Le Conseil des Etats s'oppose à reprendre l'ensemble des propositions de modification décidées par le Conseil national concernant la loi sur la chasse. Le point le plus débattu concerne l'obtention de l'autorisation de chasse (Art. 4). Le projet initial du Conseil fédéral, soutenu par la chambre du peuple, souhaitait que l'autorisation de chasse obtenue dans un canton soit reconnue dans les autres cantons et que l'examen d'obtention de celui-ci inclue un certain nombre de sujets précis. Bien qu'une majorité de la commission soutienne finalement ce changement, une minorité menée par Beat Rieder (pdc, VS) estime qu'accepter la proposition du Conseil fédéral mènerait à une situation où les cantons connaissant un système de chasse à patente (un certain nombre de patentes sont délivrées par les autorités cantonales aux chasseurs et chasseuses) seraient désavantagés face aux cantons ayant un système de chasse dit affermé (les communes politiques donnent le droit de chasse à une société de chasse pendant une période déterminée). Stefan Engler (pdc, GR) redoute, quant à lui, une uniformisation rampante du droit de chasse par la standardisation de l'examen de chasse. Le sénateur Luginbühl (pbd, GR) fait remarquer que ce changement législatif est soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux concernée ainsi que par la faîtière suisse des chasseurs et chasseuses ChasseSuisse. Simonetta Sommaruga précise également que cet article de loi répond au postulat Landolt (14.3818) accepté par la chambre basse. Malgré tout, une nette majorité de sénatrices et sénateurs (26 contre 17) suivent la minorité Rieder et refuse la reconnaissance automatique du permis de chasse entre les cantons.
Le deuxième point sur lequel les parlementaires se sont accrochés concerne le loup, sa période de chasse autorisée ainsi que les raisons donnant droit aux cantons de l'abattre. La minorité Engler (pdc, GR) a réussi à convaincre une majorité de la chambre haute en se ralliant à la proposition du Conseil national de réduire de deux mois la période de chasse en question (du 1er septembre au 31 janvier; avant: 31 mars). Le Conseil des Etats s'aligne également sur le Conseil national sur la question de la spécification des dégâts causés par le loup pour en permettre son abattage. Ainsi n'est plus spécifié l'adjectif «considérable» pour décrire l'ampleur de ceux-ci. La proposition du Conseil fédéral d'éviter tout d'abord l'abattage du loup en mettant en place des mesures de protection raisonnables passe également à la trappe. Finalement, le Conseil des Etats souhaite autoriser le tir exceptionnel du loup ainsi que des bouquetins dans les districts francs si la protection des biotopes l'exige. Le texte retourne au Conseil national, qui devra à son tour régler les divergences restantes.

Der Ständerat nahm sich eine Woche nach dem Nationalrat erneut des Strategischen Entwicklungsprogramms Eisenbahninfrastruktur (Ausbauschritt 2035) an. Die vom Nationalrat aufgenommenen Projekte Winterthur-Grüze und Thun Nord fanden auch im Ständerat Zustimmung. Zwar wies Bundesrätin Sommaruga darauf hin, dass beide Projekte verfrüht seien, da die Infrastruktur rund um diese Bahnhöfe noch nicht bestehe, dennoch nahm die kleine Kammer das Geschäft einstimmig und ohne Enthaltungen an.

Im Juni 2019 kamen die drei Bundesbeschlüsse zu den Nationalstrassen 2020-2023 in den Ständerat. Dem «Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2020–2023 für Betrieb, Unterhalt und Ausbau im Sinne von Anpassungen», der schon vom Nationalrat ohne Änderungen angenommen worden war, stimmte der Ständerat einstimmig (44 Stimmen, keine Enthaltungen) zu. Beim «Bundesbeschluss über den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen» hatte der Nationalrat fünf zusätzliche Projekte aufgenommen: Die Umfahrungen Näfels und La Chaux-de-Fonds, den Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung auf der Zürcher-Oberland-Autobahn. Während die beiden Umfahrungen als ausgereifte Projekte gelten und nicht umstritten waren, wehrte sich im Erstrat eine Minderheit zusammen mit Bundesrätin Sommaruga gegen die «willkürliche» Aufnahme der drei weiteren, vom Bundesamt für Strassen noch nicht geprüften Projekte. Die KVF-SR hielt es mit der nationalrätlichen Minderheit und mit der Bundesrätin und beantragte ihrem Rat, die drei Projekte wieder zu streichen. Eine Minderheit Häberli-Koller (cvp, TG) wollte lediglich die Bodensee-Thurtal-Strasse beibehalten.
Im Plenum wurde betont, wie wichtig die Einhaltung des korrekten Vorgehens sei. Trotz ihrer Werbung für die Bodensee-Thurtal-Strasse vermochten Ständerätin Häberli-Koller und Ständerat Eberle (svp, TG) den Saal nicht für die entsprechende Minderheit zu gewinnen: Mit 33 zu 11 Stimmen (keine Enthaltungen) folgte der Ständerat seiner Kommission und strich die Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung Zürcher-Oberland-Autobahn aus dem Ausbauschritt 2019. Beim «Bundesbeschluss über den Verpflichtungskredit für grössere Vorhaben im Nationalstrassennetz, für den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen und für die Planung von noch nicht beschlossenen Projekten» folgte der Ständerat dem Nationalrat, der den Kredit für die zusätzlich aufgenommenen Umfahrungen erhöht hatte, entfernte aber die Finanzierung der drei nun gestrichenen Projekte wieder aus dem Verpflichtungskredit. In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (mit 43 Stimmen, keine Enthaltungen) an.

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Über die Zukunft von Feldschiessen und historischen Schiessen nach 2020 und über allfällige Subventionen befand der Nationalrat in der folgenden Sommersession. Der Minderheitsantrag Semadeni (sp, GR) auf Nichteintreten wurde von der Bündnerin gleich selbst vertreten. Sie stellte klar, dass Nichteintreten oder die Ablehnung der Vorlage nicht zum Aussterben historischer Schiessanlässe führen würde, sondern lediglich einen Einfluss auf die Bundessubventionen für diese Veranstaltungen nach 2020 hätte. Nach ihrem Ermessen sei die zweimalige Erstreckung der Frist für bauliche Massnahmen im Bereich der Kugelfänge ausreichend gewesen, um den Anlässen und ihren Veranstaltern entgegenzukommen. Es sei auch festzustellen, dass zahlreiche Anlagen die geforderten Bodenschutzmechanismen eingebaut hätten. Ein Beispiel aus ihrem Heimkanton Graubünden zeige ferner, dass der Einsatz von mobilen Kugelfängen möglich und zumutbar sei.
Die Befürworterinnen und Befürworter der Anpassung stammten vor allem aus den Reihen der SVP, zu der auch der Urheber der dieser Gesetzesänderung zugrunde liegenden parlamentarischen Initiative, Adrian Amstutz (svp, BE), gehört. Bereits während der Eintretensdebatte wurde deutlich, dass die Volkspartei nicht klein beigeben würde; sie zeigte sich auch gegenüber der anwesenden Umweltministerin angriffs- und fragefreudig. Eintreten wurde letztlich mit 129 zu 47 Stimmen klar beschlossen, die SP- und die Grünen-Fraktion stimmten geschlossen dagegen.
In der Detailberatung wurden drei Varianten diskutiert. Der Kommissionsmehrheit standen zwei Minderheitsanträge gegenüber, eine Minderheit I Rösti (svp, BE) und eine Minderheit II Vogler (csp, OW). SVP-Präsident Rösti wollte nicht nur die sogenannten historischen Schiessen berücksichtigen, sondern auch alle Feldschiessen einbeziehen. Dabei sollte gleichwohl präzisiert werden, dass nur bereits etablierte Anlässe unterstützt werden sollen. Deswegen sei nicht zu befürchten, dass die Anzahl derartiger Anlässe auf einmal drastisch zunehme, erklärte er. Er machte von dieser Änderung jedoch geradezu die Zukunft solcher Schiessanlässe abhängig. Die Minderheit Vogler stellte eine Präzisierung zur Debatte, wonach nur eine einmalige Sanierung finanziell unterstützt werden solle und nicht – nachdem wieder in den Boden geschossen worden sei – zusätzliche Sanierungen finanziert werden könnten. Ersterer Minderheitsantrag wurde der Kommissionsmehrheit vorgezogen. In einer zweiten Abstimmung entschied sich das Ratsplenum ebenfalls für die Variante Rösti und erteilte der Minderheit II mit 114 zu 67 Stimmen eine Abfuhr. Mit einem Gesamtabstimmungsresultat von 124 zu 57 Stimmen wurde das Geschäft der Ständekammer zur Weiterbearbeitung übertragen.

Mit einer Motion wollte Thomas de Courten (svp, BL) den Bundesrat beauftragen, im Gesetz einen Mindestabstand von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten vom Zehnfachen der Höhe der Anlagen festzulegen – so wie dies in anderen Ländern bereits vorgeschrieben sei. Er wolle damit Menschen und Tiere vor Schallbelastungen schützen und die Akzeptanz von Windkraftanlagen in der Bevölkerung erhöhen. Die Zehnfachregel trage zudem der Entwicklung von immer grösser werdenden Windkraftanlagen Rechnung und vergrössere den Abstand dementsprechend. Der Nationalrat folgte jedoch im Sommer 2019 der Empfehlung des Bundesrates und lehnte die Einführung einer nationalen gesetzlichen Grundlage für Mindestabstände von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten mit 123 gegen 65 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Umweltministerin Simonetta Sommaruga verwies auf die bestehenden gesetzlichen Regelungen wie die Lärmschutzverordnung (LSV) und die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP), welche bereits vor der Realisierung eines Projekts die Auswirkungen auf die Umwelt prüfen. Beide Gesetze würden deshalb schon heute dafür sorgen, dass die Bevölkerung ausreichend vor Lärmstörungen geschützt werde. Zudem würde ein Abstand von 1500 Metern – wie dies der Motionär fordere – die ausgewiesenen Potenzialgebiete aus dem Konzept Windenergie um zwei Drittel reduzieren, so der Bundesrat in seiner Stellungnahme.

In der Sommersession 2019 startete der Ständerat einen erneuten Versuch, die Revision des Urheberrechts zu beraten. Da Eintreten bereits in der Frühjahrssession beschlossen worden war, ging es im zweiten Anlauf – nach einführenden Erläuterungen seitens des Kommissionssprechers Ruedi Noser (fdp, ZH), der explizit betonte, dass der Rückweisungsantrag zu einer deutlichen qualitativen Verbesserung der Vorlage beigetragen habe – direkt in die Detailberatung.

Auch in dieser Beratungsrunde stand ein Einzelantrag zur Diskussion, der bereits in der ersten Abstimmungsdebatte zur Verhandlung kam: Ständerat Engler (cvp, GR) beantragte, in Art. 13 Abs. 2 eine weitere Ausnahme einzuführen, die für die Ausleihe von Werkexemplaren ohne Erhebungsgebühr durch gemeinnützige Institutionen die Aufhebung der Vergütungspflicht vorsah. Engler argumentierte, dass öffentliche Bibliotheken – nebst Schulen – bedeutende Bildungs- und Dialogorte seien und einer entsprechenden Ausstattung zur Förderung ihrer Vermittlungsbestrebungen bedürften. Gerade der Aspekt der Förderung habe insbesondere die Gemeinden und Städte, die EDK sowie die Bibliotheken selbst bereits im Vorfeld dazu veranlasst, eine solche Gebühr abzulehnen, da man sich in erster Linie Sorgen um mögliche Einbussen im flächendeckenden Bibliotheksnetz der Schweiz mache – und nicht etwa, weil es an Wertschätzung gegenüber der Urheberschaft fehle. Die Klärung dieses Ausnahmetatbestandes sei insofern vonnöten, da diese bis anhin weder in den vorberatenden Kommissionen noch durch die AGUR12 selbst stattgefunden habe, sondern erst durch einen umstrittenen Entscheid seitens der ESchK auf den Plan gerufen worden war. Die Schiedskommission habe nun mit ihrem Entscheid eine gesetzliche Lücke gefüllt und zugleich eine mögliche Interpretation des Begriffes «Entgelten» angegeben, die eine Ausdehnung der Abgabepflichten von Bibliotheken bedeuten würde. Unter dem Strich komme dieser Entscheid der Einführung einer Verleihgebühr durch die Hintertür gleich und bringe den Gemeinden, Städten und Kantonen lediglich finanzielle Mehrabgaben und damit verbunden die Gefahr der Schliessung von Bibliotheken.
Ruedi Noser hingegen erwiderte, dass der Einzelantrag gänzlich dem AGUR-Kompromiss widerspreche: In diesem habe man die Forderung der Autorinnen und Autoren nach der Einführung einer Verleihgebühr anstelle der Vermietgebühr abgelehnt. Da Vermietungen in erster Linie von Bibliotheken vorgenommen werden und diese kaum kommerziell gesteuert sind, würde die Vermietpraxis abgeschafft werden, da die Vergütungen sich erübrigten. Wolle man sich nun diesem Kompromiss entziehen, wäre es wohl am ehrlichsten, den gesamten Art. 13 zu streichen, anstatt ihn noch weiter zu verkomplizieren und somit faktisch die Vermietgebühr abzuschaffen – was aber auch nicht gewollt sein könne. Daher schlug die Kommission ihrem Rat ein alternatives Vorgehen vor: In Art. 60 soll neu ein Abs. 4 eingeführt werden, der definiert, dass Bibliotheken zukünftig gleich behandelt werden wie Schulen und entsprechend von einem reduzierten Tarif profitieren sollen. Paul Rechsteiner (sp, SG) unterstrich Nosers Argument zudem, indem er betonte, dass Englers Antrag einem fundamentalen Eingriff in die Urheberrechte der Autorenschaft gleichkomme und lediglich eine Reaktion auf einen Entscheid sei, dem zum einen keine konkrete Begründung beiliege und der zum anderen noch gar keinen Rechtsmitteleinsatz erlaube, da er nicht rechtskräftig sei. In der Abstimmung zeigte sich, dass das Kommissionsargument wohl eher zu überzeugen vermochte, da diesem mit 27 zu 14 Stimmen (1 Enthaltung) der Vorrang vor dem Einzelantrag gegeben wurde.

Zwei weitere wichtige Punkte, die vom Ständerat zwar stillschweigend gemäss Kommissionsvorschlag angenommen, jedoch aufgrund der dadurch entstehenden Differenzen zum Nationalrat seitens der Kommission umfassender erläutert wurden, betrafen die Filmmusik und die Hotelabgaben. Bezüglich der Filmmusik betonte erneut Ruedi Noser, dass die Kommission bewusst an dem von ihr mit der Frühjahresfahne eingeführten Musikzusatz in Art. 13a Abs. 5 und Art. 35a Abs. 2 festhalte, da der Bundesratsentwurf einer gänzlich anderen Logik folge, als die Umstände es verlangten. Am Beispiel von «Bohemian Rhapsody» und «The Accountant» – zwei Filme, die er selbst erst kürzlich geschaut habe – zeigte er auf, dass die bundesrätliche Logik, dass Musik im Film zum Film gehört und daher kein eigenständiges Werk darstellt, lediglich auf das zweite Filmbeispiel zutreffe. In diesem Fall sei die Musik explizit zur Untermalung der visuellen Darstellung komponiert worden, wohingegen sich der erstgenannte Film, eine Biografie mit der Rockgruppe «Queen» im Fokus, sich bestehender Musik bediente, welche lange vor dem Film selbst entstanden und auch entsprechend ein eigenständiges, urheberrechtlich geschütztes Werk sei. Folge man nun aber dem Bundesrat, würden beide Fallbeispiele gleich behandelt werden. Hans Wicki (fdp, NW) verwies ergänzend zu diesen Ausführungen auf die unterschiedlichen Strukturen und Regelungen der Film- und Musikbranche hin und betonte, dass sich die Musikerinnen und Musiker im Bereich der Filmmusik zwar mittlerweile auf eine gute vertragliche Grundlage stützen könnten, diese aber mit der angedachten Kollektivverwertung stark gefährdet wäre und eine Schlechterstellung zu Gunsten der ohnehin bereits besser gestellten Produzentinnen und Produzenten begünstigen würde. Wie bereits ihre Amtsvorgängerin Simonetta Sommaruga, verteidigte die EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter die Bundesratsposition mit der zu schluckenden bitteren Pille: Damit sich eine gesamthafte Verbesserung einstellen könne, müsse man eben punktuelle Benachteiligungen in Kauf nehmen.
Die vom Nationalrat eingebrachte Abschaffung der Hotelabgabe wurde von Kommissionssprecher Noser zum einen aus finanziellen, zum anderen aus institutionellen Gründen zur Ablehnung empfohlen. Wie Swisscopyright aufgezeigt habe, würden durch diesen Zusatz Mindereinnahmen in der Höhe von CHF 800'000 bis CHF 1 Mio. entstehen. Des Weiteren stelle diese Abschaffung nicht nur eine Verletzung des AGUR-Kompromisses dar, sondern wäre mit hoher Wahrscheinlichkeit auch nicht WTO-kompatibel. Dies würde sicherlich die Frage aufwerfen, ob es denn gewichtige Gründe im öffentlichen Interesse für eine solche Ausnahme gebe – und die Schweizer Argumentation hierzu wäre durchaus spannend zu hören –, da man eine solche in Europa nicht kenne und Amerikas systemische Unterschiede diese Diskussion erübrigten. Grundsätzlich müsse man sich im Rat nun die Frage stellen, ob man sich wegen rund CHF 1 Mio. wirklich mit einem WTO-Verfahren auseinandersetzen wolle. Wer aber dennoch auf diesen Zusatz beharren möchte, den wolle er doch gerne auf die parlamentarische Initiative Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 16.493) verweisen, der bereits in der Kommission Folge gegeben worden war und die sich genau diesem Zusatz annehme.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf schliesslich mit 36 Stimmen bei 3 Enthaltungen einstimmig angenommen, was sicherlich auch dadurch begünstigt wurde, dass das Kernelement des Rückweisungsantrages, das Leistungsschutzrecht, aus dem Kommissionsvorschlag gestrichen worden war. Auch wenn die EU sich zwischenzeitlich für dieses ausgesprochen habe, sei die Umsetzung in den einzelnen Ländern noch sehr ungewiss; daher wolle man die aktuelle Revision nicht unnötig verzögern und diese Entwicklungen für andere Revisionen – die ohnehin in absehbarer Zeit stattfinden würden – berücksichtigen. Der Bundesrat solle diese Entwicklung im Auge behalten und das Schweizer Recht unter diesem Gesichtspunkt prüfen, was vom Ständerat auch mit der Gutheissung eines entsprechenden Kommissionspostulats bestätigt wurde. Ebenso wurden die beiden Entwürfe zu den WIPO-Abkommen von der kleinen Kammer ohne Beanstandung jeweils einstimmig angenommen. Somit wird die Vorlage mit drei verbleibenden Differenzen an den Nationalrat retourniert.

Mit seiner Motion «Differenzierter Führerausweisentzug» stiess Nationalrat Giezendanner (svp, AG) ins selbe Horn wie seine Ratskollegin Edith Graf-Litscher (sp, TG) mit ihrer Motion. «Wer von Ihnen hat nicht auch schon beim Autofahren einen Fehler gemacht?» fragte der Motionär rhetorisch in den Saal und forderte seine Ratsmitglieder auf: «Seien Sie bitte menschlich!». Unmenschlich schien es Ulrich Giezendanner zu sein, dass Berufsfahrerinnen und Berufsfahrer mit dem Entzug des Führerausweises quasi ein Berufsverbot erhielten. Es sei deshalb ein differenzierter Ausweisentzug zu schaffen, bei dem das Verschulden der fahrenden Person gewichtet werden könne. Bundesrätin Sommaruga erwiderte, es sei heute schon möglich, Härtefällen genügend Rechnung zu tragen. Die Bundesrätin bat darum, die Motion abzulehnen. Der Rat nahm das Anliegen jedoch mit 131 zu 58 Stimmen (1 Enthaltung) an.

Im Juni 2017 hatte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) unter dem Titel «Tschüss Roaming-Insel Schweiz» nicht nur eine parlamentarische Initiative, sondern auch eine Motion eingereicht. Während die parlamentarische Initiative eine Regulierung der Roamingkosten vorsah, forderte die Motion gleich die Abschaffung der Roaming-Zuschläge, und zwar für Schweizerinnen und Schweizer in der EU ebenso wie für EU-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz. Während die Regulierung der Roamingkosten Eingang in die Revision des Fernmeldegesetzes fand, blieb die Motion zur Abschaffung der Roaming-Gebühren einstweilen unbehandelt. Die Motionärin hielt auch nach dem Abschluss der Revision des Fernmeldegesetzes an ihrer Motion fest, so dass diese im Juni 2019 in den Nationalrat kam.
Bundesrätin Sommaruga erinnerte im Ratsplenum an die politische «Grosswetterlage», in der zur Zeit ein bilateraler Vertrag mit der EU kaum möglich sei. Sie sei sich auch sicher, dass ihre Vorgängerin die Roaming-Gebühren längst abgeschafft hätte, wenn es einen «Zauberstab» gäbe, um dies zu tun. Weil das politisch Mögliche in der Revision des Fernmeldegesetzes umgesetzt worden sei, bat die Bundesrätin um Ablehnung. Der Rat folgte diesem Antrag, die Motion wurde mit 99 zu 78 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) abgelehnt.

Die Debatte um die strategische Ausrichtung der Post müsse weiter gefasst werden, als nur bis zur Umgestaltung von Poststellen in Agenturen. Mit einem schon im Juni 2017 eingereichten Postulat wollte Nationalrat Béglé (cvp, VD) den Bundesrat beauftragen, gemeinsam mit der Post deren strategische Ausrichtung zu prüfen, wobei es um die Digitalisierung der Dienstleistungen, neue Geschäftsfelder, strategische Partnerschaften, Joint Ventures und Übernahmen gehen solle, damit die Post auch langfristig erfolgreich existieren könne.
Der Bundesrat verwies in seiner Antwort vom August 2017 auf bereits eingeleitete Massnahmen und eingegangene Joint Ventures, sowie laufende Versuche in neuen Geschäftsfeldern (beispielsweise E-Voting) und befand, es gebe keinen weiteren Handlungsbedarf.
Als das Postulat im Juni 2019 im Nationalrat behandelt wurde, hielt Bundesrätin Sommaruga fest, der Bundesrat und die Post seien sich der Herausforderungen bewusst und arbeiteten in diesem Sinne, weshalb es das Postulat nicht brauche. Mit 82 zu 105 Stimmen (4 Enthaltungen) wurde das Postulat in der grossen Kammer abgelehnt.

Im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) hatte der Bundesrat im Oktober 2017 angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR wollte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» sicherstellen, dass der Bundesrat diese Öffnung im internationalen Personenverkehr nicht in eigener Kompetenz durchführen kann. Die Kommissionsmotion – im Ständerat diskussionslos angenommen — war im Juni 2019 im Nationalrat etwas umstrittener. Die KVF-NR hatte dem Rat zwar die Annahme beantragt, eine Minderheit Burkart (fdp, AG) setzte sich aber für eine Ablehnung ein.
Nationalrat Burkart begründete den Antrag um Ablehnung damit, dass es zwischen Parlament und Regierung eine Kompetenzenordnung gebe und diese auch im Falle einer Öffnung des Schienenpersonenverkehrs greifen werde. Eine Einbindung der Schweiz in ein EU-Eisenbahnpaket würde gesetzliche Änderungen bedingen, die selbstverständlich ins Parlament kommen würden. Bundesrätin Sommaruga teilte diese Ansicht, fand aber auch, der Einbezug des Parlaments sei «hier sinnvoll und richtig», weshalb die Motion angenommen werden könne. Mit 140 zu 35 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich der Rat für die Motion aus.

Es gelte, die Steuerung der Digitalisierung weiterzuentwickeln, befand Nationalrat Béglé (cvp, VD) 2017. Mit einer Motion wollte er den Bundesrat beauftragen, eine agile, reaktionsfähigere Steuerung der Digitalisierung zu schaffen, damit die Schweiz bei der Digitalisierung der Gesellschaft den Anschluss an die Weltspitze nicht verpasst. Die Bundesverwaltung solle nicht in ein Start-up umgewandelt werden, befand der Motionär, «aber man sollte sich von Praktiken inspirieren lassen, die die Agilität erhöhen und die Zirkulation der Ideen beschleunigen».
Im Juni 2019 behandelte der Nationalrat die Motion und Bundesrätin Sommaruga bat im Plenum darum, die Motion abzulehnen – «weil wir eben schon sehr agil und schon ziemlich smart sind», wie sie befand. Der Nationalrat folgte diesem Antrag und lehnte die Motion mit 65 zu 122 Stimmen (4 Enthaltungen) ab.

Nationalrat Nantermod (fdp, VS) sah bezüglich der Tarifverbunde Probleme für die Reisenden und forderte 2017 mit einer Motion «Freie Wahl für Benützerinnen und Benützer». Konkret ging es dem Motionär darum, dass Tarife im Direktverkehr (nationale Verbindungen des öffentlichen Verkehrs) und in Tarifverbunden (regionale Verbindungen) nicht genügend abgestimmt seien und den Konsumentinnen und Konsumenten nicht immer der beste Preis angeboten werde. Mit der Motion wollte Philippe Nantermod den Bundesrat auffordern, die Tarifierung zu vereinheitlichen.
Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme vom August 2017 darauf hin, dass die Tarifhoheit gemäss Personenbeförderungsgesetz bei den Transportunternehmen liege und es keine Bundesstelle gebe, welche Tarife festlege. Der Bundesrat teilte zwar die Ansicht des Motionärs, dass die «heutige Tariflandschaft kompliziert und für den Kunden wenig transparent» sei, verwies aber auf Bestrebungen der ÖV-Verbände, die historisch gewachsenen Tarifsysteme des direkten Verkehrs und der regionalen Tarifverbunde besser zu koordinieren.
Dass es keine Bundesstelle gebe, die in Tariffragen mitrede, musste Bundesrätin Sommaruga fast zwei Jahre später erneut festhalten, als die Motion im Juni 2019 in den Nationalrat kam. Die Bundesrätin wies im Ratsplenum auch darauf hin, dass der Bundesrat in der Botschaft zur Organisation der Eisenbahninfrastruktur die Möglichkeit einer Systemführerschaft im Personenverkehr vorgesehen hatte, damit gerade solche Systemfragen leichter zu lösen wären. Das Parlament hatte die Möglichkeit einer Systemführerschaft 2018 aber aus der Vorlage der Organisation der Eisenbahninfrastruktur gestrichen. Der Bundesrat wollte deshalb darauf verzichten, weitere Schritte in diese Richtung zu nehmen, und bat den Rat, die Motion abzulehnen. Die grosse Kammer folgte dieser Bitte und sprach sich am 4. Juni 2019 mit 120 zu 64 Stimmen (3 Enthaltungen) gegen die Motion aus.

Im Juni 2019 hiess der Nationalrat als erstbehandelnde Kammer die vom Bundesrat vorgeschlagene Revision des Enteignungsgesetzes gut. Das Resultat der Gesamtabstimmung lautete auf 141 Stimmen dafür und 43 Stimmen dagegen (0 Enthaltungen). Dabei geht es einerseits um verfahrenstechnische Anpassungen, denn das gegenwärtige Gesetz stammt aus dem Jahr 1930. Damals gab es das nun standardmässig angewandte Plangenehmigungsverfahren zum Beispiel noch gar nicht. Ebenso soll bei grossen Geschäften der Beizug von hauptamtlichen Kommissionsmitgliedern ermöglicht werden. Als künftige Wahlbehörde der Mitglieder der Eidgenössischen Schätzungskommission schlug die RK-NR das Bundesgericht vor – in Abweichung zum Bundesrat, der das Bundesverwaltungsgericht vorgesehen hatte. Der Rat folgte hierzu seiner Kommission. Anderseits geht es auch um inhaltliche Fragen wie die Höhe der Entschädigung bei Enteignungen ausserhalb des Baugebietes, deren Festlegung schon die Motion des Bauernverbandspräsidenten Ritter (cvp, SG; Mo. 13.3196) angestossen hatte. Der Bundesrat hatte in seiner Vorlage darauf verzichtet, dies einzubauen. Zu reden gab vor allem der von der Kommission vorgeschlagene sechsfache Wert des ermittelten Höchstpreises gemäss Artikel 66 BGBB («Verkehrswert»), den der Bund zukünftig den von Kulturland Enteigneten zu entrichten hätte. Trotz ausdrücklichen Hinweisen von Bundesrätin Sommaruga auf die mögliche Verfassungswidrigkeit einer allzu hohen Entschädigung folgte der Rat seiner Kommission in diesem Punkt mit 113 zu 69 Stimmen (bei 2 Enthaltungen). Neben SVP, CVP und BDP stimmten auch die Grünen dafür; dagegen waren SP, GLP sowie die grosse Mehrheit der FDP. Anschliessend sprach sich eine Mehrheit aus SVP, FDP, BDP und zwei Drittel der CVP gegen die Stärkung der Verfahrensrechte von Lärmbetroffenen aus, allerdings knapp mit 98 zu 83 Stimmen (bei 1 Enthaltung). Auch diese hatte die RK-NR in Abweichung zum Bundesrat vorgeschlagen. Wie der Bundesrat war allerdings auch die Mehrheit der Nationalrätinnen und -räte der Meinung, der Status quo genüge diesbezüglich. Das Geschäft geht nun an den Ständerat.

Nach einem langen und emotionalen Abstimmungskampf nahm die Schweizer Stimmbevölkerung am 19. Mai 2019 die Übernahme der geänderten EU-Waffenrichtlinie mit 63.7 Prozent Ja-Stimmen deutlich an. Die Stimmbeteiligung lag bei 43.9 Prozent. Ausser im Tessin (45.5% Ja) überwog die Zustimmung in allen Kantonen. Am höchsten fiel sie in Basel-Stadt mit 75 Prozent Ja-Stimmen aus, gefolgt von den drei Westschweizer Kantonen Genf, Neuenburg und Waadt sowie dem Kanton Zürich mit jeweils über 70 Prozent. Gesamtschweizerisch zeigte sich ein klarer Stadt-Land- oder Zentrum-Peripherie-Graben, wobei die Zustimmung in den städtischen Zentren am höchsten und – nebst dem Tessin – in den ländlichen Regionen wie dem Berner Oberland, der Innerschweiz und den Bündner Südtälern am niedrigsten ausfiel.
Vertreterinnen und Vertreter der Befürworterseite werteten das Ergebnis in der Presse als positives Signal für die Beziehungen der Schweiz zur EU und blickten zuversichtlich in Richtung der anstehenden europapolitischen Entscheidungen über die Begrenzungsinitiative sowie über das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU. Demgegenüber sah das unterlegene Nein-Lager im Resultat kein Ja zu Europa, sondern schöpfte daraus neuen Elan für den Kampf gegen die Personenfreizügigkeit und das Rahmenabkommen. «Solche angstgetriebenen Abstimmungsergebnisse wären künftig die Regel, falls der Bundesrat das Rahmenabkommen mit der EU unterschreibt», zitierte beispielsweise die Aargauer Zeitung eine Mitteilung der SVP. Die Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht ProTell, die an vorderster Front gegen die Änderungen im Waffenrecht gekämpft hatte, liess derweil verlauten, man werde die Umsetzung der EU-Waffenrichtlinie nun sehr genau überwachen und den Bundesrat an seinen Versprechungen messen, die er im Abstimmungskampf gemacht habe.
Der Ausgang der Abstimmung wurde sowohl von der Befürworter- als auch von der Gegnerseite zu einem grossen Teil der neuen Justizministerin Karin Keller-Sutter zugeschrieben. Sie habe mit ihrer Glaubwürdigkeit als ehemalige Polizeidirektorin eines Grenzkantons die Unentschlossenen überzeugt, lobte sie etwa der Waadtländer FDP-Nationalrat Laurent Wehrli in der «Tribune de Genève». Auch der Walliser SVP-Nationalrat und Interimspräsident von ProTell Jean-Luc Addor bezeichnete die Übernahme des EJPD durch Karin Keller-Sutter gegenüber der gleichen Zeitung als «Schlüsselmoment» in der Kampagne, weil die St. Gallerin – im Gegensatz zu ihrer Vorgängerin und «historischen Waffengegnerin» Simonetta Sommaruga – im Dossier als glaubwürdig wahrgenommen worden sei. Die neue Bundesrätin bestand ihre Feuertaufe vor dem Stimmvolk offensichtlich mit Bravour.


Abstimmung vom 19. Mai 2019

Beteiligung: 43.9%
Ja: 1'501'880 (63.7%)
Nein: 854'274 (36.3%)

Parolen:
– Ja: BDP, CVP, EVP, FDP (Jungfreisinnige: 3*), GLP, GP, KVP, SP; KdK, Economiesuisse, SAV, SGV, SGB, Travail.Suisse, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBLV
– Nein: EDU, FP, SD, SVP; IGS, SOG, Schweizerischer Unteroffiziersverband, Jagd Schweiz, ProTell, SBV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Im Juni 2017 fragte Nationalrat Page (svp, FR) in einem Postulat, ob eher ein Arztzeugnis oder eine Eignungsprüfung für Autofahrerinnen und Autofahrer über 75 Jahre sinnvoll sei. Zur Zeit der Einreichung stand in den Räten die Behandlung einer Gesetzesänderung an, die aus einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, AG) hervorgegangen war und den Startzeitpunkt der ärztlichen Beurteilung der Fahrtüchtigkeit von Personen über 70 Jahren betraf. Pierre-André Page ging es jedoch nicht um die Periodizität, mit welcher die Fahreignung ärztlich getestet wird, sondern darum, dass die ärztliche Fahreignungsprüfung durch einen Fahrtest ersetzt werden könnte – bei einem Fahrtest sei die praktische Fahreignung besser zu erkennen als in der Arztpraxis. Während die Gesetzesänderung zur Heraufsetzung des Alters der periodischen Kontrolluntersuchung der Fahrtüchtigkeit noch 2017 angenommen wurde, blieb das Postulat Page unbehandelt, bis es im Mai 2019 abgelehnt wurde: Nationalrat Reimann wehrte sich als Direktbetroffener gegen eine neue obligatorische Fahrprüfung für Autolenker über 75 Jahren und Bundesrätin Sommaruga hielt daran fest, dass es um die Fahreignung gehe und diese medizinisch festgestellt werden müsse. Der Rat lehnte das Postulat mit 151 gegen 19 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) ab.

Nationalrat Hardegger (sp, ZH) forderte per Motion den Bundesrat auf, eine Verlagerungsstrategie für Kurzstreckenflüge zu entwickeln, die ein Verlagerungsziel für Kurzstreckenflüge auf andere Verkehrsträger, eine verbindliche Frist und geeignete Massnahmen für die Erreichung des Ziels enthält. Im Nationalrat, der die Motion im Mai 2019 behandelte, wies Bundesrätin Sommaruga auf laufende Bemühungen des Bundesrates sowie auf die parlamentarische Beratung der Revision des CO2-Gesetzes hin, wo die grosse Kammer mit dem Einschlagen einiger «Pflöcke» (Sommaruga) mehr erreichen könne als mit der Annahme dieser Motion. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 110 gegen 66 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Im Februar 2019 gab der Bundesrat bekannt, die Änderungen der Energieförderungsverordnung und der Energieverordnung per 1. April 2019 in Kraft treten zu lassen. Damit werden unter anderem die Förderbeiträge für Photovoltaikanlagen angepasst: Einerseits sinkt damit die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) für grosse Anlagen mit einer Leistung ab 100 kW von elf auf zehn Rappen pro kWh. Diese Art von Vergütung steht allerdings nur noch für wenige hundert Anlagen zur Verfügung und läuft Ende 2022 aus. Mit der Revision treten zudem Anpassungen der KEV in den Bereichen Geothermie-, Wind- und Wasserkraftanlagen in Kraft. Andererseits sinkt auch die Einmalvergütung (EIV) für alle kleineren Photovoltaikanlagen mit einer Leistung bis 30 kW von CHF 400 auf CHF 340 pro kW, wobei aber der Grundbeitrag bei CHF 1400 unverändert bleibt. Für Anlagen über 30 kW wird hingegen die EIV – welche als Hauptförderungssystem bis 2030 vorgesehen ist – bei den bisherigen CHF 300 pro kW beibehalten, um den Zubau von grösseren Anlagen zu stärken. Gemäss dem Tages-Anzeiger plane Bundesrätin Simonetta Sommaruga zudem, die EIV-Beiträge auch im Jahr 2020 weiter zu senken, sodass ab 1. April 2020 alle Anlagen, unabhängig von ihrer Grösse, einen einmaligen Beitrag von CHF 300 pro Kilowatt Leistung erhalten. Die Anpassungen sollen das System vereinfachen und dem Preisrückgang für Solarmodule Rechnung tragen.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Eine Woche, nachdem die Debatte zu den Nationalstrassen 2020-2023 unterbrochen worden war, nahm der Nationalrat das Geschäft wieder auf. Die grosse Kammer hatte den Bundesbeschluss zum Ausbauschritt 2019 in ihrer ersten Sitzung um drei Projekte ergänzt (Bodensee-Thurtal-Strasse, Zürcher-Oberland-Autobahn und Muggenbergtunnel), konnte jedoch den Betrag für den Verpflichtungskredit nicht festlegen, da die Kosten dieser Projekte noch nicht bekannt waren. Die Behandlung des Bundesbeschlusses zum Verpflichtungskredit wurde deshalb ausgesetzt, das Geschäft ging zurück an die Kommission. Die KVF-NR schlug vor, einen Verpflichtungskredit von CHF 5,651 Mrd. zu beschliessen – der Bundesrat hatte eine Milliarde weniger vorgesehen – und zudem einen Passus aufzunehmen, wonach dem Parlament ein weiterer Verpflichtungskredit vorgelegt werde, sobald die Kosten der zusätzlich aufgenommenen Projekte beziffert werden können.
Bei der Fortsetzung der Debatte in der grossen Kammer wurde der Kommissionsvorschlag unterschiedlich aufgenommen. Mitglieder der Grünen, der SP und der GLP kritisierten in erster Linie den Umstand, dass drei Projekte in den Ausbauschritt 2019 aufgenommen worden waren, deren Vorprüfung durch das ASTRA noch nicht erfolgt war und die damit quasi auf einer «Überholspur unseriöser Art» (Jürg Grossen) an anderen, von den Kantonen auf dem regulären Weg vorgebrachten Projekten vorbeigeschleust würden. Jürg Grossen (glp, BE) zeigte sich «fassungslos», Michael Töngi (gp, LU) sprach von einem «Schlamassel», Philipp Hadorn (sp, SO) von einem «Chaos» und von fehlendem finanzpolitischem Verantwortungsbewusstsein. Voten zur Verteidigung der aufgenommen Projekte gab es keine, dafür wurde Nationalrat Grossen mit kritischen Fragen zu seinem persönlichen Mobilitätsverhalten bedacht. Bundesrätin Sommaruga drückte ihre Hoffnung aus, dass der Ständerat den Ausbauschritt 2019 korrigieren werde, sie sei «zuversichtlich, dass wir zu unseren bewährten Prozessen zurückkehren können».
Eine Mehrheit folgte der Kommission und nahm den Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 5.651 Mrd. mit 131 gegen 48 Stimmen (10 Enthaltungen) an. Für den Passus eines weiteren Verpflichtungskredits betreffend die zusätzlichen Projekte stimmten 130, dagegen 55 Ratsmitglieder (4 Enthaltungen). In der Gesamtabstimmung wurde das Geschäft mit 131 gegen 57 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen und an den Ständerat geschickt.

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Um das Postulat Müller (fdp, LU; Po. 18.3175) zu erweitern, reichte die UREK-SR im November 2018 ein Kommissionspostulat «Dosisgrenzwerte bei Kernanlagen, radioaktive Strahlung und Strahlenschutz» ein. Mit diesem Postulat forderte die Kommission einen Bericht, der aufzeigt, welche konkreten Folgen die Änderungen der Teilrevision der Kernenergieverordnung, der UVEK-Ausserbetriebnahmeverordnung und der UVEK-Gefährdungsannahmeverordnung für die Bevölkerung haben. Vor allem die neu festgelegten radioaktiven Grenzwerte sind dabei im Vergleich zu internationalen Empfehlungen und Erkenntnissen aus der Wissenschaft zu beurteilen. Im Unterschied zum Postulat Müller soll dieser Bericht konkret auf Befunde der Wissenschaft zu ionisierender Strahlung im Niedrigdosisbereich, auf jene aus der Medizin und auf die Entwicklungen der radioaktiven Belastungen aus verschiedenen Quellen eingehen – immer auch im Hinblick auf die Verhältnismässigkeit zwischen dem Schutz der Bevölkerung und dem Nutzen der Anwendung von Technologien im Zusammenhang mit Radioaktivität. Die Schweizer Strahlenschutzkonzepte sollen zudem im Bericht direkt mit internationalen Standards und Richtlinien verglichen werden. Der Bundesrat beantragte das Postulat – entgegen seinem Antrag vom Mai 2018 zum vorangehenden Postulat Müller – zur Annahme.

In der Frühjahrssession 2019 debattierte die kleine Kammer die beiden Postulate zusammen in einer Sitzung. Werner Luginbühl (bdp, BE), der für die Kommission sprach, betonte die hohe Komplexität der Fragestellung. Er erklärte, dass sich die UREK-SR an drei Sitzungen mit dem Geschäft Müller, das an die Kommission zur Vorberatung zurückgewiesen worden sei, befasst habe. Die Kommission habe zudem umfangreiche Anhörungen durchgeführt, was bei einer Vorberatung von Vorstössen eher unüblich sei. Diese Anhörungen hätten aber nicht zu eindeutigen Ergebnissen geführt, weshalb die Kommission einen erweiterten Bericht zu dieser Frage als sachdienlich erachte. Um diese erforderlichen Informationen und Zusammenhänge für eine seriöse Beurteilung zu erhalten, habe man folglich das vorliegende (dem Postulat Müller gegenüber etwas weitreichendere) Kommissionspostulat eingereicht. Auf Grund dessen solle der Bundesrat eine «wirklich unabhängige Expertenkommission», die auch ausländische Experten beinhalte, mit der Behandlung der Fragestellung beauftragen, betonte Luginbühl. Um dem erweiterten Kommissionspostulat, mit dem seine Anliegen gleichermassen umgesetzt würden, den Vorrang zu geben, zog Müller in der Folge sein Postulat (Po. 18.3175) zurück.
Ein umstrittener Punkt in der Ständeratsdebatte betraf die nur indirekt mit den Postulaten in Zusammenhang stehende Frage, ob der Bundesrat eine Verordnung ändern könne und/oder solle, wenn dazu gerade ein hängiges Gerichtsverfahren und eine parlamentarische Debatte vorliegen. So hatte der Bundesrat per 1. Februar 2019 eine Verordnungsrevision in Kraft gesetzt, welche tiefere Anforderungen an den Strahlenschutz im Gesetz konkretisiert und damit den Weiterbetrieb der AKWs sicherstellt, obwohl sich in der Vernehmlassung diesbezüglich viele kritische Stimmen gemeldet hatten, Müller in dieser Sache einen parlamentarischen Prozess in Gang gesetzt hatte (Po. 18.3175) und gleichzeitig ein Bundesverwaltungsgerichtsentscheid hängig war. Der ursprüngliche Postulant Damian Müller kritisierte dieses Vorgehen deutlich: «Ich muss sagen, dass mich dieses Vorgehen überrascht hat und dass ich es als schlechten Stil erachte, wenn die Kommission und einige Fachexperten für Strahlenschutz derart übergangen werden!» Später fügte er hinzu, dass der Bundesrat mit diesem Entscheid wenig Vertrauen in die hiesigen Gerichte gezeigt habe. Auch an der Begründung des BFE und der damaligen Bundesrätin Doris Leuthard zur Notwendigkeit einer raschen Verordnungsanpassung angesichts des hängigen Gerichtsverfahrens und der dadurch drohenden Infragestellung sämtlicher AKWs in der Schweiz – je nach geltendem Grenzwert bzw. je nach Gerichtsentscheid hätten die AKWs die Vorgaben nicht mehr erfüllen können und ihren Betrieb (vorübergehend) einstellen müssen – fand Müller keinen Gefallen. Kommissionssprecher Luginbühl erachtete das Vorgehen des Bundesrates hingegen als legitim.
Die neu für die Energiepolitik zuständige Bundesrätin Simonetta Sommaruga beanspruchte das Schlusswort für sich, sprach von einer Blickrichtung nach vorne und befürwortete das Postulat, das mittels einer sachlichen Überprüfung von unabhängiger Seite in der Bevölkerung wieder Vertrauen im Bereich Strahlenschutz schaffen solle. Der Ständerat nahm daraufhin das komplexe Postulat, welches das Thema der Kontrolle, des Vertrauens und der Zuständigkeiten im Nuklearbereich stark tangiert, stillschweigend an.

Auf Antrag der UREK-NR stimmte eine Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte in der Detailberatung im März 2019 für eine Beibehaltung des aktuellen Wasserzinsmaximums bei CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung. Diese finanzielle Abgeltung sei für die alpinen Gemeinden und Regionen der Schweiz sehr wichtig, unterstrich der Walliser Nationalrat Mathias Reynard (sp, VS) seitens der Kommissionsmehrheit. Auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga plädierte für eine Verlängerung des aktuellen Wasserzinsregimes bis 2024. Diese 110-Franken-Grenze sei aber eine Übergangslösung und es bedürfe in Zukunft eines Systemwechsels. Eine Kommissionsminderheit Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen – wie der Bundesrat ursprünglich vor seiner Vernehmlassung vorgesehen hatte – das Wasserzinsmaximum auf CHF 80 senken. Wasserfallen argumentierte, dass diese Senkung des Maximalbetrags nötig sei, damit die Schweizer Wasserkraft auch in Zukunft bestehen könne. Um diese Forderung zu untermauern, verglich er die Abgaben mit dem umliegenden Ausland, wo die Abgeltungen für die Nutzung von Wasser viel tiefer anfallen würden. Dadurch stünden die hiesigen Wasserkraftwerke unter starkem finanziellem Druck. Diese Forderung nach einer Senkung des Maximalbetrages wurde in der Detailabstimmung jedoch klar mit 133 gegen 53 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt, wobei sich die geschlossenen Fraktionen der Grünen, der SP, der CVP und eine Mehrheit der Fraktionen der SVP und der BDP für die 110-Franken-Grenze aussprachen und nebst einer Mehrheit der FDP-Fraktion einzig die GLP-Fraktion geschlossen für eine Senkung der Obergrenze auf CHF 80 stimmte. Die grosse Kammer lehnte zudem zwei Änderungen des Ständerats gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf ab, wobei erstere die Forderung betraf, dass das künftige Wasserzinsmodell aus einem fixen und einem variablen Teil zu bestehen habe. Zweitens verneinte er auch die Frage nach der Einführung einer automatischen Verlängerung des aktuellen Wasserzinsmaximums nach 2025, falls bis dahin kein neues, marktnahes Strommarktmodell etabliert sein sollte. Die Volkskammer folgte somit in diesen zwei Differenzen der ursprünglichen Fassung des Bundesrates – wie es die UREK-NR gefordert hatte. In allen weiteren Punkten folgte der Nationalrat seinem Schwesterrat. In der Gesamtabstimmung herrschte nebst zwei Gegenstimmen Einigkeit.

Mit seiner Botschaft zum Ausbauschritt 2019 STEP Nationalstrassen unterbreitete der Bundesrat im September 2018 dem Parlament drei Bundesbeschlüsse: Den Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2020–2023 für Betrieb, Unterhalt und Ausbau im Sinne von Anpassungen, den Bundesbeschluss über den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen sowie den Bundesbeschluss über den Verpflichtungskredit für grössere Vorhaben im Nationalstrassennetz, für den Ausbauschritt 2019 und für die Planung von noch nicht beschlossenen Projekten.
Der Zahlungsrahmen für Betrieb und Unterhalt der Nationalstrassen für 2020-2023 beläuft sich in der Fassung des Bundesrates auf CHF 8.156 Mrd. Mit dem Ziel der Kapazitätserweiterung beantragte der Bundesrat dem Parlament den Beschluss des Ausbauschrittes 2019 aus dem Strategischen Entwicklungsprogramm (STEP) Nationalstrassen. Für grössere Vorhaben (insbesondere für den Bau der zweiten Röhre im Zuge der Sanierung des Gotthard-Strassentunnels), für die Finanzierung des Ausbauschrittes 2019 sowie für die Planung noch nicht beschlossener Projekte beantragt der Bundesrat einen Verpflichtungskredit von CHF 4.651 Mrd. Für den Ausbauschritt 2019 sah der Bundesrat die Projekte Kapazitätserweiterung Crissier, Bypass Luzern inkl. Ergänzung Süd (Kriens–Hergiswil) und Ausbau Nord (Kapazitätserweiterung Rotsee–Buchrain), sowie die Umfahrung Le Locle vor.
Die KVF-NR stimmte den vorgesehenen Projekten zu, beschloss aber, weitere Vorhaben in den Ausbauschritt 2019 aufzunehmen: Die Umfahrung La Chaux-de-Fonds und die Umfahrung Näfels seien baureife Projekte, die bereits mit der Annahme des NAF beschlossen worden seien und aus der Übernahme des sogenannten neuen Netzbeschlusses resultierten. Eine Minderheit Töngi (gp, LU) und eine Minderheit Grossen Jürg (glp, BE) wandten sich gegen die Projekte Crissier und den Bypass Luzern, fanden jedoch auch im Rat keine Mehrheit. Kritik erwuchs dem Geschäft in der Debatte im Nationalrat im März 2019 von linker und grüner Seite: «Ce dossier, c'est un peu l'heure de vérité» befand etwa Lisa Mazzone (gp, GE) und meinte damit, was auch ihr Vorredner Philipp Hadorn (sp, SO) schon ausgedrückt hatte – dass es angesichts des Klimawandels nicht die richtige Lösung sei, Milliarden in den Ausbau des Nationalstrassennetzes zu stecken. Mehrheiten der Fraktionen von SP, Grünen und Grünliberalen stimmten dem Rückweisungsantrag Töngi zu, welcher jedoch mit 133 zu 53 Stimmen (bei einer Enthaltung) abgelehnt wurde.
Bei der Debatte des Ausbauschrittes 2019 wurden weitere Anträge beraten, etwa der Antrag Ammann (cvp, SG) zur Aufnahme der Bodensee-Thurtal-Strasse in den Ausbauschritt 2019, der Antrag Walliser (svp, ZH) für die Lückenschliessung in der Zürcher-Oberland-Autobahn oder der Antrag Imark (svp, SO) für den Muggenbergtunnel. Obschon alle drei Projekte noch keine Vorprüfung durchlaufen haben, wie Bundesrätin Sommaruga betonte, nahm der Rat diese Anträge an und die Projekte in den Ausbauschritt 2019 auf. Die Tatsache, dass die Kosten der Lückenschliessung der Zürcher-Oberland-Autobahn (Antrag Walliser) noch unbestimmt waren, führten bei der Abstimmung zur Lösung der Kostenbremse zu Verwirrung und Heiterkeit: Es war nicht klar, wie hoch der Betrag nun eigentlich sein sollte, für den die Kostenbremse gelockert würde. Auf Ordnungsantrag Glättli (gp, ZH) wurde die Abstimmung zur Lockerung der Kostenbremse verschoben.

Zwei Tage nachdem der Nationalrat darüber debattiert hatte, kam die Revision des Fernmeldegesetzes zurück in den Ständerat, wo es um die Bereinigung der letzten Differenzen ging.
Bei zwei Differenzen – der Netzneutralität und der Finanzierung von Anschlüssen – lenkte die kleine Kammer ein und übernahm die Versionen des Nationalrates. Künftig sollen Fernmeldedienstanbieterinnen Angebote von Spezialdiensten flexibel gestalten können, sofern dies die Qualität der Internetverbindung nicht verschlechtert. Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer müssen die Installation weiterer Anschlüsse neu auch dulden, wenn die Anbieter die Kosten dafür tragen. Neben drei Differenzen, die technische Details betrafen, blieb auch die Befreiung der Blaulichtorganisationen von den Verwaltungsgebühren der verwendeten Funkfrequenzen umstritten: Während der Nationalrat auch private Organisationen von den Gebühren befreien wollte, soll dies gemäss neuem Vorschlag des Ständerates nur für Schutz- und Rettungsdienste, die ausschliesslich im öffentlichen Interesse tätig sind, gelten. Fest hielt der Ständerat an der von ihm eingebrachten Meldepflicht bei verbotenen pornografischen Inhalten: Provider sollen nicht nur Verbotenes sperren, sondern Verdachtsfälle dem Fedpol melden müssen. Bundesrätin Sommaruga, auf die in dieser Debatte neben Kommissionssprecher Claude Janiak (sp, BL) die einzigen Wortmeldungen entfielen, bat den Rat, diese Regelung noch einmal zu überdenken. Eine Meldepflicht für zufällig entdeckte Verdachtsfälle sei etwas widersprüchlich. Zudem sei es in der Praxis äusserst schwierig auszumachen, ob ein hinreichender Verdacht für eine Meldung vorliege. Die Provider könnten zur eigenen Absicherung eine Flut von Meldungen auslösen, mit der nichts gewonnen wäre, befürchtete die Bundesrätin. Die kleine Kammer blieb mit 32 zu 9 Stimmen (1 Enthaltung) bei ihrer ursprünglichen Absicht.