Le Conseil national règle à son tour les divergences subsistantes quant à la modification de la loi sur la chasse. Sur les 5 points de désaccord entre les deux chambres, les députées et députés ne sont tombés qu'une seule fois d'accord avec les sénateurs et sénatrices. Ils suivent en effet la minorité Girod (verts, ZH) et Müller-Altermatt (pdc, CN) qui demandait la suppression du castor de la liste des animaux protégés pouvant être chassés durant une période déterminée. La chambre basse maintient toutes les autres divergences, que ce soit sa volonté d'en rester à la proposition du Conseil fédéral d'établir une reconnaissance mutuelle des permis de chasse entre cantons (93 voix contre 88 et 2 abstentions), la mention de la préservation de populations sauvages justifiant l'autorisation de régulation d'espèces protégées (loups, bouquetins, etc.), le refus – par 94 voix contre 89 et 2 abstentions – d'autoriser exceptionnellement la chasse du loup dans les districts francs si celui-ci est nuisible à ces lieux (biotopes, conservation de la diversité des espèces, etc.) ainsi que sa volonté que le Conseil fédéral consulte les milieux concernés, en plus des cantons, afin de déterminer la liste des espèces protégées qui, si elles provoquent des dégâts aux forêts, aux cultures, etc. donnent droit à des indemnités. Ces quatre divergences seront donc reprises pour une troisième lecture au Conseil des Etats.

Pour la révision de la loi sur les marchés publics, un dernier point d'achoppement entre le Conseil national et le Conseil des Etats a dû être réglé en conférence de conciliation. Il s'agit de la prise en compte de la différence des prix entre la Suisse et l'étranger lors de l'adjudication d'un marché public. D'un côté, le Conseil des Etats souhaitait que l'adjudicateur prenne en compte les différences de pouvoir d'achat, et non pas les différences de prix. Cette mesure était principalement défendue par l'UDC. Lors des discussions en chambre, les sénateurs ont estimé que cette mesure était nécessaire afin de protéger les PME helvétiques qui peuvent difficilement concurrencer des prestataires étrangers. Les libéraux-radicaux ont pointé du doigt une mesure protectionniste, ainsi que les risques de rétorsion en cas de non-mise en conformité avec les nouvelles exigences de l'OMC. De l'autre côté, le Conseil national défendait une prise en compte de la différence de prix, et non pas du pouvoir d'achat. Les parlementaires fustigeaient notamment un concept «nébuleux», un fardeau bureaucratique et un risque de mesures de rétorsion à l'international. Au final, un compromis a été trouvé en conférence de conciliation. La différence des prix avec l'étranger sera prise en compte lors d'une adjudication, uniquement si la mesure est conforme aux nouvelles exigences de l'OMC. La chambre du peuple a adopté le compromis par 152 voix sans opposition. La chambre des cantons a suivi par 28 voix contre 1. La révision de la loi sur les marchés publics a donc été adoptée lors des votes finaux.

La modernisation du droit de la société anonyme (SA) a continué de faire couler beaucoup d'encre sous la coupole fédérale. Tout d'abord, le Conseil national a maintenu par 109 voix contre 69 son contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Le contre-projet retourne donc à la chambre des cantons. Il s'inscrit comme un projet 2 dans la révision du droit de la société anonyme. Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet 1. Trois aspects ont été au cœur des débats. Premièrement, la chambre des cantons a accepté par 27 voix contre 13 d'imposer des quotas de femmes dans les directions et conseils d'administrations. Les quelques 250 entreprises concernées ont désormais cinq années pour atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d'administrations, et 10 années pour atteindre au moins 20% de femmes dans les directions. Néanmoins, ces quotas s'accompagnent d'aucune sanction. Les défenseurs de ces quotas ont mis en avant l'échec de l'autoréglementation et la pression populaire imposée par la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019. L'UDC et le PLR ont brandi en vain l'argument de l'entrave à la liberté économique. Deuxièmement, le Conseil des Etats a introduit une marge de fluctuation du capital avec un traitement fiscal privilégié. Même s'il a critiqué une révision qui ne serait plus neutre fiscalement, le Parti socialiste n'a pas réussi à faire entendre sa voix. Troisièmement, les sénateurs ne sont pas allés plus loin que les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives déjà introduites par ordonnance.

Eine Woche nach der Streichung der Umfahrung Oberburg aus der Vorlage durch den Ständerat beriet der Nationalrat in der Sommersession 2019 diese Differenz bei den Verpflichtungskrediten ab 2019 des Programms Agglomerationsverkehr. Die KVF-NR beantragte ihrem Rat, an der Umfahrung festzuhalten, Nationalrätin Pieren (svp, BE) betonte im Plenum die Dringlichkeit des Projekts und Nationalrat Grunder (bdp, BE) bat um Unterstützung für dieses «gute, ausgereifte Projekt». Bundesrätin Sommaruga wies darauf hin, dass die ganze Schweiz auf Oberburg warten müsse, wenn das Parlament entscheide, das Projekt selber noch vertiefter zu prüfen. Genau dies – die vertiefte Prüfung der Umfahrung Oberburg durch die KVF-SR – schlug Thierry Burkart (fdp, AG) im Namen der Kommissionsmehrheit vor: Die KVF-NR beantragte ihrem Rat, am Projekt Oberburg festzuhalten und damit die Differenz aufrechtzuerhalten, damit die KVF-SR das Projekt nochmals prüfen könne. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und hielt an seiner Version mit 132 gegen 55 Stimmen (keine Enthaltungen) fest. Damit ging das Geschäft wieder an den Ständerat.

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Knapp zwei Wochen nachdem der Ständerat drei vom Nationalrat aufgenommene Projekte (Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung Zürcher-Oberland-Autobahn) wieder aus dem Ausbauschritt 2019 des Projekts «Nationalstrassen 2020-2023» gestrichen hatte, kam die Vorlage erneut in den Nationalrat. Die KVF-NR beantragte ihrem Rat, dem Ständerat zu folgen, damit die Differenzen beigelegt würden und die Schlussabstimmungen noch in der Sommersession durchgeführt werden könnten.
Kommissionsberichterstatter Burkart (fdp, AG) und Bundesrätin Sommaruga betonten im Rat, eine Zustimmung zum Ständerat sei kein Nein zu den drei gestrichenen Projekten an sich, diese würden einfach regulär geprüft und den Räten gegebenenfalls im nächsten Ausbauschritt unterbreitet. Der Rat folgte dem Kommissionsantrag und stimmte stillschweigend zu.
In den Schlussabstimmungen vom 21. Juni 2019 nahm der Nationalrat die Vorlage mit 149 zu 45 Stimmen (1 Enthaltung) an, der Ständerat stimmte ihr einstimmig (43 Stimmen, 1 Enthaltung) zu.

Au mois de juin 2019, le Conseil des Etats s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie), qu'il a accepté à l'unanimité (42 voix).
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

In der Sommersession 2019 stellte Ständerat Filippo Lombardi (cvp, TI) einen Ordnungsantrag zur Änderung des Asylgesetzes in Bezug auf den Rahmenkredit Migration. Die Behandlung dieser Vorlage solle sistiert werden, bis das Differenzbereinigungsverfahren zum damit zusammenhängenden Hauptgeschäft über den «zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten» abgeschlossen sei. «Die Umsetzungsgesetzgebung zu regeln, bevor das Hauptgeschäft fertig ist, macht wenig Sinn», argumentierte Antragsteller Lombardi. Das entsprechende Differenzbereinigungsverfahren werde frühestens in der Herbstsession abgeschlossen. Auch die SPK-SR, die sich einen früheren Abschluss des Hauptgeschäfts erhofft hatte, unterstützte den Ordnungsantrag. Entsprechend wurde dieser stillschweigend angenommen und die Vorlage bis zum Abschluss ebenjenes Hauptgeschäfts sistiert.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

In der Sommersession 2019 nahmen die Räte den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes 2018 zur Kenntnis und stimmten dem entsprechenden Bundesbeschluss stillschweigend zu. Die Berichterstatterin und die beiden Berichterstatter der Subkommissionen Gerichte/Bundesanwaltschaft der GPK beider Räte – Corina Eichenberger-Walther (fdp, AG) und Philippe Nantermod (fdp, VS) für den Nationalrat sowie Beat Rieder (cvp, VS) für den Ständerat – hoben die wichtigsten Kennzahlen aus dem Bericht hervor.
38 Bundesrichterinnen und Bundesrichter, 153 Bundesgerichtsschreiberinnen und -schreiber sowie das Gerichtspersonal hätten am Bundesgericht im Jahr 2018 den neuen Rekord von total 8'040 Fällen erledigt (2017: 8'029). Erfreulich sei, dass die Zahl der erledigten Fälle die Zahl der neuen Fälle übersteige. Ende 2018 harrten noch 2'761 Geschäfte ihrer Erledigung. Im Schnitt nahm die Erledigung eines Falls 145 Tage in Anspruch (2017: 144 Tage). Von Bedeutung sei 2018 das Bundesgerichtsgesetz sowie das Projekt «elektronisches Gerichtsdossier» gewesen. Mit dem «Gever» für die Gerichtsverwaltung, dem «E-Dossier» für die Gerichtspersonen im Bundesgericht sowie mit «Justitia 4.0» für die Gerichte der ganzen Schweiz werden elektronische Zugriffe auf Gerichtsakten geschaffen, womit die Arbeit erleichtert und effizienter werde. Die Zusammenarbeit des BGer mit den erstinstanzlichen Gerichten verlaufe gut. Auch über diese erstinstanzlichen Gerichte, über die das BGer die Oberaufsicht ausübt, wurde berichtet:
Im Bundesstrafgericht waren im Berichtjahr total 789 Fälle erledigt worden und 776 neu eingegangen. Im Schnitt dauerte die Erledigung eines Falls 173 Tage in der Straf- und 98 Tage in der Beschwerdekammer. Probleme bereiteten dem BStGer die unregelmässigen Eingänge in den verschiedenen Landessprachen. Die Arbeiten für die neu geschaffene Berufungskammer seien zudem stark unterschätzt worden. Die Aufstockung der Ressourcen in der Wintersession, die in einer eigentlichen Hauruck-Übung gesprochen worden war, habe nur einen Teil des Problems gelöst. In einer Aussprache mit den Verantwortlichen habe sich das Jahr 2023 als frühstmöglicher Termin für den Bezug der Räumlichkeiten für die Berufungskammer ergeben. Hier müsse also dringend eine Übergangslösung gefunden werden – ein Punkt, der in der kleinen Kammer zu Diskussionen Anlass gab. Didier Berberat (sp, NE), Mitglied der GK, wies darauf hin, dass der Kanton Tessin hier endlich seine Hausaufgaben machen müsse.
Auch im Bundesverwaltungsgericht konnten mehr Fälle erledigt werden (7'603; 2017: 7'385) als neu eingegangen waren (7'468; 2017: 7’365). Im Schnitt nahm die Erledigung eines Falls 284 Tage in Anspruch; leider nehme diese Zahl kontinuierlich zu und sei von 212 Tagen im Jahr 2016 innert zwei Jahren um über 70 Tage gestiegen, berichtete Beat Rieder im Ständerat. Auffällig sei die höhere Zahl an Eingängen im Kartellrecht, die umfangreiche und komplexe Verfahren nach sich zögen. Auch die Asylfälle seien aufwändiger geworden, was die längere Dauer zu erklären vermöge.
Das Bundespatentgericht schliesslich erledigte gleich viele Fälle (29; 2017: 24), wie neu eingegangen waren (29; 2017: 34). Mit den 3.6 Richterstellen dauert die Erledigung eines Falles 143 (summarische Verfahren) bzw. 438 Tage (ordentliche Verfahren), wobei die Dauer bei den ordentlichen Verfahren stark gesenkt werden konnte (2017: 541 Tage).
Ulrich Meyer, der Präsident des Bundesgerichts, ergänzte die Kommissionsangaben im Nationalrat mit dem Hinweis, dass er zwar stolz sei, einen Bericht mit schwarzen Zahlen abliefern zu können, dass aber rund 80 Prozent der 8'000 erwähnten Fälle die Tatsachen- und nicht die Rechtsebene betreffen. Die eidgenössischen Gerichte seien zur «Urteilsfabrik» geworden, was kein idealer Zustand sei. Er hoffe deshalb auf die laufende Revision des Bundesgerichtsgesetzes.

Der Geschäftsbericht des Bundesrats 2018 wurde von den Räten in der Sommersession 2019 beraten. Im Geschäftsbericht legt die Regierung Rechenschaft über die Schwerpunkte ihrer Tätigkeiten in einem Berichtsjahr ab. In den Ratsdebatten berichten die Vertreterinnen und Vertreter der Aufsichtskommissionen über die Beratungen, die sie mit den Bundesrätinnen und Bundesräten zum Geschäftsbericht geführt haben. National- und Ständerat nehmen dann in Form eines Bundesbeschlusses Kenntnis von diesem Bericht.
Für die GPK berichteten Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) im Ständerat und Doris Fiala (fdp, ZH) im Nationalrat. Die GPK hätten mit der Regierung zwei Querschnittthemen behandelt, deren Auswertungen noch ausstünden: den Umgang der Departemente mit Kritik durch Bürgerinnen und Bürger bei Aufsichtsbeschwerden sowie die Ferien- und Zeitguthaben der Topkader in der Bundesverwaltung. Die Fragen der GPK seien vom Bundesrat zufriedenstellend beantwortet worden und man beantrage deshalb die Genehmigung des Geschäftsberichts.
In der Folge berichteten Subkommissionssprecherinnen und -sprecher gestützt auf den Geschäftsbericht über die einzelnen Departemente. Sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat stand dabei die Cyberabwehr im VBS im Zentrum. Er könne mit Genugtuung feststellen, dass sich der Bund der Dringlichkeit dieses Themas bewusst sei, führte Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat aus. Insbesondere durch die Cyberattacke auf die RUAG sei das VBS sensibilisiert worden und habe den Aktionsplan Cyberdefence ausgearbeitet, berichtete hierzu Ida Glanzmann (cvp, LU) in der grossen Kammer. Beim EDA stand die Frage «Wie weiter mit dem Brexit?» im Zentrum. Damien Müller führte aus, dass ein geordneter Übergang mit insgesamt fünf unterzeichneten Abkommen möglich sein sollte. Ida Glanzmann berichtete bei der Präsentation des EDA über die Diskussionen um den aufgeschobenen Beitritt der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag. Entgegen einer angenommenen Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241) wolle man im Moment nur einen Beobachterstatus anstreben, um die Neutralität der Schweiz nicht zu gefährden. Beim WBF wurde in beiden Räten über den ETH-Bereich berichtet. Gegenstand waren die medial begleiteten Vorwürfe gegen verschiedene Personen an der ETH Zürich, Mobbing, Korruption sowie Amts- und Machtmissbrauch betrieben zu haben. Die GPK sei nach intensiven Gesprächen mit den Verantwortlichen der ETH zur Überzeugung gelangt, dass es einen Kulturwandel brauche, führte Yvonne Feri (sp, AG) im Nationalrat aus. Die Oberaufsicht über die ETH unterliege Bundesrat Parmelin und der sei sich der Situation bewusst, versicherte Joachim Eder (fdp, ZG) im Ständerat. Ein weiteres WBF-Thema in beiden Räten waren die Kriegsmaterialausfuhren. Man habe ja manchmal das Gefühl, die Schweiz liefere Waffen an Schurkenstaaten, so Joachim Eder in der kleinen Kammer. Dies sei aber mitnichten der Fall. Vielmehr stehe die Schweiz hinsichtlich Transparenz von Waffenexporten international an erster Stelle. Man habe aber Fragen im Zusammenhang mit Medienberichten über Schweizer Handgranaten und Sturmgewehre, die angeblich im Jemen-Krieg aufgetaucht seien, klären können – so Yvonne Feri im Nationalrat. Beim EFD wurden die Rolle der Finma und die Cyberrisiken für den Finanzplatz Schweiz diskutiert. Die Finma nehme ihre Aufsicht gut wahr und das «interdepartementale Kompetenzgerangel» beim Thema Cyberrisiken habe sich erledigt: Die Federführung und die Koordination liegen beim EFD, das VBS ist zuständig für die Cyberdefence und das EJPD für die Cyberkriminalität. Von speziellem Interesse war die Postauto-Affäre, auf die der Bundesrat im Geschäftsbericht auf Geheiss der GPK in einem eigenen Kapitel eingehen musste. Diesem Auftrag sei die Exekutive nachgekommen, berichtete Claude Hêche (sp, JU) im Ständerat. Die Aufarbeitung der Affäre sei jedoch noch nicht abgeschlossen. Darüber hinaus erwähnte Hêche bei der Berichterstattung zum EDI die Gesundheitskosten, deren Wachstum als problematisch betrachtet werde. Gesundheitsminister Alain Berset habe aber alle Fragen der GPK beantworten können. Peter Föhn (svp, SZ) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) berichteten schliesslich über die Bundeskanzlei und das EJPD. Bei der Bundeskanzlei standen Fragen zur Entwicklung bei Vote Electronique im Vordergrund. Die GPK würden die Problematik eng begleiten, so die Subkommissionssprecherin bzw. der Subkommissionssprecher. Hauptthema beim EJPD war die Terrorismusbekämpfung. Es gebe nach wie vor ein Sicherheitsrisiko für die Schweiz und die Kantone; mit verschiedenen Projekten und vor allem dem anstehenden neuen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus würde hier aber viel unternommen.
In beiden Räten fasste Ueli Maurer in seiner Funkion als Bundespräsident ein paar der erreichten Ziele im Rahmen der drei Leitlinien (Wohlstandsicherung; nationaler Zusammenhalt und internationale Zusammenarbeit; Sicherheit und verlässliche internationale Partnerschaften) zusammen. Er bedankte sich am Schluss für die sehr offene und konstruktive Zusammenarbeit mit den GPK. Der Bundesrat profitiere sehr von den Fragen und Hinweisen einer Kommission, «die sehr oft unterhalb des Radars arbeitet, das aber sehr intensiv und gut macht».

Im April 2019 veröffentlichte der Bundesrat die Staatsrechnung 2018. Wie immer seit dem Jahr 2009 schrieb der Bund schwarze Zahlen – im Schnitt beträgt der jährliche Haushaltsüberschuss seit 2009 CHF 2.8 Mrd. Das Finanzierungsergebnis 2018 ergab einen Überschuss in der Höhe von CHF 3.029 Mrd.; prognostiziert worden war ein Überschuss von CHF 295 Mio. Wie bereits im Vorjahr war der hohe Überschuss auf die hohen ordentlichen Einnahmen zurückzuführen; diese übertrafen die veranschlagten Einnahmen um CHF 2.2 Mrd. und kamen insgesamt auf CHF 73.5 Mrd. zu liegen. Auch dieses Jahr wurden vor allem Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (+CHF 1.6 Mrd.) und bei der direkten Bundessteuer (+CHF 0.9 Mrd.) verzeichnet. Hinzu kamen ausserordentliche Einnahmen in der Höhe von CHF 90 Mio., die von der Rückzahlung der unrechtmässig erhaltenen Subventionen der Postauto AG stammten. Die ordentlichen Ausgaben beliefen sich auf CHF 70.6 Mrd. und unterschritten den Voranschlag um CHF 450 Mio.; ungefähr CHF 300 Mio. weniger wurden bei der Sicherheit, etwa CHF 400 Mio. weniger bei der sozialen Wohlfahrt ausgegeben. Einige Bereiche verzeichneten jedoch auch höhere Ausgaben als geplant.
Erstmals seit 1997 fielen die Bruttoschulden unter CHF 100 Mrd.; sie wurden um CHF 5.8 Mrd. auf CHF 99.4 Mrd. reduziert. Die Erfolgsrechnung schloss mit einem Ertragsüberschuss von CHF 5.7 Mrd., die Investitionsrechnung mit einem Minus von CHF 9.7 Mrd. Begründet wurde Letzteres durch den Ausgabenanstieg um 30.1 Prozent auf Ausgaben in der Höhe von 10.9 Mrd., die der Bundesrat insbesondere durch die erstmaligen Einlagen im Netzzuschlagsfonds (CHF 1.3 Mrd) und im Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (CHF 1.1 Mrd.) erklärte. Im Rahmen der Staatsrechnung 2018 publizierte der Bundesrat auch die im letzten Jahr geforderten Korrekturen an der Staatsrechnung 2017.
Die Medien schwankten in ihrer Beurteilung des Ergebnisses wie schon im Jahr zuvor zwischen Freude über den Überschuss und Kritik an der Differenz zum Voranschlag. Der Tagesanzeiger sprach von einem «Rekordergebnis» und zitierte Philipp Müller (fdp, AG), der die Überschüsse als «Konjunkturpuffer» befürwortete. Er liess aber auch Erich Ettlin (cvp, OW) und Mattea Meyer (sp, ZH) mit eher bis sehr kritischen Stimmen zu Wort kommen. Letztere vermutete eine Systematik hinter den pessimistischen Schätzungen und kritisierte insbesondere die Schuldenbremse.

Kaum zu Diskussion, jedoch zu ausführlichen Berichten der Kommissionssprecherinnen und -sprecher kam es im Ständerat, der die Staatsrechnung, die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds sowie die Rechnung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2018 in der Sommersession 2019 einstimmig annahm. Im Nationalrat wurde zwar etwas länger über die Staatsrechnung diskutiert – einmal mehr warnten die Bürgerlichen, darunter auch Finanzminister Maurer, vor kritischeren Aussichten für die Zukunft und mahnten folglich zu Sparsamkeit, während die Linken eben genau dieses Vorgehen des Mahnens, Sparens und Überschüsse-Schreibens kritisierten. Dennoch nahm auch der Nationalrat alle drei Rechnungen einstimmig an.

Die Vorlage zum Verpflichtungskredit für ein nationales sicheres Datenverbundsystem wurde im Juni 2019 im Nationalrat behandelt. Für die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates erläuterte Balthasar Glättli (gp, ZH) das Geschäft. Er wies darauf hin, dass in der Kommission «von links und rechts» kritische Fragen gestellt worden seien, diese jedoch nicht die Notwendigkeit eines unabhängigen Kommunikationsnetzes in Frage stellten, sondern den Kostenrahmen von CHF 150 Mio., der vielen Parlamentsmitgliedern als zu hoch erschien. In der Eintretensdebatte zeigte sich dasselbe Bild: Das Vorhaben an sich wurde allseits begrüsst und gelobt, die Höhe des Kredits sowie die Etappierung in drei Etappen stiess auf Kritik. Eintreten wurde trotzdem ohne Gegenantrag beschlossen; in der Detailberatung wurde das Geschäft ohne Änderungsanträge und ohne Diskussion gutgeheissen und in der Gesamtabstimmung ohne Gegenstimme (mit 175 Stimmen bei 1 Enthaltung) angenommen.

Die Totalrevision des BZG gelangte zuerst in den Nationalrat, dessen vorberatende SiK im Januar 2019 erstmals dazu Stellung nahm. Die Kommission stand geschlossen hinter der Vorlage, es gab jedoch einzelne Aspekte, die sie genauer geprüft haben wollte, weswegen sie eine Subkommission einsetzte. Trotz der weitgehend positiven Rückmeldungen aus dem Vernehmlassungsverfahren brachten die Kantone noch Vorbehalte vor, namentlich die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF). Wichtige Fragen betrafen die Rechtsetzungsdelegation, die Transparenz der Kostenfolgen sowie strategische Grundlagen, wo es teilweise grössere Differenzen gab.

Im Mai tagte die Kommission erneut, wobei die inzwischen erzielten Fortschritte der Subkommission beraten wurden. Verschiedene Anliegen der Kantone wurden nun doch noch in die Vorlage eingearbeitet und dem Nationalrat als Änderungsanträge unterbreitet, so dass nun – in den Worten der Kommission – eine konsensfähige Vorlage geschmiedet worden sei. Die Anpassungen fielen bei den Partnerorganisationen, den Zivilschutzaufgaben, dem Durchdienermodell sowie bei den Ersatzbeiträgen und der Kostenteilung an.
Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass auch der Zivildienst als Partnerorganisation benannt werden solle, dies würde ihrer Ansicht nach die Durchhaltefähigkeit des Gesamtsystems erhöhen. Bei den Zivilschutzaufgaben beantragte die Kommission dem Plenum eine Kehrtwende: Der skizzierte Sanitätsdienst solle aus dem Entwurf gestrichen werden, weil es keine konzeptionellen Grundlagen zur Aufrechterhaltung des Gesundheitssystems in Krisenlagen gebe. Das vom Bundesrat angestrebte Durchdienermodell stiess ebenfalls auf Ablehnung, da es eine erhebliche Aufstockung an Diensttagen für Schutzdienstpflichtige bedeuten würde – hier unterstützte nur eine Minderheit die bundesrätliche Version. In Sachen Schutzräume hatte sich eine längere Debatte entfacht, wobei letztlich der Status quo obsiegte. Eine Änderung wurde also zunächst verworfen. Die Kommission war der Meinung, dass das bisherige Modell den Schutz der Bevölkerung in Krisen- und Katastrophenlagen am besten gewährleiste. Eine Kommissionsminderheit wollte eine Abschaffung der Schutzräume-Pflicht beantragen. Die Finanzierung durch Bund und Kantonen wurde dahingehend angepasst, als der Bund die Auslagen für das Personalinformationssystem (PISA) tragen soll. Mit all diesen Anträgen war die Vorlage bereit für die Debatte durch den Nationalrat in der Sommersession.

Im Nationalrat löste die Vorlage denn auch eine lange Debatte aus. Kommissionssprecher Müller (fdp, SG) erläuterte summarisch die Vorarbeiten der Kommission. Die Sprecherinnen und Sprecher der Fraktionen zeigten sich in einer Sache unanim: Eintreten war unbestritten. Hüben wie drüben zeigte man sich von der Notwendigkeit dieser Totalrevision überzeugt. Verschiedene Differenzen gab es aber bei einzelnen Artikeln. CVP-Sprecher Paganini (cvp, SG) sprach noch vor der Detailberatung einen wesentlichen Punkt in der vorparlamentarischen Entscheidfindung an. Er bemängelte den Prozess und die nötig gewordene Subkommission, die sich in mehreren Sitzungen mit dem Gesetzesentwurf zu befassen hatte und die Rolle einer Vermittlerin zwischen Bund und Kantonen übernehmen musste. Tatsächlich war es überraschend, dass einer weitgehend wohlwollenden Vernehmlassung derart starke Opposition durch die Kantone folgte.
In der Detailberatung galt es also zunächst sämtliche Anträge der Kommission und allfälliger Minderheiten zu klären. Erster Punkt war die Nennung und die Rolle des Zivildienstes im Bereich der Partnerorganisationen und deren Aufträge im Krisenfall. Der Nationalrat folgte hier der Kommissionsminderheit und verzichtete auf Antrag von Verteidigungsministerin Amherd auf die Erwähnung des Zivildienstes. Ausschlaggebendes Argument war, dass Zivildienstleistende nicht über die nötige Ausbildung und Ausrüstung verfügten und überdies in Notlagen auch gar nicht alarmiert werden könnten, weil entsprechende Kanäle fehlten. Damit blieb der Kreis der Partnerorganisationen unverändert und umfasst weiterhin die Polizei, die Feuerwehr, das Gesundheitswesen, technische Betriebe und den Zivilschutz. Auch in weiteren Punkten folgte das Plenum seiner Kommission. So wurde der vom Bundesrat vorgesehene Sanitätsdienst aus der Vorlage gestrichen sowie die Kosten für das PISA beim Bund belassen, statt die Kantone daran zu beteiligen. Die Möglichkeit des Durchdienens wurde verworfen und die Möglichkeit, aus dem Dienst ausgeschiedene Schutzdienstleistende wieder zu aktivieren, wurde nur für den Fall bewaffneter Konflikte ermöglicht. Zudem beschloss der Nationalrat eine Verkürzung der Dienstpflicht, sie soll neu vom 19. bis zum 36. Altersjahr gelten – hier ging der Rat mit der Regierung einig. Die Schutzraumpflicht war ein weiterer Punkt, der debattiert wurde. Letztlich wurde entgegen einem Antrag Glättli (gp, ZH) am bisherigen System festgehalten; der Grundsatz «eine Person, ein Schutzplatz» soll weiterhin bestand haben. Weitere Minderheitenanträge blieben chancenlos. Eine Minderheit Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine Meldepflicht für Störfälle an kritischen Infrastrukturen einführen, womit sie vor allem auf die Herausforderungen und Bedrohungen im Cyberbereich fokussierte und eine «Kultur des Risikomanagements» vorantreiben wollte. Bundesrätin Amherd gab hierzu zu bedenken, dass derlei Fragen in der Bearbeitung der Nationalen Strategie zum Schutz kritischer Infrastrukturen 2018-2022 bereits angegangen würden. Die Argumentation der Kommissionsmehrheit, dass so ein Aspekt nicht in das BZG gehöre, verfing offenbar.
Letztlich wurde der nationalrätliche Entwurf mit 181 Stimmen einstimmig dem Ständerat überwiesen. Gegen den Willen der Regierung entschied sich der Rat zudem, die Motion Müller (fdp, SG; Mo. 14.3590) bezüglich der Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende nicht abzuschreiben.

L'objectif de la révision de la loi sur les marchés publics est d'harmoniser les règles d'adjudication des marchés publics afin notamment de s'aligner sur les nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le projet de révision a continué les aller-retours entre la chambre des cantons et celle du peuple. Si plusieurs points de divergences ont pu être réglé, la principale pierre d'achoppement devra être débattue en conférence de conciliation. En effet, les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger, avec comme débat sous-jacent, la protection des PME helvétiques.
D'abord, les deux chambres se sont accordées sur le concept d'offre «la plus avantageuse». Le Conseil des Etats a renoncé à préciser que cette offre doive présenter le meilleur rapport qualité-prix. Ensuite, pour la protection des travailleurs les sénateurs se sont alignées, par 20 voix contre 17, sur la volonté du Conseil national. Les règles à respecter seront celles où a lieu la prestation. Puis, la chambre du peuple a estimé, par 121 voix contre 60, que la vérification du prix pour les marchés adjugés de gré à gré d'au moins 1 millions pouvait être régie par ordonnance. Elle s'aligne donc sur la volonté du Conseil des Etats. Finalement, le champ d'application de la réforme a été révisé. D'un côté, le Conseil national a consenti à exclure la caisse de prévoyance de la Confédération, PUBLICA, du champ d'application. D'un autre côté, le Conseil des Etats a accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence de marché n'ait pas à se soumettre à la loi. Au final, les deux chambres se retrouvent en conférence de conciliation pour débattre de la prise en compte de la différence des prix.

Weil sich der Nationalrat knapp gegen die Abschreibung der Motion zum Ausgabenstopp bei den Personalkosten ausgesprochen hatte, kam das Geschäft noch einmal in den Ständerat. Die FK-SR beantragte dem Rat mit 10 zu 1 Stimmen, am ursprünglichen Beschluss festzuhalten und die Motion abzuschreiben.
Das Anliegen, die Anzahl Stellen in der Verwaltung auf 35'000 zu plafonieren, stamme aus dem Jahr 2015, argumentierte der Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) in der Ratsdebatte. Seither sei nicht nur das neue Führungsmodell mit Globalbudgets eingeführt worden, es habe sich auch gezeigt, dass eine starre Begrenzung der Stellenzahl kontraproduktiv sein könne. Zudem lasse der Vorstoss verschiedene Interpretationen zu: So sei unklar, welche Bereiche für die Stellenzahl herangezogen würden und ob die Obergrenze erhöht werden könne, wenn das Parlament neue Aufgaben einführe. Schliesslich habe sich gezeigt, dass der Bundesrat die Personalausgaben sehr wohl gut im Griff habe. Finanzminister Ueli Maurer wies darauf hin, dass der Bund – je nach Berechnung – die 35'000 Stellen eigentlich als Obergrenze seit rund drei Jahren auf stabilem Niveau bereits einhalte. Zudem sei es sinnvoller, über Kredite zu steuern als über Köpfe. Deshalb beantrage der Bundesrat die Abschreibung der Motion.
In der Folge wurde der Antrag der FK-SR einstimmig angenommen, was die definitive Abschreibung der Motion 15.3494 bedeutete, da das zweimalige Votieren eines Rates für eine Abschreibung einem endgültigen Entscheid gleichkommt.

Die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten und vor allem ihre vom Nationalrat geänderte Form sorgten im Ständerat in der Sommersession 2019 für ausführliche Diskussionen. Bereits in den Kommissionen waren Anträge auf Sistieren und Rückweisung an den Bundesrat abgelehnt worden und auch in der Plenumsdebatte stand ein Rückweisungsantrag Zanetti (sp, SO) im Raum. Durch eine Rückweisung an den Bundesrat könne dieser die Vorlage insofern ändern, als der Abzug nicht mehr bei der Bemessungsgrundlage, sondern beim Steuerbetrag vorgenommen werde, erklärte Zanetti. Dadurch profitierten zwar nicht alle Eltern, aber doch ein grösserer Teil des Mittelstandes als bei der bisherigen Regelung. Dieser Vorschlag traf im Rat nicht auf offene Ohren. Für die Kommission legte Andrea Caroni (fdp, AR) drei Argumente gegen eine solche Regelung dar: Sie sei unpraktikabel; man solle beim steuerbaren Einkommen ansetzen, da dieses durch die Zuschüsse für Kinderbetreuung steige; und ein Abzug auf dem steuerbaren Einkommen könne für Leute mittleren Einkommens interessanter sein, weil davon auch die Kita-Tarife betroffen seien. Erich Ettlin (cvp, OW) wies darauf hin, dass man sich für einen Abzug auf dem Steuerbetrag, bei dem die persönliche Situation berücksichtigt werde, oder für einen fixen Tarif entscheiden müsse, beides gehe nicht. Gemäss Finanzminister Maurer stelle ein Abzug beim Steuerbetrag überdies einen Paradigmenwechsel bei den Steuern dar, der zuerst in die Vernehmlassung geschickt werden müsse. Mit 30 zu 12 Stimmen sprach sich der Rat in der Folge gegen den Rückweisungsantrag aus.
Umstritten blieb die Vorlage auch in der Detailberatung: Hier lag ein Antrag Föhn (svp, SZ) vor, der bezüglich des Kinderabzugs dem Nationalrat folgen und diesen von CHF 6500 auf CHF 10'000 erhöhen wollte. Wie bereits im Erstrat wies Bundesrat Maurer vor allem auf die Ausfälle bei der direkten Bundessteuer in der Höhe von CHF 350 Mio. hin, die eine solche Regelung mit sich bringen würde. Kommissionssprecher Caroni erklärte, dass eine solche Erhöhung keine Erwerbsanreize mit sich bringe und damit die Zielsetzung der Vorlage verfehle. Peter Föhn entgegnete, dass Abzüge aufgrund von Betreuungskosten diskriminierend seien für Eltern, die ihre Kinder selbst betreuten. «Immer und immer wieder rühmen wir die Vorteile des sogenannten traditionellen Familienbildes», betonte er, gleichzeitig schaffe man aber Anreize dafür, dass beide Eltern arbeiteten «und die Kleinen sollen dann das Nachsehen haben». Mit dieser Regelung solle man «Familien mit kleinen und mittleren Einkommen» entgegenkommen. Damit widersprach er dem vorgängigen Hinweis von Roberto Zanetti, wonach Familien erst ab einem steuerbaren Einkommen von CHF 170'000 von der Vorlage profitieren würden. In der Folge sprach sich die Mehrheit des Ständerats mit 25 zu 19 Stimmen für die bundesrätliche Version aus und lehnte eine Erhöhung des allgemeinen Kinderabzugs ab. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage mit 35 zu 5 Stimmen an.

Au mois de juin 2019, le Conseil des États a suivi l'avis de la CPE-CE et choisi, en refusant les modifications apportées par le Conseil national aux projets d'arrêtés fédéraux relatifs à une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE, de revenir à la version qu'il avait adoptée en novembre 2018.

Au mois de juin 2019, le Conseil des États a adopté, à l'unanimité (40 voix lors du vote sur l'ensemble), le projet d’arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre de 128 millions de francs pour la poursuite du soutien au Centre de politique de sécurité (GCSP), au Centre international de déminage humanitaire (CIDHG), ainsi qu'au Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) durant la période 2020-2023 (Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève).

Le Conseil des Etats s'oppose à reprendre l'ensemble des propositions de modification décidées par le Conseil national concernant la loi sur la chasse. Le point le plus débattu concerne l'obtention de l'autorisation de chasse (Art. 4). Le projet initial du Conseil fédéral, soutenu par la chambre du peuple, souhaitait que l'autorisation de chasse obtenue dans un canton soit reconnue dans les autres cantons et que l'examen d'obtention de celui-ci inclue un certain nombre de sujets précis. Bien qu'une majorité de la commission soutienne finalement ce changement, une minorité menée par Beat Rieder (pdc, VS) estime qu'accepter la proposition du Conseil fédéral mènerait à une situation où les cantons connaissant un système de chasse à patente (un certain nombre de patentes sont délivrées par les autorités cantonales aux chasseurs et chasseuses) seraient désavantagés face aux cantons ayant un système de chasse dit affermé (les communes politiques donnent le droit de chasse à une société de chasse pendant une période déterminée). Stefan Engler (pdc, GR) redoute, quant à lui, une uniformisation rampante du droit de chasse par la standardisation de l'examen de chasse. Le sénateur Luginbühl (pbd, GR) fait remarquer que ce changement législatif est soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux concernée ainsi que par la faîtière suisse des chasseurs et chasseuses ChasseSuisse. Simonetta Sommaruga précise également que cet article de loi répond au postulat Landolt (14.3818) accepté par la chambre basse. Malgré tout, une nette majorité de sénatrices et sénateurs (26 contre 17) suivent la minorité Rieder et refuse la reconnaissance automatique du permis de chasse entre les cantons.
Le deuxième point sur lequel les parlementaires se sont accrochés concerne le loup, sa période de chasse autorisée ainsi que les raisons donnant droit aux cantons de l'abattre. La minorité Engler (pdc, GR) a réussi à convaincre une majorité de la chambre haute en se ralliant à la proposition du Conseil national de réduire de deux mois la période de chasse en question (du 1er septembre au 31 janvier; avant: 31 mars). Le Conseil des Etats s'aligne également sur le Conseil national sur la question de la spécification des dégâts causés par le loup pour en permettre son abattage. Ainsi n'est plus spécifié l'adjectif «considérable» pour décrire l'ampleur de ceux-ci. La proposition du Conseil fédéral d'éviter tout d'abord l'abattage du loup en mettant en place des mesures de protection raisonnables passe également à la trappe. Finalement, le Conseil des Etats souhaite autoriser le tir exceptionnel du loup ainsi que des bouquetins dans les districts francs si la protection des biotopes l'exige. Le texte retourne au Conseil national, qui devra à son tour régler les divergences restantes.

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est passé à la chambre du peuple. Les parlementaires ont considéré qu'il s'inscrivait dans la continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, et qu'il répondait aux nouveaux challenges de l'économie helvétique. Premièrement, le crédit de 21,7 millions pour la cyberadministration a été adopté à l'unanimité. Ce crédit poursuit les efforts consentis avec la création d'un guichet unique numérisé pour les PME. Deuxièmement, par 103 voix contre 79 et 2 abstentions, le Conseil national a décidé d'augmenter à 30 millions le crédit alloué à Innotour pour la promotion du tourisme. Selon les parlementaires du PLR, du PDC et d'une majorité de l'UDC (41 voix), cette rallonge est nécessaire dans un secteur en pleine mutation. Troisièmement, le Conseil national a accordé un crédit de 220,5 millions à Suisse Tourisme. Le PDC, le PBD et une minorité UDC (26 voix) ont plaidé en vain pour une hausse de ce crédit. La proposition de hausse a été rejetée par 108 voix contre 69. Quatrièmement, le Conseil national a validé à l'unanimité le crédit de promotion pour les exportations. Finalement, le crédit de 17,6 millions de francs pour la promotion de la place économique a également adopté à l'unanimité. Le message sur la promotion économique, légèrement remanié par le Conseil national, passe à la chambre des cantons.

Im Juni 2019 beriet die kleine Kammer als Zweitrat über die Verpflichtungskredite ab 2019 des Programms Agglomerationsverkehr. Umstritten war nur das vom Nationalrat in der ersten Debatte aufgenommene Projekt zur Umfahrung Oberburg bei Burgdorf BE. Weil dieses die Anforderungen zur Aufnahme in die Agglomerationsprojekte am Stichtag nicht erfüllt hatte, war es vom Bundesrat nicht in die Vorlage aufgenommen worden. Aus diesem Grund hatte die KVF-SR ihrem Rat beantragt, das Projekt wieder aus der Vorlage zu streichen. Ständerat Stöckli (sp, BE) verteidigte die Umfahrung Oberburg in der kleinen Kammer, worauf Ständerat Graber (cvp, LU) einen Ordnungsantrag stellte, um das Geschäft an die Kommission zurückzugeben: Die Kommission solle das Projekt im Lichte von Stöcklis Ausführungen nochmals prüfen. Die Mehrheit der Ständeratsmitglieder lehnte den Ordnungsantrag jedoch ab, folgte mit 35 zu 9 Stimmen dem Antrag der Kommission und strich die Umfahrung Oberburg aus der Vorlage. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Geschäft einstimmig mit 44 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Der Ständerat nahm sich eine Woche nach dem Nationalrat erneut des Strategischen Entwicklungsprogramms Eisenbahninfrastruktur (Ausbauschritt 2035) an. Die vom Nationalrat aufgenommenen Projekte Winterthur-Grüze und Thun Nord fanden auch im Ständerat Zustimmung. Zwar wies Bundesrätin Sommaruga darauf hin, dass beide Projekte verfrüht seien, da die Infrastruktur rund um diese Bahnhöfe noch nicht bestehe, dennoch nahm die kleine Kammer das Geschäft einstimmig und ohne Enthaltungen an.

Im Mai 2015 hatte der Bundesrat die Verordnung über die Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung erlassen. Die Verordnung war auf vier Jahre befristet. Der Bundesrat wollte in der Lage sein, Ausfuhrbewilligungen verweigern zu können, wenn Grund zur Annahme besteht, dass die fraglichen Güter im Bestimmungsland zur Repression missbraucht werden. Weil sich die Verordnung in den Augen des Bundesrats bewährt hatte, verabschiedete er im Juni 2018 eine Botschaft zur Änderung des Güterkontrollgesetzes. Damit könnte die Verordnung ins ordentliche Recht überführt werden und unbefristet gelten.
Die SiK-NR empfahl ihrem Rat im Oktober 2018 mit 16 gegen 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nicht auf die Änderung des Güterkontrollgesetzes einzutreten – die Kommissionsmehrheit wollte mit einer Gesetzesänderung abwarten, um «die Technologieentwicklung im Bereich Internet- und Mobilfunküberwachung und deren Auswirkung auf die Firmen und Produkte besser abschätzen zu können». Weil der Bundesrat eine befristete Verordnung nicht verlängern darf, wenn das Parlament auf die gesetzliche Grundlage nicht eintritt, widerrief die Kommission ihren Entscheid jedoch. Der Bundesrat konnte damit die Geltungsdauer der Verordnung im April 2019 um vier Jahre verlängern. Die SiK-NR fasste Ende April mit 13 zu 12 Stimmen den Beschluss, dem Rat eine Sistierung des Geschäfts für zwei Jahre zu beantragen, damit in dieser Zeit weitere Erfahrungen mit der Regelung gesammelt werden könnten. Im Juni 2019 kam die Vorlage in die grosse Kammer. Neben dem Mehrheitsantrag auf Sistierung lag dem Rat auch ein Minderheitsantrag Glanzmann (cvp, LU) vor, welcher auf die Sistierung verzichten wollte. Eine Sistierung sei ein Spiel auf Zeit, welches für die Schweizer Aussenpolitik einen Reputationsschaden zur Folge haben könnte, begründete die Kommissionsminderheit ihren Antrag. Im Rat fanden beide Sichtweisen Unterstützung, der Entscheid fiel knapp: Mit 89 zu 84 Stimmen (0 Enthaltungen) wurde der Minderheitsantrag angenommen und die Sistierung abgelehnt. Damit wird sich der Rat also doch noch in absehbarer Zeit mit der Revision des Güterkontrollgesetzes befassen müssen.

Im Juni 2019 tagte der Ständerat erneut zum Abkommen über die soziale Sicherheit zwischen der Schweiz und dem Kosovo. Die Differenzbereinigung war nötig geworden, weil der Nationalrat dem ständerätlichen Vorschlag nicht gefolgt war und den Vertrag nicht dem fakultativen Referendum unterstellt hatte. Die SGK-SR empfahl mit 6 zu 4 Stimmen, dem Nationalrat zu folgen. Dies obwohl in der Kommission noch immer die Meinung vorherrschte, dass auch Standardabkommen dem fakultativen Referendum zu unterstellen seien. Jedoch sehe einerseits die Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechtes vor, dass derartige Abkommen zukünftig sowieso einem fakultativen Referendum unterstellt werden müssten, andererseits könne es «international rechtlich zumindest falsch verstanden werden», wenn man im Fall des Kosovos anders vorginge als bei den gleichartigen Abkommen mit Serbien und Montenegro, erklärte Kommissionssprecher Pirmin Bischof (cvp, SO). Der Ständerat stimmte dem Beschluss des Nationalrats daraufhin stillschweigend zu.