La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Guy Parmelin a approuvé le lancement d’un crédit EPP de 10 millions de francs pour étudier l'achat d'un nouvel avion de combat. Il a également donné son feu vert à un crédit d'environ 500 millions de francs pour restaurer les F/A-18, afin de prolonger leur durée d'utilisation jusqu'à ce que les nouveaux avions soient opérationnels. Enfin, il a annoncé la prolongation de la mise en service des vieux Tiger. Ils serviront de cibles lors d'exercices au combat aérien et effectueront des vols de surveillance. Les crédits figureront dans le message sur l’armée 2017. Le GSSa a jugé l'annonce «prématurée» et «incongrue», puisque les besoins de l'armée en matière d'avions sont encore en cours d'évaluation. En outre, le «non» du peuple au Gripen est selon eux trop récent. Le DDPS a répliqué que le rapport apparaîtrait trop tard pour la demande d'un crédit d'étude. La droite a, quant à elle, salué la démarche du conseiller fédéral.

Les objectifs stratégiques de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) garantissent une orientation à long-terme des travaux de cette institution. Ces objectifs, validés par le Conseil fédéral, couvrent la période 2017 à 2020. Ils peuvent être résumés en sept points. Pour commencer, la FINMA vise une bonne capitalisation des banques et assurances. Ainsi, des seuils de capitalisation minimaux garantissent une stabilité financière accrue et une protection élevée pour les clients. Ensuite, la FINMA souhaite influencer durablement le comportement des établissements financiers. Des outils de surveillance prospectifs et contraignants permettent de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. Troisièmement, la thématique des établissements d'importance systémique fait aussi partie des objectifs stratégiques de l'autorité de surveillance. Des plans d'urgence et des stratégies de liquidation doivent être préparés en amont. La protection des créanciers, des investisseurs et des assurés demeure donc une priorité. Le cinquième objectifs assure des conditions-cadres réglementaires propices pour les modèles de finance innovants. Puis, la FINMA s'engage pour une réglementation basée sur des principes. En outre, cette réglementation doit être reconnue et compatible avec les standards internationaux. Finalement, la stabilité des coûts de surveillance est à l'agenda de l'autorité de surveillance.

Les modalités de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse, sur la période 2016 à 2020, ont été définies par le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS. La convention prévoit une redistribution du bénéfice de la BNS, si ses réserves le permettent, à la Confédération et aux cantons. Comme lors des conventions précédentes, le montant a été fixé à 1 milliard de CHF. Deux modifications sont à signaler. D’abord, cette nouvelle convention prévoit une compensation, lors des années suivantes, des distributions suspendues ou réduites. Cette compensation s’applique dans la mesure du possible. Ensuite, le bénéfice redistribué sera de 2 milliards de CHF dans le cas d’une réserve supérieure à 20 milliards de CHF.

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances (DFF) de dessiner un projet pour alléger les entraves réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes (FinTech). Le Conseil fédéral souhaite ainsi ne pas rater le tournant de la transformation numérique du secteur financier. Ce projet doit favoriser la qualité et la compétitivité de la place financière helvétique. Le Conseil fédéral a défini trois axes prioritaires. Premièrement, afin de soutenir les prestataires de financement participatifs, un délai de 60 jours est fixé pour la détention d’avoirs sur un compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création d’un espace favorisant l’innovation, isolé des freins réglementaires lourds. Troisièmement, une licence spécifique pour les entreprises FinTech, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), est prévue.

Die Motion «BFI-Periode 2017-2020. Notwendige Reformen ohne Substanzverluste umsetzen» forderte, den BFI-Bereich in den Jahren 2017 bis 2020 als prioritäre Aufgabe zu behandeln und die dafür notwendigen Mittel zur Verfügung zu stellen. Dabei seien die vier Förderschwerpunkte «Höhere Berufsbildung», «Wissenschaftlicher Nachwuchs», «Humanmedizin» und «Innovationsförderung» in besonderem Masse zu beachten. Die Motion wurde von den beiden Räten im Rahmen der Beratungen der BFI-Botschaft 2017-2020 abgeschrieben.

La stratégie Sélection végétale 2050 délivrée par l'OFAG sous mandat du Conseil fédéral, s'appuie sur la vision 2050 pour la sélection végétale et présente les ambitions de cette dernière. Cette stratégie procure les bases légales aux décideurs en vue de l'attribution de fonds publics et sert de référence aux acteurs du domaine pour le développement de leur propre stratégie. Elle permet également une meilleure coordination entre les différents acteurs actifs dans la sélection végétale, permettant ainsi une utilisation plus efficiente des fonds publics. Des coopérations existent d'ores et déjà entre les acteurs privés et l'Agroscope – la seule institution publique active dans ce domaine. La sélection d'une nouvelle variété coûte en moyenne CHF 345'000 et un poste et demi est en général consacré par espèce. En comparaison internationale, les programmes suisses de sélection sont modestes. La Suisse investit 10 millions de francs par an dans ce domaine (40% proviennent de fonds publics, le reste de fonds privés), soit 20 fois moins que l'Allemagne. Pourtant, la Confédération estime qu'il est important d'investir dans cette branche, la raréfaction des ressources et la démographie étant deux défis d'ampleur pour la sélection végétale et la garantie d'un approvisionnement alimentaire de qualité et en suffisance.
Les objectifs de la stratégie Sélection végétale 2050 se répartissent en trois catégories. Premièrement, il s'agit de mettre à disposition des variétés adaptées aux conditions climatiques de la Suisse, répondant aux besoins du marché et qui soient de qualité. Deuxièmement, il s'agit de contribuer à une agriculture et à un secteur agroalimentaire durables. Pour cela, il s'agit de développer des systèmes de production peu gourmands en ressources ainsi que renforcer la compétitivité. Finalement, le troisième objectif se concentre sur l'approvisionnement en suffisance de la population et cela en respectant les bases naturelles indispensables à la vie, en Suisse ainsi qu'à l'étranger.
Pour réaliser ces objectifs, sept axes stratégiques ont été réfléchis: étoffer le portefeuille de programmes de sélection, lancer de manière efficace des nouvelles variétés sur le marché, renforcer la coopération entre acteurs impliqués, intensifier la recherche, la formation et le perfectionnement dans ce domaine, créer des conditions-cadres intéressantes pour la sélection végétale en Suisse et à un niveau international en ce qui concerne les normes, les réglementations et les standards, informer et sensibiliser l'opinion publique sur ces questions de la sélection végétale et finalement, garantir des ressources financières afin de voir ce domaine se développer avec succès. L'OFAG est chargé d'élaborer, avec différents partenaires, un plan de mesures afin de mettre les axes stratégiques susmentionnés en œuvre. Une évaluation de la présente stratégie sera effectuée en 2025 afin, le cas échéant, de l'adapter pour la suite de la mise en application qui s'étendra jusqu'à 2050.

Nachdem sie im Frühling in Lausanne getagt hatte, hielt die Regierung im Sommer 2016 eine weitere Bundesratssitzung ‚extra muros‘ in Glarus ab. Auf dem Plan stand erneut ein Apéro mit der Bevölkerung, wo vor allem die Glarner Käsespezialität „Schabziger“ gereicht wurde, und ein anschliessendes Mittagessen mit dem Glarner Regierungsrat. Er mache da gerne mit, antwortete Bundesrat Johann Schneider-Ammann auf die Frage, ob die vielen Anfragen für Fotos aus der Bevölkerung nicht mühsam seien. Er habe sich daran gewöhnt, dass heute nicht mehr Autogramme, sondern Selfies gefragt seien.

Zwei Jahre nach der Schaffung eines entsprechenden Fonds im April 2014 sind insgesamt CHF 8,7 Mio. Soforthilfe an Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen in einer finanziellen Notlage ausgezahlt worden. Von den durch die Glückskette verwalteten Geldern wurde 1117 Personen mit Beträgen zwischen 4000 und 12'000 Franken geholfen. Der Soforthilfefonds dient als Überbrückungslösung, bis die gesetzlichen Grundlagen für die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen geschaffen sein werden.

L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) reçoit de nouvelles compétences avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV). En effet, il est à présent possible de déposer des plaintes à l'encontre de contenus en ligne et d'autres services journalistiques de la SSR, tels que le télétexte et la plateforme d'information Swissinfo. Jusqu'alors, l'AIEP ne recevait que des plaintes concernant les programmes de radio et de télévision diffusés sur les antennes suisses. Aucune autorité n'était en revanche habilité à recevoir des réclamations contre les contenus en ligne. Dans son communiqué de presse, l'AIEP – qui est une commission extraparlementaire de la Confédération organisée sous forme de tribunal – précise que la procédure concernant le dépôt d'une plainte est similaire à celle qui prévaut pour les émissions de radio et de télévision: « une réclamation peut être déposée auprès de l’organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de la parution de la publication contestée». Si la procédure de réclamation devant l'organe de médiation n'est pas concluante, il est alors possible de porter plainte devant l'AIEP, qui examine si une violation du droit en matière de radiodiffusion a eu lieu. De manière générale, l'AIEP veille donc à ce que les principes élémentaires d'information soient respectés, à savoir la présentation fidèle des événements, l’exigence de pluralité, le respect des droits fondamentaux (respect de la dignité humaine, interdiction de la discrimination) et la protection de la jeunesse. Outre l'élargissement des compétences de l'AIEP, les personnes ne possédant pas la nationalité suisse ont désormais aussi la qualité de recourir, mais seulement si le contenu contre lequel elles portent plainte les concerne personnellement.

Der Bundesrat beschloss Ende Juni 2016 die Schaffung einer nationalen Menschenrechtsinstitution. Die neue Institution wird das 2011 als befristetes Pilotprojekt lancierte Schweizerische Kompetenzzentrum für Menschenrechte (SKMR) ablösen. Eine Evaluation des Pilotprojekts aus dem Jahr 2015 habe ergeben, dass ein Bedarf nach den Dienstleistungen des Kompetenzzentrums bestehe, so der Bundesrat in der entsprechenden Medienmitteilung. Wie das Pilotprojekt soll auch die neue Menschenrechtsinstitution universitär verankert werden und sowohl Empfehlungen an Behörden, die Zivilgesellschaft und den Privatsektor abgeben als auch eine Plattform zum Austausch für im Menschenrechtsbereich tätige Akteure bieten. Neben der freien Grundfinanzierung im Umfang von einer Million Franken jährlich aus der Bundeskasse – dieselben Mittel hatte der Bund bis anhin dem SKMR gewährt –, soll sich die Institution durch die Annahme von Dienstleistungsaufträgen finanzieren. Der Bundesrat beauftragte das EJPD und das EDA mit der Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage. Die Regierung kam damit einer seit langem erhobenen Forderung der UNO nach, eine unabhängige Institution für Menschenrechte zu etablieren. Die NZZ kommentierte denn auch, der Entschluss sei «zu einem Gutteil aussenpolitische Imagepflege», deren innenpolitischer Nutzen nicht über alle Zweifel erhaben sei.

Ebenso wie die drei Kantone, deren Richtplananpassungen im Lichte der Raumplanungsrevision bereits im Vorjahr genehmigt worden waren, setzte der Kanton Bern in seiner Anpassung des Richtplans auf die Siedlungsentwicklung gegen innen. Auch er ging dabei von einem hohen Bevölkerungswachstum in den nächsten 15 Jahren aus. Im Mai 2016 genehmigte der Bundesrat den Richtplan des Kantons Bern und im Juni 2016 denjenigen des Kantons Luzern. Letzterer basierte seine Planung auf eigenen Berechnungen zur Bevölkerungsentwicklung, die unterhalb des Szenario «Hoch» liegen. Bis Ende April 2019 müssen auch die restlichen 21 Kantone ihre angepassten Richtpläne vom Bundesrat genehmigen lassen.

Das BAFU veröffentlichte in Erfüllung der Motion Hadorn (sp, SO) die entsprechenden Konzentrationswerte auf seiner Website und wird diese Liste periodisch aktualisieren. Diese Veröffentlichung der zusätzlich hergeleiteten Konzentrationswerte sollte den zuständigen kantonalen Behörden die Arbeit erleichtern. Daher erachtete der Bundesrat das Anliegen der Motion als erfüllt und beantragte deren Abschreibung. Der National- und der Ständerat stimmten der Abschreibung im Herbst 2016 zu.

Bei der dritten Prüfung des INSIEME-Nachfolgers FISCAL-IT anfangs 2016 machte die EFK erste Indizien aus, dass die im Jahr 2014 veranschlagten CHF 85.2 Mio. nicht ausreichen könnten. So kam es „aufgrund der neuen Technologien im Rahmen der serviceorientierten Architektur", mit denen das BIT in dieser Komplexität wenig Erfahrung hatte, zu Mehrkosten. Bisher konnten diese vom BIT selbst getragen oder über die Reserven verbucht werden. Da diese Reserven aber beinahe aufgebraucht sind, können Budgetüberschreitungen nicht ausgeschlossen werden – so der Bericht der EFK. Zudem sorgten die Beschaffungen (v.a. die Personalrekrutierung) noch immer für Verzögerungen, gemäss der ESTV sollte der Endtermin Ende 2018 jedoch eingehalten werden können. Der Bericht dokumentierte aber auch erste Erfolge des Projekts, erste Anwendungen konnten bereits in Betrieb genommen werden: Zum Beispiel erlaubt die Applikation zur Mehrwertsteuer-Einreichung (MOE) den Steuerpflichtigen neu, ihre Mehrwertsteuer-Abrechnung online selbst zu erfassen.

Pour enrayer le déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral allouera 55 millions de francs supplémentaires au 80 millions de francs débloqués dans le budget de l'OFEV pour la conservation de la diversité biologique en Suisse. Le fond financera des mesures urgentes d'assainissement et de revalorisation des biotopes d’importance nationale et des mesures en faveur de la biodiversité en forêt, de 2017 à 2020. Plus particulièrement, il faudra assainir une grande partie des sites de reproduction des batraciens, des zones alluviales, des haut-marais, des bas-marais, des prairies, des pâturages secs et promouvoir des réserves forestières, des îlots de vieux bois et de bois mort. Une part du montant sera aussi investi dans la mise en œuvre des mesures de la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes. Le Conseil fédéral a également pris connaissance des résultats de la consultation préalable sur le catalogue de mesures du plan d’action de la Stratégie Biodiversité Suisse. Il charge le DETEC de lui soumettre, d'ici la fin de l'année, un projet de consultation.

Le Conseil fédéral a présenté la nouvelle « Stratégie Suisse numérique ». Cette stratégie doit permettre à la Suisse de tirer avantage de la numérisation. Grâce à un développement dynamique en tant qu'économie publique novatrice, les habitantes et habitants du pays devraient pouvoir bénéficier des meilleures technologies dans divers domaines. Pour cela, il est nécessaire que l'État mette en place les meilleures conditions-cadres possibles, explique le Conseil fédéral dans son communiqué de presse. Ainsi, la « Stratégie Suisse numérique » est une stratégie faîtière, qui fixe différentes priorités et réunit plusieurs acteurs – des autorités à l'économie en passant par les milieux scientifiques et la société civile. Dans le cadre de la stratégie, le Conseil fédéral a déjà approuvé trois projets. Premièrement, le DEFR a été chargé d'analyser les conséquences de la numérisation pour l'économie helvétique. Deuxièmement, le DETEC devra présenter une vue d'ensemble de l'accès, du traitement et de la sécurité des données à la Confédération. Il s'agira ensuite de mettre en œuvre une politique de données adaptée, afin « d'exploiter pleinement le potentiel de l'accroissement de la collecte et du traitement des données ». Troisièmement, des échanges devront être institués avec l'UE afin d'exploiter les chances offertes par un marché du numérique unique renforcé au niveau européen.

La planification d'urgence pour l'asile a été mise au point le 14 avril 2016 conjointement par le DFJP et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), le département fédéral de la protection de la population et des sports (DDPS) ainsi que le corps des gardes-frontières (Cgfr). Ce plan d'urgence prévoit une réaction face aux trois scénarios différents: 1) 10'000 demandes d'asile en 30 jours 2) 10'000 demandes par mois pendant trois mois 3) 30'000 entrées irrégulières en quelques jours. Pour information, 2015 a été une année record en termes de demandes d'asile pour la Suisse: 39'523 demandes ont été déposées. Le trimestre le plus chargé, celui de juillet à septembre, en a vu 12'339, ce qui reste encore bien en-dessous des scénarios envisagés. Le plan d'urgence met en place des valeurs de référence, celles-ci permettent une répartition claire des compétences, qui devrait toutefois peu différer de la répartition ordinaire. La Confédération est responsable de l'enregistrement, de la conduite des procédures d'asile ainsi que du premier hébergement des requérants et requérantes. Le SEM augmente ses capacités d'hébergement de 4'600 places habituelles à 6'000 voire 9'000 en cas de réalité du scénario n°3. Les cantons demeurent responsables de l'hébergement et de l'encadrement des personnes qui leur sont attribuées par la Confédération ainsi que de l'exécution des renvois. Ils doivent cependant chacun mettre sur pied leur propre plan d'urgence ainsi qu'un Etat-major cantonal ad hoc et mettre à disposition leurs corps de police pour venir en aide au Cgfr. Le DDPS quant à lui aide le SEM pour la recherche d'hébergements et peut mettre à disposition du Cgfr jusqu'à 2000 militaires (si décision du conseil fédéral) ainsi que du matériel. Reste la possibilité comme auparavant de mobiliser l'Etat-major spécial asile (SONAS) si les demandes devaient dépasser le seuil de 6'000 en 30 jours. Le SONAS est composé de tous les acteurs impliqués, ainsi que les cantons. Il est subordonné à la cheffe du DFJP et est réuni par le CF en cas de besoin. L'Etat-major permet d'accélérer les processus décisionnels et d'améliorer la coordination des différents services. Il prépare les décisions prises par le Conseil fédéral et en contrôle et évalue la mise en œuvre.

Nach dem Scheitern der ersten Vernehmlassung zur zweiten Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) hatte der Bundesrat beschlossen, das zwar zentrale aber in seiner Bearbeitung zeitaufwändige Thema des Kulturlandschutzes und der Fruchtfolgeflächen von der Revisionsvorlage zu entkoppeln und separat zu behandeln. In einem ersten Schritt soll dies mittels Überarbeitung und Stärkung des Sachplans Fruchtfolgeflächen aus dem Jahr 1992 geschehen. Dazu setzte der Bundesrat im April 2016 eine Expertengruppe ein, die von Christoph Böbner, Dienststellenleiter "Landwirtschaft und Wald" des Kantons Luzern, geleitet wird. Koordiniert werden die Arbeiten von den beiden Bundesämtern für Raumentwicklung (ARE) und Landwirtschaft (BLW). Das dem Sachplan zugrunde liegende Ziel ist der Erhalt der besten Landwirtschaftsböden zur Nahrungsmittelproduktion. Die Expertengruppe hat sich in ihrer Arbeit mit Fragen der konkreten Umsetzbarkeit des überarbeiteten Sachplans in den Kantonen auseinanderzusetzen und wird beurteilen, ob zur Stärkung des Kulturlandschutzes auch gesetzliche Anpassungen angebracht wären. Das Expertengremium setzt sich zusammen aus Vertreterinnen und Vertretern betroffener Direktorenkonferenzen (BPUK, KPK, LDK, VDK) und Bundesämter (ARE, BAFU, BLW, BWL, SECO), dreier Gemeinden, sowie aus Expertinnen und Experten der Bodenkundlichen Gesellschaft Schweiz (BGS), der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft (WSL), von Agroscope und des Büros arcoplan. Von den Interessengruppen sind Repräsentantinnen und Repräsentanten des Schweizerischen Bauernverbandes (SBV), des Gewerbeverbandes (SGV) sowie von Pro Natura und Economiesuisse mit von der Partie.

Die mittlerweile fast schon traditionelle Bundesratssitzung ‚extra muros‘ fand 2016 in Lausanne statt. Der Kanton Waadt sei ein bedeutender Standort für Berufsbildung, Forschung und Innovation, was die Regierung mit ihrem Besuch würdigen wolle, so die Pressemitteilung. Anders als in den Vorjahren wurde der im Anschluss an die Sitzung geplante Besuch bei der Bevölkerung von Protestaktionen begleitet. Ein Aktivist eines Flüchtlingskollektivs wollte dem Bundesrat vergeblich einen Brief überreichen – er wurde von der Polizei abgeführt –, im Gebäude der Ecole des métiers skandierten einige Personen „Stopp Dublin“ und beim Apéro mit der Bevölkerung auf der Place Saint-François positionierten sich verschiedene Gruppierungen, um etwa mit Sprüchen auf Plakaten auf ihre Anliegen aufmerksam zu machen. Die „Jeunesse socialiste vaudoise“ überreichte Bundesrat Maurer während des Anlasses eine Petition. Freilich bestand für die Regierungsmitglieder keinerlei Gefahr. Auf das Bad in der Bevölkerung wolle und könne er denn auch nicht verzichten, gab etwa Bundesrat Alain Berset zu Protokoll. Wenn man den offenen Umgang mit den Menschen suche, dann müsse man auch mit solchen Aktionen rechnen. Die zahlreichen Selfie- und Autogrammjägerinnen und -jäger zeigten denn auch, dass die Idee der Sitzung ausserhalb des Bundeshauses durchaus auf Anklang stösst.

Nach dem Winzerfest von Vevey, dessen Kandidatur im März 2015 eingereicht worden war, deponierte das BAK mit der Basler Fasnacht im Frühjahr 2016 seine zweite Kandidatur zur Aufnahme in das immaterielle Kulturerbe der UNESCO. Der Entscheid des zwischenstaatlichen Komitees zum Gesuch wird per November 2017 erwartet. Beinahe zeitgleich mit der Deponierung der Kandidatur bemängelte die Basellandschaftliche Zeitung den durch fehlenden Nachwuchs bedingten, schwindenden Anteil an aktiven Fasnächtlern innerhalb der Basler Bevölkerung. Als Gründe für diese Entwicklung eruierte man zum einen das grosse Freizeitangebot für die Basler Jugend, das mit der Fasnachtstätigkeit stark konkurrenziere, und zum anderen die verpasste Chance, die Migrationsbevölkerung in die Fasnachtskultur zu integrieren. Eine Stärkung der Fasnacht und der Tourismusregion Basel erhoffte man sich indes von einer erfolgreichen Kandidatur allemal: Nicht nur die internationale Bekanntheit Basels würde dadurch gesteigert, sondern es dürfte für Cliquen durch die verstärkte Anerkennung auch einfacher werden, geeignete Räumlichkeiten zur Vorbereitung ihres Fasnachtsauftritts zu finden.
Grund zum Feiern gab es Ende 2016 bereits für Vevey: Die Kandidatur zur Aufnahme des Winzerfestes war erfolgreich, womit die Schweiz in der UNESCO-Liste des immateriellen Kulturerbes der Menschheit bereits den ersten Eintrag verzeichnen kann. Jedes Land ist berechtigt, pro Jahr eine Kandidatur zu deponieren. Aufgrund von Empfehlungen einer Expertengruppe des Bundesrates aus dem Jahr 2014 plant die Schweiz in den Folgejahren noch sechs weitere Kandidaturen.

Das BAG hat eine Strategie gegen nosokomiale Infektionen erarbeitet, um Spitalinfektionen einzudämmen. Die so genannte Strategie NOSO basiert auf vier Handlungsfeldern: Governance, Monitoring, Verhütung und Bekämpfung sowie Bildung und Forschung. Spital- und Pflegeheiminfektionen gehören zu den häufigsten Komplikationen einer medizinischen Behandlung und es treten rund 70'000 Fälle jährlich in der Schweiz auf. Davon führen 2'000 zum Tod – zu viele, finden die Bundesbehörden. Die Strategie soll deswegen zum Schutz der Patientinnen und Patienten beitragen, aber auch das Pflegepersonal abdecken. Bis zu 50 Prozent der Infektionen können mit einem umsichtigeren Umgang vermieden werden. Die gesundheitspolitischen Prioritäten des Bundesrats (Gesundheit 2020) und das revidierte Epidemiengesetz bilden die Grundlagen für dieses neue Programm. Ende 2015 sollte die Strategie vom Bundesrat beschlossen werden.

Zwar dauerte es etwas länger als geplant, aber im März 2016 gab die Regierung grünes Licht für die Strategie NOSO. Fortan werden die geplanten Standards umgesetzt, in Koordination zwischen Bund, Kantonen und allen betroffenen Akteuren im Gesundheitswesen, die auch massgeblich zur Erarbeitung der Strategie beigetragen hatten.

Der Bundesrat hat im Rahmen der 2011 lancierten Fachkräfteinitiative zwei Förderprogramme im Gesundheitswesen beschlossen. Damit soll dem besonders im Gesundheitswesen akzentuierten Fachkräftemangel entgegengetreten werden. Im Nachgang an die Masseneinwanderungsinitiative und den daraus resultierten Implikationen für den Schweizer Arbeitsmarkt soll besonders auch im Gesundheitsbereich die Abhängigkeit von ausländischem Personal gesenkt werden. Hinzu kommt die zunehmende Zahl an pflegebedürftigen Menschen, was wiederum den Bedarf an gut ausgebildetem Personal steigert.
Einerseits sollen pflegende Angehörige besser unterstützt werden. Mit ihrem Engagement im privaten Bereich leisten sie einen Beitrag an die Entlastung des Gesundheitswesens, sowohl personell, als ein Stück weit auch finanziell. Das Förderprogramm „Unterstützungs- und Entlastungsangebote für pflegende Angehörige 2017-2021“ soll dazu beitragen, dass diese Personen ihre Erwerbstätigkeit fortführen können, auch wenn sie durch ihre Pflegetätigkeit eine Mehrbelastung eingehen. Pflegekurse, mobile therapeutische Angebote oder Unterstützungsangebote in Notfällen sind Beispiele dafür, in welcher Form das Förderprogramm genutzt werden kann. Hierfür wird ein Volumen von CHF 4 Mio. eingesetzt. Damit nimmt der Bundesrat auch Forderungen aus früheren parlamentarischen Vorstössen auf.
Daneben möchte der Bundesrat die Interprofessionalität fördern und damit die Effizienz in der Gesundheitsversorgung unterstützen. Die verschiedenen Fachleute im Gesundheitswesen sollen in interprofessionellen Teams arbeiten, wovon man sich kürzere Spitalaufenthalte verspricht und wodurch die Zahl an Konsultationen verringert werden soll. Dieses Förderprogramm "Interprofessionalität im Gesundheitswesen 2017-2021" zielt auf die Unterstützung von innovativen Projekten im Bereich Ausbildung und Weiterbildung. Hierzu werden die Verbände der Leistungserbringer mit ins Boot geholt. Der Bundesrat wollte dafür CHF 12 Mio. budgetieren.

Guy Parmelin a informé ses collègues du lancement des travaux préparatoires prévus pour l’évaluation d’un nouvel avion de combat, afin de remplacer les 54 F-5 Tiger et les 31 F/A-18. Les discussions sont relancées, deux ans après le refus du peuple de l'acquisition de 22 Gripen E en remplacement des Tiger. Pour ce faire, un groupe d'experts composé de représentants de l'armée, d'armasuisse et du DDPS établira un rapport sur l'avenir des avions F/A-18 et F-5, les besoins, la procédure et les aspects industriels. En parallèle, un groupe d'accompagnement, associant des représentants des partis gouvernementaux, de l'Administration fédérale et de la Société suisse des officiers, suivra les travaux du groupe d'experts et livreront des recommandations politiques. Une demande de crédit-cadre EPP pour l'acquisition d'un nouvel avion de combat devrait être transmise au Parlement en 2017.