweg fusionieren möchten. Die Schweiz brauche Gebietsstrukturen, die es erlaubten, dass Gemeinden ihre Aufgaben autonom wahrnehmen können. Fusionen seien eine Möglichkeit, dass die föderalen Strukturen erhalten blieben und müssten deshalb wenn nicht gefördert, dann doch zumindest nicht künstlich verhindert werden. Bundesrätin Simonetta Sommaruga erörterte noch einmal die Antwort des Bundesrates: Fusionen könne man nicht erzwingen – die Überzeugungen für ein Zusammengehen zwischen zwei Gemeinden müssten von unten wachsen und könnten nicht von oben vorgegeben werden. Gebietsveränderungen zwischen den Kantonen seien zudem bereits mit der neuen Bundesverfassung wesentlich vereinfacht worden. Die Magistratin konnte sich zum Schluss ihres Votums einen Seitenhieb bezüglich der wachsenden Zahl an Vorstössen nicht verkneifen – das Postulat Lehmann war ja das zweite dieser Art, nachdem das erste bereits abgeschrieben worden war. Sommaruga wies darauf hin, dass es gut wäre, wenn man sich bei Vorstössen, die ja in der Verwaltung immer auch Kosten auslösten, auch überlegen würde, ob ähnliche Anliegen vielleicht früher schon abgelehnt worden waren. Es wäre zudem gut, sich zu überlegen, ob immer alles wirklich so wichtig sei.

Die Motion von Lorenzo Quadri (lega, TI), ein obligatorisches Finanzreferendum für alle Beiträge einzuführen, die ans Ausland bezahlt werden, fand nicht einmal in der gesamten SVP-Fraktion Unterstützung. Simonetta Sommaruga verwies in der Debatte noch einmal auf den bereits im Antrag der Regierung für die Ablehnung der Motion erörterten Punkt der Unverhältnismässigkeit. Die riesige Zahl an Abstimmungen, die bei einem solchen sektoriellen Finanzreferendum für Kreditbeschlüsse nötig wäre, dürfe den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern nicht zugemutet werden. Volksentscheide seien dazu da, strategische Entscheide zu treffen. Mit einem neuen Instrument, wie es von Quadri vorgeschlagen werde, würde die Stimmbevölkerung aber operativ in Details eingreifen. Um einzelne Finanzposten solle sich aber besser das Parlament kümmern. Quadri hatte vergeblich geltend gemacht, dass es nicht möglich sei, gegen alle unnötigen Auslandszahlungen einzeln Unterschriften zu sammeln. Bei der Abstimmung hielten dem Tessiner lediglich 33 SVP-Fraktionsmitglieder die Stange. Von den 148 Nein stammten deren 28 auch von der Volkspartei.

Nachdem der Ständerat die Motion dahingehend abgeändert hatte, dass es keine unbegleiteten Hafturlaube und Ausgänge für Verwahrte mehr geben soll, musste sich der Nationalrat noch einmal mit Natalie Ricklis (svp, ZH) Anliegen befassen. Die RK-NR beantragte ihrem Rat mit 12 zu 11 Stimmen die Ablehnung der Motion und schloss sich damit der Ansicht des Bundesrates an. Während die Minderheit, welche sich für die Annahme des Vorstosses aussprach, verwahrte Personen als „potenziell sehr gefährlich“ einstufte und die Gesellschaft keinem „vermeidbaren Risiko“ in der Begegnung mit solchen Personen aussetzen wollte, zweifelte die Mehrheit am sicherheitsfördernden Charakter der Massnahme. Bundesrätin Simonetta Sommaruga begründete die Bedenken damit, dass Verwahrte – nicht: lebenslänglich Verwahrte – dereinst entlassen werden können, wenn sie keine Gefahr mehr für die Öffentlichkeit darstellen. Hierzu sei ein schrittweiser Vollzug nötig, in dem Sinne, dass sich die verwahrte Person zuerst in begleiteten, dann in unbegleiteten Ausgängen bewähren müsse, bevor eine bedingte Freilassung in Frage komme. Es sei nicht einleuchtend, dass es der öffentlichen Sicherheit dienlich sei, hier den Schritt des unbegleiteten Urlaubs herauszubrechen und vom begleiteten Ausgang direkt zur bedingten Entlassung überzugehen. Die Mehrheit der grossen Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen und überwies die Motion mit 100 zu 71 Stimmen bei 10 Enthaltungen an den Bundesrat.

Les quatre premiers points de la motion du groupe vert en réponse à la tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerranée ayant été rejetés par le Conseil national, il a été question pour le Conseil des Etats de débattre des deux points restants lors de la session d'été 2016. Ces deux points demandaient une aide de la part de la Confédération pour les requérants d'asile en dehors des frontières suisses, à savoir dans les pays côtiers de l'Europe les plus touchés par les arrivées en Méditerranée (point 5) et dans les pays de provenance (point 6). Des voix du camp rose-vert ont exprimé leur regret face au sort des quatre premiers points et ont défendu les points cinq et six. Il a été plusieurs fois répété que la Suisse fournissait déjà une aide humanitaire dans le sens demandé par la motion. La question était désormais de savoir quel signal envoyait l'acceptation ou le rejet de ces deux points. Pour la majorité de la Commission souhaitant leur rejet, un vote en faveur de la motion serait signe d'un désaveu de la politique du Conseil fédéral par le parlement, qui voudrait alors que plus d'aide soit accordée aux différents pays touchés. Pour la minorité, au contraire, une acceptation signifierait un encouragement de la part des chambres fédérales à continuer la politique humanitaire de la Confédération. La conseillère fédérale Sommaruga a conclu le débat par son allocution, en repeignant le tableau de l'aide fédérale déjà allouée aux pays outre-Méditerranée, ainsi que son rôle dans le cadre des accords Dublin régissant l'accueil des réfugiés en Europe. Elle a également souligné que la contrepartie nécessaire de la Suisse à ces accords est la coopération des autres pays, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des requérants au moment de l'arrivée. Enfin, les deux dernières demandes de la motion étant actuellement déjà remplies par la Confédération, il ne fait selon la ministre de l'asile peu de différence si l'objet est accepté ou non. Lors du vote, le point 5 (aide aux pays côtiers européens) a été accepté à 25 voix contre 17 et le point 6 (aide sur place aux réfugiés) refusé par 16 voix contre 26, les deux sans abstentions.

Viel mediale Aufregung verursachte die Reaktion von Bundesrätin Simonetta Sommaruga auf ein Votum von Neo-Nationalrat Roger Köppel (svp, ZH) im Rahmen der Debatte um das Freizügigkeitsabkommen mit Kroatien. Der Zürcher SVP-Nationalrat warf der Magistratin unter anderem vor, sich mit „einer frivolen Leichtfertigkeit [...] über Verfassungsbestimmungen hinweg[zu]setzen“ und „lieber von Plangenehmigungsverfahren statt von Enteignungen [zu reden], wenn Sie den Leuten die Häuser und Wohnungen wegnehmen wollen". Sommaruga erhob sich während Köppels Rede und begab sich aus dem Ratssaal. Wenige Momente später folgte ihr die SP-Fraktion und einige weitere Ratsmitglieder. Die Reaktionen auf diesen "Eklat" (BaZ) waren gemischt. Während die Einen Köppel Respektlosigkeit und mangelnden Anstand vorwarfen, befanden die Anderen die Reaktion der Justizministerin als dünnhäutig: Der Provokation werde so eine noch grössere Bühne geboten. Bei der Fortsetzung der Session am Nachmittag fragte Köppel bei der Bundesrätin nach, weshalb sie den Saal verlassen habe, worauf diese erwiderte, dass sie gerne Fragen zu Kroatien beantworte. In einem BaZ-Interview kritisierte der Zürcher Nationalrat das Verhalten als "Affront gegenüber dem Gesetzgeber". Die Justizministerin war freilich seit einiger Zeit Zielscheibe der Weltwoche, bei der Köppel als Chefredaktor und Verleger fungiert.
Die Kommentarspalten in der Presse füllten sich in der Folge noch einmal, als Christa Markwalder (fdp, BE), die als Nationalratspräsidentin die Rede von Köppel hätte mahnen oder gar unterbinden können, zu Protokoll gab, die Causa Sommaruga vs. Köppel beruhe auf einem Missverständnis. Simonetta Sommaruga habe lediglich die Toilette aufgesucht. In das beharrliche Schweigen der Berner Magistratin zum Thema investierten zumindest die Boulevard- und Sonntagsmedien noch einmal einige Druckerschwärze.

Für seine Verhältnisse ungewohnt aktiv war der Hauseigentümerverband (HEV) im Vorfeld der Abstimmung über die Änderung des Asylgesetzes, welche auf den 5. Juni 2016 datiert war und wogegen der Verband die Nein-Parole beschlossen hatte. Der HEV beschloss, eine eigene Kampagne gegen das neue Asylgesetz zu führen, unabhängig von der SVP, die gegen das Gesetz das Referendum ergriffen hatte. Dem HEV ging das Gesetz insofern zu weit, als das EJPD mit dem vorgesehenen Plangenehmigungsverfahren für die Unterbringung von Asylsuchenden nötigenfalls Enteignungen durchführen könnte. In einem offenen Brief, adressiert an Bundesrätin Simonetta Sommaruga, wollte der Verband im April 2016 wissen, wann Enteignungen zur Anwendung kommen und ob konkret mit solchen gerechnet werden müsse. Im Antwortbrief, der auch auf der Webseite des EJPD veröffentlicht wurde, hielt Sommaruga fest, dass es „keinen einzigen Standort“ für die geplanten Bundesasylzentren gebe, an dem eine Enteignung in Betracht gezogen werde. Alle für die Umsetzung des neuen Asylgesetzes vorgesehenen Bundeszentren würden sich entweder bereits im Besitz des Bundes bzw. der Kantone befinden oder durch den Bund noch erworben oder gemietet werden. Zudem wies sie den HEV darauf hin, dass das Enteignungsrecht als ultima ratio auch im Bereich des Verkehrs, der Stromversorgung und des Militärs Anwendung findet. Diese Worte vermochten den HEV-Präsidenten Hans Egloff nicht zu überzeugen. „Das Eigentum gerät zunehmend in Gefahr, auch durch dieses Gesetz“, sagte er gegenüber dem Tages-Anzeiger. Daher hielt der Verband an seiner Nein-Parole und der damit einhergehenden Kampagne fest.
Weil der HEV das Enteignungsrecht des Bundes in anderen Bereichen bisher nicht in Frage gestellt hatte, warfen ihm der ehemalige SP-Nationalrat Rudolf Strahm und der emeritierte Staatsrechtsprofessor Georg Müller vor, SVP-Politik zu betreiben. Egloff bestritt dies und verwies darauf, dass nicht er, sondern der Vorstand die Parole gegen die Asylreform gefasst habe und dieser aus deutlich mehr Vertretern der CVP und der FDP bestehe als aus Vertretern der SVP.

La planification d'urgence pour l'asile a été mise au point le 14 avril 2016 conjointement par le DFJP et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), le département fédéral de la protection de la population et des sports (DDPS) ainsi que le corps des gardes-frontières (Cgfr). Ce plan d'urgence prévoit une réaction face aux trois scénarios différents: 1) 10'000 demandes d'asile en 30 jours 2) 10'000 demandes par mois pendant trois mois 3) 30'000 entrées irrégulières en quelques jours. Pour information, 2015 a été une année record en termes de demandes d'asile pour la Suisse: 39'523 demandes ont été déposées. Le trimestre le plus chargé, celui de juillet à septembre, en a vu 12'339, ce qui reste encore bien en-dessous des scénarios envisagés. Le plan d'urgence met en place des valeurs de référence, celles-ci permettent une répartition claire des compétences, qui devrait toutefois peu différer de la répartition ordinaire. La Confédération est responsable de l'enregistrement, de la conduite des procédures d'asile ainsi que du premier hébergement des requérants et requérantes. Le SEM augmente ses capacités d'hébergement de 4'600 places habituelles à 6'000 voire 9'000 en cas de réalité du scénario n°3. Les cantons demeurent responsables de l'hébergement et de l'encadrement des personnes qui leur sont attribuées par la Confédération ainsi que de l'exécution des renvois. Ils doivent cependant chacun mettre sur pied leur propre plan d'urgence ainsi qu'un Etat-major cantonal ad hoc et mettre à disposition leurs corps de police pour venir en aide au Cgfr. Le DDPS quant à lui aide le SEM pour la recherche d'hébergements et peut mettre à disposition du Cgfr jusqu'à 2000 militaires (si décision du conseil fédéral) ainsi que du matériel. Reste la possibilité comme auparavant de mobiliser l'Etat-major spécial asile (SONAS) si les demandes devaient dépasser le seuil de 6'000 en 30 jours. Le SONAS est composé de tous les acteurs impliqués, ainsi que les cantons. Il est subordonné à la cheffe du DFJP et est réuni par le CF en cas de besoin. L'Etat-major permet d'accélérer les processus décisionnels et d'améliorer la coordination des différents services. Il prépare les décisions prises par le Conseil fédéral et en contrôle et évalue la mise en œuvre.

La décision de l’école secondaire de Therwil, dans le canton de Bâle-Ville, de dispenser deux élèves de serrer la main de leur enseignante pour des motifs religieux a crée une vague de réactions qui a balayé toute la Suisse. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, a déclaré que « la poignée de main faisait partie de notre culture ». Il estime ainsi que l’argument de la liberté de croyance n’est pas suffisant. Du côté de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Christoph Eymann considère qu’une telle exception ne rend pas service à la communauté musulmane. Après les débats sur le port du voile ou l’exemption des cours de natation, la question du serrage de main mêle, à nouveau, les questions d’intégration et la politique d’éducation.

Im Ständerat sorgte die Genehmigung des Zusatzprotokolls Nr. 15 zur Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) für weit weniger Gesprächsstoff als dies im vergangenen Herbst im Nationalrat der Fall gewesen war. Die kleine Kammer stimmte dem Änderungsprotokoll, welches in erster Linie zur Entlastung des EGMR beitragen soll, im März 2016 einstimmig zu. Inkrafftreten wird das Protokoll Nr. 15, sobald es von allen Vertragsstaaten ratifiziert worden ist. Bis Ende Januar 2016 lagen laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga 25 Ratifikationen und 16 Unterzeichnungen vor. In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat das Protokoll mit 129 zu 59 Stimmen bei 7 Enthaltungen an; der Ständerat stimmte ihm mit 40 zu 5 Stimmen bei 0 Enthaltungen zu. In beiden Kammern stammten alle ablehnenden Stimmen aus der Fraktion der SVP.

In der Differenzbereinigung des BÜPF lag der Ball zu Beginn der Frühjahrssession 2016 beim Nationalrat. Unter den verbleibenden Streitpunkten waren die Frage, ob ein bestimmtes Vorgehen bei der Feststellung von Sicherheitslücken in Überwachungssystemen im Gesetz geregelt werden soll, und jene, ob GovWare durch eine zentrale Bundesstelle beschafft und zertifiziert werden soll, am wenigsten kontrovers. Beide Regelungen waren ursprünglich vom Nationalrat in die Vorlage aufgenommen worden. Nachdem sie im Ständerat allerdings nicht auf Gegenliebe gestossen waren, liess der Nationalrat die Bestimmungen fallen und schloss sich in diesen Punkten auf Antrag seiner Kommission diskussionslos dem Beschluss des Ständerates an. Dagegen sorgten die Aufbewahrungsfrist für Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs sowie die Frage, ob solche Daten zwingend in der Schweiz gelagert werden müssen, für weit mehr Zündstoff. Während die Mehrheit der RK-NR in der Fristfrage einlenken und die Aufbewahrungsfrist für Randdaten bei sechs Monaten belassen wollte, setzte sich eine Kommissionsminderheit um Andrea Geissbühler (svp, BE) für das Festhalten am letzten nationalrätlichen Beschluss ein. Die hier vorgesehene zwölfmonatige Frist, wie sie auch im ursprünglichen Entwurf des Bundesrates vorgesehen war, sei für die erfolgreiche Arbeit der Strafverfolgungsbehörden wichtig, so das Hauptargument für die Fristverlängerung. Die Gegner führten dagegen vor allem den Persönlichkeitsschutz ins Feld. Seit der Verabschiedung der bundesrätlichen Botschaft sei in dieser Frage etwas Entscheidendes passiert, führte Bundesrätin Sommaruga im Nationalrat aus, nämlich die Ungültigkeitserklärung der europäischen Richtlinie über die Vorratsdatenspeicherung durch den EuGH, worauf viele europäische Staaten die Vorratsdatenspeicherung ganz ausgesetzt oder die entsprechenden Fristen verkürzt hätten. Obwohl das Urteil für die Schweiz nicht bindend ist, sei der Bundesrat zum Schluss gekommen, die Vorteile einer Fristerhöhung könnten die dadurch ausgelöste politische Unruhe nicht aufwiegen, weshalb der Bundesrat nun beantrage, die Frist vorerst bei sechs Monaten zu belassen. Eine Ratsmehrheit von rund zehn Stimmen stimmte schliesslich bei allen Anträgen betreffend die Aufbewahrungsfrist von Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, womit die Frist auf sechs Monate festgesetzt wurde. Zum Schluss der Beratung wurde in der grossen Kammer darüber gestritten, ob Anbietern von Fernmeldediensten im Gesetz explizit vorgeschrieben werden soll, die Randdaten des Fernmeldeverkehrs in der Schweiz aufzubewahren. Auch diese Bestimmung war vom Nationalrat in den Entwurf eingefügt und anschliessend vom Ständerat wieder gestrichen worden. Die Kommissionsmehrheit beantragte dem Rat Festhalten, während eine Minderheit dafür plädierte, dem Beschluss des Ständerates zu folgen und den Aufbewahrungsort der Daten nicht im Gesetz festzuschreiben. Der Minderheitssprecher Karl Vogler (csp, OW) bezeichnete diese Vorschrift als unnötig, da jedes Unternehmen, das in der Schweiz seine Dienste anbiete, das schweizerische Recht und damit auch das schweizerische Datenschutzrecht beachten müsse und eine solche Regelung daher nichts an der Verantwortlichkeit der Anbieter ändere. Aus Gründen der Wettbewerbsfähigkeit gehe es auch darum, keine „obligatorisch-protektionistische Swissness-Vorschrift“ für die Schweizer Telekombranche zu schaffen. Pointierte Schützenhilfe bot u.a. der Sprecher der Grünliberalen Fraktion, Thomas Weibel (glp, ZH), indem er der Mehrheit „die realitätsfremde Erwartung, dass Bits und Bytes die Schweiz nicht verlassen können“ attestierte. Weitere Bedenken bestanden überdies darin, dass die zuständigen Behörden den tatsächlichen Speicherort der Daten gar nicht kontrollieren könnten sowie in der Verhältnismässigkeit; es gebe noch weitere, je nach Ansicht sogar noch sensiblere Daten – zum Beispiel Sozialversicherungs- oder Krankenversicherungsdaten –, die auch nicht in der Schweiz gespeichert sein müssten. Während sich die Ratsmitte mit Ausnahme von drei Abweichlern aus den CVP- und FDP-Fraktionen von diesen Argumenten überzeugt zeigte, stimmten sowohl der linke als auch der rechte Pol dem Mehrheitsantrag zu. Mit 114 zu 72 Stimmen bei drei Enthaltungen hielt die grosse Kammer somit an der Pflicht, Fernmeldedaten in der Schweiz aufzubewahren, fest.

Mit dieser verbleibenden Differenz und einigen unumstrittenen redaktionellen Anpassungen ging die Vorlage zurück an den Ständerat. Dort sprach sich nur eine Minderheit von 17 Stimmen für die vom Nationalrat beschlossene Verpflichtung aus. Die deutliche Ratsmehrheit von 25 Stimmen folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und lehnte die – in den Worten von Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) „Scheinsicherheit“ schaffende – Bestimmung ab.

Vor dem nächsten Zug des Nationalrates kehrten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden RK-NR um. Es war nun die Mehrheit, welche sich gegen die zwingende Datenspeicherung in der Schweiz aussprach, und die Minderheit, die nach wie vor das Festhalten an der Bestimmung beantragte. Minderheitssprecher Franz Grüter (svp, LU) liess verlauten, sein Referendumskomitee stehe bereits in den Startlöchern und erhalte sicherlich Schub, wenn die Vorratsdatenspeicherung im Ausland erlaubt werde. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich erstaunt über die Bedeutung, die dieser Frage plötzlich beigemessen werde; man habe „das Gefühl, es würde hier fast um Leben und Tod gehen.“ Auf beiden Seiten wurden dieselben Argumente wie in der letzten Diskussion wieder aufgewärmt und dieselbe Allianz aus Grünen, SP und SVP setzte sich mit 84 zu 73 Stimmen durch, wobei sich 35 Ratsmitglieder der Stimme enthielten, 31 davon allein aus der SP-Fraktion. Damit ging die Vorlage an die Einigungskonferenz.

Mit denkbar knapper Mehrheit, mit 13 zu 12 Stimmen, entschied die Einigungskonferenz, der Variante des Ständerates zu folgen und die umstrittene Bestimmung zu streichen. Der Ständerat, dem auch kein anderslautender Antrag vorlag, stimmte dem Antrag der Einigungskonferenz stillschweigend zu. Im Nationalrat hingegen lag ein Antrag Grüter auf Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz vor und die Debatte entwickelte sich zu einer Grundsatzdiskussion über die Gesetzesvorlage als Ganzes. Mit 151 zu 28 Stimmen bei 13 Enthaltungen sprach sich schliesslich auch die grosse Kammer deutlich für den Antrag der Einigungskonferenz aus und rettete das Projekt vor dem Scheitern. Von den vormals vehementen Verfechtern der nun fallen gelassenen Verpflichtung, Randdaten des Fernmeldeverkehrs zwingend und ausschliesslich in der Schweiz zu speichern, stimmte nun die grosse Mehrheit in den Reihen der SP- und SVP-Fraktionen dem Gesetz zu. Allein die Grüne Fraktion stellte sich bis zuletzt geschlossen dagegen. In der Schlussabstimmung am 18. März 2016 wurde das BÜPF im Nationalrat mit 160 zu 23 Stimmen bei 12 Enthaltungen und im Ständerat mit 41 zu 4 Stimmen angenommen.

Nachdem der Ständerat als Erstrat im Sommer 2015 über das neue Strafregistergesetz beraten hatte, war im Frühling 2016 der Nationalrat als Zweitrat an der Reihe. In der RK-NR gaben vor allem die Komplexität des Gesetzes, der Datenschutz, die Verwendung der AHV-Nummer zur Identifizierung der Personen, das Unternehmensstrafregister und die Anpassung des DNA-Profil-Gesetzes Anlass zu Diskussionen. Von der Zweckmässigkeit der Vorlage dennoch überzeugt, beantragte die Kommissionsmehrheit ihrem Rat Eintreten. Ein Nichteintretens- und ein Rückweisungsantrag – beide mit der Begründung, das Gesetz sei zu komplex – fanden jeweils nur in der SVP-Fraktion Unterstützung und scheiterten klar. Gleich zu Beginn der Detailberatung widmete sich der Nationalrat dem inhaltlich bedeutsamsten Punkt der Vorlage, dem Strafregister für Unternehmen. Da sich die kleine Kammer im Vorjahr gegen die Einführung eines solchen Registers ausgesprochen hatte, forderte eine Minderheit um Margret Kiener Nellen (sp, BE), diese Bestimmungen wie vom Bundesrat ursprünglich vorgesehen wieder ins Gesetz aufzunehmen. Sie begründete ihren Antrag damit, dass die Einführung eines Unternehmensstrafregisters als Mittel zur Korruptionsbekämpfung ausdrücklich von der Greco empfohlen worden sei. Darüber hinaus sei die Idee auch in der Vernehmlassung überwiegend positiv aufgenommen worden und werde von juristischer Seite ebenfalls begrüsst. Obwohl sich auch Bundesrätin Sommaruga noch einmal klar für das Unternehmensstrafregister ausgesprochen hatte, folgte die bürgerliche Mehrheit im Nationalrat dem Ständerat und erteilte der Einführung eines solchen Registers mit 127 zu 55 Stimmen eine klare Absage. Die Personenidentifikation mittels AHV-Nummer war der SVP-Fraktion ein Dorn im Auge; ihr Sprecher Yves Nidegger (svp, GE) sah dadurch den Datenschutz gefährdet. Ausserhalb der SVP-Fraktion teilte jedoch niemand diese Ansicht, wodurch der entsprechende Antrag keine Mehrheit fand. Demgegenüber wurde mit der Gutheissung eines Minderheitsantrages Nidegger (svp, GE) mit 86 zu 83 Stimmen die Eintragung von Einstellungsverfügungen in VOSTRA verhindert. Für die äusserst knappe rechtsbürgerliche Mehrheit standen diese Strafregistereinträge in Konflikt mit der Unschuldsvermutung. Dasselbe Argument brachte SVP-Fraktionssprecher Nidegger auch gegen die Registrierung von laufenden Strafverfahren vor, hier jedoch ohne Erfolg. Das Wissen um laufende Strafverfahren sei für viele Behörden unverzichtbar, so die Meinung der Ratsmehrheit. Eine neue Differenz zum Ständerat schuf die grosse Kammer bei den Löschfristen für Strafregistereinträge. Während der Entwurf des Bundesrates vorgesehen hatte, dass nur Urteile zu lebenslänglichen Haftstrafen lebenslang im Strafregister verbleiben sollen, definierte der Nationalrat einen Deliktkatalog aus schweren Verbrechen gegen Leib und Leben, deren Einträge bis zum Tod des Täters nicht gelöscht werden sollen. Bundesrätin Sommaruga kritisierte den Katalog als "nicht mit rechtsstaatlichen Prinzipien vereinbar", was die bürgerliche Mehrheit jedoch nicht umzustimmen vermochte. Schliesslich entbrannte bei den Änderungen einzelner Normen des DNA-Profil-Gesetzes eine Debatte um die Löschfristen von DNA-Profilen, ausgelöst durch einen Minderheitsantrag Rickli (svp, ZH), demzufolge DNA-Daten in bestimmten Fällen gar nicht mehr gelöscht werden sollten. Ausserhalb des rechtsbürgerlichen Blocks war man aber der Ansicht, die Beratung des Strafregistergesetzes sei nicht der richtige Ort, um so weitreichende Grundrechtseinschränkungen sozusagen nebenbei vorzunehmen. Überdies hatte der Rat zu diesem Thema schon ein Postulat überwiesen, das den Bundesrat beauftragt, die Löschfristen der DNA-Profile zu evaluieren. Der Antrag wurde folglich abgelehnt. Bei den übrigen Bestimmungen folgte die grosse Kammer diskussionslos ihrer Kommission, welche in Differenz zum Ständerat noch einige Ergänzungen zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative in die Vorlage eingebracht hatte. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 150 zu 30 Stimmen aus der SVP-Fraktion bei einer Enthaltung angenommen.

Lors de la session de printemps 2016, les députés ont mené un débat portant sur la modernisation du droit de la famille et notamment la possibilité d'introduire un PACS pour la Suisse. Trois objets y ont été traités: le postulat d'Andrea Caroni (plr, AR) (Po. 15.3431) et celui de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), portant sur le PACS (Po. 15.4082); ainsi qu'une motion encourageant le Conseil fédéral à moderniser le droit de la famille en se fondant sur des travaux scientifiques (Mo. 15.4081). Le premier orateur a été le député Hans-Peter Portmann (plr, ZH), qui avait repris le postulat Caroni, ce dernier ayant été entretemps élu au Conseil des Etats. Il justifie la mise en commun des différents objets par la nécessité d'une adaptation du droit de la famille aux nouvelles réalités sociales, en arguant notamment que les formes d'union évoluent, comme le démontre l'augmentation des couples concubins face aux couples mariés. Le député y voit la nécessité d'un entre-deux, à savoir la possibilité d'une forme de partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels également. C'est pour cela qu'il demande au Conseil fédéral un rapport qui serait un plan d'action, scientifiquement fondé, sur les possibilités d'évolution du droit civil en ce qui concerne les formes d'union. Le député Matthias Reynard (ps, VS) s'exprime au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, qui a donné un préavis favorable aux trois objets. Une minorité, représentée par plusieurs membres des groupes PDC et UDC s'opposent aux trois propositions, et sont représentés durant le débat par la députée Verena Herzog (udc,TG). Dans sa prise de parole, elle exprime l'importance et l'actualité du mariage comme institution, et estime que les objets proposés au parlement le mettent en danger. L'adoption d'un PACS pour tout le monde revient pour elle à accepter une solution "light", qui met en danger le besoin de stabilité des enfants dans une famille. Le député Yannick Buttet (pdc, VS) prend la parole pour soutenir la minorité, n'hésitant pas à dénoncer un "lobby homosexuel" qui pousserait les députés à faire des concessions inutiles. C'est la conseillère fédérale Sommaruga qui est chargée de représenter la position des sept sages. Dans son allocution, elle propose de rejeter la motion de la Commission, qui demande la rédaction d'un nouveau rapport sur la modernisation du droit de la famille, estimant que le travail effectué par le Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr est suffisant. Elle se montre cependant favoarble à l'introduction d'un PACS, précisant au passage que l'introduction d'une nouvelle forme d'union n'annule en aucun cas les autres, qui pourront continuer à être usitées par ceux qui le souhaitent. Au moment du vote, la motion de la Commission a été rejetée par 100 voix contre 83, avec 4 abstentions. Le postulat de la Commission a obtenu 96 voix favorables contre 83 avec 7 abstentions. Enfin, le postulat Caroni a obtenu 96 voix pour, 82 contre et 9 abstentions.

Nachdem sich die SPK-SR einstimmig für die Idee eines obligatorischen Referendums für völkerrechtliche Verträge mit verfassungsmässigem Charakter ausgesprochen hatte, passierte die Motion Caroni in der Frühjahrssession 2016 auch den Ständerat. Allerdings erwuchs der Idee in der kleinen Kammer Opposition in der Person von Paul Rechsteiner (sp, SG). Der St. Galler Ständerat wies darauf hin, dass es schwierig sei, gegen eine Idee einzustehen, die vom Nationalrat diskussionslos durchgewunken, vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von der eigenen Kommission oppositionslos zur Annahme empfohlen werde. Es lohne sich aber sehr wohl, sich der Schwere der Konsequenzen dieses Vorschlages bewusst zu werden. Mit Verweis auf den abgelehnten Gegenvorschlag zur Initiative "Staatsverträge vors Volk!" mahnte der SP-Ständerat, dass damals nicht nur abstimmungstaktische Gründe, sondern insbesondere im Ständerat auch zahlreiche inhaltliche Bedenken geäussert wurden. Rechsteiner fasste diese Bedenken von damals noch einmal zusammen: Über zahlreiche, eigentlich unbestrittene Konventionen müsste obligatorisch abgestimmt werden, was zu einer Überlastung des direktdemokratischen Systems führen könnte. Darüber hinaus bestehe mit dem fakultativen Staatsvertragsreferendum bereits ein Instrument, mit dem die Legitimation eines Vertrages gestärkt werden könne – so ein weiteres Argument gegen die Annahme der Motion Caroni. Zudem würde ein obligatorischer Urnengang die Handlungsfreiheit vor allem auch bei wirtschaftlichen Staatsverträgen stark einschränken. Schliesslich erinnerte Rechsteiner daran, dass die Volksinitiative "Staatsverträge vors Volk!" deutlich abgelehnt worden sei – mit der Motion würde aber mindestens die Hälfte eingeführt, von dem was damals vom Begehren der AUNS gefordert worden war.
Die Bedenken von Rechsteiner wurden nur von weiteren 8 Ständerätinnen und -räten geteilt – zu wenig gegen die 36 Befürworterinnen und Befürworter. Einig schien man sich in der Diskussion aber zu sein, dass die Umsetzung der Idee noch viel Konfliktpotenzial habe. Thomas Minder (parteilos, SH) wies etwa darauf hin, dass auch die Kündigung von bestehenden Verträgen berücksichtigt werden müsse. Bundesrätin Simonetta Sommaruga äusserte gar Zweifel, dass dieses Projekt dann wirklich bis zum Ende durchhalte. Sie verwahrte sich zudem gegen den Gedanken, dass völkerrechtliche Verträge, über die nicht abgestimmt werde, eine geringere Legitimität hätten.

Zu reden gab 2015 die Schlacht bei Marignano, bei der vor 500 Jahren die Eidgenossen eine empfindliche Niederlage gegen das Heer des französischen Königs François I. erleben mussten. Die politische Debatte pendelte zwischen zwei Polen: Auf der einen Seite wird Marignano als Geburtsstätte der Schweizer Neutralität interpretiert. Diese Betrachtung fusst auf Paul Schweizers 1895 erschienenen "Geschichte der schweizerischen Neutralität", wurde und wird verschiedentlich politisch verwendet (z.B. in der Bundesfeier-Rede von Marcel Pilet-Golaz am 1. August 1940 oder in einer Ansprache von Ueli Maurer im Januar 2007) und war lange Gegenstand der schulischen Geschichtsausbildung. Diese Interpretation wird auf der anderen Seite als Konstruktion betrachtet, mit dem Hinweis, dass die frühneuzeitliche Schlacht nicht als Ausgangspunkt einer Linie hin zur modernen Neutralität gelten kann. Während vor allem Exponenten der SVP auf erstere Interpretation pochten und damit durchaus auch Wahlkampf betrieben und ihre Position gegen den Einfluss fremder Mächte stärken wollten, führten Historiker die Kritik fort, wie sie bereits in den 1970er Jahren vom Zürcher Geschichtswissenschaftler Emil Usteri begründet wurde.
Eine Episode in dieser vor allem von Parteipolitikern, Feuilletonisten, Historikern und Kulturschaffenden geführten Auseinandersetzung stellte der anlässlich des Jubiläums abgestattete Besuch von Bundesrätin Simonetta Sommaruga in der Gemeinde San Giuliano, auf deren Gebiet die Schlacht stattgefunden hat, dar. Der Bürgermeister des italienischen Städtchens bezeichnete in seiner Rede die Schlacht als Beginn der Schweizer Neutralität und wurde von Bundesrätin Sommaruga prompt korrigiert. Die Erinnerung an Marignano könne aber sehr wohl eine Diskussion über die Neutralitätspolitik der Schweiz im 21. Jahrhundert anstossen.
Im Vorfeld der Festivitäten hatte ein Artikel von Ulrich Schlüer in seiner "Schweizerzeit" für Wirbel gesorgt, behauptete dieser doch, nicht Simonetta Sommaruga, sondern Ueli Maurer sei eigentlich ursprünglich für die Rede in San Giuliano vorgesehen gewesen. Die Ansichten des SVP-Magistraten seien dem Gesamtbundesrat allerdings nicht genehm gewesen und deshalb habe man Maurer einen Maulkorb verpasst – eine Behauptung, die von offizieller Seite freilich dementiert wurde: Das Kollegium beschliesse gemeinsam darüber, wer an einem Festakt auftrete.
Mit moderner Museumspädagogik widmete sich das Landesmuseum dem Ereignis. Die Ausstellung "Marignano 1515" öffnete Ende März 2015 ihre Tore und lockte bis Mitte Juli mehr als 200'000 Besucherinnen und Besucher an. Die Ausstellung konzentrierte sich auf die historischen Zusammenhänge im 16. Jahrhundert und strich dabei die Geschichte des Söldnerwesens zwischen der Formierung der ersten Schweizergarde am französischen Hof (1497) bis hin zur Soldallianz mit Frankreich (1521) heraus, die für die historische Entstehung der Eidgenossenschaft eine wichtige Rolle spielte.
Kaum debattiert wurde das Ereignis in der Romandie. Hauptgrund dürfte sein, dass es 1515 noch gar keine Westschweiz gab; eine "französische Schweiz" kann erst mit der Helvetischen Republik ausgemacht werden, wobei damals Genf, das Wallis und Neuenburg allerdings noch fehlten. Der teilweise hitzigen Auseinandersetzung zwischen der nationalkonservativen Rechten und einigen Historikern über die Bedeutung historischer Ereignisse für die Entstehung der modernen Schweiz könnte die Westschweizer Gelassenheit freilich nur gut tun.
Als Indiz dafür, dass die vor allem als politischer und wissenschaftlicher Diskurs geführte Debatte um die Bedeutung von Marignano in der breiten Bevölkerung kaum Widerhall gefunden hat, kann etwa das Resultat einer vom "Sonntagsblick" in Auftrag gegebenen Umfrage herangezogen werden: Nicht einmal die Hälfte der rund 1'000 Befragten konnten Auskunft geben darüber, gegen wen die Eidgenossen bei Marignano denn überhaupt verloren hatten.

Schon im Vorfeld der Bundesratswahlen war darüber spekuliert worden, wer das Departement der scheidenden Eveline Widmer-Schlumpf übernehmen würde. Das EFD gilt als wichtige Schnittstelle und einflussreiches Departement, insbesondere auch vor dem Hintergrund der künftigen finanzpolitischen Herausforderungen. Freilich konnte man sich bei keinem der bisherigen Magistraten einen Departementswechsel vorstellen, da entweder gewichtige Dossiers anstanden (z.B. die Sozialversicherungsreform im EDI, die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative im EJPD oder die Infrastrukturvorhaben im UVEK), oder da sich Departementsvorsteher schlicht zu wohl fühlten in ihrem Amt: So war etwa Didier Burkhalter in seinem Präsidialjahr als perfekter Aussenminister bezeichnet worden. Auch bei Johann Schneider-Ammann wurden keine Wechselabsichten vermutet, da er sich wohl nicht gleichzeitig der Herausforderung von Präsidium und neuem Departement stellen wolle. Bei Ueli Maurer schliesslich wurde dessen Alter ins Feld geführt. Mit 65 Jahren würde er kaum noch einmal ein neues Departement übernehmen wollen. Diskutiert wurde auch, ob die SVP das Asyldossier übernehmen solle, um hier Verantwortung zu übernehmen. Christoph Blocher hatte sich in einem Interview für diese Lösung stark gemacht. In diesem Fall hätte die SP das Finanzdepartement übernommen, was wiederum von zahlreichen SP-Exponentinnen und Exponenten begrüsst worden wäre.
Mit der Wahl von Guy Parmelin zum neuen SVP-Magistraten gingen die Spekulationen weiter. Parmelin wurde die Eignung für die Übernahme des EFD freilich eher abgesprochen. Weil Parmelin Ambitionen auf das EDI hege, wurde auch spekuliert, dass Alain Berset das EFD übernehmen würde. Er habe schon durchblicken lassen, das ihn das Amt reizen würde, wusste etwa die NZZ zu berichten. Die Departementsverteilung wird freilich vom Siebnergremium alleine bestimmt. Nach der ersten Bundesratssitzung in neuer Besetzung Mitte Dezember, gab die Exekutive die neue Verteilung bekannt, die in sehr angenehmer und konkordanter Atmosphäre gefällt worden sei. Das EFD übernimmt neu Ueli Maurer – zum ersten Mal wird dieses Departement von einem SVP-Magistraten geführt – während Guy Parmelin das VBS übernimmt.
Die kleine SVP-Rochade wurde unterschiedlich interpretiert. Während sich die CVP erstaunt zeigte, dass die SVP keine Verantwortung übernehme, indem sie ins EJPD wechsle – ein Argument, das die scheidende Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga als "absurd" bezeichnete: Es würde auch niemand behaupten, die FDP übernehme keine Verantwortung für die Finanzpolitik, weil sie nicht im EFD sitze – zeigten sich Wirtschaftsvertreter erfreut. Es sei gut, dass die Finanzen in bürgerlicher Hand blieben. SP-Vertreter äusserten die Sorge, dass jetzt wohl Sparanstrengungen auf dem Rücken des Bundespersonals zunehmen würden. Nicht kommentieren wollte die neue Departementsverteilung der FDP-Präsident Philipp Müller (fdp, AG). Das sei Sache des Bundesrates.

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

Nachdem die Mitglieder des Bundesrates vereidigt worden waren – mit Ausnahme von Simonetta Sommaruga (sp), die das Gelübde ablegte –, wurden die Wahlen des Bundespräsidenten und der Vizepräsidentin für 2016 durchgeführt. Die turnusgemässen Wahlen von Johann Schneider-Ammann (fdp) zum Präsidenten und von Doris Leuthard (cvp) zur Vizepräsidentin waren unbestritten. Schneider-Ammann erhielt 196 Stimmen. Von den 241 eingelangten Stimmzetteln waren 27 leer, sechs waren ungültig und zwölf enthielten andere Namen. In der Presse wurde dieses Resultat als breite Akzeptanz in der Bundesversammlung interpretiert. Auf Doris Leuthard entfielen 180 Stimmen. Lediglich 218 Wahlzettel wurden an die noch anwesenden Parlamentsmitglieder verteilt. Davon blieben acht leer, sieben waren ungültig und auf 23 stand ein anderer Name als jener der CVP-Magistratin.
In seiner Ansprache machte Johann Schneider-Ammann die Verunsicherung im vergangenen Jahr zum Thema, die durch die Aufwertung des Frankens, Terroranschläge und Flüchtlingsströme genährt worden sei und aufgezeigt hätte, wie verletzlich die freien Gesellschaften seien. Auch wenn die Wurzeln dieser Krisen nicht in der Schweiz selber lägen, müsse man in der Schweiz die Reihen schliessen und sich dagegen wehren. Die Schweiz dürfe dabei aber ihre humanitäre Tradition nicht vergessen. Wer Hilfe brauche, werde geschützt, müsse aber die vorherrschenden Regeln akzeptieren. Die anstehenden Herausforderungen – Schneider-Ammann nannte die Verteidigung von Offenheit und Souveränität, von Wohlstand und Wettbewerbsfähigkeit, aber auch die Beziehung zu Europa – müssten gemeinsam mit Reformwillen angegangen werden. Dabei könne man auf eigene Stärken, wie der Innovationskraft, der dualen Bildung oder der intakten Sozialpartnerschaft bauen. Sein Motto als Bundesrat laute "Gemeinsam für Jobs und unser Land".
Der Berner FDP-Bundesrat, der es auch nicht versäumte, der abtretenden Eveline Widmer-Schlumpf, die er als "grosse Persönlichkeit" bezeichnete, zu danken, löste als Regierungschef Simonetta Sommaruga ab, die das Amt im Jahr 2015 inne gehabt hatte. Anders als Didier Burkhalter – ihr Vorgänger in diesem Amt –, der Anfang 2015 zum Schweizer des Jahres gekürt worden war und im März gar für den Friedens-Nobelpreis vorgeschlagen wurde und als neuer UNO-Generalsekretär im Gespräch war, hatte die SP-Magistratin im Wahljahr 2015 einen sehr schweren Stand gehabt, da sie in ihrer Funktion als Justizministerin insbesondere von der Rechten immer wieder angegriffen wurde. Als Verantwortliche für das Migrationsdossier hatte sie nicht nur auf die in den Medien als "Flüchtlingskrise" bezeichnete Migrationswelle reagieren müssen, sondern sie hatte auch das Dossier zur Masseneinwanderungsinitiative und hierzu die Verhandlungen mit der EU zu betreuen. Die Bundespräsidentin war entsprechend ein äusserst beliebtes Sujet in der Weltwoche. Mit Ausnahme der SVP attestierten ihr die Parteien aber, gute Arbeit geleistet zu haben. Als Meilenstein, aus der Sicht der abtretenden Bundespräsidentin, galten ihre Gespräche mit EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker, welche die Situation mit der EU deblockiert hätten.

Rund eine Woche vor den Regierungswahlen begannen die Fraktionen mit den Hearings der drei SVP-Kandidaten. Lediglich die Grünen verzichteten auf die Anhörungen, weil sie die Wahl eines Vertreters der Volkspartei grundsätzlich ablehnten, da die SVP die Europäische Menschenrechtskonvention kündigen wolle – eine Anspielung auf die geplante Selbstbestimmungsinitiative der SVP. Die GP setzte nach wie vor auf einen Sprengkandidaten aus der Mitte und gab bekannt, zumindest im ersten Wahlgang keinen der SVP-Kandidierenden wählen zu wollen. Die SP entschied sich erst in letzter Minute, die Kandidaten einen Tag vor den Wahlen doch noch zu Bewerbungsgesprächen einzuladen. Die Genossen gaben im Anschluss bekannt, dass Norman Gobbi (TI, lega) für sie nicht wählbar sei. Die restlichen Fraktionen wollten sich nach den Anhörungen zwar nicht festlegen, gaben aber zu Protokoll, einen der drei offiziellen Kandidaten wählen zu wollen. Ein Sprengkandidat war nicht in Sicht – auch wenn Heinz Brand (svp, GR) erst nach einigem Hin und Her und viel Pressewirbel dementierte, eine Wahl annehmen zu wollen, und sich auch Thomas Hurter (svp, SH) noch einmal ins Gespräch brachte, weil er keine Stellung nehmen wollte zur Idee, bei einer allfälligen Wahl und Ausschluss durch die SVP bei der FDP Unterschlupf zu finden. Alle weiteren, in den Medien kolportierten, möglichen Überraschungskandidaten gaben aber jeweils kurz nach der Medienmeldung an, nicht zur Verfügung zu stehen. Zudem signalisierten die Mitteparteien im Verlaufe dieser Geplänkel immer deutlicher, für Spiele nicht zur Verfügung zu stehen. Aufgrund dieser Ausgangslage sahen die meisten Medien am Tag vor der Bundesratswahl Guy Parmelin (svp, VD) im Vorteil, da er von SP und GP wohl eher unterstützt würde als Norman Gobbi (TI, lega) und Thomas Aeschi (svp, ZG).
Dass der Anspruch der SVP auf einen zweiten Bundesratssitz allgemein akzeptiert und die Lust auf Experimente im Parlament in der Tat sehr gering war, zeigte sich am Wahltag auch in den Voten der einzelnen Fraktionen. Mit Ausnahme der SP und der GP sprachen sich alle Parteien für ein Ende der bisher nicht adäquaten mathematischen Konkordanz aus. Obwohl alle Parteien freilich auch die Ausschlussklausel der SVP kritisierten, die einer Regierungspartei nicht würdig sei, liessen sie den Worten bei der Ersatzwahl von Eveline Widmer-Schlumpf (bdp) Taten folgen. Zwar erhielten im ersten Wahlgang auch Thomas Hurter (svp, SH) und Viola Amherd (cvp, VS) 22 bzw. 16 Stimmen, auf den insgesamt 245 ausgeteilten Wahlzetteln fanden sich aber vorwiegend die drei SVP-Kandidierenden, wobei sich Guy Parmelin mit 90 Stimmen vor Thomas Aeschi (61 Stimmen) und Norman Gobbi (50 Stimmen) schon leicht absetzen konnte. Mit den vier Stimmen an Verschiedene und den zwei leeren Wahlzetteln hatten sich damit 44 Parlamentarier nicht am offiziellen Dreierticket orientiert – zu wenig für einen Coup. Im zweiten Wahlgang verpasste Parmelin das absolute Mehr nur knapp. Er erhielt 117 von 120 nötigen Stimmen; Aeschi wurde von 78 Mitgliedern der Vereinigten Bundesversammlung favorisiert und Gobbi erhielt lediglich noch 30 Voten. Auf Verschiedene entfielen 14 Stimmen und fünf der 244 ausgeteilten Wahlzettel waren leer. Im dritten Wahlgang – für viele überraschend schnell – konnte Guy Parmelin dann genügend Unterstützerinnen und Unterstützer hinter sich scharen. Mit 138 Stimmen wurde der Waadtländer erster französischsprachiger SVP-Bundesrat der Geschichte. Die 88 Stimmen für Aeschi hätten auch zusammen mit den elf noch auf Gobbi entfallenden Stimmen nicht für einen anderen Wahlausgang gereicht. Im dritten Wahlgang, in dem nur noch 243 Wahlzettel ausgeteilt wurden, waren noch deren sechs leer. Guy Parmelin erklärte die Annahme der Wahl und verwies in seiner kurzen Rede auf die Bedeutung und Symbolkraft seiner Wahl für die Westschweiz. Freilich werde er im Rahmen seiner Regierungstätigkeit auch die Ost- und Zentralschweiz, die diesmal leer ausgegangen seien, nicht vergessen.

Ob der mit Spannung erwarteten Ersatzwahl gingen die vorausgehenden Bestätigungswahlen der bisherigen sechs Regierungsmitglieder fast ein wenig unter. Zwar divergierten die Stimmen, welche die einzelnen Magistratinnen und Magistraten erhielten recht stark – insbesondere Ueli Maurer (svp) und Simonetta Sommaruga (sp) wurden wohl jeweils vom gegnerischen Lager abgestraft – aber insgesamt zeigte sich auch bei den Bestätigungswahlen, dass das Parlament in der Mehrheit ein Zurück zur Normalität anstrebte. Doris Leuthard (cvp) wurde mit 215 von 245 Stimmen erneut gewählt (Verschiedene: 19; leer: acht; ungültig: drei), Ueli Maurer (svp) erhielt 173 von 245 Stimmen (Thomas Hurter (svp, SH): zehn Stimmen, Verschiedene: 27; leer: 32; ungültig: drei), Didier Burkhalter (fdp) wurde mit 217 von 244 Wahlzetteln bestätigt (Verschiedene: 14; leer: 13; ungültig: Null), der Name Simonetta Sommaruga (sp) stand auf 182 von 245 ausgeteilten Wahlzetteln (Daniel Jositsch (sp, ZH): elf Stimmen; Verschiedene: 28; leer: 19; ungültig: fünf), Johann Schneider-Ammann machte 191 von 244 Stimmen (Verschiedene: 28; leer: 23; ungültig: zwei) und überraschend deutlich bestätigt wurde auch Alain Berset mit 210 von 244 möglichen Voten (Verschiedene: 23; leer: acht; ungültig: zwei). Alle sechs hatten damit mehr Stimmen als noch vor vier Jahren erhalten.
Die Reaktionen in den Medien waren geteilt. Auf der einen Seite wurde hervorgehoben, dass Parmelin als Nationalrat kaum aufgefallen sei, über keinerlei Führungserfahrung verfüge und auch nicht besonders sprachgewandt sei – wenig spektakulär wie der Chasselas, den er anbaue, so etwa die BaZ. Sein einziger Ausweis sei es, der SVP anzugehören. Es sei aber nachvollziehbar, dass das Parlament die parteipolitische Zusammensetzung der Regierung höher gewichtet habe als personelle Fragen. Zudem müsse man Parmelin eine Chance geben, im Amt zu wachsen. Weil er keine hohe Erwartungen wecke, könne er eigentlich nur positiv überraschen. Für viele, vor allem für Mitte-links sei er wohl auch das kleinere Übel gewesen. Parmelin sei ein SVP-Mitglied der alten Schule und sei wohl als leichter formbar vermutet worden als Thomas Aeschi, der als Blocher-Zögling gelte und die neue SVP-Linie vertrete. In der Westschweizer Presse wurde zudem hervorgehoben, dass sich Parmelin stets moderat und kompromissbereit gezeigt habe – eine nicht zu unterschätzende Fähigkeit im Regierungskollegium. Die Wahl Parmelins sei aber auch ein Zeichen dafür, dass das Parlament angesichts der Erfolge und der immer neuen Forderungen der SVP resigniere – so der Blick. Einig war man sich in der Presse, dass die SVP jetzt in der Verantwortung stehe. Sie müsse wieder in den Kompromiss-Modus zurückfinden – so die NZZ. In den Kommentarspalten wurde zudem darauf hingewiesen, dass die Volkspartei mit ihrem zweiten Regierungssitz nun auch definitiv in der Westschweiz verankert sei – männiglich prognostizierte gar einen weiteren Schub der SVP im französischsprachigen Landesteil.
Die Reaktionen der Parteien waren unterschiedlich. Die SVP feierte ihren neuen Bundesrat mit auffallender Zurückhaltung. Zwar wiesen die Parteispitzen darauf hin, dass man die Westschweiz jetzt noch besser vertreten könne; verschiedene Stimmen machten aber keinen Hehl daraus, dass Parmelin nicht der Wunschkandidat gewesen sei. Die Aufforderung, jetzt mehr Kompromissbereitschaft zu zeigen, prallte an der SVP ab. Man mache weiter eine SVP-Politik und erwarte vielmehr von der FDP, dass sich im Bundesrat jetzt eine bürgerliche Politik durchsetze. Als Siegerinnen sahen sich die SP- und die CVP-Spitzen. In der französischsprachigen Presse wurde kolportiert, dass Guy Parmelin ohne die von Christoph Darbellay (cvp, VS) und Christian Levrat (sp, FR) im Nationalratswahlkampf aufgestellte Forderung an die SVP, einen Westschweizer Kandidaten zu präsentieren, vielleicht jetzt gar nicht Bundesrat wäre. Prompt wurden die beiden Parteipräsidenten als Königsmacher gefeiert. In der FDP und der CVP machte man sich Gedanken über die nächsten Bundesratswahlen. Klar war, dass mit der Übervertretung der Romandie die Chancen für französischsprachige "Papabili" stark gesunken waren. Potenzielle Ostschweizer und Tessiner-Kandidaten konnten sich hingegen freuen.