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En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique (PO. 19.3767)
Sustainable Finance

Suite à l'ouverture d'une consultation relative à une modification de l'Ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr), la CER-CE a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de prolonger la suspension de la discussion sur le projet de libéralisation du temps de travail. Elle souhaite d'une part connaître les résultats de la procédure de consultation; d'autre part, demander à l'administration d'analyser d'éventuelles modifications du projet de loi concernant le début et la fin du travail de jour (art. 10 al.2), la durée hebdomadaire maximale effective d’une semaine de travail (l’art. 13a al.3) et la compensation des heures additionnelles annuelles (art. 13a al.5). L'administration est invitée à examiner une alternative au projet de la commission, qui propose que les travailleurs et travailleuses visées par le projet de loi et travaillant dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie puissent ne pas être soumis aux dispositions de la LTr, sauf celles concernant la protection à la santé. En outre, la commission demande qu'elle dresse un bilan de l'extension massive du télétravail liée à la crise du Covid-19 et des récentes décisions du Conseil fédéral en faveur de formes de travail plus flexibles pour le personnel de la Confédération. Enfin, elle est priée de fournir une comparaison du droit du personnel de la Confédération et de la LTr s'appliquant à l’économie privée.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

S'agissant de l'initiative cantonale demandant que les entreprises soient obligées d'informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, le SECO a informé qu'il était disposé «à adapter les dispositions applicables aux autorités d’exécution et à exhorter les cantons concernés à fournir systématiquement des informations de base sur les salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail». La CER-CE salue cette nouvelle et déterminera lors de l’examen du projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés, au cours du 3e trimestre 2021, si d'autres modifications législatives sont nécessaires pour atteindre l'objectif de l'initiative tessinoise.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Par 16 voix contre 9, la CPS-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Si pour la majorité de la commission le principe de l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir n'est pas respecté, une minorité souligne qu'en conséquent, il faudrait redéfinir l'obligation de service en modifiant la Constitution fédérale. Au tour de la CPS-CE de procéder à l'examen préalable.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

Einstimmig entschied die nationalrätliche UREK im Mai 2021, einer parlamentarischen Initiative Nussbaumer (sp, BL) keine Folge zu geben. Der Initiant hatte gefordert, dass die gesetzliche Nachschusspflicht der Atomkraftwerkbetreiber nicht durch unternehmerische Strategien umgangen werden kann und dass damit sogenannten Ring-Fencing-Strategien – der finanziellen Trennung gewisser Vermögenswerte – vorgebeugt wird. Konkret befürchtete der Initiant, dass durch das Zusammenspiel von Atomkraftwerkbetreiberfirmen und Atomkraftwerkpartnerfirmen (Aktionären) rechtliche Schlupflöcher ausgenützt werden könnten, um die Nachschusspflichten in die Stilllegungs- und Entsorgungsfonds (teilweise) zu umgehen, sodass der Schweizer Staat schlussendlich die Kosten des Rückbaus und der Entsorgung der nuklearen Anlagen und Abfälle tragen müsse. Um dies zu unterbinden, sollte eine entsprechende Anpassung im KEG vorgenommen werden. Nussbaumer stützte sich bei seiner Initiative auf die bundesrätliche Antwort auf seine Interpellation (Ip. 19.3986), in welcher das Risiko solcher Ring-Fencing-Strategien behandelt worden war. Die UREK-NR hätte das Anliegen am liebsten sistiert und die Sachlage vertieft besprochen. Da dies aber aufgrund der zwingenden Behandlungsfrist nicht möglich war, liess sie verlauten, dass sie derzeit auf Gesetzesstufe keinen Handlungsbedarf sehe, sich des Themas aber dennoch annehmen möchte.

Anpassung des Kernenergiegesetzes zwecks Vorbeugung gegen Ring-Fencing-Strategien der AKW-Betreibergesellschaften (Pa. Iv. 19.502)

Le Conseil fédéral a présenté le rapport concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS en réponse aux postulats 11.3753 et 13.4015. Ce dernier dresse la liste des biens immobiliers vendus ou cédés en droit de superficie ces dernières années par le DDPS, dont les biens immobiliers réaffectés pour des intérêts publics. Par exemple, l'ancienne caserne de Brigue a été concédé pour agrandir l'hôpital de la ville. Outre cette vue d'ensemble, la stratégie de mise hors service des biens immobiliers non nécessaires y est présentée, ainsi qu'un aperçu de futures potentielles ventes.
La conseillère fédérale Viola Amherd a approuvé l'Ordonnance portant sur la mise hors service des biens immobiliers du DDPS qui règle la désaffectation des biens qui ne sont plus utiles à des fins militaires ou ne présentent plus d’intérêt stratégique. L'entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2021.
La CdF-CE et la CdF-CN ont pris connaissance de ce rapport. La CdF-CN a particulièrement examiné les questions relatives aux logements d'utilité publique, au démantèlement et à la désaffectation d'immeubles. Satisfaite du rapport, sa sous-commission compétente suivra régulièrement les développements de ce dossier.

Armeeimmobilien im Sinne einer öffentlichen Nutzung (Po. 13.4015)
Armeeimmobilien

La CdF-CN et la CdF-CE ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral concernant la simplification de la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. La CdF-CN a salué les progrès réalisés depuis 2012. Un sondage mené par l'AFF auprès des offices fédéraux et des services cantonaux concernés a en effet démontré des améliorations depuis le dernier sondage complet sur l'application des conventions-programmes. La CdF-CN souligne cependant les importantes disparités en matière de mise en œuvre, engendrant des charges administratives d'ampleur différente entre les offices fédéraux.

Simplifier les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons (Po. 19.3001)

L'Office fédéral de la justice (OFJ), le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont examiné les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Le rapport soumis au Conseil fédéral a souligné la pertinence des réglementations existantes et permis de détacher des pistes d'améliorations. D'abord, le rapport a mis en exergue les besoins accrus en transparence afin, notamment, d'améliorer la qualité des données. Puis, des problématiques liées à la protection des données, avec par exemple l'utilisation de caractéristiques personnelles dans le calcul de solvabilité, ont été pointées du doigt. Au final, le Conseil fédéral a estimé que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) garantissait un cadre légal approprié pour les sociétés de renseignement de solvabilité. Il a donc rejeté les propositions de création d'une autorité de surveillance supplémentaire, de présentation régulière de comptes rendus, ou encore l'instauration d'une autorisation obligatoire. Au contraire, il a privilégié l'autorégulation, la certification et la création d'un code de conduite pansectoriel.

Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (Po. 16.3682)

Après avoir analysé le message de l'armée 2021 sous l'angle financier et particulièrement discuté d'efficacité économique concernant le remplacement des systèmes de chauffage au mazout, l'utilisation de systèmes photovoltaïques et l'infrastructure logistique, la CdF-CE a préconisé d'approuver le projet du Conseil fédéral.
Lors du passage au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée par 134 voix contre 44. Par 124 voix contre 58 et 7 abstentions, le Conseil national a approuvé l'arrêt fédéral sur le programme d'armement. Deux propositions visant à supprimer et réduire le crédit demandé, notamment pour le remplacement des véhicules des sapeurs de chars, ont été balayées. S'agissant du matériel, opposée à «subventionner les sociétés de tirs», la gauche a tenté de réduire l'enveloppe prévue pour les munitions d'instructions et leur gestion. L'arrêté sur l'acquisition de matériel de l'armée a été finalement avalisé par 123 voix contre 56 et 11 abstentions. Le programme immobilier a reçu, quant à lui, un soutien de 150 voix contre 33 et 6 abstentions. La gauche aurait souhaité davantage d'investissement pour rendre les projets du programme immobilier compatibles avec les labels Minergie.

Message sur l’armée 2021 (MCF 21.023)
Armeebotschaften

Le Conseil fédéral s'est penché sur l'initiative populaire qui veut interdire l'élevage intensif en Suisse. La trouvant trop radicale, il propose de rejeter le texte mais souhaiterait faire voter la population sur un contre-projet direct. De l'avis de l'exécutif, l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse, les normes encadrant l'élevage des animaux étant globalement plus exigeantes qu'à l'étranger. Les sept sages estiment également qu'introduire des normes restrictives à l'importation de produits issus d'animaux qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse et serait particulièrement lourd à mettre en place. Mais ce n'est pas pour autant que l'exécutif ne voit pas matière à améliorer la situation actuelle.
Ainsi, le contre-projet direct, qui a récolté des avis divers lors de la procédure de consultation lancée en août 2020, propose d'inscrire dans la Constitution le principe général de bien-être de tous les animaux et non pas seulement des animaux d'élevage agricole. Dans son projet, le Conseil fédéral veut, de plus, reprendre certains éléments de l'initiative populaire en ce qui concerne les conditions de détention qui prévalent dans les élevages. Ainsi, les porcs devraient pouvoir bénéficier d'aires de repos recouvertes de litière et les animaux de rente de sorties régulières. Ces nouvelles exigences minimales d'hébergement, de soins et d'abattage des animaux permettraient d'augmenter la qualité de vie des animaux et de réduire l'utilisation de médicaments (antibiotiques en tête). Le Conseil fédéral a dit vouloir soumettre au Parlement un projet de loi en cas d'acceptation de ce contre-projet, dans lequel sera détaillé l'ensemble des mesures évoquées dans son message.
Bien que se montrant surprise en bien par la proposition du Conseil fédéral, la membre du comité d'initiative et élue verte Meret Schneider (verts, ZH) a, dès le lancement de la procédure de consultation, fait remarqué que l'exécutif ne traitait aucunement le volet des importations dans son projet, rendant le maintien de l'initiative populaire nécessaire. Seuls les paysan.ne.s suisses verraient leurs contraintes augmenter, ce qui accroîtrait d'autant plus la concurrence avec la production étrangère selon Meret Schneider. L'USP rejoint l'élue verte sur ce point, et a annoncé rejeter tant l'initiative que le contre-projet direct. Mais contrairement au comité d'initiative, l'organisation représentant les intérêts paysans estime, bien au contraire, que l'actuelle loi sur la protection des animaux est suffisante.
Le journal zurichois Tages-Anzeiger s'est fait l'écho des tractations internes à l'élaboration de ce contre-projet, qui aura vu s'opposer les services d'Alain Berset (avec l'OSAV) et ceux de Guy Parmelin (à la tête de l'OFAG). Le point de friction principal s'est concentré sur les programmes existants SST et SRPA, le ministre en charge des affaires vétérinaires voulant les ériger en standards minimaux, tandis que pour le ministre de l'agriculture, une telle exigence va trop loin pour un grand nombre d'éleveuses et d'éleveurs. Ce sont finalement les propositions de l'OSAV qui ont trouvé les faveurs d'une majorité des membres du Conseil fédéral.

Iinitiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Im September 2018 hatte die Schweizer Stimmbevölkerung dem direkten Gegenentwurf zur Velo-Initiative zugestimmt. In Umsetzung dieses Beschlusses präsentierte der Bundesrat im Mai 2021 seinen Entwurf für ein neues Veloweggesetz. Das Ziel bestehe darin, ein Velowegnetz zu erstellen, welches den Verkehr entflechte und diesen dadurch für alle Verkehrsteilnehmenden sicherer mache. Mit dem neuen Gesetz erlange der Bundesrat die Kompetenz, die Kantone beim Vollzug zu unterstützen sowie die Koordination und Information über die Velowegnetze zu fördern. Die Kantone sollen neu zur Planung und Erstellung der Velowegnetzte verpflichtet werden. Sie müssten das gesamte Netz oder Teile davon ersetzen, wenn diese den Sicherheits- und Attraktivitätsstandards nicht mehr genügen.

Veloweggesetz (21.046)

Le débat sur l'ouverture des restaurants, et surtout des terrasses, a connu son épilogue au printemps 2021. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture des terrasses à partir de la mi-avril. Cette ouverture a été accueillie très favorablement par les restaurateurs, malgré les contraintes imposées (service à table, 4 personnes maximum par table, distanciation sociale). Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a fait un pas supplémentaire en direction d'une «vie normale». Les restaurants ont pu, à nouveau, accueillir des clients à l'intérieur à partir du 31 mai 2021, avec toujours de nombreuses restrictions (service à table, 4 personnes maximum par table, distanciation sociale, enregistrement des données). Ces mesures n'ont pas, pour autant, éliminé les nombreuses difficultés rencontrées par le secteur de la restauration qui a continué de demander des aides supplémentaires auprès de l'Etat pour combler les pertes conséquentes induites par le Covid-19.

Covid-19 - Restaurants et terrasses

Der Bundesrat gab im Dezember 2020 bekannt, dass er die drei Monate zuvor eingereichte Landschaftsinitiative ablehnt, da er Unsicherheiten bei der Umsetzung der Plafonierung der Anzahl Gebäude ausserhalb der Bauzonen vermeiden wolle. Damals kündigte der Bundesrat jedoch auch an, der Initiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberstellen zu wollen, da er das Kernanliegen der Initiative – die verstärkte Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet – teile. Nachdem die UREK-SR Ende April 2021 einen indirekten Gegenvorschlag vorgestellt hatte, beschloss der Bundesrat, auf einen eigenen indirekten Gegenvorschlag zu verzichten, da der Gegenvorschlag der ständerätlichen Kommission den Eckpfeilern, die der Bundesrat im Dezember für einen indirekten Gegenvorschlag erarbeitet hatte, entspreche. Konkret bringe der Vorentwurf, der von der UREK nun in die Vernehmlassung geschickt wurde, neue Ansätze auf Gesetzesstufe, mit denen Kulturland zurückgewonnen werden könne. Weiter sehe der Vorschlag vor, dass Mehrnutzungen ausserhalb der Bauzonen kompensiert werden müssten. Nicht zuletzt war dem Bundesrat auch wichtig, dass mit dem Entwurf keine neuen Ausnahmetatbestände beim Bauen ausserhalb der Bauzonen geschaffen würden und die bereits bestehenden Ausnahmetatbestände neu nur noch in jenen Kantonen gelten würden, welche die Ausnahmetatbestände in ihr kantonales Recht überführten.

Volksinitiative zur Einschränkung des Bauens ausserhalb der Bauzonen (Landschaftsinitiative)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Gut fünf Jahre nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Zweitwohnungen (ZWG), welches die 2012 von Volk und Ständen angenommene Zweitwohnungsinitiative umsetzte, haben die Departemente UVEK und WBF dem Bundesrat eine Wirkungsanalyse vorgelegt. Aufgrund von Übergangsbestimmungen im Gesetz lasse sich zwar noch keine abschliessende Beurteilung vornehmen. Aufgrund der bis dato gemachten Erfahrungen erachtet der Bundesrat das Gesetz jedoch als «wirksam und zeitgemäss». Es wurden ausserdem keine mit dem ZWG verbundenen substanziellen wirtschaftlichen Schwierigkeiten in den betroffenen Gemeinden festgestellt. Laut dem Bericht sei der Flächenverbrauch durch den Neubau von Zweitwohnungen in allen ZWG-Gemeinden zwischen 2013 und 2018 gegenüber dem Zeitraum 2007 bis 2012 um rund einen Drittel zurückgegangen. Dass der Flächenverbrauch nicht auf null gesunken ist, hängt mit den erwähnten Übergangsbestimmungen sowie mit im Gesetz vorgesehenen Ausnahmen zusammen. Optimierungspotenzial sieht der Bundesrat beim Wissensstand in den Gemeinden, beim Kompetenzverständnis bei den Kantonen sowie bei den Schlüsselbegriffen der Beherbergungswirtschaft. Die Departemente sollen diesbezüglich Verbesserungsmassnahmen umsetzen. 2025 soll die nächste Wirkungsanalyse zum Gesetz durchgeführt werden.

Gesetz zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative (BRG 14.023)
Zweitwohnungsinitiative und ihre Auswirkungen

Im Mai 2021 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht zum Postulat Grossen (glp, BE) betreffend die Frage, wie hoch der jährliche Stromverbrauch von gesteuerten Verbrauchern ist, also der Stromverbrauch von Geräten, die Konsumentinnen und Konsumenten heute absichtlich (von den Elektrizitätswerken) auf Nachfrage-Randzeiten verschieben (lassen) und damit beim sogenannten Demand-Side-Management (DSM) bzw. bei der sogenannten Lastensteuerung mitmachen. Der Bundesrat räumte ein, aufgrund fehlender Daten keine Antwort auf diese Frage geben zu können. Die Stromleistung, die für DSM genutzt werden könnte, belaufe sich jedoch auf 530–870 MW für das Abschalten und 590–960 MW für das Anschalten von DSM-Geräten. Mit der allgemeinen Elektrifizierung (bspw. infolge der Zunahme der Elektromobilität oder dem Ausbau von Wärmepumpen) werde die DSM-Menge in Zukunft noch ansteigen und der Rundsteuerungstechnik – dem verwendeten Verfahren bei DSM, mittels welchen vom Netzanbieter Frequenzimpulse über das bestehende Stromnetz ausgesendet werden – eine grössere Rolle beigemessen werden. In der Schweiz seien derzeit noch zu wenig Anreize und zu viele Hindernisse vorhanden, damit der Stromverbrauch solcher Anlagen flexibler auf das schwankende Angebot (bspw. aufgrund von ungleichmässiger Stromproduktion bei erneuerbaren Energien) angepasst werde. Im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien seien entsprechende Massnahmen vorgesehen. Weiter erklärte der Bundesrat, dass nebst DSM auch eine Sektorkopplung von Strom, Wärme und Mobilität angestrebt werden sollte, damit der Energieverbrauch besser an den Wegfall der Bandenergie aus Kernkraftwerkabschaltungen angepasst werden könne. Potenzial verortete der Bundesrat auch beim Ausbau von Wärme-Kraft-Kopplungsanlagen sowie bei dezentralen Steuermanagern und Energiespeichern. Allgemein hätten die Energieperspektiven 2050+ gezeigt, dass die Schweiz den Strombedarf unter Beachtung der Klimaziele auch ohne Bandenergie aus den Kernkraftwerken decken könne, resümierte der Bundesrat.

Po. Grossen: Messung Stromverbrauch von Elektrizitätswerken gesteuerten Verbrauchern

Nach der Wintersession 2020 und der Frühjahrssession 2021 sollte das Covid-19-Gesetz in der Sommersession 2021 in der dritten Session in Folge den aktuellen Begebenheiten angepasst werden. Im Mai 2021 präsentierte der Bundesrat die entsprechende Botschaft, wobei sich die Änderungen diesmal auf die Erwerbsersatzordnung und den Sportbereich beschränken sollten. Zwar gehe der Bundesrat davon aus, dass die wirtschaftlichen Einschränkungen aufgrund der voranschreitenden Impfungen in den nächsten Monaten aufgehoben werden könnten, dennoch würden vermutlich auch danach Schutzmassnahmen nötig bleiben, was entsprechende Unterstützungsmassnahmen für die Wirtschaft weiterhin nötig mache. Die meisten Massnahmen des Covid-19-Gesetzes seien auf Ende 2021 begrenzt, nicht so aber die Regelungen zum Erwerbsersatz und zu den A-Fonds-perdu-Beiträgen im Sportbereich. Erstere seien auf Ende Juni 2021 befristet und sollen bis Ende 2021 verlängert werden. Da die Höchstlimite von CHF 115 Mio. für A-Fonds-perdu-Beiträge für Sportklubs ebenfalls auf Ende Juni 2021 bemessen worden sei und dann die Gelder entsprechend ausgeschöpft sein würden, sei eine Streichung dieser Höchstlimite nötig, damit die Vereine mehr als die bisher versprochenen CHF 115 Mio. beziehen können, argumentierte der Bundesrat.

Dritte Revision des Covid-19-Gesetzes (Änderung Covid-Erwerbsersatz und Massnahmen im Sportbereich; BRG 21.033)
Covid-19-Gesetz

Im Mai 2021 befasste sich die KVF-SR einmal mehr mit dem Mobilfunkstandard 5G, dieses Mal in Form von Standesinitiativen der Kantone Neuenburg, Jura und Genf. Der Genfer Initiative, welche ein Moratorium für die 5G- (und 4G-plus-) Technologie in der Schweiz forderte, wurde keine Folge gegeben. Sie wurde mit 11 zu 1 Stimmen deutlich abgelehnt und dies mit derselben Begründung wie bei den beiden anderen Standesinitiativen. Die Kommission argumentierte in ihrem Bericht, dass – obwohl die so genannten Millimeterwellen für den Schweizer Mobilfunk derzeit nicht verwendet werden – die Forschung bezüglich möglicher Auswirkungen dieser Wellen auf die Gesundheit bereits stark vorangetrieben werde. Diese Forschung sei auch durch die Gruppe Mobilfunk und Strahlung empfohlen sowie in der überwiesenen Motion 19.4073 von Edith Graf-Litscher (sp, TG) gefordert worden. Die Kommission hielt in ihrem Bericht gleichzeitig fest, dass bei den derzeit geltenden Grenzwerten für die Mobilfunkanlagen bislang keine negativen gesundheitlichen Auswirkungen festgestellt werden konnten. Die Forderung nach einem Funkwellenkataster und somit nach einem Monitoring der Strahlenbelastung sah die Kommission als erfüllt an, auch würden die Gemeinden und die Bevölkerung bei der Planung der Netzabdeckung bereits stark involviert, was die Standesinitiative ebenfalls gefordert hatte.
Die Kommission reichte im Zuge ihrer Debatte ein eigenes Postulat (Po. 21.3596) ein, um beim allenfalls in Zukunft genutzten Millimeterwellenbereich bedacht vorgehen zu können. Dieses Postulat solle daher «den frühzeitigen Informationsfluss zwischen Behörden und der Bevölkerung [sicherstellen], sowie den Einbezug der Kantone und der zuständigen Parlamentskommissionen in eine künftige Nutzung von Frequenzen im sogenannten Millimeterwellenbereich [garantieren]». Durch das Postulat solle zudem gewährleistet werden, dass die Forschungsergebnisse über die Auswirkungen der neuen Millimeterwellenfrequenz in die Planung der Nutzung dieser Frequenzbänder berücksichtigt werden.

Moratorium für die 5G- (und 4G-plus-) Technologie in der Schweiz
5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Die KVF-SR beugte sich im Mai 2021 über die Initiative des Kantons Neuenburg, welche unter anderem das Ziel verfolgte, ein Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes zu erreichen. Die Kommission gab der Initiative mit 11 zu 1 Stimmen keine Folge. Sie argumentierte – wie auch bei den fast identischen Initiativen der Kantone Genf (Kt. Iv. 20.309) und Jura (Kt. Iv. 21.305) – damit, dass den geforderten Aspekten bereits Rechnung getragen werde. Sie reichte jedoch ein eigenes Postulat (Po. 21.3596) ein, mit welchem sie sich den Fragen bezüglich der so genannten Millimeterwellenfrequenz widmen will.

Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes
5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Die KVF-SR beantragte im Mai 2021 mit 11 zu 1 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Jura mit dem Titel «Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes» keine Folge zu geben. Die vom Bundesrat beschlossenen Massnahmen betreffend den Ausbau des Mobilfunknetzes (beispielsweise Einrichtung eines nationalen Funkwellenkatasters) würden die Forderungen der Kommission grösstenteils abdecken, argumentierte die Kommission. Mit demselben Stimmenverhältnis und derselben Begründung lehnte die Kommission auch die Standesinitiativen Genf (Kt. Iv. 20.309) und Neuenburg (Kt. Iv. 20.314) ab. Die Kommission reichte jedoch selber ein Postulat ein, mit welchem der Bundesrat dazu aufgefordert wird, abzuklären, wie bei der künftigen Nutzung von Millimeterwellenfrequenzen die Bevölkerung, Behörden, Kantone und die zuständigen Parlamentskommissionen besser informiert respektive einbezogen werden können. Auch solle darüber informiert werden, wie die Forschungsergebnisse über die Auswirkung dieser neuen Frequenzen bei ihrer zukünftigen Nutzung berücksichtigt werden können.

Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellennetzes (Kt. Iv. 21.305)
5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Nachdem sich der Nationalrat bereits im Juni 2020 mit einer Motion Vogler (csp, OW) betreffend die Digitalisierung des Untergrunds beschäftigt und sie damals gutgeheissen hatte, erschien diese in der Sondersession im Mai 2021 erneut auf seiner Agenda, da der Ständerat die Motion nur mit einer Änderung des Motionstextes angenommen hatte. Der Nationalrat nahm die Motion in der Fassung der kleinen Kammer stillschweigend an.

Erfolgreiche Investitionen im Untergrund mit der Digitalisierung (Mo. 19.4059)

Während der Sondersession im Mai 2021 stand eine Motion Roduit (mitte, VS), die das Trinken von Wasser und natürlichen Fruchtsäften fördern wollte, auf der Traktandenliste des Nationalrates. Der Motionär argumentierte, es sei gerade die junge Bevölkerung, die vorwiegend zuckerhaltige Getränke und nur wenig Obst und Gemüse zu sich nehme. Sie solle folglich besonders angesprochen werden. Sein Geschäft gelte es neben gesundheitlichen, wirtschaftlichen, sozialen und politischen Gründen auch der Umwelt zuliebe anzunehmen. Die zurzeit in diesem Themenbereich vorgesehenen Massnahmen liessen gemäss Roduit zu wünschen übrig. So griffen mehrere Projekte, die im Zusammenhang mit der Schweizer Ernährungsstrategie 2017–2024 realisiert würden, nur unzureichend und seien schlecht verbreitet. Es bedürfe stattdessen der Verbreitung und Unterstützung konkreter Projekte. Als Beispiel führte Roduit die Installation von Wasserbrunnen in Schulen auf. Gesundheitsminister Berset erachtete die Motion hingegen als überflüssig. Er erklärte, dass bereits einiges unternommen worden sei und man sich mit diesen Entwicklungen auf dem richtigen Weg befinde. Der Konsum von Fruchtsäften entspreche ungefähr der empfohlenen Menge und sollte angesichts der Tatsache, dass Saft ebenfalls über Zucker und Kalorien verfügt, nicht erhöht werden. Daher empfehle der Bundesrat, das Geschäft abzulehnen. Diesem Votum folgte die grosse Kammer mit 92 zu 80 Stimmen (bei 8 Enthaltungen).

Trinken von Wasser und natürlichen Fruchtsäften fördern (Mo. 19.3623)

In der Sondersession Anfang Mai 2021 befasste sich der Nationalrat mit einer Motion Heim (sp, SO), welche den Bundesrat dazu auffordern wollte, gemeinsam mit den medizinischen Fachgesellschaften sicherzustellen, dass den vernachlässigten Aspekten, welche die Diagnose, Indikation, Therapie, Forschung und Prävention im Bereich der geschlechtsspezifischen Medizin betreffen, angemessen begegnet wird. Nach dem Ausscheiden Heims aus der grossen Kammer war das Geschäft von Martina Munz (sp, SH) übernommen worden. Munz erläuterte in der Ratsdebatte, dass es geschlechtsspezifische Unterschiede bezüglich «Prävalenz, Manifestation und Verlauf von Krankheiten» gebe. Trotzdem kämen Frauen in der medizinischen Forschung zu kurz, da nach wie vor der Mann als «Prototyp» gelte. Dies habe beispielsweise zur Folge, dass Frauen bei einem Herzinfarkt über «ein signifikant höheres Todesrisiko» verfügten, weil sie oftmals andere Symptome aufwiesen. Gesundheitsminister Berset bat die Volkskammer, die Motion abzulehnen. Einerseits sei nicht in erster Linie der Bund für die Umsetzung der entsprechenden Massnahmen zuständig, vielmehr liege diese im Verantwortungsbereich der medizinischen Fachgesellschaften und der Forschung. Andererseits beinhalte das Geschäft einen Strauss an heterogenen Themen, was ein formales Problem darstelle. Diesem Votum kam der Nationalrat mit 95 zu 79 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) nach.

Homo mensura. Der Mann, das Mass in Forschung und Medizin? (Mo. 19.3577)

Mittels Postulat forderte Daniel Frei (sp, ZH) den Bundesrat zu einer Bestandsaufnahme der Situation der unfreiwilligen Einsamkeit in der Schweiz auf. Weiter soll aufgezeigt werden, wie dieses Phänomen auf politischer Ebene angegangen werden könnte. Der Postulant begründete sein Geschäft mit Studien aus Deutschland, dem Vereinigten Königreich und den Vereinigten Staaten, gemäss welchen ein erheblicher Bevölkerungsanteil – tendenziell vor allem ältere Personen – mit unfreiwilliger Einsamkeit zu kämpfen habe. Einsamkeit könne zu physischen und psychischen Erkrankungen führen und «negative soziale Auswirkungen» sowie finanzielle Folgen haben. In den besagten Staaten versuche man dem Problem mit gezielten Kampagnen und der Formulierung von Einsamkeitspolitiken zu begegnen. Es sei davon auszugehen, dass die Situation in der Schweiz vergleichbar sei. Der Bundesrat bekräftigte in seiner Stellungnahme die Bedeutung «[s]oziale[r] Teilhabe […] für eine gute psychische Gesundheit». Angesichts der diesbezüglich bereits unternommenen Anstrengungen – etwa im Zusammenhang mit der Strategie Gesundheit 2020 – sei er jedoch Ansicht, dass es keines spezifischen Berichts bedürfe. Das Postulat kam in der Sondersession 2021 in den Nationalrat. Melanie Mettler (glp, BE), welche das Geschäft zwischenzeitlich übernommen hatte, verzichtete auf ein Votum, woraufhin das Anliegen diskussionslos mit 95 zu 85 (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt wurde. Während die Ja-Stimmen aus dem Lager der geschlossen stimmenden SP-, GLP- und Grünen-Fraktion sowie von 7 Mitgliedern der Mitte-Fraktion stammten, sprachen sich neben 18 Parlamentarierinnen und Parlamentariern der Mitte-Fraktion auch die SVP- und die FDP-Fraktion geschlossen respektive praktisch geschlossen gegen das Postulat aus.

Gegen die Einsamkeit. Soziale Isolation als gesellschaftliches Phänomen politisch angehen (Po. 19.3487)

In der Sondersession 2021 kam es zur fünften Mutation in der 51. Legislaturperiode – die Vereidigung von Florence Brenzikofer (gp, BL) mitgezählt, die bereits in der ersten Sessionswoche der neuen Legislatur für die im zweiten Wahlgang in den Ständerat gewählte Maya Graf (gp, BL) nachgerückt war. Michael Graber (svp, VS) ersetzte den 2015 erstmals in den Nationalrat gewählten Franz Ruppen (svp, VS), der in den Walliser Staatsrat, die Kantonsexekutive, gewählt worden war. Der 39-jährige Graber – Rechtsanwalt und Fraktionspräsident der SVP im Walliser Grossrat – legte Anfang Mai den Eid ab und wurde mit Applaus im Nationalrat willkommen geheissen. Sein Mandat im kantonalen Parlament legte er nieder.

Mutationen 2021
Mutationen im nationalen Parlament

Étant donné l'adhésion de la Suisse à l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) estime que les liquidités et les placements financiers de la Confédération devraient être compatibles avec des flux financiers durables. En traitant des liquidités et des placements financiers de la Confédération, le parlementaire socialiste pointe du doigt l'absence de stratégie de durabilité de la Banque nationale suisse (BNS).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la BNS n'utilisait pas les liquidités de la Confédération pour financer ses placements. En outre, il a indiqué qu'une gestion des liquidités et des placements financiers de la Confédération par un autre établissement financier entraînerait des coûts considérables vu les intérêts négatifs.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 110 voix contre 64 et 2 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Une stratégie de durabilité pour les liquidités de la Confédération (Mo. 19.3492)