Lors de sa visite en Suisse, le ministre allemand de l'intérieur, Rudolf Seiters, s'est entretenu avec le chef du DFJP sur la question de l'asile et a proposé la conclusion d'un nouvel accord entre les deux pays sur la reprise des étrangers illégaux.

Quelques jours après la conclusion de ce compromis, la Commission européenne, suite à une résolution du Parlement européen qui avait exprimé certaines critiques à l'égard du traité, a encore une fois demandé à la CJCE de se prononcer sur la conformité des nouveaux articles de l'accord EEE avec le traité de Rome. Au début du mois d'avril, à la satisfaction du Conseil fédéral et des négociateurs suisses qui avaient déjà laissé entendre leur appréciation positive du traité révisé, les magistrats de la CJCE ont rendu un verdict favorable sur la conformité de ces deux textes. Elle a cependant émis quelques réserves, notamment en soulignant que le Comité mixte ne pouvait en rien contredire la jurisprudence communautaire. Même si dans l'ensemble, l'aboutissement de la révision du traité EEE a plutôt été bien accueillie par les partis politiques et les divers acteurs socio-économiques, une majorité des commentaires a souligné que la renégociation des dispositions juridiques avait accentué le déséquilibre du volet institutionnel en faveur de la CE. Certains, le PS notamment, ont déclaré que la nouvelle version de l'accord n'avait fait que renforcer son caractère transitoire. Pour leur part, le PRD et le PDC se sont montrés satisfaits de la conclusion du traité, alors que l'UDC a annoncé qu'elle s'y opposerait très vraisemblablement. A la mi-avril, les négociateurs en chef des délégations de la CE et des pays de l'AELE paraphaient le traité EEE; deux semaines plus tard, les gouvernements des 19 pays européens le signaient.

La reconnaissance des trois Etats baltes, des douze républiques de l'ex-URSS, puis, par la suite, des trois républiques de l'ex-Yougoslavie a posé certains problèmes de financement et de personnel lors de l'établissement de relations diplomatiques avec ces nouveaux Etats. En effet, le DFAE, qui estimait nécessaire la création d'environ 70 postes de diplomates et d'employés d'ambassade, a vu ses ambitions réduites par le DFF pour des motifs budgétaires. Face à l'impossibilité d'ouvrir des instances de représentation dans chacun de ces Etats, le Conseil fédéral a décidé de créer trois nouvelles ambassades en Lettonie, en Ukraine et en Albanie, et de transformer le consulat général de Zagreb en ambassade, laquelle sera responsable de la Croatie et de la Slovénie. L'ambassade suisse de Lettonie sera également responsable de la Lituanie; celle de la Finlande se chargeant de l'Estonie. A Kiev, la nouvelle ambassade s'occupera d'une ou deux républiques voisines; quant à l'ambassade de Moscou, qui sera renforcé en personnel, il continuera de s'occuper des autres républiques de l'exURSS.

Par ailleurs, la Suisse a débloqué une somme de deux millions CHF dans le cadre de sa participation au projet d'information sur le climat du programme environnement des Nations Unies.

Le vice-président des Etats-Unis, Dan Quayle, a été reçu par le vice-président de la Confédération pour s'entretenir sur les négociations de l'Uruguay Round, ainsi que sur une éventuelle visite en Suisse du président George Bush.

Le chef du DFAE a reçu le ministre des affaires étrangères bulgare, Stojan Ganev, pour signer une déclaration d'intention dans le cadre de l'aide suisse en faveur de la transition de la Bulgarie vers l'économie de marché.

Le chef du DFAE a profité de la tenue du forum économique de Davos pour établir des contacts informels avec les présidents de sept républiques de l'ex-Union soviétique présents à cette réunion (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Ouzbékistan et Ukraine).

En début d'année, à Dublin, une réunion internationale sur l'eau et l'environnement, organisée par une vingtaine d'agences des Nations Unies, a réuni plus de 500 spécialistes en provenance d'une centaine de pays. Le but principal de cette conférence était de formuler des recommandations en vue du sommet de la terre de Rio et destinées à figurer dans l'Agenda 21. Partant de la constatation que les besoins en eau douce ne font que croître depuis le début du siècle et que cette tendance n'est pas près de s'atténuer, les deux enjeux majeurs de ces débats furent la gestion internationale des ressources aquatiques (en particulier le problème des sources partagées par plusieurs Etats et souvent causes de conflits) et la définition d'un prix de l'eau (reflétant sa valeur de bien naturel disponible en quantité limitée).

La visite en Suisse du premier ministre chinois Li Peng, considéré comme un des principaux responsables de la répression des manifestations étudiantes sur la place Tien-an-Men en 1989, a suscité de vives protestations de la part des milieux politiques, ainsi que des organisations de défense des droits de l'homme. Cette visite a en outre été marquée par un incident diplomatique; après que la délégation chinoise a fait savoir son refus de s'entretenir avec le chef du DFJP sur la question des droits de l'homme en Chine et la situation au Tibet, A. Koller a décidé de ne pas participer aux réunions officielles entre les délégations suisse et chinoise. Au cours des entretiens avec le dirigeant chinois, les conseillers fédéraux, J.P. Delamuraz et R. Felber, ont tout de même abordé le problème des droits de l'homme, ainsi que les relations économiques entre les deux pays et la situation internationale.

Afin de succéder à K. Jacobi, le Conseil fédéral a choisi J. Kellenberger, ancien chef du bureau de l'intégration, comme nouveau secrétaire d'Etat; celui-ci a joué un rôle important et apprécié lors des négociations sur le traité de I'EEE et passe pour un partisan de l'intégration européenne.

Le ministre britannique des transports, Malcolm Rifkind, et A. Ogi ont procédé à un échange de vues sur les problèmes liés aux tunnels ferroviaires, à la privatisation des chemins de fer et à la modernisation du rail et des transports aériens.

La Suisse, ainsi que dix-huit pays européens, a signé la nouvelle version de la Convention sur la protection du patrimoine archéologique lors d'une conférence des membres du Conseil de l'Europe à Malte. II s'agit notamment, par le biais d'instruments d'aménagement du territoire, de garantir une meilleure conservation de ce patrimoine en assurant une collaboration étroite entre archéologues, urbanistes et planificateurs.

Au début de l'année, la Suisse, à l'instar de la Communauté européenne, a officiellement reconnu l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie dans les frontières qui étaient les leurs au moment de la proclamation de leur indépendance. Une délégation du DFAE a été envoyée dans les deux républiques de l'ex-Yougoslavie afin d'établir les premiers contacts, diplomatiques officiels avec les autorités de ces deux nouveaux Etats.

S'opposant à toute redéfinition du statut de neutralité, un groupe de conseillers nationaux – Hafner (pep, BE), Bircher (pdc, AG), Mauch (prp, AG) et Fischer (udc, AG) – a remis au DFAE une expertise effectuée par le professeur W. von Wartburg de l'université de Bâle. Ces parlementaires considèrent qu'une adhésion à la CE ou à l'ONU serait incompatible avec la neutralité de la Suisse; une telle adhésion nuirait en particulier à l'efficacité des actions de la Suisse en faveur de la paix par l'exercice des bons offices, de même qu'au travail du CICR.

Suite à l'arrestation à Berne d'un ressortissant iranien soupçonné d'être impliqué dans l'assassinat en France de l'ancien premier ministre Chapour Baktiar, les relations diplomatiques avec l'Iran, s'étaient détériorées à la fin de l'année 1991. En 1992, celles-ci ont été entachées par plusieurs événements qui ont exacerbé les tensions entre les deux pays. L'année avait pourtant débuté sous de bonnes auspices, puisque l'ambassade suisse à Téhéran avait été réouverte suite à une légère détente dans les relations entre les autorités iraniennes et le personnel diplomatique helvétique.

Der Ständerat hiess als Erstrat des Abkommen zwischen der EG und der Schweiz über die Schadenversicherung gut.

L'année 1991 a été marquée par de nombreux entretiens bilatéraux entre le gouvernement suisse et celui de différents pays européens sur la question du traité de l'EEE et de l'accord sur le transit alpin. Ce type d'échanges a permis aux autorités helvétiques de mieux faire comprendre la position de la Suisse sur de tels sujets. Ainsi, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures ont eu des contacts avec tous les inter-locuteurs des pays de l'AELE, des représentants des pays qui s'apprêtaient à assumer la présidence de la CE (Pays-Bas et Portugal) et avec des membres du gouvernement des principaux pays de la CE.

En marge du forum économique de Davos, le chef du DFEP a pu s'entretenir avec différentes personnalités gouvernementales, notamment avec les premiers ministres Jan Bielecki (Pologne), Dimitar Popov (Bulgarie) et Petre Roman (Roumanie).

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1991, à 1676,8 millions de francs contre 1885,1 millions l'année précédente. Dans le compte global, les recettes se sont montées à 252,9 millions de francs et les dépenses à 462,6, ce qui donne un excédent des dépenses de 209,7 millions. Les dépenses résultent en particulier de paiements pour dommages politiques et de transferts (372,3 millions de francs) et d'intérêts sur l'avance de la Confédération (74 millions). Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, un acompte de la Confédération de 335 millions de francs a été sollicité, portant ainsi à 2266 millions de francs le total des avances.

Les engagements de la garantie contre les risques de l'investissement (GRI) s'élevaient à 28,6 millions de francs à la fin de l'année. Les excédents de recettes ont fait croître les réserves de 28,2 millions de francs; les engagements de la GRI sont ainsi couverts à raison de 98%.

Par rapport aux domaines orientés vers l'économie intérieure, les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés. Cela est dû en grande partie à la forte demande en provenance de l'Allemagne; les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7% pendant que les livraisons au reste du monde diminuaient de 1,3% dans leur ensemble. Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part, les exportations de vêtements, en forte expansion, et, d'autre part, celles de textiles en continuelle diminution, l'évolution des exportations est restée stable et équilibrée dans les branches principales.

Géographiquement, le niveau d'exportation vers les pays de l'OCDE s'est maintenu; il a même légèrement augmenté de 1,4% par rapport à 1990 et représente 80,7% des exportations totales. L'augmentation des exportations vers les pays de la CE a été particulièrement significative (+2,5%), par contre les livraisons vers les pays de I'AELE ont diminué de 3,2%. La France (–1,3%), l'Italie (–3,0%) et la Grande-Bretagne (–8,6%) sont les trois pays de la CE, où les ventes suisses ont diminué; au sein de l'AELE, les exportations vers la Suède (–11,7%) et la Finlande (-17,8%) ont connu la même évolution. Les exportations vers les pays de l'OCDE non-européens ont connu des fortunes diverses: +4,5% vers les Etats-Unis, mais en diminution vers le Japon, le Canada et l'Australie.

De façon générale, les exportations vers les pays non-membres de l'OCDE se sont réduites de 1,1 %. Cette réduction a été particulièrement marquée vers les pays à économie planifiée (—8,4%). Alors que les exportations vers la Chine (+20,3%), la Pologne (+41,6%) et la Hongrie (+11,3%) ont nettement progressé, c'est surtout en direction de l'ex-Union Soviétique qu'elles ont diminuées (—39,1%). La croissance des exportations en direction des pays de l'OPEP est restée positive (+3,7%).

Dans quasiment tous les domaines, il a été enregistré une stagnation des importations, sauf dans celui des métaux et articles en métal (—10,9%) et celui des machines, des appareils et de l'électronique (— 5,6%) où la diminution a été particulièrement nette, alors que, à l'inverse, dans le domaine des véhicules, les importations ont augmenté de 6,8%.

Le principal fournisseur de la Suisse reste, et de loin, la zone de l'OCDE (92,1% des importations totales, mais -2,6% par rapport à 1990) et, plus particulièrement, la CE avec 72,2% (—4,6%). Seuls les achats helvétiques en provenance de la Grande-Bretagne (+0,8%), du Danemark (+0,8%) et de l'Espagne (+2,5%) connurent une augmentation. Les importations issues de l'AELE diminuèrent de façon encore plus importante (— 5,3%), dont -14,5% pour les produits norvégiens. Par contre, les achats helvétiques venant des pays de l'OCDE non-européens connurent une nette augmentation (+13,6%). Cela est dû essentiellement aux Etats-Unis (+28,8%), car les importations en provenance du Japon (—2,9%) et de l'Australie (—8,7%) diminuèrent.

La part des importations issues des pays non-membres de l'OCDE a globalement augmenté de 5,2%. Les importations helvétiques progressèrent de 8,8% avec les pays de l'OPEP, de même que celles issues des pays à économie planifiée (+23,3%); parmi celles-ci, on peut signaler l'augmentation notoire des importations en provenance de la Chine (+64,7%).

Le net recul de la conjoncture amorcé dans les pays industrialisés au second semestre 1990 s'est poursuivi en 1991. Alors que la croissance économique atteignait encore 2,6% en 1990 pour l'ensemble des pays de l'OCDE, elle est tombée à près de 1 % en 1991. Parallèlement, les différences conjoncturelles entre les principales économies nationales se sont accentuées. Ainsi, les pays anglo-saxons et scandinaves ont connu une récession plus ou moins marquée; dans le même temps, la croissance des économies japonaise et allemande est restée vigoureuse. L'activité économique a atteint son seuil le plus bas au cours du premier semestre, lorsque les conséquences de l'application de politiques monétaires restrictives, prises en vue de combattre l'inflation, ont été renforcées par les retombées de la crise du Golfe.

La Suisse n'a pas été épargnée par le recul de la conjoncture. L'activité économique a connu une baisse continue depuis la fin de l'automne 1990 jusqu'au milieu de 1991. Le bâtiment a été le secteur le plus touché. Le produit intérieur brut réel a diminué de 0,5% par rapport au résultat de l'année 1990.

Dans le cadre du crédit de programme adopté en 1990 par les Chambres, différents accords de financements mixtes ont été conclus avec les six pays suivants: Chine (100 millions de francs), Côte d'Ivoire (34), Egypte (60), Inde (100), Indonésie (112) et Zimbabwe (50). La part de la Confédération s'élève au total à 200,5 millions de francs. L'utilisation croissante des moyens mis à disposition par les financements mixtes, observée en 1991, traduit à la fois l'amélioration des conditions appliquées ces dernières années ainsi que les besoins accrus de beaucoup de pays en développement en financements extérieurs accordés à des conditions favorables. Les contributions de la Confédération (295 millions de francs) accordées avant 1987 sous forme de prêts sans intérêt à treize pays en développement ont été transformées en dons. Cette conversion devrait permettre aux autorités helvétiques d'assurer l'égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux financements mixtes.

Des aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs ont été accordées à la Bolivie, au Mozambique, au Nicaragua et au Rwanda. Différentes mesures de désendettement ont également été prises.

Les objectifs des consolidations de dettes sont, d'une part, de protéger les créanciers publics et privés contre les pertes ainsi que de leur assurer un traitement égal dans le cadre des prestations du service de la dette et, d'autre part, d'aider les pays bénéficiaires à adapter leur économie à de nouvelles conditions. En 1991, des accords de consolidation de dettes ont été signés avec la Bolivie (16 millions de francs), le Honduras (55), le Pérou (175). De même, des accords de rééchelonnement de dette ont été conclus avec la République du Congo (7,1 millions de francs), Madagascar (1), le Nigéria (51,1), la Zambie (12,1), le Sénégal (7,5), le Togo (33) et la République centrafricaine (2).

Die Ernennung eines Schweizer Botschafters in Sondermission beim Vatikan muss zweifelsohne in Zusammenhang mit der Affäre Haas gesehen werden. Die Schweiz stellte bislang für den Heiligen Stuhl einen Ausnahmefall dar: Im Zuge des Kulturkampfes war es 1870 zum Abbruch der diplomatischen Beziehungen zwischen der Schweiz und dem Vatikan gekommen, ein Zustand, der sich erst 1920 mit der Wiedereröffnung einer Nuntiatur wieder halbwegs normalisierte. Die Schweiz hatte es jedoch nie für nötig erachtet, ihrerseits einen Botschafter beim Heiligen Stuhl zu ernennen, so dass die Beziehungen in beiden Richtungen über den in Bern akkreditierten Nuntius liefen. Noch im Vorjahr hatte es der Bundesrat bei der Behandlung eines Postulates Portmann (cvp, GR) abgelehnt, aufgrund der Entwicklungen im Bistum Chur, die er als innerkatholisches Problem einstufte, eine Normalisierung der diplomatischen Beziehungen in Erwägung ziehen zu wollen. Im Berichtsjahr kam der Bundesrat nun aber offenbar doch zur Einsicht, dass angesichts der Spannungen zwischen dem Vatikan und den Schweizer Katholiken ein ständiger Kontakt durch intensiv gestaltete diplomatische Beziehungen für beide Seiten nur von Nutzen sein könne. Mit der Ernennung eines Botschafters in Sondermission, der zwischen Bern und Rom pendeln wird, verfügt die Regierung nun über ein diplomatisches Instrument, um den Vatikan umgehend, direkt und auf politischer Ebene über die Stimmung in der Schweiz zu informieren.

Mit der Ernennung eines Botschafters in Sondermission erfüllte der Bundesrat auch den Wunsch des Tessiner FDP-Nationalrats Pini, der die Regierung in einem in der Sommersession eingereichten Postulat ersucht hatte, die Möglichkeiten einer Normalisierung der diplomatischen Beziehungen mit dem Vatikan zu prüfen.