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  • Addor, Jean-Luc (svp/udc, VS) NR/CN
  • Fluri, Kurt (fdp/plr, SO) NR/CN

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Eine in der Wintersession 2020 eingereichte Motion Quadri (lega, TI) forderte – wie eine bereits im Mai eingereichte Motion Addor (svp, VS; Mo. 20.3264) – ein Moratorium für die Erteilung von neuen Grenzgängerbewilligungen und die Wiedereinführung des Inländervorrangs in Grenzkantonen. Die Coronakrise habe zu einer erhöhten Arbeitslosigkeit auf dem Schweizer Arbeitsmarkt geführt, während mehr Grenzgängerinnen und Grenzgänger in der Schweiz arbeiteten und somit zusätzlich einheimische Arbeitskräfte vom Arbeitsmarkt verdrängen würden, argumentierte der Motionär. Obschon der Bundesrat in seiner Stellungnahme die schwierige wirtschaftliche Lage von Bewohnerinnen und Bewohnern der Grenzkantone im Zuge der Coronakrise anerkannte, erachtete er die Aufrechterhaltung der Personenfreizügigkeit als immens wichtig, insbesondere um dem Fachkräftemangel im Gesundheitsbereich während der Corona-Pandemie entgegenzuwirken. Zudem bestehe durch die Stellenmeldepflicht, durch die Stellensuchende fünf Tage vor der öffentlichen Ausschreibung einer Stelle über diese informiert werden, bereits ein effektiver inländischer Mechanismus, um arbeitssuchende Personen wieder in den Arbeitsmarkt einzubinden, so die Regierung.
Mitte Dezember 2022 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren behandelt worden war.

Coronabedingte Wirtschafts- und Arbeitsmarktkrise. Moratorium für die Erteilung von neuen Grenzgängerbewilligungen und Wiedereinführung des Inländervorrangs (Mo. 20.4521)

Polizeigewalt zu verhindern, sei ein berechtigtes Anliegen, man sei damit aber über das Ziel hinausgeschossen, konstatierte Nationalrätin Céline Amaudruz (svp, GE) in der Begründung ihrer Ende 2021 eingereichten parlamentarischen Initiative. «Wir haben ein System geschaffen, das die Polizeiangehörigen völlig demotiviert», so die Initiantin: Aufgrund der drohenden disziplinarischen und rechtlichen Probleme bei einem gewaltsamen Eingreifen sei es für Polizistinnen und Polizisten die einfachste Lösung, einfach nichts zu tun. Mit der parlamentarischen Initiative forderte sie daher, die Vermutung der Notwehr und des Notstands bei der Dienstausübung von Polizeiangehörigen rechtlich zu verankern. Amaudruz äusserte die Hoffnung, dass Angreiferinnen und Angreifer unter diesen neuen Voraussetzungen zurückhaltender agierten. Im Herbst 2022 prüfte die RK-NR die Initiative vor und kam mehrheitlich zum Schluss, dass diese weder die Zahl noch die Dauer der Strafverfahren gegen Polizeiangehörige vermindern würde. Ausserdem existiere das Konzept der Vermutung in der schweizerischen Strafprozessordnung nicht, weshalb die Initiative abzulehnen sei. Eine Minderheit Addor (svp, VS) unterstützte die Initiative, unterlag damit aber im Rat. Mit 118 zu 68 Stimmen bei 4 Enthaltungen gab der Nationalrat der Initiative in der Wintersession 2022 keine Folge. Das Anliegen war damit erledigt.

Die Vermutung der Notwehr und des Notstands bei der Dienstausübung von Polizeiangehörigen rechtlich verankern (Pa.Iv. 21.521)

L'initiative parlementaire de François Pointet (VD, pvl) visant à supprimer les exercices de tirs obligatoires à 300 mètres n'a pas su convaincre le Conseil national. Toutefois, ce n'était pas faute d'essayer. En effet, divers politiciens et politiciennes ont tenté d'émouvoir leurs confrères et consœurs à l'aide d'observations et de visions personnelles.
En premier lieu, le conseiller national Pointet a évoqué ses expériences de tireur et d'instructeur de tir devant l'assemblée. Avec plusieurs exemples, il a tenté de convaincre les parlementaires d’abolir les exercices de tirs en dehors des heures de service. Il a parlé des soldats qui arrivent au stand de tir et «affirment ne pas avoir utilisé leur fusil lors de leurs derniers cours de répétition» tout comme de la situation dans laquelle ces tireurs mettent les instructeurs, ainsi que les autres tireurs, en les qualifiant de «presque dangereux». Le vert'libéral vaudois a aussi évoqué les conséquences qui s'ensuivent. Afin que «le calme et la sécurité» reviennent plus vite, tout serait mis en œuvre pour aider ces personnes à valider leur exercice, allant jusqu'à ce que l'instructeur manipule le fusil à la place du tireur. L'élu vaudois a par la suite souligné que cette initiative ne visait ni à diminuer l'aide de l'État aux stands de tir, ni à empiéter sur la motivation de la relève, mais à pousser l'armée à mieux se positionner vis-à-vis de ses méthodes et «de ne plus se cacher derrière un système inefficace pour réduire l'instruction au tir individuel». Comme l'indique son dépositaire, l'initiative propose en effet de changer la manière et non la teneur. Pour Pointet, soutenu lors des débats par Melanie Mettler (BE, glp), l'exercice de tir devrait être effectué durant le service et non en dehors, dans un stand de tir local. En réponse à ces interventions, Jean-Luc Addor (VS, udc) s'est exprimé au nom de la majorité de la commission. Il a lui aussi, en se basant sur ses expériences personnelles, donné son point de vue sur la gestion des tirs obligatoires en stand et a exposé une perspective opposée. En effet, il a affirmé que la «gabegie» décrite ne serait pas représentative de la situation et qu'il n'y aurait pas besoin de changer la régulation des tirs obligatoires.
En fin de compte, les deux camps semblaient vivre deux réalités très différentes. La majorité du Conseil national a décidé de s'aligner sur la position de sa commission. Avec 105 voix opposées à l'initiative, 83 pour et 2 abstentions, la proposition a été envoyée au placard.

Exercices au tir de longue distance (Iv.pa. 21.530)

Rapporteur francophone de la CEATE-CN sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), Pierre-André Page (udc, FR) a commencé sa prise de parole avec des mots forts: «nous n'avons pas le droit d'attendre un drame humain pour agir», faisant référence à la présence et la proximité toujours plus accrue du loup dans l'environnement humain. Son autre préoccupation: que l'agriculture soit mise en danger par la présence du grand prédateur, alors que des ânes et des bovins se sont faits attaqués en région de plaine. La solution ficelée par la commission du Conseil des Etats permet un abattage facilité du loup, les autorités pouvant agir de manière préventive en cas de comportement problématique. Cette présente révision est également l'occasion de concrétiser l'initiative du canton de Thurgovie concernant l'indemnisation en cas de dommages provoqués par les castors. La commission du Conseil national propose, en outre, à sa chambre de mieux informer la population sur le loup. Finalement, la protection de la faune doit être renforcée selon une majorité de la commission, notamment avec l'instauration de corridor suprarégionaux destinés à la faune sauvage, comme expliqué par Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), le rapporteur germanophone de la commission. Alors que l'entrée en matière n'a été combattue par aucune fraction, les divergences de points de vue ont été importantes quant à l'approche à adopter pour réguler le loup. Alors que la droite bourgeoise a soutenu le projet de la commission – ou aurait même voulu une régulation du loup plus permissive –, la gauche et le Parti vert'libéral ont essayé de proposer un autre paradigme sur cette question. Le groupe des Vert-e-s considèrent ainsi que le loup a un rôle important à jouer dans les écosystèmes, en régulant, par exemple, les populations d'ongulés, dont la surpopulation représente un problème pour les forêts. Pour le groupe vert'libéral, la population de loups doit être renforcée, mais aux bons endroits. Le Parti socialiste a également milité pour une protection conséquente du loup, comme l'impose la Convention de Berne. Les trois partis défendaient la minorité Jauslin (plr, AG). Ce dernier, saluant globalement le projet de la CEATE-CE, estime toutefois problématique d'avoir une loi qui prévoit l'abattage d'un certain nombre de loups par année, à l'image de ce qui est pratiqué pour la régulation des bouquetins, une espèce également protégée par la législation suisse. Avec cette logique, le risque existe que le mauvais loup soit abattu, alors que l'ordre social est particulièrement important pour les meutes. Si la matriarche ou le patriarche est tué, alors il y a un risque de déstabilisation de l'entier du groupe. Sa proposition de minorité demandait donc d'autoriser les tirs proactifs pour autant que cela ne mette pas en danger l'effectif régional. Il aurait toutefois été possible de procéder à des tirs durant toute l'année, alors qu'une période de pause de chasse est prévue dans la mouture défendue par la majorité de la commission. Sa minorité prévoyait également de ne permettre leur abattage qu'en cas de dommages importants, alors que le degré n'est pas pris en compte dans le projet de la commission. Cette proposition de minorité a, toutefois, été rejetée par 103 voix contre 91 (1 abstention), les quelques voix du Centre et du PLR qui ont rejoint la gauche et le Parti vert'libéral ne suffisant pas pour renverser la vapeur. Toutes les autres propositions de minorité pour renforcer – par exemple, permettre les tirs dans les districts francs – ou affaiblir les possibilités d'abattage ont été rejetées, parfois à quelques voix près. Les corridors faunistiques suprarégionaux ont été soutenus par 117 voix contre 77, tout comme – à quelques voix près – la proposition consistant à mieux informer la population en collaboration avec les cantons.

Au vote sur l'ensemble, le projet de révision partielle de la loi sur la chasse a trouvé le soutien de 106 parlementaires de l'UDC, du Centre et du PLR (ainsi que de la verte bernoise Christine Badertscher). 74 élu.e.s du PS, des Vert'libéraux et des Vert-e-s l'ont rejetée, tout comme 4 parlementaires des groupes du PLR et du Centre, à savoir, Doris Fiala (plr, ZH), Kurt Fluri (plr, SO), Nils Gugger (pev, ZH) et Matthias Jauslin (plr, AG).

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Mit 145 zu 33 Stimmen bei 2 Enthaltungen überwies der Nationalrat in der Wintersession 2022 die Motion der RK-SR für einen verbesserten Nationalen Aktionsplan gegen Menschenhandel. Eine Minderheit Addor (svp, VS) hatte die Ablehnung der Motion beantragt, weil sich die vorberatende RK-NR dagegen ausgesprochen hatte, die Motion dahingehend auszuweiten, dass sich der neue NAP zusätzlich auch der illegalen Schleusung von Migrantinnen und Migranten widmen sollte. Wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte, sei der neue NAP zwischenzeitlich fertig erarbeitet und vom EJPD, der KKJPD und der SODK genehmigt worden. Er befinde sich bei Bund, Kantonen und Gemeinden bereits in Umsetzung, woran auch eine Ablehnung der Motion nichts mehr ändern würde.

Verbesserter Nationaler Aktionsplan gegen Menschenhandel (Mo. 22.3369)

Avec une initiative parlementaire visant à renforcer la contribution de la SSR au marché de la production audiovisuelle suisse, Kurt Fluri (plr, SO) revient à la charge. En effet, sa motion 16.4027 n'a pas encore été mise en œuvre par le Conseil fédéral, bien qu'elle ait été acceptée par les deux chambres en 2017. Le conseiller national soleurois propose donc cette fois-ci une modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) pour donner plus de poids au secteur audiovisuel dans les négociations d'accords sectoriels avec la SSR. Selon lui, il est nécessaire de garantir des contrats fiables, équitables, et conformes aux conditions suisses aux acteurs de la branche (entreprises de production créative, fournisseurs de prestations techniques pour films, régisseurs, techniciens et comédiens suisses) afin que l'infrastructure, les capacités et le savoir-faire sur lesquels reposent la création et la production d'émissions de télévision puissent se développer en Suisse, sans être délocalisés. En outre, Kurt Fluri affirme que les entreprises indépendantes participent davantage à la flexibilité et à l'efficacité de la production des émissions de la SSR que les structures internes de cette dernière, raison pour laquelle il faut selon lui permettre à ces entreprises indépendantes de planifier leurs investissements, en leur donnant certaines garanties.
Cosignée par des membres de chaque groupe parlementaire, son initiative parlementaire a été soutenue par 17 voix contre 3 et 3 abstentions au sein de la Commissions des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN).

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Du point de vue du député Kurt Fluri (plr, SO), la sécurité de l'approvisionnement en énergie ne doit pas être garantie au détriment de la biodiversité. Dans sa motion, il cite précisément le maintien des débits résiduels dans les cours d'eaux, définis par la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Dans cette optique, il propose un renforcement de l'énergie solaire afin de ne pas surexploiter les ressources hydrauliques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a démontré les synergies entre l'énergie solaire, qui fournit un surplus d'énergie en été, et l'énergie hydraulique, qui permet le stockage d'énergie en prévision de l'hiver. De plus, il a confirmé que les critères écologiques définis dans la LEaux étaient appliqués en Suisse.
La motion a été classée. Son examen n'a pas été achevé dans le délai de deux années.

Biodiversité, Constitution fédérale et 30 fois plus de courant (Mo. 20.4154)
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz

Im September 2020 reichte Christophe Clivaz (gp, VS) ein Postulat betreffend die Verunreinigung des Trinkwassers mit dem Pflanzenschutzwirkstoff Chlorothalonil ein. Clivaz reihte sich damit in eine Reihe von Vorstössen zum Thema Chlorothalonil ein (bspw. Mo. 20.3052 von Kurt Fluri (fdp, SO) und Mo. 20.3625 von Roberto Zanetti (sp, SO)). Clivaz führte in seinem Vorstoss aus, dass trotz des Verbots von Chlorothalonil noch problematische Abbauprodukte im Trinkwasser festgestellt worden seien. Die Behörden müssten nun zum Schutz der Bevölkerung die Konzentration der Abbauprodukte reduzieren, etwa indem sie Trinkwasser aus verschiedenen Quellen mischen. Wenn die Entnahme von unbelastetem Wasser nicht möglich sei, müsse ein komplexes und kostspieliges Verfahren zur Reinigung des Wassers angewandt werden. Avenir Suisse habe die Kosten, die durch den Einsatz von Pestiziden entstehen, jüngst auf ca. CHF 100 Mio. pro Jahr beziffert. Clivaz forderte den Bundesrat nun dazu auf, in einem Bericht die Fristen und die Kosten für die Sanierungsarbeiten der Trinkwasserfassungen zu veranschlagen und das Risiko zu berechnen, dass gewisse Teile der Bevölkerung bis zum Ende der Sanierungsarbeiten weiterhin belastetes Wasser konsumieren müssen. Zudem solle der Bundesrat unter Berücksichtigung des Verursacherprinzips Lösungen für die Finanzierung der Arbeiten, die die Gemeinden in Angriff nehmen müssten, vorschlagen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da der geforderte Bericht nicht nötig sei: Die Fragen seien entweder schon beantwortet, befänden sich in Bearbeitung oder könnten gar nicht beantwortet werden. So sei es etwa aufgrund der stark unterschiedlichen Situationen in den Gemeinden quasi unmöglich, die Dauer und die Kosten der Sanierungsarbeiten abzuschätzen. Der Bundesrat vertrat zudem die Ansicht, dass die Lösung der Pestizidproblematik beim Grund- und Trinkwasser darin bestehe, den vorsorglichen Schutz des Grundwassers zu stärken. Dies sei bereits im Rahmen der Motion Zanetti sowie im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 vorgesehen.
Der Vorstoss gelangte in der Herbstsession 2022 in die grosse Kammer. Diese nahm das Postulat äusserst knapp, mit 95 zu 94 Stimmen an. Nebst den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen stimmten auch einzelne Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion für Annahme des Postulats.

Verunreinigung des Trinkwassers mit Chlorothalonil. Wie reagieren und wie die nötigen Sanierungen finanzieren? (Po. 20.4087)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

In der Herbstsession 2022 beriet der Nationalrat über die Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht – ein auf eine parlamentarische Initiative der RK-NR und den Wunsch des Bundesgerichts zurückgehender Vorschlag, um der «chronischen Überlastung» des obersten Gerichts zu begegnen, wie Kommissionssprecherin Sibel Arslan (basta, BS) darlegte. Auch der Bundesrat hatte sich in einer Stellungnahme für neu 40 statt wie bisher 38 Vollzeitstellen am Bundesgericht ausgesprochen. Eine aus SVP-Mitgliedern bestehende Kommissionsminderheit beantragte einerseits Nichteintreten und andererseits die Rückweisung an die Kommission, damit diese die Abschaffung der nebenamtlichen Bundesgerichtsstellen prüfen könne. Minderheitensprecher Jean-Luc Addor (svp, VS) begründete diese Anträge damit, dass eine Erhöhung erstens nicht gerechtfertigt sei und zweitens lediglich Flickwerk darstelle. Vielmehr müsse eine echte Reform des Bundesgerichts in Angriff genommen und dabei eben eine Reorganisation mittels Abschaffung der Nebenämter geprüft werden. Justizministerin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes geprüft werde, mit der das oberste Gericht entlastet werden könnte. Es sei möglich, dass diese angedachte Reform zu einer Abnahme der Arbeitslast führen könnte, und das Parlament sei dann ja frei, die Zahl der Stellen wieder zu reduzieren. Kurzfristig gebe es aber keine andere Lösung als eine Erhöhung der Zahl ordentlicher Richterinnen und Richter. Diesem Argument folgte die Mehrheit der grossen Kammer und stimmte sowohl für Eintreten (127 zu 47 Stimmen) als auch gegen den Rückweisungsantrag der Minderheit (126 zu 47 Stimmen). In der ohne Diskussion stattfindenden Gesamtabstimmung standen 131 befürwortende erneut 47 ablehnenden Stimmen gegenüber. In allen drei Abstimmungen bildete die geschlossen stimmende SVP-Fraktion die Opposition.

Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht (Pa.Iv. 22.427)
Dossier: Anzahl Richterinnen- und Richterstellen an den eidgenössischen Gerichten

In der Herbstsession 2022 folgte der Nationalrat mit 103 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dem Antrag des Bundesrates und stimmte der Abschreibung der Motion Regazzi (mitte, TI) für eine «Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht», zu. Die vorberatende SPK-NR hatte ihrem Rat mit 14 zu 9 Stimmen empfohlen, dem Antrag des Bundesrates stattzugeben. Neben der im bundesrätlichen Bericht ausführlich dargelegten rechtlichen Unmöglichkeit, die Motion umzusetzen, betonte die Kommissionsmehrheit, beim Grundrechtsschutz dürfe nicht mit zweierlei Mass gemessen werden: «Ein wahrer Rechtsstaat muss auch seine Feindinnen und Feinde rechtskonform und gemäss seinen Werten behandeln», schrieb sie in der Medienmitteilung. Im Ratsplenum erklärte Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO), der Bundesrat habe sich darüber hinaus bereit erklärt, im Umgang mit verurteilten Terroristinnen und Terroristen, die aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausgeschafft werden können, alle rechtlich zulässigen Mittel zur Wahrung der Sicherheit der Schweiz auszuschöpfen. Justizministerin Karin Keller-Sutter ergänzte, man prüfe im Einzelfall, ob vom Herkunftsstaat die diplomatische Zusicherung erlangt werden kann, dass die betroffene Person weder gefoltert noch unmenschlich behandelt wird, sodass eine völkerrechtskonforme Ausschaffung dennoch möglich ist. Zudem werde auch jeweils geprüft, ob die Person in einen anderen Staat als ihren Herkunftsstaat weggewiesen werden kann. Gleichzeitig betonte sie, die Schweiz habe in letzter Zeit mit dem Nachrichtendienstgesetz, den Strafbestimmungen gegen Terrorismus und den präventiv-polizeilichen Massnahmen ein besseres Instrumentarium erhalten, um «mit den Personen, die wir in der Schweiz behalten müssen, umgehen zu können». Momentan handle es sich um fünf Personen, die die Schweiz aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausschaffen könne, so die Bundesrätin.
Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Gregor Rutz (ZH) wollte die Motion trotzdem nicht abschreiben. Es könne nicht sein, dass verurteilte Terroristinnen und Terroristen in der Schweiz blieben, und er sei nicht zufrieden damit, «dass der Bundesrat uns sagt, das ginge nicht», so Rutz. Es sei «eine Frage des gesunden Menschenverstandes», dass «wir [...] doch nicht mit unserer Rechtsordnung Leute schützen [können], die diese Rechtsordnung missbrauchen, um sie zu zerstören». Der Bundesrat müsse «noch einmal über die Bücher», denn es gebe «Möglichkeiten, wie man dieses Anliegen umsetzen kann». Einen Vorschlag, wie eine solche Umsetzung aussehen könnte, lieferte der Minderheitsvertreter dem Ratsplenum jedoch nicht. Seine Ansicht teilten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie FDP-Vertreterin Jacqueline de Quattro (VD), was in der grossen Kammer aber nicht zu einer Mehrheit reichte.

Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht (Mo. 16.3982)

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2022 erneut mit der Revision des Strassenverkehrsgesetzes. Wie Kommissionssprecher Bregy (mitte, VS) ausführte, hatte die KVF-NR im Juni 2022 zu den Artikeln, die den Rasertatbestand betreffen, einen Rückkommensantrag gestellt, dem ihre Schwesterkommission zugestimmt hatte. Die nationalrätliche Kommission schlug nun vor, beim Führerausweisentzug wieder zum geltenden Recht zurückzukehren. Dies bedeute, dass bei einem Raserdelikt weiterhin eine Mindestentzugsdauer von zwei Jahren vorgesehen wäre. Eine mildere Bestrafung solle aber möglich sein, wenn die Strafe auch nach Artikel 90 – der die Länge der Freiheitsstrafe betrifft – unterschritten werde. Bei ebendiesem Artikel 90 forderte die KVF-NR ebenfalls zum geltenden Recht zurückzuschwenken, was einem Freiheitsentzug von einem bis vier Jahren entspricht. Hierbei sollen Unterschreitungen der Mindeststrafe möglich sein, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB – also zum Beispiel achtenswerte Beweggründe oder schwere Drohung – besteht oder wenn die betreffende Person bezüglich Verkehrsdelikten noch keinen Eintrag im Strafregister hat. Man habe versucht, an den Regeln des geltenden Rechts festzuhalten und gleichzeitig den Gerichten einen notwendigen Ermessensspielraum zu geben, hielt Bregy fest.
In der Debatte stellte Jean-Luc Addor (svp, VS) die rhetorische Frage, ob es wichtiger sei, ein Referendum durch eine «extremistische Organisation» («organisation extrémiste») zu verhindern oder die Interessen der Verkehrsteilnehmenden zu vertreten, die «Opfer der Auswüchse von Via sicura» («victimes des excès de Via sicura») geworden seien. Er nahm damit Bezug auf die Stiftung Roadcross, die sich für Opfer des Strassenverkehrs einsetzt und die für den Fall, dass die Strafen für Raser gelockert werden sollten, mit dem Referendum gedroht hatte. Der Nationalrat nahm die Vorschläge seiner Kommission schliesslich stillschweigend an. Damit wurden zwei grosse Differenzen zum Ständerat geschaffen, kleinere Differenzen konnten jedoch ausgeräumt werden.

Teilrevision des Strassenverkehrsgesetzes (BRG 21.080)
Dossier: Wie soll mit Raserdelikten umgegangen werden?

Das von Balthasar Glättli (gp, ZH) mittels parlamentarischer Initiative geforderte Obligatorium für die freie Rede bei Ratsdebatten löste in der Sommersession 2022 im Nationalrat ein von einiger Heiterkeit begleitetes Frage-Antwort-Spiel aus. Der Initiant legte dar, dass es zu Beginn des Parlamentsbetriebs, also vor 172 Jahren, verboten gewesen sei, eine Rede abzulesen. Er glaube, dass frei gesprochene Reden nicht nur spannendere, sondern auch verständlichere Debatten nach sich ziehen würden, was «der Demokratie guttäte». Wer frei spreche, habe sich mit dem Thema besser auseinandergesetzt, als wer einfach ablese. Er fordere kein Verbot von Unterlagen, aber er wolle verhindern, dass eine Rede lediglich abgelesen werde. Auf die Frage von Roger Nordmann (sp, VD), ob sich Glättli bewusst sei, dass es sprachliche und rhetorisch nicht so begabte Minderheiten gebe, für die die freie Rede nicht so einfach sei – ein Punkt, den auch das Büro-NR in seinem Bericht gegen die parlamentarische Initiative vorgebracht hatte –, erwiderte der Initiant, dass es in der Tat nicht gut sei, dass man einander nicht verstehe, dies aber mit der freien Rede nichts zu tun habe. Beat Flach (glp, AG) wollte von Glättli wissen, ob er mit einem Verbot nicht überschiesse. Hier brachte der Initiant das Beispiel Grossbritanniens vor, wo man ebenfalls ein Ableseverbot kenne, das freilich mit Augenmass umgesetzt werde: «Aber es gibt dann im britischen Parlament auch den Moment, wo es aus den Reihen schallt ‹He is reading!›, weil man merkt, dass jemand nicht mehr bei der Sache ist, sondern nur noch am Papier klebt. Das will ich verhindern.». Ob denn die freie Rede nicht einfach «in zielloses, polemisches Geschwafel» ausarte, wollte Kurt Fluri (fdp, SO) wissen. Man müsse hierfür wohl zuerst Erfahrungen sammeln und dann allenfalls korrigieren, verteidigte sich Glättli. Es brauche keine Kontrolle, sondern individuelle Abwägung, wie viel man von einem Spickzettel ablesen wolle, antwortete Glättli eine Frage von Lorenz Hess (mitte, BE) und auch die Frage von Benjamin Roduit (mitte, VS), ob denn mit freier Rede nicht die Gefahr eines Überziehens der Zeit bestehe, konterte Glättli: Auch diese Regel müsste eigentlich überdacht werden und auch hier könnte man eine gewisse «souplesse» oder Flexibilität walten lassen.
Das Büro hatte zuvor mit 10 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) entschieden, dem Vorstoss keine Folge zu geben. Neben den in den Fragen angesprochenen Kritikpunkten (Überforderung von Minderheiten, schwierige Kontrolle, Bedeutung der «Legiferierung» statt Debattenkultur in der Schweiz) fügte das Büro im Bericht auch noch das Argument der nötigen Präzision von Reden an: Komplexe Geschäfte sowie die Berichterstattung von Kommissionsdiskussionen bedingten eine möglichst präzise und doch möglichst knappe Sprache. Dies sei in freier Rede kaum möglich. Mit Ausnahme der GLP- und der FDP-Fraktion fanden sich aus allen Fraktionen Unterstützerinnen und Unterstützer des Antrags. Die insgesamt 30 befürwortenden Stimmen reichten allerdings gegen die 129 Stimmen, die der Initiative keine Folge geben wollten, nicht aus. Ins Auge fielen die 32 Enthaltungen, die wiederum mit Ausnahme der FDP-Fraktion aus allen parlamentarischen Gruppen stammten. Damit ist die parlamentarische Initiative erledigt.

Freie Rede einführen (Pa.Iv. 21.500)

In der Sommersession 2022 debattierte der Nationalrat über die parlamentarische Initiative von Jean-Luc Addor (svp, VS), welche verlangte, dass nur noch Personen als Flüchtlinge anerkannt werden, die bei der Anreise keinen sicheren Staat passiert haben. Addor erläuterte, dass er eine Lücke im Gesetz sehe: Wenn das Dublin-Abkommen konsequent umgesetzt würde, könnten in der Schweiz nur Personen ein Asylgesuch stellen, welche per Luftweg angekommen sind. Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass es nie angebracht sei, das Völkerrecht in Frage zu stellen, wie es dieser Vorstoss tue. Für die Kommissionsmehrheit sei klar, dass das Recht, einen Asylantrag zu stellen, sowie das Recht auf Prüfung jedes Asylantrages unbedingt garantiert werden müssten. Entsprechend der Kommissionsmehrheit – bestehend aus 17 befürwortenden zu 7 ablehnenden Stimmen – entschied der Nationalrat mit 136 zu 51 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, wobei die 51 Stimmen für die Vorlage allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten.

Asylsuchende, die ein sicheres Land durchqueren, sollen nicht als Flüchtlinge gelten (Pa.Iv. 21.420)

In schöner Regelmässigkeit (1986, 2004, 2009, 2013) werden Vorstösse deponiert, die die Einführung einer Gesetzesinitiative fordern. Die Urheberinnen und Urheber stammten dabei bereits aus allen politischen Lagern. Im März 2021 kam die Forderung aus dem linken Lager: Gabriela Suter (sp, AG) wollte mit der Einführung des in allen Kantonen verankerten Volksrechts ein «Demokratiemanko beseitigen», wie sie ihren Vorstoss betitelte. Mehr als die Hälfte der eidgenössischen Volksinitiativen hätten den Charakter von Gesetzesinitiativen, da sie Regelungen vorschlügen, die nicht auf Verfassungs-, sondern auf Gesetzesstufe angesiedelt werden müssten. Dies führe dann etwa mit Verweis auf die «Burka-Initiative» dazu, dass die Verfassung «Kleidervorschriften» beinhalte. Die Gesetzesinitiative funktioniere auf kantonaler Ebene seit mehr als 100 Jahren. Freilich müsste diskutiert werden, wie dieses neue direktdemokratische Instrument auf Bundesebene übertragen werden solle, ob also beispielsweise das Ständemehr gelten solle oder nicht. In dieser Phase der parlamentarischen Initiative gehe es aber zuerst einmal darum, den Handlungsbedarf zu bestätigen und den Willen für einen Ausbau der Beteiligungsrechte zu signalisieren, so Suter in der Debatte während der Sommersession 2022.
Die SPK-NR hatte den Vorstoss vor der Session mit 13 zu 9 Stimmen (1 Enthaltung) zur Ablehnung empfohlen. Weil ihm eine starke linke Kommissionsminderheit aber Folge geben wollte, war eine Debatte im Nationalrat nötig geworden. Minderheitssprecherin Samira Marti (sp, BL) betonte, sie könne nicht nachvollziehen, dass die Mehrheit der SPK-NR keinen Handlungsbedarf sehe: Gerade in den letzten Jahren seien so viele Volksinitiativen wie noch nie mit konkreten Regelungen angenommen worden, die «eigentlich nichts in der Verfassung verloren» hätten. Weil die Stimmberechtigten gar keine Möglichkeit hätten, konkrete und konstruktive Ideen einzubringen, aber Reformbedarf bestehe, würden wohl in den nächsten Jahren vermehrt als Volksinitiativen verpackte Gesetzesinitiativen eingereicht werden. Die ablehnende Kommissionsmehrheit wurde von Jean-Luc Addor (svp, VS) und Kurt Fluri (fdp, SO) vertreten. Eine Gesetzesinitiative würde das politische System ziemlich umkrempeln, warnte Addor. Der Stimmbevölkerung obliege die Nachkontrolle von Gesetzen, nicht aber die unmittelbare Gesetzgebung. Fluri zählte mögliche Probleme auf, die sich mit der Einführung dieses neuen Volksrechtes ergäben. So bräuchte es ein Kontrollorgan, das die Verfassungsmässigkeit und die Vereinbarkeit eines Vorschlags mit dem Völkerrecht kontrolliere. Dies sei – wie man bereits bei Volksinitiativen sehe – kein leichtes Unterfangen. Zudem müsste abgeklärt werden, ob ein Vorschlag dem Föderalismusartikel entspreche, ob es sich also tatsächlich um Bundeskompetenzen handeln würde. Die Frage, ob das Ständemehr gelten müsse oder nicht, sei ebenfalls nicht einfach zu beantworten. Die fehlende Verfassungsgerichtsbarkeit, die Rücksichtnahme auf den Föderalismus und die Frage nach dem Ständemehr stellten sich auf kantonaler Ebene nicht, weshalb es eben nicht zulässig sei, die Kantone als Vorbild für eine nationale Gesetzesinitiative ins Feld zu führen.
Mit 119 zu 70 Stimmen (1 Enthaltung) gab die Ratsmehrheit der parlamentarischen Initiative keine Folge. Damit ereilte den Vorstoss das gleiche Schicksal wie seine Vorgänger in den letzten rund 40 Jahren. Nur die geschlossen stimmenden Fraktionen von GP und SP sowie die drei EVP-Mitglieder aus der Mitte-EVP-Fraktion sahen diesbezüglich zum gegebenen Zeitpunkt Handlungsbedarf.

Einführung der Gesetzesinitiative (Pa.Iv. 21.423)
Dossier: Vorstösse für eine Einführung der Gesetzesinitiative

Im Juni 2022 nahm der Nationalrat ein Postulat der RK-NR zur Prüfung eines Familiengerichts an. In einem Bericht soll überprüft werden, ob ein Familiengericht geschaffen werden soll, welches für alle familienrechtlichen Streitigkeiten zuständig wäre. Die Arbeit der Zivilgerichte, der Kinder- und Erwachsenenschutzbehörden sowie der Zentralbehörden der Kantone und des Bundes soll so in einer Stelle zusammengebracht werden, was Schlichtungsversuche fördern und die familienrechtlichen Prozesse vereinfachen soll. Der Bundesrat empfahl die Annahme des Postulats; die Prüfung eines Familiengerichts lasse sich im Rahmen zweier bereits überwiesener Postulate Müller-Altermatt (mitte, SO; Po. 19.3503) und Schwander (svp, SZ; Po. 19.3478) einbringen. Gegen das Postulat sprach sich eine Minderheit Addor (svp, VS) aus. Sie unterstützte zwar grundsätzlich die Forderung nach einem Familiengericht, störte sich aber an der zentralistischen Ausrichtung des Postulats. Hinter die Minderheit stellte sich die SVP-Fraktion, was jedoch nicht zu einer Ratsmehrheit ausreichte. Das Postulat wurde mit 131 zu 51 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen.

Für ein Familiengericht (Po. 22.3380)

Weil die SPK-NR trotz anderslautender Empfehlung ihrer ständerätlichen Schwesterkommission an ihrer Unterstützung für die Parlamentarische Initiative von Jürg Grossen (glp, BE) festhalten wollte, musste das Anliegen im Nationalrat beraten werden. Grossen verlangt gesetzliche Grundlagen, mit denen überprüft werden kann, ob Titel von Gesetzen mit deren Inhalt übereinstimmen. In der Ratsdebatte machte der Initiant einige Beispiele: Beim Bau der «zweiten Gotthardröhre» habe die Abstimmungsfrage gelautet: «Wollen Sie die Änderung vom 26. September 2014 des Bundesgesetzes über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet (Sanierung Gotthard-Strassentunnel) annehmen?». Dass es um eine zweite Röhre gegangen sei, sei aufgrund des Titels nicht klar gewesen. Häufig würden zudem Titel ohne weitere Präzisierungen gewählt, wie etwa «Luftfahrtgesetz. Änderung» oder «Strassenverkehrsgesetz. Änderung». Aus Gesetzestiteln müsse klar werden, worum es gehe, damit «die Bevölkerung die Politik [nicht] als unverständliches Buch mit sieben Siegeln» wahrnehme. Eine Kommissionsminderheit, angeführt von Kurt Fluri (fdp, SO), sah dies anders und argumentierte, dass das Problem nicht auf Gesetzesebene gelöst werden solle. Zudem könne ein Titel wohl gar nicht alle Aspekte umfassen, die wichtig seien. Man müsse von den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern erwarten können, dass sie nicht nur die Überschrift, sondern auch den Inhalt einer Vorlage betrachteten. Die Kommissionsmehrheit wurde in der Ratsdebatte der Sommersession 2022 von Corina Gredig (glp, ZH) vertreten, die für mehr Transparenz und eine «bürgernahe Gesetzgebung» warb, welche verständliche Abstimmungstitel voraussetzten. Die Ratsmehrheit folgte der Kommissionsmehrheit. Mit 132 zu 52 Stimmen (1 Enthaltung) beschloss der Nationalrat Folgegeben. Die geschlossene FDP.Liberale Fraktion und die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion unterstützten die Kommissionsminderheit.

Titel von Gesetzen müssen mit dem Inhalt übereinstimmen (Pa.Iv. 20.462)
Dossier: Stimmzettel als Informationsträger?

Die parlamentarische Initiative der grünen Fraktion für ein qualifiziertes Ständemehr bei Doppelmehrabstimmungen wurde vom Nationalrat in der Sommersession 2022 behandelt. Zugunsten der Initiative äusserten sich Balthasar Glättli (gp, ZH) als Vertreter der Initiantinnen und Initianten und Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) für die aus Grünen, SP und GLP bestehende Minderheit der vorberatenden SPK-NR). Sie betonten, dass sie nicht etwa die Abschaffung des Ständemehrs forderten, sondern lediglich dessen Anpassung. Es gelte – wie es Glättli formulierte –, «das Gleichgewicht im tragenden Gebälk der Schweizer Demokratie» wiederherzustellen, konkret das Gleichgewicht zwischen Volks- und Ständemehr. Das bestehende System benachteilige namentlich auch die lateinischen Kantone.
Gegen die Initiative stellten sich für die Kommissionsmehrheit Kurt Fluri (fdp, SO) und Piero Marchesi (svp, TI). Sie argumentierten, dass das heutige Ständemehr zum Föderalismus gehöre. Zwar müsse heute nicht mehr wie bei der Einführung des Ständemehrs 1848 ein Ausgleich zwischen katholischen und protestantischen Regionen geschaffen werden, aber nach wie vor brauche es einen Schutz der kleinen Kantone vor einem Übergewicht der bevölkerungsstarken Kantone. Im Übrigen bestehe ohnehin kein Handlungsbedarf, weil das Volksmehr seit 1848 erst in zehn Abstimmungen durch das Ständemehr blockiert worden sei. Mit 105 zu 77 Stimmen bei 4 Enthaltungen entschied der Nationalrat schliesslich, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu gegeben. Diese wurde somit vom selben Schicksal ereilt wie eine Reihe früherer Vorstösse, die ebenso erfolglos eine Reformierung des Ständemehrs gefordert hatten.

Qualifiziertes Ständemehr bei Doppelmehr-Abstimmungen (Pa.Iv. 20.484)
Dossier: Vorstösse zur Abschwächung des klassischen Ständemehrs

In der Sondersession im Mai 2022 nahm die grosse Kammer mit knappen 97 zu 92 Stimmen eine Motion der Mitte-Fraktion betreffend die Reduktion der wirtschaftlichen Abhängigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten bei essenziellen Gütern an. Die Covid-19-Pandemie habe aufgezeigt, wie verletzlich und abhängig die inländische Wirtschaft und die Gesundheitsversorgung von globalen Prozessen seien, argumentierte die Mitte. Einerseits soll durch Massnahmen des Bundesrates die Versorgung für eine allfällige nächste Krise gestärkt werden und andererseits eine vermehrte inländische Produktion bei essenziellen Gütern – namentlich in der Pharmaindustrie – in Betracht gezogen werden, so die Forderungen des Vorstosses.
Der Bundesrat hatte im Vorfeld der Debatte dafür plädiert, die Motion abzulehnen. Er erachtete die Motion als verfrüht und wollte vorerst eine Gesamtschau im Rahmen des Postulats Reimann (svp, SG; Po. 20.3433) und der Motion Burgherr (svp, AG; Mo. 20.3197) vornehmen. Im spezifischen Fall von Medikamenten sei der Bundesrat daran, einen Bericht über derzeitige Gefahren und mögliche Massnahmen auszuarbeiten, wie er bereits im Rahmen einer Motion der SGK-SR (Mo. 20.3166) erklärt hatte.
Bei der Ratsdebatte wies Wirtschaftsminister Guy Parmelin zudem darauf hin, dass die identische Forderung im Rahmen einer angenommenen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268) bereits vom Bundesrat bearbeitet werde. Während die Fraktionen der FDP, der GLP und der SVP (mit der Ausnahme von Jean-Luc Addor/svp, VS) geschlossen dem Bundesrat folgten, votierten die Fraktionen der SP, der Grünen und der Mitte ebenso geschlossen für die Annahme der Motion.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3245)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

In der Frühjahrssession 2022 debattierte der Nationalrat über die Vorlage seiner SPK-NR, mit der die Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen verbessert werden sollte und die zahlreiche entsprechende Vorstösse aufnahm. Kommissionssprecher Gregor Rutz (svp, ZH) erinnerte an die Ursprünge ebendieser Vorstösse: Die Corona-Pandemie habe nicht nur zum abrupten Abbruch einer Session, sondern auch zur Handlungsunfähigkeit des Parlaments geführt. Die Tätigkeit der Kommissionen sei eingeschränkt, die Organisation einer ausserordentliche Session sei schwierig gewesen und das Parlament habe eine gewisse Ohnmacht gegenüber den Notverordnungen des Bundesrats verspürt. Um für zukünftige Krisen gewappnet zu sein, sei eine Subkommission mit der Ausarbeitung einer Vorlage betraut worden. Diese sei sich jedoch einig gewesen, dass die bestehenden rechtlichen Instrumente dem Parlament eigentlich auch in Krisenzeiten genügend Handlungsspielraum verschaffen würden. Allerdings seien die Strukturen teilweise träge und es fehle an Ressourcen. Hier setzte die Vorlage an, die in drei Blöcken behandelt wurde. Der erste Block zielte auf Vereinfachungen der Organisation von Sessionen und Kommissionssitzungen und insbesondere auch auf die Ermöglichung von hybriden Sitzungen ab; der zweite Block sah die Bildung einer schlagkräftigeren Verwaltungskommission anstelle der bisherigen Verwaltungsdelegation vor und im dritten Block waren Vorschläge für effizientere parlamentarische Instrumente vorgesehen. Eintreten war unbestritten.

Konkret schlug die SPK-NR im ersten Block neue Regelungen für die Einberufung von ausserordentlichen Sessionen vor. Bisher konnte ein Viertel der Mitglieder eines Rats oder der Bundesrat solche ausserplanmässigen Sitzungen einberufen. Neu soll dies auch eine parlamentarische Kommission dürfen, wenn sie dringenden Handlungsbedarf sieht. Eine ausserordentliche Session soll darüber hinaus auch verlangt werden können, wenn der Bundesrat Notverordnungen erlässt, die sich direkt auf die Verfassung stützen. In ausserordentlichen Situationen, in denen die physische Präsenz von Parlamentsmitgliedern verunmöglicht wird – gemeint waren neben Pandemien etwa auch Naturkatastrophen in bestimmten Regionen, höhere Gewalt oder behördliche Anordnungen in Form von Quarantäne –, kann die Ratsmehrheit die Möglichkeit einer virtuellen Teilnahme an den Ratsdebatten beschliessen. Explizit ausgeschlossen wurde eine virtuelle Teilnahme während des Normalbetriebs. Vorgeschlagen wurde des Weiteren, dass eine aufgrund einer Krisensituation nötige Änderung des Tagungsortes neu keinen Parlamentsbeschluss mehr benötigt, sondern von einer Koordinationskonferenz bestimmt werden kann. Ebenfalls in Block 1 wurden die Zusammenkünfte der Kommissionen in Krisenzeiten neu geregelt: In dringlichen Fällen soll neu eine ausserordentliche Kommissionssitzung mittels eines Mehrheitsbeschlusses im Zirkularverfahren beschlossen werden können. Eine virtuelle Sitzung soll dann ermöglicht werden, wenn das Kommissionspräsidium und die Kommissionsmehrheit einer solchen zustimmen. Hybride Sitzungen, also die virtuelle Teilnahme einzelner Mitglieder, sind aber nur dann vorzusehen, wenn eine Stellvertretung rechtlich nicht möglich ist.
Die Minderheitenvorschläge gegen einzelne Teile dieser Vorschläge in Block 1 wurden allesamt abgelehnt. So verlangte etwa Pirmin Schwander (svp, SZ) die ausdrückliche Nennung des Parlamentsgebäudes in Bern als normalen Tagungsort, Samira Marti (sp, BL) wollte die Anzahl zur Einberufung einer ausserordentlichen Kommissionssitzung nötiger Personen auf ein Drittel der Kommissionsmitglieder senken und verschiedene Minderheiten wollten die Möglichkeit virtueller Teilnahmen an Kommissionssitzungen entweder ganz streichen (Minderheit Addor, svp, VS) oder ausweiten (Minderheit Cottier, fdp, NE).

Auch im zweiten Block wurden sämtliche Minderheitsanträge abgelehnt. Dass eine neue, eigenständige Verwaltungskommission anstelle der bisherigen Verwaltungsdelegation geschaffen werden soll, war freilich unbestritten. Die Anträge der Minderheiten zielten vielmehr auf deren Zusammensetzung ab. Die bisherige Verwaltungsdelegation setzt sich aus den je sechs Mitgliedern der Ratspräsidien beider Räte zusammen. Neu sollten lediglich noch die beiden Ratspräsidentinnen oder -präsidenten und je vier erfahrene Mitglieder beider Kammern, welche für vier Jahre in die Verwaltungskommission gewählt werden, in der zu schaffenden Kommission Einsitz nehmen. Weil damit auch eine Entflechtung mit den Büros angestrebt wird, sollten Mitglieder des Büros, also vor allem die Fraktionspräsidentinnen und -präsidenten, nicht gleichzeitig in der Verwaltungskommission sitzen dürfen. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) bekämpfte diesen Passus erfolglos und eine Minderheit Moret (fdp, VD) wollte auch die Vizepräsidentinnen oder -präsidenten der beiden Räte in die Kommission aufnehmen – ebenso ohne Erfolg. Aufgabe der Verwaltungskommission soll auch die Oberaufsicht über die Parlamentsverwaltung sein, konkret also die Bestimmung der Kommissionssekretäre und des Generalsekretärs der Bundesversammlung. Ein Minderheitsantrag Pfister wollte die Wahl der Generalsekretärin oder des Generalsekretärs neu der Bundesversammlung übertragen, was von der Mehrheit aber wohl aus Angst vor einer «Verpolitisierung des Amtes», wie Kommissionssprecher Gregor Rutz (svp, ZH) warnte, ebenfalls abgelehnt wurde.

Der dritte Block zielte auf Effizienzsteigerungen bei der Nutzung parlamentarischer Instrumente ab. Damit von Kommissionen verfasste dringliche Bundesgesetze oder Notverordnungen von der Bundesversammlung rasch behandelt werden könnten, brauche es kürzere Fristen für die Stellungnahme des Bundesrats – so der Vorschlag der SPK-NR. Diese sollen in Krisenzeiten spätestens in der nächsten ordentlichen oder ausserordentlichen Session vorliegen. Neu sollen zudem zwei gleichlautende eingereichte Kommissionsmotionen den Bundesrat im Normalbetrieb dazu verpflichten, bis zur nächsten anstehenden Session eine Stellungnahme zu verfassen. Eine Minderheit Binder-Keller (mitte, AG) und der Bundesrat wehrten sich erfolglos gegen dieses Ansinnen. Da eine Stellungnahme Zeit brauche, würde deren Qualität leiden, wenn sie rasch erfolgen müsse – so die Begründung. Insbesondere im Normalbetrieb sei für eine solche Regelung kein Mehrwert ersichtlich. Darüber hinaus sollten Kommissionsmotionen, die Änderungen von bundesrätlichen Notverordnungen verlangen, innerhalb von sechs Monaten statt wie bisher bei angenommenen Motionen innerhalb von zwei Jahren umgesetzt werden müssen. Weil dies kürzere Fristen nach sich ziehe und damit ein Vernehmlassungsverfahren nicht immer möglich sei, müssten in Krisenzeiten Kantonsregierungen und besonders betroffene Akteure konsultiert werden. Zudem muss der Bundesrat künftig von sich aus die zuständigen parlamentarischen Kommissionen konsultieren, wenn er Notverordnungen erlassen will. Neben der Minderheit Binder-Keller lagen zwei Anträge vor, mit denen eine abstrakte Normenkontrolle für solche Notverordnungen verlangt wurden. Während die Minderheit Glättli (gp, ZH) eine juristische Beurteilung über allfällige Grundrechtsverletzungen von Notverordnungen, die durch das Parlament oder den Bundesrat beschlossen werden, verlangte, sah die Minderheit Addor lediglich eine Kontrolle der bundesrätlichen Notrechtsbeschlüsse vor. Auch in Block 3 folgten komfortable Mehrheiten allen Anträgen der Kommission und lehnten damit auch diese Minderheitsanträge ab.

In der Gesamtabstimmung hiess der Nationalrat den Entwurf mit 183 zu 1 Stimme gut, die entsprechende Verordnung wurde mir 170 zu 1 Stimme (1 Enthaltung) und das Geschäftsreglement des Nationalrats mit 171 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) angenommen. Weil Letzteres lediglich der Zustimmung der grossen Kammer bedurfte, wurde es tags darauf bereits der Schlussabstimmung zugeführt, wo es mit 157 zu 28 Stimmen (5 Enthaltungen) angenommen wurde. Gegenstimmen und Enthaltungen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Kontrolle von Notrecht und Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen verbessern (Pa.Iv. 20.437, Pa.Iv 20.438))
Dossier: Parlament in Krisensituationen

Im März 2020 reichte Kurt Fluri (fdp, SO) eine Motion zur Thematik des Trinkwasserschutzes ein. Motionär Fluri forderte eine verursacherorientierte Finanzierung der zusätzlichen Trinkwasseraufbereitungsanlagen, die infolge strengerer Grenzwerte für Pflanzenschutzmittel und Düngerprodukte notwendig würden. Diese Kosten würden dabei vor allem auf den Bau neuer Transportleitungen oder zusätzlicher Aufbereitungsanlagen entfallen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er bevorzugte den vorsorglichen Schutz des Grundwassers vor schädlichen Eintragungen. Entsprechend forderte er eine konsequentere Ausscheidung/Festlegung der Zuströmbereiche von Trinkwasserfassungen, damit diese Zonen besser geschützt werden können. Aus diesem Grund behielt sich der Bundesrat vor, bei einer Annahme der Motion durch den Nationalrat im Ständerat diesbezüglich Änderungen des Wortlauts der Motion zu beantragen.
In der Frühjahressession 2022 kam der Vorstoss in den Nationalrat. Kurt Fluri pochte darauf, dass für die Verunreinigungen, die bereits im Trinkwasser sind und die eliminiert werden sollen, eine Lösung gefunden werden müsse. Hierbei genüge die Bestimmung der Zuströmbereiche, die mit der Motion Zanetti (sp, SO; Mo. 20.3625) beschlossen wurde, nicht. Umweltministerin Sommaruga entgegnete, dass die Anlagen, die Fluri vorgesehen habe, nur für die grossen Wasserversorgungsunternehmen eine Option darstellten und es nur wenige Verfahren gebe, welche beispielsweise mit Chlorothalonil verunreinigtes Wasser effizient reinigen könnten. In der anschliessenden Abstimmung zeigte sich ein eher ungewöhnliches Abstimmungsverhalten. Während die Grünen-, die GLP- und die FDP.Liberale-Fraktion geschlossen für die Motion stimmten, lehnten sie die fast geschlossen stimmende SVP- und etwa die Hälfte der Mitte-Fraktion ab. Zahlreiche Mitglieder der SP-Fraktion enthielten sich der Stimme. Insgesamt sprachen sich 90 Mitglieder der grossen Kammer für die Motion aus, 63 dagegen und 33 enthielten sich der Stimme.

Verursacherorientierte Finanzierung der zusätzlichen Trinkwasseraufbereitungsanlagen infolge strengerer Grenzwerte für Pflanzenschutzmittel (Mo. 20.3052)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2022 als Erstrat mit den drei Entwürfen, die seine SPK zur Regelung des Arbeitsverhältnisses der oder des EDÖB ausgearbeitet hatte. Diskussionsbedarf gab es bei zwei Punkten: Erstens hatte die Mehrheit der SPK-NR ursprünglich eine Änderung im neuen Datenschutzgesetz vorgesehen, die eine Entschädigung für den oder die EDÖB nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses ausdrücklich ausschliesst. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) wollte hingegen dem oder der EDÖB eine Abgangsentschädigung zugestehen, wie sie auch der Bundesanwalt bzw. die Bundesanwältin und die erstinstanzlichen Bundesrichterinnen und -richter erhalten. Auch der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungnahme für die Abgangsentschädigung ausgesprochen, weil das Fehlen einer solchen die Unabhängigkeit des oder der EDÖB insofern beeinträchtigen könne, als mit einer Nichtwiederwahl finanzielle Konsequenzen verbunden sind. Die Kommissionsmehrheit schwenkte daraufhin auf die Linie des Bundesrates um und beantragte dem Rat, dem nunmehr einzigen Vorschlag Widmer zuzustimmen, was die grosse Kammer dann auch stillschweigend tat. Zweitens wollte die Kommissionsmehrheit den oder die EDÖB mit einer Änderung im Informationssicherheitsgesetz von der Personensicherheitsprüfung ausnehmen, wie das auch für andere Magistratspersonen üblich sei. Wie Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) erklärte, sehe die Kommissionsmehrheit die öffentliche Wahl – neu wird der oder die EDÖB vom Parlament gewählt – «gewissermassen als Substitut für die Personensicherheitsprüfung». Eine Minderheit Addor (svp, VS) sprach sich indessen gegen eine solche Ausnahme aus. Angesichts der extrem sensiblen Daten, auf die der oder die EDÖB Zugriff habe, erscheine eine solche Überprüfung als notwendig. Der Nationalrat folgte entgegen der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion seiner Kommissionsmehrheit und nahm den oder die EDÖB von der Personensicherheitsprüfung aus. In der Gesamtabstimmung nahm die Volkskammer die beiden Gesetzesentwürfe zur Änderung des neuen Datenschutzgesetzes und zur Änderung des Informationssicherheitsgesetzes mit einer Gegenstimme (Andrea Geissbühler; svp, BE) an. Der «Verordnung über das Arbeitsverhältnis der Leiterin oder des Leiters des EDÖB» stimmte der Nationalrat einhellig zu.

Verordnung über das Arbeitsverhältnis der Leiterin oder des Leiters des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (Pa.Iv. 21.443)

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Face à l’omniprésence des nouvelles technologies de paiement, comme les cartes de crédit ou les applications pour smartphone, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) demande au Conseil fédéral d’inscrire dans la Constitution fédérale le droit de payer en espèces. D’après le député valaisan, ces nouvelles technologies de paiement sont des outils opaques en termes de protection des données. Les citoyens et citoyennes helvétiques doivent donc être libres de payer en espèces s’ils le souhaitent.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d’abord indiqué, qu’avant la crise du Covid-19, aucun recul d’utilisation de l’argent liquide n’avait été observé. Il a précisé ensuite que la Banque national suisse (BNS) avait déjà le mandat de «faciliter et d’assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement». Finalement, l’art.3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) garantit la possibilité de paiement en espèces avec des pièces et des billets de banque suisses.
En chambre, la motion a été balayé par 130 voix contre 58 et 5 abstentions. Les 51 voix de l’UDC n’ont été rejointes que par 5 voix du Centre et 2 voix du PLR.

La Suisse, un pays de cash qui doit le rester (Mo. 20.3365)
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

Nachdem das Parlament in der Sondersession im Mai 2020 Corona-bedingte Kredite über CHF 16 Mrd. und Verpflichtungskredite über CHF 40 Mrd. gutgeheissen hatte, machten sich verschiedene Parlamentarierinnen und Parlamentarier Gedanken darüber, wie diese und die noch erwarteten Covid-19-Ausgaben finanziert werden könnten. Ähnlich wie Lorenzo Quadri (lega, TI; Mo. 20.3272) schlug Jean-Luc Addor (svp, VS) mit seiner Motion «Wir zuerst!» vor, während der Covid-19-Pandemie alle Zahlungen ans Ausland auszusetzen und die verfügbaren Mittel stattdessen für die Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz einzusetzen. Wie alle anderen Länder müsse auch die Schweiz nun zuerst die Interessen ihrer Einwohnenden – Schweizerinnen, Schweizer sowie Ausländerinnen und Ausländer mit Aufenthaltstitel – vertreten. Der Bundesrat verwies auf das Interesse der exportorientierten Schweiz an einer weltweit nachhaltigen Eindämmung der Pandemie und auf die vertraglichen, rechtlichen und budgettechnischen Verpflichtungen der Schweiz zu den entsprechenden Zahlungen. Im März 2022 zog Addor die Motion zurück. Die Formulierung seiner Motion entspreche angesichts der Ukraine-Krise nicht mehr der aktuellen Situation – vielmehr gelte es jetzt für die Schweiz, welche über die entsprechenden Mittel verfüge, Hilfe vor Ort bereitzustellen.

Wir zuerst! (Mo. 20.3232)
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Der Nationalrat behandelte in der Frühjahrssession ein Postulat des Walliser SVP-Nationalrats Jean-Luc Addor. Dieser wollte den Bundesrat mit der Erstellung eines Berichts über die Möglichkeiten eines «differenzierten oder asymmetrischen Föderalismus» in der Schweiz beauftragen. Unter anderem solle ein Mechanismus geprüft werden, mit dem jene Kantone, die das wollen, Kompetenzen vom Bund zu sich zurückholen könnten. Addor begründete sein Anliegen mit einer seit Jahrzehnten anhaltenden «Grundtendenz zur Zentralisierung» von Kompetenzen beim Bund. Die Schweiz könne sich von Kanada und anderen föderalistischen Staaten inspirieren lassen, in denen Elemente des asymmetrischen Föderalismus etabliert seien.
Die ablehnende Haltung des Bundesrats wurde in der Frühjahrssession 2022 im Nationalrat von Justizministerin Karin Keller-Sutter vertreten. Sie verwies erstens auf das Subsidiaritätsprinzip. Demnach könne der Bund schon heute nur Aufgaben übernehmen, welche die Möglichkeiten der Kantone übersteigen oder einer einheitlichen Regelung durch den Bund bedürfen – eine Rückübertragung solcher Aufgaben an die Kantone mache keinen Sinn. Zweitens würde eine Rückübertragung demokratische Entscheide unterlaufen, denn jede Zuweisung von Kompetenzen an den Bund sei mit einem doppelten Mehr von Volk und Ständen beschlossen worden. Und drittens bestehe bei all jenen Aufgaben, die nicht dem Bund zugewiesen sind, mit dem Instrument des Konkordats schon heute die Möglichkeit, dass nur jene Kantone, die das möchten, einen Bereich gemeinsam regeln.
Der Nationalrat folgte daraufhin dem Bundesrat und lehnte das Postulat mit 137 zu 53 Stimmen ohne Enthaltung ab. Während die SVP-Fraktion geschlossen Ja stimmte, sagten alle anderen Fraktionen ebenso geschlossen Nein.

Differenzierter oder asymmetrischer Föderalismus. Eine Möglichkeit für die Schweiz? (Po. 20.3040)