Donnant suite à une motion Darbellay (pdc, VS) (04.3304), le Conseil fédéral a décidé d’interdire toute nouvelle immatriculation pour les véhicules disposant de banquettes latérales à compter du 1er janvier 2008. Dans un second temps, ces banquettes seront bannies de tous les véhicules en circulation à partir de 2010. Lors d’essais réalisés par des experts (crash-tests), ces sièges se sont en effet révélés particulièrement dangereux, indépendamment de l’usage de ceintures de sécurité. Le Conseil fédéral a de plus décidé qu’à partir de 2008 les conducteurs frappés d’un retrait de permis ne pourraient plus recourir à une voiture bridée à 45 km/h et que la conduite de tels véhicules serait réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, contre 16 précédemment.
Verordnungsänderungen zur Verkehrssicherheit (2005-2007)- Schlagworte
- Datum
- 29. März 2007
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Akteure
- Quellen
-
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- NF, 29.3.07.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 14.12.2016
Aktualisiert am 14.12.2016