In der Wintersession 2021 pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat bezüglich des Entwurfs zur Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht in weiten Teilen bei, schuf aber zwei Differenzen. So wollten Bundesrat und Ständerat säumige Prämienzahlende zukünftig zwangsweise Versicherungen und Modellen mit eingeschränkter Wahl der Leistungserbringenden zuweisen können, die SGK-NR lehnte diese Möglichkeit jedoch ab – diesbezüglich seien zu viele Fragen ungeklärt, betonte Therese Schläpfer (svp, ZH). Stillschweigend folgte der Nationalrat diesem Antrag. Die zweite neue Differenz betraf den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, im Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs einen Artikel zu ergänzen, wonach Schuldnerinnen und Schuldner ihre Arbeitgebenden anweisen können, einen Teil ihres Einkommens in der Höhe ihrer laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der OKP an das zuständige Amt zu überweisen. Damit sollten «neue Schulden aufgrund bestehender Betreibungen» vermieden werden, argumentierte Kommissionssprecher Hess (mitte, BE). Eine Minderheit Nantermod (fdp, VS) sprach sich erfolglos gegen diese Änderung aus, weil man dafür mindestens die für das Betreibungsgesetz zuständigen Behörden anhören müsse – zumal die SGK-NR nicht für diesen Themenbereich zuständig sei und eine solche Regelung deutlich von den bestehenden Regelungen abweichen würde. Zudem solle kein einseitiges Privileg zugunsten der Krankenkassen eingeführt werden, auch andere Gläubigerinnen und Gläubiger verfügten über berechtigte Forderungen an die Schuldnerinnen und Schuldner. Und schliesslich wehrte sich der Minderheitensprecher dagegen, zusätzliche administrative Aufgaben für die Arbeitgebenden zu schaffen. Mit 108 zu 82 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat gegen den Willen der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion sowie eines Mitglieds der Mitte-Fraktion dem Mehrheitsantrag.
Stillschweigend folgte die grosse Kammer ihrem Schwesterrat hingegen in verschiedenen Punkten: So zeigte sich auch der Nationalrat überzeugt, dass Jugendliche nach ihrem Erreichen der Volljährigkeit nicht für frühere Prämienschulden haftbar gemacht werden dürfen; die Haftbarkeit verbleibt bei ihren Eltern. Zudem dürfen Personen maximal zweimal pro Kalenderjahr betrieben werden, es sei denn, eine Betreibung habe zu einem Verlustschein geführt. Überdies soll der Bundesrat zukünftig die Gebühren auf Mahnungen regeln können.
Diskussionen gab es hingegen bezüglich der Frage, ob die Krankenversicherungen 50 Prozent (Kommissionsmehrheit) oder 75 Prozent (Minderheit Glarner; svp, AG) der Rückerstattungen an die Kantone überweisen sollen. Andreas Glarner kritisierte die vorgeschlagene Lösung, da die Versicherungen damit «bis zu 135 Prozent der Prämien kassieren», während das Debitorenrisiko bei den Gemeinden (oder Kantonen) zu liegen komme. Bundesrat Berset beantragte hingegen, bei der von der Kommission vorgeschlagenen Regelung zu bleiben, zumal diese einen Kompromiss zwischen Versicherungen und Kantonen darstelle. Ansonsten hätten die Krankenversicherungen «plus d'intérêt à poursuivre les assurés». Mit 138 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer mit Ausnahme der SVP-Fraktion und eines Mitglieds der FDP.Liberalen-Fraktion der Kommissionsmehrheit.
Am umstrittensten war einmal mehr die Frage nach der Abschaffung der Liste der säumigen Prämienzahlenden – wobei sich Christian Lohr (mitte, TG) vehement gegen die Bezeichnung «schwarze Liste» wehrte. Wie der Ständerat beantragte die Kommissionsmehrheit, auf eine Abschaffung der Listen zu verzichten, da man den Entscheid über deren Anwendung den Kantonen überlassen wolle. Der Bundesrat und eine starke Minderheit Weichelt (al, ZG) sprachen sich hingegen für ihre Streichung aus, da sie sich in der Praxis nicht bewährt hätten. Nachdem die Entscheidung in der Kommission mit 13 zu 12 Stimmen diesbezüglich äusserst knapp ausgefallen war, sprach sich der Nationalrat mit 98 zu 92 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ebenfalls eher knapp für die Beibehaltung der Listen aus; die Stimmen der Mitglieder der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktion sowie der EVP und eine Minderheit der FDP reichten somit für eine Streichung der Listen nicht aus. Nach einigen sprachlichen und formalen Bereinigungen nahm der Nationalrat den Entwurf in der Folge mit 191 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ohne Gegenstimme an.

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

Le Conseil des Etats a classé la motion Aebi (udc, BE) demandant de prolonger le moratoire sur les OGM, afin d'éviter une redondance avec le projet de modification de la Loi sur le génie génétique (LGG) du Conseil fédéral à la teneur similaire. Les débats ont été menés dans le cadre de ce projet-ci.

Aufgabe der Präsidentin oder des Präsidenten des Nationalrats ist die Leitung der Ratsverhandlungen sowie des Ratsbüros, in dem unter anderem die Session und die Tagesordnung geplant wird. Darüber hinaus repräsentiert die im Volksmund so betitelte «höchste Schweizerin oder [der] höchste Schweizer» die grosse Kammer gegen aussen. Normalerweise stimmt die Ratspräsidentin oder der Ratspräsident nicht ab, bei Stimmengleichheit gibt sie oder er allerdings den Stichentscheid. Der aus dem Amt scheidende Nationalratspräsident Andreas Aebi (svp, BE) hatte dieses Privileg während seines Amtsjahres laut Aargauer Zeitung rekordverdächtige sieben Mal.
In seiner Abschiedsrede wiederholte Andreas Aebi das bereits bei seiner Antrittsrede vor einem Jahr vorgebrachte Motiv seines Amtsjahres: Es sei ihm mit Freude und Respekt vor dem Amt häufig gelungen, für «Zusammenhalt, Zuversicht und Zufriedenheit» zu sorgen. So hätten auf seine Initiative hin rund 1'000 Schulkinder aus der Stadt ländliche Gegenden und Schulkinder vom Land eine Stadt besucht, um gegenseitiges Verständnis und eben den Zusammenhalt zu fördern. Auch wenn viel von Spaltung gesprochen werde, habe er mit solchen Aktionen viel Gemeinsames und Vereinendes als letztlich stärkere Kräfte erlebt. Andreas Aebi erhielt eine stehende Ovation und schritt alsdann zu einer seiner letzten präsidialen Amtshandlungen, der Leitung der Wahl der neuen Nationalratspräsidentin.
Zu ebendieser wurde die amtierende erste Vizepräsidentin, Irène Kälin (gp, AG) gewählt. Sie erhielt 151 von 166 gültigen Stimmen – von den 180 eingelangten Wahlzetteln blieben 13 leer und eine war ungültig; 15 Stimmen entfielen auf andere Personen. Im langjährigen Vergleich sind 151 Voten ein unterdurchschnittliches Resultat. Im Schnitt erhielten Präsidentinnen und Präsidenten seit 1960 rund 155 Stimmen. Irène Kälin war im November 2017 in den Nationalrat nachgerückt und 2019 wiedergewählt worden. Nach lediglich vier Jahren im Rat wurde die Aargauerin also höchste Schweizerin – im Schnitt sassen Präsidentinnen und Präsidenten vor ihrer Amtsübernahme bisher mehr als 14 Jahre im Rat. Mit 34 Jahren gehörte Irène Kälin zudem zu den sechs jüngsten der mit ihr total 200 Präsidentinnen und Präsidenten (Durchschnittsalter 52.4 Jahre). Sie war die 15. Frau und nach Maya Graf (gp, BL) 2012 die zweite Vertreterin der Grünen in der Geschichte des Parlaments.
Die frisch gekürte Nationalratspräsidentin bedankte sich in ihrer Antrittsrede, dass sie in das «Amt, das grösser ist als wir alle zusammen», gewählt worden sei. «Erste Bürgerin» zu sein, sei ein demokratisches Symbol für die Gleichzeitigkeit von Verschiedenheit und Einheit. Sie repräsentiere jetzt keine Partei, sondern alle Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz. Ihr Präsidialjahr stellte Irène Kälin unter das Motto «Vereinbarkeit». Sie erörterte, wie schwierig es sei, Nationalratsmandat und Mutterschaft unter einen Hut zu bringen. Es habe viel zu reden gegeben, als sie ihren Sohn ins Parlament mitgenommen, ihn gestillt und gewickelt und gleichzeitig politisiert habe. Statt aber über Vereinbarkeit zu reden, habe man ihr damals viele Tipps gegeben, was sie besser machen könnte und was sie falsch mache. Wenn das Milizsystem gestärkt werden solle, was ihr wichtig sei, müssten aber eben «Vereinbarkeitsstrukturen» geschaffen werden. Unter Vereinbarkeit verstehe sie aber auch die Einbindung verschiedener Meinungen. Die «Willensnation» sei eigentlich eine «Vereinbarkeitsdemokratie». Es gehe darum, Kompromisse zu finden, auch weil die Vereinbarkeit von verschiedenen politischen Meinungen sehr bereichernd sei – etwas, das sie mit ihrem Vorgänger habe erleben dürfen. Ihre politischen Überzeugungen lägen zwar maximal auseinander und doch habe sie sich mit Andreas Aebi stets über das Verbindende definiert. Man könne mit «Res» Kühe stehlen, was sie auch machen würde, hätte er nicht schon einen ganzen Stall voll.
Anschliessend kam es zu einem kurzen musikalischen Intermezzo – weil freilich Maskenpflicht herrschte, sprach 24Heure von einer seltsam bleiernen Stimmung. Unter anderem fiel auch der traditionelle Präsidentinnenapéro im Bundeshaus den Covid-19-Massnahmen zum Opfer und auch die kantonale Feier wurde auf Juni 2022 verschoben. Anschliessend wurden Martin Candinas (mitte, GR) zum ersten Vizepräsidenten und Eric Nussbaumer (sp, BL) zum zweiten Vizepräsidenten gewählt. Martin Candinas erhielt 172 von 174 gültigen Stimmen (2 gingen an Diverse; von 181 verteilten und 180 eingelangten Wahlzetteln blieben 4 leer und zwei waren ungültig) und auf Eric Nussbaumer entfielen 145 von 167 gültigen Stimmen (auf 22 standen andere Namen; von 182 verteilten und 181 eingelangten Wahlzetteln blieben 13 leer und einer war ungültig).

In der Herbstsession 2021 schrieb der Nationalrat den Entwurf des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben auf Antrag der zuständigen WAK-NR stillschweigend ab. Das Geschäft sei inzwischen im Rahmen der Revision des Verrechnungssteuergesetzes diskutiert worden, erklärte Ratspräsident Andreas Aebi (svp, BE). Die Kommission begründete ihren Antrag damit, dass der Entwurf damit gegenstandslos geworden sei.

Wie im Ständerat einige Wochen zuvor, wurde in der Herbstsession 2021 auch im Nationalrat ein Ordnungsantrag zur Anpassung der Bundesbeschlüsse über den zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten eingereicht. Der Antragsteller Christian Wasserfallen (fdp, BE) verlangte, die Behandlung des Geschäfts vorzuziehen und dieses – wie der Ständerat – bereits in der Herbstsession zu behandeln. Er argumentierte, dass die APK-NR das Geschäft bereits vorberaten und eindringlich studiert habe, weshalb es reif für die Beratung während der Herbstsession sei. Das Parlament müsse endlich aktiv werden, um Chancen für den Schweizer Bildungs- und Wirtschaftsstandort zu öffnen. Kommissionsmitglied Schneider-Schneiter (mitte, BL) war hingegen der Ansicht, die bevorstehende Annahme des Beschlusses durch den Ständerat sei bereits «ein deutliches Zeichen in Richtung Brüssel». Für sie würde die vorgezogene Behandlung keinen Mehrwert schaffen, «sondern lediglich Frustration und kontraproduktive Effekte» nach sich ziehen. Sie kritisierte zudem den Bundesrat für die lange Wartezeit zwischen dem Abbruch der Verhandlungen über das InstA und der Publikation der Botschaft zur Freigabe der Kohäsionsmilliarde. Nationalratspräsident Aebi (svp, BE) kündigte vor der Abstimmung an, im Falle einer Annahme würde der Nationalrat die Vorlage am Abend des vorletzten Sessionstags nach dem Ständerat beraten. Eine knappe Mehrheit des Nationalrats nahm den Ordnungsantrag mit 93 zu 88 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Gegen den Antrag stimmte die SVP-Fraktion sowie Mitglieder der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktionen.

Mit einer im September 2021 eingereichten Motion wollte Thomas Aeschi (svp, ZG) dafür sorgen, dass der Bundesrat auch weiterhin die Kosten aller Covid-19-Tests übernimmt, solange das Covid-19-Zertifikat gilt. So hatte die Regierung zuvor erklärt, dass Bundesrat und Krankenkassen ab dem 1. Oktober 2021 nur noch die Kosten der Tests von symptomatischen Personen übernehmen werden. Um nicht-geimpfte und nicht-genesene Personen, die zum Erhalt eines Zertifikats einen Covid-19-Test machen müssen, nicht zu diskriminieren, müsse der Bund die Kosten auch weiterhin übernehmen, betonte Aeschi. In der Herbstsession 2021 und somit elf Tage nach Einreichung der Motion behandelte der Nationalrat einen Ordnungsantrag des Motionärs auf Aufnahme der Motion in die nationalrätliche Traktandenliste des Tages. Der vom Bundesrat angegebene Grund für die Zertifikatspflicht – die Überlastung des Spitalwesens – sei nun nicht mehr gegeben. Nun müsse man mit Annahme der Motion ein Zeichen gegen die Spaltung der Gesellschaft setzen und sich gegenüber den Jungen solidarisch zeigen, argumentierte der Motionär. Gemäss Ruth Humbel (mitte, AG) habe auch die SGK-NR dem Bundesrat die Fortführung der Finanzierung der Covid-Tests empfohlen, dennoch bat sie den Rat um Ablehnung des Ordnungsantrags, da die Motion gemäss Parlamentsgesetz nicht ohne vorherige Stellungnahme des Bundesrates behandelt werden dürfe und der Ständerat so oder so erst in der Wintersession 2021 Stellung dazu nehmen könne. Ratspräsident Aebi (svp, BE) betonte ebenfalls, dass der Antrag gegen das Parlamentsgesetz verstosse, erläuterte aber ergänzend, dass auch ein gegen das Gesetz oder die Verfassung verstossender Ordnungsantrag dem Rat mit Verweis auf den Verstoss zur Abstimmung vorgelegt werden dürfe. Mit 103 zu 67 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat den Ordnungsantrag ab, womit die Behandlung der Motion frühestens in der Wintersession 2021 wird erfolgen können. Für Annahme des Ordnungsantrags stimmten grossmehrheitlich die SVP- und die Grünen-Fraktion.

Mittels Motion forderte Maya Graf (sp, BL) den Bundesrat dazu auf, mit einer Änderung an der KLV sicherzustellen, dass Demenzkranke eine an ihre Situation angepasste Versorgung bezüglich Pflegeleistungen erhalten. In der Vergangenheit habe sich herausgestellt, dass viele Leistungen, auf welche die Betroffenen angewiesen seien, nicht in den durch die KLV definierten Bereich fielen. Zwar decke das KVG etwa das Waschen und die Nahrungseingabe durch Pflegefachpersonen ab, nicht aber «die Anleitung und Überwachung bei Körperpflege und Nahrungsaufnahme», die bei an Demenz erkrankten Menschen gegebenenfalls eher nötig wäre. Weiter gehe aus der Evaluation der Nationalen Demenzstrategie 2014–2019 hervor, dass die Finanzierung von Pflegeleistungen im Bereich Demenz «nach wie vor» nicht garantiert sei. In der Herbstsession 2021 veranschaulichte Manuela Weichelt-Picard (al, ZG), welche das Geschäft nach der Wahl Grafs in den Ständerat übernommen hatte, die Lebenssituation einer demenzkranken Frau anhand eines fiktiven Beispiels. Da diese weiterhin zuhause wohnen möchte, sei sie auf gewisse Unterstützung durch Gesundheitsfachpersonen angewiesen. Die von ihr benötigten Leistungen würden jedoch nicht von der OKP übernommen, da sie nicht in das KVG eingeschlossen sind. Gesundheitsminister Berset war hingegen der Ansicht, dass diesbezüglich bereits Einiges unternommen werde – unter anderem sei in der Zwischenzeit ein Artikel der KLV in Kraft getreten, welcher die Verbesserung der Harmonisierung und Unterscheidung zwischen Pflege- und Betreuungsleistungen betreffe. Daher empfehle der Bundesrat die Ablehnung des Geschäfts. Die Mehrheit der grossen Kammer liess sich von diesen Worten jedoch nicht überzeugen. Mit 136 zu 46 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an, wobei 44 ablehnende Stimmen aus dem Lager der SVP-Fraktion stammten.

Alors qu'il avait refusé, dans un premier temps, d'entrer en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, le Conseil national a finalement adopté cette modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) par 106 voix contre 75 et 15 abstentions. Le positionnement idéologique, qui s'était cristallisé à la chambre des cantons, s'est également matérialisé à la chambre du peuple. D'un côté, le camp bourgeois et libéral a soutenu une réforme qui dynamise la compétitivité de l'économie nationale et permet de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. D'après les chiffres du Conseil fédéral, cette modification de la LTaD rapporterait CHF 860 millions de francs par année à l'économie suisse. D'un autre côté, les Verts ont fustigé une évolution qui renforce les émissions de CO2 et le PS a critiqué une réforme qui grève non seulement les caisses fédérales, mais ne sera surtout pas répercutée positivement sur les consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral a estimé les pertes fiscales à CHF 560 millions. Finalement, l'aile droite du Conseil national a imposé sa force de frappe. Elle a été rejointe par 11 voix du groupe du Centre. Les 13 abstentions de la fraction du Centre ont également pesé. Les Vert'libéraux ont voté en faveur de la suppression des droits de douane, soutenant l'approche libérale au détriment des arguments écologiques avancés par les Verts. En outre, une proposition du groupe du Centre de scinder la suppression des droits industriels en deux étapes distinctes a été rejetée in extremis par 98 voix contre 97 avec la voix prépondérante du président Andreas Aebi (udc, BE).

La crise du Covid-19 a fait irruption dans le quotidien des suisses et des suissesses au début de l'année 2020, plongeant le pays, mais aussi le reste du monde, dans une période inhabituelle d'incertitudes. Comme l'ont constaté les médias nationaux, cette crise s'est accompagnée d'une dégradation du climat politique et sociétal, en particulier avec les deuxième et troisième vagues à l'automne 2020 et au printemps 2021. Evoqué à maintes reprises par la presse, la fracture qui s'est développée au sein de la population s'est accentuée avec l'arrivée des vaccins, et avec eux des débats autour des certificats sanitaires, des conditions d'entrée dans les événements culturels et dans les restaurants ou encore de la gratuité des tests. Des manifestations ont eu lieu à divers endroits du pays pour protester contre les mesures sanitaires. Au niveau politique, la population a certes approuvé la loi Covid-19 en votation le 13 juin 2021. Cependant, le souverain se prononcera à nouveau le 28 novembre 2021 sur la deuxième mouture de cette loi, le comité référendaire n'ayant eu aucun mal à rassembler les signatures nécessaires à la tenue d'un autre référendum.
Dans ce contexte, de nombreux et nombreuses opposants et opposantes ont dénoncé les mesures sanitaires «imposées» par le Conseil fédéral, allant jusqu'à utiliser le terme de «dictature» pour qualifier la situation actuelle. L'UDC souhaitait faire office de porte-parole à cette partie de la population et plusieurs de ses représentantes et représentants se sont montrés très critique à l'encontre des autorités. Le conseiller national zurichois Roger Köppel n'a d'ailleurs pas hésité à exiger la démission de l'entier du collège fédéral. La virulence des élu.e.s agrarien.ne.s a poussé le président de la Confédération Guy Parmelin, issu du même parti, à mettre les points sur les i à la fin du mois de février, rappelant que la Suisse est loin d'être une dictature. Certain.e.s élu.e.s cantonaux.ales ont par ailleurs pris leurs distances avec la ligne du parti, à l'exemple du ministre de la santé argovien Jean-Pierre Gallati. Selon lui, Magdalena Martullo-Blocher (GR), qui fut l'une des premières à utiliser le terme «dictature», n'aurait pas pu utiliser ce terme «si nous vivions réellement dans une dictature». Le ministre de la santé de Bâle-Campagne Thomas Weber et ses homologues bernois et zurichois Pierre Alain Schnegg et Natalie Rickli, tous membres de l'UDC, ont également trouvé les propos de Martullo-Blocher exagérés.
Le co-président du PS Cédric Wermuth se montrait critique à l'égard du parti agrarien dans les colonnes de l'Aargauer Zeitung en mars 2021. Selon lui, la communication de l'UDC était le signe d'une radicalisation des propos et banalisait certaines formes de violence. Ainsi, cela enverrait un signal à une frange très à droite de la population, donnant l'impression qu'il est permis de sortir des règles du jeu démocratique, comme cela fut le cas au États-Unis en janvier 2021 avec l'attaque du capitole par des partisans du président non-réélu Donald Trump. Pour Cédric Wermuth, ce comportement de l'UDC est d'autant plus «grotesque» que le parti occupe la présidence du Conseil national avec Andreas Aebi et celle des États avec Alex Kuprecht, en plus de la présidence de la Confédération. Le chef de la fraction UDC au parlement Thomas Aeschi soutenait cependant les propos de ses camarades de parti, regrettant un problème de concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif durant la pandémie; une situation rendue possible par la loi sur les épidémies, qui n'aurait jamais dû permettre cela selon lui.

La déchirure au sein de la population – ainsi décrite dans les médias – s'est également observée à travers les nombreuses théories alternatives quant à l'origine du virus ou aux effets des vaccins. Diverses théories du complot ont ainsi eu le vent en poupe, comme l'a montré une étude de l'université de Bâle, qui a recueilli via un questionnaire anonyme en ligne les réponses de plus de 1'600 personnes en Suisse et en Allemagne. Les résultats, publiés dans la revue «Psychological Medicine», ont révélé que 10 pour cent des personnes questionnées croyaient fermement à au moins une théorie complotiste. 20 pour cent d'entre elles croyaient plus ou moins à une théorie, alors que les 70 pour cent restant n'étaient pas crédules. L'étude précise que les théories doivent être considérées de manière différenciée. Lorsqu'il s'agissait de savoir si le virus est d'origine humaine, 28 pour cent des personnes interrogées étaient convaincues que oui. 38 pour cent étaient indécises et 35 pour cent pensaient que non. Quant à la version officielle de l'origine de virus, 27 pour cent des répondant.e.s se montraient très méfiant.e.s et doutaient de sa véracité. 35 pour cent y croyaient, alors que 38 pour cent restaient indécis.es face à cette question. Les avis très différents, parfois au sein d'une même famille, ont pu mener à de profonds désaccords et parfois à des conflits. Ce sujet a beaucoup intéressé la presse, qui y a consacré de nombreux articles.
Plusieurs organisations ont profité de cette occasion pour répandre diverses théories conspirationnistes. La Sonntagszeitung a consacré un article décryptant ce phénomène. L'une de ces théories, soutenue par le Parti nationaliste suisse, d'extrême-droite, imputait la propagation du coronavirus au financier juif George Soros, qui aurait possédé une usine à Wuhan, le premier lieu où le virus a été observé. D'après l'hebdomadaire, Soros est la cible fréquente des théoriciens du complot néonazis, qui lui reprochent notamment de soutenir financièrement les voyages des migrant.e.s en direction de l'Europe. Mais les théories complotistes ne sont pas l'apanage de l'extrême-droite. Dans certains milieux de gauche, la fermeture des frontières au printemps 2020 n'a pas été perçu comme une manière de freiner la progression du virus, mais plutôt comme un acte raciste qui visait à empêcher l'arrivée de réfugié.e.s et à «préserver la structure actuelle de la société», expliquait la Sonntagszeitung. Selon l'Aargauer Zeitung, d'autres théories ont foisonné sur les réseaux sociaux, alimentées par des mouvements qui n'ont pas confiance dans les autorités.

Le Conseil national a voté en faveur d'une prolongation du moratoire sur les OGM de quatre ans à compter du 1er janvier 2022. Esther Friedli (udc, SG) a défendu ce texte déposé par l'actuel président de la chambre du peuple, Andreas Aebi (udc, BE), en faisant l'éloge d'une production suisse pouvant se targuer de se déclarer «sans OGM», ce qui représente une plus-value sur les marchés. Elle a toutefois fait remarquer que la recherche et l'innovation ne sont pas concernées par ce moratoire; des recherches qui pourraient bientôt permettre une coexistence des deux modes de cultures (classique et avec OGM).
Cette motion était combattue par le libéral-radical bernois Christian Wasserfallen (plr, BE), pour qui il serait enfin temps d'écouter la science à ce sujet. Il a notamment fait référence au projet 59 du Fonds national suisse (FNS) qui, il y a quelques années, arrivait à la conclusion que les OGM ne représentent pas de danger, tant pour la santé qu'en terme de dissémination. Il a également fait mention des nouvelles techniques génétiques prometteuses à de nombreux égards, mais frappées du tampon OGM en Suisse et en Europe. Son argumentaire n'aura convaincu que 35 de ses collègues (contre 144 et 11 abstentions), venant pratiquement toutes et tous de ses propres rangs. Le groupe vert'libéral s'est, quant à lui, majoritairement abstenu.

In der Sommersession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Frage, ob die Regelung zur Versorgungssicherheit in der Verfassung ergänzt werden solle, ob also die Verantwortung des Bundesrates für die Versorgung der Bevölkerung mit «den wichtigsten sensiblen Medikamenten, Wirkstoffen und Schutzmaterial» sowie für Schutzmassnahmen gegen eine Pandemie explizit in die Verfassung geschrieben werden soll. Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) begründete den Antrag der Kommissionsminderheit, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, mit dem Verweis auf die Unzulänglichkeiten der bisherigen Regelung, welche die Corona-Pandemie deutlich aufgezeigt habe. Die Relevanz der Problematik zeigten überdies auch Pläne für ähnliche Standesinitiativen sowie für eine Volksinitiative, betonte Weichelt-Picard. Die beiden Kommissionssprecher Benjamin Roduit (mitte, VS) und Thomas de Courten (svp, BL) anerkannten zwar die Relevanz der Frage und die Notwendigkeit entsprechender Massnahmen, bestritten aber die Notwendigkeit einer Verfassungsänderung. Die nötigen gesetzlichen Grundlagen seien bereits vorhanden, insbesondere in Form des Landesversorgungsgesetzes (LVG). Es seien auch bereits ähnliche Vorstösse angenommen worden (Mo. 20.3166 und Po. 20.3241), zudem habe der Bundesrat auf Anfang 2022 die Erarbeitung konkreter Massnahmen angetönt. Mit 121 zu 66 Stimmen (bei einer Enthaltung) entschied sich der Nationalrat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Einzig bei den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen stiess der Vorstoss auf Anklang.

Hauptsächlicher Gegenstand der Berichterstattung zum Geschäftsbericht des Bundesgerichts 2020 waren in der Sommersession 2021 in beiden Räten die steigenden Fallzahlen an allen eidgenössischen Gerichten. So rechnete im Nationalrat Manuela Weichelt (al, ZG) als GPK-Kommissionssprecherin vor, dass die 38 Stellen für ordentliche Bundesrichterinnen und Bundesrichter auf total rund 7'400 Fälle pro Jahr ausgerichtet seien. Allerdings sei diese Fallzahl lediglich in den Jahren 2010 und 2011 nicht überschritten worden. 2020 sei die Fallzahl zum zweiten Mal seit der Einführung des Bundesgerichtsgesetzes 2005 auf über 8'000 Fälle angestiegen (laut Bericht: 8'024 Fälle; 2019: 7'881). Die Revision ebendieses Bundesgerichtsgesetzes war 2020 gescheitert, so dass die Bundesgerichte intern Massnahmen beschlossen hätten, um die Arbeitslast zu verteilen, was trotz der Covid-19-Pandemie gelungen sei. Der Pendenzenberg sei daher nur geringfügig angewachsen, berichtete Manuela Weichelt. Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE), die Kommissionssprecherin französischer Sprache, informierte die grosse Kammer zudem darüber, dass die GPK daran sei, die Transparenz bei der Spruchkörperbildung zu untersuchen. Auch das Dossier zu den Vorkommnissen im Bundesstrafgericht sei nach wie vor im Fokus der GPK.
Auch die neue Bundesgerichtspräsidentin und erste Frau an der Spitze des Bundesgerichts, Martha Niquille, meldete sich zu Wort und betonte, dass die Covid-19-Pandemie gut habe gemeistert werden können: «Die Arbeit der Juristinnen und Juristen eignet sich auch sehr gut, um von zuhause aus arbeiten zu können.» Der leichte Anstieg der Pendenzen sei deshalb nicht der Pandemie, sondern den «wirklich sehr hohen Fallzahlen» zuzuschreiben. Dies könne so nicht mehr weitergehen. Wenn immer mehr Fälle ans Gericht gelangten, aber nicht mehr Personal zur Verfügung stehe, leide die Qualität und die Rechtssicherheit. Man habe nach dem Scheitern der Revision des Bundesgerichtsgesetzes versucht, intern die Belastung besser zu verteilen. Die Gerichte hätten also gehandelt, sie seien aber «darauf angewiesen, dass auch vonseiten des Parlamentes Massnahmen ergriffen werden». In der Folge nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes 2020 diskussionslos an.

Auch der Ständerat hiess den Bundesbeschluss noch in der Sommersession diskussionslos gut. Hans Stöckli (sp, BE) berichtete in der kleinen Kammer. Die GPK habe sich den Satz «Das Bundesgericht erachtet die Situation als kritisch im Hinblick auf die Erfüllung seiner ihm von der Verfassung zugedachten Aufgabe» angestrichen und man müsse diesem Beachtung schenken. Der Pendenzenberg sei zwar nur geringfügig, aber doch auf total 2'862 Fälle angewachsen. Die GPK habe die beiden Rechtskommissionen aufgefordert, die unbestrittenen Punkte der Bundesgerichtsgesetzrevision in eine neue Vorlage aufzunehmen. Dies wünschte sich auch die Bundesgerichtspräsidentin, die auch bei der Beratung in der kleinen Kammer zugegen war. Wenn man aber wirklich eine Entlastung wolle, müsse man gewillt sein, den Zugang zum Bundesgericht einzuschränken, so Martha Niquille.

Einigkeit bestand bei der Behandlung der AHV 21-Reform durch den Nationalrat eigentlich nur in der Feststellung, dass dies ein sehr zentrales Projekt sei – «l'un des objets majeurs de la législature», nannte es beispielsweise Kommissionssprecher Nantermod (fdp, VS). Ansonsten unterschieden sich die Positionen der links-grünen und der bürgerlichen Ratsseite ziemlich stark. Bewusst waren sich die Befürwortenden sowie die Gegnerinnen und Gegner des vorliegenden Entwurfs aber auch, dass die Revision dieses Mal auch vor dem Stimmvolk unbedingt bestehen müsse, zumal die letzte erfolgreiche AHV-Revision fast 30 Jahre zurück lag. Darüber, ob und wie das aktuelle Projekt vor den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern mehrheitsfähig wird, schieden sich jedoch die Geister. Umstritten waren nicht nur die Frage der Rentenaltererhöhung der Frauen – die der Ständerat zuvor deutlich angenommen hatte –, sondern auch die Höhe der Ausgleichsmassnahmen für die älteren Frauenjahrgänge sowie die Zusatzfinanzierung für die AHV. Kommissionssprecher Nantermod wehrte sich gegen die Formulierung, wonach die AHV 21-Reform eine Abbauvorlage sei. So würde die Erhöhung des Frauenrentenalters, welche die Ausgaben der AHV um CHF 1.2 Mrd. verringert, durch zusätzliche Leistungen in der Höhe von CHF 812 Mio. gemildert. Somit würden die Leistungskürzungen insgesamt nur etwa CHF 400 Mio. einbringen. Dabei zählte Nantermod jedoch nicht nur die Ausgleichszahlungen für die Übergangsgenerationen zu den zusätzlichen Leistungen, sondern auch die Flexibilisierung des Rentenalters und die Änderung des Selbstbehalts, die Frauen und Männern zugute kommt. Hingegen würde die Finanzierung um CHF 1.58 Mrd. erhöht (CHF 1.36 Mrd. aus der Mehrwertsteuer und CHF 222 Mio. aus den zusätzlichen Beiträgen). Somit bestehe die Reform zu 80 Prozent aus Mehreinnahmen und zu 20 Prozent aus Leistungskürzungen und sei folglich sozial ausgestaltet. Gleichzeitig sei man sich bewusst, dass der Entwurf die Problematik der AHV-Finanzierung nicht vollständig lösen könne, voraussichtlich käme der Deckungsgrad des AHV-Fonds damit im Jahr 2030 bei 88 Prozent zu liegen. Folglich habe man die Motion 21.3462 eingereicht, gemäss welcher der Bundesrat bis Ende 2026 eine neue AHV-Reform für die Jahre 2030 bis 2040 vorlegen soll.

Ihre Kritikpunkte an dieser Vorlage fassten die Frauen der links-grünen Ratsseite in verschiedene Rückweisungsanträge an den Bundesrat oder an die SGK-NR. Eine Minderheit Porchet (gp, VD) erachtete den Leistungsabbau als unnötig und schlug stattdessen vor, die Finanzierungsprobleme der AHV durch Zuweisung der SNB-Gewinne an die AHV zu lösen. Statt an Bund und Kantone, die bereits stark von den Negativzinsen profitierten, solle das Geld der SNB aus den zusätzlichen Ausschüttungen der AHV und somit den Verliererinnen und Verlierern der Negativzinsen zugutekommen. Eine alternative Finanzierungsmöglichkeit für die AHV sah auch eine Minderheit Prelicz-Huber (gp, ZH) vor, die das AHV-Defizit über eine Erhöhung des Bundesbeitrags decken wollte. Das AHV-Gesetz erlaube es, den Bundesbeitrag auf 50 Prozent der jährlichen Ausgaben zu erhöhen, folglich solle dieser stärker als nur auf die vom Bundesrat vorgesehenen 20.2 Prozent angehoben werden. Ebenfalls als alternative Finanzierungsquelle stellte Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) ihren Minderheitsantrag dar, mit dem sie die Erfüllung des Gleichstellungsartikels, des Gleichstellungsgesetzes und des Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau (CEDAW) sowie eine Koppelung der AHV 21-Vorlage an «gleiche[n] Lohn bei gleichwertiger Arbeit» forderte. So führten die noch immer bestehenden Lohnunterschiede von 18.3 Prozent – 7.7 Prozent davon unerklärt – zwischen den Geschlechtern zu tieferen Lohnbeiträgen für die Frauen. Mit fairen Löhnen für die Frauen würden die AHV-Beiträge gemäss Travailsuisse um CHF 825 Mio. pro Jahr steigen. Statt an die Lohngleichheit wollte eine Minderheit um Mattea Meyer (sp, ZH) den Entwurf an die aktuelle Revision des BVG (BVG 21) koppeln. So liege das Hauptproblem in den Rentenunterschieden zwischen Frauen und Männern nicht bei der AHV, sondern bei den Pensionskassen. Die mittlere Pensionskassenrente für Frauen betrage beispielsweise CHF 1160 und diejenige der Männer CHF 2144; fast ein Drittel der Neurentnerinnen habe überdies gar keine Pensionskassenrente. Folglich müsse das BVG 21 zuerst revidiert werden, bevor die AHV 21 angegangen werden könne. Eine zweite Minderheit Prelicz-Huber verlangte schliesslich, dass die AHV so auszugestalten sei, dass sie den Verfassungsauftrag, wonach AHV-Renten den Existenzbedarf angemessen decken müssen, erfüllt. Dies sei heute nicht der Fall, dafür sei die AHV-Rente zu tief – insbesondere für diejenigen 13 Prozent der Männer und über ein Drittel der Frauen, die keine zweite oder dritte Säule hätten. Über 330'000 Menschen lebten deshalb unter dem Existenzminimum und müssten Ergänzungsleistungen beziehen, betonte Prelicz-Huber.

Vor der Detailberatung und nach dem unbestrittenen Eintretensentscheid musste sich der Nationalrat mit den Rückweisungsanträgen auseinandersetzen. «Die Mehrheit der Kommission will die Vorlage zügig vorantreiben», hatte Kommissionssprecher de Courten (svp, BL) zuvor betont und daran hielt sich der Nationalrat: Er lehnte sämtliche Rückweisungsanträge ab, diese fanden über die SP- und die Grüne-Fraktion hinaus einzig bei Lorenzo Quadri (lega, TI) Unterstützung.

Die Detailberatung nahm die grosse Kammer in vier Blöcken vor, wobei sie in den zentralen Punkten Differenzen zum Ständerat schuf.
Gleich zu Beginn beschäftigte sich der Nationalrat mit der Hauptthematik der Revision: Im ersten Block debattierte der Nationalrat über die Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre – das in der Zwischenzeit in «Referenzalter» umbenannt worden war. Dazu gab es noch einmal eine ausführliche und teilweise ziemlich gereizte Debatte mit zahlreichen Nachfragen, bei der verschiedene Frauen erneut die noch immer bestehende Benachteiligung der Frauen in zahlreichen Bereichen, insbesondere beim Lohn und bei der unbezahlten Arbeit, hervorhoben. Bürgerliche Sprechende verwiesen hingegen unter anderem ebenfalls auf den Gleichstellungsartikel in der Verfassung, den es nun durch eine Angleichung des Rentenalters zu erfüllen gelte. Mit 124 zu 69 Stimmen sprach sich nach dem Ständerat auch der Nationalrat für eine Erhöhung des Rentenalters der Frauen aus. Abgelehnt wurde diese von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von Lorenzo Quadri und zwei Mitgliedern der Mitte-Fraktion (Christine Bulliard (mitte, FR) und Jean-Paul Gschwind (mitte, JU)). Nicht nur bei den Männern waren die Fronten somit deutlich nach politischen Lagern gespalten: Einzig Christine Bulliard sprach sich als bürgerliche Frau gegen die Rentenaltererhöhung für Frauen aus. Insgesamt lehnten die Frauen im Nationalrat die Erhöhung jedoch mit 38 zu 29 Stimmen ab, zumal dem links-grünen Lager deutlich mehr Frauen angehören als dem bürgerlichen Lager.
Gleich im Anschluss behandelte der Nationalrat die zweite grosse Frage der Revision: die Kompensationsmassnahmen für Frauen, die in Kürze pensioniert würden und nun ein Jahr länger arbeiten müssten als geplant. Wie bereits im Ständerat standen diesbezüglich zahlreiche verschiedene Modelle zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit hatte sich gegen das vom Ständerat geschaffene Trapezmodell ausgesprochen und nahm stattdessen das Modell, das Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat vertreten hatte, in modifizierter Form auf: So sollte der Zuschlag für die Frauen nach deren bisherigem Einkommen abgestuft werden, wobei die SGK-NR im Gegensatz zu Müller drei Stufen vorsah: Je nach Höhe des bisherigen Einkommens sollten die Frauen zwischen CHF 50 und CHF 150 pro Monat zusätzlich erhalten. Davon sollten sechs Jahrgänge profitieren, maximal sollte dies CHF 551 Mio. kosten. Eine Minderheit II Prelicz-Huber befürwortete hingegen die Änderung der Rentenformel, wie sie der Bundesrat vorgeschlagen hatte (Modell Bundesrat), wollte diese aber grosszügiger ausgestalten (bei Kosten von CHF 1.08 Mrd.) und 14 Jahrgänge daran teilhaben lassen. Die restlichen drei Minderheiten befürworteten das Trapezmodell, das die Rentenzuschläge nach Jahrgängen zuerst zunehmend, später absteigend abstufen wollte. Damit sollte der Tatsache Rechnung getragen werden, dass das Rentenalter schrittweise erhöht wird und somit die ersten Jahrgänge keinen vollständigen Rentenzuschlag zugute haben. Eine Minderheit II de Courten wollte dabei dem Ständerat folgen (Kosten: CHF 409 Mrd.), die Minderheiten IV Meyer und V Prelicz-Huber forderten hingegen verglichen mit dem Ständerat deutlich höhere Grundzuschläge (SR: CHF 150, Meyer: CHF 430, Prelicz-Huber: 515), zudem sollten bei der Minderheit Prelicz-Huber deutlich mehr Jahrgänge unterstützt werden (SR und Meyer: 9 Jahrgänge, Prelicz-Huber: 14 Jahrgänge), bei Kosten von CHF 1.35 Mrd. respektive CHF 1.72 Mrd. Ein Einzelantrag Bäumle wollte schliesslich dem Modell der Kommission folgen, aber die Übergangsmassnahmen acht Jahrgängen zugutekommen lassen (SGK-NR: 6 Jahrgänge), was Kosten von CHF 900 Mio. mit sich bringen sollte.
Wie das Modell des Bundesrates vorgesehen hatte, waren bei den Ausgleichsmassnahmen jedoch nicht nur Rentenzuschläge angedacht, sondern alternativ auch ein privilegierter Rentenvorbezug: Die Frauen der Übergangsgeneration sollten gemäss der Mehrheit der SGK-NR – ebenfalls abgestuft nach Einkommen – ihre Rente mit einem Kürzungssatz von 0 bis 2 Prozent (tiefere Einkommen), 1 bis 4 Prozent (mittlere Einkommen) und 2 bis 6 Prozent (höhere Einkommen) vorbeziehen können. Die Minderheit II Prelicz-Huber wollte hier auf den höchsten Kürzungssatz verzichten. Das Trapezmodell und somit auch die Modelle des Ständerats sowie der übrigen Minderheiten sahen keine Möglichkeit für einen privilegierten Vorbezug vor.
Gesundheitsminister Berset sprach sich mit deutlichen Worten gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit aus. So sei die Anzahl Jahrgänge, die von den Ausgleichsmassnahmen profitieren sollen, deutlich zu gering, insbesondere wenn die ersten Übergangsjahrgänge nur reduzierte Zuschläge erhalten sollten. Die Kompensationen seien demnach deutlich weniger grosszügig als bei der erfolgreichen 10. AHV-Reform, weshalb sich der Nationalrat für das grosszügigere Modell des Bundesrates entscheiden solle. Kommissionssprecher de Courten verwies hingegen darauf, dass die Kommissionsmehrheit zwar eine geringere Anzahl Jahrgänge berücksichtige als der Bundesrat und der Ständerat, diese aber grosszügiger behandeln wolle.
Deutlich setzte sich der Vorschlag der Kommissionsmehrheit in der Ausmehrung gegen sämtliche anderen Modelle durch. Knapp wurde es einzig gegen die Minderheit II de Courten, die dem Ständerat folgen wollte (79 zu 74 Stimmen bei 40 Enthaltungen). Dabei stimmte fast die gesamte Grünen-Fraktion mit der SVP-Fraktion für die Minderheit de Courten, während sich die SP-Fraktion ihrer Stimme enthielt.

Im zweiten Block behandelte der Nationalrat die Flexibilisierung des Rentenbezugs, dessen erste Frage des privilegierten Vorbezugs der Übergangsgeneration ja bereits bei der Wahl des Kompensationsmodells geklärt worden war. Umstritten war hier – wie bereits im Ständerat – die Frage, ob der Vorbezug ab 62 oder 63 Jahren möglich sein soll. Die Kommissionsmehrheit wollte der Version des Ständerates folgen (63 Jahre). Yvonne Feri (sp, AG) argumentierte hingegen, dass Frauen neben dem Rentenalter nicht auch noch beim Zeitpunkt des Vorbezugs eine Verschlechterung erfahren sollten, und beantragte folglich Zustimmung zur bundesrätlichen Version für einen Vorbezug ab 62 Jahren. Deutlich setzte sich die Kommissionsmehrheit aber auch hier durch.
Auch bei der Frage des Freibetrags für Personen, die nach Erreichen des AHV-Alters weiterhin erwerbstätig sind, war die Kommissionsmehrheit erfolgreich. Der Ständerat hatte sich hier statt eines Betrags in der Höhe des anderthalbfachen Mindestbetrags der AHV-Rente (aktuell CHF 16’800) für einen fixen Betrag von CHF 24'000 entschieden, der jedoch an die Teuerung angepasst werden soll. Damit sollten die Bürgerinnen und Bürger motiviert werden, über das Referenzalter hinaus erwerbstätig zu bleiben. Die Kommissionsmehrheit wollte stattdessen dem Bundesrat folgen, den Freibetrag jedoch für freiwillig erklären. Erfolglos blieben diesbezüglich eine Minderheit I de Courten, die dem Ständerat folgen, aber den Zusatz der Kommission zur Freiwilligkeit des Freibetrags aufnehmen wollte, sowie eine Minderheit II Gysi (sp, SG) für die bundesrätliche Position.

In einem dritten Block fasste der Nationalrat die übrigen Themenbereiche zusammen. So hatte zum Beispiel eine Minderheit Feri im Lichte des Urteils des EGMR gegen die Schweiz vorgeschlagen, die Witwerrente der Witwenrente anzupassen und somit grosszügiger auszugestalten als bisher. Denn während Witwer nach geltendem Recht nur solange Witwerrente erhalten, wie sie minderjährige Kinder zu betreuen haben, haben Witwen bis zu ihrer Pensionierung Anrecht auf Witwenrente. Es sei höchste Zeit, die biologisch und funktional ungerechtfertigten rechtlichen Unterschiede zwischen den Geschlechtern zu beheben, argumentierte Feri. Die beiden Kommissionssprecher verwiesen jedoch auf die Kosten dieser Regelung von CHF 105 Mio. pro Jahr und wollten stattdessen einen entsprechenden Vorschlag des Bundesrates abwarten. Verschiedene Sprechende hofften darauf, die Problematik nicht durch eine grosszügigere Witwerrente, sondern durch eine Einschränkung der Witwenrente zu lösen. Der Nationalrat teilte diese Einschätzung und lehnte den Antrag der Minderheit Feri ab.

Im vierten Block debattierte der Nationalrat über die dritte grosse Frage, die Zusatzfinanzierung für die AHV. Dabei lagen auch bezüglich der Mehrwertsteuererhöhung unterschiedliche Konzepte vor. Die Kommissionsmehrheit schlug mit einer Erhöhung von 0.4 Prozentpunkten des Normalsatzes (sowie Erhöhungen um je 0.1 Prozentpunkte des Sondersatzes für Beherbergungsleistungen und des reduzierten Satzes) eine etwas grössere Erhöhung vor als der Ständerat (0.3 und je 0.1 Prozentpunkte), blieb jedoch deutlich unter dem Vorschlag des Bundesrates (0.7 respektive 0.2 und 0.3 Prozentpunkte). Eine Minderheit II de Courten bevorzugte die ständerätliche Version, während eine weitere Minderheit IV de Courten die Mehrwertsteuer nur zeitlich begrenzt bis Ende 2030 in demselben Ausmass erhöhen wollte wie die Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit I Maillard (sp, VD) sprach sich zwar für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Mehrwertsteuererhöhung aus, wollte jedoch auf die von der Kommission sowie von mehreren Minderheiten ebenfalls vorgesehene Verknüpfung der Mehrwertsteuererhöhung mit der Erhöhung des Rentenalters verzichten. Eine Minderheit III Gysi beantragte schliesslich, dem Bundesrat zu folgen. Gesundheitsminister Berset verwies darauf, dass die Situation für zukünftige Revisionen noch viel schwieriger werde, wenn man bereits jetzt mit einer 88-prozentigen Deckung des Fonds für das Jahr 2030 rechne – so hoch sollte der Deckungsgrad mit dem Modell der Kommissionsmehrheit sein. Folglich empfahl er dem Nationalrat die stärkere vom Bundesrat vorgesehene Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte. Davon liess sich dieser jedoch nicht überzeugen, auch in dieser Frage setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen sämtliche Minderheitsanträge durch.
Ein weiterer Diskussionspunkt betraf die Frage, ob der Bundesbeschluss zur Mehrwertsteuererhöhung an die AHV 21-Reform geknüpft werden soll oder nicht. Der Ständerat hatte eine solche Verknüpfung geschaffen, die Mehrheit der SGK-NR wollte ihr zustimmen, während sie eine Minderheit Maillard ablehnte. Bundesrat Berset verwies diesbezüglich auf die Altersvorsorge 2020, bei der die Verknüpfung der beiden Vorlagen für die Ablehnenden ein wichtiges Argument dargestellt habe. Dabei forderte er den Nationalrat auf, denselben Fehler nicht erneut zu begehen. Davon liess sich dieser jedoch nicht überzeugen und nahm den Mehrheitsantrag mit 124 zu 67 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
In der Folge schlug Felix Wettstein (gp, SO) ein alternatives Finanzierungskonzept in Anlehnung etwa an die Mikrosteuer-Initiative vor, gemäss dem auf jeder Finanztransaktion an der Schweizer Börse eine Steuer von 1 Promille erhoben werden sollte. Damit könne neben den Einkommen eine weitere Finanzierungsquelle für die AHV erschlossen werden, begründete Wettstein seinen Antrag. Dieser wurde jedoch mit 120 zu 70 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) abgelehnt. Zustimmung fand der Vorschlag bei der SP- und der Grünen-Fraktion sowie bei einer Minderheit der Mitte-Fraktion.
Stattdessen schuf die Mehrheit der SVP-Fraktion unterstützt von der SP- und der Grünen Fraktion eine andere, zusätzliche Einnahmequelle für die AHV. So schlug die SVP-Fraktion in einem Einzelantrag vor, sämtliche Bruttoerträge der Schweizerischen Nationalbank aus den Negativzinsen auf den von ihr geführten Girokonten dem AHV-Ausgleichsfonds zukommen zu lassen. Zudem sollten die Bruttoerträge aus den Negativzinsen auf den von ihr geführten Girokonten, die zwischen 2015 und dem Inkrafttreten der AHV 21-Revision anfallen würden, in einer einmaligen Zahlung der AHV zugeschrieben werden. Eine Minderheit Maillard hatte zuvor einen ähnlichen Antrag gestellt, diesen aber zugusten des SVP-Antrags zurückgezogen. Pierre-Yves Maillard verwies auf die riesigen Gewinne, welche die SNB mit den Negativzinsen mache: In den ersten 60 Tagen dieses Jahres habe diese bereits die Gewinne angehäuft, welche gemäss dem Antrag der SVP der AHV zukommen würden. Alfred Heer (svp, ZH), der bereits 2018 eine entsprechende Motion (Mo. 18.4327) eingereicht hatte, verwies für die SVP-Fraktion darauf, dass die Negativzinsen zwar zur Schwächung des Frankens und als Subvention für die Exportindustrie gedacht seien, in erster Linie aber vor allem eine «Strafe für die Sparerinnen und Sparer in der Schweiz» darstellten. Folglich müssten deren Gewinne wieder an die Bevölkerung zurück verteilt werden. Kommissionssprecher Nantermod empfand es hingegen als unklug «de lier le destin de l'AVS à […] celui des intérêts négatifs». Die AHV-Finanzierung solle nicht von der SNB abhängig werden, da damit auch die Unabhängigkeit der SNB gefährdet sei. Schliesslich gehöre die SNB den Kantonen, weshalb der Bund nicht über die Verwendung ihrer Gewinne bestimmen könne. Mit 108 zu 80 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den SVP-Antrag jedoch an und verschob diese Zusatzfinanzierung in der Folge in eine neue Vorlage 3.
Erfolglos blieb hingegen ein Minderheitsantrag Prelicz-Huber für eine Erhöhung des Bundesbeitrags an die AHV von bisher 19.55 Prozent auf 25 Prozent. Stattdessen nahm die grosse Kammer die Erhöhung auf 20.2 Prozent, wie sie der Bundesrat vorgeschlagen hatte, an.

In der Gesamtabstimmung stimmte die grosse Kammer dem Revisionsentwurf für das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung mit 126 zu 67 Stimmen zu, abgelehnt wurde er von den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie von Lorenzo Quadri. Der Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer wurde nur von Stefania Prezioso (egsols, GE) abgelehnt, die SP-Fraktion enthielt sich jedoch ihrer Stimme. Dem vom Nationalrat auf Initiative der SVP-Fraktion neu geschaffenen Bundesbeschluss über die Zuweisung des Gewinns aus den Negativzinsen der SNB an den AHV-Ausgleichsfonds stimmte der Nationalrat mit 132 zu 60 Stimmen (bei 1 Enthaltung) zu. Zu den SP-, Grünen- und SVP-Fraktionen, die dieses Projekt bereits zuvor unterstützt hatten, gesellte sich auch eine Mehrheit der Mitte-Fraktion. Nachdem diese Abstimmung wegen unklarer Abstimmungsfrage wiederholt worden war, betrug die Unterstützung durch die Mitte-Fraktion jedoch nur noch drei Stimmen. Dennoch reichte es mit 114 zu 75 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) zur Annahme des neu geschaffenen Bundesbeschlusses.

Eine Gleichstellung von Hospizen mit Geburtshäusern im KVG war Gegenstand einer parlamentarischen Initiative Flückiger-Bäni (svp, AG), die in der Sommersession 2021 im Nationalrat behandelt wurde. Verena Herzog (svp, TG), welche das Geschäft nach dem Ausscheiden der Initiantin aus der grossen Kammer übernommen hatte, wies darauf hin, dass viele Hospize aufgrund ihres Pflegeheimstatus Verluste schrieben und daher auf Spendengelder angewiesen seien. Zudem komme ein Hospizaufenthalt auch die Patientinnen und Patienten teuer zu stehen, da sie selber für «Pension, Betreuung und einen Pflegeanteil» aufkommen müssten. Dennoch kosteten Hospizeinrichtungen verglichen mit Palliativstationen von Spitälern vergleichsweise wenig, da die zu betreuenden Personen trotz ihrer schweren Krankheit einen stabilen Zustand aufwiesen. Ein Ausbau der Hospizinfrastrukturen könne daher zur Entlastung des Gesundheitssystems beitragen. So sei gemäss Hans-Peter Stutz, dem Geschäftsführer des Dachverbandes Hospize Schweiz, von Kosteneinsparungen um die CHF 50 Mio. pro Jahr die Rede, erklärte Herzog weiter. Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) erläuterte als Kommissionssprecherin die ablehnende Position der SGK-NR. Diese hatte seit dem Beginn der Beratungen einen Meinungswandel durchgemacht – in der ersten Behandlung hatte sie sich noch für Folgegeben ausgesprochen. Es sei der Kommission zwar ein Anliegen, den Betroffenen zu ermöglichen, «ihre letzten Tage in Ruhe und Würde verbringen [zu] können». Trotzdem könnten Hospize nicht mit Geburtshäusern verglichen werden, da ein Aufenthalt in letzteren im Gegensatz zu ersteren zeitlich limitierbar sei. Eine Kommissionsmehrheit halte es folglich für sinnvoller, die Hospizfrage im übergeordneten Kontext der Palliativversorgung zu behandeln. Deshalb unterstütze sie eine Motion ihrer Schwesterkommission zur Gewährleistung einer landesweiten «bedarfsgerechte[n] Palliative Care» und beantrage, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Mit 131 zu 60 Stimmen kam die grosse Kammer diesem Antrag nach. Einzig die SVP-Fraktion stimmte geschlossen für Folgegeben.

Im Mai 2020, also in der Frühphase der Corona-Pandemie, reichte die Grüne Fraktion eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie die Konkretisierung der Regelung zur Versorgungssicherheit in der Verfassung (Art. 102 BV) forderte. Demnach sollte die Verantwortung des Bundesrates für die Versorgung der Bevölkerung mit «den wichtigsten sensiblen Medikamenten, Wirkstoffen und Schutzmaterial» sowie für Schutzmassnahmen gegen eine Pandemie in der Verfassung verankert werden. Bezüglich entsprechender Medikamente und Wirkstoffe läge durch die Verlagerung der Produktion nach Asien ein Quasi-Monopol vor, das eine «Gefahr für die Gesundheitsversorgung» der Schweizer Bevölkerung darstelle. Hier müsse der Staat eingreifen, da der reine Markt die Grundversorgung der Bevölkerung im Krisenfall nicht garantieren könne.
Mit 14 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) entschied sich die SGK-NR mit Verweis auf ihre angenommene Motion 20.3166 und das angenommene Postulat 20.3241 der FDP-Fraktion gegen Folgegeben. Aufgrund dieser Vorstösse seien per Anfang 2022 konkrete Massnahmen zu erwarten, die überdies auf Gesetzesstufe festgeschrieben werden könnten, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Eine Verfassungsänderung erachtete die Kommission – im Gegensatz zu einer Kommissionsminderheit Weichelt-Picard (al, ZG) – überdies als nicht nötig.

Les discussions autour de la réduction des pesticides et des intrants fertilisants se sont poursuivies au sein de la chambre basse. Ses membres devaient se prononcer sur deux divergences qui perdurent avec la chambre haute. Par 97 voix contre 97 et une abstention, les député.e.s ont accepté, avec la voix prépondérante du président de la chambre Andreas Aebi (udc, BE), de s'aligner sur le Conseil des Etats et la proposition du sénateur Hegglin (centre, ZG). Celle-ci constitue, selon la majorité de la CER-CN qui la soutenait, une solution de compromis: en plus des engrais, seule la livraison d'aliments concentrés sera, à l'avenir à déclarer obligatoirement, écartant du projet les fourrages grossiers (foin, etc.). Ces derniers continueront à être saisis de manière manuelle par les paysan.ne.s, mais échapperont aux calculs à l'échelle régionale et nationale des excédents d'éléments fertilisants; une situation déplorée par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Une majorité nette s'est dégagée contre la proposition de minorité Dettling (udc, SZ) visant une suppression de cet article (140 voix contre 55). Quant à la deuxième divergence, une courte majorité d'élu.e.s a décidé de la maintenir, refusant par 98 voix contre 96 et une abstention de suivre le Conseil des Etats. Cette divergence, relative aux aires de captage d'eau, sera donc traitée en conférence de conciliation.

Ganz am Schluss der laut Präsident Andreas Aebi (svp, BE) vermutlich längsten Debatte in der Geschichte des Nationalrats – verhandelt worden waren das Covid-19-Gesetz und der Nachtrag zum Voranschlag 2021 – um 0 Uhr 40 nahmen die Volksvertreterinnen und -vertreter ohne Diskussion die Motion der FK-NR an, mit der nachhaltiges Arbeiten beim Bund gefordert werden sollte. Der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, die er in die Erarbeitung von Massnahmen für flexibles Arbeiten in der Bundesverwaltung integrieren wollte. Die Motion möchte insbesondere die positiven Erfahrungen von Home-Office während des Covid-19-Lockdowns fruchtbar machen.

Der Nationalrat behandelte die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes in einer Open-End-Sitzung, an deren Ende er gar noch den Nachtrag I zum Voranschlag 2021 anhängte. Mit einer Dauer von 10 Stunden und 10 Minuten (von 14:30 Uhr bis 00:40 Uhr) sei dies die längste Debatte der jüngeren Parlamentsgeschichte gewesen, wie die Parlamentsdienste auf Medienanfrage bestätigten. In dieser «Monsterdebatte» (SRF Online) hatte die grosse Kammer neben der Grundsatzdebatte und unzähligen Mehrheitsanträgen auch 54 Minderheitsanträge und 25 Einzelanträge zu behandeln. Die Relevanz dieser Debatte zeigte sich auch daran, dass drei Mitglieder des Bundesrates zugegen waren: Neben Finanzminister Maurer, der auch die erste Revision sowie die Debatte im Ständerat begleitet hatte, begründete Gesundheitsminister Berset die bundesrätlichen Positionen zum umstrittensten ersten Block der Vorlage und Wirtschaftsminister Parmelin diejenigen im vierten Block zum Thema der Arbeitslosenversicherung. Dabei schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zum Ständerat, insbesondere im Bereich der Härtefallhilfen, verzichtete aber auf die umstrittensten Anträge der Kommissionsmehrheit.

Eintreten war unbestritten. Insbesondere der erste Block hatte es in der Folge aber in sich, wurde hier doch die zuvor medial stark diskutierte Frage des Endes der Corona-bedingten Schliessungen in verschiedenen gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Bereichen behandelt. Bereits in der Grundsatzdebatte wiesen Esther Friedli (svp, SG) und Fabio Regazzi (mitte, TI) für die Kommission auf die Unzufriedenheit der Mehrheit der WAK-NR mit den jüngsten Handlungen des Bundesrat hin: Die Kommission habe den Bundesrat brieflich darauf hingewiesen, dass sie «eine Schliessung der Läden als nicht zielführend erachte […]; dies, weil neben den gesundheitlichen auch die wirtschaftlichen Folgen im Auge behalten werden müssen», und eine umfassende Öffnung gefordert. Trotz dieser Forderung der WAK-NR sowie weiterer Kommissionen hatte sich der Bundesrat bisher gegen kurzfristige Öffnungen entschieden, hatte aber auf den 1. März 2021 einen ersten kleineren Öffnungsschritt vorgenommen. Folglich versuchte die Kommissionsmehrheit ihre Anliegen mithilfe des Covid-19-Gesetzes durchzusetzen.
Das zentrale Anliegen der Kommissionsmehrheit stellte die Öffnung der Restaurationsbetriebe sowie der öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Betriebe in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport auf den 22. März 2021 – den Tag nach den Schlussabstimmungen zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes – dar. Diese Öffnungen sollten entsprechend ins Covid-19-Gesetz aufgenommen werden. Die WAK-NR hatte sich zuvor knapp mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung zu diesem medial vieldiskutierten und -kritisierten Entscheid durchgerungen. Der Öffnungsplan des Bundesrates sei der Kommissionsmehrheit zu zaghaft, betonte Friedli. Die epidemiologische Lage erlaube die Öffnung der Betriebe. Die Schutzkonzepte, Massentests und Impfungen zeigten Wirkung und die Spitäler seien weniger ausgelastet; folglich seien die Schliessungen «nicht mehr verhältnismässig». Eine Minderheit I Burgherr beantragte sogar, den Öffnungstermin auf den 1. März 2021 zu legen, womit der Antragssteller zwar keine rückwirkende, jedoch eine sofortige Öffnung erreichen wollte. Alle Indikatoren zeigten – «unabhängig von den harten Massnahmen» von Dezember 2020 und Januar 2021 – eine Verbesserung der Situation an, gleichzeitig stiegen die staatlichen Ausgaben stündlich um CHF 6 Mio., ergänzte Burgherr die Argumente der Kommission. Damit zerstöre man den Schweizer Wohlstand, die Wirtschaft, die Existenzen von Menschen sowie deren Gesundheit. Es sei zwar «irgendwie verrückt, dass wir die Termine in dieses Gesetz schreiben müssen, aber leider ist das inzwischen nötig geworden». Dies sahen eine Minderheit II Grossen (glp, BE; Art. 8a) und eine Minderheit II Rytz (gp, BE; Art. 8b) anders: Sie beantragten, auf die Aufnahme dieser zwei Bestimmungen ins Covid-19-Gesetz zu verzichten. Jürg Grossen bezeichnete ein fixes Öffnungsdatum als «unverantwortlich». Er hatte in den Tagen zuvor die Schaffung einer Erklärung des Nationalrats, in welcher dieser eine Öffnung auf den 22. März 2021 forderte, initiiert, eine Verpflichtung zur Öffnung ging ihm aber zu weit. Auch er wünsche sich den Normalzustand zurück, dieser müsse aber «auch langfristig Bestand haben. Wir haben es hier aber eben mit einem Virus zu tun, das nicht das macht, was wir uns wünschen oder was wir ins Gesetz schreiben». Auch Gesundheitsminister Berset sprach sich gegen die entsprechende Regelung aus: Der Bundesrat gehe in dieselbe Richtung, in die die Kommission gehen wolle, nehme aber eine risikobasierte Öffnung vor. Der Unterschied liege entsprechend in der Geschwindigkeit. Er wolle nicht das Risiko eingehen, «dass es wieder explodiert, mit allen Konsequenzen auch für die Spitäler, für die Intensivpflegestationen». Folglich forderte er weiterhin die Möglichkeit für den Bundesrat, «in Abhängigkeit von der Situation» über eine Weiterführung der verschiedenen Massnahmen entscheiden zu können. Der Nationalrat bevorzugte in der Folge in beiden Fragen den Öffnungstermin des 22. März 2021 gegenüber einer Öffnung auf den 1. März 2021, sprach sich jedoch anschliessend für die beiden Minderheitsanträge Grossen und Rytz aus und verzichtete auf die Festschreibung fixer Öffnungstermine (121 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen respektive 122 zu 70 Stimmen bei 3 Enthaltungen). Die Position der Kommissionsmehrheit fand in der SVP fast vollständig Anklang und wurde überdies von Minderheiten der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion unterstützt.
Neben diesen zwei Hauptartikeln hatte die Kommissionsmehrheit in diesem Block noch zwei weitere Änderungen vorgeschlagen, nämlich einerseits eine Wiedereröffnung von Schiessständen mit Schutzkonzepten auf den 22. März 2021, die eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) ablehnte. Die Minderheitensprecherin zeigte sich genervt darüber, dass «Schiessstände […] noch einen separaten Passus [im Covid-19-Gesetz] erhalten» sollten. Auch dieser Mehrheitsantrag fand im Plenum nur bei der SVP-Fraktion und einzelnen FDP.Liberalen- und Mitte-Mitgliedern Zustimmung. Als allgemeinere Regelung wollte die Kommission andererseits festhalten, dass der Bundesrat einen Lockdown und eine Homeoffice-Pflicht nur noch «in begründeten Ausnahmefällen» und maximal für 90 Tage erlassen können sollte. Da diese Regelung rückwirkend auf den 1. Dezember 2020 in Kraft treten sollte, wäre die maximale Dauer für Lockdown und Homeoffice-Pflicht bereits am 28. Februar 2020 abgelaufen – die aktuellen Einschränkungen hätten folglich auch hier sofort aufgehoben werden müssen. Fabio Regazzi begründete diesen Entscheid der Kommissionsmehrheit damit, dass ein Lockdown und eine Homeoffice-Pflicht so weitreichende Massnahmen seien, dass man einerseits eine rechtliche Grundlage dafür schaffen, diese aber andererseits auch zeitlich begrenzen wolle. Auch diesen Vorschlag der Kommissionsmehrheit lehnte der Nationalrat jedoch ab; Zustimmung fand er bei der Mehrheit der SVP- sowie bei Minderheiten der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion.
Schliesslich beantragte die WAK-NR auch eine vom Ständerat eingefügte Bestimmung, wonach Kantonen mit guter epidemiologischer Lage und geeigneten Massnahmen Erleichterungen bezüglich des Lockdowns gewährt werden sollten, zur Annahme. Mit dieser «Lex Grischun», wie sie der Finanzminister im Rahmen der ständerätlichen Debatte bezeichnet hatte, sollte die Massentest-Strategie des Kantons Graubünden gewürdigt werden. Prisca Birrer-Heimo lehnte diesen Antrag ab und erinnerte an den «Beizen- und Einkaufstourismus in den Kantonen […], gefolgt vom Virustourismus» im Herbst 2020, als kantonal unterschiedliche Lösungen vorgelegen hatten. Damals sei bald eine national einheitliche Regelung gefordert worden, weshalb die Kantone gemäss Schreiben der GDK in dieser Frage mehrheitlich einheitliche Regeln befürworteten. Hier setzte sich jedoch die Kommissionsmehrheit, unterstützt von der SVP, den FDP.Liberalen und einer Mehrheit der Mitte-Fraktion, durch.
Darüber hinaus lagen zahlreiche weitere Öffnungsanträge von Kommissionsminderheiten oder Einzelpersonen vor. Eine Minderheit Friedli forderte ein Ende der Homeoffice-Pflicht auf den 22. März 2021 und ein Einzelantrag Aeschi (svp, ZG) die Wiedereröffnung der Aussenbereiche von Restaurants. In fünf Einzelanträgen forderte Jean-Luc Addor (svp, VS) ein Ende der Einschränkungen bei politischen Versammlungen, Versammlungen im Familien- und Freundeskreis oder im öffentlichen Raum, bei Präsenzveranstaltungen in Bildungseinrichtungen oder bei Gottesdiensten. Sämtliche Anträge blieben erfolglos und fanden nur bei der SVP-Fraktion sowie teilweise bei Minderheiten der FDP.Liberalen- und/oder der Mitte-Fraktion Zustimmung. Hingegen sprach sich der Nationalrat für eine Regelung aus einem Einzelantrag Rüegger (svp, OW) aus, die es Berufsleuten aus der Landwirtschaft, dem Bausektor sowie Handwerkerinnen und Handwerkern auf Montage erlaubt, sich in Gastrobetrieben zu verpflegen. Dies hatte zuvor auch die Petition «Beizen für Büezer» gefordert.

Ein weiteres medial stark diskutiertes Thema betraf die Rolle der Covid-19-Task Force. Die Kommissionsmehrheit wollte die Mitglieder der Task Force im Covid-19-Gesetz zur Wahrung ihres Rahmenmandats verpflichten. Demnach sollte die nach aussen gerichtete Kommunikation der Task Force nur noch durch deren Präsidentinnen oder Präsidenten erfolgen, während die übrigen Mitglieder bei öffentlicher Kommunikation deklarieren müssten, dass dies ausserhalb ihres Mandats geschehe. Dies sei gemäss Kommissionssprecher Regazzi nötig, zumal die Task Force ihr Mandat überschreite oder gar missbrauche, wenn sie den Bundesrat öffentlich belehre oder das Parlament kritisiere. Eine Minderheit Rytz, welche die Streichung dieser Regelung beantragte, fürchtete den Glaubwürdigkeitsverlust einer «aufgeklärte[n], liberale[n] Demokratie […], wenn sie der Wissenschaft einen Maulkorb umhängen will und naturwissenschaftliche Tatsachen ignoriert». Balthasar Glättli (gp, ZH) stellte zudem den Nutzen davon, die bisherige kritisierte Regelung telquel ins Covid-19-Gesetz aufzunehmen, in Frage. Mit 116 zu 78 Stimmen (bei 1 Enthaltung) setzten sich SP, GPS, GLP und eine Mehrheit der Mitte-Fraktion durch und lehnten die entsprechende Bestimmung der Kommissionsmehrheit ab. Erfolglos blieb auch eine ergänzende Forderung von David Zuberbühler (svp, AR), den Zugang zu den bundesrätlichen Medienkonferenzen in der Corona-Thematik allen Schweizer Medien, also auch den im Bundeshaus nicht akkreditierten kantonalen, regionalen oder lokalen Medien, zu eröffnen. Den Kantonen komme eine wichtige Rolle zu, weshalb auch die entsprechenden Medien die Möglichkeiten für direkte Rückfragen haben müssten.

Nicht nur an der Kommunikation durch die Task Force, auch an der Berechnung der Covid-19-Zahlen störte sich die Kommissionsmehrheit. Entsprechend forderte sie, dass in die Berechnung der Positivitätsrate neu auch die Resultate von Massentests in Unternehmen einfliessen sollten. Bisher waren diese nicht integriert worden, weil man gemäss Bundesrat Berset die administrativen Hürden für die Unternehmen nicht habe vergrössern wollen. Zudem solle über rückwirkende Korrekturen der Covid-19-Kennzahlen «offen und transparent» informiert werden. Damit solle die Sicherheit und die Sichtbarkeit der vorhandenen Informationen gewährleistet werden, argumentierte Regazzi. Zudem wollte ein Einzelantrag Humbel (cvp, AG) zur Berechnung der Positivitätsrate ausschliesslich auf PCR-Tests setzen. Eine Minderheit Gysi (sp, SG) tat diese Anträge der Kommissionsmehrheit und von Ruth Humbel jedoch als Mikromanagement ab und setzte sich mit dieser Ansicht auch durch.
Darüber hinaus störten sich die Kommission sowie Thomas Aeschi, Thomas Burgherr und Nicolo Paganini (mitte, SG) auch allgemein an den Masszahlen, auf denen der Bundesrat seine Entscheidungen basierte. Die WAK-NR schlug deshalb vor, die zu berücksichtigenden Masszahlen im Gesetz festzuhalten und dem Bundesrat die Verwendung eines Ampelsystems mit Grenzwerten, welche eine Verschärfung oder Lockerung der Massnahmen anzeigen sollten, festzuschreiben. Diese Liste von Masszahlen der Kommission wollten die Minderheiten- und Einzelanträge weiter einschränken. Gesundheitsminister Berset wehrte sich insbesondere gegen das Ampelsystem, zumal der Bundesrat anfänglich Automatismen ausprobiert habe, aber schnell festgestellt habe, dass er Flexibilität brauche. Stattdessen setze man auf Richtwerte als Entscheidungshilfen, aber nicht als automatische Entscheidungsgrundlagen. Zudem seien eben – wie zum Beispiel Thomas Aeschi seine Forderung, auf die Berücksichtigung der Positivitätsrate zu verzichten, begründet hatte – die Zahlen nicht immer korrekt; entsprechend brauche es einen «Strauss von unterschiedlichen Kriterien, und dann braucht es einfach gesunden Menschenverstand [...], um zu versuchen, einen Entscheid zu fällen». Sowohl der Mehrheitsantrag als auch sämtliche Minderheits- und Einzelanträge zu diesem Thema wurden abgelehnt, womit es bei der bundesrätlichen Fassung blieb.
In eine ähnliche Richtung ging die Idee der Kommissionsmehrheit, dem Bundesrat Massnahmen wie Contact Tracing, ein tägliches Monitoring als Entscheidungsgrundlage, Orientierung an nationalen und internationalen Erfahrungen, die Erstellung eines Impfplans oder Möglichkeiten für Quarantänelockerungen vorzuschreiben. Trotz Ablehnungsantrag des Bundesrates stimmte die grosse Kammer dieser Regelung zu. Eine Minderheit Martullo-Blocher (svp, GR) und ein Einzelantrag Addor wollten darüber hinaus den Bundesrat bei der Ergreifung weiterer Massnahmen mit bedeutenden volkswirtschaftlichen Auswirkungen dazu zwingen, vorgängig die Zustimmung der zuständigen parlamentarischen Kommissionen einzuholen. Als Alternative schlug Philipp-Mathias Bregy (cvpo, VS) in Übereinstimmung mit den parlamentarischen Initiativen 20.418 und 20.414 vor, eine neue gemeinsame Kommission beider Räte zu schaffen, die Empfehlungen an den Bundesrat ausspricht, die Sachkommissionen informiert und die bundesrätlichen Massnahmen evaluiert. Die «politische Eskalation» verdeutliche die Notwendigkeit einer «zusätzliche[n] legislative[n] Institution». Der Nationalrat lehnte den Minderheitsantrag Martullo-Blocher sowie den Einzelantrag Addor ab, während Philipp-Mathias Bregy seinen Antrag zurückzog. Stattdessen folgte der Nationalrat einem Vorschlag des Ständerates, wonach neu nicht mehr «die Kantone», also faktisch die KdK/GDK, sondern die einzelnen Kantonsregierungen in die Entscheidungen einbezogen werden müssen. Dagegen hatte sich der Bundesrat gewehrt, zumal es ihm wichtig sei, eine konsolidierte Meinung der Kantone anzutreffen.

Daneben beschäftige den Rat insbesondere auch die Frage der Impfungen, respektive der Folgen für die Geimpften und Ungeimpften. Der Ständerat wollte bei mit zugelassenen Covid-19-Impfstoffen Geimpften auf Quarantänemassnahmen verzichten, was die Kommissionsmehrheit jedoch streichen wollte, zumal nicht alle Impfstoffe gleich wirksam seien und die Regelung Ungleichheiten schaffe. Eine Minderheit Aeschi, die dem Ständerat beipflichten wollte, setzte sich äusserst knapp mit 96 zu 96 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) und Stichentscheid von Präsident Aebi (svp, BE) durch. Mit Minderheits- und Einzelanträgen wollten Thomas Aeschi und Jean-Luc Addor zudem sicherstellen, dass niemand zu einer Impfung gezwungen oder aufgrund einer fehlenden Impfung diskriminiert werden darf und die entsprechenden Impfdaten ausschliesslich für medizinische Zwecke genutzt werden dürfen. Für die Kommission sprach sich Esther Friedli gegen eine solche Einschränkung aus, zumal diesbezüglich zuerst noch viele offene Fragen geklärt werden müssten. Die grosse Kammer lehnte beide Anträge ab und sprach sich stattdessen für zwei Anträge von Regine Sauter (fdp, ZH) und Lorenz Hess (bdp, BE) aus, wonach der Bundesrat ein international kompatibles Covid-19-Zertifikat – einen Impf- und Testnachweis (Sauter) – respektive die rechtlichen Grundlagen für ein solches Zertifikat (Hess) erstellen sollte.

Auch eine Ausweitung des vereinfachten Verfahrens zur Unterschriftenbeglaubigung auf Volksinitiativen hiess der Nationalrat gut. Schliesslich war auch ein Minderheitsantrag Glättli auf Verpflichtung der Kantone zu Contact Tracing und auf Gewährung von Bundesgeldern zur Sicherstellung der Funktionsfähigkeit des Contact Tracing-Systems erfolgreich.
Im medial viel diskutierten ersten Block waren somit nur sehr wenige Anträge erfolgreich: In den meisten Fällen folgte der Nationalrat hier dem Ständerat. Erfolglos blieben sämtliche Kommissionsanträge, welche die Handlungsfreiheit des Bundesrates einschränken wollten.

Im zweiten Block, dem gemäss Finanzminister Maurer «teuersten Teil der Vorlage», beschäftigte sich der Nationalrat mit den Härtefall-Massnahmen für Unternehmen und den Verpflichtungskrediten. Dabei bereiteten die Anträge der Kommissionsmehrheit dem Finanzminister ziemlich sicher Kopfzerbrechen, beantragte sie doch Mehrausgaben von insgesamt CHF 9 Mrd. Wie bereits in früheren Debatten zum Covid-19-Gesetz verwies Finanzminister Maurer nochmals darauf, dass der Bund nicht sämtliche entgangenen Einnahmen, sondern lediglich Härtefälle abgelten könne – die hier gestellten Anträge würden aber weit über eine Härtefallabgeltung hinausgehen. Überdies prophezeite er mögliche Rechtsstreitigkeiten in anderen Bereichen, die weniger grosszügig behandelt würden, zum Beispiel bei den KAE, Studierenden oder Lernenden. Dabei kritisierte er auch das Vorgehen der Kommission, die teilweise «wirklich faktenfrei» gehandelt habe, indem sie Entscheidungen getroffen habe, ohne deren Kosten zu kennen. Nun seien die Kosten aber bekannt, weshalb die Entscheidungen korrigiert werden müssten. Schliesslich verwies er auf die Beteiligung der Kantone an diesen Entscheidungen und auf deren starke Belastung durch die Mehrausgaben. Neben dem Finanzminister störte sich auch die SVP an diesen Zusatzausgaben und forderte in mehreren Minderheitsanträgen einen Verzicht auf eine Aufstockung der Härtefallmassnahmen. Er begreife nicht, «dass man auf der einen Seite, bei den gesundheitspolitischen Massnahmen, dem Bundesrat vollumfänglich vertraut und daran nichts ändern will, während man auf der anderen Seite den finanzpolitisch austarierten Stützungsmassnahmen dann derart misstraut», fasste Albert Rösti (svp, BE) den Unmut der SVP zusammen. Im Gegenzug verwies Esther Friedli für die Kommissionsmehrheit auf die Probleme bei den Härtefallprogrammen. Diese habe man nun erkannt und müsse sie folglich beheben.
Die folgende Beratung des zweiten Blocks wurde dann in der Tat zum Albtraum des Finanzministers. In einem ersten Schritt beschloss der Nationalrat, Härtefallhilfen unabhängig vom Gründungsdatum der Unternehmen zu sprechen. Der Bundesrat hatte, unterstützt vom Ständerat, vorgeschlagen, Unternehmen, die nach dem 1. Oktober 2020 gegründet worden waren, nicht zu unterstützen, weil diese mit einem Anstieg der Covid-19-Erkrankungen hätten rechnen müssen. Der Finanzminister beschilderte diese Zusatzausgabe der Kommissionsmehrheit mit CHF 300 Mio.
Darüber hinaus entschied sich der Nationalrat, Härtefallhilfen neu auch Unternehmen, deren Umsatz während der Covid-19-Pandemie 75 statt 60 Prozent des durchschnittlichen Umsatzes beträgt, zukommen zu lassen. Gleichzeitig sollten nicht mehr die gesamte Vermögens- und Kapitalsituation der Unternehmen, sondern nur noch ihre ungedeckten Fixkosten berücksichtigt werden. In der Praxis sei festgestellt worden, dass auch Unternehmen mit einem Umsatz leicht unter 75 Prozent des früheren Umsatzes grosse Probleme hätten und ebenfalls Härtefallunterstützung benötigten, um überleben zu können. Die Konzentration auf die nicht gedeckten Fixkosten begründete die Kommissionsmehrheit damit, dass aufgrund der Berücksichtigung der Vermögens- und Kapitallage «vor der Krise gesunde Unternehmen faktisch erst unterstützt werden, wenn sie schon fast in Konkurs sind». Dieser Entscheid des Nationalrats koste CHF 3.5 Mrd., rechnete der Finanzminister vor, damit würden 17'000 zusätzliche Betriebe berücksichtigt.
Etwa CHF 500 Mio. würde der Antrag der Kommissionsmehrheit kosten, die vom Ständerat geschaffene Pflicht zu streichen, wonach sich Eignerinnen und Eigner von Unternehmen an den Härtefallleistungen beteiligen müssen, wenn diese CHF 5 Mio. übersteigen. «Wer ein Härtefall ist, hat ja wohl kaum noch Möglichkeiten, Eigenmittel einzubringen», argumentierte Esther Friedli für die Kommission und verwies auf die Ungleichbehandlung gegenüber Unternehmen mit tieferem Jahresumsatz. Auch diesen Vorschlag der Kommissionsmehrheit nahm der Nationalrat an.
Eine Gewinnbeteiligung des Bundes bei denjenigen Unternehmen mit Jahresumsatz von über CHF 5 Mio., die A-Fonds-perdu-Beiträge erhalten hatten, hatte der Ständerat tags zuvor eingeführt. Im Geschäftsjahr der entsprechenden Härtefallhilfe sollen die Unternehmen in der Folge ihren gesamten Gewinn (maximal jedoch den Betrag, den sie vom Bund erhalten hatten minus CHF 1 Mio.) dem Bund abgeben müssen. Dagegen wehrte sich eine Minderheit Badran (sp, ZH), die auf die Definition von «A Fonds perdu» hinwies, die entsprechenden Leistungen als «Abgeltung für unverschuldeten Schaden» verstand und sich dagegen wehrte, Unternehmen, die fleissig arbeiteten, dafür zu bestrafen. Damit würge man Investitionen in die Zukunft ab. Finanzminister Maurer zeigte gewisses Verständnis für die Argumentation von Badran, sorgte sich jedoch insbesondere um die Akzeptanz dieser Massnahmen in der Bevölkerung. Auch hier zeigte sich der Nationalrat grosszügig und folgte dem Antrag Badran, der die entsprechenden Rückzahlungen auf Unternehmen ab einem Jahresumsatz von CHF 250 Mio. beschränken wollte.
Überdies folgte die Mehrheit des Nationalrats dem Ständerat auch bezüglich der Erhöhung der Höchstbeiträge bei den Härtefallhilfen für Unternehmen mit einem Umsatzrückgang von über 70 Prozent – eine Minderheit Aeschi hatte 80 Prozent gefordert. Finanzminister Maurer hatte die Zusatzkosten der beiden Anträge auf CHF 540 Mio. (Mehrheit) und CHF 470 Mio. (Aeschi) beziffert und deren Ablehnung beantragt.
Damit hatte der Nationalrat in wenigen Geschäften Zusatzausgaben in Milliardenhöhe geschaffen. Der Finanzminister sprach einige Tage später davon, dass sich der Nationalrat «in einen Ausgabenrausch gesteigert» habe – zum Ende der Beratung des Covid-19-Gesetzes durch den Nationalrat beliefen sich die Zusatzausgaben auf fast CHF 10 Mrd.

Doch nicht nur aus monetären Gründen lehnte der Bundesrat verschiedene von der Kommissionsmehrheit in diesem Block vorgeschlagene Anträge ab. So störte sich beispielsweise der Finanzminister bezüglich der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Präzisierung des Dividendenverbots weniger an deren Kosten als daran, dass damit im Vollzug Rechtsunsicherheit geschaffen würde – Maurer sprach gar von einem «Gummiparagrafen». So sollten zwar die Ausschüttung von Dividenden und die Rückerstattung von Kapitaleinlagen verboten bleiben, aber Ausschüttungen mit Finanzierungscharakter, für Nachfolgelösungen oder an nicht-mitarbeitende Familienangehörige, Darlehen oder Lohnvorschüsse erlaubt bleiben. Die aktuelle Regelung war vor weniger als drei Monaten beschlossen worden, dennoch sprach sich die Mehrheit des Nationalrats gegen den Widerstand von SVP und FDP für die Änderung aus.
Eine weitere Änderung an Massnahmen, die erst gerade in der letzten Session beschlossen worden waren, schlug die Kommissionsmehrheit beim Handlungsspielraum der Kantone vor. So hatte das Parlament im Dezember entschieden, dass die Kantone bei den Härtefallmassnahmen nur Mindestanforderungen des Bundes einhalten müssen. Nun sollte jedoch eine Pflicht für den Bund zu einer koordinierten Umsetzung der Massnahmen und für Mindeststandards der Leistungen geschaffen werden. Darüber zeigte sich der Finanzminister ziemlich verärgert: «Meiner Meinung nach ist dieser Absatz so ziemlich das Dümmste, was Sie jetzt noch machen können». Der Bund sei seit dem 1. Dezember 2020 gemeinsam mit den Kantonen dabei, die entsprechenden Massnahmen auszuarbeiten – das Vorgehen erfolge somit bereits koordiniert. Es habe lange gedauert, nun sei man aber soweit; folglich mache es keinen Sinn, die Kantone zu zwingen, jetzt noch einmal von vorne zu beginnen. Die Kommissionsmehrheit störte sich jedoch an den unterschiedlichen kantonalen Regelungen und setzte sich mit ihrer Forderung im Nationalrat gegen die SVP, fast die ganze Mitte-Fraktion und einzelne Mitglieder der FDP-Fraktion durch.
Abgelehnt wurden hingegen zahlreiche Minderheitsanträge in diesem Block, etwa eine Minderheit Grossen für eine Erleichterung der Anspruchsvoraussetzungen für Unternehmen mit sehr hohen Umsatzausfällen, einer Minderheit Regazzi für eine neue Unterstützungsmassnahme in Form von A-Fonds-perdu-Beiträgen für Betriebe, die aufgrund von behördlichen Anordnungen geschlossen worden waren, oder eine weitere Minderheit Grossen für eine Wiederaufnahme des Solidarbürgschaftsprogramms.
Einsparungen konnte der Finanzminister schliesslich aufgrund eines Einzelantrags Markwalder (fdp, BE) verzeichnen: Darin wurde gefordert, dass die A-Fonds-perdu-Beiträge maximal den belegten ungedeckten Fixkosten entsprechen dürfen, bei Unternehmen mit über CHF 250 Mio. Jahresumsatz maximal 30 Prozent der ungedeckten Fixkosten. Damit sollten die Härtefallhilfen auf KMU fokussiert werden, da diese auch besonders stark von den Restriktionen betroffen seien. Zudem sollte eine staatliche «Überentschädigungen» verhindert werden. Gegen den Willen von SP, GLP und GP nahm der Rat diesen Antrag an.
Nicht umstritten war in diesem Block hingegen die Frage zu den Härtefallmassnahmen: Diesbezüglich schlug der Bundesrat vor, die finanzielle Beteiligung des Bundes an den Härtefallmassnahmen nicht mehr im Rahmen des Covid-19-Gesetzes, sondern neu in einem separaten Bundesbeschluss über die Finanzierung der Härtefallmassnahmen zu regeln. Mit diesem sollte ein Verpflichtungskredit von CHF 8.2 Mrd. genehmigt werden, wobei CHF 4.2 Mrd. für Unternehmen mit einem Jahresumsatz bis CHF 5 Mio., CHF 3 Mrd. für grössere Unternehmen und CHF 1 Mrd. als Bundesratsreserve eingesetzt werden sollten. Mit 192 zu 4 Stimmen nahm der Nationalrat den neuen Bundesbeschluss deutlich an. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

In einem dritten Block zum Thema «Arbeitslosenversicherung» vertrat Wirtschaftsminister Parmelin die Position des Bundesrates. Bei den Bestimmungen im Bereich der ALV lagen verschiedene Änderungsanträge vor. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, die Höchstdauer für Kurzarbeitsentschädigung zu erhöhen, zumal Unternehmen, die seit März 2020 ohne Unterbrechung auf KAE angewiesen waren, die bisherige Höchstdauer Ende August 2021 erreichen würden. Nach dem Ständerat sprach sich auch der Nationalrat für die Erhöhung aus. Überdies schlug der Bundesrat eine Streichung der Voranmeldefrist für KAE und rückwirkende Anmeldungsmöglichkeiten ab dem 18. Dezember 2020 vor, die WAK-NR wollte diese Rückwirkung bereits ab dem 1. September 2020 ermöglichen und gleichzeitig bis Ende April 2021 beschränken. Die Unternehmen seien im Dezember 2020 von den schnellen Schliessungen «überrumpelt» worden, betonte Bundesrat Parmelin, nun sollten sie die verpassten Anmeldungen nachholen können. Um die kantonalen Ämter zu schonen, begrenzte der Bundesrat die Rückwirkung aber stärker als die Kommissionsmehrheit, die sich in dieser Frage jedoch durchsetzte.
Bezüglich der ordentlichen Leistungen der ALV wollte die Kommissionsmehrheit in Übereinstimmung mit dem Bundesrat und dem Ständerat 66 zusätzliche ALV-Taggelder für die Monate März bis Mai 2021 schaffen, um der schwierigen Arbeitsmarktsituation Rechnung zu tragen. Eine Minderheit Ryser (gp, SG) wollte jedoch auch die Monate Januar und Februar in diese Bestimmung aufnehmen und die zusätzliche Anzahl Taggelder auf 107 erhöhen. Damit würden auch Personen unterstützt, die im Januar ausgesteuert wurden, zumal diese in der Folge kaum Stellen im Detailhandel oder im Gastgewerbe hätten finden können. «Wären [diese Personen] erst im März ausgesteuert worden, würden sie von einer Verlängerung profitieren», begründete Ryser den Antrag. Bundesrat Parmelin und mit ihm auch die Mehrheit des Nationalrats lehnten diese rückwirkende Massnahme aus Rücksicht auf die ohnehin schon überlasteten Durchführungsstellen und auf die zusätzlichen Kosten von CHF 1.3 Mrd. ab. Die Kommissionsmehrheit setzte sich diesbezüglich durch.
Neben diesen Änderungsvorschlägen des Bundesrates lagen erneut zahlreiche Anträge links-grüner Minderheiten auf einen Ausbau der KAE vor. Im Zentrum stand diesbezüglich die Aufstockung der KAE auf 100 Prozent für Einkommen bis CHF 3'470, wie sie im Dezember 2020 temporär bis Ende März 2021 geschaffen worden war. Eine Minderheit Ryser verlangte in Übereinstimmung mit mehreren Motionen, die Grenze für einen 100-prozentigen Anspruch auf CHF 4'000 zu erhöhen. Es habe sich gezeigt, dass die bisherige Grenze gerade für Familien zu tief liege, «das zieht eine Familie unter die Armutsgrenze». Ein Einzelantrag von Flavia Wasserfallen (sp, BE) verlangte gar 100-prozentige KAE für Einkommen bis CHF 4'412, dem Medianlohn im Gastgewerbe. Der Bundesrat verwies hingegen auf die wachsende Ungleichheit bei der Entschädigung von Arbeitslosen und Personen mit KAE und lehnte nicht nur die Erhöhung des entsprechenden Grenzbetrags, sondern auch die Verlängerung dieser Erhöhung bis Ende Dezember 2021 ab. Thomas Aeschi verwies in der Begründung seines Minderheitsantrags, mit dem er die entsprechende Regelung im März 2021 auslaufen lassen wollte, erneut auf die Öffnung der Gastronomie, welche eine solche Lösung überflüssig mache. Für die Kommission betonte Esther Friedli, dass noch immer viele Arbeitnehmende von Kurzarbeit betroffen seien und diese Massnahme folglich bis Ende Juni 2021, nicht aber bis Ende 2021 weiterlaufen soll. Diesem Votum pflichtete der Nationalrat bei und verlängerte die Dauer der bisherigen Lösung auf Ende Juni 2021. Sämtliche Minderheitsanträge lehnte er folglich ab.
Stattdessen sah eine Minderheit Bendahan (sp, VD) ein Dividendenverbot für den Zeitraum des Bezugs von KAE vor: Solange ein Unternehmen von öffentlichen Geldern profitiere, sollten die Aktionärinnen und Aktionäre keine Dividende erhalten, argumentierte er. Bisher bestand ein Dividendenverbot bereits beim Bezug von Härtefallhilfe. Bundesrat Parmelin verwies denn auch darauf, dass KAE keine Subvention, sondern eine Versicherungsleistung seien. Da damit insbesondere die Arbeitsplätze erhalten werden sollen, wäre eine Regelung, gemäss der ein Unternehmen zwischen Kurzarbeit und Dividendenzahlungen wählen muss, kontraproduktiv. Zudem müssten die Unternehmen gerade jetzt Investoren anlocken können. Wie bereits der Ständerat bei der Schaffung des Covid-19-Gesetzes sprach sich nun auch der Nationalrat gegen eine solche Regelung aus, die von der SP, der GP und zwei Mitgliedern der GLP unterstützt wurde.
Auf grossen Widerstand stiess schliesslich der Vorschlag der Kommissionsmehrheit, zur Stärkung des Detailhandels an 12 zusätzlichen Terminen Sonntagsverkäufe durchführen zu können. Deutliche Worte fand die Sprecherin des Minderheitsantrags, Prisca Birrer-Heimo, die den Antrag als «zynisch» und als «Missbrauch der Covid-19-Gesetzgebung» bezeichnete. Das Verkaufspersonal, das unter normalen Bedingungen sehr viel leiste, habe während der Pandemie «noch einen zusätzlichen Effort für die Versorgung mit Grundnahrungsmitteln geleistet». Dafür seien sie in der ersten Welle beklatscht worden, während man nun von ihnen verlange, noch verstärkt am Sonntag zu arbeiten. Und dies ohne dass die Sozialpartner konsultiert worden seien. Auch Wirtschaftsminister Parmelin verwies auf den starken Widerstand gegen Sonntagsarbeit in Teilen der Bevölkerung und empfahl den Verzicht auf eine solche Regelung. Knapp setzten sich die Minderheit und der Bundesrat mit 96 zu 93 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) durch, womit der Nationalrat zusätzliche Sonntagsverkäufe ablehnte.
In der Folge sprach sich der Nationalrat mit 139 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) dafür aus, dem ALV-Ausgleichsfonds CHF 6 Mrd. zur Deckung der Kosten für KAE für die Jahre 2020 und 2021 zukommen zu lassen und die entsprechende Ausgabenbremse zu lösen. Damit sollte verhindert werden, dass sich der ALV-Fonds überschuldet und die automatische Schuldenbremse in Kraft tritt. Einzig die Mitglieder der SVP lehnten die entsprechende Regelung ab respektive enthielten sich der Stimme.

In einem vierten Block behandelte der Nationalrat sämtliche übrigen im Covid-19-Gesetz geregelten Aspekte der Pandemie.
Bei den Geschäftsmieten etwa beantragte eine Minderheit Badran, die Kündigungsfristen bei Mietzinsrückständen auf 90 Tage und bei Pachtzinsrückständen auf 120 Tage zu verlängern. Im Dezember 2020 sei das Parlament davon ausgegangen, dass Vermietende und Mietende eine Lösung finden würden, was eine gesetzliche Regelung unnötig gemacht hätte – dies sei jedoch nicht der Fall gewesen. Insbesondere grosse Vermietende hätten sich in der Folge «darauf berufen, dass das Parlament hier offensichtlich keine Einigung wünsche», und den Mietenden bei Verzug mit Kündigung gedroht. Man müsse nun die Mietenden «bis zum Eintreffen der Härtefallgelder» vor Kündigungen schützen. Finanzminister Maurer erachtete diese Regelung als mit dem Covid-19-Gesetz nicht kompatibel, zumal entsprechende Härtefälle in der Härtefallverordnung geregelt seien – das Anliegen solle folglich dort aufgenommen werden. Die Minderheit setzte sich jedoch mit 98 zu 90 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) durch.

Daneben beantragte die Kommissionsmehrheit, die Übernahme von Betriebsstätten durch ausländische Käuferinnen und Käufer erneut einer Bewilligung zu unterstellen. Damit solle verhindert werden, dass ausländische Personen die Notverkäufe von Betrieben während der Pandemie nutzten und dadurch viele Objekte in der Schweiz in fremde Hände gerieten. Bundesrat Maurer lehnte eine solche Regelung im Covid-19-Gesetz ab, nicht zuletzt, weil diese Regelung nur bis zum 31. Dezember 2021 in Kraft sein würde – anschliessend tritt das Gesetz ausser Kraft. Zudem könne eine solch gravierende materielle Änderung nicht ohne Vernehmlassung und breite Abstützung ins Gesetz aufgenommen werden. Schliesslich verwies er auf die parlamentarische Initiative 21.400, der die RK-NR bereits Folge gegeben hatte. Einen Minderheitsantrag Leo Müller (mitte, LU) auf Streichung der Massnahme war anfangs erfolgreich, nach einem Ordnungsantrag und einer Wiederholung der Abstimmung sprach sich der Nationalrat mit 113 zu 80 Stimmen (bei 1 Enthaltung) jedoch für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Regelung aus.

Im Kulturbereich wollte die Kommissionsmehrheit dem Ständerat beipflichten, der die bisher geltende Beschränkung der Höhe der Kulturleistungen aufheben wollte. Man brauche hier analog zu den Härtefallhilfen Flexibilität, argumentierte Esther Friedli. Finanzminister Maurer fürchtete sich jedoch davor, mit dieser Ausweitung «Tür und Tor für Forderungen» zu öffnen. Die Mehrheit setzte sich aber gegen einen Minderheitsantrag Aeschi, der bei der bisherigen Regelung bleiben wollte, durch und strich die Beschränkung für Härtefallhilfen im Kulturbereich. Zudem beantragte die Kommissionsmehrheit, bei der Hilfe für Kulturschaffende die Freischaffenden ausdrücklich zu erwähnen, was eine weitere Minderheit Aeschi ablehnte. Der Finanzminister verwies auf die schwierige Definition von «freischaffende[n] Angestellte[n]» und betonte, dass die selbständigerwerbenden Freischaffenden bereits Anspruch auf den Corona-Erwerbsersatz, Ausfallentschädigung und Notfallhilfe hätten. Auch hier setzte sich die Kommissionsmehrheit jedoch durch.
Darüber hinaus schuf der Nationalrat einen von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Paragraphen, der eine Ausfallentschädigung für abgesagte oder verschobene Veranstaltungen, Messen, Gewerbeausstellungen und Jahrmärkte zwischen dem 1. Juni 2021 und dem 30. April 2022 vorsah. Damit wollte die Kommissionsmehrheit einen «Schutzschirm für die Veranstaltungsbranche», wie es Esther Friedli nannte, schaffen. Dies sollte Kulturunternehmen zur Planung neuer Veranstaltungen motivieren. Der Finanzminister bekundete zwar seine Sympathie für die Idee, verwies aber erfolglos auf die daraus resultierenden Vollzugsprobleme.
Angenommen wurde überdies ein Verbot finanzieller Beiträge an kantonale Grundeinkommen, womit die Kommission insbesondere die Bundesfinanzierung des Zürcher Modells der Ausfallentschädigung für Kulturschaffende verhindern wollte. Jedoch entsprächen weder das Zürcher noch das Basler Modell einem Grundeinkommen, betonte Prisca Birrer-Heimo, die diesen Artikel wieder streichen wollte. Durch die Annahme eines befristeten Pauschalbetrags solle lediglich eine administrative Erleichterung geschaffen werden. Zudem widerspreche der in diesem Artikel ebenfalls vorgeschriebene detaillierte Nachweis der finanziellen Einbussen der bisherigen Praxis, wonach finanzielle Einbussen nur plausibilisiert werden müssen. Knapp setzte sich die Kommissionsmehrheit mit 100 zu 92 Stimmen (bei 1 Enthaltung) durch.
Einig waren sich Kommissionsmehrheit und Bundesrat schliesslich bei der Frage der Rückwirkung im Kulturbereich: Hier gäbe es eine Lücke in der bisherigen Gesetzgebung, die durch eine Rückwirkungsklausel geschlossen werden müsse, erklärte der Bundesrat und der Nationalrat stimmte ihm zu.

Bei den Härtefallmassnahmen für Sportklubs hatte sich der Ständerat zuvor entschieden, auf die für den Erhalt von A-Fonds-perdu-Beiträgen nötigen Einkommensreduktionen bei den Sportklubs zu verzichten. Dieses Vorgehen unterstützte eine Minderheit Regazzi gegen den Willen der Kommissionsmehrheit, welche die Einkommensreduktionen beibehalten wollte. Regazzi verwies auf die Probleme von Klubs mit geringerem Budget. Diese müssten Verträge mit ihren Topspielern auflösen, welche den Klub in der Folge ablösefrei verlassen könnten, wodurch diesem Transfereinnahmen entgingen und er an Wettbewerbsfähigkeit verliere. Deshalb hätten auch kaum Super League-Klubs entsprechende Anträge gestellt. Mit 130 zu 48 Stimmen blieb der Nationalrat zwar deutlich bei der im Dezember 2020 getroffenen Regelung, der Minderheitsantrag fand jedoch in allen Fraktionen Zustimmung.

Im Medienbereich hatte der Ständerat zuvor eine Möglichkeit zur Unterstützung für private Radio- und Fernsehunternehmen geschaffen, welche auch in der Kommission nicht umstritten war. Jedoch verlangte eine Minderheit I Rytz statt einer Kann-Formulierung eine Verpflichtung, während eine Minderheit II Birrer-Heimo die entsprechenden Zahlungen nicht aus der RTVG-Abgabe tätigen wollte. Regula Rytz verwies insbesondere auf die Corona-bedingt fehlenden Werbeeinnahmen der Medienunternehmen, deren Einnahmen trotz zunehmender Mediennachfrage sänken. Prisca Birrer-Heimo wehrte sich dagegen, dass die privaten Haushalte die Medienunterstützung durch eine Erhöhung der RTVG-Abgabe finanzieren müssten. Der Nationalrat lehnte die Änderungsvorschläge von Rytz und Birrer-Heimo indes ab und folgte damit dem Ständerat.

Neu hinzugekommen war im Covid-19-Gesetz eine Regelung für Kitas. So schlug der Bundesrat in Übereinstimmung mit der angenommenen Motion 20.3917 Finanzhilfen für Kantone vor, welche die entgangenen Betreuungsbeiträge von öffentlich geführten Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung übernommen hatten. Eine Minderheit Aeschi lehnte die neue Finanzhilfe ab, scheiterte damit jedoch.

In diesem vierten Block behandelte der Nationalrat auch das Thema des Erwerbsersatzes. Im Dezember hatte das Parlament die Zugangsgrenze zu EO von Umsatzeinbussen von 55 Prozent auf 40 Prozent reduziert, nun wollte die WAK-NR einen Schritt weitergehen und Selbständigerwerbstätigen ab Umsatzeinbussen von 20 Prozent Erwerbsersatz bezahlen. Eine Minderheit Mettler (glp, BE) forderte überdies, die Geltungsdauer des Erwerbsersatzes von Ende Juni 2021 bis Ende Dezember 2021 zu verlängern. Einmal mehr verwies Minderheitensprecher Aeschi auf die Kosten von «mehrere[n] hundert Millionen Franken» – CHF 200 Mio. bis Ende Juni 2021, gar zwischen CHF 600 Mio. und CHF 1 Mrd. bis Ende 2021, wie der Finanzminister daraufhin auswies. Die Kommissionsmehrheit setzte sich jedoch mit dem Argument durch, dass auch Personen mit Erwerbsausfall bis 20 Prozent «in ihrer Erwerbstätigkeit als massgeblich eingeschränkt gelten». Erfolglos blieb hingegen der Antrag auf eine zeitliche Verlängerung der Massnahme.
Für Diskussionen sorgte auch der Antrag, den im Dezember 2020 geschaffenen Anspruch auf Überbrückungsleistungen für Personen, die ab dem 1. Januar 2021 ausgesteuert würden (statt erst ab dem 1. Juli 2021), wieder zu streichen. Stattdessen wollte die Kommissionsmehrheit erreichen, dass diese Personen nicht ausgesteuert werden, bis sie Anfang Juli 2021 ÜL beziehen können. Eine Minderheit Aeschi beantragte hingegen, sowohl die im Dezember geschaffene Lösung zu streichen als auch auf die neue Lösung der Kommission zu verzichten. So seien die für einen rückwirkenden Anspruch auf ÜL nötigen Strukturen gemäss der Verwaltung noch nicht vorhanden, unterstützte Daniela Schneeberger (fdp, BL) die Minderheit. Dennoch hiess der Nationalrat den Antrag der Kommissionsmehrheit gut.
Eine Regelung für verschiedene Bereiche – KAE, EO, Härtefall, sektorielle Unterstützung – schlug schliesslich die Kommissionsmehrheit in Übereinstimmung mit einem Antrag der SGK-NR vor: Neu sollte ein Anspruch auf unverzügliche Vorschüsse geschaffen werden, wenn Gesuche nicht innert 30 Tagen bearbeitet werden. Bundesrat Parmelin verwies auf das bereits bestehende beschleunigte, summarische Verfahren bei den KAE und betonte, eine verzögerte Auszahlung von KAE liege häufig daran, dass die von den Unternehmen zur Verfügung gestellten Unterlagen nicht vollständig seien. Er unterstrich zudem die Schwierigkeit, später allfällige zu Unrecht bezahlte Leistungen wieder zurückzufordern. Der Nationalrat folgte hier dem Antrag der Kommissionsmehrheit und lehnte einen Antrag Aeschi auf Streichung ab.

Nach über 10-stündiger Debatte schritt der Nationalrat schliesslich zur Gesamtabstimmung zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes, das in der grossen Kammer auf deutliche Zustimmung stiess: Mit 143 zu 35 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den Entwurf an. Sämtliche Enthaltungen und ablehnenden Stimmen stammten aus der SVP-Fraktion, von der nur zwei Personen für den Entwurf stimmten. Als weniger kritisch erachtete die SVP-Fraktion in den Gesamtabstimmungen den Bundesbeschluss über die Finanzierung der Härtefallmassnahmen nach dem Covid-19-Gesetz sowie das Bundesgesetz über die obligatorische ALV und die Insolvenzentschädigung, mit dem der ausserordentliche Beitrag 2021 an den Ausgleichsfonds geregelt wurde: Diesen Vorlagen stimmten erneut die Mitglieder aller anderen Fraktionen sowie 11 respektive 25 Mitglieder der SVP-Fraktion zu (150 zu 26 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) respektive 165 zu 23 Stimmen (bei 6 Enthaltungen)).

Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2021 der Mehrheit seiner vorberatenden SGK-NR, die – wie bereits zuvor der Ständerat und die SGK-SR – nicht bereit war, vom eigenen Standpunkt bezüglich der beiden verbleibenden Differenzen zum indirekten Gegenvorschlag der Pflegeinitiative abzurücken. Sinnbildlich dafür stand Manuela Weichelt-Picards (al, ZG) Aussage, wonach «[i]m Yoga [...] gerne gesagt [wird], dass man ein Mantra mindestens 108-mal wiederholen soll. Zum Glück haben wir das Parlamentsgesetz, das uns ein 108-maliges Pingpong nicht erlaubt».
Die erste noch bestehende Differenz hatte die Ausbildungsbeiträge durch die Kanton zum Inhalt. Verena Herzog (svp, TG) appellierte für eine zum Grossenteil aus SVP-Mitgliedern bestehende Minderheit, die Lebensunterhaltsbeiträge an angehende Pflegefachpersonen für die Kantone nicht verpflichtend, sondern – wie vom Ständerat vorgesehen – freiwillig zu gestalten. Dadurch würde der jeweiligen Situation der Kantone Rechnung getragen. Denn diese wären am besten dazu in der Lage, den eigenen Handlungsbedarf einzuschätzen. Barbara Gysi (sp, SG) hielt dem allerdings entgegen, dass ein drastischer Mangel an Pflegefachpersonen bestehe und viele interessierte Personen gerade durch diese Freiwilligkeit und den tiefen Ausbildungslohn von einer entsprechenden Ausbildung abgebracht würden. Es sei daher wichtig, an der Beitragspflicht festzuhalten. Mit 115 zu 72 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) stimmte die grosse Kammer für den Antrag der Kommissionsmehrheit, die ebendiese Pflicht vorsah.
Der zweite Punkt, in dem die Volksvertreterinnen und -vertreter mit den Standesvertreterinnen und -vertrern uneinig waren, betraf die selbständige Abrechnung durch Pflegefachpersonen, Spitex-Organisationen und Pflegeheime mit der OKP. Anders als das Stöckli wollte der Nationalrat mit 109 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) von einer im Vorfeld getroffene Vereinbarung mit den Versicherern bezüglich der entsprechenden Leistungen absehen. Die gleiche Kommissionsminderheit wie bei der ersten Differenz argumentierte vergeblich mit Mengenausweitungen, die ohne entsprechende Vereinbarung aufträten – ein Einwand, den Kommissionssprecherin Ruth Humbel (mitte, AG) nicht gelten liess, da mit der direkten Abrechnung auch eine Reduktion der Arztbesuche einhergehe und somit Arztkosten verringert werden könnten.

Jahresrückblick 2020: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand als Führungsgremium 2020 ganz besonders auf dem Prüfstand, musste er doch aufgrund der Corona-Pandemie mittels Notrechts regieren. Darüber, wie gut ihm dies gelang, gingen die Meinungen auseinander. Die Konjunktur der sich bunt ablösenden Vertrauensbekundungen und Kritiken schien sich dabei mit der Virulenz der Pandemiewellen zu decken. War das entgegengebrachte Vertrauen zu Beginn des Lockdowns im März sehr gross, nahm die Kritik am Führungsstil der Exekutive und an den föderalistischen Lösungen mit dem Rückgang der Fallzahlen und insbesondere auch in der zweiten Welle zu. Eine parlamentarische Aufarbeitung der Bewältigung der Pandemie durch die Bundesbehörden durch die GPK, aber auch verschiedene Vorstösse zum Umgang des Bundesrats mit Notrecht werden wohl noch einige Zeit zu reden geben. Für eine Weile ausser Rang und Traktanden fallen werden hingegen die alle vier Jahre nach den eidgenössischen Wahlen stattfindenden Diskussionen um die parlamentarische Behandlung der Legislaturplanung sowie die bereits fünfjährige Diskussion über ein Verordnungsveto, die vom Ständerat abrupt beendet wurde. Im Gegensatz dazu wird wohl die Regelung über das Ruhegehalt ehemaliger Magistratspersonen noch Anlass zu Diskussionen geben. Den Stein ins Rollen brachte 2020 die medial virulent kommentierte Rückzahlung der Ruhestandsrente an alt-Bundesrat Christoph Blocher.

Wie kann und soll das Parlament seine Aufsicht über die Verwaltung verbessern? Diese Frage stand auch aufgrund des Jahresberichts der GPK und der GPDel im Raum. Dieser machte auf einige Mängel aufmerksam, was unter anderem zur Forderung an den Bundesrat führte, eine Beratungs- und Anlaufstelle bei Administrativ- und Disziplinaruntersuchungen einzurichten. Der seit 2016 in den Räten debattierten Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation, die mit den Rechten einer PUK ausgestattet wäre, aber wesentlich schneller eingesetzt werden könnte, blies hingegen vor allem aus dem Ständerat ein steifer Wind entgegen. Ein Dorn im Auge waren dem Parlament auch die Kader der bundesnahen Betriebe: 2021 wird das Parlament über einen Lohndeckel und ein Verbot von Abgangsentschädigungen diskutieren.

Das Parlament selber machte im Pandemie-Jahr eher negativ auf sich aufmerksam. Paul Rechsteiner (sp, SG) sprach mit Bezug auf den der Covid-19-Pandemie geschuldeten, jähen Abbruch der Frühjahrssession von einem «Tiefpunkt der Parlamentsgeschichte des Landes». Das Parlament nahm seine Arbeit jedoch bereits im Mai 2020 im Rahmen einer ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Covid-19-Krise wieder auf; Teile davon, etwa die FinDel waren auch in der Zwischenzeit tätig geblieben. Dass die ausserordentliche Session aufgrund von Hygienevorschriften an einem alternativen Standort durchgeführt werden musste – man einigte sich für diese Session und für die ordentliche Sommersession auf den Standort BernExpo – machte eine Reihe von Anpassungen des Parlamentsrechts nötig. Diese evozierten im Falle der Abstimmungsmodalitäten im Ständerat einen medialen Sturm im Wasserglas. Die Pandemie vermochte damit ziemlich gut zu verdeutlichen, wie wenig krisenresistent die Parlamentsstrukturen sind, was zahlreiche Vorstösse für mögliche Verbesserungen nach sich zog. Kritisiert wurde das Parlament auch abgesehen von Covid-19 und zwar, weil der Nationalrat eine eher zahnlos gewordene, schon 2015 gestellte Forderung für transparenteres Lobbying versenkte und damit auch künftig wenig darüber bekannt sein wird, wer im Bundeshaus zur Vertretung welcher Interessen ein- und ausgeht.

Der Zufall will es, dass die SVP 2021 turnusgemäss gleichzeitig alle drei höchsten politischen Ämter besetzen wird. In der Wintersession wurden Andreas Aebi (svp, BE) zum Nationalratspräsidenten, Alex Kuprecht (svp, SZ) zum Ständeratspräsidenten und Guy Parmelin zum Bundespräsidenten gekürt. In den Medien wurde diskutiert, wie es Parmelin wohl gelingen werde, die Schweiz aus der Covid-19-Krise zu führen. 2020 standen Regierung und Parlament aber nur selten im Fokus der Medien – ganz im Gegensatz zu den Vorjahren als die Bundesratserneuerungs- und -ersatzwahlen für viel Medienrummel gesorgt hatten (vgl. Abb. 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr).

Viel Druckerschwärze verbrauchten die Medien für verschiedene Ereignisse hinsichtlich der Organisation der Bundesrechtspflege. Zum einen gab die Causa Lauber viel zu reden. Gegen den Bundesanwalt wurde ein Amtsenthebungsverfahren angestrengt, dem Michael Lauber mit seinem Rücktritt allerdings zuvorkam. Die Wahl eines neuen Bundesanwalts wurde zwar auf die Wintersession 2020 angesetzt, mangels geeigneter Kandidierender freilich auf 2021 verschoben. Die zunehmend in die mediale Kritik geratenen eidgenössischen Gerichte, aber auch der Vorschlag der SVP, ihren eigenen Bundesrichter abzuwählen, waren Nahrung für die 2021 anstehenden Diskussionen um die Justizinitiative. Was Letztere anbelangt, beschlossen die beiden Rechtskommissionen Ende Jahr, einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative auszuarbeiten.

Auch die direkte Demokratie wurde von den Auswirkungen der Covid-Pandemie nicht verschont, mussten doch die Volksabstimmungen vom 20. Mai verschoben werden. Darüber hinaus verfügte der Bundesrat Ende März einen Fristenstillstand bei den Initiativen und fakultativen Referenden: Bis Ende Mai durften keine Unterschriften mehr gesammelt werden und die Sammelfristen wurden entsprechend verlängert. Auftrieb erhielten dadurch Forderungen nach Digitalisierung der Ausübung politischer Rechte (z.B. Mo. 20.3908 oder der Bericht zu Civic Tech). Viel Aufmerksamkeit erhielt dadurch auch der in den Medien so benannte «Supersonntag»: Beim Urnengang vom 27. September standen gleich fünf Vorlagen zur Entscheidung (Begrenzungsinitiative, Kampfjetbeschaffung, Jagdgesetz, Vaterschaftsurlaub, Kinderabzüge). Nachdem Covid-19 die direkte Demokratie eine Weile ausser Gefecht gesetzt hatte, wurde die Abstimmung sozusagen als «Frischzellenkur» betrachtet. In der Tat wurde – trotz Corona-bedingt schwierigerer Meinungsbildung – seit 1971 erst an vier anderen Wochenenden eine höhere Stimmbeteiligung gemessen, als die am Supersonntag erreichten 59.3 Prozent.
Das Parlament beschäftigte sich 2020 mit zwei weiteren Geschäften, die einen Einfluss auf die Volksrechte haben könnten: Mit der ständerätlichen Detailberatung in der Herbstsession übersprang die Idee, völkerrechtliche Verträge mit Verfassungscharakter dem obligatorischen Referendum zu unterstellen, eine erste Hürde. Auf der langen Bank befand sich hingegen die Transparenzinitiative, deren Aushandlung eines indirekten Gegenvorschlags die Räte 2020 in Beschlag genommen hatte; Letzterer wird aber wohl aufgrund des Widerstands im Nationalrat eher nicht zustandekommen.

Im Herbst 2020 war Beat Jans (sp, BS) in den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt gewählt worden. Einen Tag nachdem der Neo-Regierungsrat im Nationalrat unter stehenden Ovationen verabschiedet worden war – Nationalratspräsident Andreas Aebi (svp, SZ) würdigte den Sozialdemokraten, der bei den Wahlen 2011, 2015 und 2019 jeweils mit dem besten Resultat aller baselstädtischen Kandidierenden in den Nationalrat gewählt worden war, als «leidenschaftlichen Debattierer mit Witz und Scharfsinn» und als unermüdlichen Schaffer, Vermittler und Brückenbauer – wurde die Nachfolgerin von Jans, die 1988 geborene Sarah Wyss (sp, BS), Geschäftsführerin der Stiftung Selbsthilfe Schweiz, vereidigt. Mit der insgesamt bereits vierten Mutation in der 51. Legislatur wurde der Nationalrat noch einmal etwas jünger und der Frauenanteil stieg neu auf 42.5 Prozent.

Nachdem der Nationalrat in der Sondersession 2020 bereits das Paket 1b behandelt hatte, machte er sich in der Wintersession 2020 an die Differenzbereinigung zum Paket 1a des ersten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Stillschweigend pflichtete er dem Zweitrat bei, dass bei einer entsprechenden Abmachung zwischen Versicherungen und Leistungserbringenden auch die Versicherung für die Übermittlung der Rechnungen zuständig sein kann. Alle übrigen Fragen waren hingegen umstritten.
Bei der Frage der Patientenpauschale waren sich National- und Ständerat zwar einig, dass Pauschalen auch bei ambulanten Behandlungen eingeführt werden sollen, entgegen dem Nationalrat hatte es der Ständerat aber abgelehnt, diese auf national einheitliche Tarifstrukturen zu stellen. Die Mehrheit der SGK-NR wollte diesbezüglich an der bisherigen Position des Nationalrats festhalten, um so eine gleiche Tarifierung von medizinischen Leistungen bei ambulanten oder stationären Behandlungen zu erleichtern, wie Ruth Humbel (cvp, AG) und Pierre-Yves Maillard (sp, VD) für die Kommission erklärten. Eine Minderheit de Courten (svp, BL) beantragte, dem Ständerat zuzustimmen, um die pauschale Leistungsabgeltung im ambulanten Bereich nicht zu verkomplizieren. Umstritten war überdies die Frage, ob der Bundesrat gewisse Pauschaltarife von der Pflicht der einheitlichen Tarifstruktur ausnehmen können sollte, wie eine Minderheit Gysi (sp, SG) weiterhin forderte, während die Kommissionsmehrheit darauf verzichten wollte. In beiden Fragen folgte der Rat der Kommissionsmehrheit (mit 134 zu 51 Stimmen bei 2 Enthaltungen und 119 zu 70 Stimmen).
Auch die Organisation der Tarifstrukturen war weiterhin umstritten. Zwar pflichtete der Nationalrat dem Ständerat bei, dass der Bundesrat nur dann in die Organisation der Tarifstrukturen eingreifen können sollte, wenn keine solche bestehe oder sie nicht den gesetzlichen Anforderungen entspricht. Auch für den Fall, dass sich Leistungserbringende und Versicherungen nicht einigen können, sollte der Bundesrat eingreifen können; hier wollten ihn Ständerat und eine Minderheit de Courten jedoch dazu verpflichten, die Tarifautonomie der Tarifpartner wahren zu müssen. Hier gehe es ja gerade um diejenigen Fälle, bei denen sich die Tarifpartner nicht einigen könnten, betonten die Kommissionssprechenden, entsprechend mache es keinen Sinn, hier die Tarifautonomie zu wahren. Mit 136 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Rat der Kommissionsmehrheit und lehnte die Wahrung der Tarifautonomie gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion ab.
In der ersten Behandlungsrunde hatte der Nationalrat dem Entwurf eine Regelung für finanzielle Unterstützung von Organisationen und Patientenstellen, welche den Individuen bei der Rechnungskontrolle helfen, beigefügt; der Ständerat hatte diese jedoch wieder gestrichen. Nun beabsichtigte die SGK-NR, auf die entsprechende Unterstützung zu verzichten; stattdessen sollen sich die Tarifpartner auf eine einfache, verständliche Rechnungsstellung einigen, betonte Humbel. Eine Minderheit Gysi wollte hingegen an der ursprünglichen Formulierung festhalten, während eine Minderheit Mäder (glp, ZH) eine Präzisierung vorschlug: Nur Organisationen, welche «statutengemäss und organisatorisch unabhängig» sind, sollten subsidiär unterstützt werden. Deutlich (mit 108 zu 83 Stimmen) entschied sich der Nationalrat gegen die finanzielle Unterstützung, nachdem sich der Minderheitsantrag Gysi zuvor knapp mit 96 zu 95 Stimmen gegen den Minderheitsantrag Mäder durchgesetzt hatte.
Zum Schluss blieb noch die Frage der Pilotprojekte, wo vor allem umstritten war, in welchen Bereichen und zu welchem Zweck solche Projekte möglich sein sollten. Ruth Humbel erklärte, dass der Ständerat den Artikel offener gefasst hatte als der Bundesrat und der Nationalrat, dadurch aber das Legalitätsprinzip und die Verfassungsmässigkeit verletzt habe, wie ein entsprechender Bericht des BJ gezeigt habe. Der Vorschlag der Kommissionsmehrheit, welcher die betroffenen Bereiche ausdrücklich und ausführlich auflistete, entspreche nun einer der vom BJ vorgeschlagenen Möglichkeiten. Eine Minderheit de Courten beantragte hingegen eine möglichst schlanke Formulierung, die jedoch die Rechte der Versicherten ausdrücklich wahren sollte. Eine Minderheit Weichelt-Picard (al, ZG) wollte auf Pilotprojekte zur Übernahme von Leistungen im Ausland verzichten, weil ältere und kranke Personen nicht einfach ins Ausland abgeschoben werden sollten, wie die Minderheitensprecherin betonte. Wie bereits in der ersten nationalrätlichen Behandlung erneut auf Ablehnung einer Minderheit Prelicz-Huber (gp, ZH) stiess die Möglichkeit, Projekte zur Einschränkung der freien Arztwahl zu schaffen, während eine Minderheit Moret (fdp, VD) auch Projekte zur Entschädigung von innovativen und neuen Behandlungsansätzen in die Liste aufnehmen wollte. Deutlich folgte der Rat gegenüber allen Minderheiten dem Mehrheitsantrag.

In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat mit der Motion von Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH), die den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz gefordert hatte. Die Motionärin bekräftige in der grossen Kammer ihre Forderung nach einem Ausfuhrverbot und sparte dabei nicht an Kritik am Bundesrat. Einerseits schade diese Art der Aussenpolitik der Schweiz in ihrer Rolle als humanitärer Akteurin, andererseits seien die Ausreden, dass das gelieferte Kriegsmaterial nicht im Jemen eingesetzt würde, «unglaubwürdig». Sie beschuldigte den Gesamtbundesrat, dass dieser mit seinem «Kuscheln und Weiterliefern» den Auftrag des Verfassungsartikels 54, Abs. 2 – demzufolge die Schweiz mit ihrer Aussenpolitik zur Achtung der Menschenrechte und dem friedlichen Zusammenleben der Völker beitragen soll – nicht erfülle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin wiederholte fast wortgleich die gedruckte Begründung des Bundesrats und forderte den Nationalrat dazu auf, die Motion abzulehnen. Diesem Aufruf folgte der Rat jedoch nicht; er nahm die Motion mit 97 zu 95 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) knapp an. Die SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen stimmten dabei fast geschlossen dagegen. Kurz darauf stellte Andreas Glarner (svp, AG) jedoch einen Ordnungsantrag und beantragte die Wiederholung der Abstimmung mit der Begründung, dass die SVP «einen falschen Knopf gedrückt habe». Offenbar war Neo-Nationalrat Huber (svp, AG) versehentlich von der Parteilinie abgewichen. Dem Ordnungsantrag wurde mit 150 zu 28 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) stattgegeben, am Resultat änderte die Wiederholung jedoch wenig. Die Motion wurde im zweiten Versuch gar mit 98 zu 94 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen, was einerseits mit Abwesenheiten bei der ersten oder zweiten Abstimmung zu tun hatte, andererseits aber auch mit Änderungen des Abstimmungsverhaltens – Huber und Ritter (cvp, SG) wechselten ins Gegnerlager, Pfister (cvp, ZG) ins Befürworterlager und Gschwind (cvp, JU) enthielt sich neu der Stimme, während Weichelt-Picard (al, ZG) und Gysi (sp, SG) bei der ersten und Quadri (lega, TI) bei der zweiten Abstimmung abwesend waren.

In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit der Vorlage zum Tabakproduktegesetz. Die grosse Kammer war sich einig, dass Handlungsbedarf angezeigt sei – so ist gemäss Kommissionssprecher Lorenz Hess (bdp, BE) die Regelung von Tabakprodukten im Lebensmittelgesetz «weder zweckdienlich noch zeitgemäss», Benjamin Roduit (cvp, VS) erklärte für die Kommission, dass durch das Gesetz die Ratifizierung des 2004 unterzeichneten WHO-Rahmenübereinkommens zur Eindämmung des Tabakgebrauchs realisiert werden könne und Andreas Glarner (svp, AG) gab zu verstehen, dass niemand den Tabakkonsum durch Kinder unterstütze. Trotzdem stellte letzterer einen Rückweisungsantrag. Gerade in Zeiten der Krise schade man mit dem Gesetz neben verschiedenen Branchen in den Bereichen Veranstaltungen, Werbung und Kommunikation auch den Medien, Läden sowie den angeschlagenen Tabakprodukteherstellern. Weiter gelte es, zwischen den verschiedenen Rauchsystemen zu differenzieren. Wenig begeistert vom Rückweisungsantrag zeigte sich nicht nur Gesundheitsminister Berset, welcher den Nationalrat dazu aufforderte, damit aufzuhören, «Pingpong zu spielen», sondern auch die grosse Mehrheit der grossen Kammer, die den Antrag mit 126 zu 43 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ablehnte.
Der erste Tag der Ratsdebatte war den Punkten «Zusammensetzung und Emissionen» sowie der Verpackung gewidmet. Bei der ersten Thematik folgte der Nationalrat seiner vorberatenden SGK-NR und sprach sich unter anderem für die von der Kommission beantragte Anpassung aus, dass Inhaltsstoffe, welche zur Steigerung des Suchtpotentials dienen oder die Inhalation erleichtern, verboten werden sollten, wovon beispielsweise Mentholzigaretten betroffen wären. Weiter wollte die grosse Kammer dem Bundesrat die Kompetenz zugestehen, über die zulässigen Zutaten in Tabakprodukten zu bestimmen. Ein Minderheitsantrag Weichelt-Picard (al, ZG), der darauf abzielte, nur noch biologisch abbaubare Zigarettenfilter zu erlauben, fand indes kein Gehör.
Betreffend die Verpackungsangaben beschloss die grosse Kammer eine Vereinfachung der Produktinformationen auf resp. in der Verpackung. Stattdessen sollen die Hersteller und Herstellerinnen die Informationen auf geeignete Weise, beispielsweise per Online-Packungsbeilage, verfügbar machen. Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) versuchte ferner vergeblich, die Ratsmitglieder von einer neutralen Einheitsverpackung zu überzeugen, da die «Verpackung eine grosse Wirkung auf die Animation zum Rauchen» verfüge. Aber auch der SVP rund um Thomas Aeschi (svp, ZG) gelang es ihrerseits mittels verschiedener Minderheitsanträgen nicht, eine Mehrheit für eine Abschwächung der an den Verpackungen angebrachten Warnhinweise zu gewinnen.
Am zweiten Debattentag nahm sich der Nationalrat mit der Werbung für die Tabakprodukte dem umstrittensten Punkt der Vorlage an. Während sich die Ratslinke für ein weitgehendes, respektive die SP gar für ein vollständiges Werbeverbot einsetzte, wollte die SVP ganz von einem Werbeverbot absehen. Regine Sauter (fdp, ZH) betonte für die FDP die Wirtschaftsfreiheit und dass nicht vergessen werden dürfe, dass es sich bei Zigaretten um ein legales Produkt handle, für welches entsprechend Werbung gemacht werden dürfe. Im Wissen um die Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» schlug die grosse Kammer insgesamt einen Mittelweg zwischen der von der Landesregierung und dem Stöckli eingenommenen Position ein, wobei weitgehend die von der vorberatenden Kommission entwickelten Anträge übernommen wurden. Anders als der Ständerat, der Werbung in Zeitungen, Zeitschriften und Internetseiten verbieten wollte, die von Minderjährigen besucht werden können, schränkte der Nationalrat dieses Verbot auf Presseerzeugnisse und Internetseiten ein, die an unter 18-Jährige gerichtet sind. Weiter untersagte der Nationalrat Werbung im öffentlichen Raum, in Kinos sowie auf Plakaten, die öffentlich sichtbar sind. Im Vergleich zum Ständerat wollte der Nationalrat bei den Einschränkungen zur Verkaufsförderung weniger weit gehen. So sollen diese nur Tabakprodukte zum Rauchen, nicht aber elektronische Zigaretten und «Gegenstände, die eine funktionale Einheit mit einem Tabakprodukt bilden» betreffen. Ausgenommen werden vom Verbot soll ferner die Verkaufsförderung von Zigaretten und Zigarillos in Form von Degustationen und Kundenpromotionen, da es sich um Genussmittel und nicht um Einstiegsprodukte handle. Nicht länger erlaubt sein soll zudem das Sponsoring von Veranstaltungen, die über einen internationalen Charakter verfügen oder Minderjährige als Zielpublikum haben. Auch bei Events, für deren Organisation der Bund, die Kantone oder die Gemeinden zuständig sind, sollen Tabakproduktehersteller nicht als Sponsoren in Erscheinung treten dürfen. Auf eine Meldepflicht für die Ausgaben in den Bereichen Werbung, Verkaufsförderung und Sponsoring wollte der Nationalrat hingegen verzichten.
Denkbar knapp – und entgegen der Position des Ständerats und der SGK-NR – stimmte die grosse Kammer mit 95 zu 94 Stimmen für einen Antrag aus den Reihen der SVP, wonach die Kantone nicht befugt sind, weitergehende Massnahmen zu erlassen. Unbestritten hingegen war das schweizweite Verkaufsverbot an Minderjährige sowie die Erlaubnis von Testkäufen zur Überprüfung, ob die Altersgrenze von 18 Jahren tatsächlich eingehalten wird. Ferner stimmte der Nationalrat Anträgen von Martin Landolt (mitte, GL) zu, der forderte, dass E-Zigaretten und Tabakprodukte zum Erhitzen in Restaurations- und Hotelbetrieben sowie in spezialisierten Verkaufsgeschäften in gewissen Zonen verwendet werden dürfen.
In der Gesamtabstimmung, in welcher der Entwurf mit 84 zu 59 Stimmen angenommen wurde, enthielten sich mit 47 Nationalrätinnen und -räten relativ viele Parlamentarierinnen und Parlamentarier ihrer Stimme. Es waren dies in erster Linie Mitglieder der Grünen-Fraktion und der FDP.Liberalen-Fraktion. Während der Stimmverzicht Ersterer vermutlich darauf zurückzuführen ist, dass sich diese schärfere Massnahmen gewünscht hätten, dürfte es sich bei Letzteren wohl um Beweggründe rund um die Wirtschaftsfreiheit handeln. Die Nein-Stimmen stammten vorwiegend aus dem Lager der SVP. Als einzige Partei geschlossen für die Vorlage stimmte die Fraktion der Grünliberalen.